Atelier de présentation de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source - DSN - PAS - DSN-info

 
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Atelier de présentation de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source - DSN - PAS - DSN-info
Atelier de présentation de l'entrée en
 vigueur du prélèvement à la source
               DSN – PAS
             06 novembre 2018
Atelier de présentation de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source - DSN - PAS - DSN-info
Ordre du jour
     Première Partie : Rappel des fondamentaux

      Rappel des principes

      Rappel sur TOPAze

      Echange avec les participants

      Annexes

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
    1. Rappel des principes
    Pilote
    Une phase pilote débutée en juillet 2017 et s’étant déroulée jusqu’à fin juin 2018 a permis aux
futurs déclarants de disposer des conditions nécessaires au déroulement de tests de bout en bout.
Cette phase pilote vise à assurer de l’efficience du dispositif déclaratif mis en œuvre pour le PAS, et de
sa correcte appréhension par les éditeurs et auto-éditeurs.

   L’environnement de tests reste disponible sur le dernier trimestre 2018, notamment à destination
des éditeurs ou auto-éditeurs n’ayant pas encore participé (sans accompagnement rapproché tel qu’il
a existé en pilote v2)

    Deux phases lors du Pilote
        La phase « débouchonnée » a eu lieu du 1er mars au 30 juin : pilote de bout en bout
        intégralement, avec la production de CRM en mode cible par la DGFiP et une réelle
        identification des individus par la DGFiP. Cette phase a permis aux collecteurs effectuant des
        dépôts de vérifier que la DGFIP a connaissance des comptes bancaires transmis via les
        messages DSN
        La phase « bouchonnée » depuis le 1er juillet et jusqu’au 31 décembre : production
        simulée des CRM par la DGFiP et sans identification des individus par la DGFIP

   Un Protocole décrivant les modalités du Pilote est publié sur la page « Pilote DSN-PAS » sur DSN
Info (http://www.dsn-info.fr/pilote-dsn-pas.htm)

    Les grandes informations du Protocole sont notamment :
         Les phases du pilote DSN PAS en 2018
         Les modalités de participation au Pilote DSN PAS
         Les modalités déclaratives de la part du déclarant (cinématique des dépôts, retours
         automatiques aux déclarants, test des cas fonctionnels)
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Atelier éditeurs du 06/11/2018
     1. Rappel des principes
     Retours automatiques aux déclarants
   La DGFIP transmet deux types de CRM suite aux DSN transmises par l'employeur : le CRM nominatif et
le CRM financier.

    Dans le cadre du PAS, le CRM permet à la DGFIP de mettre à la disposition du collecteur :

         Pour le CRM nominatif : les taux de prélèvement de chaque usager et le cas échéant des anomalies
      liées à l'identification des individus et à l'application du taux,

          Pour le CRM financier : des anomalies éventuelles liées au reversement du PAS.

   Le CRM nominatif – Retour contenant les taux de PAS, les éventuelles anomalies de type « individu non
trouvé » ou « taux non connu », et les éventuels écarts de taux – sera émis à J+5 au plus tard de la date de
réception de la déclaration par la DGFiP. La transmission de flux à la DGFIP s’effectue :
      •      Si le dépôt (initial ou en annule et remplace) a été effectué en amont de l’exigibilité (avant
      l’exigibilité du 5 ou du 15) : à partir du 8 ou 18 du mois M+1 du mois principal déclaré
      •    Si le dépôt a été effectué en retard (après l’exigibilité du 5 ou du 15) : les transmissions à la
      DGFiP s’effectuent au fil de l’eau

         En production : Exceptionnellement, les premiers CRM nominatifs sont remontés depuis le 17/09/2018
   Le CRM financier – Retour contenant les anomalies sur les données de paiement – sera émis
(uniquement en cas d’anomalie détectée), dans les 48 heures suivant la transmission du flux à la DGFiP,
qui s’effectue au fil de l’eau.

