BÂTIR DES PONTS au-delà des frontières - TECHNO DOSSIER DROIT - Chambre des notaires du Québec
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DOSSIER GESTION TECHNO TENDANCES
DROIT OUVERTURE COFFRE-FORT FAMILLES
INTERNATIONAL ET DIALOGUE VIRTUEL TRANSNATIONALES
BÂTIR
DES PONTS
au-delà des
frontières
VOLUME 28, NUMÉRO 1 | PRINTEMPS 2019 | 12,95 $
Le magazine de la Chambre des notaires du Québec
La
Bouss le
Une ressource phare pour
les jeunes notaires.
La Boussole interagit activement avec les jeunes notaires afin
de les aider à clarifier leurs buts et à les atteindre.
La Boussole, c’est pour :
• Réaliser son plein potentiel
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Accompagnement par
un notaire d’expérienc e
VOLUME 28 - NO 1 - PRINTEMPS 2019
20
LE MAGAZINE DE LA CHAMBRE
DES NOTAIRES DU QUÉBEC
DIRECTION ET RÉDACTION
Éditrice : Johanne Dufour, directrice,
clientèles et communications
Rédactrice en chef : Kim Bélanger,
conseillère principale, marketing et communications
Collaborateurs : Me Catherine Boily, Yvon Chouinard,
Me Christian Crites, Me Marie-Josée Desjardins,
Me Antoine Fafard, Pascal Forget, Me Nicolas Handfield,
Hélène Pâquet, Dominique Pelletier, Chantal Poliquin
Journalistes : Manon Chevalier, Emmanuelle Gril,
Myriam Jézéquel
Coordination : Josée Lestage
Révision-correction : Suzanne Raymond
DESIGN
Conseil, production photo,
direction et réalisation graphique :
Isabelle Salmon (numerosept.com)
IMPRESSION
Imprimerie Marquis
Président : Me François Bibeau
Directeur général : Jacques Deforges
MEMBRES DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE L’ORDRE
Me Louis-Martin Beaumont
Me Serge Bernier
Me Stéphane Brunelle
Me Nancy Chamberland
Me Simon Duchaîne
Me Laurent Fréchette
Me Robert Gagnon
Me Dany Lachance
Me Hugues Poulin
Me Marie Tam
ADMINISTRATEURS NOMMÉS
Guy Levesque, France Maltais,
Lise Veilleux, Michel Verreault
RENSEIGNEMENTS
Abonnements : entracte@cnq.org
Publicité : Josée Lestage 514 879-1793
1 800 263-1793 poste 5212
Chambre des notaires du Québec
101-2045, rue Stanley - Montréal (Québec) H3A 2V4
www.cnq.org
juridique gestion
Le magazine Entracte est publié quatre fois par année
(printemps, été, automne, hiver) par la Chambre des notaires
du Québec. Les bureaux de l’administration sont situés
à la Chambre des notaires du Québec. Ce numéro est tiré
à 5 600 exemplaires. Dans le magazine, la forme masculine 8 Droit international :
I 28 I Les voies du dialogue
désigne aussi bien les hommes que les femmes.
La mission principale de la Chambre des notaires du Québec tout un monde et de la curiosité 04 I LE MOT
est d’assurer la protection du public.
© Chambre des notaires du Québec. Le contenu du à explorer 32 I Chronique coaching - DU PRÉSIDENT
magazine Entracte est protégé par des droits d’auteur.
14 I Chronique PRD - Les interactions difficiles
Toute reproduction totale ou partielle, de façon imprimée,
électronique ou autre, sans la permission préalable de
05 I ACTUALITÉS
l’éditeur, est strictement interdite. Les opinions exprimées Conflits sans frontières 34 I Carrière : c’est de famille DE LA CHAMBRE
dans les textes n’engagent que la responsabilité des
auteurs. Le fait pour un annonceur de présenter ses produits 16 I Modifications 07 I PAGE
ou services dans le magazine Entracte ne signifie pas
nécessairement que ces produits ou services sont endossés
par la Chambre des notaires du Québec.
à la déclaration techno D’HISTOIRE
ISSN 1193-3763 (imprimé) de copropriété : 38 I Bilan patrimonial : 50 I EN CHIFFRES :
PHOTO SOMMAIRE : ISTOCK - COUVERTURE : ISTOCK
ISSN 2292-5783 (numérique) bonnes pratiques le coffre-fort virtuel
Poste Canada, envoi de poste-publications, IMMIGRANTS
no de convention 40062799 20 I Notaires de vos clients D’AFFAIRES
Le magazine Entracte est également disponible anglophones : 41 I Chronique techno -
en version électronique sur le site cnq.org.
Imprimé sur Rolland Enviro. une corde de plus Décrocher de son téléphone
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biogaz. 23 I Brèves juridiques
Il estetcertifié
GarantFSC
des®,forêts intactes . MC
MC
Rainforest Alliance
42 I Les défis complexes
déontologie
et Garant des forêts intactesMC.
des familles transnationales
100%
24 I Traverser la frontière 46 I Contrer l’isolement
chez les aînés : programmes
100%
avec des appareils
électroniques et initiatives efficaces
LE MAGAZINE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES I 3
Le mot
du président
Me FRANÇOIS BIBEAU
Briser les barrières
d ernièrement, je réfléchissais à la qualité des
différents projets et consultations dans lesquels
la Chambre des notaires s’est engagée, à titre de
profession phare dans de nombreuses sphères de la société :
• le grand chantier de la Commission citoyenne
sur le droit de la famille ;
n’en sont pas moins complexes. Et vous lirez également dans
ces pages que les frontières ne sont pas que territoriales,
elles sont culturelles, générationnelles, technologiques.
