Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS armasuisse Office fédéral de topographie swisstopo Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements Jean-Paul Miserez, swisstopo, Wabern GIS/SIT 2008, 11 juin 2008 1 Introduction Depuis plusieurs années, tant les domaines politique que celui de la technique ou du droit se sont penchés sur les questions relatives à la publication d'informations relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière. Du point de vue juridique, il a été démontré qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce que le registre foncier offre une structure permettant une telle publication d'informations. En 1998 le rapport intitulé « Cadastre 2014 »1 a préconisé que le cadastre offre des informations sur l'ensemble de la situa- tion légale d'un bien-fonds, y compris sur les restrictions de droit public à la propriété foncière. Ce rapport a eu un écho mondial et a été traduit à ce jour dans plus de 20 langues. Si une restriction de droit public à la propriété foncière ne concerne qu'une ou quelques parcelles, l'information pourra être assurée par l'enregistrement d'une mention au regis- tre foncier sur le ou les feuillets concernés. Si, par contre, la décision constituant une restriction de droit public à la propriété foncière englobe tout un secteur comprenant de nombreuses parcelles (par exemple un plan de zones), il sera fastidieux d'assurer l'en- registrement exhaustif et la mise à jour de ces droits sur chacune des parcelles dans le registre foncier. De plus, les modifications du droit public et les modifications du parcel- laire sont totalement indépendantes l’une de l'autre. Le but d'un cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière est de fournir des informations relatives à des restrictions de droit qui ont fait l'objet d'une décision en bonne et due forme et qui ont des effets spatiaux sur la propriété foncière. Le cadastre informe de manière complète et fiable sur une restriction de droit définie et opposable à des tiers, mais il ne constitue pas le droit lui-même qui trouve sa source dans une déci- sion prise en général par l'autorité compétente, parfois fédérale, mais généralement cantonale ou communale. 1Cadastre 2014, vision pour un système cadastral dans le futur, J. Kaufmann/D. Steudler, juin 1998
2 Définition et fonctionnement d'un cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière /Cadastre RDPPF) Définition Le cadastre RDPPF - constitue un inventaire officiel public des restrictions de droit générales concrètes - est organisé de manière systématique - les objets y sont clairement définis et sont reconnus officiellement - informe sur des restrictions de droit public entrées en vigueur et opposa- bles à des tiers - informe de manière complète et sur l'ensemble du territoire sur des géo- données de base du droit fédérales dont la liste a été déterminée par le Conseil Fédéral - est réputé connu quant à son contenu Le fonctionnement : Si un citoyen ou un propriétaire veut s'informer sur les restrictions de droit qui touchent une parcelle donnée, il peut s'adresser directement au détenteur d'informations pour obtenir l'information souhaitée. Mais encore faut-il connaître qui est le détenteur de la bonne information fiable, faut-il obtenir l'information sous la forme (papier, numérique) souhaitée plan de zones Si le même utilisateur souhaite obtenir des informations sur deux ou plusieurs restric- tions de droit, il devra s'adresser à plusieurs détenteurs d'informations, avec les diffi- cultés mentionnées plus haut. De plus, il devra placer ces informations dans la même référence géographique que sa parcelle et il devra superposer ses différentes informa- tions plan de zones protection eaux …….. Il est évident que ce mode de fonctionnement dépasse largement les possibilités et les ressources de la grande majorité des citoyens. De plus, l'émetteur d'informations n'a aucune garantie que les informations transmises ne seront pas déformées ou faussées par le récepteur dans ses processeurs de superposition, au point de les rendre illisi- bles? Il est donc nécessaire d'introduire entre les différents détenteurs des informations et l'utilisateur un interface permettant de réunir les informations provenant de sources dif- férentes, de les contrôler, de les superposer, d'effectuer un "forage" à travers ces in- Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements Jean-Paul Miserez, swisstopo, Wabern 2/15
