BREXIT: QUELLES CONSÉQUENCES POUR VOTRE ENTREPRISE ? - JATIN RADIA MANAGING DIRECTOR UK - CCI Puy de Dôme
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BREXIT:
QUELLES CONSÉQUENCES POUR VOTRE ENTREPRISE ?
JATIN RADIA
MANAGING DIRECTOR UK
CLERMONT FERRAND, LE 13/11/2019
Strictement privé et confidentiel
BREXIT UPDATE 2| CCI Puy-de-Dôme – séminaire 11 novembre 2019
LES MESURES QUE VOUS POUVEZ PRENDRE DÈS MAINTENANT
Ressources humaines
• Recenser vos employés de l’UE travaillant au Royaume-Uni
• Leur suggérer d’entreprendre les demandes nécessaires :
Settled status (sur le territoire britannique depuis + de 5 ans)
Pre-Settled status (sur le territoire britannique depuis – de 5 ans)
https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families/applying-for-settled-status
Douanes
• Enregistrer votre société UK à la TVA et obtenir un numéro EORI pour échanger avec les pays européens
• Obtenir le statut AEO (Authorised Economic Operator/ Trusted Trader Status) pour réduire les procédures aux
frontières
• Considérer l’utilisation d’entrepôts douaniers pour éviter les risques de double frais de douane.
• Avoir recours à un conseiller en douane
• Adapter vos circuits de distribution
https://www.gov.uk/eori
https://www.gov.uk/guidance/authorised-economic-operator-certification
Contrats
• Recenser vos contrats en cours avec les pays de l’UE
• Réviser les contrats pour assurer la stabilité juridique de l’entité en cas de « No deal »
• Assurez-vous que vos contrats relatifs aux biens avec un droit de propriété intellectuelle contiennent une clause
qui autorise expressément la circulation entre le RU et l’UE.
https://www.cnil.fr/fr/les-clauses-contractuelles-types-de-la-commision-europeenne
3| CCI Puy-de-Dôme – séminaire 11 novembre 2019
LE ROYAUME-UNI: LES CHIFFRES CLÉS
1er 1 551,7 Md £ 2ème 5ème
pour les investisseurs d’IDE entrants plus grand exportateur Puissance économique
étrangers en Europe au monde de services mondiale
commerciaux
Evolution de la croissance du PIB 2013 a 2019
2019 4
Rang du pays (PIB) 6 5
PIB (en Md$) 2 780 2 830 3
World
Croissance du PIB 1.2% 1.2%
Population (en M) 65.1 67.5 2 v United Kingdom
Risque souverain Standard & Poor's AA AA
Facilité à faire des affaires 31 9 1 France
*L'indice classe les économies de 1 à 190
0
2015 2016 2017 2018 2019
Sources: ONS, Commission Européenne
4| CCI Puy-de-Dôme – séminaire 11 novembre 2019
DELAIS POUR ÊTRE OPÉRATIONNEL AU UK
2 4 6
Préparer le Souscrire une
Contacter HMRC et
«Memorandum and assurance
s’enregistrer en tant
Articles of responsabilité
qu’employeur
Association» employeur
1 3 5
Chercher la
disponibilité du Remplir les documents Faire une demande
nom de la société de constitution auprès d’enregistrement de
sur la base de de Companies House la TVA auprès de
données de HMRC
Companies House
Délais indicatifs pour un total d’environ 2-3 semaines
ATTENTION: le délais moyen pour ouvrir un compte
en banque est 3-6 mois!!
5| CCI Puy-de-Dôme – séminaire 11 novembre 2019LA FISCALITÉ
Droit Social
Charges patronales 13.8 % 35 à 45 %
Charges salariales 2 - 12 % 20 %
Durée de travail légale en heures 40 35
Congés payés en jours 20 30
Les régimes de la retraite
Un employeur doit maintenant mettre en place une régime de retraite (« Workplace Pension Scheme ») pour leurs salaries. Pas
d’obligations légales a fournir d’autres avantages en nature (eg mutuelle).
Droit Fiscal au Royaume-Uni
Imposition sur les sociétés (IS) Impôts sur le revenu
Année fiscale au UK : du avril N au 5 avril N+1 De £11 501 à £45 000:
20%
19% A partir du 1er avril 2017 De £45 001 à £150 000:
40%
Au delà de £150 000:
17% A partir du 1 avril 2020 45%
er
6| CCI Puy-de-Dôme – séminaire 11 novembre 2019RESSOURCES HUMAINES AU UK
• Mode d’implantation • Relations
• avec vs sans structure juridique locale? • Qui recrute qui?
• législation vs culture • « Turnover en staffing »
• Flexibilité • Culture vs normes
• 2 ans de “période d’essai” • Régime retraite
• Accord transactionnel (“divorce sans faute”) • Workplace Pension Schemes
Points culturels
La ponctualité dans les paiements (salaires, Peu d’absentéisme
fournisseurs ou impôts) est primordiale pour
asseoir la crédibilité de l’entreprise
Pas de longue pause (30-45 min) déjeuner 61 % de leurs conversations
et déjeunent souvent devant leur ordinateur 61% professionnelles sont sur l’humour
7| CCI Puy-de-Dôme – séminaire 11 novembre 20198| CCI Puy-de-Dôme – séminaire 11 novembre 2019
CONTACT
Jatin Radia
UK Managing Director
Global Head –
Corporate Management
Tél: + 44(0)203 370 3521
jatin.radia@pramex.com
9| CCI Puy-de-Dôme – séminaire 11 novembre 2019OÙ SONT VOS PROJETS ?
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