Atelier de présentation de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source - DSN - PAS - DSN-info
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Atelier de présentation de l'entrée en
vigueur du prélèvement à la source
DSN – PAS
06 novembre 2018
Ordre du jour
Première Partie : Rappel des fondamentaux
Rappel des principes
Rappel sur TOPAze
Echange avec les participants
Annexes
23
2Atelier éditeurs du 06/11/2018
1. Rappel des principes
Pilote
Une phase pilote débutée en juillet 2017 et s’étant déroulée jusqu’à fin juin 2018 a permis aux
futurs déclarants de disposer des conditions nécessaires au déroulement de tests de bout en bout.
Cette phase pilote vise à assurer de l’efficience du dispositif déclaratif mis en œuvre pour le PAS, et de
sa correcte appréhension par les éditeurs et auto-éditeurs.
L’environnement de tests reste disponible sur le dernier trimestre 2018, notamment à destination
des éditeurs ou auto-éditeurs n’ayant pas encore participé (sans accompagnement rapproché tel qu’il
a existé en pilote v2)
Deux phases lors du Pilote
La phase « débouchonnée » a eu lieu du 1er mars au 30 juin : pilote de bout en bout
intégralement, avec la production de CRM en mode cible par la DGFiP et une réelle
identification des individus par la DGFiP. Cette phase a permis aux collecteurs effectuant des
dépôts de vérifier que la DGFIP a connaissance des comptes bancaires transmis via les
messages DSN
La phase « bouchonnée » depuis le 1er juillet et jusqu’au 31 décembre : production
simulée des CRM par la DGFiP et sans identification des individus par la DGFIP
Un Protocole décrivant les modalités du Pilote est publié sur la page « Pilote DSN-PAS » sur DSN
Info (http://www.dsn-info.fr/pilote-dsn-pas.htm)
Les grandes informations du Protocole sont notamment :
Les phases du pilote DSN PAS en 2018
Les modalités de participation au Pilote DSN PAS
Les modalités déclaratives de la part du déclarant (cinématique des dépôts, retours
automatiques aux déclarants, test des cas fonctionnels)
1
3Atelier éditeurs du 06/11/2018
1. Rappel des principes
Retours automatiques aux déclarants
La DGFIP transmet deux types de CRM suite aux DSN transmises par l'employeur : le CRM nominatif et
le CRM financier.
Dans le cadre du PAS, le CRM permet à la DGFIP de mettre à la disposition du collecteur :
Pour le CRM nominatif : les taux de prélèvement de chaque usager et le cas échéant des anomalies
liées à l'identification des individus et à l'application du taux,
Pour le CRM financier : des anomalies éventuelles liées au reversement du PAS.
Le CRM nominatif – Retour contenant les taux de PAS, les éventuelles anomalies de type « individu non
trouvé » ou « taux non connu », et les éventuels écarts de taux – sera émis à J+5 au plus tard de la date de
réception de la déclaration par la DGFiP. La transmission de flux à la DGFIP s’effectue :
• Si le dépôt (initial ou en annule et remplace) a été effectué en amont de l’exigibilité (avant
l’exigibilité du 5 ou du 15) : à partir du 8 ou 18 du mois M+1 du mois principal déclaré
• Si le dépôt a été effectué en retard (après l’exigibilité du 5 ou du 15) : les transmissions à la
DGFiP s’effectuent au fil de l’eau
En production : Exceptionnellement, les premiers CRM nominatifs sont remontés depuis le 17/09/2018
Le CRM financier – Retour contenant les anomalies sur les données de paiement – sera émis
(uniquement en cas d’anomalie détectée), dans les 48 heures suivant la transmission du flux à la DGFiP,
qui s’effectue au fil de l’eau.
