BAILLEURS ! LAISSEZ VOUS GUIDER - Version novembre 2013 - Caf
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BAILLEURS !
LAISSEZ VOUS GUIDER…
Version novembre 2013
Propriétaires, bailleurs, vous louez un ou plusieurs logements à des personnes
allocataires auprès de la Caf.
Savez-vous que les Caf aident plus de 6 millions de familles à faire face à leurs dépenses
de logement représentant une part importante de leur budget ?
Les Caf contribuent aussi à l’amélioration du cadre de vie des familles en luttant contre la
non-décence de certains logements.
Elles jouent également un rôle dans la prévention des expulsions.
De votre côté, tout en étant prêt à remplir vos obligations, vous souhaitez être sûr de la
solvabilité de votre locataire afin d’éviter tout impayé de loyer.
« Attestations de loyer, quittances, impayés, tiers payant, décence du logement,
insalubrité... » des termes qui renvoient à une réglementation mais aussi à des rapports
entre partenaires.
Ces fiches sont faites pour vous !
Elles proposent un tour d’horizon des informations nécessaires à une relation constructive
entre vous, votre locataire et la Caf.
Des interrogations ?
N’hésitez pas à nous contacter.
Sommaire
Fiche 1 : Bailleur, locataire, allocataire et Caf
Fiche 2 : Les normes de décences du logement
Fiche 3 : Les conditions de versements des aides au logement
Fiche 4 : Les différentes aides au logement
Fiche 5 : La notion d’isolement
Fiche 6 : Colocation, location, meublé
Fiche 7 : Le droit et la date de paiement
Fiche 8 : Loyers impayés
Fiche 9 : Vos démarches
Fiche 10 : Les services en ligne
Version novembre 2013
Fiche 1 : Bailleur, locataire allocataire et Caf
Pour des relations constructives entre bailleur, locataire et Caf, chacun doit respecter un
certain nombre de principes et de modalités.
1. Le bailleur loue un logement décent et assure la jouissance paisible des lieux. Il
complète une attestation de loyer ou de redevance.
2. Le locataire occupe le logement et en assume son entretien ; il respecte la
destination des lieux. Il paye régulièrement son loyer. Il complète ou télécharge sa
demande d’aide au logement via le site www.caf.fr
3. La Caf verse régulièrement les aides au logement selon certaines conditions au locataire
ou directement au bailleur.
LE BAILLEUR
• doit louer un logement décent : loi Solidarité et Renouvellement Urbain du
13/12/2000.
Il s’engage dans ce sens sur l’attestation de loyer remplie, datée et signée par ses
soins.
• fournit chaque année à la Caf le montant du loyer du mois de juillet concernant
les locataires bénéficiant d’une aide au logement dés réception du courrier de la Caf
(gagnez du temps : télé déclarer les loyers de vos locataires sur le site le www.caf.fr).
Attention : les droits à l’aide au logement sont suspendus le 1er janvier si les loyers
ne sont pas intégrés au 31/12 de l’année précédente.
• signale l’impayé de loyer, lorsqu’il est constitué.
• signale, au plus vite, à la Caf, le départ du locataire .
• rembourse, en cas de tiers payant :
à la demande de la Caf, l’aide au logement d’un locataire perçue par erreur,
après la fin du bail,
mensuellement au locataire la part d’aide au logement dépassant le montant
du loyer et des charges quand cette aide lui est supérieure.
en cas de signalement hors délai d’un impayé de loyer et d’absence d’un plan
d’apurement de la dette locative.
• signale à la Caf, si son adresse postale ou mail change, s'il n'est plus
gestionnaire du logement suite à une vente...
LA CAF
• Etudie les droits des personnes ou familles demandant une aide au logement.
Cette aide au logement est calculée en fonction de la situation familiale et
professionnelle, des ressources, du nombre de personnes à charge, du montant du
loyer...
• Verse régulièrement les aides au logement au locataire ou directement au bailleur.
