Budget fédéral - Richardson GMP

 
DIAPOSITIVES SUIVANTES
Budget fédéral - Richardson GMP
2019

Budget
fédéral
Le point de vue de nos professionnels
du service de la Planification
fiscale et successorale

                                        Le 19 mars 2019, le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé le
                                        quatrième plan budgétaire fédéral du gouvernement libéral, « Investir
                                        dans la classe moyenne ». Le plan promet de continuer à mettre l’accent
                                        sur l’aide aux Canadiens de la classe moyenne, ce qui se reflète dans
                                        plusieurs des mesures fiscales individuelles. Ces programmes élargissent
                                        les programmes existants afin d’encourager l’achat d’une première maison
                                        et la formation continue, en plus d’offrir un soutien du revenu de retraite
                                        supplémentaire aux aînés. Le plan prévoit également un resserrement
                                        des mesures fiscales qui sont perçues comme offrant des avantages aux
                                        cadres et aux entrepreneurs à revenu élevé.

                                        Le rapport suivant décrit en détail certaines des propositions budgétaires
                                        qui pourraient avoir une incidence sur les clients de Richardson GMP et
                                        leurs familles.

                                        Voici certains des points saillants :
                                          •   Des règles élargies pour aider les acheteurs d’une première maison
                                          •   Un nouveau crédit canadien pour la formation
                                          •   Restrictions au traitement fiscal préférentiel des options d’achat
                                              d’actions des employés
                                          •   Règles moins restrictives pour les titulaires d’un régime enregistré
                                              d’épargne-invalidité (REEI) qui ne sont plus admissibles au crédit
                                              d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)
                                          •   Adhésion proactive au Régime de pensions du Canada (RPC) pour les
                                              personnes âgées de plus de 70 ans
                                          •   Nouvelles options de versement de rente pour les retraités
                                          •   Modifications des règles pour les transferts de régimes de retraite
                                              individuels (RRI)
                                          •   Modifications du traitement fiscal des fiducies de fonds commun de
                                              placement
                                          •   Nouvelles règles relatives aux changements d’usages pour les
                                              immeubles résidentiels à logements multiples
                                          •   Souplesse accrue de la déduction accordée aux petites entreprises
                                              pour les entreprises agricoles et les entreprises de pêche
                                          •   Soutien à l’investissement dans des véhicules sans émissions
                                          •   Élargissement des règles applicables aux dons de biens culturels
                                          •   Soutien à l’industrie canadienne du journalisme
2019 Budget fédéral                                                                                                                   2

Incitatif à l’achat d’une première maison                           Crédit canadien pour la formation
Le budget de 2019 reconnaît les contraintes croissantes             Le budget de 2019 propose d’aider les jeunes Canadiens en
auxquelles les particuliers font face depuis quelques années        améliorant le Programme canadien de prêts aux étudiants. La
pour accéder à la propriété (comme la hausse du prix                proposition comprend des taux d’intérêt réduits ainsi qu’une
des maisons et l’offre limitée) et propose d’instaurer un           période de grâce de six mois sans intérêt après avoir quitté
Incitatif à l’achat d’une première propriété pour compléter         l’école.
les avantages existants, comme le crédit d’impôt non
                                                                    De plus, le budget de 2019 instaure un nouveau crédit
remboursable pour l’achat d’une première maison.
                                                                    canadien pour la formation afin d’aider les travailleurs
L’Incitatif à l’achat d’une première propriété est un               canadiens en matière de perfectionnement professionnel.
programme hypothécaire à capitaux propres partagés avec             Ce crédit non imposable pourrait couvrir jusqu’à la moitié
la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL)           des frais de scolarité admissibles et des frais associés à la
qui vise à réduire les versements hypothécaires requis              formation. Les personnes admissibles accumuleront 250 $
pour être propriétaire d’une maison. L’incitatif fournirait un      par année dans un compte théorique auquel elles pourront
financement de 5 % (pour une maison existante) ou de 10 %           accéder à cette fin, jusqu’à concurrence de 5 000 $ à vie.
(pour une maison nouvellement construite) du prix d’achat de        Pour accumuler un crédit de 250 $ au cours d’une année, le
la maison. Aucun paiement mensuel continu du financement            particulier doit avoir au moins 25 ans et moins de 65 ans à
n’est requis et l’acheteur rembourserait le financement au          la fin de l’année, avoir un revenu d’au moins 10 000 $ dans
moment de la revente. L’incitatif à l’achat d’une première          l’année, produire une déclaration de revenus dans l’année
maison n’est offert qu’aux acheteurs d’une première maison          et avoir un revenu net inférieur au plafond de la troisième
dont le revenu familial est inférieur à 120 000 $ par année.        tranche d’imposition pour l’année (147 667 $ en 2019).