En production : Les premiers CRM financiers remonteront à partir du 25/01/2019
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4Atelier éditeurs du 06/11/2018
1. Rappel des principes
Contenu des CRM nominatifs
Production et transmission
de la déclaration
SNGI
Individu Individu reconnu avec écarts Individu reconnu sans écarts
non reconnu SNGI/SI collecteur SNGI/SI collecteur
Individu Individu Individu Individu Individu Individu
reconnu non-reconnu reconnu non-reconnu reconnu non-reconnu
Taux individuel
Taux individuel
Taux individuel
SI DGFiP
Taux neutre
Taux neutre
Taux neutre
1 2 3 1 2 2 1 2 2
Taux absent + possibilité
BIS 1 Taux transmis (dont taux nul) 2 Taux absent 3 anomalie identification
5
3Atelier éditeurs du 06/11/2018
1. Rappel des principes
Retours automatiques aux déclarants
Le taux transmis par la DGFiP est valable jusqu'à la fin du deuxième mois suivant
sa mise à disposition
Exemple : Un taux transmis dans un CRM qui est mis à disposition le 13 février 2019 est valide
jusqu'au 30 avril 2019, c'est-à-dire sur un revenu versé jusqu'au 30 avril, donc y compris dans
la DSN déposée en mai pour le mois principal déclaré d'avril (ou pour les entreprises en
décalage de paie, sur un revenu versé au titre du mois d'avril, donc figurant dans la déclaration
de Mois Principal Déclaré d'avril)
Schéma présentant une vue d'ensemble de la cinématique des flux CRM :
4
6Atelier éditeurs du 06/11/2018
1. Rappel des principes
Barème en l’absence de taux personnalisé
La situation de non connaissance d’un taux personnalisé pour un individu au
moment de la liquidation de la paie par l’employeur peut se présenter :
Soit parce qu’il s’agit de la première présence de cet individu dans la déclaration et
qu’il n’a pas pu récupérer de taux préalablement au versement de ce revenu
Soit parce que la DGFiP a envoyé un retour de type « absence de taux » dans le CRM
précédent (en cas d'échec d'identification d'un individu par exemple, ou choix de
l’individu de ne pas communiquer le taux à son employeur, ou encore début d’activité)
Il convient alors d’appliquer un taux non personnalisé ou « taux par défaut », déterminé
à partir de trois grilles présentes au III de l’article 204 H du code général des impôts (CGI),
issu de l’article 60 de la loi de finances pour 2017 (une pour la métropole, une seconde
pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, et la troisième pour la Guyane et Mayotte)
Une note relative à l’application des grilles de taux non personnalisés est publiée sur :
https://www.net-entreprises.fr/wp-content/uploads/2017/09/PASRAU_Note-bareme-par-
defaut.pdf
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7Atelier éditeurs du 06/11/2018
1. Rappel des principes
Barème en l’absence de taux personnalisé
Format du fichier barème présent sur le serveur de nomenclature
Le barème avec un format exploitable par les logiciels est disponible sur le serveur de
nomenclature net-entreprises.fr
Bien que ce fichier soit disponible sur le serveur de nomenclature, il ne sera pas
intégré dans la brique de contrôle. Un abonnement est disponible afin d’être notifié de
chaque évolution du fichier barème présent sur le serveur de nomenclatures
Le fichier a le format suivant (.csv) :
Année/Barème/Tranche/Premièrevaleur/Dernièrevaleur Taux -
2017/33/20/58948,00/999999999999,99 43
Lien vers le format CSV « Barèmes des taux non-personnalisés » :
http://www.net-entreprises.fr/nomenclatures-dsn-p3v1/
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8Atelier éditeurs du 06/11/2018
1. Rappel des principes
Fiabilisation des données - BIS
Le besoin de certification des données d’identité (via le NIR) pour permettre la bonne remontée des
taux personnalisés et actualisés de la DGFiP aux collecteurs implique :
La nécessaire mise à niveau de la qualité des NIR dans les systèmes d’information des collecteurs en
amont de l’entrée dans le dispositif (les NIA sont également admis car assimilés à des NIR)
La prise en compte au fil de l’eau du bilan d’identification des individus (BIS) qui sera remonté sur le
tableau de bord, l’objectif étant l’amélioration continue des données d’identité
L’utilisation dans un temps limité et de manière exclusive (plus de NIR provisoire) d’un numéro
technique temporaire (NTT) lorsque le NIR ou le NIA n’est pas connu par l’émetteur au moment de
l’échéance. Ce contrôle est réalisé sur l’ensemble des données d’identité transmises (NIR, nom,
prénom, date et lieu de naissance, département de naissance, pays de naissance)
A l’issue de ce traitement, le dispositif met ensuite à disposition du déclarant sur son tableau de bord
le bilan d’identification des personnes (BIS) présentes dans la déclaration, pour rectification, dès lors
qu’une anomalie est présente (bloquante ou non bloquante)
Le contrôle aboutit à un compte rendu de traitement s’il y a lieu, détaillant alors les anomalies
suivantes :
La liste des NIR retrouvés et rectifiés,
La liste des NIR non identifiés.
