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Bâtiment actualité
LE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS 5 SEPTEMBRE 2018 — N° 14
FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT
CROISSANCE
Miser sur le bâtiment
Bâtiment Actualité n° 14 - 5 septembre 2018
2 Lobbying
ICC (indice du coût de la construction)
FFB 2e trimestre 2018 988,1
Parlement
Insee 1er trimestre 2018 1 671
IRL (indice de référence des loyers)
2e trimestre 2018 127,77 LA FFB AUDITIONNÉE SUR LE PROJET DE LOI PACTE
Variation annuelle + 1,3 %
Index BT 01 à l’Assemblée nationale
Base 100 - 2010
Avril 2018 108,7
Variation annuelle + 2,3 % Les députés examineront le projet le gouvernement prend le risque réseaux au niveau départemental.
Mai 2018 109,0 de loi dit « PACTE »* dès septembre. d’accroître davantage encore la Car, contrairement à une volonté
Variation annuelle + 2,6 %
Afin de préparer leurs travaux, ils concurrence déloyale exercée à exprimée par un certain nombre
Indice des prix à la consommation
ont souhaité entendre la FFB sur les l’égard des artisans. Jacques Chanut de députés de la majorité, la FFB
Juin 2018
• Ensemble des ménages différentes parties du texte présenté a fait part de son incompréhension rejette l’idée d’une régionalisation
y compris tabac 103,37 par le gouvernement. quant à la suppression du caractère des réseaux consulaires. Cette option
(+ 0,0 % ; + 2,0 %) Lors de son audition, le 26 juillet obligatoire du SPI (stage préalable ne ferait, en effet, que renforcer
• Ensemble des ménages
hors tabac 103,07 dernier, Jacques Chanut a exposé à l’installation) et celle du compte l’éloignement des territoires ruraux
(+ 0,0 % ; + 1,7 %) au rapporteur de la commission bancaire séparé pour les micro- des centres de décision.
Juillet 2018
• Ensemble des ménages spéciale, le député LaREM* du entrepreneurs. Le Président met en Lors du congrès de la FFB en juin
y compris tabac 103,28 Doubs Denis Sommer, l’ensemble garde les parlementaires contre de dernier, le ministre de l’Économie et
(- 0,1 % ; + 2,3 %) des attentes de la profession sur un telles mesures qui, sous couvert de des Finances, Bruno Le Maire, a, par
• Ensemble des ménages
hors tabac 102,96 texte censé encourager le dévelop- simplification, constitueraient surtout ailleurs, annoncé la fin des ordres de
(- 0,1 % ; + 2,0 %) pement des TPE/PME. une dévalorisation de la qualité service à zéro euro dans les marchés
Indice général des salaires BTP S’il a salué les mesures de simplifi- d’artisan, voire un encouragement publics et le relèvement des avances
Avril 2018 538,5 cation (registre unique de publicité au travail illégal. Au surplus, il a de trésorerie de 5 à 20 % dans les
Variation annuelle + 1,6 %
SMIC horaire des informations relatives aux entre- rappelé le combat de la FFB pour marchés de l’État. Ces dispositions
1er janvier 2018 9,88 € prises) ou celles visant à redonner de une sortie des métiers du bâtiment devraient être introduites par voie
Plafond mensuel Sécurité sociale l’attractivité à l’épargne salariale, il du régime de la micro-entreprise. d’amendement lors des débats.
1er janvier 2018 3 311 € a, en revanche, déploré les nouvelles Interrogé sur le rapprochement Jacques Chanut a encouragé les
Taux d’intérêt légal facilités accordées aux micro-entre- des réseaux consulaires, Jacques députés de la commission spéciale
2e semestre 2018 0,88 %
sauf pour les créances des particuliers 3,60 % preneurs. En assouplissant les rares Chanut a plaidé pour une mutua- à défendre ces deux mesures, très
Eonia mensuel (ex-TMP) contraintes pesant sur ce régime, lisation des services entre les deux attendues par la profession.
Juillet 2018 – 0,36 %
Euribor mensuel (ex-Pibor) * Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.
Juillet 2018 – 0,37 % * La République En Marche.
Taux des opérations
de refinancement (BCE)
0,00 % Les propositions portées par la FFB
1 Rétablir le caractère obligatoire du stage préalable à l’installation
2 Maintenir l’obligation pour le micro-entrepreneur d’avoir un compte bancaire
séparé dédié à son activité professionnelle
Directeur de la publication
Jacques Chanut 3 Exclure les métiers du bâtiment du régime de la micro-entreprise ;
a minima encadrer davantage le régime
Directeur de la rédaction
Séverin Abbatucci
Comité de rédaction
4 Rapprocher les réseaux consulaires au niveau départemental
Fédération Française du Bâtiment,
Fédérations départementales et régionales,
Unions et Syndicats de métiers. 5 Simplifier les modalités de justification en matière d’assurance professionnelle
33 avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16
Tél. : 01 40 69 51 82
Fax : 01 40 69 57 88 6 Lutter contre les entreprises éphémères
www.ffbatiment.fr
@FFBatiment
ISSN 0395-0913 7 Faciliter la reprise d’entreprise par les salariés
Achevé de rédiger le 27 août 2018, 42e année 8 Assouplir le pacte Dutreil et modifier les critères d’octroi du bénéfice du pacte fiscal
Reproduction autorisée
9
sous réserve de la mention d’origine
« © Bâtiment actualité, 5 septembre 2018 ». Abroger le droit d’information préalable des salariés en cas de vente d’une entreprise
Crédits photo : David Morganti • DURIS
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com - goritza - makyzz - Microgen - Kzenon
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10 Améliorer l’accès des PME à la commande publique en augmentant
les avances dans les marchés de l’État et ceux des collectivités territoriales
cybrain - Chris the Composer /
ThinkstockPhotos
Imprimé sur papier certifié PEFC
avec des encres végétales.