• Traite les changements de situation des bénéficiaires et étudie leur impact sur leurs
droits.
• Fait vérifier, si besoin, que le logement répond aux conditions de décence.
• Conseille et oriente l’allocataire et le bailleur.
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Version novembre 2013Fiche 2 : Les normes de décences du logement
CE QU’IL FAUT SAVOIR…
BAILLEUR, VOTRE LOGEMENT DOIT REPONDRE A DES NORMES DE DECENCE.
Cf. Décret Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)
2002-12 du 30 janv. 2002.
Le logement décent est un logement qui ne laisse pas apparaître de risque manifeste
pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et qui doit être
doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Caractéristiques liées à la santé et à la sécurité
Bon état du gros œuvre, de la couverture, des escaliers, des balcons. Canalisations et
revêtements ne présentant pas de risque pour la santé. Conformité aux normes de
sécurité et bon état d’usage des différents branchements. Ventilation et éclairement
naturel suffisants.
Caractéristiques liées aux équipements et confort
Installations permettant un chauffage normal, l’eau potable, l’évacuation des eaux usées.
Cuisine ou coin cuisine avec évier. Installation sanitaire correcte. Réseau électrique
suffisant.
Caractéristiques liées à la surface
Le logement doit comporter une pièce avec une surface habitable de 9m² et une hauteur
sous plafond de 2,2m (ou à défaut d’un volume minimal de 20m3).
• Le logement ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité
• Le logement comporte une pièce principale ayant soit une surface d’au moins 9 m2
pour 2,20 m de hauteur, soit un volume habitable d’au moins 20m3.
• La toiture, les murs, les peintures, les plafonds, les planchers, les installations électriques
et de gaz ne présentent pas de risque manifeste.
• L’éclairage et la ventilation sont suffisants et sans danger.
• Il y a au moins un coin cuisine avec un point d’eau potable froide et chaude et pouvant
recevoir au minimum un réfrigérateur et un appareil de cuisson.
• L’installation de chauffage est suffisante et sans danger.
• Si le logement comporte plus d’une pièce, l’installation sanitaire est complète et
intérieure au logement, avec douche ou baignoire et WC.
• Si le logement se compose d’une seule pièce, il y a au moins un WC qui peut être
extérieur au logement.
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Version novembre 2013La non-décence
Le locataire est en droit d’exiger la mise en conformité du logement s’il ne répond pas aux
normes de décence, avec l’aide de la Caf.
Si le logement n’est pas conforme, le locataire doit faire valoir ses droits soit de manière
amiable soit en entamant une démarche auprès du Tribunal d’instance.
La non-décence conduit :
au versement de l’AL au locataire sous réserve qu’il entame dans les 6 mois, une
démarche amiable ou judiciaire auprès du bailleur pour mise aux normes du
logement.
à la suspension de l’AL si, à l’issue du délai de 6 mois, il n’a pas effectué cette
démarche. A tout moment, les paiements suspendus sont repris si le locataire
apporte la preuve qu’il a effectué une démarche.
au maintien du tiers payant aux bailleurs sociaux qui se sont engagés par
convention avec l’Etat à rendre le logement décent.
une dérogation peut être accordée sous certaines conditions.
Version novembre 2013Fiche 3 : Les conditions de versements des aides au
logement
• Le locataire ne doit pas être un parent ou grand-parent, ni un enfant ou petit- enfant (ou
conjoint, concubin de ceux-ci).
• Le locataire doit payer un loyer.
• Le logement doit répondre à des normes minimales relatives au peuplement *
• Le logement loué peut être vide ou meublé (cf. paragraphe logement meublé).
• Le logement loué peut être une chambre d’hôtel, une colocation (cf. paragraphe
colocation).
• Le logement doit être occupé plus de 8 mois par an et constituer la résidence principale
du locataire. Toutefois, cette condition est présumée remplie dès l’entrée dans les lieux
même si le bénéficiaire est amené à quitter le logement avant l’échéance des 8 mois.