        En production : Les premiers CRM financiers remonteront à partir du 25/01/2019

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
      1. Rappel des principes
      Contenu des CRM nominatifs

                                                                      Production et transmission
                                                                          de la déclaration
SNGI

                                  Individu                           Individu reconnu avec écarts                              Individu reconnu sans écarts
                                non reconnu                                SNGI/SI collecteur                                        SNGI/SI collecteur

                 Individu                           Individu             Individu                            Individu              Individu                          Individu
                 reconnu                          non-reconnu            reconnu                           non-reconnu             reconnu                         non-reconnu
              Taux individuel

                                                                       Taux individuel

                                                                                                                               Taux individuel
SI DGFiP

                                Taux neutre

                                                                                         Taux neutre

                                                                                                                                                     Taux neutre
                1                2                     3                 1                2                     2                1                    2                2

                                                                                                                                                 Taux absent + possibilité
              BIS                             1     Taux transmis (dont taux nul)                      2     Taux absent   3                     anomalie identification
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Atelier éditeurs du 06/11/2018
    1. Rappel des principes
    Retours automatiques aux déclarants
  Le taux transmis par la DGFiP est valable jusqu'à la fin du deuxième mois suivant
sa mise à disposition

          Exemple : Un taux transmis dans un CRM qui est mis à disposition le 13 février 2019 est valide
          jusqu'au 30 avril 2019, c'est-à-dire sur un revenu versé jusqu'au 30 avril, donc y compris dans
          la DSN déposée en mai pour le mois principal déclaré d'avril (ou pour les entreprises en
          décalage de paie, sur un revenu versé au titre du mois d'avril, donc figurant dans la déclaration
          de Mois Principal Déclaré d'avril)

    Schéma présentant une vue d'ensemble de la cinématique des flux CRM :

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
    1. Rappel des principes
    Barème en l’absence de taux personnalisé

      La situation de non connaissance d’un taux personnalisé pour un individu au
      moment de la liquidation de la paie par l’employeur peut se présenter :

            Soit parce qu’il s’agit de la première présence de cet individu dans la déclaration et
            qu’il n’a pas pu récupérer de taux préalablement au versement de ce revenu

            Soit parce que la DGFiP a envoyé un retour de type « absence de taux » dans le CRM
            précédent (en cas d'échec d'identification d'un individu par exemple, ou choix de
            l’individu de ne pas communiquer le taux à son employeur, ou encore début d’activité)

      Il convient alors d’appliquer un taux non personnalisé ou « taux par défaut », déterminé
      à partir de trois grilles présentes au III de l’article 204 H du code général des impôts (CGI),
      issu de l’article 60 de la loi de finances pour 2017 (une pour la métropole, une seconde
      pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, et la troisième pour la Guyane et Mayotte)

      Une note relative à l’application des grilles de taux non personnalisés est publiée sur :
      https://www.net-entreprises.fr/wp-content/uploads/2017/09/PASRAU_Note-bareme-par-
      defaut.pdf

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
    1. Rappel des principes
    Barème en l’absence de taux personnalisé

      Format du fichier barème présent sur le serveur de nomenclature
            Le barème avec un format exploitable par les logiciels est disponible sur le serveur de
            nomenclature net-entreprises.fr
            Bien que ce fichier soit disponible sur le serveur de nomenclature, il ne sera pas
            intégré dans la brique de contrôle. Un abonnement est disponible afin d’être notifié de
            chaque évolution du fichier barème présent sur le serveur de nomenclatures
            Le fichier a le format suivant (.csv) :
       Année/Barème/Tranche/Premièrevaleur/Dernièrevaleur                 Taux                    -
       2017/33/20/58948,00/999999999999,99                                43
            Lien vers le format CSV « Barèmes des taux non-personnalisés » :
                               http://www.net-entreprises.fr/nomenclatures-dsn-p3v1/

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
      1. Rappel des principes
      Fiabilisation des données - BIS
     Le besoin de certification des données d’identité (via le NIR) pour permettre la bonne remontée des
     taux personnalisés et actualisés de la DGFiP aux collecteurs implique :
          La nécessaire mise à niveau de la qualité des NIR dans les systèmes d’information des collecteurs en
          amont de l’entrée dans le dispositif (les NIA sont également admis car assimilés à des NIR)
          La prise en compte au fil de l’eau du bilan d’identification des individus (BIS) qui sera remonté sur le
          tableau de bord, l’objectif étant l’amélioration continue des données d’identité

