Les assurances de la construction Formation pour l'APCAL

Les assurances de la
construction

Formation pour
l’APCAL

Vendredi, le 26 octobre 2018

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Objectifs de la formation

         Projet de construction
             dans le temps
                                              Conception        Réalisation             Usage

 Avoir une compréhension des différentes étapes            Conseiller vos clients en leur proposant une
   d’un projet de construction et des assurances             couverture optimale en fonction des risques
   Tous Risques Chantier et Assurance-contrôle.              encourus lors d’un projet de construction.

 Connaître la vision technique de l’assureur et            Connaître les informations et documents
   experts lors de l’évaluation d’un risque                   nécessaires à la souscription

                                                                                                            2

Cycle de vie de la construction

            Conception                   Réalisation                           Usage

 Maître d’ouvrage                    Architectes                                 Architectes
 +                                   Ingénieurs                                  Ingénieurs
 Architectes                         (RCPAI)                                     (RCPAI)
 Ingénieurs                          +                                           +
 (RCPAI)                             Entreprises                                 Entreprises
                                     (RCG)                                       (RCG)
                                     +                                           +
                                     Maître d’ouvrage                            Maître d’ouvrage ou
                                     (TRC)                      TRC - Fin de
              Autorisation                                       Période de      propriétaire
              Permis de construire                              maintenance      (TRC et RC10)
                                                                                 +
                                                                                 Propriétaire
                                                                                 (MR et RCPI)
Début des travaux
                                                        Réception
                                                                                                       3

Qui sont les intervenants sur une construction

   Le maître de l’ouvrage (public, privé, promoteur, …)
   L’architecte
   Les bureaux d’études
   Les entreprises
   Le gestionnaire du projet
   Les autorités
   Les organismes agréés
   Le coordinateur de sécurité
   Le bureau de contrôle
   L’assureur
   …

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Spécificités des chantiers et de la construction

   De nombreux intervenants doivent collaborer depuis le début des études jusqu’à la mise en service du
    projet, et ceci malgré toutes les sources de conflits possibles dues aux intérêts légitimes mais
    divergents de ces intervenants.

   Les conséquences des problèmes potentiels peuvent dépasser largement les capacités financières
    des intervenants.

   Dans ce domaine, l’assurance est une nécessité pour pouvoir faire face aux coups durs hélas
    inévitables, compte tenu des aléas des métiers.

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Les différents produits d’assurance

   La Responsabilité Professionnelle Architectes et Ingénieurs-conseils (RCPAI)
    Contrat annuel souscrit par les architectes et ingénieurs-conseils qui couvre leur responsabilité
    contractuelle.

   La Responsabilité Civile Générale (RCG)
    Contrat annuel souscrit par les entreprises qui vise les relations avec les tiers et les dommages
    occasionnés par leur faute (art. 1382 à 1386 du Code Civil).

   La Tous Risques Chantier (TRC)
    Contrat temporaire souscrit pour une construction précise qui couvre les dommages causés à
    l’ouvrage (Section 1) et la Responsabilité Civile (Section 2).

   La Responsabilité Civile Décennale/Biennale (RC10)
    Contrat temporaire souscrit pour une construction précise qui couvre la responsabilité des
    intervenants sur le chantier suivant art. 1792 et 2270 du Code Civil et la Responsabilité Civile.

   La Multirisques (MR) et RC Propriétaire d’immeubles (RCPI)
    Contrat annuel souscrit par le(s) propriétaire(s).

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Quels sont les sinistres les plus fréquents

       Conception                          Réalisation                      Usage

1° - erreur d’études de reprise   4° - dommages au voisinage       6° - Apparition de fissures
    en sous œuvre
                                  5° - effondrement d'un élément   7° - Infiltrations
2° - erreur de calcul pour
     l'émission du certificat
     énergétique

3° - dépassement de devis

                                                                                                 7

L’assurance Tous Risques Chantier

                       Conception   Réalisation   Usage

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La TRC – C’est quoi

L'assurance TRC est toujours souscrite pour un objet déterminé et, sauf dispositions contraires, tous les
participants à l'acte de construire ont la notion d’assuré.

L’assurance TRC prévoit 2 volets :
    section I : dégâts et pertes
    section II : responsabilité civile

Biens assurables :
   l'ouvrage lui-même
   les équipements destinés à faire partie intégrante de l’ouvrage
   les baraquements, le matériel et les engins de chantier
   les frais de déblaiement
   les biens existants (état des lieux contradictoire nécessaire!)
   la responsabilité civile
   la perte de loyer anticipée (ALOP)

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TRC – Qui sont les assurés ?