* Le peuplement
La surface habitable minimale du logement doit répondre à des normes qui varient en
fonction du nombre de résidents :
- 9m² pour une personne isolée
- 16m² pour 2 personnes
- +9m² pour toute personne supplémentaire
- 70m² pour 8 personnes et plus (uniquement en Alf)
Une dérogation peut être accordée sous certaines conditions.
En Apl, ces conditions sont présumées remplies.
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Version novembre 2013Fiche 4 : Les différentes aides au logement
L’AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT « APL »
Votre logement est conventionné car vous avez signé une convention avec l’Etat.
L’aide est versée par tiers payant au bailleur ou au gestionnaire agréé :
automatiquement, pour les parcs d’au moins 10 logements
sur présentation d’une demande de tiers payant pour les parcs inférieurs à 10
logements (sinon paiement au locataire).
La pratique du tiers payant est la règle générale tant pour les mensualités courantes que
pour les rappels, même lorsque le montant de l’Apl est supérieur au montant du loyer.
En cas de location à une association qui sous-loue à des particuliers, l’Apl est versée au
bailleur sauf si l’association a été autorisée sur décision préfectorale et avec l’accord du
bailleur, à la percevoir directement.
Elle est versée sur votre compte le 25 du mois avec une information sur son montant
au plus tard le 10 du mois.
Exemple : loyer de mars :
• la Caf envoie deux informations :
- une concernant la mensualité courante, vers le 10 mars,
- une concernant les rappels avec mention de la période couverte.
• vous appelez le loyer résiduel auprès de votre locataire.
• votre compte est crédité du montant de l'Apl le 25 mars.
L’ALLOCATION DE LOGEMENT
Votre logement n’est pas conventionné.
La Caf effectue le versement de l'Alf à votre locataire ou à son représentant légal (tuteur)
à terme échu, le 5 du mois suivant.
Exemple : l’aide du mois de mars est versée le 5 avril. Vous pouvez toutefois en
demander le versement direct à la Caf.
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Version novembre 2013Fiche 5 : La notion d’isolement
LA NOTION D’ISOLEMENT
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 apporte la précision suivante sur la
notion d’isolement :
Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire,
qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en
commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources
et ses charges… ».
La vie de couple est caractérisée par une adresse commune et une communauté d’intérêts
financiers ou matériels.
La notion d’hébergement ou de co-location ne sera donc retenue par la Caf qu’en faveur des
personnes ne répondant pas à ces deux critères.
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Version novembre 2013Fiche 6 : Colocation, location, meublé
COMMENT ÇA MARCHE ?
Vous louez un logement à des colocataires
Une colocation correspond à la co-signature d’un même bail ou à la signature de
plusieurs baux, par au moins deux personnes constituant des foyers distincts et
occupant le même logement.
Des personnes vivant en couple et ayant signé un seul bail de location ne sont pas des
colocataires.
Chaque colocataire doit payer sa propre part de loyer.
Chaque colocataire doit formuler auprès de la Caf une demande d’aide au logement
distincte.
Vous devez donc produire une attestation de loyer pour chacun d’eux.
Vous louez un logement meublé
Un logement meublé est équipé dans chaque pièce du mobilier nécessaire à son
usage (ex : la chambre définie comme pièce unique sans WC, doit comporter un lit, une
armoire...).
Une kitchenette ou une cuisine équipée ne donne pas au logement la qualité de meublé si
les autres pièces sont nues.
De plus, le loyer doit comprendre une partie pour la location des meubles, dont un
exemplaire est annexé au bail. La mise à disposition gratuite des meubles ne confère
pas au logement la qualité de « meublé ».
Démarches simplifiées
Pensez Internet
www.caf.fr
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Version novembre 2013Fiche 7 : Le droit et la date de paiement
L’OUVERTURE DU DROIT MODIFIEE
La Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011, a modifié la possibilité du
versement d’un rappel d’aide au logement dans la limite de 3 mois.