11 Interdire les ordres de service à zéro euro dans les marchés publics
Bâtiment Actualité n° 14 - 5 septembre 2018
3
CROISSANCE
Miser sur le bâtiment
Lobbying . . . . . . . . . . . . . . . . p. 2
ÉCHOS . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 4-5
Économie
Conjoncture dans le bâtiment
Le neuf. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 6
Jacques Chanut L’entretien-amélioration . . . . . . . p. 7
Président de la Fédération
Française du Bâtiment social
Prévoyance BTP - ETAM
et indemnités de fin de carrière
ouvriers
Ce qui changera
Le net tassement de la croissance en France nous préoccupe. le 1er janvier 2019. . . . . . . . . . . . . . p. 8
Après l’euphorie de 2017, avec un taux de 2,2 %, le consensus s’établit Cotisations de formation
professionnelle
aujourd’hui à 1,7 % pour 2018 et à 1,5 %, voire 1,4 % pour 2019. Attention à déclarer
correctement ! . . . . . . . . . . . . . . . . p. 9
Une dynamique externe permettrait de la renforcer. En théorie du moins, Indemnités de petits déplacements
Le logiciel FFB
car les fortes turbulences du commerce international laissent peu d’espoir est opérationnel . . . . . . . . . . . . . p. 10
quant à l’essor des exportations. Même en Allemagne, ce moteur tourne Droit à l’erreur
Que dit la loi ?. . . . . . . . . . . . . . . . p. 10
aujourd’hui au ralenti. Indicateurs sociaux du bâtiment
Le bâtiment recrute en 2018 p. 11
Reste alors la dynamique interne. En France, deux activités la portent assurance
largement : le tourisme et la construction. En plus, notre secteur renvoie Fonds de garantie
des assurances obligatoires
aussi à une demande réelle et à la satisfaction d’un besoin qui restent fort. Un fonctionnement réformé p. 12
Marchés publics
D’ailleurs, parmi les grandes composantes du PIB, seuls l’investissement des Répondre aux consultations
Procurez-vous vite un certificat
ménages et celui des administrations publiques, très largement composés de signature électronique !. . . . p. 13
de travaux de bâtiment, n’ont pas encore retrouvé leur niveau d’avant-crise. urbanisme
Recours contre
Or, ce sont ces travaux qui génèrent de la valeur ajoutée et des emplois les permis de construire
dans le pays, donc des recettes fiscales et sociales en retour. Des mesures pour juger
plus vite . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 14-15
Ainsi, quand certains aiment se focaliser sur les 42 milliards d’euros des Dérogations aux règles
aides au logement, ils oublient que les recettes fiscales tirées du secteur de construction
Le « permis de faire »
s’élèvent à près du double, soit plus de 74 milliards d’euros en 2017 ! bientôt généralisé. . . . . . . . . . . . p. 16
Fiscalité
Pour toutes ces raisons, le gouvernement peut et doit miser sur le bâtiment Certification des logiciels
et systèmes de caisse
pour tirer la croissance et réduire le déficit. Cela implique de ne pas jouer, La FFB obtient gain de cause. p. 16
à nouveau, aux apprentis sorciers sur les aides au logement avec une Prélèvement à la source
La phase préparatoire
politique en zigzag. ouvre ce mois-ci . . . . . . . . . . . . . p. 17
Compte courant
Cela impose aussi de donner de la visibilité aux entreprises qui construisent Le régime des intérêts. . . . . . . . p. 18
Factures de vente créées
leur stratégie d’embauche, et non de faire des allers-retours informatiquement et transmises
sur la transformation du CITE en allègement désormais minoré de charges sur support papier
Quelles conditions
ou bien de vraies-fausses annonces sur la prise en charge financière de conservation ?. . . . . . . . . . . . . p. 18
Calendrier
des arrêts maladie par les entreprises. Octobre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 18
index bt
Nous avons besoin de cohérence, de visibilité et de stabilité : c’est le Avril et mai 2018. . . . . . . . . . . . . p. 19
message clair et simple que porte la FFB en cette rentrée budgétaire.
dans ce numéro
SUPPLÉMENT :
Comment améliorer la
cohésion dans votre équipe ?
Bâtiment Actualité n° 14 - 5 septembre 2018
4 ÉCHOS
Cette opération nationale
a pour objectif de répondre
JEUNES ET CHÔMEURS DES QUARTIERS PRIORITAIRES
de manière concrète aux Le bâtiment favorise l’accès aux entreprises
besoins de main-d’œuvre
et de formation qui sont
à 15 000 bâtisseurs
aujourd’hui identifiés
Le protocole d’accord « 15 000
comme une priorité
pour les entreprises du bâtisseurs » s’inscrit dans le cadre
bâtiment. Tous les métiers du pacte avec les quartiers pour
et toutes les fonctions toutes les entreprises (PaQTE) et
sont concernés. s’appuie sur le plan d’investissement
dans les compétences (PIC).
Il permet la mobilisation de très
De gauche à droite : Julien de nombreux acteurs : service public de
Normandie, secrétaire d’État auprès
du ministre de la Cohésion des
l’emploi, politique de la ville, conseils
territoires, Muriel Pénicaud, ministre régionaux et départementaux, GEIQ,
du Travail, Jacques Chanut, Président structures locales, fondations, outils
de la FFB, et Jacques Mézard, ministre
de la Cohésion des territoires. de la branche, etc.
De son côté, la FFB s’est engagée
Le 18 juillet dernier, le Président à 15 000 jeunes et demandeurs à identifier les besoins en compé-
de la FFB, Jacques Chanut, a d’emploi issus des quartiers prio- tences des entreprises, aider au
signé un protocole d’accord avec ritaires de la politique de la ville et repérage des candidats, aider à
Muriel Pénicaud, ministre du Travail, migrants. la mise en place de parcours de
et Jacques Mézard, ministre de la Cela représente 1 514 quartiers formation ciblés et individualisés,
Cohésion des territoires. répartis dans 859 communes sur et accompagner l’entreprise dans
Cet accord a pour but de favoriser l’ensemble du territoire (liste dis- l’intégration et la fidélisation des
l’accès aux entreprises du bâtiment ponible sur sig.ville.gouv.fr). futurs salariés.
IMMOBILIER
Plus de 30 milliards
d’euros pour l’État LES COULISSES DU BÂTIMENT
L’État profite du boom Découvrez le nouveau site Internet !
immobilier en matière
fiscale. Selon les « comptes En ligne depuis le 3 septembre, le Comme pour les années précé- Informations pratiques, vidéos,
du logement », publiés site événementiel des Coulisses du dentes, les chantiers ouverts au présentation du secteur,
cet été par le ministère de infographies, contacts utiles...
la Transition écologique Bâtiment a fait peau neuve. public et aux scolaires y sont réper-
et solidaire, l’État et les toriés et régulièrement mis à jour.
