Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements

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Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements
Département fédéral de la défense,
                                                     de la protection de la population et des sports DDPS
                                                     armasuisse
                                                     Office fédéral de topographie swisstopo

   Cadastre RDPPF : Etat des travaux et
   derniers développements
   Jean-Paul Miserez, swisstopo, Wabern

   GIS/SIT 2008, 11 juin 2008

   1   Introduction

   Depuis plusieurs années, tant les domaines politique que celui de la technique ou du
   droit se sont penchés sur les questions relatives à la publication d'informations relatives
   aux restrictions de droit public à la propriété foncière. Du point de vue juridique, il a été
   démontré qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce que le registre foncier offre une structure
   permettant une telle publication d'informations. En 1998 le rapport intitulé « Cadastre
   2014 »1 a préconisé que le cadastre offre des informations sur l'ensemble de la situa-
   tion légale d'un bien-fonds, y compris sur les restrictions de droit public à la propriété
   foncière. Ce rapport a eu un écho mondial et a été traduit à ce jour dans plus de 20
   langues.

   Si une restriction de droit public à la propriété foncière ne concerne qu'une ou quelques
   parcelles, l'information pourra être assurée par l'enregistrement d'une mention au regis-
   tre foncier sur le ou les feuillets concernés. Si, par contre, la décision constituant une
   restriction de droit public à la propriété foncière englobe tout un secteur comprenant de
   nombreuses parcelles (par exemple un plan de zones), il sera fastidieux d'assurer l'en-
   registrement exhaustif et la mise à jour de ces droits sur chacune des parcelles dans le
   registre foncier. De plus, les modifications du droit public et les modifications du parcel-
   laire sont totalement indépendantes l’une de l'autre.

   Le but d'un cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière est de fournir
   des informations relatives à des restrictions de droit qui ont fait l'objet d'une décision en
   bonne et due forme et qui ont des effets spatiaux sur la propriété foncière. Le cadastre
   informe de manière complète et fiable sur une restriction de droit définie et opposable à
   des tiers, mais il ne constitue pas le droit lui-même qui trouve sa source dans une déci-
   sion prise en général par l'autorité compétente, parfois fédérale, mais généralement
   cantonale ou communale.

1Cadastre   2014, vision pour un système cadastral dans le futur, J. Kaufmann/D. Steudler, juin 1998
Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements
2    Définition et fonctionnement d'un cadastre des restrictions de droit public à
     la propriété foncière /Cadastre RDPPF)

Définition

Le cadastre RDPPF
           - constitue un inventaire officiel public des restrictions de droit générales
             concrètes
           - est organisé de manière systématique
           - les objets y sont clairement définis et sont reconnus officiellement
           - informe sur des restrictions de droit public entrées en vigueur et opposa-
             bles à des tiers
           - informe de manière complète et sur l'ensemble du territoire sur des géo-
             données de base du droit fédérales dont la liste a été déterminée par le
             Conseil Fédéral
           - est réputé connu quant à son contenu

Le fonctionnement :

Si un citoyen ou un propriétaire veut s'informer sur les restrictions de droit qui touchent
une parcelle donnée, il peut s'adresser directement au détenteur d'informations pour
obtenir l'information souhaitée. Mais encore faut-il connaître qui est le détenteur de la
bonne information fiable, faut-il obtenir l'information sous la forme (papier, numérique)
souhaitée

      plan de zones

Si le même utilisateur souhaite obtenir des informations sur deux ou plusieurs restric-
tions de droit, il devra s'adresser à plusieurs détenteurs d'informations, avec les diffi-
cultés mentionnées plus haut. De plus, il devra placer ces informations dans la même
référence géographique que sa parcelle et il devra superposer ses différentes informa-
tions

       plan de zones

      protection eaux

             ……..

Il est évident que ce mode de fonctionnement dépasse largement les possibilités et les
ressources de la grande majorité des citoyens. De plus, l'émetteur d'informations n'a
aucune garantie que les informations transmises ne seront pas déformées ou faussées
par le récepteur dans ses processeurs de superposition, au point de les rendre illisi-
bles?