Les familles qui migrent font face à de grands défis. Les
familles réparties sur plus d’un territoire aussi. Il en va
de même pour les organisations et les entreprises qui sont
• la réflexion sur l’avenir et l’organisation de notre actives à l’échelle internationale. Elles ont toutes besoin
profession, au sein de la Table ronde notariale ; d’être accompagnées et conseillées en matière juridique.
• la concertation des efforts pour favoriser l’accès à Certains d’entre vous en ont fait une compétence parti-
la justice, entre autres avec le Forum québécois sur culière et sont devenus d’habiles spécialistes de l’entente
l’accès à la justice civile et familiale ; transfrontalière (pages 8 et 42). Chapeau ! Votre rôle-conseil
• l’abolition de certaines frontières pour le notariat, apaise et sa valeur en est bonifiée.
grâce à l’accord France-Québec (page 5), pour ne
nommer que ceux-là. En tant qu’expert rigoureux et accompagnateur bienveil-
lant, vous savez tout aussi bien que moi que la curiosité,
J’ai réalisé qu’un fil conducteur reliait ces engagements le dialogue et l’écoute sont des moyens simples, mais ô
et rendait bien l’idée d’unir nos forces : bâtir des ponts ! combien efficaces, pour briser la glace et s’ouvrir aux autres.
Entre nous, entre les acteurs de notre écosystème, entre les
enjeux sociaux et les solutions à notre disposition, entre nos Bonne lecture !
aspirations et les besoins connus de même qu’émergents de
nos clientèles… Bref, mettre à profit la richesse des colla-
borateurs au service du progrès pour assurer un bel avenir
à la profession notariale au cœur de collectivités en santé.
FAIRE LE LIEN
ENTRE LES DIFFÉRENCES
En tant que médiateur, le lien est clair : faire de l’entente
sur mesure, prévenir les conflits et gérer les risques équi-
valent à bâtir des ponts pour abolir les frontières. Trouver
le meilleur des mondes, soit le point d’équilibre où la paix
d’esprit trouve sa place. En tant que notaire, vous vous
assurez de créer des liens solides qui traverseront le temps
et protègeront vos clients. De là émane le sentiment
de sécurité et de confiance.
Ce numéro d’Entracte est un peu le reflet
de ce même travail. Si l’étanchéité des
frontières est moins grande, les règles
4 I entracte I PRINTEMPS 2019
DE LA CHAMBRE
NOMINATIONS ))) PUBLICATIONS ))) CHIFFRES ))) ZOOM SUR )))) ÉVÉNEMENTS )))
ACCORD DE COOPÉRATION FORUM
BILATÉRALE ENTRE LES NOTAIRES ACCÈS JUSTICE
DE LA FRANCE ET DU QUÉBEC La Chambre des notaires
est fière d’annoncer la nomination
récente de son président,
Me François Bibeau, à titre
de président du Forum québécois
sur l’accès à la justice civile
et familiale pour un mandat
de deux ans. Plus d’une trentaine
d’organisations québécoises
participent à ce forum ayant pour
but de favoriser une meilleure
concertation des efforts de tous les
intervenants en matière de justice
civile et familiale, et d’identifier de
nouvelles mesures nécessaires
et adaptées aux besoins des
citoyens québécois.
L
e Conseil supérieur du notariat et la Chambre des notaires du
Québec ont signé le 15 mars dernier un accord ayant pour but
de favoriser la coopération entre les notaires de France et du
Québec, au bénéfice des citoyens.
La Convention de coopération cherche à faciliter et accélérer les
démarches juridiques pour les Français vivant au Québec ainsi que
pour les Québécois vivant en France. Elle permet aux notaires qué-
bécois de recevoir toute procuration authentique, ainsi que tout acte
authentique qui ne nécessite pas la présence personnelle de la partie
devant le notaire français ou les services consulaires. De la même
façon, elle permet aux notaires français de recevoir toute procuration
Quelques-uns des 125 candidats à la profession
authentique nécessaire pour conclure un acte au Québec et d’agir à
qui sont en voie de terminer le programme de
titre de notaire délégué pour recevoir la signature de l’une des parties formation professionnelle, en compagnie de
à un acte reçu devant un notaire québécois. Me Johanne Gauthier (deuxième rangée, en rose)
dans le cadre du cours Gestion de bureau et mise
La signature de cet accord est indispensable compte tenu de l’aug- en marché des services professionnels (module 2).
mentation grandissante du nombre de ressortissants aux prises avec Les assermentations auront lieu les 25 et 30 avril à
PHOTO : ISTOCK
des difficultés juridiques et des actes juridiques transfrontaliers. Elle Montréal et à Québec.
est également un prolongement naturel du lien de confiance qui unit Bienvenue aux futur(e)s notaires !
les notaires de la France et du Québec.
LE MAGAZINE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES I 5
DE LA CHAMBRE
NOMINATIONS ))) PUBLICATIONS ))) CHIFFRES ))) ZOOM SUR )))) ÉVÉNEMENTS )))
ACTE NOTARIÉ TECHNOLOGIQUE
PRÉCONSULTATION DES MEMBRES
En septembre dernier, Émergence sondait les notaires afin de recueillir leur point de vue
sur l’acte notarié technologique. Voici quelques données intéressantes.
PORTRAIT DES RÉPONDANTS CE QUE LES NOTAIRES NOUS ONT DIT :
Le portrait des 500 notaires répondants correspond Numériser tout le passé ou
bien au profil actuel de la profession : seulement une partie ?