     L’utilisation dans un temps limité et de manière exclusive (plus de NIR provisoire) d’un numéro
     technique temporaire (NTT) lorsque le NIR ou le NIA n’est pas connu par l’émetteur au moment de
     l’échéance. Ce contrôle est réalisé sur l’ensemble des données d’identité transmises (NIR, nom,
     prénom, date et lieu de naissance, département de naissance, pays de naissance)

     A l’issue de ce traitement, le dispositif met ensuite à disposition du déclarant sur son tableau de bord
     le bilan d’identification des personnes (BIS) présentes dans la déclaration, pour rectification, dès lors
     qu’une anomalie est présente (bloquante ou non bloquante)

     Le contrôle aboutit à un compte rendu de traitement s’il y a lieu, détaillant alors les anomalies
     suivantes :
          La liste des NIR retrouvés et rectifiés,

          La liste des NIR non identifiés.

     Le Bilan d’identification des individus (BIS) permet de vérifier :
          L’éventuelle présence d’anomalies : le bilan présente la liste des individus en anomalie (en affichant en
          parallèle les informations transmises dans la déclaration et celle connues dans le référentiel SNGI)
          Si le/les individu(s) transmis sont tous correctement identifiés, le tableau de bord ne présentera pas de
          lien de téléchargement mais uniquement l’information « Réussite du traitement »
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Atelier éditeurs du 06/11/2018
     1. Rappel des principes
     Points d’attention

          Gestion des arrondis

         La somme totale de PAS à reverser à la DGFiP, portée dans la rubrique S21.G00.20.005 - Montant
      du versement, doit être arrondie à l'euro entier le plus proche, les deux décimales étant valorisées à
      zéro (0,50 valant 1,00 €).

         Cet arrondi s’effectue par support déclaratif (y compris à la fraction en cas de fractions multiples pour
      un établissement).

          Exemple :
          • Une DSN avec 2 individus, montants de PAS prélevés 10,12 € et 8,03 €.
         • Le bloc versement organisme comportera un montant à prélever de 18.00 € (soit 18.15 € arrondi à
      18.00 €).

          Fiche consigne sur la règle d'arrondi qui s'appliquera dans le calcul des montants de PAS à prélever
      et à reverser : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1802/kw/1802.

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
     1. Rappel des principes
     Points d’attention

        Régularisation d’une erreur de PAS : erreur de taux ou de rémunération
      nette fiscale pour le PAS

         Les rectifications d'erreurs de taux ou d'assiette du fait du collecteur interviennent dans
      l'année civile N de survenance de l'erreur

        Cependant, une mesure de tolérance permet de déclarer ce type de rectification
      d'assiette ou de taux jusqu'au 5 ou 15 février de l'année (via la déclaration du mois de
      janvier N+1 déposée en février N+1)

         Le type de bloc régularisation à utiliser est : « 01 - Rectification sur rémunération nette
      fiscale » ou « 02 - Rectification sur taux ».

        Il est demandé d’utiliser un bloc régularisation par mois d’erreur (avec possible
      regroupement, mais en conservant a minima un bloc par année civile).

         Fiche consigne sur la régularisation d’une erreur de taux ou d’une rémunération nette
      fiscale pour le PAS : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1814/kw/1814

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
     1. Rappel des principes
     Points d’attention
        Régularisation d’un trop versé pour le PAS

        En cas de constat d'un trop-versé, il est préconisé de mettre en œuvre en priorité le
     mécanisme de la compensation sur le revenu imposable courant du bénéficiaire du mois
     au titre duquel la régularisation est effectuée (bloc versement 50). Le collecteur ne
     renseigne alors pas de bloc régularisation spécifique (bloc Régularisation de prélèvement à
     la source 56).

