ASSOCIATION CANADIENNE DES ENTREPRISES DE SERVICES ÉNERGÉTIQUES
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ÉNERGÉTIQUES
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LE RENDEMENT
CONTRATS DE SERVICES ÉCONERGÉTIQUES
Un contrat de services éconergétiques est un accord entre un utilisateur final et une entreprise de
services éconergétiques (ESE) qui garantit que les économies d’énergie découlant d’un projet
d’amélioration de l’efficacité énergétique permettront de financer les frais d’immobilisations initiaux
du projet, ainsi que les frais encourus tout au long du projet. Ainsi, les économies d’énergie futures
découlant d’un projet d’amélioration serviront à financer les coûts d’immobilisations initiaux. Qui plus
est, ce genre de contrat permet de transférer à un tiers les risques sur les plans financier et technique
qui sont liés aux grands projets d’amélioration de l’efficacité énergétique.
Historique
La première ESE au Canada et l’une des premières au monde, Econoler, a été créée par Hydro-Québec
et une société d’ingénierie locale en 1981. Cette entreprise a élaboré, à l’époque, un nouveau concept
axé sur les économies partagées, c’est-à-dire que le contrat réalisé selon une approche ouverte est
résilié une fois que sont payés tous les frais liés au projet, et ce, même si cela se produit avant la date
de fin du contrat.
Sur une période de 10 ans, le marché s’est développé en fonction du concept élaboré par Econoler et
s’est imposé partout au pays sous la direction d’Econoler, qui a conclu, pour ce faire, une entente de
partenariat avec Petro-Canada.
Le marché a connu un ralentissement au début des années 1990 lorsque des programmes de gestion
axée sur la demande en matière de services publics ont été instaurés dans de nombreuses provinces du
Canada. Les ESE sont demeurées actives, bien que ce soit principalement en raison du leadership du
gouvernement fédéral dans le cadre de l’Initiative des bâtiments fédéraux (IBF), qui vise à cerner les
possibilités au sein des installations du gouvernement fédéral.
Pendant les années 2000, les contrats de services éconergétiques sont devenus la façon habituelle
d’améliorer l’efficacité énergétique de bâtiments existants, tout particulièrement les bâtiments
appartenant au secteur public, notamment les édifices municipaux et d’autres édifices
gouvernementaux, les universités, les collèges, les écoles et les hôpitaux à l’échelle provinciale.
Marché national actuel et activités
Comme la plupart des entreprises qui offrent des contrats de services éconergétiques au Canada
offrent également d’autres services, il est difficile de déterminer la taille actuelle de l’industrie des
contrats de services éconergétiques au Canada. Selon les plus récentes données recueillies par
l’Association canadienne des entreprises de services énergétiques, 280 projets ont été achevés au
22, rue Adelaide Ouest, pièce 3400, Toronto (Ontario) M5H4E9
Tél. : 416-357-1198
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cours des 10 dernières années 1. La valeur des projets se situe entre 1 million et 50 millions de dollars,
et on estime que les revenus annuels dans le cadre de projets visés par une garantie de rendement
énergétique sont d’environ 300 millions de dollars.
La carte figurant à la page 12 de la revue de l’ESAC montre la répartition par province et par secteur
des 280 projets achevés au cours des 10 dernières années :
Gouvernement fédéral 28
Gouvernement provincial/territorial 1
Administration municipale 25
Universités/Collèges 8
Conseils scolaires 35 (la plupart des endroits différents)
Secteur de la santé 55
Secteur industriel 6
Secteur commercial 16
Appartements/copropriétés 98
Autres 9
Total 280
Comme tous les projets relatifs à des appartements ou des copropriétés ont été réalisés pour des
organismes publics de logement, plus de 90 % des projets entrepris au cours des 10 dernières années ont
été réalisés pour des institutions publiques. Pour à peu près tous ces projets du secteur public, des ESE
ont dû présenter des soumissions concurrentielles en réponse à des demandes de propositions (DP).
L’IBF de Ressources naturelles Canada a été lancée en 1992 afin de favoriser le recours aux contrats de
services éconergétiques au sein des ministères du gouvernement fédéral. L’équipe de l’IBF a élaboré des
DP types, ainsi que des contrats à l’intention des ministères. Des DP et des contrats types utilisés par
d’autres organismes publics sont également disponibles. D’autres DP et contrats types ont aussi été
élaborés par la Energy Services Coalition (www.energyservicescoalition.org), un organisme indépendant
aux États-Unis qui est axé sur la participation de ses membres.