Retrouvez l’essentiel
collectivités locales ont Le design a été entièrement repensé Le site est consultable sur tous vos
de la 16e édition des Coulisses
empoché un excédent de avec un graphisme intégrant plus écrans. du Bâtiment sur :
32,5 milliards d’euros de de photos et de vidéos.
recettes fiscales. Les internautes pourront ainsi décou- Pour mémoire, les Coulisses du www.coulisses.ffbatiment.fr.
vrir, de manière ludique, « La vie de Bâtiment se déroulent les 11, 12 et
chantier », grâce à une vidéo conçue 13 octobre.
en motion design (images animées).
Cette cagnotte est en partie
due à l’augmentation du
nombre de constructions
dans le neuf, et surtout à
la hausse des transactions
dans l’ancien, portées
notamment par la baisse des
taux de crédit immobilier.
Les frais de notaire ont, eux,
culminé, l’an dernier,
à 13,1 milliards d’euros, dont
près de 80 % reviennent
à l’État et aux collectivités
locales.
Ces recettes fiscales
immobilières correspondent
à environ 1,5 point de PIB.
Un record.
Quand on vous dit que
lorsque le bâtiment va…
tout va !
Bâtiment Actualité n° 14 - 5 septembre 2018
ÉCHOS 5
OGBTP
100 ans déjà !
Le 18 octobre prochain, l’OGBTP Durant ce siècle d’activité,
fêtera son siècle d’existence. l’OGBTP sera à l’origine de
ACHAT IMMOBILIER nombreuses propositions
Emprunter coûte de Tout a commencé en octobre 1918 majeures au bénéfice
moins en moins cher avec la création de l’« Office du de l’acte de bâtir.
bâtiment et des travaux publics • Création de la Société
pour l’étude de la reconstruction corporative d’hygiène
Depuis toujours,
des immeubles détruits dans les et de sécurité dans les chantiers
régions libérées » par la Centrale (ancêtre de l’OPPBTP).
l’OGBTP est un
des architectes, la Société des • Création du Bureau Securitas lieu de réflexion,
architectes diplômés par le gouver- (rebaptisé depuis Socotec). de proposition et de
nement et la Fédération nationale • Conception des contrats concertation entre deux
du bâtiment et des travaux publics. d’assurance de la SMABTP : mondes professionnels,
Son premier président fut Louis- Global chantier et Securitas. celui de la conception et
Marie Cordonnier, architecte. • Création de l’Institut technique celui de l’exécution.
du BTP (ITBTP).
En 10 ans, les taux d’intérêt L’objectif d’alors était de recher- • Naissance des Annales
se sont effondrés, passant Aujourd’hui, l’évolution
cher les solutions susceptibles de de l’ITBTP.
de 5,15 % en 2008 à 1,43 % des modes d’exercice et
en moyenne en 2018. remédier, le plus promptement • Création de l’OPQCB, Organisme
possible, aux destructions immo- professionnel de qualification des métiers, les enjeux
Le taux moyen d’emprunt sur bilières causées en France du fait et classification du bâtiment environnementaux
15 ans est de 1,23 %, 1,42 % sur de la guerre, d’évaluer l’étendue de et des activités annexes conduisent, plus que
20 ans et 1,66 % sur 25 ans 1. ces destructions et d’étudier les (deviendra Qualibat). jamais, architectes et
possibilités et les moyens de rebâtir. • Création du « compte prorata » entrepreneurs à réfléchir
Ces taux de crédit bas
En 1946, à la sortie de la Seconde et de ses annexes intégrés ensemble sur leur façon
poussent de plus en plus
de Français à devenir Guerre mondiale, cet objectif sera dans la norme NF P 03001,
de coopérer.
propriétaires. renouvelé. du guide Architectes,
30 % des ménages détiennent entrepreneurs : mode d’emploi,
Paul-François Luciani,
un crédit immobilier en France. En 1927, l’office prend le nom que des modèles types des marchés président de l’OGBTP
En moyenne, il dure 18,5 ans. nous lui connaissons aujourd’hui : de travaux, etc.
Office général du bâtiment et des
1. Source : Observatoire du logement/CSA. travaux publics (OGBTP).
LOCATION DE GRUES CAMPAGNE DE VALORISATION
De nouvelles conditions générales DE L’APPRENTISSAGE
applicables dès à présent Une chanson, « On vaut de l’or »
L’évolution de la réglementation et Ce nouveau contrat L’apprentissage est au Ils sont les
les exigences en matière de sécurité est applicable, dès à présent, cœur de la nouvelle gagnants
ont conduit la Fédération DLR 1, la aux locations de grues à tour, chanson, « On vaut du casting
FFB et la FNTP à réviser certains à montage par élément, de l’or », de Lisandro « Les Taffeurs »,
points des conditions générales de à montage rapide et à montage Cuxi, qui est sortie le lancé par
location de grues. Ainsi : automatisé. 15 juillet. 17 fédérations
–– les références aux textes appli- L’engagement, la d ’e n t re p r i s e s
cables sont actualisées ; Retrouvez les conditions combativité et le (dont la FFB) et
–– certaines notions clés telles que générales de location de grues travail sont des le Medef, au sein
la réception, la prise de posses- sur le site Internet de votre valeurs communes d’une campagne
sion ou la restitution sont fédération, espace au chanteur (en dont le but est de
définies ; adhérent. bac professionnel changer le regard
–– les responsabilités des événementiel) et aux des plus jeunes
parties sont précisées, 1. Fédération nationale jeunes en apprentissage qui ont sur une filière encore sou-
des distributeurs, loueurs
en particulier s’agissant et réparateurs de matériels participé au clip du lauréat de vent considérée comme une
du transfert de garde ; de bâtiment, de travaux The Voice 2017. « voie de garage ».
publics et de manutention.
–– des clauses relatives aux Adeline Nguyen (BTS commerce),
assurances sont introduites Ophélie Common (BTS hôtelle- Découvrez la vidéo de la chanson
pour coller aux pratiques rie-restauration), Loïc Oliveira
du marché ; (CAP électricité), Robin Solvignon
–– l’obligation d’équiper cer- (licence banque) et Youssef El
taines grues d’un ascen- Moumni (BTS génie climatique),
seur est prise en compte. que l’on retrouve dans ce clip,
sont de « vrais » apprentis.
Bâtiment Actualité n° 14 - 5 septembre 2018
6 Économie
CONJONCTURE DANS LE BÂTIMENT
À FIN JUIN
Le retournement
Le neuf des ventes de logements
neufs commence MISES EN CHANTIER
à se traduire en baisse
de permis et de mises en chantier
sur une large partie du territoire.
PAR RÉGION
En glissement annuel sur 12 mois 3
Le non-résidentiel poursuit,
quant à lui, sa belle dynamique.