       Si une partie ou la totalité du montant trop-versé est récupérée hors compensation, le
     montant de trop-versé récupéré auprès de l'individu est renseigné dans un bloc
     régularisation S21.G00.56 de type « 03 » ; c’est le taux appliqué à l’origine, durant le mois
     de l'erreur, qui est appliqué

       Ce type de régularisations intervient dans la limite de la prescription attachée à la
     prestation ou à la rémunération

        Fiche consigne sur la prise en compte d’un trop-versé pour le PAS : http://dsn-
     info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1815/kw/1815

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
     1. Rappel des principes
     Rappel du planning

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
     1. Rappel des principes
     Rappel des principales consignes
     La base de connaissances

     Recensement des fiches consignes
     Abonnement pour recevoir les notifications des dernières actualités et dernières publications
     Guide de démarrage (inscription, identification des salariés, périmètre…)
     Un guide d’utilisation de cette base de connaissance est disponible sur ce lien
     http://www.dsn-info.fr/documentation/guide-base-de-co-bibliotheque.pdf

     L’assistance support

     Des questions concernant DSN PAS peuvent être posées par les mêmes canaux que pour
     toute question relative à la DSN :
            • L’assistance téléphonique DSN : 0811 376 376
            • Un formulaire est accessible sur la base de connaissances : https://dsn-
              info.custhelp.com/app/ask

      Les questions nécessitant une expertise DGFiP sont aussi gérées via ce canal : le support
         escalade l’analyse autant que de besoin. Merci de respecter ce canal.

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Ordre du jour
     Première Partie : Rappel des fondamentaux

      Rappel des principes

      Rappel sur TOPAze

      Echange avec les participants

      Annexes

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
     2. TOPAze
     Macroplanning
           TOPAze est une solution d’appel de taux réactif indépendante de la DSN,
           conçue pour permettre à des déclarants de récupérer des taux de PAS
           individualisés en amont des déclarations mensuelles. TOPAze est à utiliser
           dans le cadre d’un amorçage du taux pour un salarié présent dans
           l’entreprise (donc à ne pas utiliser dans le cadre d’un rappel sur salarié sorti)

           Les grands principes de fonctionnement prévus sont les suivants :
                 L’accès au service est proposé dès lors que le déclarant est inscrit à la DSN
                 ou PASRAU
                 Le service ne fonctionne initialement que sur les modes EDI et EFI
                 Les demandes sont des fichiers au format CSV, composés de 17 données par
                 individu
                 La volumétrie des appels est limitée (maximum de 10.000 individus par
                 demande)
                 Les CRM transmis auront strictement le même format que les CRM transmis
                 dans le cadre de la DSN (et Pasrau)
                 L’usager pourra aller sur son espace personnel sous impots.gouv.fr pour voir
                 qui a appelé son taux via TOPAze

           Une note reprenant ces grands principes de fonctionnement a été actualisée
           sur dsn-info.fr le 8 juin 2018 : http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-
           pas.pdf
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Atelier éditeurs du 06/11/2018
     2. TOPAze
     Macroplanning

          Le planning prévu de TOPAze sur la plateforme de tests est le suivant :
                Mi-juillet : depuis le 13/07, les collecteurs peuvent accéder au service en ligne sur la
                plateforme de tests, pour tester la conformité des fichiers déposés, mais aucun retour
                n’est transmis suite au dépôt d’une demande
                17 octobre et novembre 2018 : phase de test avec des appels de taux et réponses CRM
                transmises par la DGFiP (documentation concernant le service TOPAze : http://dsn-
                info.fr/documentation/donnees-taux-du-pas.pdf)

          La mise en production aura lieu en décembre 2018, avant le lancement du PAS

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
     2. TOPAze
     Macroplanning

            Accès à la plateforme de test TOPAze dans les « services complémentaires » sur le
            tableau de bord Net-Entreprises :

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Ordre du jour
     Première Partie : Rappel des fondamentaux

      Rappel des principes

      Rappel sur TOPAze

      Echange avec les participants

      Annexes

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
     3. Echange avec les participants

                         Echange en séance avec les participants sur leurs éventuelles
                                      difficultés/questions en suspens

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Ordre du jour
     Première Partie : Rappel des fondamentaux

      Rappel des principes

      Rappel sur TOPAze

      Echange avec les participants

      Annexes

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
     Rappel des principes
     Rappel des cas spécifiques
      Les indemnités journalières subrogées (IJ subrogées)

