BREXIT : QUELLES CONSÉQUENCES SOCIALES ET MATÉRIELLES POUR L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS ? - JURIXIM
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1er février 2019
BREXIT :
QUELLES CONSÉQUENCES SOCIALES ET MATÉRIELLES
POUR L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES
TRAVAILLEURS SALARIÉS ?
Copyright JURIXIM 1BREXIT : CONSÉQUENCES ET PORTÉE EN DROIT SOCIAL
PRINCIPAUX DOMAINES D’IMPACT JURIDIQUE AMÉNAGEMENTS UNILATÉRAUX AMÉNAGEMENTS CONVENTIONNELS
Mobilité professionnelle U.E. Plan d’actions d’urgence : Négociations bilatérales
exigence de réciprocité
Statut social des salariés Loi 19.01.2019 + Ordonnances Espace Economique
(France) Européen
Protection sociale Législation sur l’immigration
(R.U. )
Formation et qualifications Statut de résidents permanent /
temporaire (R.U.)
Représentation du personnel
Conditions d’application du Droit du Travail
2
Copyright JURIXIMPRINCIPES FONDAMENTAUX APPLICABLES À L’ACTIVITÉ
PROFESSIONNELLE DANS L’UE
Reconnaissance mutuelle entre les Etats membres
Liberté de circulation et de mobilité professionnelle
PRINCIPES FONDAMENTAUX
Egalité de traitement
Abolition des discriminations / limitations fondées sur la nationalité
Coordination des politiques sociales
DROITS PIVOTS DES RESSORTISSANTS
DE L’UE
Copyright JURIXIM 3DES PRINCIPES ESSENTIELS POUR L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
TEXTES PRINCIPAUX
Liberté d’établissement stable et continu • À titre principal (siège social)
• À titre secondaire (filiales, succursales, agences …) Charte communautaire des
Droits sociaux fondamentaux
des travailleurs (1989)
Libre prestation de services économiques à titre « temporaire » (sans obligation de résidence)
TFUE (Art.42-45-49-54-56-62)
Liberté de circulation, de séjour, • Droit d’exercer une activité salariée
• Droit au traitement national Règlements
et d’emploi salarié N°883/2004
N°885/2004
Libertés et droits des travailleurs salariés N°492/2011
• Liberté de déplacement et de séjour
• Accès à l’emploi sans restriction (sauf emplois publics) Directives
• Egalité de traitement : rémunération, licenciement, reclassement No 96/71
• Protection sociale (coordination des régimes – totalisation des pensions – unicité d’accès prestations) N°2004/38/CE
N°2006/123 (Bolkestein)
• Représentation du Personnel (droits syndicaux, élections professionnelles, CEE)
N°2014/50
• Formation (reconnaissance des diplômes et qualifications) N°2014/54
• Droits familiaux (avantages sociaux, financement des études…) N°2018/957/UE
• Régime des travailleurs détachés
• Régime des travailleurs ressortissants étrangers (pays tiers) Copyright JURIXIM 4HARD-BREXIT :
RÉDUCTION DE LA MOBILITÉ ET DES LIBERTÉS PROFESSIONNELLES
POUR LES ENTREPRISES ….
Établissement principal
Liberté d’établissement à titre permanent sans condition
Etablissements secondaires
Prestation de services à titre temporaire en libre accès Déplacements professionnels
Installations provisoires
Copyright JURIXIM 5HARD-BREXIT : CADUCITÉ DES PRINCIPES DE LIBERTÉ DE CIRCULATION, DE
SÉJOUR, ET D’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DANS LE PAYS D’ACCUEIL
POUR LES TRAVAILLEURS + DEMANDEURS D’EMPLOIS + BÉNÉFICIAIRES INDIRECTS (familles) ….