Le Bilan d’identification des individus (BIS) permet de vérifier :
L’éventuelle présence d’anomalies : le bilan présente la liste des individus en anomalie (en affichant en
parallèle les informations transmises dans la déclaration et celle connues dans le référentiel SNGI)
Si le/les individu(s) transmis sont tous correctement identifiés, le tableau de bord ne présentera pas de
lien de téléchargement mais uniquement l’information « Réussite du traitement »
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9Atelier éditeurs du 06/11/2018
1. Rappel des principes
Points d’attention
Gestion des arrondis
La somme totale de PAS à reverser à la DGFiP, portée dans la rubrique S21.G00.20.005 - Montant
du versement, doit être arrondie à l'euro entier le plus proche, les deux décimales étant valorisées à
zéro (0,50 valant 1,00 €).
Cet arrondi s’effectue par support déclaratif (y compris à la fraction en cas de fractions multiples pour
un établissement).
Exemple :
• Une DSN avec 2 individus, montants de PAS prélevés 10,12 € et 8,03 €.
• Le bloc versement organisme comportera un montant à prélever de 18.00 € (soit 18.15 € arrondi à
18.00 €).
Fiche consigne sur la règle d'arrondi qui s'appliquera dans le calcul des montants de PAS à prélever
et à reverser : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1802/kw/1802.
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10Atelier éditeurs du 06/11/2018
1. Rappel des principes
Points d’attention
Régularisation d’une erreur de PAS : erreur de taux ou de rémunération
nette fiscale pour le PAS
Les rectifications d'erreurs de taux ou d'assiette du fait du collecteur interviennent dans
l'année civile N de survenance de l'erreur
Cependant, une mesure de tolérance permet de déclarer ce type de rectification
d'assiette ou de taux jusqu'au 5 ou 15 février de l'année (via la déclaration du mois de
janvier N+1 déposée en février N+1)
Le type de bloc régularisation à utiliser est : « 01 - Rectification sur rémunération nette
fiscale » ou « 02 - Rectification sur taux ».
Il est demandé d’utiliser un bloc régularisation par mois d’erreur (avec possible
regroupement, mais en conservant a minima un bloc par année civile).
Fiche consigne sur la régularisation d’une erreur de taux ou d’une rémunération nette
fiscale pour le PAS : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1814/kw/1814
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11Atelier éditeurs du 06/11/2018
1. Rappel des principes
Points d’attention
Régularisation d’un trop versé pour le PAS
En cas de constat d'un trop-versé, il est préconisé de mettre en œuvre en priorité le
mécanisme de la compensation sur le revenu imposable courant du bénéficiaire du mois
au titre duquel la régularisation est effectuée (bloc versement 50). Le collecteur ne
renseigne alors pas de bloc régularisation spécifique (bloc Régularisation de prélèvement à
la source 56).