Par exemple, une personne pourrait acheter une maison               Le crédit s’accumulera et pourra être utilisé contre les frais
de 400 000 $ avec une mise de fonds de 5 % et un prêt               de scolarité et de formation admissibles. Le particulier devra
hypothécaire avec la participation de la SCHL de 5 %                payer les frais admissibles à l’avance et demander le crédit
(20 000 $). Cela réduit le montant de l’hypothèque assurée          non imposable lors de la production de sa déclaration de
du particulier de 380 000 $ à 360 000 $, ce qui aide à              revenus pour l’année. Tout solde inutilisé expirera à la fin de
réduire le versement hypothécaire mensuel.                          l’année au cours de laquelle le particulier atteint 65 ans.

                                                                    Les frais de scolarité et de formation admissibles au crédit
Régime d’accession à la propriété (RAP)                             canadien pour la formation seront généralement les mêmes
Le RAP permet aux acheteurs d’une première habitation de            qu’en vertu des règles actuelles du crédit d’impôt pour frais
retirer jusqu’à 25 000 $ de leur régime enregistré d’épargne-       de scolarité; toutefois, les établissements d’enseignement
retraite (REER) pour acheter ou construire une maison, sans         situés à l’extérieur du Canada ne seront pas admissibles au
avoir à payer d’impôt immédiatement sur le retrait. Toutefois,      crédit canadien pour la formation.
des remboursements minimaux du RAP impayé sont exigés
                                                                    Cette mesure s’appliquera pour l’année d’imposition 2019
sur une période de 15 ans afin d’éviter l’impôt sur les retraits.
                                                                    et les années d’imposition suivantes. Par conséquent,
Conformément à l’objectif de promouvoir l’accession à la            l’accumulation annuelle dans le compte théorique
propriété, le budget de 2019 propose de porter à 35 000 $           commencera en fonction de l’admissibilité pour l’année
le plafond des retraits du RAP. Ce montant serait disponible        d’imposition 2019 et le crédit pourra être réclamé pour les
pour les retraits effectués après le 19 mars 2019. De plus,         dépenses relatives à l’année d’imposition 2020.
le budget de 2019 propose que les personnes divorcées ou
séparées soient autorisées à participer au RAP. Cette mesure
s’applique aux retraits effectués après 2019.
2019 Budget fédéral                                                                                                                         3