L’Association canadienne des entreprises de services énergétiques a été créée en 2010 afin de favoriser
le recours aux marchés de services éconergétiques dans l’ensemble du Canada, tout particulièrement
au sein des gouvernements. On retrouve des renseignements supplémentaires sur l’association et les
marchés canadiens pour les contrats de services éconergétiques dans la revue annuelle de l’association
et sur son site Web, au www.energyefficiency.org.
1
Source : Association canadienne des entreprises de services énergétiques, Guaranteed Energy Savings.
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Politiques, programmes et cadres de travail fédéraux
Le gouvernement fédéral a lancé l’IBF en 1991 afin d’améliorer le rendement énergétique des
installations fédérales par le biais de contrats de services éconergétiques. Jusqu’à présent, 87 projets ont
été achevés, et, dans plusieurs cas, les projets visaient pas moins de 17 bâtiments différents. Depuis le
lancement de l’IBF, le secteur privé a investi plus de 350 millions de dollars au moyen de contrats de
services éconergétiques, ce qui lui a permis de réaliser des économies annuelles totalisant 45 millions de
dollars. Même si les activités sont ininterrompues depuis le lancement de l’IBF, le niveau d’activité a été
instable. En 1995, 11 nouveaux projets ont vu le jour, mais il n’y a eu aucun nouveau projet en 2004 et
en 2011, seulement un nouveau projet en 2006 et 2010 et deux projets en 2008, 2009, 2011 et 2012. Au
cours du dernier exercice, des processus concurrentiels ont eu lieu pour six bases militaires. Des contrats
de services énergétiques seront conclus au cours des cinq prochaines années en vue de l’amélioration
énergétique des 25 bases restantes.
Le gouvernement fédéral a joué un rôle de chef de file pour ce qui est de promouvoir le recours aux
contrats de services énergétiques, et ce, peu de temps après qu’ils aient commencé à être utilisés. Il
convient aussi de noter que, comme seulement un tiers environ des bâtiments fédéraux ont fait l’objet
de contrats de services éconergétiques jusqu’à présent en vue de leur apporter des améliorations
éconergétiques complexes, il reste encore beaucoup à faire à ce chapitre.
La petite équipe responsable de l’exécution de l’IBF offre du soutien aux autres ministères, tout
particulièrement lorsque les personnes responsables n’ont jamais conclu de contrat de services
éconergétiques ou ne l’ont pas fait depuis de nombreuses années. L’équipe de l’IBF offre de la
formation en gestion de l’énergie, de l’aide en vue de sensibiliser les employés, des DP et des contrats
types, ainsi que des guides étape par étape, tient à jour une liste de soumissionnaires qualifiés, organise
des séminaires et des activités de réseautage, offre des outils de conception et d’analyse et publie des
études de cas de pratiques exemplaires. En outre, elle se charge de désigner pour chaque projet un
agent de programme de l’IBF.
À l’heure actuelle, huit études de cas de l’IBF figurent sur le site
http://www.rncan.gc.ca/commerciaux/rrc/pubs/4202. L’une de ces études de cas porte sur le
complexe de la Place du Portage à Gatineau.
L’une des publications les plus utiles produites par l’IBF, tout particulièrement pour ceux qui ne s’y
connaissent pas vraiment en matière de contrat de services éconergétiques, s’intitule Marché de
services énergétiques : Guide pour les bâtiments fédéraux.
Comme il a été souligné plus tôt, l’IBF encourage également les ministères du gouvernement fédéral à
envisager le recours à des facilitateurs chevronnés et impartiaux. Ceux-ci fournissent de l’aide en
matière de planification, de mise en œuvre et de gestion de projets d’efficacité énergétique. Le rôle
des facilitateurs est décrit en détail un peu plus loin.
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L’équipe de l’IBF organise également de six à sept rencontres de la communauté de pratique, qui
pourra ainsi communiquer des expériences et des idées. Sur le site Web de l’IBF, on peut lire que la
« communauté de pratique est un groupe de réseautage novateur qui utilise l’expérience partagée de
gestionnaires chevronnés dans le domaine de l’immobilier ou de l’environnement pour aider les
gestionnaires de l’énergie fédéraux à élaborer les meilleures stratégies et pratiques possible en matière
d’efficacité énergétique ».