Liberté de circulation Sur le territoire de l’UE
En dehors du territoire de l’UE (pays tiers)
Liberté de séjour Sans obligation de résidence
Installation de résidence
Accès à l’emploi et exercice de l’emploi [conditions de recrutement, de résidence, critères d’âge, quotas d’emploi,
sans discrimination de nationalité critères professionnels, discriminations linguistiques, etc…]
Statut de travailleur détaché soumis au droit social du pays d’accueil
Droit d’occuper un emploi
Egalité de traitement dans l’exercice professionnel Formation
Avantages sociaux
[Lois – Conventions Collectives – Contrats de travail ] Droits syndicaux
Financement des études des enfants
Copyright JURIXIM 6HARD-BREXIT :
NOUVEAUX OBSTACLES À LA MOBILITÉ ET AUX LIBERTÉS PROFESSIONNELLES
Visa court, Schengen < 3 mois (sur 6 mois)
+ Système d’Information Schengen
Droit d’entrée et de séjour Britanniques en France Visa long séjour > 3 mois
(instruction Préfectures)
Rétablissement des visas et titres de séjour Carte séjour – carte résident
Français au R.U. Droit commun britannique
Visa + titre de séjour
Activité professionnelle Britanniques en France Titre autorisation de travail pour l’emploi de ressortissants étrangers
(responsabilité pénale/L.8251-1 CT - R.5221-1 CT )
Autorisation de travail
Français au R.U. Droit commun britannique de l’immigration + Titre autorisation de travail
Pas de modifications contractuelles (sauf initiative des parties)
Situation juridique des salariés
C’est le « statut social » du salarié qui change
(application des règles du travail et droits afférents)
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Copyright JURIXIMHARD-BREXIT : CADUCITÉ DES PRINCIPES DE COORDINATION DES RÉGIMES SOCIAUX ET FISCAUX
Les régimes sociaux et fiscaux, de compétence nationale, font l’objet d’une coordination fonctionnelle au sein de l’U.E.
Santé (Maladie, Maternité)
Egalité d’accès aux prestations sociales Prévoyance
Retraite
Non discrimination dans les conditions d’octroi Prestations familiales
Assurance chômage
Coordination des régimes de sécurité sociale Additionalité - Intégration – Totalisation des périodes de cotisations
Ouverture, maintien, calcul, paiement des prestations Conservation du bénéfice des cotisations antérieures
Transfert des prestations à régler
Versement des cotisations dans l’Etat membre de l’installation habituelle
Bénéfice du régime de protection sociale de l’Etat de résidence et des prestations afférentes
Carte européenne d’assurance maladie / principe d’unicité de couverture santé
Principe de non discrimination en matière de traitement fiscal
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Copyright JURIXIMHARD- BREXIT : CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE
Assurances sociales
Périodes d’assurance en France non prises en compte au R.U.
Assurés sociaux français au R.U. Périodes d’assurance au R.U. non prises en compte en France
( 90 000) Application du Droit national
Affiliation à la Sécurité Sociale britannique pour missions temporaires
Assurés sociaux britanniques en France Périodes d’assurance au R.U. non prises en compte en France
Périodes d’assurance en France non prises en compte au R.U.
( 150 000)
Application du Droit national + résidence stable et régulière
Affiliation à la Sécurité Sociale française pour missions temporaires
Assurance spéciale pour gérer la protection sociale des salariés dans les pays tiers (Caisse des Français de l’Etranger)
Santé
Taxe Santé pour accéder au service britannique (séjours temporaires 6 mois)
Renvoi à des accords bilatéraux
Retraite
« Non cumul de Conventions » (périodes retenues seulement pour 1 pays supplémentaire)
Prestations avancées par la S.S. française au R.U. (383 M€)
Conséquences financières Risque de baisse du montant des prestations
Dépréciation monétaire £ / € (ex. fonds de pension conservés au R.U.)
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Copyright JURIXIMHARD-BREXIT : OBSTACLES A L’HARMONISATION DES POLITIQUES D’EMPLOI, DE FORMATION
ET DE QUALIFICATIONS
DANS LE CONTEXTE DE LA RÉFORME FRANCAISE DU RÉGIME DE LA FORMATION, DES
QUALIFICATIONS ET CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES ….
TEXTES PRINCIPAUX
Carte professionnelle européenne (professions réglementées) TFUE Art. 162-165-166
Règlements n°2015/983
Reconnaissance mutuelle diplômes et qualifications acquis
n°1288/2013
diplômes et qualifications en cours d’acquisition
Directives n°2005/36/CE
n°2013/55/UE
Cadre européen de certifications professionnelles (Europass)
Programmes de développement harmonisé « Stratégie Europe 2020 »
« ERASMUS + » (14,7 Mds € 2014-2020)
« COMET » (rapprochement Universités – Entreprises)
FSE (adaptation aux mutations européennes)
Copyright JURIXIM 10REPRÉSENTATION DU PERSONNEL AU PLAN EUROPÉEN
Entreprises 1000 salariés et +
au moins un établissement ou une entreprise = 150 salariés dans l’UE ou l’E.E.E.