1. LOGEMENT
En baisse : ex-Poitou-Charentes, ex-Aquitaine, ex-Franche-Comté, DOM,
ex-Picardie, ex-Champagne-Ardenne et Corse (ordre décroissant).
LOGEMENT 2,9 %
En glissement annuel sur 6 mois
France = 5,2 %
- 11,4 %
15,2 %
VENTES 20,3 %
12,0 % 13,3 %
- 14,6 % 17,9 %
13,9 %
INDIVIDUEL PROMOTION
4,2 %
DIFFUS 1 IMMOBILIÈRE 2 9,5 % 12,1 %
- 6,1 % Moins de -8,8 %
-14,4 % -0,8 %
De -8,8 % à
moins de 0,0 %
- 1,0% De 0,0 %
0,0 % à moins de 12,0 %
5,5 % 2,2 %
12,0 % et plus
PERMIS DE CONSTRUIRE 3
-3,9 %
Les autorisations se replient, - 6,0 %
avec une forte disparité selon les segments 14,8 % 3,6 % 1,1 %
INDIVIDUEL COLLECTIF -23,5 %
-7,2 % -1,1 % - 8,8 %
MISES EN CHANTIER 3
-3,6 %
Les ouvertures de chantier enregistrent
une baisse de même ampleur que les permis. 2. NON-RÉSIDENTIEL
(Hors hôtellerie et locaux agricoles)
En baisse : ex-Midi-Pyrénées, ex-Bretagne, ex-Aquitaine,
ex-Franche-Comté, ex-Auvergne, Centre-Val de Loire,
INDIVIDUEL COLLECTIF ex-Limousin et Corse (ordre décroissant).
-2,8 % -4,3 % 10,2 %
France = 13,6 %
18,2 %
19,3 %
1,8 % 70,8 %
17,0 %
48,0 % 21,3 %
NON-RÉSIDENTIEL - 1,3 %
(Hors hôtellerie et locaux agricoles) 14,8 % - 20,2 % Moins de -6,0 %
14,3 % - 5,9 %
De -6,0 % à
En glissement annuel sur 6 mois 3 moins de 9,3 %
9,3 % De 9,3 %
- 24,4 %
+ 5,7 %
à moins de 21,3 %
- 6,0 % 37,8 %
SURFACES AUTORISÉES 21,3 % et plus
SURFACES COMMENCÉES + 9,9 % - 3,8 %
14,2 %
-0,9 % 36,6 %
Les bureaux, les bâtiments administratifs et les bâtiments
industriels participent conjointement à ces belles progressions.
Ce n’est pas le cas des commerces, dont les surfaces - 42,8 %
autorisées plongent de 19,3 % sur la même période.
50,8 %
1. Sources : CGI Bâtiment, Caron Marketing, Markemétron.
2. Sources : MTES/CGDD/SDES, ECLN.
3. Sources : FFB, d’après MTES/CGDD/SDES, Sit@del2.
Bâtiment Actualité n° 14 - 5 septembre 2018
Économie 7
L’entretien-amélioration
L'activité s'inscrit en petite hausse de 1,1 % au premier
semestre par rapport à la même période un an auparavant,
avec une légère accélération au deuxième trimestre
en glissement annuel.
+1,4 %
4
LOGEMENT
T1 5 T2 5
+ 1,7 % + 1,2 % 2. NON-RÉSIDENTIEL
+0,0 %
4
NON-RÉSIDENTIEL 1,0 % France = 1,1 %
1,3 %
1,1 % 1,2 %
T1 5 T2 5
0,9 %
-1,1 % + 1,1 % 0,8 %
1,4 %
1,3 %
Moins de 1,0 %
De 1,0 % à
moins de 1,1 %
+1,1 %
4 De 1,1 %
ENSEMBLE à moins de 1,3 %
1,1 % 1,2 % 1,3 % et plus
n.s. : non significatif
T1 5 T2 5
+ 0,9 % + 1,2 %
0,8 %
1,0 %
n.s.
ACTIVITÉ PAR RÉGION
En glissement annuel sur 3 mois 5
1. LOGEMENT 3. ENSEMBLE
1,2 % France = 1,2 % 1,1 % France = 1,2 %
1,2 % 1,2 %
1,0 % 1,4 % 1,0 % 1,4 %
1,4 % 1,3 %
Moins de 1,2 % Moins de 1,1 %
1,5 % 1,6 % 1,4 %
1,5 %
1,3 % De 1,2 % à 1,3 % De 1,1 % à
moins de 1,3 % moins de 1,2 %
De 1,3 % De 1,2 %
à moins de 1,5 % à moins de 1,4 %
1,3 % 1,2 % 1,5 % et plus 1,2 % 1,2 % 1,4 % et plus
n.s. : non significatif n.s. : non significatif
1,2 % 1,2 % 1,1 %
1,2 %
n.s. n.s.
4. En glissement annuel sur 6 mois. Source : FFB, d'après réseau des CERC.
5. En glissement annuel. Source : réseau des CERC pour la FFB.
Bâtiment Actualité n° 14 - 5 septembre 2018
8 social
PRÉVOYANCE BTP - ETAM ET INDEMNITÉS
DE FIN DE CARRIÈRE OUVRIERS
Ce qui changera le 1 janvier 2019
er
Aménagement des garanties et des cotisations prévoyance ETAM et clarification
des obligations des employeurs en matière d’indemnité de fin de carrière des ouvriers
seront à l’ordre du jour du 1er janvier 2019.
Les partenaires sociaux ont conclu augmentation temporaire de la
deux avenants¹ aux accords col- cotisation.
lectifs de prévoyance des ETAM
et des ouvriers du BTP : Pour les garanties
–– le régime ETAM est remis à Décès : le montant du capital pour
l'équilibre ; un célibataire sans enfant baisse ;
–– les obligations d’assurance des le supplément accident hors AT/
employeurs en matière d’indem- MP est supprimé ; une majoration
nité de fin de carrière (IFC) des du capital pour enfant à charge
ouvriers sont clarifiées. et en cas de décès suite à AT/MP
Ils entreront en vigueur le 1er jan- est instaurée ; enfin, une rente
vier 2019. éducation en cas de décès suite
à AT/MP est créée.
