Au coeur de la stratégie patrimoniale - www.premline.fr
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D’ENTREE
EN RELATION
Version 2022
REALISE PAR VOTRE CONSEILLER :
Jérôme OLLIVIER, 06 10 25 10 34
www.premline.fr
Au coeur de la stratégie patrimoniale
Le présent document est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller.
Il résume toutes les informations légales que le conseiller ou sa société
doit communiquer au client dès le début de la relation.
Il est un complément à sa plaquette commerciale et à son site internet.
PREMLINE FC - 34 bd des Italiens 75 009 Paris - 09 53 85 33 26 - contact@premline.fr - www.premline.fr
RCS Paris 481 541 068 - Code APE 6622Z - SARL au capital de 5 000 € - TVA intra-communautaire : FR82481541068
Siret : 48154106800021 - N° Orias : 07024999 - CGPA, RC Pro n° RCPIP0254 & GF n° GFIIP0254
Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister à un professionnel réglementé et
contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :
L'établissement : PREMLINE FINANCE CONSULTING
Forme juridique et capital social : SARL au capital social de 5 000 €
Code NAF / APE : 6622 Z
Numéro de RCS : 481541068
Numéro de SIRET : 481541068 00021
Adresse du siège social : 34 bd des Italiens. 75 009 PARIS
Site web : www.premline.fr
Représentant légal (Prénom Nom, statut Jérôme Ollivier, gérant
et coordonnées) : 06 10 25 10 34 – jerome.ollivier@premline.fr
Les informations recueillies par l’établissement sont enregistrées dans un fichier informatisé par Jérôme OLLIVIER,
pour le bon déroulement des missions de la société Premline Finance Consulting, notamment dans le cadre du
respect de ses obligations légales en tant que conseiller en investissements financiers (CIF), ainsi que pour
l’exécution des contrats souscrits par les personnes concernées par le recueil d’informations. Le traitement de ces
données dans le temps permet la mise à jour et l’adaptation du conseil dans l’intérêt du client dans le cadre de la
gestion de son patrimoine ainsi que l’apport de réponses à d’éventuelles questions (gestion de la relation client).
Elles sont conservées pendant toute la durée de contractualisation avec la personne concernée et sont destinées à
Jérôme OLLIVIER, gérant de Premline Finance Consulting et / ou aux partenaires de la société.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous
concernant et les faire rectifier en contactant : Myriam Cabrol (myriam.cabrol@premline.fr).
Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.
STATUTS REGLEMENTES ET AUTORITES DE TUTELLE
Courtier en assurances enregistré à l’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en
assurance) sous le numéro 07024999 (www.orias.fr).
Positionné dans la catégorie « b » selon l’article L.520-1 II 1°, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler
exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, et pouvant notamment présenter les opérations d’assurance
ou de capitalisation des établissements exposés ci-après (cf. page suivante).
IOBSP (Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiements) : courtier et mandataire à titre
non exclusif (voir tableau des partenariats page suivante) en opérations de banque et en service de
paiement.
Votre conseiller propose un service de conseil en financement indépendant. La recommandation faite dans
le cadre de ce service porte sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché, pour
lequel le client devra s’acquitter d’honoraires pour la rémunération de ce service indépendant.
Les activités de courtier en assurances et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution (ACPR). Adresse courrier : 4 place de Budapest. 75 436. PARIS cedex 09. Adresse internet :
http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html.
CIF (Conseiller en investissements financiers) , susceptible de fournir des conseils en investissement de
manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré sous le numéro d’agrément
E002986 auprès de l’Association nationale des conseils financiers-CIF (Anacofi-CIF), association agréée
par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Adresse courrier : 17 Place de la Bourse. 75 082. Paris cedex
02. Adresse internet : www.amf-france.org.
o Votre conseiller s’engage à respecter intégralement le Code de bonne conduite de l’Anacofi-CIF
disponible au siège de l’association (92 rue d’Amsterdam. 75 009. Paris) ou sur leur site internet :
www.anacofi.asso.fr.
Paraphe : ……………………….. 2/6Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’Anacofi-CIF,
d’une assurance RCP sous la police n° RCPIP0254 et garantie financière sous la police n°
GFIP0254, souscrites auprès de CGPA, conformes aux exigences du code monétaire et financier
et du code des assurances et couvrant ses diverses activités.