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) est l’une des principales raisons pour
lesquelles les contrats de services éconergétiques sont utilisés pour améliorer l’efficacité énergétique
des bâtiments fédéraux existants. En 2008, la Loi fédérale sur le développement durable a été adoptée.
Elle fournit le cadre juridique nécessaire pour l’élaboration et la mise en œuvre de la SFDD et prévoit
l’élaboration et la publication d’une stratégie tous les trois ans. La Loi fait également état des
26 ministères et organismes chargés d’élaborer leur propre stratégie de développement durable, et
15 autres organismes fédéraux contribuent également à l’élaboration de la SFDD sur une base
volontaire.
La SFDD de 2016-2019 est axée sur 13 objectifs audacieux à long terme, dont un « gouvernement à faible
émission de carbone ». Il s’agit de réduire les émissions de gaz à effet de serre des immeubles et des
parcs automobiles du gouvernement fédéral de 40 % en dessous des niveaux de 2005 d’ici à 2030, avec
une aspiration à l’atteindre d’ici 2025. Selon des estimations récentes, le gouvernement fédéral est loin
d’atteindre son objectif de 2020, puisqu’il n’a réussi à réduire les émissions que de 4,6 %. Il est donc
largement accepté que des mesures plus rigoureuses sont nécessaires.
Bien qu’atteindre l’objectif prévu dans la SFDD représente un défi de taille, le Bureau de l’écologisation
des opérations gouvernementales (BEOG) du gouvernement fédéral est récemment passé de Services
publics et Approvisionnement Canada (SPAC) au Conseil du Trésor. Le BEOG travaille de concert avec les
ministères du gouvernement fédéral afin de réduire l’empreinte des activités du gouvernement en
donnant des conseils et une orientation ainsi qu’en regroupant les résultats sur le rendement et en
établissant des rapports connexes. Selon lui, l’IBF est un mécanisme essentiel permettant aux ministères
d’atteindre les objectifs établis dans la SFDD en matière de réduction des émissions. Le fait que le BEOG
soit passé de SPAC au Conseil du Trésor montre clairement à tous les ministères que le gouvernement
fédéral est déterminé à respecter ses objectifs ambitieux.
De plus, on a annoncé récemment qu’une somme supplémentaire de 120 milliards de dollars sera
consacrée à des projets d’infrastructure au cours des 10 prochaines années, dont 40 milliards pour les
infrastructures vertes. Bien qu’une grande partie des fonds servira à financer la construction de
nouveaux bâtiments, ces fonds peuvent également être utilisés pour financer des améliorations à des
bâtiments existants.
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Politiques et cadres juridiques provinciaux
Canada atlantique
Comme cela a été le cas dans toutes les régions du Canada, on a relevé dans les provinces de
l’Atlantique divers projets réalisés dans le cadre de contrats de services énergétiques. Des études de
cas ont été publiées, notamment sur l’Université Memorial et les bases des Forces canadiennes
situées à Gander, Halifax et Gagetown.
Aucun des quatre gouvernements provinciaux dans cette région ne dispose pour le moment d’un
programme actif favorisant un plus grand recours aux contrats de services éconergétiques. Il y avait bien
dans le passé une initiative en Nouvelle-Écosse pour la sélection d’ESE pouvant conclure des contrats de
services éconergétiques relativement à des bâtiments publics dans quatre régions. Cependant, même si
les ESE ont été sélectionnées, aucun projet n’a été autorisé. On a constaté avec intérêt que des travaux
ont été entrepris par Efficiency One, à la demande du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, afin
d’étudier la possibilité de recourir à des entreprises de services éconergétiques d’intérêt public. Celles-ci
sont semblables aux entreprises de services éconergétiques et fonctionnent de la même façon en ce qui
concerne les vérifications, les propositions, les contrats, le financement, l’installation, la mise en service
et la formation. Ces entreprises garantissent elles aussi des économies, présentent des rapports et
offrent un plan de mesure et de vérifications continues. Il y a toutefois des différences, et c’est qu’elles
ne visent que les bâtiments publics, sont plus petites que les entreprises de services éconergétiques
traditionnelles (c’est-à-dire qu’elles réalisent des projets de moins d’un million de dollars), mènent leurs
activités comme un organisme sans but lucratif, utilisent les capitaux de sources tierces (par exemple les
obligations à impact social ou le Fonds d’investissement en développement économique
communautaire) et exigent des taux de rendement inférieurs. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a
manifesté son intérêt pour ce qui est de collaborer avec des entreprises de services éconergétiques en
vue de la mise en œuvre d’un projet au moyen de ce modèle. Il s’agirait d’un programme pilote
d’Efficiency Nova Scotia. Si le programme s’avère un succès, il pourrait ensuite devenir l’un des
programmes offerts par Efficiency Nova Scotia.