Il est donc nécessaire d'introduire entre les différents détenteurs des informations et
l'utilisateur un interface permettant de réunir les informations provenant de sources dif-
férentes, de les contrôler, de les superposer, d'effectuer un "forage" à travers ces in-

Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements Jean-Paul Miserez, swisstopo, Wabern   2/15
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formations à l'endroit d'un bien-fonds donné et d'éditer cette synthèse d'informations
pour les diffuser à l'utilisateur.

         donnée originale
                                   Copie

         donnée originale          Copie

                                   Copie
         donnée originale
                                                         Cadastre RDPPF
    Maîtrise des données

Il faut bien remarquer ici que le cadastre RDPPF ne fonctionne que comme intermé-
diaire entre l'utilisateur et les détenteurs des données originales. Il n'a donc aucune
fonction de gestion des informations relatives aux restrictions de droit public à la pro-
priété foncière qu'il ne pourra en aucune manière modifier.

Une claire définition des rôles des acteurs

Le décideur :
Le décideur est l'autorité fédérale, cantonale ou communale qui a la compétence de
prendre la décision qui est déterminante pour l'entrée en vigueur d'une restriction de
droit public et de la rendre opposable aux tiers. Le décideur est souvent une autorité
politique (Conseil d'Etat, assemblée communale, etc) qui sera conseillée technique-
ment et juridiquement par un service spécialisé de l'administration (Service des eaux,
de l'aménagement du territoire, des forêts, etc).

Les compétences du décideur sont les suivantes :
         - il est le seul a pouvoir introduire, modifier ou effacer des données relatives
              à des restrictions de droit en vigueur,
         - il détermine la date d'entrée en vigueur des restrictions, éventuellement en
              lien avec la publication dans le cadastre RDPPF,
         - il statue sur les oppositions et sur leur effet suspensif total ou partiel,
         - il définit le mode de représentation des données graphiques et leurs attri-
              buts,
         - il vérifie et ratifie les données qui seront transmises au cadastre RDPPF
              pour publication,
         - il conserve les données originales et en transmet une copie au cadastre
              RDPPF ou lui octroie un droit d'accès pour permettre la publication,
         - il communique toutes les nouvelles décisions qui modifient le droit en vi-
              gueur,
         - il définit les droits d'accès et les éventuelles restrictions d'accès à ses don-
              nées,
         - il définit les éventuels émolument qui devront être perçus.

Le gérant du cadastre RDPPF
Le gérant du cadastre reçoit les informations du décideur et les dispose dans un sys-
tème qui lui permet de superposer les différentes couches relatives aux objets du ca-
dastre pour en extraire les informations relatives à un endroit où à une parcelle donnée.
La gestion du cadastre RDPPF est une tâche publique qui fait partie des tâches fon-
damentales de l'Etat (Confédération, canton ou commune). La délégation de cette

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compétence au secteur privé ou semi-privé est possible, moyennant de claires disposi-
tions contractuelles.

Les compétences du gérant du cadastre RDPPF sont les suivantes :
         - il garantit que le cadastre puisse être consulté
         - il crée et gère un système qui rende possible l'accès aux données (pro-
            cédure d'appel selon art. 16, al. 4 LGéo)
         - il garantit l'intégrité, la sécurité, la sauvegarde et la disponibilité des don-
            nées qui lui sont confiées
         - sur mandat du décideur, il prélèves les émoluments et redevances éven-
            tuelles
         - il vérifie les données qu'il reçoit et signale les divergences entre différen-
            tes données qu'il constate
         - il tient un registre des procédures et des livraisons de données
         - il renseigne les utilisateurs dans la mesure de ses compétences et ren-
            voie si nécessaire aux services compétents
         - il assume la responsabilité pour les tâches qui sont de son domaine (Art.
            18 Lgéo)

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3      Un exemple de cadastre RDPPF

L'ordonnance sur le cadastre RDPPF donne compétence aux services spécialisés de
la Confédération (ARE, OFEV, OFROU, …) de définir les modèles de données et les
modèles de représentation de manière à permettre un accès uniforme et simple aux
données sur l'ensemble du territoire suisse.