Options d’achat d’actions des employés                                   les entreprises canadiennes plus jeunes et en croissance, est
                                                                         accordé de façon disproportionnée aux employés à revenu
Les options d’achat d’actions des employés sont une autre
                                                                         élevé des grandes sociétés plus matures. Pour corriger cette
méthode de rémunération utilisée par les entreprises pour
                                                                         iniquité, le budget de 2019 propose d’appliquer un plafond
attirer des personnes talentueuses sur le marché du travail
                                                                         annuel de 200 000 dollars pour les options d’achat d’actions
et promouvoir leur fidélisation, leur engagement et leur
                                                                         (selon la juste valeur marchande des actions sous-jacentes)
croissance à long terme. À cette fin, le gouvernement a
                                                                         qui peuvent recevoir un traitement fiscal préférentiel pour les
accordé un traitement préférentiel en matière d’impôt sur
                                                                         employés de grandes entreprises bien établies et matures.
le revenu des personnes physiques sous la forme d’une
                                                                         Selon le gouvernement, ce traitement s’alignera davantage
« déduction pour options d’achat d’actions » qui fait en sorte
                                                                         aux mêmes règles en vigueur aux États-Unis en ce qui
que l’avantage est imposable à taux de 50 % du taux d’impôt
                                                                         concerne le traitement fiscal des options d’achat d’actions.
normal sur le revenu du particulier.
                                                                         Le plafond annuel de 200 000 $ ne s’appliquera pas aux
Le gouvernement estime que l’avantage de la déduction
                                                                         « entreprises canadiennes en démarrage et en croissance
actuelle pour options d’achat d’actions, qui visait à soutenir
                                                                         rapide », ce qui signifie que ces entreprises peuvent

    Exemple de règles prébudgétaires 2019 :                              Exemple de règles proposées :
     David est un dirigeant d’une grande société ouverte                 En utilisant le même modèle factuel que ci-dessus pour David,
    canadienne établie de longue date et parvenue à maturité             les règles proposées s’appliqueraient dans son scénario parce
    et a reçu l’option d’acquérir 100 000 actions de la société          qu’il est employé par une grande société établie de longue
    au prix de 50 $ l’action (la juste valeur marchande des              date et mature et que la juste valeur marchande des actions
    actions à la date à laquelle les options ont été attribuées).        au moment de l’octroi (50 $ x 100 000 = 5 000 000 $) dépasse la
    Les options seront acquises dans une année ultérieure.               limite annuelle de 200 000 $.
    David décidera de lever toutes les options, lorsque                  Selon ces chiffres, seulement 4 000 des 100 000 options (200 000
    le cours de l’action aura atteint 70 $ l’action.                     $ / 50 $ = 4 000) sont admissibles à la déduction pour options
    En vertu des règles antérieures au budget de 2019,                   d’achat d’actions, tandis que les 96 000 autres options seront
    l’avantage imposable pour David est égal à :                         imposées à David aux taux ordinaires. Par conséquent, lorsque
                                                                         David exerce la totalité de ses options au cours d’une année
      •   2 000 000 $[100 000 actions levées x (70 $ - 50 $)].
                                                                         future à 70 $ l’action, son avantage lié à l’emploi est égal à :
      •   Moins : 1 000 000 $ en déduction des options d’achat             •   80 000 $[4 000 actions donnant droit à la déduction pour
          d’actions (selon le taux de gains en capital actuel de 50 %)
                                                                               options d’achat d’actions x (70 $ - 50 $)].
      •   Égale : 1 000 000 $ de revenu d’emploi imposable                 •   Moins : Déduction pour options d’achat d’actions de
                                                                               40 000 $ disponible seulement pour les 4 000 actions
                                                                               admissibles à la déduction.
                                                                           •   De plus : 1 920 000 $[96 000 actions non admissibles à la
                                                                               déduction pour options d’achat d’actions x (70 $ - 50 $)].
                                                                           •   Égale : 1 960 000 $ de revenu d’emploi imposable