Québec
Au Québec, on a eu recours pour la première fois il y a 35 ans aux contrats de services énergétiques par
l’intermédiaire d’Econoler, une filiale d’Hydro-Québec à l’époque. Depuis ce temps, le gouvernement
du Québec a été reconnu comme étant le gouvernement le plus actif et le plus efficace au cours des
20 dernières années pour ce qui est de promouvoir le recours aux contrats de services éconergétiques.
C’est en grande partie attribuable aux discussions directes entre les ministères provinciaux
responsables de l’éducation de la maternelle à la 12e année, des collèges et des universités, des
hôpitaux et des organismes connexes. On aurait indiqué de façon explicite aux organismes ayant les
factures d’énergie les plus élevées d’utiliser les contrats de services éconergétiques pour réduire leurs
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coûts énergétiques. Il importe de souligner que le Règlement sur les contrats de travaux de construction
des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 5) autorise le recours aux contrats de services
éconergétiques au Québec.
L’un des éléments particuliers du processus de sélection des entreprises de services éconergétiques au
Québec est la valeur actualisée nette. Cette approche consiste à calculer la somme des revenus
actualisés découlant d’un projet et la valeur résiduelle à la fin du projet, puis à y soustraire le coût initial
du projet. C’est l’approche qui a été adoptée puisqu’elle compte de nombreuses caractéristiques
intéressantes. Elle peut servir à établir la valeur nette de différents concepts d’un projet, et il est très
facile de comparer la valeur actualisée nette d’un projet et celle d’un autre. Elle comporte toutefois une
lacune, c’est-à-dire que les contrats ne comptent généralement aucune disposition dans le cas où les
économies prévues ne sont pas réalisées et la valeur résiduelle n’est pas celle prévue. De plus, la valeur
résiduelle est un nombre très inexact et elle n’est pas connue jusqu’à ce que le projet soit achevé. Les
promoteurs peuvent donc inclure des valeurs résiduelles gonflées de sorte que leur valeur actualisée
nette paraisse très élevée.
Ontario
Comme on l’a souligné auparavant, les deux tiers de tous les projets réalisés dans le cadre de contrats
de services éconergétiques et achevés au cours des 10 dernières années au Canada sont des projets
réalisés en Ontario. Même si l’on exclut les 94 projets réalisés par une organisation, la Toronto
Community Housing Corporation (TCHC), près de 50 % de tous les projets restants ont été réalisés en
Ontario. Ces activités ont en grande partie été menées sans leadership clair de la part du
gouvernement provincial ou de ses ministères et organismes, et sans que ceux-ci favorisent le recours
aux contrats de services éconergétiques.
Outre l’IBF, les deux programmes lancés par la TCHC ont donné lieu au plus grand investissement au
Canada de la part d’une organisation autre que le gouvernement. Le Building Renewal Program, qui a
été en vigueur de 2005 à 2009, a donné lieu à la rénovation énergétique de 28 immeubles d’habitation
et de 33 îlots de maisons en rangée, soit 6 926 logements au total. Grâce aux contrats de services
éconergétiques, la somme de 112 millions de dollars a été investie dans des améliorations
énergétiques. Le Building Energy Retrofit Program subséquent, en vigueur de 2009 à 2012, a donné lieu
à la rénovation énergétique de 26 autres immeubles d’habitation et de 5 autres îlots de maisons en
rangée, soit 6 144 logements au total. Grâce aux contrats de services éconergétiques, la somme de
57 millions de dollars a été investie dans des améliorations énergétiques. Dans le cadre des deux
programmes, d’importantes améliorations ont été faites aux bâtiments. Certaines de ces améliorations
étaient liées au rendement énergétique et d’autres ne l’étaient pas.