      Le PAS s'applique à l'ensemble des IJ (maladie, maternité...), qu'il s'agisse d'IJ de base ou d'IJ
      complémentaires, dès lors qu'elles sont imposables. C'est à l'organisme qui verse les revenus de
      procéder au prélèvement du montant de l'impôt sur le revenu. Dans le cas des IJ subrogées, c'est à
      l'employeur réalisant la subrogation de réaliser le prélèvement Publications de 6 fiches consignes
      relatives aux IJ

      Fiche     sur    les   IJ   subrogées       versées    à     un    apprenti/stagiaire     :       https://dsn-
      info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1912/kw/1912

      Fiche sur les IJ subrogées versées à un individu rémunéré au titre d’un contrat court : https://dsn-
      info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1913/kw/1913

      Fiche    sur    les  modalités   déclaratives    IJ  subrogées       pour    le     PAS       :   https://dsn-
      info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1851/kw/1851

      Fiche sur la limite de deux mois dans l’imposition des IJ maladie subrogées pour le PAS : https://dsn-
      info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1854/kw/1854

      Fiche     sur     la    régularisation    des    IJ    subrogées        de        base    :       https://dsn-
      info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1920/kw/1920

      Index sur les IJ subrogées : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1921/kw/1921
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22
Atelier éditeurs du 06/11/2018
     Rappel des principes
     Rappel des cas spécifiques

         Les apprentis et les stagiaires

         Dans le cas d'un contrat d'apprentissage ou de stage, la rémunération versée à un
      apprenti ou un stagiaire est exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel
      correspondant au montant du SMIC annuel (ex : seuil fixé à 17 599 € pour 2016). Ce
      montant est révisé chaque année (cf. art. 81 bis du Code Général des Impôts)

         Fiche sur les modalités déclaratives des rémunérations versées à un apprenti ou
      stagiaire          en          contexte            PAS        :         https://dsn-
      info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1853/kw/1853

         Fiche sur les modalités déclaratives des régularisations réalisées en contexte PAS dans
      le       cas       des        apprentis        et        stagiaires       :       http://dsn-
      info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1897/kw/1897

         Fiche sur les régularisations opérées au bénéfice des apprentis et stagiaires en
      contexte        du      prélèvement        à      la   source      :     http://dsn-
      info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1899/kw/1899

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23
Atelier éditeurs du 06/11/2018
     Rappel des principes
     Rappel des cas spécifiques

         Les contrats courts

          Les contrats courts – contrats à durée déterminée ou contrats de mission n'excédant
      pas 2 mois, et contrats à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas 2 mois – font
      l’objet de consignes spécifiques

         Fiche sur l’application des grilles de taux par défaut de PAS dans le cadre d'un contrat à
      durée déterminée qui n'excède pas deux mois ou dont le terme est imprécis : https://dsn-
      info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1389/kw/1389

         Fiche sur les modalités d'application des taux (et d'abattement d'assiette) dans le cas
      d'un double contrat sur un même mois (dont le cas précis d’un contrat à durée déterminée
      n'excédant      pas    2    mois       ou    à    terme      imprécis)    :     https://dsn-
      info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1751/kw/1751

        Fiche sur le barème appliquer en l'absence d'information sur la période de référence du
      contrat : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1759/kw/1759

          Fiche sur le versement d'IJ subrogées à un individu rémunéré au titre d'un contrat court
      : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1913/kw/1913

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24
Ordre du jour
     Deuxième Partie : Actualités DSN/PAS

      Actualités du projet

      Avancement du pilote DSN/PAS

      Avancement DSN/PAS

      Avancement sur TOPAze

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
     1. Actualités du projet

  Le PLF pour 2019 inclut certains aménagements pour le PAS, notamment
 actualisation de la grille de taux non personnalisés (et aménagements liés aux
 salariés employés par des particuliers employeurs)
     Préfiguration sur les bulletins de paie en cours
        -   Cette préfiguration, comme attendu, permet une appréhension individuelle avant entrée en
            vigueur effective au 1er janvier

        -   Durant les 2 mois à venir, les employeurs ont encore la possibilité d epartiicper à la
            préfiguration