Les partenaires sociaux de la pro-
fession ont été les premiers à ins- Indemnités journalières au-delà
tituer, par des accords de branche de 90 jours et rente d'invalidité :
BTP, des régimes de prévoyance les IJ complémentaires en cas
obligatoires complémentaires à d'absence non due à un AT/MP
la couverture de base assurée par sont en légère baisse ; les rentes
la Sécurité sociale sur les risques invalidité 1re et 2e catégorie sont
lourds (incapacité, invalidité et réduites, mais celle de 3e catégorie
décès), gérés par PRO BTP. est améliorée. assureur qui doit constituer un
Depuis l'invalidation des clauses Indemnité de fin « fonds des indemnités de fin de
de désignation², les entreprises du Pour les cotisations de carrière des ouvriers : carrière des ouvriers ».
BTP peuvent s'affilier en prévoyance La cotisation globale reste fixée à clarification des À défaut d’être assuré, l'employeur
auprès du prestataire de leur choix. 1,80 %, dont 1,20 % minimum à la obligations des employeurs sera tenu de verser la totalité de
Elles restent néanmoins tenues de charge de l’employeur. Le montant de l'indemnité de fin l'IFC prévue par l'accord ;
couvrir leurs salariés à hauteur Seule vient s’ajouter, à titre tem- de carrière (IFC) des ouvriers est –– l’IFC est constituée de deux parties :
des garanties minimales prévues poraire, une cotisation employeur fonction de l'ancienneté acquise la part légale et la part convention-
par les accords de prévoyance de de 0,05 %. Ainsi, la cotisation dans la branche. Cela nécessite nelle. L’ouvrier doit, dans tous les
la branche. employeur sera, au 1er janvier 2019, donc une mutualisation de la ges- cas, percevoir au minimum l'indem-
de 1,25 % (au lieu de 1,20 %). tion pour avoir connaissance de nité légale de départ ou de mise
Un assureur n’est pas obligé de cette ancienneté et pour financer à la retraite. En cas d'insuffisance
Régime de prévoyance proposer ce tarif, les entreprises la prestation. du fonds, le solde permettant
ETAM : modifications des doivent donc veiller à ce que le Cette IFC doit être gérée avec d’atteindre le minimum légal est
garanties et cotisations contrat d’assurance qui leur est un fonds dédié par un organisme pris en charge par l'entreprise ;
L'équilibre est atteint par un amé- proposé soit le plus compétitif assureur choisi par l'entreprise. –– le complément conventionnel est,
nagement des garanties et une possible. Cette obligation de gestion exter- lui, versé dans la stricte limite du
nalisée est actuellement pratiquée fonds constitué par l’assureur sans
par BTP Prévoyance. que l'employeur soit amené à com-
La FFB agit
bler une éventuelle insuffisance ;
La FFB s’est mobilisée activement, malgré les difficultés au sein
Pour que les ouvriers du BTP
de la délégation patronale, pour que les régimes professionnels
puissent bénéficier, lors de leur
obligatoires de prévoyance conservent, dans un environnement
départ à la retraite, de l’indem-
concurrentiel, un caractère stabilisateur au service de la profession.
nité de fin de carrière prévue par
Elle a défendu :
l'accord de branche – que l'en- 1. Avenant n° 34 du 20 mars 2018 à l’accord
• le principe d’un régime de branche dans le champ BTP ;
treprise soit assurée auprès de collectif du 13 décembre 1990 instituant le
• des prestations améliorées en cas d’AT/MP et en cas de présence régime de prévoyance des ETAM du BTP.
d’enfant(s) ; BTP Prévoyance ou d’un autre Avenant n° 59 du 20 mars 2018 à l’accord
• un taux désormais minimal de cotisations permettant notamment assureur –, il est désormais pré- collectif national du 31 juillet 1968 instituant le
cisé que : régime national de prévoyance des ouvriers
aux TPE-PME de s’assurer qu’elles sont couvertes au « juste prix » du BTP.
pour les garanties exigées par l’accord de branche. –– toutes les entreprises ont l'obli- 2. Décision du Conseil constitutionnel
gation de cotiser à un organisme du 13 juin 2013.Bâtiment Actualité n° 14 - 5 septembre 2018
social 9
COTISATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Attention à déclarer correctement !
Depuis l’année dernière, les déclarations de cotisations de formation professionnelle doivent
être réalisées par le biais de la DSN. Ces nouvelles modalités déclaratives ont, principalement
dans les entreprises de moins de 11 salariés, donné lieu en 2017 à des erreurs, voire
à l’absence de déclaration. Au premier semestre de cette année, ces anomalies sont de
nouveau constatées. Alors, voici quelques conseils pour ne pas être en défaut.
Bien déclarer et verser les cotisa-
tions de formation professionnelle
constitue une obligation légale.
Si auparavant les entreprises les
déclaraient et les payaient sur appel
mensuel ou trimestriel à PRO BTP,
ce n’est plus le cas depuis 2017 avec
l’entrée en application de la DSN.
Cette nouvelle situation a généré
DÉCLARATION POUR LES ENTREPRISES DE BTP
un certain nombre d’erreurs ou
d’omissions déclaratives. Cotisation Organisme destinataire Cotisation légale Cotisation conventionnelle
Or, d’une part, cela influe sur les Assiette TVA Assiette TVA
fonds récoltés pour la formation
Cotisation
des salariés et, d’autre part, cela Apprentissage CCCA – –
non soumise
enclenche des pénalités de retard
pour votre entreprise. Formation professionnelle
moins de 11 salariés Masse salariale
Masse salariale Cotisation
avec ICP 1 Cotisation
Il convient donc de bien déclarer Formation professionnelle Constructys sans ICP soumise
soumise
les cotisations des deux années, 11 salariés et plus
2017 et 2018. CIF CDD – –
Négociation dans l’artisanat
Masse salariale Cotisation
Pour 2017 (pour les seules entreprises du bâtiment APNAB – –
sans ICP non soumise
de moins de 11 salariés)
Les entreprises qui ont omis de
déclarer ou ont commis des erreurs 1. Pour prendre en compte les indemnités de congés payés (ICP) versées par les caisses congés, l’employeur majore sa masse salariale de 11,5%.
de déclaration en utilisant la DSN
ont été récemment avisées à nou-
veau par un mail de PRO BTP.
Pour 2018 Types d’erreur à ne pas commettre dans les déclarations DSN
Vous devez, au plus tôt, Chaque mois, vous devez déclarer
rectifier votre situation vos cotisations provisionnelles par • Absence totale de déclaration.