formations à l'endroit d'un bien-fonds donné et d'éditer cette synthèse d'informations pour les diffuser à l'utilisateur. donnée originale Copie donnée originale Copie Copie donnée originale Cadastre RDPPF Maîtrise des données Il faut bien remarquer ici que le cadastre RDPPF ne fonctionne que comme intermé- diaire entre l'utilisateur et les détenteurs des données originales. Il n'a donc aucune fonction de gestion des informations relatives aux restrictions de droit public à la pro- priété foncière qu'il ne pourra en aucune manière modifier. Une claire définition des rôles des acteurs Le décideur : Le décideur est l'autorité fédérale, cantonale ou communale qui a la compétence de prendre la décision qui est déterminante pour l'entrée en vigueur d'une restriction de droit public et de la rendre opposable aux tiers. Le décideur est souvent une autorité politique (Conseil d'Etat, assemblée communale, etc) qui sera conseillée technique- ment et juridiquement par un service spécialisé de l'administration (Service des eaux, de l'aménagement du territoire, des forêts, etc). Les compétences du décideur sont les suivantes : - il est le seul a pouvoir introduire, modifier ou effacer des données relatives à des restrictions de droit en vigueur, - il détermine la date d'entrée en vigueur des restrictions, éventuellement en lien avec la publication dans le cadastre RDPPF, - il statue sur les oppositions et sur leur effet suspensif total ou partiel, - il définit le mode de représentation des données graphiques et leurs attri- buts, - il vérifie et ratifie les données qui seront transmises au cadastre RDPPF pour publication, - il conserve les données originales et en transmet une copie au cadastre RDPPF ou lui octroie un droit d'accès pour permettre la publication, - il communique toutes les nouvelles décisions qui modifient le droit en vi- gueur, - il définit les droits d'accès et les éventuelles restrictions d'accès à ses don- nées, - il définit les éventuels émolument qui devront être perçus. Le gérant du cadastre RDPPF Le gérant du cadastre reçoit les informations du décideur et les dispose dans un sys- tème qui lui permet de superposer les différentes couches relatives aux objets du ca- dastre pour en extraire les informations relatives à un endroit où à une parcelle donnée. La gestion du cadastre RDPPF est une tâche publique qui fait partie des tâches fon- damentales de l'Etat (Confédération, canton ou commune). La délégation de cette Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements Jean-Paul Miserez, swisstopo, Wabern 3/15
compétence au secteur privé ou semi-privé est possible, moyennant de claires disposi- tions contractuelles. Les compétences du gérant du cadastre RDPPF sont les suivantes : - il garantit que le cadastre puisse être consulté - il crée et gère un système qui rende possible l'accès aux données (pro- cédure d'appel selon art. 16, al. 4 LGéo) - il garantit l'intégrité, la sécurité, la sauvegarde et la disponibilité des don- nées qui lui sont confiées - sur mandat du décideur, il prélèves les émoluments et redevances éven- tuelles - il vérifie les données qu'il reçoit et signale les divergences entre différen- tes données qu'il constate - il tient un registre des procédures et des livraisons de données - il renseigne les utilisateurs dans la mesure de ses compétences et ren- voie si nécessaire aux services compétents - il assume la responsabilité pour les tâches qui sont de son domaine (Art. 18 Lgéo) Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements Jean-Paul Miserez, swisstopo, Wabern 4/15