• 66 % de femmes (moyenne d’âge 43 ans) « Cela dépendrait du prix et des avantages (du rende-
• 34 % d’hommes (moyenne d’âge 52 ans) ment), de même que de la fiabilité et de la stabilité de
• 81 % pratiquent au sein d’une étude cette technologie. »
À FORTE MAJORITÉ Formation ? Oui !
8
8 % des répondants se disent enclins à recevoir « Idéalement, la formation ne serait pas que théorique,
des actes en minutes sur support technologique. mais aussi pratique. Les adjoints et techniciens devraient
avoir accès à la même formation que les notaires. »
9
0 % sont prêts à offrir à leurs clients un outil pour
signer un acte notarié sur support technologique, et 82 % VIRAGE NUMÉRIQUE OBLIGATOIRE
croient que leurs clients sont prêts à délaisser le stylo. OU VOLONTAIRE ?
Sur la question d’adopter la réception des actes notariés
8
4% sont d’avis que la tenue des répertoires et en minute sur support technologique, 49,13 % des ré-
index exclusivement sur support technologique faci- pondants sont d’avis que la Chambre devrait privilégier
literait leur travail, citant les avantages liés à l’espace, une transition sur une base obligatoire, 41,09 % sur une
aux coûts, à l’efficience et à la sécurité. base volontaire, et 5,22 % suggèrent une autre approche
8
4 % se disent ouverts à numériser l’ensemble (transition progressive ou hybride).
de leur patrimoine notarial (actes papier) à un coût DÈS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU
raisonnable, c’est-à-dire équivalent ou inférieur au RÈGLEMENT OU AVEC UN DÉLAI ?
coût actuel de conservation et de gestion du papier. La plus forte proportion estime qu’un délai de un à trois
Parmi les craintes les plus souvent citées : les inves- ans serait raisonnable pour permettre à tous de s’adapter.
tissements pour le notaire (coûts, matériel, effort), la
sécurité et l’accessibilité (notamment en cas de panne), Les résultats complets sont accessibles
sur l’Inforoute notariale sous le menu Services
la confidentialité (gestion des accès) et l’adaptation aux aux membres / Services offerts / Émergence -
nouvelles façons de faire. Programme de transformation numérique
À VENIR NOUVEAUTÉ
Modernisation de la recherche par les
CERTIFICAT DE notaires et de l’obtention du certificat de
RECHERCHE recherche testamentaire et de mandat
TESTAMENTAIRE PRINCIPALES
ET DE MANDAT AMÉLIORATIONS :
SUR SUPPORT • Formulaire de demande de
recherche par les notaires
TECHNOLOGIQUE plus convivial
ET PAPIER • Délai de traitement optimisé
• Certificat de recherche
PHOTO : ISTOCK
Surveillez l’infolettre sur support technologique
Minute pour plus • Réception du certificat accélérée,
d’information ! voire instantanée
6 I entracte I PRINTEMPS 2019
Paged’histoire
À travers quinze histoires, découvrez à quel point le notariat a touché
tous les aspects de la vie québécoise au fil des siècles. Voici une première page
d’histoire sur le thème LA PAIX D’ESPRIT POUR MOI.
ÉQUIPE DE LA GESTION DOCUMENTAIRE, en collaboration
avec la direction clientèles et communications
1
2
1 2
ACTE NOTARIÉ : PROCURATION TRAVAILLEURS
POUR VENDRE UNE TERRE, 1917, CANADIENS-FRANÇAIS
M e F.-X. DENIS AUX ÉTATS-UNIS
En 1917, Abraham Caron, journalier au New Hamp- Ces photos, provenant de la Library of Congress, font
shire, autorise son frère Adélard à vendre sa terre de partie d’un fonds documentaire portant sur le travail
Saint-Jean-Port-Joli au marchand de bois Joseph des enfants. Aux États-Unis, vers 1880, un enfant sur
Octave Morin. La terre comprend une cabane à sucre six travaillait, accomplissant des tâches répétitives
et ses « gréments de sucrerie » (le matériel nécessaire dans des conditions misérables, jusqu’à dix heures
à la production de sirop d’érable). par jour. Ce n’est qu’en 1938 que le travail pour les
moins de 16 ans y fut aboli.
Derrière le langage fleuri de cet acte notarié se cache
l’histoire de l’exode des Canadiens français partis ten-
ter leur chance aux États-Unis. C’est le manque de Vous pouvez
terres arables au Québec et les nouveaux emplois créés visiter les trois
vitrines du
au sud de la frontière grâce à la révolution industrielle Musée notarial
qui les poussèrent à s’exiler par milliers pour travailler, installé de façon
pour la plupart, dans les filatures de coton. On estime permanente
à 900 000 le nombre de Canadiens français à s’être dans les salles
donnant sur
établis en Nouvelle-Angleterre à l’époque. la rue au
rez-de-chaussée
De 1840 à 1930, c’est chaque année de 5 % à 10 % de des bureaux
de la Chambre
la population du Québec qui y immigra. Aujourd’hui,
des notaires.
leurs descendants ne parlent plus français mais portent
encore un patronyme francophone.
Crédits : 1. F.X. Denis, Procuration Mons. Abraham Caron à Mons. Adélard Caron son frère (1re copie), 1917 © CNQ DCK 92615. -
2. Lewis Wickes Hine, 1911, Library of Congress, Prints & Photographs Division, National Child Labor Committee Collection,
LC-DIG-nclc-02379. / Lewis Wickes Hine, 1909, Library of Congress, Prints & Photographs Division, National Child Labor
Committee Collection, LC-DIG-nclc-01730.