Si une partie ou la totalité du montant trop-versé est récupérée hors compensation, le
montant de trop-versé récupéré auprès de l'individu est renseigné dans un bloc
régularisation S21.G00.56 de type « 03 » ; c’est le taux appliqué à l’origine, durant le mois
de l'erreur, qui est appliqué
Ce type de régularisations intervient dans la limite de la prescription attachée à la
prestation ou à la rémunération
Fiche consigne sur la prise en compte d’un trop-versé pour le PAS : http://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1815/kw/1815
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12Atelier éditeurs du 06/11/2018
1. Rappel des principes
Rappel du planning
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13Atelier éditeurs du 06/11/2018
1. Rappel des principes
Rappel des principales consignes
La base de connaissances
Recensement des fiches consignes
Abonnement pour recevoir les notifications des dernières actualités et dernières publications
Guide de démarrage (inscription, identification des salariés, périmètre…)
Un guide d’utilisation de cette base de connaissance est disponible sur ce lien
http://www.dsn-info.fr/documentation/guide-base-de-co-bibliotheque.pdf
L’assistance support
Des questions concernant DSN PAS peuvent être posées par les mêmes canaux que pour
toute question relative à la DSN :
• L’assistance téléphonique DSN : 0811 376 376
• Un formulaire est accessible sur la base de connaissances : https://dsn-
info.custhelp.com/app/ask
Les questions nécessitant une expertise DGFiP sont aussi gérées via ce canal : le support
escalade l’analyse autant que de besoin. Merci de respecter ce canal.
35
14Ordre du jour
Première Partie : Rappel des fondamentaux
Rappel des principes
Rappel sur TOPAze
Echange avec les participants
Annexes
36
15Atelier éditeurs du 06/11/2018
2. TOPAze
Macroplanning
TOPAze est une solution d’appel de taux réactif indépendante de la DSN,
conçue pour permettre à des déclarants de récupérer des taux de PAS
individualisés en amont des déclarations mensuelles. TOPAze est à utiliser
dans le cadre d’un amorçage du taux pour un salarié présent dans
l’entreprise (donc à ne pas utiliser dans le cadre d’un rappel sur salarié sorti)
Les grands principes de fonctionnement prévus sont les suivants :
L’accès au service est proposé dès lors que le déclarant est inscrit à la DSN
ou PASRAU
Le service ne fonctionne initialement que sur les modes EDI et EFI
Les demandes sont des fichiers au format CSV, composés de 17 données par
individu
La volumétrie des appels est limitée (maximum de 10.000 individus par
demande)
Les CRM transmis auront strictement le même format que les CRM transmis
dans le cadre de la DSN (et Pasrau)
L’usager pourra aller sur son espace personnel sous impots.gouv.fr pour voir
qui a appelé son taux via TOPAze
Une note reprenant ces grands principes de fonctionnement a été actualisée
sur dsn-info.fr le 8 juin 2018 : http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-
pas.pdf
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16Atelier éditeurs du 06/11/2018
2. TOPAze
Macroplanning
Le planning prévu de TOPAze sur la plateforme de tests est le suivant :
Mi-juillet : depuis le 13/07, les collecteurs peuvent accéder au service en ligne sur la
plateforme de tests, pour tester la conformité des fichiers déposés, mais aucun retour
n’est transmis suite au dépôt d’une demande
17 octobre et novembre 2018 : phase de test avec des appels de taux et réponses CRM
transmises par la DGFiP (documentation concernant le service TOPAze : http://dsn-
info.fr/documentation/donnees-taux-du-pas.pdf)
La mise en production aura lieu en décembre 2018, avant le lancement du PAS
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17Atelier éditeurs du 06/11/2018
2. TOPAze
Macroplanning
Accès à la plateforme de test TOPAze dans les « services complémentaires » sur le
tableau de bord Net-Entreprises :
38