Le présent exemple est donné à titre exclusivement illustratif et ne correspond à au-
cune situation réelle. Il sera complété et adapté en fonction des modèles de données et
de représentation mis en vigueur. Les Services fédéraux devront également définir
quelles dispositions légales devront être mises en lien avec les géodonnées.

3.1 Page d'entrée
Le critère d'accès au cadastre RDPPF est la parcelle. On entre dans le cadastre soit en
indiquant l'adresse de la parcelle (rue, numéro, localité) soit en indiquant le numéro de
la parcelle et le nom de la commune. Un accès cartographique en désignant le lieu re-
cherché sur une carte ou un plan est aussi envisageable, bien que plus compliqué à
réaliser techniquement et souvent plus difficile à manipuler pour l'utilisateur.

                Adresse
                Adresse             Parzellensuche
                                        Adresse                                 Kartensuche
                                                                                  Adresse
 Suche nach Adresse
    Suche in der Karte
 Strasse, Nr.                                   PLZ, Ort

    Fliederweg
    Strasse, Nr. 11                              3600Ort
                                                 PLZ, Thun                                  Suchen
 Strasse und Nr.                                  Parzellensuche
                                                PLZ und/oder Ort
                                                Ort aus Liste auswählen

                Adresse
                Adresse             Parzellensuche
                                        Adresse                                 Kartensuche
                                                                                  Adresse
 Suche nach Parzelle/Liegenschaft
    Suche in der Karte
 Gemeinde                                   Parzellen-Nr.

    Thun Nr.
    Strasse,                                     1111Ort
                                                 PLZ,                                       Suchen
                                                  Parzellensuche
                                            Eine oder mehrere
 Gemeinde aus Liste auswählen

           Adresse
           Adresse              Parzellensuche
                                    Adresse                               Kartensuche
                                                                            Adresse
 Suche in der Karte
    Suche in der Karte
 Strasse, Nr.                        PLZ, Ort

    Strasse, Nr.                      PLZ, Ort                                     Suchen
                                       Parzellensuche

3.2 Synthèse
Une première page de garde donne l'inventaire de toutes les restrictions de droit publi-
que qui sont contenues dans l'extrait
Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements Jean-Paul Miserez, swisstopo, Wabern    5/15
Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements
Kataster der öffentlich rechtlichen Eigentumsbeschränkungen OEREBK
  Parzelle Thun 1111                     1
  Datum Auszug:        02.03.2008                               Datum Gültigkeit:    02.03.2008
                                              2

  2.
                   S1 Allgemeine Angaben,
  Abgegebene Seiten:
  1.   Allgemeine Angaben, Planübersicht
       Nutzungsplanung (Zonenplan, Schutzzonen, Sondernutzung)                                      3
  3.
  4.
  5.
                        Planübersicht
       Lärmschutz (Lärmbelastungskataster, Lärmempfindlichkeitsstufen)
       Gewässerschutz (Gewässerschutzzonen, Gewässerschutzareale)
       Altlasten (Kataster von belasteten Standorten)
  6.   Wald (Festgelegte Waldgrenzen in Bauzonen, Waldabstand)
  7.   Nationalstrassen (Projektierungszonen, Baulinien)
  8.   Eisenbahnen (Projektierungszonen, Baulinien)
  9.   Flughafenanlagen (Projektierungszonen, Baulinien, Sicherheitszonen)
  10.  [Landwirtschaftlicher Produktionskataster]
  11.  Zusammenfassung OEREBK-Hinweise, Bemerkungen

                                                                                                        4

  Links zu Rechtssammlungen
                  Kommunale Gesetzessammlung
  BSG             Kantonale Gesetzessammlung                                5
  SR              Systematische Rechtssammlung