LE MAGAZINE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES I 7
juridique I DOSSIER
Droit
international
TOUT UN MONDE
À EXPLORER
VOUS PENSEZ QUE LA PRATIQUE NOTARIALE
EST CONFINÉE AUX FRONTIÈRES DE LA
PROVINCE ? DÉTROMPEZ-VOUS. PLUSIEURS
NOTAIRES ONT DÉPLOYÉ LEURS AILES ET SE
SONT ORIENTÉS VERS L’INTERNATIONAL.
VOICI QUELQUES EXEMPLES INSPIRANTS.
EMMANUELLE GRIL, journaliste
8 I entracte I PRINTEMPS 2019
DROIT INTERNATIONAL :
TOUT UN MONDE À EXPLORER
a
près son stage,
Me Samantha Spinelli
a d’abord travaillé
dans une étude notariale
de Montréal où sa pratique
était essentiellement traditionnelle.
« Je faisais du droit immobilier, du droit
successoral…, mais il me manquait
quelque chose. J’accompagnais les
clients, alors que j’aurais voulu les
suivre dans leurs affaires », se souvient-
elle. Aussi, lorsqu’elle a vu passer une
offre d’emploi de conseillère juridique
mondiale pour la division sportive de
Tarkett, une multinationale française
spécialisée dans les revêtements
de sol, elle n’a pas hésité.
Depuis un an, sa vie professionnelle
a radicalement changé. « Mes
journées ne sont jamais les mêmes.
Je peux avoir à m’occuper d’une « Mes
acquisition d’équipements aux
États-Unis, d’un joint venture en
journées
Chine, de gouvernance d’entreprise en ne sont
Europe… Le notaire est le maître des contentieuse, axée sur l’entente et le jamais
contrats, et j’en prépare énormément : service au client. Pour savoir quelles
les mêmes. Je peux
avoir à m’occuper
contrats de fourniture, d’achat, de démarches elle devait entreprendre,
vente, etc. », énumère-t-elle. elle a contacté la Chambre des notaires.
Les défis ne manquent pas dans sa Elle a obtenu son titre en 2009. d’une acquisition
pratique et elle doit jongler avec le droit d’équipements aux
de plusieurs pays. « Heureusement,
nous avons recours à des juristes à
Me Otoya Celis a des clients issus de
nombreux pays, aussi bien d’origine États-Unis, d’un
l’externe : notaires et avocats en Italie, latino-américaine qu’européenne, et joint venture en Chine,
en Chine, en France, etc. J’apprends pratique tant en droit civil que de gouvernance
beaucoup dans ces échanges avec mes
confrères », dit-elle, soulignant que son
commercial. « Par exemple, je peux
aider une entreprise d’ici qui veut faire
d’entreprise
rôle est très valorisant. « Peu de des affaires en Amérique latine, en Europe… »
notaires au Québec font ce que je fais. rédiger un contrat de mariage, etc. Me SAMANTHA SPINELLI
On n’en trouve pas assez souvent dans C’est très varié. Et lorsqu’il me manque
le domaine des affaires. Il faut avoir des connaissances, je fais appel à des
l’esprit ouvert et se lancer ! » dit-elle. confrères qui sont spécialisés »,
dit-elle. Elle ajoute que le fait d’être
NOTAIRES VOYAGEURS représentante de la Chambre des
Même si elle ne travaille pas pour notaires à l’Union internationale du
le compte d’une multinationale, notariat est un atout. « Cela me donne
Me Rosmeri Otoya Celis exerce aussi l’occasion de rencontrer des collègues
à l’international. Originaire du Pérou des quatre coins du monde. Ça me
PHOTO : ISTOCK
où elle était avocate, elle est arrivée permet également de rester au courant
au Québec en 2005. Elle a alors choisi de l’actualité juridique et de tenir mes
de s’orienter vers une pratique non connaissances à jour », dit-elle.
LE MAGAZINE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES I 9
juridique I DOSSIER
Me Chapuis traite des
dossiers impliquant un
aspect international.
« En ce moment, je
m’occupe d’une offre d’achat sur
un immeuble en Slovénie. Les
propriétaires vivent au Québec et
souhaitent vendre cette propriété
qu’ils ont reçue en héritage. »
À CHEVAL SUR DEUX rapidement, la clientèle, française
CONTINENTS mais aussi de partout dans le monde,
La notaire française Nathalène vient les consulter.
Chapuis, diplômée de l’Université de
Lyon, est venue s’installer au Me Chapuis traite des dossiers Son expertise pointue est complétée
Québec au début des années 2000 impliquant un aspect international. par celle de Me Larose, qui lui
après avoir pratiqué quelques « Par exemple, un règlement s’attache aux aspects fiscaux des
années dans son pays d’origine puis successoral, une planification dossiers. Pour parfaire ses
fait un détour par Chicago. successorale, un contrat de mariage, connaissances, en plus de sa maîtrise,
Assermentée en 2006, elle etc. En ce moment, je m’occupe d’une le notaire a étudié les bases de la
a effectué son stage puis a été offre d’achat sur un immeuble en fiscalité et du droit successoral français.
embauchée à l’étude du notaire Slovénie. Les propriétaires vivent au Il doit aussi être bien au fait des
Stéphane Larose, située au centre- Québec et souhaitent vendre cette différentes conventions fiscales entre
ville de Montréal. Celui-ci venait propriété qu’ils ont reçue en pays, qui permettent notamment
d’obtenir une maîtrise en fiscalité et héritage », illustre-t-elle. Les d’éviter la double imposition sur un
s’intéressait tout particulièrement questions légales sont souvent revenu. « Il faut avoir de bons réflexes
aux relations transfrontalières complexes, à cheval sur deux et travailler en équipe avec des notaires
dans ce domaine. Leurs expertises continents, et elle doit faire l’interface et fiscalistes français. Ensemble, on
respectives se complètent et avec des confrères d’autres pays. cherche des solutions », explique-t-il.