Depuis le 1er janvier 2011, le droit à l’aide au logement est ouvert, sous réserve d’un dépôt
de demande, à compter du mois suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du
droit sont réunies.
Exemples :
1. Entrée dans lieux et paiement du loyer en janvier, demande d’allocation de logement
formulée en janvier : aide due à compter de février.
2. Entrée dans les lieux en janvier, demande formulée en février : aide due à compter de
février.
3. Entrée dans les lieux et paiement du loyer en janvier, demande d’allocation de logement
formulée en juin : aide due à compter de juin (alors qu’auparavant, l’aide était versée à
compter de mars, soit une rétroactivité de 3 mois précédant la demande).
Pour ne pas perdre le bénéfice de plusieurs mensualités, l’allocataire doit donc effectuer très
rapidement sa demande.
Les dossiers téléchargés sur www.caf.fr mentionnent la date de la demande qui est ainsi
prise en compte pour l’ouverture du droit.
Depuis le mois de mai 2012, les demandeurs ont la possibilité de compléter leur demande
sur le www.caf.fr.
LES MONTANTS
Les montants varient principalement en fonction :
du nombre d’enfants et autres personnes à charge
du lieu de résidence
du montant du loyer dans la limite d’un plafond
des ressources du foyer…
Il est possible d’évaluer une aide au logement sur la page « Aides et services » du
www.caf.fr, à la rubrique « les services en ligne ». Retour au sommaire
Version novembre 2013Fiche 8 : Loyers impayés
QUE FAIRE SI VOTRE LOCATAIRE NE PAIE PLUS SON LOYER ?
N’attendez pas que la situation s’aggrave. La Caf (pour ses allocataires) est votre
interlocuteur unique pour signaler tous vos impayés de loyer. Elle vous conseille et vous
aide à gérer ces situations.
Qu’entend-on par impayés de loyer ?
Si l’aide au logement (Al ou Apl) vous est directement payée : l’impayé est
établi quand le locataire ne paie plus la part de loyer restant à sa charge depuis au
moins 3 mois consécutifs ou l’équivalent de 2 loyers bruts.
Si l’aide au logement (Al) est directement payée au locataire : l’impayé est établi
quand il a un retard de paiement de 2 échéances totales consécutives ou non ou leur
équivalent en montant.
Dès que l’impayé est établi, signalez le sans tarder à la Caf (délai de 3 mois) pour
éviter d'avoir à la rembourser à l'organisme, sans préjudice pour le locataire.
Si votre locataire perçoit l'aide au logement, nous vous la verserons directement et
immédiatement si nous avons déjà connaissance de votre Rib ou vous serez averti qu'il
vous est possible d'en demander le paiement en fournissant votre Rib.
En fonction de la situation du locataire, la Caf pourra maintenir l’aide au logement avec
mise en place d’un plan d’apurement de la dette ou solliciter l’avis de la Commission de
Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (Ccapex).
La procédure d’impayés
L’aide au logement continuera de vous être versée par la Caf.
Mais pendant une période de 6 mois suivant le signalement ; vous devez établir un plan
d’apurement avec l’aide de la Caf pour trouver une solution amiable avec votre locataire. En
parallèle, vous pouvez, sous certaines conditions, saisir le Fonds de solidarité pour le
logement (FSL).
Si, à la fin des 6 mois, aucun plan n’est fourni, le versement de l’aide peut être interrompu.
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Version novembre 2013Fiche 9 : Vos démarches
Compléter l’attestation de loyer de juillet chaque année au mois de septembre pour chaque
allocataire bénéficiaire d’une aide.
Cette attestation de loyer doit être complétée sur Internet via la télédéclaration sur le www.caf.fr
A défaut, vous recevrez une attestation par courrier entre novembre et janvier, à nous renvoyer
immédiatement.
Répondre rapidement à toute demande d’information faite par la Caf concernant les locataires
bénéficiant d’une aide au logement.