   Maître de l’ouvrage (privé* ou professionnel)
   Bureau d'études ou ingénieurs-conseils
   Architecte
   Entrepreneur
   Sous-traitants
   Tous les autres participants

    * Les travaux doivent être réalisés par des entreprises habilitées! Des travaux/chantiers réalisés par
      des personnes privées ne sont pas couverts!

                                                                                                             10

TRC – Période d’assurance

        Période de construction-montage-essais              Période de maintenance

  Début des travaux                      Réception ou Mise en service    Fin de couverture

                                                                                             11

TRC - Section I : Evénements garantis

Pendant la période de construction-montage-essais
   Incendie, explosion
   Evénements naturels
   Vol, malveillance
   Conséquences de matériaux défectueux, malfaçon, mauvais travail
   Conséquences d’erreurs de conception, de calcul et de plan
   Autres événements fortuits

Pendant la période de maintenance :
   Des dégâts aux biens assurés survenant durant l'exécution par les assurés des travaux auxquels ils
    sont tenus après la réception provisoire pour autant que ces dégâts soient le fait de ladite exécution
    (maintenance visite)
   Des dégâts aux biens assurés érigés à titre définitif constatés pendant la période d’entretien et dus à
    un fait générateur survenu sur le chantier pendant la période de construction - montage - essais.
    (maintenance étendue)

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TRC - Section I : Exclusions importantes

   Les risques de guerre et risques nucléaires
   Les amendes contractuelles, pénalités de retard
   La partie viciée (exclusion rachetable)
   Les vices de conception
   Les dommages causés par bris mécanique et/ou électrique (exclusion rachetable)
   Les dommages esthétiques
   Les frais de recherches du sinistre
   Les améliorations
   Les défauts d’étanchéité constatés en période de maintenance
   Tous dommages immatériels quelconque
   Le risque provenant d’une exploitation anticipée

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TRC – Section II: Responsabilité Civile

La section II - Responsabilité Civile

    Couvre le maître de l'ouvrage dans les cas où sa responsabilité est encourue
    Donne couverture en complément des assurances souscrites par les entrepreneurs et leurs sous-
     traitants
    Les assurés sont considérés comme tiers entre eux (RC Croisée)

Sont exclus de la Section II tout dommage assurable en Section I

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TRC – Extensions de couverture possibles

En section I
    Le terrorisme;
    Le vice propre des matériaux;
    Les frais supplémentaires pour travaux accélérés;
    Les dommages causés par bris mécanique et/ou électrique;
    Les défauts d’étanchéités en période de maintenance (sous réserve d’un contrôle technique);
    …

En section II
    La responsabilité du maître de l’ouvrage sur base de l’article 544 du Code Civil *
    Les dommages causés par vibrations, enlèvement de soutien, rabattement de nappe aquifère *
    Les conséquences de dommages aux câbles et canalisations
    L’extension de la couverture RC pendant la période de maintenance

     * Condition : Présence d‘états des lieux des immeubles avoisinants !!!

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TRC – Sommes assurées et franchises

   Somme assurée en Section I:
    Valeur totale de la construction + 10% pour frais de déblais et de démolition
     La valeur totale de la construction comprend outre la valeur de reconstruction à neuf, le terrassement et les
      honoraires des architectes et ingénieurs-conseils
     Si le preneur ne peut pas récupérer la TVA, il y a lieu de d’assurer le chantier TTC
     Le prix du terrain, les frais bancaires et autres, … ne sont pas considérés

   Somme assurée en Section II:
    Montants forfaitaires par sinistre

   Franchises par sinistre:
    Les franchises sont fixées en fonction de l’envergure du chantier et des risques à couvrir

                                                                                                                      16

Principaux atouts de l'assurance TRC

   Contrairement aux assurances RCG des entreprises, la TRC couvre les dégâts aux travaux à livrer

   Couvre toutes les personnes impliquées dans la construction ainsi que le maître de l'ouvrage lui-même

   Supprime les longues expertises fort coûteuses pour déterminer le ou les responsables des
    dommages

   Supprime le risque d'éventuelles faillites en cas de sinistre

   Couvre la responsabilité du maître de l'ouvrage et plus particulièrement en cas de troubles de
    voisinage (responsabilité sans faute)

   Budgétise l'imprévisible

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Assurance Responsabilité Civile Décennale

                          Conception   Réalisation   Usage

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RC10 - C’est quoi ?