                                   Comparaison :
                                   Les règles proposées entraînent une augmentation de 960 000 $ du revenu
                                   imposable de David par rapport aux règles antérieures au budget de 2019.
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continuer d’utiliser les options d’achat d’actions des employés        •   Protection contre la saisie par les créanciers en cas
pour attirer et récompenser leurs employés, et que les                     de faillite
employés peuvent continuer de bénéficier pleinement de la                  Contrairement aux REER, les sommes détenues dans
déduction pour options d’achat d’actions.                                  les REEI ne sont pas protégées des créanciers lors d’une
                                                                           faillite. Afin d’uniformiser les règles du jeu, le budget de
Aucun projet de loi n’a été inclus dans le budget de 2019                  2019 propose également d’exempter les REEI de la saisie
relativement à cette mesure. Le gouvernement a indiqué qu’il               en cas de faillite, à l’exception des cotisations versées au
fournira d’autres détails avant l’été 2019. Parmi les questions            cours des 12 mois précédant la déclaration de faillite.
qui devraient être abordées dans le projet de loi proposé,
mentionnons la définition de ce qui constitue une « grande
entreprise établie de longue date et arrivée à maturité » et         Modifications à la planification du revenu
une « entreprise canadienne en démarrage et en croissance            de retraite pour les aînés
rapide » et la façon dont une entreprise passe d’une                 Les Canadiens vivent plus longtemps et de nombreux
catégorie à l’autre. Toutefois, le budget de 2019 a confirmé         retraités craignent que leur épargne-retraite ne soit pas assez
que les modifications apportées aux règles sur les options           souple pour continuer à subvenir à leurs besoins plus tard
d’achat d’actions des employés s’appliqueront uniquement à           dans la vie. Deux mesures précises sont présentées dans le
l’avenir et ne s’appliqueront pas aux options d’achat d’actions      budget de 2019 :
des employés attribuées avant l’annonce des propositions
législatives.                                                          1. Adhésion proactive au RPC
                                                                          Le budget de 2019 continue d’appuyer les mesures
                                                                          annoncées en 2016 en vue d’accroître les revenus des
Améliorations au REEI                                                     régimes publics de retraite :
Le REEI est conçu pour aider les Canadiens souffrant d’un
grave handicap, ainsi que leur famille, à épargner pour leur
                                                                             •   Amélioration du RPC, qui augmentera la prestation
sécurité financière à long terme. Les cotisations privées à un                   de retraite maximale du RPC d’un maximum de 50
REEI peuvent donner droit à des subventions canadiennes                          % au fil du temps
pour l’épargne-invalidité à des taux de 100 %, 200 % ou                      •   Supplément de revenu garanti (SRG) jusqu’à
300 %, selon le revenu familial et le montant versé. Aucune                      concurrence de 947 $ par année pour les personnes
cotisation privée n’est requise pour recevoir le Bon canadien                    âgées vivant seules; et
pour l’épargne-invalidité, ce qui en fait un soutien financier
important pour les personnes et les familles à revenu faible                 •   Prestations plus élevées pour les couples qui
ou modeste.                                                                      reçoivent le SRG et l’allocation et qui doivent vivre
                                                                                 séparément pour des raisons indépendantes de leur
Pour faire en sorte que le REEI continue de répondre aux                         volonté.
besoins des Canadiens handicapés, le budget de 2019
propose deux changements qui permettront de mieux                            L’âge traditionnel pour commencer à recevoir des
protéger l’épargne à long terme des personnes handicapées :                  prestations du RPC et de la SV est de 65 ans; toutefois,
                                                                             il peut être très avantageux de retarder le début de
  •   Des options plus souples pour les personnes qui                        ces pensions jusqu’à l’âge de 70 ans, surtout si la
      connaissent des périodes d’invalidité grave, mais                      personne vit longtemps. Le report de la date d’entrée
      épisodique.                                                            en vigueur entraîne une augmentation permanente du
      Pour ouvrir un REEI, une personne doit être admissible                 montant du revenu mensuel.
      au CIPH. Lorsqu’un bénéficiaire n’est plus admissible au
      CIPH, les règles du REEI peuvent exiger que le régime soit             Pour les personnes admissibles au RPC, le
      fermé et que les subventions et bons soient remboursés                 gouvernement reconnaît que certains Canadiens ne
      au gouvernement. Le budget 2019 propose, sous réserve                  demandent jamais ces prestations, peut-être en raison
      de conditions précises, d’éliminer l’obligation de fermer un           du peu de temps passé sur le marché du travail. Le
      REEI lorsqu’un bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH.             budget 2019 propose un nouveau régime d’adhésion
2019 Budget fédéral                                                                                                           5