        -   Une fiche consigne a été publiée sur les motifs de non-transmission de taux non personnalisés
            pour répondre aux questions soulevées

  La date du prochain atelier est modifiée : il aura lieu le 20 décembre et non le
 14 décembre, de 9h30 à 12h30
    Un atelier post-entrée en vigueur, permettant un retour d'expériences, se
 tiendra durant la première quinzaine du mois de mars 2019

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Ordre du jour
     Deuxième Partie : Actualités DSN/PAS

      Actualités du projet

      Avancement du pilote DSN/PAS

      Avancement DSN/PAS

      Avancement sur TOPAze

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
     2. Avancement du pilote DSN/PAS
     Poursuite des tests au second semestre 2018

     Poursuite des tests au second semestre 2018

          Les environnements pilotes restent disponibles pour les éditeurs et auto-éditeurs
          souhaitant réaliser des tests (complètement de périmètre, validation de correction, ou
          arrivée tardive) après janvier 2019 pour permettre le dépôt de déclarations de test bien que
          le pilote soit terminé

          Incitation à participer aux tests par la DGFiP, visant :
            - les éditeurs n’ayant pas participé ou n'ayant pas achevé le périmètre de test
            - les auto-éditeurs n’ayant pas participé

          Poursuite des actions de suivi ciblées par la DGFiP auprès des éditeurs et auto-éditeurs
          pour lesquels des anomalies ont été constatées durant le pilote, afin de lever les
          incompréhensions et s'assurer de leur correction

          La version de norme 2019.1.2 a été installée le 25 septembre
          Il s'agit de la version cible de janvier 2019 : la réalisation de dépôts en pilote sous cette
          norme est importante.

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
     2. Avancement du pilote DSN/PAS
     Volumétrie constatées depuis juillet

          Les éditeurs sont encouragés à effectuer des dépôts en norme 2019.1 afin
                           de préparer le démarrage en production

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
     2. Avancement du pilote DSN/PAS
     Principaux incidents constatés depuis juillet

          Principaux incidents rencontrés résolus

     Seuls 2 sujets ponctuels recensés :

          CRM ponctuellement non remontés sur le tableau de bord

          Flux non transmis

                                      Aucun incident majeur à signaler à ce jour

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Ordre du jour
     Deuxième Partie : Actualités DSN/PAS

      Actualités du projet

      Avancement du pilote DSN/PAS

      Avancement DSN/PAS

      Avancement sur TOPAze

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
     3. Avancement DSN/PAS
     Rappels sur l’entrée en vigueur de la réforme en production

     A compter d'octobre 2018, le rythme normal de transmission des CRM nominatifs
     reprendra (au plus tard 5 jours après réception du flux nominatif par la DGFiP, soit 8
     jours après la date d'échéance)

     Les premiers CRM financiers remonteront quant à eux à partir du 25 janvier 2019, y
     compris pour les déclarations à échéance 15 janvier contenant du PAS (décalage de
     paie). Le rythme normal de réception des CRM financiers sera de 2 jours au plus tard
     après transmission de la DSN à la DGFiP

                   A NOTER :
                   Un guide de démarrage du PAS en DSN sera publié sur DSN-info d’ici novembre 2018

     Possibilité de faire de la préfiguration de PAS pour les employeurs de septembre à
     décembre 2018, pour que les salariés puissent se figurer le montant de PAS qui leur
     sera prélevé à compter de janvier.

           A NOTER : pour les employeurs participants à la préfiguration, les rubriques PAS ne
           doivent pas être renseignées dans la DSN

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
       3. Avancement DSN/PAS
       Note d’attention concernant les dépôts de PAS en P18V01

     A compter du 1er Janvier 2019, les entreprises devront être en mesure de bien déclarer le PAS
          En version de norme P19V01
            Ou en version de norme P18V01, notamment pour les entreprises pratiquant le décalage de paie (ou
            pour les entreprises qui ne seraient pas passées à temps à la version de norme P19V01)