INTERMÉDIATION EN ASSURANCE, telle que régie par les articles L.511-1 et suivants du Code des assurances. 2 540 500 € par
sinistre et par année d’assurance.
INTERMÉDIATION EN OPÉRATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT, telle que régie par les articles L.519-1 et suivants
du Code monétaire et financier : 1 524 300 € par sinistre et par année d’assurance.
DÉMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER, telle que régie par l’article L.341-1 alinéas 1 à 6 du Code monétaire et financier :
1 517 250 € par sinistre et par année d’assurance.
CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS, telle que régie par les articles L.541-1 et suivants du Code monétaire et financier :
1 524 300 € par sinistre et par année d’assurance.
INTERMÉDIAIRE D’ASSURANCE, conformément aux articles L.512-7, R.512-15 et A.512-5 du Code des assurances : 116 863 €.
ÉTABLISSEMENTS D’ASSURANCE PROMOTEURS DE PRODUITS PRECONISES PAR LE CABINET
Nom Nature Type d’accord Mode de rémunération
Generali Assureur Distribution Commission
Oddo Banque d’investissement Distribution Commission
Allianz Assureur Distribution Commission
Swisslife Assureur Distribution Commission
Alpheys PSI Démarchage Frais de souscription et gestion
Extend Am Société de gestion Distribution Commission
123 Investment managers Société de gestion Distribution Commission
VIE PLUS Assureur Distribution Commission
La française Am Asset manager Distribution Commission
CD Partenaires. Alpheys Plateforme courtage Distribution Commission
Vatel Capital Société de gestion Distribution Commission
Eres Société de gestion Distribution Commission
CORUM Société de gestion Distribution Commission
Ciloger Société de gestion Distribution Commission
Alto invest Société de gestion Distribution Commission
Aviva Assureur Distribution Commission
Alptis Assureur Distribution Commission
April Assureur Distribution Commission
Ge money Bank Banque Distribution Commission
Primonial Assureur Distribution Commission
Ces établissements permettent d’avoir accès à de nombreux gestionnaires et notamment : DNCA, Financière de
l’Echiquier, Edmond de Rothschild AM, Patrimoine & Selections, Carmignac Gestion, CCR Actions, KBL France,
Fidelity Investissements, UFG IM, Franklin Templeton Invest. JP Morgan AM, Fortis Investments, Comgest
Ofivalmo, UFG REM…
Listes non exhaustives : tous les partenariats sont disponibles sur simple demande.
Paraphe : ……………………….. 3/6FACTURATION ET REMUNERATION
CIF
Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée
déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser les produits, auxquels s’ajoutent une
fraction des frais de gestion qui est au maximum de 100 % de ceux-ci. Le détail de la rémunération du conseiller
par commissions, agissant en tant qu’intermédiaire, peut être obtenu sur simple demande par le client en
s’adressant à la société qui autorise la commercialisation de ses produits. Le conseiller s’engage à assister le
client dans l’obtention de ses informations. Les rémunérations sur souscription varient de 0 à 5 % selon les
fournisseurs (% des rétrocessions obtenues par les assureurs, plateformes ou établissements financiers).
Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut
conserver les commissions. En cas de conservation de ces commissions perçues, le client est ainsi exempté de
paiement.
Dans le cadre de son activité de conseil (analyse patrimoniale…), le taux horaire applicable est de 180 € HT.
Les frais de clôture de compte client s’élèvent à 1 500 € HT.
IOBSP
Avant la conclusion de toute opération de banque ou service de paiement ou de tous travaux et conseils
préparatoires, l'intermédiaire doit convenir, avec son client, y compris tout client potentiel, par écrit ou sur un autre
support durable, des frais éventuels et, le cas échéant, de la rémunération qui lui seront dus.
Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit immobilier, l'intermédiaire précise s'il perçoit, au
titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de
l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant
ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul.
MODE DE COMMUNICATION
La société Premline Finance Consulting défend fortement la transition digitale en cours et communique avec son
client principalement par voie numérique : e-mail, site internet, visio-contact, campagnes d’e-mailing. Le téléphone
est le second mode de communication le plus utilisé par son gérant (appels et sms). Enfin, en dernier recours, le
format papier est conservé et adressé par voie postale.
CONFLIT D’INTERETS
Un conflit d'intérêts est une situation produite ou susceptible de se produire comportant un risque sensible
d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs de ses clients dans le cadre d'un conseil, d'un service ou d'une activité
en cours.