18Ordre du jour
Première Partie : Rappel des fondamentaux
Rappel des principes
Rappel sur TOPAze
Echange avec les participants
Annexes
39
19Atelier éditeurs du 06/11/2018
3. Echange avec les participants
Echange en séance avec les participants sur leurs éventuelles
difficultés/questions en suspens
40
20Ordre du jour
Première Partie : Rappel des fondamentaux
Rappel des principes
Rappel sur TOPAze
Echange avec les participants
Annexes
41
21Atelier éditeurs du 06/11/2018
Rappel des principes
Rappel des cas spécifiques
Les indemnités journalières subrogées (IJ subrogées)
Le PAS s'applique à l'ensemble des IJ (maladie, maternité...), qu'il s'agisse d'IJ de base ou d'IJ
complémentaires, dès lors qu'elles sont imposables. C'est à l'organisme qui verse les revenus de
procéder au prélèvement du montant de l'impôt sur le revenu. Dans le cas des IJ subrogées, c'est à
l'employeur réalisant la subrogation de réaliser le prélèvement Publications de 6 fiches consignes
relatives aux IJ
Fiche sur les IJ subrogées versées à un apprenti/stagiaire : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1912/kw/1912
Fiche sur les IJ subrogées versées à un individu rémunéré au titre d’un contrat court : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1913/kw/1913
Fiche sur les modalités déclaratives IJ subrogées pour le PAS : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1851/kw/1851
Fiche sur la limite de deux mois dans l’imposition des IJ maladie subrogées pour le PAS : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1854/kw/1854
Fiche sur la régularisation des IJ subrogées de base : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1920/kw/1920
Index sur les IJ subrogées : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1921/kw/1921
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22Atelier éditeurs du 06/11/2018
Rappel des principes
Rappel des cas spécifiques
Les apprentis et les stagiaires
Dans le cas d'un contrat d'apprentissage ou de stage, la rémunération versée à un
apprenti ou un stagiaire est exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel
correspondant au montant du SMIC annuel (ex : seuil fixé à 17 599 € pour 2016). Ce
montant est révisé chaque année (cf. art. 81 bis du Code Général des Impôts)
Fiche sur les modalités déclaratives des rémunérations versées à un apprenti ou
stagiaire en contexte PAS : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1853/kw/1853
Fiche sur les modalités déclaratives des régularisations réalisées en contexte PAS dans
le cas des apprentis et stagiaires : http://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1897/kw/1897
Fiche sur les régularisations opérées au bénéfice des apprentis et stagiaires en
contexte du prélèvement à la source : http://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1899/kw/1899
43
23Atelier éditeurs du 06/11/2018
Rappel des principes
Rappel des cas spécifiques
Les contrats courts
Les contrats courts – contrats à durée déterminée ou contrats de mission n'excédant
pas 2 mois, et contrats à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas 2 mois – font
l’objet de consignes spécifiques
Fiche sur l’application des grilles de taux par défaut de PAS dans le cadre d'un contrat à
durée déterminée qui n'excède pas deux mois ou dont le terme est imprécis : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1389/kw/1389
Fiche sur les modalités d'application des taux (et d'abattement d'assiette) dans le cas
d'un double contrat sur un même mois (dont le cas précis d’un contrat à durée déterminée
n'excédant pas 2 mois ou à terme imprécis) : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1751/kw/1751
Fiche sur le barème appliquer en l'absence d'information sur la période de référence du
contrat : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1759/kw/1759
Fiche sur le versement d'IJ subrogées à un individu rémunéré au titre d'un contrat court