CONSERVER SON TITRE
En 10 ans, Me Sylvie publique fédérale offre des possibilités qu’il existait des possibilités de
Pelletier a vu bien du d’emploi aux juristes, alors je préfère travailler à l’international, j’ai présenté
pays. Tunisie, Singapour, conserver toutes les options ouvertes. » ma candidature. Aujourd’hui, j’en suis à
Kenya… Celle qui est ma dixième année dans une mission
aujourd’hui gestionnaire Comment est-elle passée du notariat canadienne à l’étranger », raconte-t-elle.
du programme de à la diplomatie ? Après avoir effectué son
migration à Immigration, stage dans une étude notariale, elle a suivi Ses connaissances juridiques lui sont
Réfugiés et Citoyenneté Canada au son conjoint à Toronto où il venait d’être d’ailleurs très utiles dans son poste
haut-commissariat du Canada au muté. Ne pouvant pratiquer en tant que actuel. Ainsi, elle doit se tenir à la pointe
Sri Lanka n’exerce pas en tant que notaire en Ontario, elle décide de se de la législation et de la jurisprudence
notaire, mais elle a conservé son titre. joindre à la fonction publique. « J’ai canadienne et internationale en lien
« Même si je ne pratique pas, il est très occupé des postes en droit administratif avec le programme de migration. « Ma
important à mes yeux, non seulement comme agent chargé de la revendication formation en médiation et règlement des
parce que j’ai consacré beaucoup du statut de réfugié à la Commission de différends m’aide également à résoudre
d’efforts à l’obtenir, mais aussi parce l’immigration et du statut de réfugié, ainsi des problèmes touchant parfois des
qu’on ne sait jamais où la vie nous que d’agent d’audiences pour le ministère partenaires internationaux et des
mènera, dit-elle. D’ailleurs, la fonction de l’Immigration. Puis, lorsque j’ai appris gouvernements étrangers », ajoute-t-elle.
10 I entracte I PRINTEMPS 2019DROIT INTERNATIONAL :
TOUT UN MONDE À EXPLORER
« Au début de
ma pratique, je
me situais plutôt
dans les secteurs
traditionnels du notariat,
mais j’ai rapidement
compris l’importance
de me spécialiser. »
Me SIMON DUCHAÎNE
d’abord obtenir un certificat de
sélection ou un certificat d’acceptation
du Québec avant de pouvoir déposer
leur demande auprès du
Un solide réseau est donc essentiel, confrères de Montréal ayant besoin gouvernement fédéral », indique
mais aussi la formation continue en de faire authentifier des documents Me Duchaîne. Par conséquent, le
droit international et en droit fiscal, pour leurs clients étrangers aux notaire doit parfois démêler des
pour assurer une mise à jour constante ambassades et à Affaires mondiales situations kafkaïennes, notamment
des connaissances. « Le gros défi est de Canada, à Ottawa, ont eu recours à ses parce que le processus d’obtention de
garder le fil. Ce domaine évolue services. « C’est ainsi que tout s’est résidence peut être allongé
constamment, et il existe peu de enclenché. J’ai vu les débouchés considérablement. « La pratique
doctrine. Qui plus est, le Canada a un possibles en droit de l’immigration. comporte un aspect humain
système bijuridique. On doit donc J’ai parfait mes connaissances et important. Il faut avoir de l’empathie,
débroussailler et faire du droit fiscal développé des outils de travail, puis savoir rassurer. Les clients peuvent
comparé, ce qui n’est pas simple… Mais je me suis lancé. Aujourd’hui, je fais vivre dans l’incertitude pendant de
c’est extrêmement stimulant sur le partie du cabinet Réseau notaires, longs mois, certains risquent d’être
plan intellectuel », dit-il. qui regroupe des notaires et des expulsés, d’autres ont tout sacrifié
fiscalistes, et nous travaillons souvent pour venir s’établir au Canada…
DROIT DE L’IMMIGRATION en étroite collaboration sur les Réussir à avoir un effet positif dans
Certains notaires ont pour leur part dossiers », explique Me Duchaîne. leur vie est la source d’un grand
choisi de s’orienter vers le droit de sentiment d’accomplissement », dit-il.
l’immigration. C’est le cas de Les cas qu’il traite sont variés : depuis
Me Simon Duchaîne, qui siège au le résident temporaire qui souhaite
conseil d’administration de la obtenir la résidence permanente,
Chambre des notaires et exerce sa jusqu’aux résidents canadiens qui OUTIL PRATIQUE !
profession à Gatineau. « Au début de désirent faire venir leur famille ici. Le 29 janvier dernier
ma pratique, je me situais plutôt dans « Le système d’immigration au entraient en application de
les secteurs traditionnels du notariat, Québec est plus complexe que nouveaux règlements européens
mais j’ai rapidement compris celui des autres provinces, ce sur les régimes matrimoniaux
l’importance de me spécialiser. Par la qui constitue une importante et les partenariats enregistrés
suite, j’ai rencontré ma conjointe qui difficulté. Aux termes d'un (p. ex. le PACS). Pour connaître
les droits et les devoirs
est d’origine française et qui terminait accord conclu entre le Canada
des conjoints dans les 28 pays
des études supérieures au Canada. et le Québec, la province dispose de l'UE, un site pratique
Elle vivait des obstacles dans sa d'une responsabilité exclusive des notaires d’Europe :
PHOTO : ISTOCK
demande de résidence permanente, et dans la sélection de ses www.couples-europe.eu
je me suis plongé dans son dossier », immigrants. On multiplie donc les
se souvient-il. Au même moment, des procédures nécessaires, puisqu’il faut
LE MAGAZINE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES I 11juridique I DOSSIER
« Beaucoup
de Français
achètent en
Mauricie.