L'assurance RC10 est toujours souscrite pour un objet déterminé et elle garantit, sauf dispositions
contraires, la responsabilité de tous les participants aux travaux contrôlés et assurés

L'assurance RC10 comprend 2 divisions :
    division 1 : RC décennale/biennale (articles 1792 et 2270 du Code Civil) vis-à-vis du maître de
     l'ouvrage
    division 2 : RC 1382 -1386 du Code Civil vis-à-vis du maître de l'ouvrage et des tiers
     la division 2 ne peut sortir ses effets s’il y a un sinistre couvert en division 1
    Extension possible aux dommages occasionnés aux travaux non contrôlés, en répercussion d’un
     sinistre couvert en division 1

     Obligation d’un contrôle technique effectué par un bureau de contrôle indépendant agréé !

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RC10 – Qui sont les assurés ?

   Maître de l’ouvrage (privé* ou professionnel)
   Bureau d'études ou ingénieurs-conseils
   Architecte
   Entrepreneur
   Sous-traitants
   Tous les autres participants à l'édification de l'ouvrage assuré

    * Les travaux doivent être réalisés par des entreprises habilitées! Des travaux/chantiers réalisés par
      des personnes privées ne sont pas couverts!

                                                                                                             20

RC10 – Période d’assurance

La garantie prend effet à partir de la date fixée au rapport final du bureau de contrôle soit la date de
réception, de remise des clés ou de première occupation

Elle se termine :
    10 ans après pour le gros ouvrages clos
    2 ans après pour les menus ouvrages
    10 ans après pour les équipements techniques

                                                                                                           21

RC10 - Exclusions importantes

   Incendie ou explosion;
   Les fissures ne compromettant pas la stabilité des éléments qu'elles affectent (dommages
    esthétiques);
   Le manque de stabilité des matériaux et éléments utilisés ne bénéficiant pas d’un agrément technique;
   Les frais de recherches du sinistre;
   Les dommages trouvant leur origine dans une réserve du bureau de contrôle;
   Délais de carence de deux ans pour les défauts d’étanchéité;

                                                                                                            22

RC10 - Sommes assurées - franchise

   Somme assurée de la division 1:
    Valeur définitive des travaux assurés augmenté de 10% pour les frais de déblaiement
     La valeur définitive des travaux assurés comprend outre la valeur de reconstruction à neuf des
      travaux contrôlés suivant liste des postes contrôlés du bureaux d’étude, également les honoraires
      des architectes et ingénieurs-conseils
     Si le preneur ne peut pas récupérer la TVA, il y a lieu de d’assurer le chantier TTC
     Le prix du terrain, les frais bancaires et autres, … ne sont pas considérés

   Somme assurée de la division 2:
    Montant forfaitaire

   Franchise par sinistre:
    10% du montant du sinistre (divisions 1 et 2 cumulées) avec communément un minimum de € 2.500.-
    et un maximum de € 12.400.- (indexé)

                                                                                                          23

Principaux atouts de l'assurance RC10

   Contrairement aux assurances RC Après Livraison des entreprises, la RC10 couvre les dégâts aux
    travaux à livrer
   Les garanties restent acquises au maître de l'ouvrage même en cas de faillite de l'entreprise générale
    ou d'un des corps de métier
   Couvre toutes les personnes impliquées dans la construction ainsi que le maître de l'ouvrage lui-même
   Supprime les longues expertises fort coûteuses pour déterminer le ou les responsables des
    dommages
   Supprime le risque d'éventuelles faillites en cas de sinistre
   Budgétise l'imprévisible

                                                                                                             24

Le rôle du bureau de contrôle dans le cycle de vie du projet

   Conception :
    Contrôle des plans et des études

   Réalisation :
    Contrôle des études d’exécution et des travaux et rédaction d’un rapport technique

   Mise en service :
    Rédaction d’un rapport final

   Exploitation :
    Assistance lors d’un sinistre

            Conception                        Réalisation                        Usage

                                                                                         25

Le rapport technique

Le rapport technique ou rapport RD0 est le premier document du bureau de contrôle indispensable à
l’établissement d’une RC10 provisoire. Il est normalement établi en cour de chantier et comprend :

    Destination de l’ouvrage
    Description succincte de l’ouvrage
    Travaux soumis au contrôle
    Caractéristiques techniques
    Intervenants principaux
    Travaux non assurables
    Mises en observation

                                                                                                     26

Le rapport final

Le rapport final ou Procès Verbal ou encore rapport RD6 est le deuxième document du bureau de contrôle
indispensable à la finalisation d’une RC10. Il est établi après la réception et comprend :

    La date de départ des responsabilités décennales.
    Le montant final des travaux à assurer.
    Les remarques et/ou réserves à la réception.
    La liste complète des intervenants.