: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1913/kw/1913
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24Ordre du jour
Deuxième Partie : Actualités DSN/PAS
Actualités du projet
Avancement du pilote DSN/PAS
Avancement DSN/PAS
Avancement sur TOPAze
25Atelier éditeurs du 06/11/2018
1. Actualités du projet
Le PLF pour 2019 inclut certains aménagements pour le PAS, notamment
actualisation de la grille de taux non personnalisés (et aménagements liés aux
salariés employés par des particuliers employeurs)
Préfiguration sur les bulletins de paie en cours
- Cette préfiguration, comme attendu, permet une appréhension individuelle avant entrée en
vigueur effective au 1er janvier
- Durant les 2 mois à venir, les employeurs ont encore la possibilité d epartiicper à la
préfiguration
- Une fiche consigne a été publiée sur les motifs de non-transmission de taux non personnalisés
pour répondre aux questions soulevées
La date du prochain atelier est modifiée : il aura lieu le 20 décembre et non le
14 décembre, de 9h30 à 12h30
Un atelier post-entrée en vigueur, permettant un retour d'expériences, se
tiendra durant la première quinzaine du mois de mars 2019
26Ordre du jour
Deuxième Partie : Actualités DSN/PAS
Actualités du projet
Avancement du pilote DSN/PAS
Avancement DSN/PAS
Avancement sur TOPAze
27Atelier éditeurs du 06/11/2018
2. Avancement du pilote DSN/PAS
Poursuite des tests au second semestre 2018
Poursuite des tests au second semestre 2018
Les environnements pilotes restent disponibles pour les éditeurs et auto-éditeurs
souhaitant réaliser des tests (complètement de périmètre, validation de correction, ou
arrivée tardive) après janvier 2019 pour permettre le dépôt de déclarations de test bien que
le pilote soit terminé
Incitation à participer aux tests par la DGFiP, visant :
- les éditeurs n’ayant pas participé ou n'ayant pas achevé le périmètre de test
- les auto-éditeurs n’ayant pas participé
Poursuite des actions de suivi ciblées par la DGFiP auprès des éditeurs et auto-éditeurs
pour lesquels des anomalies ont été constatées durant le pilote, afin de lever les
incompréhensions et s'assurer de leur correction
La version de norme 2019.1.2 a été installée le 25 septembre
Il s'agit de la version cible de janvier 2019 : la réalisation de dépôts en pilote sous cette
norme est importante.
28Atelier éditeurs du 06/11/2018
2. Avancement du pilote DSN/PAS
Volumétrie constatées depuis juillet
Les éditeurs sont encouragés à effectuer des dépôts en norme 2019.1 afin
de préparer le démarrage en production
7
29
8Atelier éditeurs du 06/11/2018
2. Avancement du pilote DSN/PAS
Principaux incidents constatés depuis juillet
Principaux incidents rencontrés résolus
Seuls 2 sujets ponctuels recensés :
CRM ponctuellement non remontés sur le tableau de bord
Flux non transmis
Aucun incident majeur à signaler à ce jour
30Ordre du jour
Deuxième Partie : Actualités DSN/PAS
Actualités du projet
Avancement du pilote DSN/PAS
Avancement DSN/PAS
Avancement sur TOPAze
10
31Atelier éditeurs du 06/11/2018
3. Avancement DSN/PAS
Rappels sur l’entrée en vigueur de la réforme en production
A compter d'octobre 2018, le rythme normal de transmission des CRM nominatifs
reprendra (au plus tard 5 jours après réception du flux nominatif par la DGFiP, soit 8
jours après la date d'échéance)
Les premiers CRM financiers remonteront quant à eux à partir du 25 janvier 2019, y
compris pour les déclarations à échéance 15 janvier contenant du PAS (décalage de
paie). Le rythme normal de réception des CRM financiers sera de 2 jours au plus tard
après transmission de la DSN à la DGFiP
A NOTER :
Un guide de démarrage du PAS en DSN sera publié sur DSN-info d’ici novembre 2018
Possibilité de faire de la préfiguration de PAS pour les employeurs de septembre à
décembre 2018, pour que les salariés puissent se figurer le montant de PAS qui leur
sera prélevé à compter de janvier.