Ils aiment les grands
espaces. […] Mais
certains y perdaient
leur investissement,
en revendant leur
propriété à perte, faute
d’avoir obtenu leur
résidence au Québec. »
Me LUCIE BOURBEAU
On pourrait croire que le droit a aussi obtenu son permis de si depuis trois ans on connaît une
de l’immigration concerne peu courtier immobilier. certaine accalmie, de 2004 à 2015, les
Me Lucie Bourbeau, qui pratique changements étaient presque
surtout à Shawinigan mais aussi DROIT DE L’IMMIGRATION : quotidiens, indique Me Langlais.
dans la grande région de Montréal. LA FORMATION EST
Et pourtant… « Beaucoup de Français LE NERF DE LA GUERRE Son conseil aux notaires et aux
achètent en Mauricie. Ils aiment Me Hugues Langlais est avocat et juristes en général qui souhaiteraient
les grands espaces », dit-elle. Elle pratique essentiellement en droit de se diriger vers le droit de
explique que pour elle, le déclic s’est l’immigration et de la citoyenneté. Il l’immigration ? « Se former ! On ne
fait en 2013, lorsqu’elle a réalisé que donne régulièrement de la formation peut pas apprendre sur le tas,
plusieurs d’entre eux souhaitaient dans ce domaine, y compris pour les affirme-t-il. Certes, c’est du droit
immigrer ici mais sans trop savoir membres de la Chambre des notaires. administratif, mais c’est aussi de la
comment procéder. Certains y gestion de programmes mis en place
perdaient leur investissement, Selon lui, le nerf de la guerre en par les administrations fédérale et
acquérant une propriété et la matière de droit de l’immigration, provinciale. Il faut connaître les
revendant à perte, faute d’avoir c’est la formation. « Ce type de droit méandres de la loi. »
obtenu leur résidence au Québec. n’est pas enseigné dans les facultés de
droit ni à l’École du Barreau, alors il
Depuis 2013, elle va régulièrement n’est pas facile de trouver des cours
à Paris, où elle a noué des liens dans ce domaine », indique Rappel
d’affaires avec des notaires qui
agissent aussi comme coutiers
Me Langlais. Le grand défi est aussi de
garder ses connaissances à jour dans formation
immobiliers. Depuis, ils s’adressent un domaine qui connaît une évolution
DISPONIBLE EN
mutuellement des clients. « Le plus constante. « Ce secteur du droit WEBDIFFUSION (INFOROUTE
gros défi pour les Européens est administratif se calque sur la NOTARIALE/FORMATION) :
de frapper aux bonnes portes politique, autant fédérale que Les outils pour déterminer
PHOTO : ISTOCK
pour immigrer et investir, et c’est provinciale. À cela s’ajoutent toutes les pouvoirs d'une personne
sur ses biens dans un contexte
sur ce plan que je les aide », les modifications aux lois et de droit international privé,
explique-t-elle. Pour compléter règlements qui interviennent à la par Me Martine Lachance,
son offre de services, Me Bourbeau vitesse grand V », affirme-t-il. Même notaire et professeure retraitée,
novembre 2016
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Conflits sans frontières
La théorie du Cercle du conflit
PAR
Me CHRISTIAN
CRITES
l
Notaire
a règle de droit est un outil RELATIONS responsable
de la section
diagnostique de conflits Les mauvaises relations passées constituent Prévention
certainement très utile, mais des expériences négatives susceptibles et règlement
qui s’avère souvent décevante de contribuer à envenimer un différend. des différends au
sein de l’étude
pour le client. En s’intéressant Les conflits successoraux sont souvent
Gagné Isabelle
aux différentes sources d’un conflit, générés par ces mauvaises expériences Patry Laflamme
le notaire pourrait être en mesure de déceler qui ont forgé les relations familiales. Tel est le & associés,
les besoins et les intérêts à satisfaire et de cas des héritiers qui perçoivent comme notaires SENCRL
à Gatineau,
proposer des solutions susceptibles d’offrir injuste une décision administrative prise affiliée au réseau
une résolution juste et acceptable pour de bonne foi par le liquidateur. Ils assimilent PME INTER
chacune des parties impliquées. La théorie cette décision à une attaque non provoquée Notaires
au Québec.
du Cercle du conflit est un outil diagnostique et peuvent alors exercer des représailles
méconnu et fort utile pour aller au-delà des contre le liquidateur conduisant à une Me Crites
est également
frontières qu’élucubrent les juristes. escalade et à un conflit sans fin.
président du cercle
Le Cercle du conflit a été présenté pour FACTEURS EXTERNES/ de l’Outaouais
de l’Institut
la première fois en 1986 par Christopher L’HUMEUR de médiation et
d’arbitrage du
Moore, médiateur et auteur d’un ouvrage Ces sources de conflit entrent en jeu lorsque Québec (IMAQ).
intitulé The Mediation Process. À l’origine, des facteurs qui ne font pas directement partie
cet outil a été conceptualisé pour aider les du contexte causent ou aggravent une
médiateurs à identifier le fondement d’un situation difficile. Le messager qui est dans
conflit et en favoriser la résolution. De nos l’impossibilité de livrer un colis en raison d’un
jours, plusieurs négociateurs disent l’utiliser bouchon de circulation est un exemple d’une
pour préparer leurs négociations. Initialement circonstance externe. Le notaire en droit de la
divisé en cinq composantes, en ajoutant famille qui conseille un client dans la gestion de
les intérêts, le cercle illustre plutôt six sa séparation, alors qu’il est lui-même impliqué
sources potentielles de conflit. dans une procédure de même nature, est un
exemple de source relative à l’humeur.