     proactive pour les cotisants au RPC âgés de 70 ans             1.   Rente différée viagère avancée (RDVA)
     ou plus en 2020, mais qui n’ont pas encore demandé                  La RDVA sera une rente viagère dont la date d’entrée
     à recevoir leur prestation de retraite. Ce processus                en vigueur sera reportée jusqu’à la fin de l’année
     d’adhésion proactif pourrait limiter la souplesse                   au cours de laquelle le rentier atteindra l’âge de
     de certains retraités canadiens qui, autrement,                     85 ans. La valeur de la RDVA ne sera pas incluse
     auraient été admissibles aux prestations fédérales ou               dans le calcul du montant minimum à retirer d’un
     provinciales fondées sur le revenu. Le gouvernement                 FERR, d’un compte de participant à un RPAC ou
     propose de prolonger de six mois à un an la période                 d’un compte de participant à un RPA à cotisations
     pendant laquelle une personne peut choisir de ne pas                déterminées au cours d’une année suivant l’année
     recevoir une pension de retraite du RPC pour l’aider                où la RDVA est achetée.
     dans cette transition.
                                                                         Il y aura une limite à vie pour la RDVA égale à 25 %
 2. Nouvelles options de rentes                                          d’un montant déterminé relativement à un régime
    En plus du RPC et de la SV, et éventuellement du SRG,                admissible donné. Le montant spécifié sera égal à la
    la plupart des Canadiens comptent sur un ou plusieurs                somme de :
    régimes enregistrés d’épargne pour subvenir à leurs
                                                                         •   la valeur de tous les biens (autres que la plupart
    besoins à la retraite, notamment :
                                                                             des rentes, y compris les RDVA) détenus dans le
     •   REER;                                                               régime admissible à la fin de l’année précédente;
     •   Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR);                     et
     •   Régime de participation différée aux bénéfices
                                                                         •   tout montant du régime admissible utilisé
         (RPDB);
                                                                             pour acheter des RDVA au cours des années
     •   Régime de pension agréé en gestion commune
                                                                             précédentes.
         (RPAGC);
     •   Régime de pension agréé (RPA).                                  Il y a également un plafond viager complet de
                                                                         150 000 $ au titre de la RDVA pour tous les régimes
     Les règles fiscales permettent d’utiliser les fonds des
                                                                         admissibles, indexé en fonction de l’inflation après
     régimes susmentionnés pour acheter une rente afin
                                                                         2020.
     d’assurer un revenu à la retraite, ce qui constitue une
     option de revenu de retraite. En échange d’un montant               La RDVA peut prévoir un revenu mieux garanti plus
     forfaitaire, une rente procure un flux de paiements                 tard dans la vie que ce qui était prévu lorsque le
     périodiques à un particulier (c.-à-d. le rentier),                  rentier a commencé à toucher son revenu de retraite
     généralement pour une durée fixe, pour la vie du rentier            d’un régime enregistré à l’âge de 71 ans ou avant.
     ou pour la vie conjointe du rentier et de son conjoint ou
     conjoint de fait. En règle générale, une rente souscrite       2. Rente viagère à versements variables (RVVV)
     au moyen de fonds enregistrés doit commencer avant la             Le budget de 2019 propose de modifier les règles
     fin de l’année au cours de laquelle le rentier atteint l’âge      fiscales afin de permettre aux administrateurs de
     de 71 ans. Les paiements périodiques tirés de la rente            RPAC et de RPA à cotisations déterminées de fournir
     au cours des années futures ne peuvent être modifiés,             aux participants une RVVV directement à partir
     sauf en cas d’augmentation possible en fonction de                du régime. Une RVVV versera des paiements qui
     l’inflation en fonction du contrat de rente.                      varieront en fonction du rendement des placements
                                                                       du fonds de rentes sous-jacent et de l’expérience de
     Le budget de 2019 propose d’accorder plus de                      mortalité des rentiers de la RVVV.
     souplesse aux rentiers en permettant deux nouveaux
     types de rentes en vertu des règles fiscales applicables            La RVVV peut fournir au rentier un accès à une
     à certains régimes enregistrés :                                    rente qui varie en fonction du rendement du marché,
                                                                         généralement pas offert par une rente traditionnelle.
2019 Budget fédéral                                                                                                                6