Cette démarche est à effectuer à le biais de la DSN. • Absence de déclaration mensuelle au prétexte que l’entreprise paie
titre exceptionnel en utilisant une Vous ferez une régularisation lors ses cotisations trimestriellement (entreprise de moins de 11 salariés
feuille de déclaration spécifique de la dernière DSN de l’année. qui n’a pas opté pour le paiement mensuel).
mise à la disposition des entre- Pour plus d’information, vous pou- • L’entreprise fait sa déclaration, mais se trompe de bloc dans la DSN
prises par PRO BTP sur son site vez vous reporter aux documents (par exemple, déclaration effectuée dans le bloc individuel [bloc 81]
Internet, espace « Mon compte » d’information édités par PRO BTP ou dans le bloc destiné à la DGFiP [bloc 44] au lieu d’utiliser le bloc 82).
(et non par la DSN). sur son site Internet. • La déclaration indique les assiettes 1 et non, comme cela devrait être
Elle peut être remplie directe- le cas, le montant dû au titre de chacune des cotisations.
ment sur le site ou en imprimant • L’entreprise ne déclare qu’une ligne pour l’ensemble de ses
le document. www.probtp.com (notice cotisations au lieu de faire une ligne par cotisation.
Constructys, notice CCCA-BTP). • L’entreprise oublie de majorer la masse salariale de 11,5 % au titre
des ICP pour calculer le montant de certaines cotisations.
• L’entreprise oublie de prendre en compte la TVA lorsqu’elle
s’applique.
1. Masse salariale avec ou sans majoration de 11,5 % au titre des ICP.Bâtiment Actualité n° 14 - 5 septembre 2018
10 social
INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS
Le logiciel FFB est opérationnel
Le logiciel de calcul Des spécificités peuvent parfois
Comment calculer Le logiciel FFB en ligne exister dans certains départements.
des indemnités de petits
le déplacement ? dans l’espace adhérent Le logiciel prend en compte ces
déplacements prend Pour calculer le montant des du site Internet de votre éléments pour effectuer le calcul
désormais en compte les indemnités de transport et/ou fédération a été adapté et vous donner le montant des IPD.
de trajet, il faut désormais mesurer Le logiciel proposé par la FFB, qui Vigilance toutefois car les montants
nouvelles conventions
les kilomètres « au moyen d’un effectue en direct le calcul, devait obtenus ne sont qu’indicatifs, il faut
collectives des ouvriers site Internet reconnu de calcul être adapté pour vous permettre éventuellement prendre en compte
du bâtiment, entrées en d’itinéraire ». de continuer, de façon simple les particularités de fonctionnement
Le nombre de kilomètres obtenu et rapide, à déterminer le bon propres à chaque entreprise.
vigueur le 1er juillet dernier. doit alors être multiplié par la montant d’indemnité défini par
valeur de l’indem- les conventions collectives. Pour toute question,
Les nouvelles conventions collec- nité pour la zone C’est chose contactez votre fédération.
tives des ouvriers déterminent les correspondante et faite.
indemnités de petits déplacements par le nombre de
(IPD) non plus à vol d’oiseau, mais jours du chantier.
en fonction des kilomètres réels.
DROIT À L’ERREUR
Que dit la loi ?
La loi sur le droit à l’erreur Le droit à l’erreur se limite aux les contrôles effectués par quelles les organismes ne peuvent
sanctions administratives. les administrations (Urssaf, apporter une réponse adaptée et
modifie les relations entre
impôt…) ne pourra pas dépas- individualisée.
les administrations et les ser, pour un même établis- Pour saisir le médiateur, l’entreprise
administrés en instaurant Le droit au contrôle sement, neuf mois sur une doit avoir déjà engagé une démarche
L’entreprise peut demander à une période de trois années. auprès de l’Urssaf, sans avoir exercé
notamment un droit au
administration de contrôler que Les demandes de contrôle à un recours contentieux.
contrôle et la médiation ses pratiques sont conformes aux l’initiative de l’entreprise sont Dans l’attente des recommandations
avec l’Urssaf. règles qui lui sont applicables. exclues de cette durée. Le du médiateur, les voies et délais de
Cette demande doit mentionner les modalités d’application seront recours sont suspendus.
points à vérifier. Elle ne dispense formalisées par un décret à Lorsque le différend concerne le
pas du respect des textes. venir. montant des cotisations d’un tra-
Sont concernées les PME de vailleur indépendant, celui-ci ou
L’Administration doit instruire toute moins de 250 salariés dont le médiateur pourra demander
Le droit à l’erreur demande qui lui parvient. En cas le chiffre d’affaires annuel est à l’Urssaf de lui transmettre les
« Une personne ayant méconnu de refus, celui-ci doit être motivé. inférieur à 50 millions d’euros. modalités de calcul retenues.
pour la première fois une règle » Le contrôle est réalisé dans un délai –– À titre expérimental pendant Ce dispositif entrera en vigueur
ou « ayant commis une erreur maximal d’un an et n’entraîne pas trois ans sur l’ensemble du le 1er janvier 2020.
matérielle » ne peut faire l’objet de sanctions pécuniaires. territoire : la durée maximale
d’une sanction pécuniaire ou être Les conclusions sont opposables des contrôles Urssaf de trois
privée de tout ou partie de sa à l’administration en question, mois, applicable aux entre- Pôle emploi
prestation, « si elle a régularisé sa sauf si elles sont modifiées par prises de moins de 10 salariés, et mandataire social
situation de sa propre initiative ou un nouveau contrôle ou par un sera étendu aux entreprises Pôle emploi devra se prononcer de
après avoir été invitée à le faire par changement de circonstances de de moins de 20. manière explicite sur toute demande
l’Administration », détaille le texte. droit ou de fait. concernant l’assujettissement à
l’assurance chômage pour un man-
Ce droit ne joue bien évidemment La médiation dataire social.
pas en cas de mauvaise foi ou de Expérimentations avec l’Urssaf La décision sera opposable à l’Urssaf
fraude. Mais c’est à l’Administration sur la durée des contrôles La médiation est un mode sup- faisant obstacle à toute action en
de prouver ces situations. –– À titre expérimental pendant plémentaire de règlement des recouvrement ou poursuite.