L’adoption du Règlement 397/11 pris en vertu de la Loi sur l’énergie verte pourrait favoriser le recours
aux contrats de services éconergétiques. Le Règlement prévoit que toutes les municipalités, les
universités et les collèges, les conseils scolaires et les hôpitaux publics doivent, dès 2013, commencer
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à présenter des rapports annuels sur leur consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de
serre qui en découlent. Le Règlement prévoit également que ces organismes doivent présenter à
compter de 2014 des plans qui contiennent des mesures proposées pour réduire la consommation
d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. L’Ontario est le seul État ou la seule province en
Amérique du Nord qui exige de tels rapports. L’Ontario a ensuite exigé que tous les propriétaires
d’immeubles commerciaux communiquent des renseignements sur la consommation d’énergie, soit
les immeubles de plus de 250 000 pieds carrés à compter de 2018, puis tous les immeubles de plus de
50 000 pieds carrés à compter de 2020. Grâce à ces deux initiatives, on s’attend à ce que les
propriétaires d’immeubles cherchent des possibilités de réduire leur consommation d’énergie et leurs
émissions de gaz à effet de serre, notamment en ayant recours à des contrats de services
éconergétiques. On estime qu’il y a une possibilité de réduction en Ontario de 1,6 mégatonne
d’émissions de gaz à effet de serre, ce qui représente plus de 10 % de l’écart que doit combler
l’Ontario à l’heure actuelle en vue d’atteindre sa cible de réduction des émissions d’ici 2020.
Un autre élément à prendre en compte en Ontario est le programme TowerWise, qui a été mis en place
par le Toronto Atmospheric Fund (TAF), maintenant appelé l’Atmospheric Fund. Il s’agit d’une
organisation créée par la ville en 1991 au moyen d’un fonds de dotation de 23 millions de dollars et qui
a pour objet d’aider la ville à atteindre ses cibles de réduction de la consommation d’énergie et des
émissions de gaz à effet de serre. TowerWise encourage les propriétaires d’immeubles de logements
locatifs, d’immeubles en copropriété ou d’immeubles de logements sociaux à améliorer l’efficacité
énergétique de leurs immeubles en ayant recours à des contrats de services éconergétiques. Il s’agit
surtout de projets plus petits, qui étaient souvent trop petits pour que des entreprises de services
éconergétiques traditionnels offrent des garanties de rendement. C’est pourquoi la TAF met les
propriétaires en communication avec Energi, une entreprise privée offrant un produit d’assurance qui
prévoit des garanties de rendement énergétique, moyennant des frais, qui sont généralement de 2 à
4 % de la valeur du projet. On peut consulter sept études de cas de la TAF au http://towerwise.ca/. Ces
études de cas portent sur trois immeubles en copropriété, deux unités de logements sociaux et deux
immeubles de logements locatifs.
L’Ontario a récemment instauré le Plan d’action contre le changement climatique. Élaboré en 2016, le
plan donne un résumé de la façon dont la province entend utiliser les recettes de 8 milliards de dollars
qu’elle s’attend à générer au moyen de son programme de plafonnement et d’échange pour la
tarification des émissions de carbone. Ce plan prévoit de 380 millions à 500 millions de dollars pour
améliorer l’efficacité énergétique de logements sociaux, de 400 millions à 800 millions de dollars pour
améliorer l’efficacité énergétique d’écoles, d’hôpitaux, d’universités et de collèges et de 90 millions à
100 millions de dollars pour améliorer l’efficacité énergétique de ses propres immeubles. L’une des
recommandations contenues dans le Plan, c’est que le gouvernement « recourra à des marchés de
services éconergétiques au sein de la FPO » (la fonction publique de l’Ontario, qui comprend tous les
ministères).
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Manitoba
Le Manitoba, principalement au moyen de programmes gérés par Manitoba Hydro, tente de favoriser
l’efficacité énergétique depuis de nombreuses années. Bien qu’il y ait eu dans le passé quelques projets
fructueux réalisés dans le cadre de contrats de services éconergétiques, ni le Manitoba ni Manitoba
Hydro n’ont pris de mesures pour les promouvoir activement.