VALEURS
Les valeurs auxquelles adhèrent les parties DONNÉES
au conflit sont généralement intimement Des données incomplètes, incorrectes ou
liées aux croyances religieuses, à l’éthique superflues peuvent engendrer un conflit
et à la moralité. Les conflits de valeurs d’information, de même qu’une mauvaise
tendent à être très vifs et personnels. interprétation de cette information. Tel est le
Ils sont courants entre copropriétaires divis. cas de l’acheteur qui, en découvrant des
En effet, la copropriété divise représente anomalies dans sa nouvelle propriété, aura
ILLUSTRATION : ISTOCK
un milieu de vie où se côtoient des individus tendance à conclure rapidement à l’existence
issus de différents milieux et cultures. d’un vice caché par le vendeur. Une
Il en résulte une coexistence obligée qui information incorrecte ou incomplète mène
favorise l’émergence de conflits fondés sur certains acheteurs à intenter des procédures
les valeurs et les convictions. judiciaires trop souvent mal fondées.
14 I entracte I PRINTEMPS 2019CHRONIQUE I juridique
Le Cercle du conflit
RELATIONS
VALEURS FACTEURS
EXTERNES /
L’HUMEUR
DONNÉES INTÉRÊTS
STRUCTURE
Pour le notaire, STRUCTURE INTÉRÊTS
l’objectif est
d’aider les
Les sources de conflits de nature structurelle L’identification des besoins, des désirs et
comprennent trois catégories : les problèmes des peurs des parties en lien avec le conflit est
parties à rester de ressources limitées, les problèmes essentielle pour comprendre leurs positions.
dans la moitié d’autorité et les problèmes de structure Cerner et comprendre les intérêts des
inférieure organisationnelle. intervenants permet au notaire d’élaborer
du cercle.
1
des options de règlement susceptibles
Ressources limitées – Le simple fait de de favoriser la résolution du conflit.
Cette stratégie disposer de ressources limitées peut
permet de représenter une source de conflit. Prenons L’importance de connaître
progresser plus comme exemple la situation où votre la ou les sources d’un conflit
facilement vers personnel n’arrive pas à exécuter les tâches Le Cercle du conflit donne au notaire
la résolution et demandées selon l’échéancier en raison
du manque de ressources disponibles.
des indications sur ce qu’il faut faire pour
éliminer les barrières à la résolution
ainsi d’éviter
2
d’un conflit. Le cercle est divisé en deux
l’escalade. Autorité – Des problèmes d’autorité parties : la moitié supérieure, représentée
surviennent lorsque des personnes par les valeurs, les relations et les facteurs
tentent de résoudre un problème sans détenir externes ou l’humeur ; et la moitié
de pouvoir décisionnel. Pour illustrer cette inférieure, représentée par les données,
catégorie, les notaires en droit immobilier la structure et les intérêts.
pourraient témoigner des problèmes d’autorité
vécus avec certaines institutions financières. Pour le notaire, l’objectif est d’aider les
3
parties à rester dans la moitié inférieure du
Structure organisationnelle – cercle. Cette stratégie permet de progresser
Un conflit organisationnel apparaît lorsque plus facilement vers la résolution et ainsi
différents services ou différentes personnes d’éviter l’escalade. La partie supérieure du
doivent travailler ensemble, tout en ayant des cercle représente des conflits que le notaire
priorités divergentes. Dans le milieu municipal ne peut pas directement résoudre. C’est
par exemple, la réalisation du projet de pourquoi cette théorie incite les juristes de
construction d’un citoyen peut s’avérer une l’entente à centrer le conflit sur la partie
expérience comparable à la situation illustrée inférieure du cercle, afin de promouvoir un
dans Les douze travaux d’Astérix, où ce travail collaboratif et, ainsi, favoriser un
dernier doit obtenir le laissez-passer A38 ! règlement juste et satisfaisant pour tous.
LE MAGAZINE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES I 15juridique I IMMOBILIER
Modifications
à la déclaration
de copropriété
BONNES PRATIQUES
AU FIL DU TEMPS, IL EST PROBABLE QUE DES CHANGEMENTS
DEVRONT ÊTRE APPORTÉS À UNE DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ
INSCRITE AU REGISTRE FONCIER AFIN DE MIEUX L’ADAPTER À
LA VIE DE LA COPROPRIÉTÉ. CES MODIFICATIONS NÉCESSITENT L’ACCORD
DES COPROPRIÉTAIRES SELON LES RÈGLES PRÉVUES AU CODE CIVIL
ET À LA DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ.
Me MARIE-JOSÉE DESJARDINS, notaire
16 I entracte I PRINTEMPS 2019MODIFICATIONS À LA
DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ :
BONNES PRATIQUES
c
’est en assemblée
des copropriétaires
(50 % + 1) représentant les trois
quarts des voix de tous les
Acte de
que les décisions
relatives aux
copropriétaires (art. 1097 C.c.Q).