Les erreurs grossières, les négli- quatre ans dans les Hauts-de- situations litigieuses. En cas de modification de la déci-
gences graves et le renouvellement France et en Auvergne-Rhône- L’objectif est de trouver une solu- sion, Pôle emploi en informera le
de l’erreur excluent la bonne foi. Alpes : la durée cumulée de tous tion rapide à des situations aux- demandeur.Bâtiment Actualité n° 14 - 5 septembre 2018
social 11
INDICATEURS SOCIAUX DU BÂTIMENT
Le bâtiment recrute en 2018
Le bilan chiffré de l’emploi au sein du secteur, dressé
L’évolution de l’emploi en 2017
dans la nouvelle édition des Indicateurs sociaux
du bâtiment, atteste son rôle moteur dans l’économie Plus de 200 000 emplois ont été dans certaines parties du territoire.
perdus dans le BTP depuis 2008, Depuis avril, la campagne de pro-
française. Après huit années de crise quasi continue,
dont près de 180 000 dans le bâti- motion du bâtiment est menée
2017 a confirmé la reprise entamée en 2016. ment, y compris intérim en équi- activement autour de nombreuses
Les dernières données publiées permettent aux valent temps plein. actions de terrain.
Sur l’ensemble de l’année 2017, le Faisons en sorte que cette cam-
entrepreneurs et artisans du bâtiment de mettre le cap
secteur a créé 27 000 postes en pagne se résumant par les mots
sur les compétences pour former et bâtir durablement. moyenne annuelle en équivalent « Choisir le bâtiment c’est se donner
Pour que cela dure, les mesures d’accompagnement du temps plein, y compris intérim. toutes les chances de se construire
secteur doivent être maintenues par le gouvernement. une belle vie ! » porte ses fruits.
Les perspectives 2018, avec la
création de 30 000 postes supplé- Les Indicateurs sociaux présentent
La structure des effectifs en 2016 mentaires, s’avèrent toujours bien également des données sur les
orientées et la FFB se mobilise pour conditions de travail et la formation
L’emploi du secteur s’établit en et plus de 230 000 non-salariés, que des réglementations précipitées permettant d’apprécier les prin-
moyenne sur l’année 2016 à plus d’un évoluant au sein de 392 000 entre- ne viennent pas interrompre la cipales évolutions des ressources
million de salariés (soit 8 % de l’en- prises de toutes tailles : des artisans dynamique de reprise et déstabi- humaines dans le bâtiment.
semble des secteurs économiques) aux majors en passant par les PME. liser les entreprises encore fragiles
SEXE
TRANCHE D’ÂGE ANCIENNETÉ 12 % des salariés du BTP
CORPS D’ÉTAT MOYENNE DANS sont des femmes en 2016.
L’âge moyen des salariés L’ENTREPRISE
Observée depuis 45 ans, est passé de 35,2 ans Elles représentaient 8,6 %
l’évolution de la en 1980 à 39,3 ans des effectifs en 2000.
Elle est passé de 3,8 ans
répartition des effectifs en 2016. Les emplois féminins relèvent
en 1970 à 8,1 ans en 2016.
du bâtiment par corps Les moins de 30 ans Dans le BTP, 32,9 % des essentiellement de la
d’état fait ressortir un représentent 24,5 % de salariés ont plus de 10 ans catégorie des employés,
phénomène d’inversion l’ensemble des salariés d’ancienneté, contre comme dans l’ensemble
du poids respectif du gros du BTP en 2016 (27,9 % 45,4 % dans l’ensemble des secteurs
œuvre et du second œuvre en 2013) et 23,7 %
au profit de ce dernier. de l’économie. économiques.
des salariés ont plus En 2016, sur 100 femmes
63,2 % des salariés du
de 50 ans (21,3 % en travaillant dans le BTP,
bâtiment sont occupés dans
2013). on dénombre 79 ETAM,
le second œuvre en 2016,
contre 45,4 % en 1970. 9 ouvrières et 12 cadres
Sur cette même période, le CATÉGORIE (dans l’ensemble des
niveau des effectifs du gros PROFESSIONNELLE secteurs économiques :
œuvre s’est réduit de moitié. 76 ETAM, 9 ouvrières
Dans le second œuvre, on 71,4 % sont et 15 cadres).
observe, pour la deuxième TAILLE D’ENTREPRISE On observe une relative
des ouvriers dont
année consécutive sur la les deux tiers sont stabilisation de la part des
période, une évolution Plus de 72 % des salariés femmes parmi les ETAM
du bâtiment travaillent qualifiés, 20,4 %
négative des effectifs (46,2 % en 2016, 45,9 % en
dans les entreprises de des ETAM
(–4,8 %), avec cependant de 2000) et une augmentation
moins de 50 salariés et 8,2 % des cadres.
forts contrastes selon régulière parmi les cadres
les corps d’état (de +89,9 % en 2016 (contre 58 % (18 % en 2016, 10,5 % en
dans l’aménagement il y a trente ans) 2000). Pour les ouvriers,
à –34,9 % en peinture). cette part est de 1,5 % en
2016 (1,1 % en 2000).
Extrait des Indicateurs sociaux du bâtiment publiés par la FFB en juillet.Bâtiment Actualité n° 14 - 5 septembre 2018
12 assurance
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES
Un fonctionnement réformé
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a entre autres
pour mission de se substituer à un assureur défaillant. Depuis sa réforme, son intervention
dans le domaine de la construction est recentrée sur l’assurance dommages-ouvrage
souscrite au bénéfice de particuliers. En parallèle, il peut désormais intervenir pour les
défaillances d’assureurs intervenant en France depuis un autre État européen. La réforme
s’applique aux contrats d’assurance conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018.
Quel est le rôle du FGAO ? Comment savoir si un
Le FGAO a pour mission d’indem- assureur est défaillant ?
niser les bénéficiaires de certains L’Autorité de contrôle prudentiel et
contrats d’assurance en cas de de résolution (ACPR) informe les
défaillance d’un assureur. Il règle assurés, souscripteurs et bénéfi-
alors les sinistres en lieu et place ciaires des contrats d’assurance par
de ce dernier. un avis publié au Journal officiel
et sur son site Internet.
Quels contrats sont-ils Elle précise les informations utiles
couverts par le FGAO ? à ces personnes pour faire valoir
Jusqu’au 1er juillet, il intervenait leurs créances dans le cadre de
en cas de défaillance d’assureurs la liquidation : la date du retrait
dommages-ouvrage et de respon- d’agrément, l’identité des autorités
sabilité civile décennale, au bénéfice compétentes pour la liquidation,
des maîtres d’ouvrage particuliers. l’identité du ou des liquidateurs
Dorénavant, le Fonds intervient uni- désignés et la législation applicable.
quement en assurance dommages-
ouvrage.