La situation pourrait changer puisque le gouvernement est en voie de créer la Société pour l’efficacité
énergétique au Manitoba, une nouvelle société d’État qui sera chargée de réaliser des économies
d’électricité de 1,5 % et des économies de gaz naturel de 0,75 % par année pendant les 15 prochaines
années. Le nouvel organisme pourrait notamment envisager le recours à des contrats de services
éconergétiques pour atteindre ces objectifs.
Saskatchewan
En Saskatchewan, 13 projets ont été réalisés dans le cadre de contrats de services éconergétiques au
cours des 10 dernières années. C’est presque autant que dans les quatre autres provinces de l’Ouest
combinées. Cette situation est en grande partie attribuable au fait que SaskPower, le fournisseur
d’électricité public appartenant au gouvernement provincial, a favorisé activement auprès de ses clients
institutionnels le recours aux contrats de services éconergétiques. Cette société a également cherché
une entreprise de services éconergétiques avec laquelle conclure un partenariat pour l’exécution des
travaux. À la suite d’un processus d’appel d’offres, elle a formé une coentreprise avec Honeywell. Leur
entente de cinq ans a été prolongée pour cinq autres années. Tout comme l’Alberta, la Saskatchewan
offre du capital à long terme aux entreprises publiques par l’intermédiaire d’un programme de
débentures.
Il importe de souligner que Saskatoon a récemment publié une DP relativement à un contrat de services
éconergétiques.
Alberta
C’est Infrastructure Alberta qui, de tous les gouvernements au Canada jusqu’à présent, a géré le
programme le plus actif et le plus fructueux visant à promouvoir le recours aux contrats de services
éconergétiques dans des bâtiments appartenant à la province. Le programme a été lancé en 1995, et
des améliorations énergétiques ont été apportées par divers fournisseurs dans plus de 150 installations.
La valeur totale de ces projets est de 28 millions de dollars. On estime que ces projets ont contribué à
réduire de 10 % la consommation d’énergie au cours des 10 années qu’a duré le programme.
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Le règlement sur l’emprunt de capitaux au titre de la School Act est l’une des principales innovations
relevées en Alberta. D’abord adopté en 1988 et modifié ultérieurement, le règlement prévoit que,
lorsqu’un conseil scolaire doit emprunter des fonds pour faire des travaux dans une école en vue de
réduire la consommation d’énergie, le fournisseur de services doit offrir une garantie de rendement.
Récemment, les présidents de l’Alberta School Boards Association (ASBA), du College Of Alberta School
Superintendents (CASS) et de l’Association of School Business Officials of Alberta (ASBOA) ont fait
parvenir une lettre commune à tous les présidents de conseil scolaire, tous les surintendants et tous les
secrétaires-trésoriers afin qu’ils envisagent de recourir à des contrats de services éconergétiques pour
les écoles de leur conseil scolaire. Le conseil scolaire d’Edmonton est l’un des principaux conseils
scolaires qui a recours aux contrats de services éconergétiques.
Dans son récent rapport final intitulé « Getting it Right: A More Energy Efficient Alberta », l’Alberta
Energy Efficiency Advisory Panel recommande notamment que le gouvernement de l’Alberta envisage
d’élargir la portée de ce mécanisme à d’autres institutions. Il ajoute que le gouvernement pourrait aussi
autoriser officiellement le recours aux contrats de services éconergétiques pour les bâtiments du
secteur public.
L’Alberta Health Services a récemment conclu des contrats de services éconergétiques
relativement à l’hôpital Royal Alexandra à Edmonton et envisage de recourir à de tels contrats
relativement à d’autres hôpitaux en Alberta.
Colombie-Britannique
Le Green Buildings BC Retrofit Program a été lancé en 1996 afin de promouvoir la réduction de la
consommation d’énergie dans le parc immobilier du gouvernement de la Colombie-Britannique. Ce
programme a aidé des districts scolaires, des universités et des collègues à mettre en place des
programmes de réduction de la consommation d’énergie.
La BC Housing a entrepris la deuxième initiative en importance au Canada en matière de contrats de
services éconergétiques. De 2009 à 2012, des améliorations ont été apportées en matière d’efficacité
énergétique et d’infrastructure dans 5 000 logements sociaux se trouvant dans plus de 300 bâtiments,
pour un total de 120 millions de dollars. Ces améliorations ont permis de réaliser des économies de
3,3 millions de dollars par année, de réduire de 5 000 tonnes les émissions de gaz à effet de serre et de
réduire de façon considérable l’arriéré de travaux d’entretien différé.