   Dans cette optique, une Note d’Attention à destination des éditeurs et des déclarants a été rédigée afin de
sensibiliser ces derniers aux modalités déclaratives à suivre et aux risques identifiés en cas de non-respect des
consignes pour les dépôts contenant des données PAS en version de norme P18V01 : http://www.dsn-
info.fr/documentation/dsn-note-attention-pas.pdf
     Les principaux points d’attention à diffuser aux éditeurs et aux déclarants concernent par exemple :
           Le caractère conditionnel des données de PAS en P18V01 (alors qu’elles doivent être obligatoirement
           renseignées pour les entreprises concernées)
            L’absence d’expression régulière en version de norme P18V01 pour la donnée « Identifiant du taux de
            prélèvement à la source » en S21 et en S89
            Certains codes présents en P18V01 ne devant pas être utilisés en rubrique « Type du taux de
            prélèvement à la source » en S21 et en S89
            L’absence de contrôle empêchant une double déclaration voire une déclaration à tort du PAS pour des
            montants non concernés à l’impôt sur le revenu (« Montant net fiscal du revenu versé -
            S89.G00.92.006 »)
            L’impossibilité de régulariser un montant d’IJ subrogé indu en version de norme P18V01…

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
     3. Avancement DSN/PAS
     Entreprises en décalage de paie (1/2)

     La mise en production de la norme 2019.1.2 sera réalisée le 25 janvier 2019, donc les
     dépôts de DSN relatives à décembre 2018 seront tous en norme 2018.1

     Pour les entreprises pratiquant le décalage de paie (ou versant les rémunérations en
     début de mois suivant), le PAS s’appliquera sur les montants versés début janvier 2019
     au titre du mois de décembre 2018
          Les 1ers prélèvements à la source (MPD décembre 2018 pour ces entreprises) seront donc à déclarer
          en norme 2018.1

          Les déclarations de MPD décembre 2018 comporteront alors un bloc versement organisme pour le
          PAS : ceux-ci seront traités par la DGFiP à compter du 25 janvier. Les montants seront prélevés
          exceptionnellement plus tard (début février). Les CRM financiers, le cas échéant, seront transmis à
          compter du 25 janvier et non pas dans les 48 heures du dépôt

          Seuls les montants versés début janvier 2019 sont concernés : les soldes de tous comptes intervenus
          courant décembre 2018 et datés comme tel dans les blocs S21.G00.50 ne doivent pas être soumis au
          PAS

          Les données relatives au PAS étant facultatives en norme 2018.1, les déclarants devront être attentifs
          à bien renseigner les données individuelles et de paiement

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
     3. Avancement DSN/PAS
     Entreprises en décalage de paie (2/2)

     Planning récapitulatif précisant la spécificité appliquée aux entreprises en décalage de
     paie (ou versant les rémunérations en début de mois suivant)

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
     3. Avancement DSN/PAS
     Dépôts de données PAS en production

     Des déclarants déposent actuellement en production des DSN contenant des données
     financières à destination de la DGFiP

     Ces données ne doivent pas être présentes dans les DSN pour les MPD de 2018 (à
     l’exception du MPD de décembre 2018 et cela uniquement pour les entreprises en
     décalage de paie)

     Attention appelée : en cas de déclaration à tort d’un Bloc 20 à destination de la DGFIP
     sur le MPD de décembre 2018, le prélèvement sera effectué

     La valorisation du montant du PAS à 0 n’aura pas d’impact

     Une communication par mail est réalisée vers les éditeurs dont les clients sont
     concernés. Cependant, la liste des entreprises ne sera pas transmise.

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
     3. Avancement DSN/PAS
     Macroplanning

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
     3. Avancement DSN/PAS
     Dernières consignes

     Suppression de l’utilisation des pseudo-sirets pour les entreprises de production de
     films
          Publication d’une fiche consigne sur la suppression de l’utilisation des pseudosirets pour les
          entreprises         de         production         de         films        :         https://dsn-
          info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1978/kw/1978

     Date de versement et SI fiscal
          Publication d’une fiche consigne sur la définition et les modalités de remplissage de la rubrique
          date      de    versement      (S21.G00.50.001        ou    S89.G00.92.011)      :    https://dsn-
          info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1979/kw/1979

     Modalités déclaratives des indemnités de fonction versées aux élus locaux en
     contexte PAS
          Publication d’une fiche sur les modalités déclaratives des indemnités de fonction versées aux élus
          locaux en contexte PAS : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1984/kw/1984
          La fiche actuellement en ligne sur la base de connaissance est erronée, la modification est en
          cours de publication (le calcul du montant net versé sera modifié, il faut en effet soustraire le
          montant du PAS. La consigne concernant cette rubrique est : Montant net versé = Net fiscal -
          montant de la CSG non déductible - montant de la CRDS - montant des cotisations patronales
          complémentaires santé - montant du PAS).