modification
modifications MAJORITÉ SIMPLE Une fois la
envisagées seront votées et adoptées. Toute modification touchant le modification
La modification soumise à l’assemblée règlement de l’immeuble devra faire adoptée, elle sera
des copropriétaires doit être l’objet d’un nouveau règlement adopté consignée. Les
inscrite à l’ordre du jour envoyé par les copropriétaires par vote à modifications à
aux copropriétaires selon les majorité simple, soit à la majorité des la déclaration de copropriété
formalités prévues à la déclaration voix des copropriétaires présents ou apportées à l’acte constitutif ainsi
de copropriété. représentés à l’assemblée (art. 1096 qu’à l’état descriptif des fractions
C.c.Q.). Ce règlement sera ensuite doivent être faites par acte
En fonction de la nature de la déposé dans les registres internes du notarié et en minute, en plus
modification, les règles d’adoption syndicat de la copropriété. d’être publiées au registre foncier
sont différentes : (art. 1059 C.c.Q.). Cet acte
EXCEPTION de modification doit être signé par
DOUBLE MAJORITÉ Si la modification a pour effet de le syndicat de la copropriété,
Toute modification à l’acte constitutif changer la destination de l’immeuble, par son représentant autorisé
qui ne change pas la destination il faudra alors obtenir le vote suite à une assemblée du conseil
de l’immeuble ou toute modification favorable des trois quarts de tous les d’administration. Les
à l’état descriptif des fractions copropriétaires, représentant 90 % copropriétaires n’ont donc pas
devra d’abord être adoptée par les des voix de tous les copropriétaires, à comparaître à l’acte de
copropriétaires, à la double majorité, et ce, peu importe la partie de la modification. Les copropriétaires
soit en obtenant le vote favorable de déclaration de copropriété visée par individuels n’ont pas le droit
la majorité de tous les copropriétaires la modification (art. 1098 C.c.Q.). de faire des modifications ;
ils n’ont qu’un droit de vote à
l’assemblée des copropriétaires.
Signature de
la modification
LA DÉCLARATION
Le syndicat doit
DE COPROPRIÉTÉ absolument signer
Elle contient trois la modification.
parties (art. 1052 C.c.Q.) : Cependant, le
• L’ACTE CONSTITUTIF notaire doit obtenir
(art. 1053 C.c.Q.) et indiquer dans la comparution
• LE RÈGLEMENT DE du syndicat la preuve que
L’IMMEUBLE l’assemblée des copropriétaires
(art. 1054 C.c.Q.) nécessaire a eu lieu et que la
• L’ÉTAT DESCRIPTIF modification demandée a été
DES FRACTIONS votée et adoptée selon la
(art. 1055 C.c.Q.) majorité requise par la loi.
Il y aura lieu d’annexer le
procès-verbal de l’assemblée
des copropriétaires relatant
PHOTOS : ISTOCK
l’adoption de la modification.
Ce procès-verbal, ainsi que celui
du conseil d’administration
LE MAGAZINE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES I 17juridique I IMMOBILIER
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La contestation d'une
résolution de l'assemblée
des copropriétaires pour
l'exécution des travaux selon
l'article 1097 du C.c.Q.
Un acte de La prohibition d'aliéner
modification doit être
une partie d'une fraction
de copropriété divise
signé par le syndicat ARTICLES ET OUVRAGES
des copropriétaires, Les pièges à éviter dans
par son représentant
la pratique du droit de la
déclaration de copropriété, impose copropriété divise, Danie Couture
autorisé suite à une au copropriétaire une modification
à la valeur relative de sa fraction,
(2014) 93 Bull. FARPCNQ 7
assemblée du conseil
La copropriété divise, Christine
à la destination de sa partie privative Gagnon, 4e éd., Chapitre V –
d’administration. ou à l’usage qu’il peut en faire. » Les modifications à la déclaration
de copropriété, p. 205-250
(art. 1102 C.c.Q.) Dans ce cas, suite Le droit et la pratique de la
à l’adoption de la décision, l’acte copropriété divise examinés
de modification sera signé par le sous l'angle de la jurisprudence
syndicat, mais il y aura lieu d’obtenir récente, Christine Gagnon, (2017)
2 C.P. du N. 251, p. 272-274
autorisant un représentant à la signature des copropriétaires dont
signer pour le syndicat, la valeur relative est modifiée. Il
devront être annexés à l’acte de faudra apporter la preuve, dans
Publication
modification, conformément l’acte, que ces personnes ont
à la Loi sur le notariat. consenti. Une résolution écrite de
tous les copropriétaires concernés
EXCEPTIONS par la modification sera suffisante Finalement, une fois
Il existe une exception lorsque la comme preuve de leur signé, l’acte de
modification vise à déplacer les bornes consentement. Puisqu’un procès- modification à la
entre deux parties privatives contiguës verbal ne permet pas de déterminer déclaration de
et qu’elle n’opère pas de changement si les copropriétaires concernés copropriété devra être
au total des valeurs relatives des directement par la modification sont publié au registre foncier sous les
fractions concernées ; la tenue d’une d’accord, il faudrait alors les faire numéros d’immatriculation des
assemblée n’est pas nécessaire, intervenir à l’acte de modification. parties communes et des parties
puisque c’est la décision du syndicat privatives si celles-ci sont
sans l’assemblée (i.e. le conseil • Cependant, toute modification directement touchées par la
d’administration) qui est requise ayant pour objet de changer la modification. Les modifications
(art. 1100 C.c.Q.). Dans ce cas, l’acte de destination de l’immeuble, apportée apportées au règlement de
modification doit être accompagné aux déclarations de copropriété l’immeuble seront déposées dans
des consentements des créanciers, publiées avant 1994 et qui les registres du syndicat et pourront
des copropriétaires et du syndicat. contiennent une disposition faire l’objet d’un acte notarié, mais
exigeant dans ce cas le vote unanime ne pourront être publiées, car il
• Aussi, certains cas exigent la des copropriétaires, demeure ne s’agit pas d’un droit admis à la
PHOTO : ISTOCK
signature des copropriétaires. Ainsi, applicable malgré l’art. 1101 C.c.Q. publicité, à moins que l’acte modifie
« Est sans effet toute décision du (art. 53 de la Loi sur l’application le règlement et une autre partie
syndicat qui, à l’encontre de la de la réforme du Code civil) de la déclaration de copropriété.
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