On y trouve en particulier les informations suivantes :
        1. Parcelle concernée
        2. date de l'émission de l'extrait
        3. liste exhaustive des objets faisant partie du cadastre RDPPF, une page par
           objet. Il peut exister d'autres restrictions de droit public à la propriété fon-
           cière, mais elles ne sont pas mentionnées ici si elles ne font pas partie de la
           liste définie par le Conseil fédéral selon l'art. 16, al. 2 LGéo. Si la parcelle
           n'est pas touchée par un objet, la mention "néant" doit être clairement indi-
           quée.
        4. localisation de la parcelle sur un plan synoptique
        5. accès par clic sur le recueil systématique des lois fédérales, cantonales et,
           si existant, communales

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Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements
3.3 Une page par objet ou par domaine
    3.3.1 Plan d'affectation
      Kataster der öffentlich rechtlichen Eigentumsbeschränkungen                                                 Parzelle Thun xy
      2. Nutzungsplanung (Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun)      2                       3
                                                                    Einträge im Zonenplan vom Juni 2002
                  S2 Raumplanung                                     - Wohnen W3                                      Seit Juni 2002
                                                                     - Überbauungsordnung ZPP I Zenger-Gut            Seit 27.10.2005
                  (Zonenplan,                                       Reglement zum Zonenplan                                             Insbesondere:
                                                                        BR; Thun, vom 06.2002                                            - Art. Anh. 3
                  Schutzzonen,                                      Sondernutzungsplanungen

                  Sondernutzung)                                    Die Überbauungsordnung beinhaltet:
                                                                    •Überbauungsplan 1:500 vom 27.10.2005                      4
                                                                    •Überbauungsvorschriften vom 27.10.2005
1                                                                   Weitere Dokumente von Interesse:
                                                                    •Ev.: Genehmigungsentscheid des ??? vom ???
                                                                    •Richtprojekt vom 27.10.2005
                                                                                                                        5
                                                                    •Erläuterungsbericht vom 27.10.2005
                                                                             –Beilage Ansichten/Querschnitte
                                                                    Übergeordnetes Recht
                                                                     BauG BE 721.0         Baugesetz                                     Art. 50-52, 79, …
                                                                     BauV BE 721.1         Bauverordnung                                 Art. 1-124
                                                                     BewD 725.1            Baubewilligungsdekret                         Art. 1-81
                                                                     D NBauR 723.13        Normalbaureglementdekret                      Art. 1-27
    Baurechtliche Grundordnung der Stadt Thun vom Juni 2002          KWaG BE 921.11  6     Waldgesetz                                    Art. 1-58
                                                                     KWaV BE 921.111       Waldverordnung                                Art. 1-69
       Legende:
                                                                     BPG 215.124.1         Bäuerliches Boden- und Pachtrecht             Art. 1-23
                                                                    RPG SR 700             Raumplanungsgesetz                            Art. 14-19, 22,
                                                                    RPV SR 700.1           Raumplanungsverordnung                        24…
                                                                    BGBB SR                Bäuerliches Bodenrecht                        Art. 31, 33, 34-43
                                                                        7
                                                                    211.412.11             Bäuerliches Bodenrecht Verordnung             Art. 1-96
                                                                    VBB SR 211.412.110                                                   Art. 1-4

    On remarque les éléments principaux suivants :
         1. parcelle concernée mise en évidence (ici en jaune)
         2. service compétent pour donner plus d'informations avec lien cliquable
         3. type de zone, prescriptions spéciales et dates d'entrée en vigueur
         4. réglementation de base (ici règlement de construction) avec lien cliquable
         5. prescriptions spéciales (plan et réglementation spéciale) avec lien cliquable
         6. date d'entrée en vigueur du plan
         7. légende

    En cliquant sur la réglementation de base (4), on ouvre une fenêtre donnant le règle-
    ment de construction:

    Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements Jean-Paul Miserez, swisstopo, Wabern                                                         7/15
Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements
En cliquant sur les prescriptions spéciales (5), on peut consulter le plan spécial en for-
mat PDF :

                                    Überbauungsplan

ou encore te texte des prescriptions spéciales

Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements Jean-Paul Miserez, swisstopo, Wabern   8/15
Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements
3.3.2 La protection contre le bruit

  Kataster der öffentlich rechtlichen Eigentumsbeschränkungen                                                         Parzelle Thun xy
                         3. Lärmschutz
  3. Lärmschutz (Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun)

                           (Lärmbelastung                              Festgelegte Lärmimmissionen (Art. 37a LSV)
                                                                          Entscheid vom ??      Lärmvorbelastung (Stufe III)

                              skataster,                               Lärmempfindlichkeitstufen
                                                                          BR; Thun, 06.2002     Lärmempfindlichkeitstufe
                                                                                                                                          Insbesondere:
                                                                                                                                          Art.: 47

                           Lärmempfindlic                              Übergeordnetes Recht
                                                                        BauG BE 721.0
                                                                        KLSV BE 824.761
                                                                                                Baugesetz
                                                                                                Lärmschutzverordnung
                                                                                                                                          Art. 24 III, 87
                                                                                                                                          Art. 9-11, 25

                             hkeitsstufen)                             USG SR 814.01
                                                                       LSV SR 814.41
                                                                                                Lärmvorbelastetes Gebiet
                                                                                                Lärmvorbelastung
                                                                                                                                          Art. 19-24
                                                                                                                                          Art.: 1, 2, 37, …
                                                                       BGLE SR 742.144          Lärmsanierung der Eisenbahnen             Art. 1-3, 10
                                                                       VLE SR 742.144.1                                                   Art. 3, 4, 30-35
                                                                       LFG SR 748.0             Luftfahrtgesetz                           Art. 42

   Plangenehmigung: Juni 2002, Nachführungsstand: 11.12.2007
   Legende:
   Lärmbelastungskataster
           Lärmempfindlichkeitstufe III
           Lärmempfindlichkeitstufe III
   Lärmempfindlichkeitstufen
           Lärmempfindlichkeitstufe II

3.3.3 La protection des eaux
  Kataster der öffentlich rechtlichen Eigentumsbeschränkungen                                                        Parzelle Thun xy
  4. Gewässerschutz (Kontakt: Wasserwirtschaftsamt des Kantons Bern)
                                                                                              Grundwasserschutzareale
                                                                                              Verfügung/Reglement       "Oberi Au" Schutzareal 963
                                                                                                                        Grundwasserschutzareal (Zone SA2)

                                                    4a. Grundwasserschutz                     Gewässerschutzbereich
                                                                                                                        24.04.2002

                                                                                                 BR; Thun, 06.2002      Gewässerschutzbereich Au
                                                                                              Übergeordnetes Recht
                                                                                              GSchG SR 814.20
                                                                                              GSchV SR 814.201
                                                                                              TVA SR 814.600         Abfallverordnung

Où on retrouve généralement les mêmes informations de base.

Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements Jean-Paul Miserez, swisstopo, Wabern                                                             9/15
Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements
3.3.4 Cadastre des sites pollués

 Belastete Standorte                    Zuständige Behörde:
                              ehem. Gaswerk                                  Art.: 47
                              15.12.2005                             1
 Übergeordnetes Recht
   BR; Thun, 06.2002
                                                                             Art. 32c
  AbfG BE 822.1                                                 2            Art. 5
 USG SR 814.01                Umweltschutzgesetz
 VBBo SR 814.12                                                              Art. 1,2,5,6
 AltlV SR 814.680

Ici, en cliquant sur la désignation du site pollué (1), on accède à la fiche descriptive de
ce site

Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements Jean-Paul Miserez, swisstopo, Wabern   10/15
Amt für Gewässerschutz und Abfallwirtschaft
 Altlastenkataster
 Standortnummer                                094200xx
 Standortbezeichnung:                          ehem. Musterfirma AG
 Standortkategorie                             Betriebsstandort
 Kataster                                      Verdachtsflächenkataster
 Untersuchungen vorhanden:                     Nein
 Handlungsbedarf aus Untersuchung
 Dringlichkeit für Untersuchung:               erforderlich
 Grundeigentümer informiert am:
 Eintrag in den Kataster am:
 Fläche der Belastung:                         100X m2
 Volumen der Belastung:                        0 m3
 Charakter der Belastung                       Altwarenlager/Sortierung, Autos/Fahrzeuge/Maschinen:
                                               Reparaturen/Service/Waschen, Entfetten von Metal
 Schadstoffe:                                  CKW, Kohlenwasserstoffe, PAK, Schwermetalle, Sonderabfälle
 Beginn der Ablagerung:                        01. 01. JJJJ
 Ende der Ablagerung:                          01. 01. JJJJ
 Unfallzeitpunkt:                              26. 03. JJJJ

 Für detaillierte Auskünfte wenden Sie sich bitte direkt an das zuständige Amt für Gewässerschutz und
 Abfallwirtschaft GSA des Kantons Bern, Tel. 031 633 39 15

ou par exemple sur la référence à la loi cantonale (2) on obtient directement le texte de
loi

Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements Jean-Paul Miserez, swisstopo, Wabern           11/15
4     Catalogue des objets qui feront l'objet d'une première étape de saisie dans le
      cadastre RDPPF (Art. 16, al. 2 LGéo))

                                                                                                      organe     objet du
      Domaine                             Objet                                   Base légale                    cadastre
                                                                                                     compétent
                                                                                                                 RDPPF

Aménagement         plan d'affectation (cantonal / communal)           SR 700 Art. 14, 26           Cantons        X
du territoire                                                                                       [ARE]
Routes nationa-     zones réservées                                    SR 725.11 Art. 14            OFROU          X
les
                    alignements                                        SR 725.11 Art. 22            OFROU          X
voies de chemin zones réservées                                        SR 742.101 Art. 18n          OFT            X
de fer
                alignements                                            SR 742.101 Art. 18q          OFT            X
aéroports       zones réservées                                        SR 748 Art. 37n-p            OFAC           X
                    alignements                                        SR 748 Art. 37q-s            OFAC           X
                    cadastre de limitation d'obstacles                 SR 748.131.1 Art. 60, 61     OFAC           X
sites pollués       cadastre des sites pollués                         SR 814.01 Art. 32c           Cantons        X
                                                                       SR 814.680 Art 5             [OFEV]
                    cadastre des sites pollués dans le do-             SR 814.01 Art. 32c           VBS            X
                    maine militaire                                    SR 814.680 Art. 5            [OFEV]
                    cadastre des sites pollués dans le do-             SR 814.01 Art. 32c           OFAC           X
                    maine des places d'aviation civiles                SR 814.680 Art. 5            [OFEV]
                    cadastre des sites pollués dans le do-             SR 814.01 Art. 32c           BAV            X
                    maine des transports publics                       SR 814.680 Art. 5            [OFEV]
                    cadastre des sites pollués sur les places SR 814.01 Art. 32c                    OFAC           X
                    d'aviation                                SR 814.680 Art. 1, 2, 5, 6
protection des      zones de protection des eaux souterraines SR 814.20 Art. 20                     Cantons        X
eaux                                                          SR 814.201 Art. 29, 30, an. 4         [OFEV]
                    aires de protection des eaux souterraines SR 814.20 Art. 21                     Cantons        X
                                                              SR 814.201 Art. 29, 30, an. 4         [OFEV]
protection          degrés de sensibilité au bruit (dans les  SR 814.41 Art. 43                     Cantons        X
contre le bruit     zones d'affectation)                                                            [OFEV]
agriculture         cadastre de la production agricole        SR 910.1 Art. 4                       BLW            X
                                                              SR 912.1 Art. 1, 5
limites forestiè-   limite forestière (dans les zones à bâtir)         SR 921.0 Art. 13             Cantons        X
res                                                                                                 [OFEV]
                    distance à la forêt                                SR 921.0 Art. 17             Cantons        X
                                                                                                    [OFEV]

5     Le projet d'ordonnance sur le cadastre RDPPF (OCadRDPPF)

(Etat à mi-mars 2008)
Cette ordonnance est actuellement en rédaction dans un groupe de travail. Elle sera
soumise durant le second semestre 2008 en audition auprès des cantons et des asso-
ciations professionnelles.