A NOTER : pour les employeurs participants à la préfiguration, les rubriques PAS ne
doivent pas être renseignées dans la DSN
12
32Atelier éditeurs du 06/11/2018
3. Avancement DSN/PAS
Note d’attention concernant les dépôts de PAS en P18V01
A compter du 1er Janvier 2019, les entreprises devront être en mesure de bien déclarer le PAS
En version de norme P19V01
Ou en version de norme P18V01, notamment pour les entreprises pratiquant le décalage de paie (ou
pour les entreprises qui ne seraient pas passées à temps à la version de norme P19V01)
Dans cette optique, une Note d’Attention à destination des éditeurs et des déclarants a été rédigée afin de
sensibiliser ces derniers aux modalités déclaratives à suivre et aux risques identifiés en cas de non-respect des
consignes pour les dépôts contenant des données PAS en version de norme P18V01 : http://www.dsn-
info.fr/documentation/dsn-note-attention-pas.pdf
Les principaux points d’attention à diffuser aux éditeurs et aux déclarants concernent par exemple :
Le caractère conditionnel des données de PAS en P18V01 (alors qu’elles doivent être obligatoirement
renseignées pour les entreprises concernées)
L’absence d’expression régulière en version de norme P18V01 pour la donnée « Identifiant du taux de
prélèvement à la source » en S21 et en S89
Certains codes présents en P18V01 ne devant pas être utilisés en rubrique « Type du taux de
prélèvement à la source » en S21 et en S89
L’absence de contrôle empêchant une double déclaration voire une déclaration à tort du PAS pour des
montants non concernés à l’impôt sur le revenu (« Montant net fiscal du revenu versé -
S89.G00.92.006 »)
L’impossibilité de régulariser un montant d’IJ subrogé indu en version de norme P18V01…
13
33Atelier éditeurs du 06/11/2018
3. Avancement DSN/PAS
Entreprises en décalage de paie (1/2)
La mise en production de la norme 2019.1.2 sera réalisée le 25 janvier 2019, donc les
dépôts de DSN relatives à décembre 2018 seront tous en norme 2018.1
Pour les entreprises pratiquant le décalage de paie (ou versant les rémunérations en
début de mois suivant), le PAS s’appliquera sur les montants versés début janvier 2019
au titre du mois de décembre 2018
Les 1ers prélèvements à la source (MPD décembre 2018 pour ces entreprises) seront donc à déclarer
en norme 2018.1
Les déclarations de MPD décembre 2018 comporteront alors un bloc versement organisme pour le
PAS : ceux-ci seront traités par la DGFiP à compter du 25 janvier. Les montants seront prélevés
exceptionnellement plus tard (début février). Les CRM financiers, le cas échéant, seront transmis à
compter du 25 janvier et non pas dans les 48 heures du dépôt
Seuls les montants versés début janvier 2019 sont concernés : les soldes de tous comptes intervenus
courant décembre 2018 et datés comme tel dans les blocs S21.G00.50 ne doivent pas être soumis au
PAS
Les données relatives au PAS étant facultatives en norme 2018.1, les déclarants devront être attentifs
à bien renseigner les données individuelles et de paiement
14
34Atelier éditeurs du 06/11/2018
3. Avancement DSN/PAS
Entreprises en décalage de paie (2/2)
Planning récapitulatif précisant la spécificité appliquée aux entreprises en décalage de
paie (ou versant les rémunérations en début de mois suivant)
15
35Atelier éditeurs du 06/11/2018
3. Avancement DSN/PAS
Dépôts de données PAS en production
Des déclarants déposent actuellement en production des DSN contenant des données
financières à destination de la DGFiP
Ces données ne doivent pas être présentes dans les DSN pour les MPD de 2018 (à
l’exception du MPD de décembre 2018 et cela uniquement pour les entreprises en
décalage de paie)
Attention appelée : en cas de déclaration à tort d’un Bloc 20 à destination de la DGFIP
sur le MPD de décembre 2018, le prélèvement sera effectué
La valorisation du montant du PAS à 0 n’aura pas d’impact
Une communication par mail est réalisée vers les éditeurs dont les clients sont
concernés. Cependant, la liste des entreprises ne sera pas transmise.
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36Atelier éditeurs du 06/11/2018
3. Avancement DSN/PAS
Macroplanning
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37Atelier éditeurs du 06/11/2018
3. Avancement DSN/PAS
Dernières consignes
Suppression de l’utilisation des pseudo-sirets pour les entreprises de production de
films
Publication d’une fiche consigne sur la suppression de l’utilisation des pseudosirets pour les
entreprises de production de films : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1978/kw/1978
Date de versement et SI fiscal
Publication d’une fiche consigne sur la définition et les modalités de remplissage de la rubrique
date de versement (S21.G00.50.001 ou S89.G00.92.011) : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1979/kw/1979
Modalités déclaratives des indemnités de fonction versées aux élus locaux en
contexte PAS
Publication d’une fiche sur les modalités déclaratives des indemnités de fonction versées aux élus
locaux en contexte PAS : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1984/kw/1984
La fiche actuellement en ligne sur la base de connaissance est erronée, la modification est en
cours de publication (le calcul du montant net versé sera modifié, il faut en effet soustraire le
montant du PAS. La consigne concernant cette rubrique est : Montant net versé = Net fiscal -
montant de la CSG non déductible - montant de la CRDS - montant des cotisations patronales
complémentaires santé - montant du PAS).