Le programme de neutralité carbonique du gouvernement de la Colombie-Britannique est régi par la
Greenhouse Gas Reduction Targets Act et la réglementation gouvernementale concernant la neutralité
en carbone. Il prévoit que tous les organismes du secteur public doivent suivre un processus en cinq
étapes pour parvenir à la neutralité en carbone. Dans le plan énergétique initial de la province, on
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estime qu’il faudra apporter des améliorations de l’efficacité énergétique totalisant environ 1,5 milliard
de dollars.
Intervenants
Ainsi qu’il a été mentionné plus tôt, le gouvernement fédéral, au moyen de l’IBF, ainsi que le
gouvernement du Québec encouragent les organismes publics à recourir à des facilitateurs pouvant
les aider à coordonner leurs projets. Cela s’est avéré un important facteur de réussite jusqu’à présent
lorsque les gestionnaires de projet ne connaissaient pas bien les contrats de services éconergétiques.
Le processus relatif au contrat de services éconergétiques compte neuf étapes principales réparties en
trois volets. Comme il a été souligné dans un récent article, le recours à un facilitateur chevronné peut
faciliter la tâche au gestionnaire de projet.
Certains clients d’entreprises de services éconergétiques ont jugé ce service essentiel. Sur le site Web
de l’IBF, on peut lire un commentaire de Karen Dupuis de la région du Nord-Ouest de la Gendarmerie
royale du Canada : « Sans les services de facilitation [de l’Initiative des bâtiments fédéraux], je ne
pense pas que nous aurions pu mener le projet à bien. Il n’aurait tout simplement pas démarré. »
Conclusions et voie à suivre
En ce qui concerne le gouvernement fédéral, il est encourageant de constater que le récent budget
fédéral a prévu une somme supplémentaire de 13,5 millions de dollars, que le ministère de la Défense
nationale a accepté de recourir aux contrats de services éconergétiques pour les grands travaux
d’amélioration de l’efficacité énergétique dans toutes les bases militaires au Canada et que le Conseil
du Trésor est désormais responsable des activités du Bureau de l’écologisation des opérations
gouvernementales et de l’atteinte des cibles de la SFDD.
À l’échelle provinciale, l’Association canadienne des entreprises énergétiques de services a formulé
cinq recommandations stratégiques après avoir examiné les pratiques exemplaires d’autres
administrations :
1. Autoriser le recours aux contrats de services éconergétiques pour les bâtiments appartenant
au secteur public – Bien que des contrats de services éconergétiques aient été utilisés avec
succès dans chacune des provinces, aucun gouvernement provincial n’a reconnu publiquement
jusqu’à présent que les ministères et les institutions publiques relevant du gouvernement
provincial (secteur public élargi) peuvent avoir recours à de tels contrats. Le gouvernement
fédéral a pour sa part autorisé le recours à ces contrats, et l’IBF de Ressources naturelles
Canada en fait la promotion.
22, rue Adelaide Ouest, pièce 3400, Toronto (Ontario) M5H4E9
Tél. : 416-357-1198
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ENTREPRISES DE SERVICES
ÉNERGÉTIQUES
FAIRE CONNAÎTRE LES
SOLUTIONS AXÉES SUR
LE RENDEMENT
2. Encourager les gouvernements ou le secteur public élargi à recourir aux contrats de
services éconergétiques – À l’heure actuelle, seul le gouvernement fédéral le fait
officiellement par l’intermédiaire de l’IBF.
3. Désigner un organisme principal qui serait chargé de promouvoir le recours aux contrats
de services éconergétiques – Les gouvernements provinciaux pourront ainsi emboîter le pas
au gouvernement fédéral. L’IBF de Ressources naturelles Canada fait la promotion des
contrats auprès de tous les ministères du gouvernement fédéral.
4. Accorder à l’organisme principal le personnel nécessaire pour faire la promotion des contrats de
services éconergétiques –
5. Recourir aux contrats de services éconergétiques afin de fournir des subventions
équivalentes aux subventions obtenues par l’intermédiaire de programmes du
gouvernement fédéral – Il est possible actuellement d’utiliser les contrats de services
éconergétiques pour la partie provinciale des subventions destinées à l’amélioration de
l’efficacité énergétique pour les infrastructures écologiques et les infrastructures sociales.
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