           Pour participer à une RVVV, un minimum de               un RRI qui se rapporte à des prestations fournies à l’égard
           10 membres retraités sera requis sur une base           de services interdits sera considéré comme un transfert non
           continue.                                               admissible et sera alors imposable pour le participant. Cette
                                                                   mesure s’applique au service ouvrant droit à pension crédité
      Ces deux nouvelles options de revenu de retraite             en vertu d’un RRI à compter du 19 mars 2019.
      s’appliqueront aux années d’imposition 2020 et
      suivantes.
                                                                   Fonds communs de placement — Report et
                                                                   requalification des gains en capital
Modifications apportées au régime
de retraite individuel (RRI) — Service                             Les fiducies de fonds communs de placement servent à
                                                                   mettre en commun et à investir des fonds. Aux fins de l’impôt
ouvrant droit à pension
                                                                   sur le revenu, ces fiducies sont généralement traitées comme
Un RRI est un régime de pension agréé à prestations                des conduits et, à ce titre, ses gains en capital et son revenu
déterminées qui peut fournir aux propriétaires-exploitants un      ordinaire sont répartis entre ses porteurs de parts et imposés
mécanisme de prestations viagères.                                 entre leurs mains. La fiducie de fonds commun de placement
                                                                   a alors droit à une déduction pour les montants attribués aux
Lorsqu’un particulier met fin à sa participation à un RRI, les
                                                                   porteurs de parts.
règles actuelles permettent le transfert à imposition différée
de la totalité ou d’une partie de la valeur de rachat des          Le gouvernement reconnaît qu’il des stratégies utilisées par
prestations accumulées du participant à un autre régime à          l’intermédiaire des fiducies de fonds commun de placement
prestations déterminées parrainé par un autre employeur            visant à reporter le revenu ou requalifier le revenu en gains
ou à un REER ou à un régime enregistré semblable (sous             en capital, qui sont imposés à un taux préférentiel. Par
réserve des limites prescrites par la loi de l’impôt sur le        conséquent, le budget de 2019 introduit des règles visant
revenu). Le gouvernement reconnaît que les contribuables           à empêcher les fiducies de fonds commun de placement
contournent les limites de transfert prescrites en établissant     d’utiliser une méthode d’attribution des gains en capital ou du
un RRI parrainé par une société privée nouvellement                revenu à leurs porteurs de parts qui font racheter leurs parts
constituée contrôlée par le même particulier en obtenant           lorsque l’utilisation de cette méthode diffère indûment l’impôt
un transfert à imposition différée au nouveau RRI, plutôt          ou convertit un revenu ordinaire entièrement imposable en
qu’un transfert restreint d’actifs lors d’un transfert à un REER   gains en capital imposés à un taux inférieur.
individuel.

Le budget de 2019 propose d’interdire aux RRI de fournir des       Règles de changement d’utilisation pour
prestations de retraite à l’égard d’années d’emploi antérieures    les immeubles résidentiels à logements
qui constituaient du service ouvrant droit à pension en vertu      multiples
d’un régime à prestations déterminées d’un employeur autre
                                                                   En vertu des règles fiscales, un particulier est réputé avoir
que l’employeur participant du RRI. Tout actif transféré du
                                                                   disposé d’un bien et l’avoir acquis de nouveau immédiatement
régime à prestations déterminées d’un ancien employeur à
                                                                   lorsqu’il en convertit une partie ou la totalité à des fins
                                                                   personnelles en biens productifs de revenus, et vice versa.
                                                                   Cela peut forcer la constatation des gains accumulés, même
    En ce qui concerne les biens immobiliers, le budget            s’il n’y a pas eu de disposition réelle. Les règles actuelles
    de 2019 propose de fournir à l’Agence du revenu du             prévoient des choix spéciaux que les contribuables peuvent
    Canada (ARC) un financement de 50 millions de                  faire lorsqu’un changement d’utilisation a eu lieu, ce qui a
    dollars au cours des cinq prochaines années pour               pour effet de reporter l’impôt sur tout gain en capital accumulé
    appuyer ses efforts de vérification visant à s’assurer         dans le bien jusqu’à une disposition réelle. Toutefois, ces
    que les contribuables déclarent correctement                   choix spéciaux ne sont permis que s’il y a un changement
    les opérations immobilières personnelles et                    total d’usage. Ces choix ne sont pas applicables si une partie
    commerciales.                                                  seulement de l’usage d’un bien est modifié.
2019 Budget fédéral                                                                                                               7