                                                                                                         27

RC10 - Postes contrôlables et assurables

   Gros ouvrages clos
    Terrassements - remblais - canalisations enterrées et drainage de l'ouvrage assuré jusqu'à la limite du
    terrain privé - béton - béton armé - charpente métallique - maçonneries et cloisons fixes - dispositifs
    d'étanchéité des sous-sols et de toitures (à l’exception des coupoles) - charpente en bois - couverture
    - ferblanterie - façades - menuiseries extérieures y compris les vitrages - chapes de sols - plafonnages
    - enduits et faux plafonds fixes - carrelages - parquets - marbres - canalisations encastrées en dalle,
    en chape ou en gaines maçonnées - les parties fixes des portes intérieures - les charpentes fixes des
    ascenseurs et monte-charges - les garde-corps.

   Menus ouvrages
    Les parties mobiles des menuiseries intérieures y compris les vitrages - les faux plafonds démontables
    - faux planchers - cloisons amovibles - revêtements muraux autres que ceux repris en gros-ouvrages
    à l’exclusion des papiers peints, tissus et peintures - les canalisations, radiateurs, tuyauteries,
    conduites et gaines de toute sortes autres que ceux constituant les gros-ouvrages

                                                                                                               28

RC10 - Postes contrôlables et assurables

   Les équipements techniques avec ou sans leurs performances (sur base contractuelle)
    Installations sanitaires, de chauffage, d’ascenseurs, de ventilation, de climatisation (hors accessoires)
    y compris les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites et gaines de toutes sortes autres que
    ces mêmes éléments constituant les gros ouvrages et installations électriques à l’exclusion des
    luminaires et des courants faibles tels que la téléphonie, les systèmes d’alarme, la signalisation
    lumineuse, etc;
    L’origine doit être une erreur de calcul, de conception ou de montage sur chantier

                                                                                                                29

Les informations nécessaires à la souscription

Pour l’appréciation d’un risque, l’assureur a besoin des informations suivantes :

    Preneur d’assurance et situation du risque
    Destination de l’ouvrage (administrative, résidentielle, commerciale,…)
    Description succincte de l’ouvrage (valeur des travaux, nombre de niveaux sous sol et hors sol,
     construction traditionnelle, en bois ou métallique,…)
    Nouvelle construction ou transformation
    Caractéristiques du sol (de préférence via copie d’une étude de sol)
    Risques de voisinage (immeuble mitoyen, reprise en sous-œuvre, blindage,…)
    Date prévue pour le début des travaux et durée estimée des travaux
    Liste des intervenants (connus) y compris bureau de contrôle

                                                                                                       30

Exemple de sinistres                              Conception          Réalisation

Fissures dans les maisons voisines ou même effondrement d‘un pignon voisin

    Erreur de l‘ingénieur?
     La responsabilité de l‘ingénieur est couverte dans la RCPAI
    Erreur d‘exécution?
     L‘entrepreneur est responsable.
     Risque couvrable en TRC Section 2
    Y-a-t‘il erreur? Non
     Le maître de l‘ouvrage est responsabilisé sur base de l‘article 544CC
     Risque couvrable en TRC Section 2

Condition: Présence d‘états des lieux des immeubles avoisinants !!!

                                                                                    31

Exemple de sinistres                              Conception       Réalisation

Effondrement d‘une dalle lors de l‘exécution des travaux

    Erreur de calcul de l‘ingénieur?
     La responsabilité de l‘ingénieur est couverte dans la RCPAI
    Erreur d‘exécution?
     Risque couvert en TRC Section 1
    Vice propre d‘un matériel (mauvais béton livré)
     Risque couvrable en TRC Section 1

     La TRC prend en charge les dommages matériels !

                                                                                 32

Exemple de sinistre                                                 Réalisation         Usage

Défaut d‘étanchéité, exemple infiltrations à travers mur souterrain et endommagement du contenu

    Couvert en TRC si le dommage est survenu pendant la période de construction (exclu en période de
     maintenance sauf si rachat)
    Couvert en RC10 si le dommage est survenu après délai de carence de deux ans à partir de la
     réception!
      La division 1 prend en charge la réparation du gros-oeuvre
         et/ou des étanchéités
      La division 2 indemnise les dommages au contenu

                                                                                                        33

Exemple de sinistre                                                                  Usage

Apparition d‘une importante fissure dans un mur
    Erreur de conception, de calcul? Tassement? Erreur d‘exécution?
     La cause n‘a pas trop d‘importance, dommage couvert en RC10 sans recherche de responsabilité!

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Questions
                  Réponses

et merci pour votre attention

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