Signaler immédiatement à la Caf :
• tout changement d’adresse ou de coordonnées bancaires vous concernant,
• tout impayé de loyer,
• le départ de votre locataire et sa nouvelle adresse si vous la connaissez,
• tout départ ou arrivée d’un nouveau colocataire afin que la Caf puisse examiner les
droits aux prestations des occupants.
En cas de tiers-payant :
• signaler immédiatement à la Caf tout changement de coordonnées bancaires,
• rembourser mensuellement à votre locataire la part d’aide au logement dépassant le
montant du loyer quand cette aide lui est supérieure,
• le cas échéant, signaler à la Caf que le locataire a quitté les lieux,
• rembourser à la Caf toute somme perçue par erreur pour l’aide au logement d’un
locataire.
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Version novembre 2013Fiche 10 : Les services en ligne
DES SERVICES MIS A DISPOSITION DES BAILLEURS
Télé déclaration
CAFPRO des loyers
(cliquez sur le lien) (cliquez sur le lien)
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Version novembre 2013CAFPRO
CAFPRO est un service Internet Caf pour les partenaires, il permet la consultation en temps
réel des dossiers allocataires.
Un accès facile : www.caf.fr
rubrique partenaires/bailleurs
une information disponible rapidement ;
un usage strictement professionnel.
Un accès sécurisé
pour accéder aux dossiers des allocataires, l’utilisateur doit impérativement être
habilité par la Caf ;
les codes d’accès attribués par la Caf sont strictement personnels et confidentiels ;
en aucun cas, ces informations ne doivent être divulguées ;
un contrôle régulier est opéré par la Caf pour s’assurer du respect des engagements.
Un service confidentiel
Cafpro est régi par une convention de service entre la Caf et le partenaire ;
l’utilisateur ne peut avoir accès qu’aux informations qu’il consulte en accord avec
l’allocataire ;
Cafpro respecte les règles de confidentialité et a fait l’objet d’un avis favorable du Cnil.
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Version novembre 2013Télé déclaration
des loyers
LA TELE DECLARATION DES LOYERS est un service qui a été ouvert pour faciliter et
sécuriser les démarches des bailleurs lors de la « campagne » de révision des loyers.
Les avantages :
il n’y a plus de papier à compléter et à retourner à la Caf ;
l’accès est confidentiel et sécurisé ;
la télé déclaration est facile et permet de saisir les loyers au fur et à mesure de ses
capacités ;
les données saisies sont extraites quotidiennement par la Caf et injectées
automatiquement sur le dossier de l’allocataire concerné ;
en cas d’erreur, tant que les informations n’ont pas été transmises, la saisie peut être
annulée pour être reprise plus tard ;
le bailleur est accompagné par des aides en ligne et des contrôles de cohérence.
Comment ça marche ?
Vous devez vous connecter sur le site https://www.qlweb-caf.fr, l’application QLWeb est
destinée à la saisie des loyers par les bailleurs.
Afin d’éviter une interruption des paiements en janvier, le fichier doit être retourné complété
avant le 31/12.
Lors de sa 1ère connexion, le bailleur doit obligatoirement :
accepter la convention,
enregistrer un nouveau mot de passe de 8 caractères minimum,
fournir une adresse mail
S’il refuse la convention, la Caf est informée automatiquement de la nécessité d’adresser
des attestations de loyer papier à compléter.
Lors des connexions suivantes, un menu s’affiche directement après l’identification
Les identifiants et codes d’accès permettant d’accéder à la télé déclaration des loyers
sont changés tous les ans pour des raisons de sécurité.
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Version novembre 2013LES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Le signalement par le propriétaire :
• du montant du loyer de juillet pour la révision au 1er janvier,
• du départ du locataire,
• de la fin de bail,
• de la résiliation du bail,
• d’une situation d’impayés
contribue à la bonne gestion des dossiers.
Accès de fin août de l’année en cours au 31 mars de l’année suivante.
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