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38Atelier éditeurs du 06/11/2018
3. Avancement DSN/PAS
Dernières consignes
Régularisation de la RNF pour les contrats courts
Publication d’une fiche consigne sur la régularisation de la RNF pour les contrats courts :
https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1986/kw/1986
Application du PAS pour les congés payés procurés
Publication d’une fiche consigne sur Application du PAS pour les congés payés procurés :
https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1987/kw/1987
Les différentes situations de non-transmission d'un taux pour un individu au sein
du CRM nominatif transmis par la DGFiP
Mise à jour de la fiche consigne sur les différentes situations de non-transmission d'un taux pour
un individu au sein du CRM nominatif transmis par la DGFiP : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1985
Gestion des gérants et associés de sociétés de personnes en DSN
Publication d’une fiche consigne sur la déclaration d’un gérant ou un salarié gérant (mandataire
social) : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/380/kw/380
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39Atelier éditeurs du 06/11/2018
3. Avancement DSN/PAS
Consignes restant à stabiliser
Allocations de formation hors du temps de travail du salarié
Préretraites payées par un tiers
Stagiaires de la formation professionnelle continue
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40Ordre du jour
Deuxième Partie : Actualités DSN/PAS
Actualités du projet
Avancement du pilote DSN/PAS
Avancement DSN/PAS
Avancement sur TOPAze
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41Atelier éditeurs du 06/11/2018
4. TOPAze
Macroplanning
TOPAze est une solution d’appel de taux réactif indépendante de la DSN,
conçue pour permettre à des déclarants de récupérer des taux de PAS
individualisés en amont des déclarations mensuelles. TOPAze est à utiliser
dans le cadre d’un amorçage du taux pour un salarié présent dans
l’entreprise (donc à ne pas utiliser dans le cadre d’un rappel sur salarié sorti)
Les grands principes de fonctionnement prévus sont les suivants :
L’accès au service est proposé dès lors que le déclarant est inscrit à la DSN
ou PASRAU
Le service ne fonctionne initialement que sur les modes EDI et EFI
Les demandes sont des fichiers au format CSV, composés de 17 données par
individu
La volumétrie des appels est limitée (maximum de 10.000 individus par
demande)
Les CRM transmis auront strictement le même format que les CRM transmis
dans le cadre de la DSN (et Pasrau)
L’usager pourra aller sur son espace personnel sous impots.gouv.fr pour voir
qui a appelé son taux via TOPAze
Une note reprenant ces grands principes de fonctionnement a été actualisée
sur dsn-info.fr le 8 juin 2018 : http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-
pas.pdf
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42Atelier éditeurs du 06/11/2018
4. TOPAze
Macroplanning
Le planning prévu de TOPAze sur la plateforme de tests est le suivant :
Mi-juillet : depuis le 13/07, les collecteurs peuvent accéder au service en ligne sur la
plateforme de tests, pour tester la conformité des fichiers déposés, mais aucun retour
n’est transmis suite au dépôt d’une demande
17 octobre et novembre 2018 : phase de test avec des appels de taux et réponses CRM
transmises par la DGFiP (documentation concernant le service TOPAze : http://dsn-
info.fr/documentation/donnees-taux-du-pas.pdf)
La mise en production aura lieu en décembre 2018, avant le lancement du PAS
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43Atelier éditeurs du 06/11/2018
4. TOPAze
Macroplanning
Accès à la plateforme de test TOPAze dans les « services complémentaires » sur le
tableau de bord Net-Entreprises :
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44Merci de votre attention 45
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