Le budget de 2019 propose d’améliorer l’uniformité du             amortissement (DPA) (c.-à-d. l’amortissement fiscal) sur les
traitement fiscal en étendant le choix aux propriétaires          biens amortissables utilisés dans une entreprise. Les biens
d’immeubles résidentiels à logements multiples. Cette             amortissables sont classés en catégories. Un DPA est calculé
prolongation s’appliquera aux changements d’utilisation           en fonction du taux associé à chaque catégorie de biens. Le
d’un bien qui surviennent à compter du 19 mars 2019. La           taux de base de la DPA applicable à la plupart des véhicules
prolongation du choix profitera aux propriétaires qui peuvent     automobiles est de 30 %.
convertir une partie de leur maison (p. ex., le sous-sol) en un
                                                                  Conformément à l’objectif du gouvernement de promouvoir
logement locatif distinct sans être obligés de procéder à une
                                                                  une économie plus propre, le budget de 2019 propose
disposition réputée tout en conservant leur exemption pour
                                                                  d’augmenter temporairement le taux de DPA de la première
résidence principale.
                                                                  année de 100 % pour les véhicules sans émissions. Cette
                                                                  mesure s’appliquera aux véhicules admissibles sans
Déduction accordée aux petites                                    émissions acquis le 19 mars 2019 ou après cette date et
entreprises — Agriculture et pêche                                mis en service avant 2028. Toutefois, l’allocation bonifiée
Les budgets antérieurs ont apporté d’importants                   est réduite de 100 % à 75 % pour les véhicules qui seront
changements aux sociétés privées, dont la réduction du            mis en service entre 2024 et 2025, et à 55 % entre 2026 et
taux fédéral applicable aux petites entreprises, qui est passé    2027.
de 15 % à 9 % sur les revenus provenant d’entreprises
exploitées activement jusqu’à concurrence de 500 000 $.           Dons de biens culturels
Reconnaissant l’incitatif potentiel des contribuables à «
                                                                  À l’heure actuelle, les dons de biens culturels à certains
multiplier » la limite de 500 000 $ au sein d’un groupe
                                                                  établissements et administrations publiques désignés au
de sociétés, le gouvernement a adopté des règles visant à
                                                                  Canada sont admissibles au crédit d’impôt pour dons de
exclure les « revenus de société déterminés » d’une société
                                                                  bienfaisance ainsi qu’à une exemption d’impôt sur le revenu
privée sous contrôle canadien (SPCC) des taux préférentiels
                                                                  pour tout gain en capital découlant de la disposition de ces
applicables aux sociétés. Une exception au revenu d’une
                                                                  biens. Pour être admissible aux incitatifs, le bien culturel doit
société déterminée comprenait le revenu tiré d’une entreprise
                                                                  présenter un « intérêt exceptionnel » en raison de son étroite
agricole ou de pêche d’une SPCC provenant de ventes à
                                                                  association avec l’histoire ou la vie nationale du Canada et
une coopérative agricole ou de pêche, ce qui signifie que
                                                                  être d’une « importance nationale » telle que sa perte pour le
ce revenu a continué de bénéficier des taux applicables aux
                                                                  Canada réduirait considérablement le patrimoine national.
petites entreprises.
                                                                  Le budget de 2019 propose d’éliminer l’exigence selon
En ce qui concerne le revenu d’agriculture et de pêche, le
                                                                  laquelle le bien doit être d’« importance nationale » pour être
budget 2019 propose d’éliminer l’exigence voulant que le
                                                                  admissible au crédit d’impôt pour dons de bienfaisance. Cette
revenu d’agriculture et de pêche doit provenir de ventes à
                                                                  mesure s’appliquera relativement aux dépenses admissibles
une société coopérative agricole ou de pêche pour bénéficier
                                                                  engagées le ou après le 19 mars 2019.
de cette déduction. Ainsi, le revenu d’une SPCC tiré d’une
entreprise agricole ou d’une entreprise de pêche à un
acheteur sans lien de dépendance ne sera pas traité comme         Soutien au journalisme canadien
un revenu de société déterminé et sera donc admissible            Le budget de 2019 propose trois nouvelles mesures fiscales
aux taux applicables aux petites entreprises. Cette mesure        pour appuyer le journalisme canadien. Cette proposition
s’appliquera aux années d’imposition commençant après le          s’accompagne d’une nouvelle catégorie d’inscription dans
21 mars 2016.                                                     la Loi de l’impôt sur le revenu pour les organismes qui
                                                                  se verront accorder le statut d’organisation journalistique
Amortissement bonifié des véhicules                               canadienne admissible (OJCA). Pour être une OJCA, une
sans émissions                                                    organisation devra être reconnue comme répondant à des
                                                                  critères précis élaborés par le comité indépendant.
Dans le calcul de leur revenu, certains particuliers et
certaines sociétés peuvent demander la déduction pour
2019 Budget fédéral                                                                                                                                                       8