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
     3. Avancement DSN/PAS
     Dernières consignes

     Régularisation de la RNF pour les contrats courts
          Publication d’une fiche consigne sur la régularisation de la RNF pour les contrats courts :
          https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1986/kw/1986

     Application du PAS pour les congés payés procurés
          Publication d’une fiche consigne sur Application du PAS pour les congés payés procurés :
          https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1987/kw/1987

     Les différentes situations de non-transmission d'un taux pour un individu au sein
     du CRM nominatif transmis par la DGFiP
          Mise à jour de la fiche consigne sur les différentes situations de non-transmission d'un taux pour
          un individu au sein du CRM nominatif transmis par la DGFiP : https://dsn-
          info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1985

     Gestion des gérants et associés de sociétés de personnes en DSN
          Publication d’une fiche consigne sur la déclaration d’un gérant ou un salarié gérant (mandataire
          social) : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/380/kw/380

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
     3. Avancement DSN/PAS
     Consignes restant à stabiliser

      Allocations de formation hors du temps de travail du salarié

      Préretraites payées par un tiers

      Stagiaires de la formation professionnelle continue

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Ordre du jour
     Deuxième Partie : Actualités DSN/PAS

      Actualités du projet

      Avancement du pilote DSN/PAS

      Avancement DSN/PAS

      Avancement sur TOPAze

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
     4. TOPAze
     Macroplanning
           TOPAze est une solution d’appel de taux réactif indépendante de la DSN,
           conçue pour permettre à des déclarants de récupérer des taux de PAS
           individualisés en amont des déclarations mensuelles. TOPAze est à utiliser
           dans le cadre d’un amorçage du taux pour un salarié présent dans
           l’entreprise (donc à ne pas utiliser dans le cadre d’un rappel sur salarié sorti)

           Les grands principes de fonctionnement prévus sont les suivants :
                 L’accès au service est proposé dès lors que le déclarant est inscrit à la DSN
                 ou PASRAU
                 Le service ne fonctionne initialement que sur les modes EDI et EFI
                 Les demandes sont des fichiers au format CSV, composés de 17 données par
                 individu
                 La volumétrie des appels est limitée (maximum de 10.000 individus par
                 demande)
                 Les CRM transmis auront strictement le même format que les CRM transmis
                 dans le cadre de la DSN (et Pasrau)
                 L’usager pourra aller sur son espace personnel sous impots.gouv.fr pour voir
                 qui a appelé son taux via TOPAze

           Une note reprenant ces grands principes de fonctionnement a été actualisée
           sur dsn-info.fr le 8 juin 2018 : http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-
           pas.pdf
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Atelier éditeurs du 06/11/2018
     4. TOPAze
     Macroplanning

         Le planning prévu de TOPAze sur la plateforme de tests est le suivant :
               Mi-juillet : depuis le 13/07, les collecteurs peuvent accéder au service en ligne sur la
               plateforme de tests, pour tester la conformité des fichiers déposés, mais aucun retour
               n’est transmis suite au dépôt d’une demande
               17 octobre et novembre 2018 : phase de test avec des appels de taux et réponses CRM
               transmises par la DGFiP (documentation concernant le service TOPAze : http://dsn-
               info.fr/documentation/donnees-taux-du-pas.pdf)

         La mise en production aura lieu en décembre 2018, avant le lancement du PAS

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Atelier éditeurs du 06/11/2018
     4. TOPAze
     Macroplanning

            Accès à la plateforme de test TOPAze dans les « services complémentaires » sur le
            tableau de bord Net-Entreprises :

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Merci de votre attention

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