Comité d’Entreprise Européen Directives 94 / 45 / CE et 2009 / 38 /CE
• Questions transnationales + articulation IRP nationales (C. Trav. Art. L2343-12)
• Information + consultation situation économique financière sociale (C. Trav. Art. L2343-2 et 3)
• Consultation exceptionnelle licenciements collectifs, fermetures, délocalisations
• Cadre géographique
• Calcul des effectifs
• Législation applicable
• Négociation collective
Copyright JURIXIM 11HARD-BREXIT :
CONSÉQUENCES SUR LA REPRÉSENTATION EUROPÉENNE DU PERSONNEL
HARD BREXIT : CONSÉQUENCES POSSIBLES (pas d’effet immédiat)
Exclusion des entités installées au R.U. pour l’appréciation de la dimension communautaire
Localisation de l’entité en charge de la mise en place du C.E.E.
Détermination de la législation applicable (en fonction de cette localisation)
Modification du calcul des effectifs et du nombre de sièges au C.E.E.
Exclusion de la représentation des salariés situés au R.U. (pour la création de nouveaux CEE)
Suppression éventuelle du C.E.E. par accord ou autorisation administrative suite à réduction du calcul des
effectifs (Cf. L2345-1 C. Trav.)
Incertitude sur la période de négociation (elle peut durer jusqu’à 3 ans à compter de la demande des salariés)
Le Royaume-Uni a publié un document prévoyant l’adaptation de la législation britannique
et le blocage des nouvelles demandes de constitution d’un C.E.E.
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Copyright JURIXIMBREXIT :
CHANGEMENT DES CONDITIONS D’APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL (SOURCE DE LITIGES)
• Le droit du travail est conditionné par les Directives européennes
• Flexibilité du droit britannique : Employment Rights Act 1991 et 1996 – Codification = 500 pages seulement ! ….
Contrat de travail
• Written statement : réception par écrit dans les deux mois des éléments essentiels
• Durée du contrat
• Durée période d’essai
• Clause de non-concurrence sans contrepartie financière
• Taux légaux de rémunération
• Durée congés payés, congés maladie, congés maternité
• Modifications d’affectation par simple clause mobilité, modification unilatérale ou réembauche nouveau contrat
• Age légal retraite
Licenciement individuel
• Période légale de préavis
• Motivation et protection limitées si moins d’un an d’ancienneté
Licenciement collectif
• Peu importe les « difficultés économiques »
• Par simple avenant au contrat
• Pour motif économique (collective redundancy) si au moins 20 salariés sur 90 jours
• Procédure rapide (30 jours avant si < 100 salariés, 45 jours au-delà) et consultation syndicale réduite
• Pas de consultation des IRP dans les établissements de moins de 20 salariés ( CJUE 30 avril 2015)
Transfert d’entreprise et revente d’activités
• Poursuite des contrats et démission sans indemnité en cas d’opposition
• Adaptation possible des conditions de travail
« Grandfather clause » (clause d’antériorité) le Gouvernement britannique s’est engagé
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Copyright JURIXIM à maintenir l’acquis communautaire intégré au droit du travail britanniqueNO DEAL : POSSIBILITÉS D’AMÉNAGEMENTS NÉGOCIÉS
Traités ou accords bilatéraux ultérieurs négociation
Conventions bilatérales
Convention franco-britannique 10-07-1956 sur la protection sociale
( possibilité détachements 6 mois + 6 mois – détachements exceptionnels )
Adoption de règles dans le cadre de l’ « Espace Economique Européen » négociation
(1992 / + Traité de Bruxelles 11.04.2014) (ex. Islande, Norvège, Liechtenstein …) (EXCLU …)
Libre circulation des personnes (Accord E.E.E. Art. 28s et 37s)
Egalité des traitement emploi, rémunérations, conditions de travail
Coordination Sécurité sociale, reconnaissance diplôme et certification
Liberté d’établissement et de service
Accords bilatéraux sectoriels
…. voire A.E.L.E. (1960) Carte santé, retraite … négociation
Copyright JURIXIM 14NO DEAL : PERSPECTIVES D’AMÉNAGEMENTS LÉGISLATIFS
U.E. : Plan d’action d’urgence 19.12.2018 : la Commission « invite les Etats membres à adopter une approche généreuse à l’égard
des droits des ressortissants britanniques résidant dans l’Union Européenne, pour autant que le Royaume-Uni garantisse la