Avec ce statut, les avantages suivants peuvent être offerts :                              principalement de la production de contenu écrit. Un
                                                                                           abonnement auprès d’une OJCA exploitant une entreprise
  1. permettre aux organisations de journalisme de                                         de radiodiffusion (telle que définie dans la Loi sur la
     s’enregistrer à titre de donataires reconnus, un                                      radiodiffusion) ne sera pas admissible à ce crédit.
     traitement semblable à celui des organismes de
     bienfaisance enregistrés;                                                             Ce crédit sera offert à l’égard des montants admissibles payés
                                                                                           après 2019 et avant 2025.
  2. un crédit d’impôt remboursable sur la main-d’œuvre
     pour les organismes de journalisme admissibles; et

  3. un crédit d’impôt personnel non remboursable pour les
     abonnements aux nouvelles numériques canadiennes.                                           Planification fiscale et successorale
                                                                                                 En tant qu’investisseur individuel ou propriétaire
La troisième mesure mentionnée ci-dessus intéressera les
                                                                                                 d’entreprise, vous avez des objectifs et des priorités bien
particuliers canadiens. Il s’agit d’un crédit d’impôt temporaire                                 particuliers qui doivent être pris en considération. Chez
non remboursable de 15 % sur les montants payés par les                                          Richardson GMP, votre conseiller en placement collabore
particuliers pour des abonnements admissibles aux nouvelles                                      avec notre équipe interne de spécialistes de la planification
numériques. Les particuliers pourront ainsi réclamer jusqu’à                                     fiscale et successorale pour vous offrir des solutions de
500 $ en frais d’abonnement numérique admissibles au                                             gestion de patrimoine sur mesure conçues pour répondre
                                                                                                 à vos besoins en matière de fiscalité, de succession,
cours d’une année d’imposition, pour un crédit d’impôt
                                                                                                 d’assurance, de philanthropie et de planification de la
maximal de 75 $ par année.                                                                       relève.

Les abonnements numériques admissibles sont ceux qui                                             Notre approche. Notre savoir-faire. Notre expérience.
permettent à un contribuable d’accéder à du contenu                                              Notre différence.

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19213.MAR.19                                                                                                                 www.RichardsonGMP.com
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