5.1     Bases
      - Objet : Cadastre RDPPF selon art. 16 LGéo et extensions cantonales
      - but : rendre accessibles des informations fiables sur des RDPPF définies par la
        Confédération et le canton, en vigueur et qui lient les propriétaires

5.2     Contenu du cadastre
      - contenu : géodonnées de base du droit fédéral qui représentent des RDPPF,
        décrites dans annexe 1 OGéo ainsi que d'autres données qui décrivent les
        RDPPF, en particulier les bases juridiques.
      - les services spécialisés de la Confédération (ARE, OFEV, …) déterminent un
        modèle de données et un modèle de représentation minimaux qui définissent
        quelles géodonnées de base qui reprsentent les restrictions de droit public doi-
        vent être traitées et représentées dans un référentiel officiel et quelles autres
        données oivent être publiées sous une autre forme

Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements Jean-Paul Miserez, swisstopo, Wabern                           12/15
5.3     Reprise dans le cadastre RDPPF
      - conditions pour la reprise dans cadastre RDPPF : forme numérique, décision par
        les autorités compétentes, entrée en vigueur, adéquation avec la décision de
        base reconnue.
      - le service chargé de la gestion du cadastre vérifie que les conditions pour la re-
        prise dans le cadastre RDPPF sont bien respectées
      - les cantons définissent la procédure
      - l'enregistrement dans le cadastre doit se faire sans retard

5.4     Formes d'accès au cadastre
      - l'accès se fait via un service de représentation
      - extrait : extrait numérique ou analogique, sous forme non modifiable, relatif à au
         moins une parcelle; la lisibilité doit être garantie; y compris la couche "biens-
         fonds" de la mensuration officielle; indication des objets qui sont traités dans
         l'extrait, la Direction fédérale des mensurations cadastrales édicte des prescrip-
         tions pour la représentation.
      - extrait restreint : l'utilisateur peut choisir de se faire livrer un extrait ne compor-
         tant pas toutes les données
      - informations complémentaires : l'extrait peut comporter des informations com-
         plémentaires (géodonnées de référence) qui n'ont pas d'effet contraignant; le
         canton peut prévoir informer sur des modifications en cours de restrictions exis-
         tantes.

5.5     Certification
      - le canton désigne qui est compétent pour la certification
      - la certification garantit que les données publiées correspondent au contenu ac-
        tuel du cadastre RDPPF et que l'état parcellaire correspond à l'état actuel de la
        mensuration officielle.

5.6     Fonction supplémentaire d'organe de publication
      - les cantons peuvent reconnaître le cadastre RDPPF comme organe officiel de
         publication pour certaines restrictions

5.7     Organisation
      - le canton règle l'organisation du cadastre et il désigne l'organe responsable
      - le canton garantit l'accès au cadastre
      - l'organe qui a pris la décision met les données à disposition du gérant du cadas-
        tre RDPPF dans une forme adéquate
      - la haute surveillance est assumée par la Direction fédérale des mensurations
        cadastrales.
      - le DDPS établit, après avoir entendu les cantons et les offices fédéraux, une
        stratégie et les cantons établissent le plan de mise en œuvre qui sert de base à
        la conclusion d'une convention-programme.

5.8     Finances
      - la contribution fédérale s'élève, au plus, à 50% des frais d'exploitation qui sont
         déterminés par la Confédération et les cantons.
      - les paiements se font par acomptes annuels, sur la base d'un rapport annuel.

Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements Jean-Paul Miserez, swisstopo, Wabern   13/15
5.9     Dispositions transitoires
      - les cantons ont 3 ans pour définir les mesures d'application
      - entrée en fonction au plus tard 1.1.2017
      - modèle cadre édicté par COSIG jusqu'à fin 2009
      - modèle des données et de représentation par les services spécialisés jusqu'à
        fin 2012
      - subventions de 20% maximum pour les adaptations de données numériques
        existantes aux modèles
      - conventions-programme jusqu'à fin 2016 qui définissent l'introduction du cadas-
        tre, son exploitation et les travaux d'adaptation.

5.10 L'entrée en vigueur de l'ordonnance est prévue pour le 1er juillet 2009.

6     Conclusion : quels avantages ?

Les avantages

Pour l'Etat, les cantons, les communes et pour les administrations :
            - les services administratifs fédéraux, cantonaux, communaux, disposent
               d'un moyen d'information fiable et opposable à des tiers
            - ils connaissent les autres dispositions prises dans d'autres domaines
            - ils peuvent partir du principe que tout administré connaît les informations
               publiées dans le cadastre RDPPF
            - les décideurs gardent pleinement leur pouvoir de décision et la maîtrise
               de leurs données
            - un instrument souple et évolutif
            - répond à l'obligation d'information (art. 16 Constitution fédérale, art. 4 Loi
               sur l'aménagement du territoire, art. 6 Loi sur la transparence)

Pour les citoyens :
            - une source unique, officielle et fiable d'information sur les restrictions de
              droit public
            - une aide précieuse pour prendre des décisions en matière de projets de
              construction, de choix de résidence, de conflit de voisinage, etc
            - un accès décentralisé et facile aux informations
            - garantie d'exhaustivité d'un objet publié dans le cadastre RDPPF
            - la possibilité d'obtenir en une fois des informations de sources différentes
              relatives à un endroit donné

Pour les propriétaires (actuels ou futurs) :
           - accès aux informations importantes en cas de vente ou d'achat d'une pro-
             priété
           - une source unique, officielle et fiable d'information sur les restrictions de
             droit public
           - avec l'extrait du registre foncier, l'extrait du cadastre RDPPF couvre la
             grande majorité des informations relatives à la propriété foncière et à sa
             valeur marchande

Pour les professionnels de la construction et de l'immobilier
           - plus de sécurité dans les transactions immobilières
           - ouverture d'un marché de conseil
           - utilisation optimale des ressources autorisées d'un bien-fonds donné

Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements Jean-Paul Miserez, swisstopo, Wabern   14/15
Les contraintes et les inconvénients

En général :
           - le cadastre des RDPPF ne contient pas toutes les restrictions de droit pu-
             blic à la propriété foncière
           - pas d'informations sur le restrictions qui lient les autorités ou celles qui
             sont en cours d'étude
           - distinction entre les restrictions individuelles concrètes inscrites comme
             mentions au registre foncier (projet art. 962 Code civil) et les restrictions
             générales concrètes publiées dans le cadastre RDPPF

Pour l'Etat, les cantons, les communes et pour les administrations :
            - obligation de numériser les documents (plans et textes) si ce n'est pas dé-
               jà fait (mais est-ce vraiment un inconvénient ?)
            - désignation d'un gérant du cadastre RDPPF
            - financement partagé avec la Confédération

Pour les citoyens :
            - aucun

Pour les propriétaires (actuels ou futurs) :
           - obligation de s'informer
           - trop d'information peut nuire à l'information ou nécessité de se faire expli-
             quer par un spécialiste
           - conséquences possibles sur le prix de vente d'un bien-fonds

Jean-Paul Miserez

Office fédéral de topographie
Seftigenstrasse 264, Case Postale
CH-3084 Wabern

Tel. +41 31 963 23 02
Fax +41 31 963 22 97
jean-paul.miserez@swisstopo.ch
www.swisstopo.ch

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