réciprocité de cette approche »
Loi n° 2019-30 du 19.01.2019 habilitant le Gouvernement français à prendre des mesures par Ordonnances
dans un délai de 12 mois 5 Ordonnances
Droit d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France
Emploi des ressortissants britanniques exerçant une activité professionnelle salariée à la date du retrait
Application législation et prestations sociales aux résidents britanniques en France à la date du retrait
Fin du régime du détachement = cotisations au régime de sécurité sociale du lieu d’activité
Droits sociaux et formation : prise en compte des activités au R.U. jusqu’à 6 mois après la date du retrait
Reconnaissance qualifications et expérience professionnelle R.U. si activité en France à la date du retrait
Diplômes/qualifications professionnelles : prise en compte jusqu’à 5 ans après la date du retrait
+ Référence à « traitement équivalent » au R.U. + rétablissement des contrôles passagers (et marchandises)
Législation britannique Résident établi (résidence continue 5 ans)
« Livre Blanc sur l’immigration » projet de loi Immigration (2021) = même prestations sociales que les britanniques
« Settled status » = statut spécial expérimental pour résident de l’U.E. Résident provisoire ( < 5 ans)
Exigence assurance maladie + non cumul des prestations sociales
Reconnaissance des diplômes et qualifications acquises avant l’entrée en vigueur du Brexit
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Copyright JURIXIMNO DEAL : ADAPTATION DE LA RÉGLEMENTATION BRITANNIQUE
1. Entrée-séjour R.U. avant le 29.03.2019 « Settlement scheme » (à partir du 30.03.19)
Demande possible jusqu’au 31.12.2020
preuve d’identité – de durée de résidence (dossiers fiscal – S.S. ) – contrôle sécurité et condamnations pénales
Settled status Pre-Settled status
• Entrée et sortie du R.U.
• Séjour, travail, études au R.U.
• Utilisation du NHS (Service de santé)
• Accès prestations sociales et retraite
sous conditions
Ouverture de l’accès à la nationalité britannique
Copyright JURIXIM 16NO DEAL : ADAPTATION DE LA RÉGLEMENTATION BRITANNIQUE
2. Entrée-séjour R.U. après le 29.03.2019
Séjours jusqu’à 3 mois maximum Visa - document d’immigration
Séjours > 3 mois Document spécial « European Temporary Leave to Remain » Séjour jusqu’à 36 mois à
compter de la demande
À demander en ligne dans les 3 mois de l’entrée au R.U.
Preuve d’identité – de non condamnations pénales Statut temporaire non
susceptible de prolongation
Séjours > 36 mois Titre de séjour
Copyright JURIXIM 17NO DEAL : ADAPTATION DE LA RÉGLEMENTATION BRITANNIQUE
3. À partir du 1er janvier 2021 Nouveau régime légal d’immigration au R.U.
pour tous les ressortissants étrangers
Titre de séjour si > 36 mois
Fin de la libre circulation
Cessation de tout droit automatique de travail au R.U.
« Immigration qualifiée »
Seuil de rémunération requis pour autorisation de travail (30 000 £)
Coût de l’autorisation de travail (1 000 £ / an / salarié + taxe santé : 400 £ / membre de la famille)
Copyright JURIXIM 18NO DEAL : PERSPECTIVES D’AMÉNAGEMENTS DE L’UNION EUROPÉENNE
VISAS Accord informel de l’U.E. (Parlement-Conseil) 29.01.2019
Simplification courts séjours (jusqu’à 90 jours sur une période de 180 jours)
demande entre 6 mois (3 mois actuellement) et 15 jours avant le départ
Visas à entrées multiples pour voyageurs fréquents
MAIS …
Nouvelle condition préalable : souscription d’une assurance-maladie
Augmentation frais de visa (de 60€ à 80€)
DROITS SOCIAUX DES BRITANNIQUES Proposition de Règlement par la Commission Européenne
Pour les personnes ayant exercé leurs droits à libre circulation avant le Brexit :
Prise en compte des périodes d’assurance antérieures pour les droits à pension par l’Etat de résidence
Préservation égalité de traitement et totalisation des périodes (coordination Sécurité Sociale)
NE CONCERNE PAS …
Les droits postérieurs au 29.03.2019
La continuité de fourniture de prestations d’Assurance Maladie en nature
Les règles relatives au droit applicable Copyright JURIXIM 19« FREEDOM IS IN PERIL » …
« KEEP CALM AND CARRY ON » …
Merci de votre attention
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