(Article 313-22 du règlement général de l’AMF)
Le conseiller en investissements financiers doit servir les intérêts de son client.
Il est considéré comme agissant d'une manière :
honnête,
loyale,
professionnelle.
Paraphe : ……………………….. 4/6(Article 325-6 du règlement général de l’AMF)
Ces comportements restreignent alors les conflits d’intérêts.
Le CIF doit se doter de moyens et de procédures écrites adaptées à l'exercice de son activité lui permettant
d'éviter, de gérer et de traiter les conflits d'intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de son client.
Exemples :
tracer les informations,
conserver et rendre accessible des informations recueillies,
questions claires, précises et compréhensibles,
arbre de décision,
informer et accompagner le client,
inviter le client à apporter les modifications nécessaires.
(site AMF : http://www.amf-france.org/Acteurs-et-produits/Commercialisation/Conseillers-en-investissements-
financiers.html?#title_paragraph_3 et Position AMF n° 2013-02 et Article 325-8 Règlement général AMF)
Dispositifs mis en place lors de conflits d'intérêts
Dans le cas où nous estimerions nous trouver dans un cas de conflit d’intérêts, nous nous engageons à en
informer la partie demandeuse de ladite mission.
A défaut d’une modification de la demande de la part du client, qui nous amènerait à estimer qu’il n’existe plus de
conflit d’intérêt, à informer par écrit les parties concernées et à leur proposer, toujours par écrit, une solution
permettant soit, de faire disparaître le conflit d’intérêt, soit d’en faire disparaître les effets.
À défaut d’accord donné par écrit, de la part des parties concernées, nous nous engageons à engager une
concertation avec les parties dont les conclusions écrites seront signées par les parties.
À défaut d’un accord jugé acceptable par tous, nous nous engageons soit, à indiquer clairement que nous
agissons dans l’intérêt de l’une des parties, soit à refuser ou abandonner la mission.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12-Maj 24/04/13, 20/11/13 et 17/10/2014)
Par réclamation, l’AMF vise les déclarations actant du mécontentement du client envers le professionnel. Une
demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation. (Instruction
AMF n° 2012-07 du 13/07/2012).
Modalités de saisine de l’entreprise
En cas de réclamation du client, les parties contractantes s'engagent à rechercher en premier lieu un arrangement
amiable.
Pour toute réclamation, le conseiller (ou le service de réclamation de l'entreprise) peut être contacté selon les
modalités suivantes :
par courrier : 34 bd des Italiens. 75 009. Paris,
par téléphone : 09 53 85 33 26,
ou par e-mail : jerome.ollivier@premline.fr.
Le client pourra présenter sa réclamation à cette adresse, à son conseiller ou gestionnaire habituel, qui s'engage à
traiter la réclamation dans les délais suivants :
dix jours ouvrables maximum, à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception – sauf si
la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
deux mois maximum, entre la date de réception de la réclamation et la date d'envoi de la réponse au client –
sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Paraphe : ……………………….. 5/6À défaut d'arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :
le médiateur de l'ANACOFI, compétent pour les litiges avec une entreprise. 92 rue d'Amsterdam. 75 009 ;
le médiateur de l'AMF, compétent pour les litiges avec un consommateur. Mme Marielle Cohen-Branche.
Médiateur de l’AMF. Autorité des marchés financiers. 17 place de la Bourse. 75 082. Paris cedex 02. Site
internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-
saisine.html ;
le médiateur d’IOBSP : Médiation de la consommation. ANM Conso. 62 rue Tiquetonne. 75 002. Paris
(www.anm-conso.com/anacofi-iobsp) ;
le médiateur de l'assurance : La médiation de l'assurance. TSA 50110. 75 441. PARIS CEDEX 09. Site
internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur ;
le médiateur des produits immobiliers et bancaires. Liste des sites internet : www.amf-france.org,
www.orias.fr.
En cas d'échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
En application de l'article 325-9 du Règlement général de l'AMF, l'établissement s'abstient, sauf accord exprès, de
communiquer et d'exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients.
Fait à ………………………………………., le …………………………………………………..
En deux exemplaires à parapher sur chaque page et à signer ci-dessous.
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »
L’ÉTABLISSEMENT, LE CLIENT
PREMLINE FINANCE CONSULTING
Nom : …………………………………………………………
Prénom : ……………………………………………………..
Paraphe : ……………………….. 6/6Vous pouvez aussi lire