Aujourd’hui comme hier, il ne couvre Quelles sont les conditions
donc pas les entreprises en cas de d’intervention du FGAO ?
faillite de leur assureur. C’est le liquidateur qui, une fois qu’il
a réceptionné les déclarations de
créance des différents assurés et La loi prévoit des délais d’indem-
Quels assureurs sont-ils bénéficiaires des garanties, saisit le nisation très stricts en assurance
À retenir
concernés ? FGAO. Il instruit les dossiers relatifs dommages-ouvrage. Ces derniers • Le FGAO intervient pour les seuls
Jusqu’à la réforme, le FGAO n’était à l’indemnisation des dommages devront être respectés. contrats d’assurance dommages-
compétent que pour les assureurs avec l’accord du Fonds. ouvrage souscrits au bénéfice
agréés en France. des particuliers.
Le FGAO n’aura vocation à inter- Le FGAO bénéficie-t-il • Son intervention est élargie
Désormais, les défaillances d’en- venir que si la réclamation du d’un recours contre aux contrats souscrits auprès
treprises d’assurances intervenant bénéficiaire de l’assurance dom- les constructeurs ? d’assureurs intervenant en
France depuis un État européen.
en France depuis un État européen mages-ouvrage a lieu dans les cinq Une fois que le Fonds a indem-
entrent dans son champ d’inter- années à compter du quarantième nisé un maître d’ouvrage, il peut • Le FGAO bénéficie d’un recours
contre les constructeurs
vention. jour suivant la décision de retrait exercer son recours contre les
responsables et leurs assureurs.
d’agrément de l’assureur. entreprises responsables des
Attention ! L’indemnisation par le Fonds s’ef- désordres et leurs assureurs. Si
La réforme ne s’appliquant fectue dans les conditions et limites ces derniers s’avèrent également À lire également
qu’aux contrats conclus de garanties prévues par le contrat défaillants, les entreprises devront Bâtiment actualité n° 8 du
ou renouvelés à compter d’assurance dommages-ouvrage. supporter le recours sur leurs 9 mai 2018, « Assurance décennale :
du 1er juillet, le Fonds ne pourra Ainsi, le particulier ne peut se fonds propres. CBL, Alpha, SFS… où en est-on ? »
pas intervenir en ce qui voir opposer ni franchise ni pla-
concerne les liquidations fond, mais la prise en charge sera
de Gable Insurance AG et Alpha limitée à 90 % de l’indemnité qui
Insurance A/S. aurait été attribuée par l’assureur.Bâtiment Actualité n° 14 - 5 septembre 2018
Marchés publics 13
RÉPONDRE AUX CONSULTATIONS
Procurez-vous vite un certificat
de signature électronique !
Le 1er octobre prochain, les marchés publics seront 100 % numériques. Pour répondre à tout
marché supérieur à 25 000 € HT que vous aurez sélectionné, vous devrez obligatoirement
utiliser un certificat de signature électronique. Votre fédération propose une solution adaptée,
rapide et avantageuse. Contactez-la dès à présent !
Un certificat de signature
La dématérialisation Le certificat de signature électronique (CSE) est nominatif, Comment vous procurer
des marchés électronique (CSE) délivré à une seule personne un certificat rapidement ?
Le 1er octobre prochain, la déma- Si l’acheteur le propose ou l’impose, et non à une société. Plusieurs sociétés peuvent fournir
térialisation va s’imposer à toutes le marché devra être signé élec- Le CSE permet à la fois un CSE.
les étapes de la passation des troniquement par les deux parties. d’identifier le signataire de Pour sa part, votre fédération
marchés publics supérieurs à façon nominative, de garantir peut vous remettre un certificat
25 000 € HT. Dans le cas où l’acheteur l’impose, l’intégrité du document CertEurope. D’une sécurité maxi-
Les acheteurs et toutes les entre- les entreprises doivent alors impé- et engage le signataire. male, il est valable trois ans.
prises, quelle que soit leur taille, rativement disposer d’un certificat En pratique, il est contenu sur Pour connaître les modalités pra-
devront échanger de manière déma- de signature électronique délivré une carte à puces ou sur une tiques, contactez-la dès à présent !
térialisée pour conclure un marché. par une autorité de certification. clé USB.
Qu’est-ce qu’e-btp ? Qu’en est-il du certificat de signature
électronique ?
E-btp a été créé par la FFB en 2014 dans le but
d’accélérer les usages en ligne des artisans, Bien évidemment, e-btp offre une solution.
TPE et PME du BTP. Il s’agit d’un portail de services Le certificat de signature électronique permet
qui permet aux entreprises de bénéficier de s’identifier sur Internet, de protéger et de
de solutions en ligne et d’informations. garantir les données transmises.
Les entrepreneurs et artisans y trouvent E-btp propose le certificat CertEurope. Il tient
par exemple : sa légitimité de l’autorité de certification qui
ENTRETIEN AVEC
• une plateforme dédiée à la gestion des le génère et de l’autorité d’enregistrement (IT-FFB)
Alain Piquet ressources humaines, offrant la possibilité qui le délivre. Il est conforme au RGS et au
d’échanger des documents de façon sécurisée réglement européen eIDAS. Il est aussi et surtout
Président d’e-btp
et d’envoyer des bulletins de paie référencé par le ministère de l’Économie et des
dématérialisés ; Finances.
• un coffre-fort numérique certifié pour la Plus la date du 1er octobre approche et plus les
E-btp propose conservation des documents ; demandes de certificat de signature électronique
des solutions de • un parapheur de contrat qui gère les processus affluent. Les chefs d’entreprise ont pris conscience
dématérialisation de signature entre différents acteurs ; de l’urgence de s’équiper pour être prêt dans les
• un système de lettre recommandée électronique temps. Aujourd’hui, nous avons équipé plus de
adaptées à toutes
qui relaie le courrier en consignant les preuves 5 000 entreprises.
les entreprises, de distribution ; Pour obtenir le certificat, le chef d’entreprise doit
simples à utiliser. • l’externalisation de la paie ; d’abord constituer son dossier en ligne. Après
• la veille de marchés publics, etc. l’avoir signé et avoir dûment complété des pièces
Les solutions proposées sont adaptées à toutes justificatives demandées, le certificat électronique
les entreprises et simples à utiliser. Ces services commandé avec CertEurope sera délivré. Mais
sont regroupés au sein d’un « bureau virtuel attention, il ne sera remis que dans le cadre d’une
sécurisé » personnalisable par chaque entreprise. rencontre en face-à-face entre le porteur (ou une
personne mandatée par le chef d’entreprise)
et sa fédération départementale ou régionale.Vous pouvez aussi lire