3 Un exemple de cadastre RDPPF L'ordonnance sur le cadastre RDPPF donne compétence aux services spécialisés de la Confédération (ARE, OFEV, OFROU, …) de définir les modèles de données et les modèles de représentation de manière à permettre un accès uniforme et simple aux données sur l'ensemble du territoire suisse. Le présent exemple est donné à titre exclusivement illustratif et ne correspond à au- cune situation réelle. Il sera complété et adapté en fonction des modèles de données et de représentation mis en vigueur. Les Services fédéraux devront également définir quelles dispositions légales devront être mises en lien avec les géodonnées. 3.1 Page d'entrée Le critère d'accès au cadastre RDPPF est la parcelle. On entre dans le cadastre soit en indiquant l'adresse de la parcelle (rue, numéro, localité) soit en indiquant le numéro de la parcelle et le nom de la commune. Un accès cartographique en désignant le lieu re- cherché sur une carte ou un plan est aussi envisageable, bien que plus compliqué à réaliser techniquement et souvent plus difficile à manipuler pour l'utilisateur. Adresse Adresse Parzellensuche Adresse Kartensuche Adresse Suche nach Adresse Suche in der Karte Strasse, Nr. PLZ, Ort Fliederweg Strasse, Nr. 11 3600Ort PLZ, Thun Suchen Strasse und Nr. Parzellensuche PLZ und/oder Ort Ort aus Liste auswählen Adresse Adresse Parzellensuche Adresse Kartensuche Adresse Suche nach Parzelle/Liegenschaft Suche in der Karte Gemeinde Parzellen-Nr. Thun Nr. Strasse, 1111Ort PLZ, Suchen Parzellensuche Eine oder mehrere Gemeinde aus Liste auswählen Adresse Adresse Parzellensuche Adresse Kartensuche Adresse Suche in der Karte Suche in der Karte Strasse, Nr. PLZ, Ort Strasse, Nr. PLZ, Ort Suchen Parzellensuche 3.2 Synthèse Une première page de garde donne l'inventaire de toutes les restrictions de droit publi- que qui sont contenues dans l'extrait Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements Jean-Paul Miserez, swisstopo, Wabern 5/15
Kataster der öffentlich rechtlichen Eigentumsbeschränkungen OEREBK Parzelle Thun 1111 1 Datum Auszug: 02.03.2008 Datum Gültigkeit: 02.03.2008 2 2. S1 Allgemeine Angaben, Abgegebene Seiten: 1. Allgemeine Angaben, Planübersicht Nutzungsplanung (Zonenplan, Schutzzonen, Sondernutzung) 3 3. 4. 5. Planübersicht Lärmschutz (Lärmbelastungskataster, Lärmempfindlichkeitsstufen) Gewässerschutz (Gewässerschutzzonen, Gewässerschutzareale) Altlasten (Kataster von belasteten Standorten) 6. Wald (Festgelegte Waldgrenzen in Bauzonen, Waldabstand) 7. Nationalstrassen (Projektierungszonen, Baulinien) 8. Eisenbahnen (Projektierungszonen, Baulinien) 9. Flughafenanlagen (Projektierungszonen, Baulinien, Sicherheitszonen) 10. [Landwirtschaftlicher Produktionskataster] 11. Zusammenfassung OEREBK-Hinweise, Bemerkungen 4 Links zu Rechtssammlungen Kommunale Gesetzessammlung BSG Kantonale Gesetzessammlung 5 SR Systematische Rechtssammlung On y trouve en particulier les informations suivantes : 1. Parcelle concernée 2. date de l'émission de l'extrait 3. liste exhaustive des objets faisant partie du cadastre RDPPF, une page par objet. Il peut exister d'autres restrictions de droit public à la propriété fon- cière, mais elles ne sont pas mentionnées ici si elles ne font pas partie de la liste définie par le Conseil fédéral selon l'art. 16, al. 2 LGéo. Si la parcelle n'est pas touchée par un objet, la mention "néant" doit être clairement indi- quée. 4. localisation de la parcelle sur un plan synoptique 5. accès par clic sur le recueil systématique des lois fédérales, cantonales et, si existant, communales Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements Jean-Paul Miserez, swisstopo, Wabern 6/15
3.3 Une page par objet ou par domaine 3.3.1 Plan d'affectation Kataster der öffentlich rechtlichen Eigentumsbeschränkungen Parzelle Thun xy 2. Nutzungsplanung (Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun) 2 3 Einträge im Zonenplan vom Juni 2002 S2 Raumplanung - Wohnen W3 Seit Juni 2002 - Überbauungsordnung ZPP I Zenger-Gut Seit 27.10.2005 (Zonenplan, Reglement zum Zonenplan Insbesondere: BR; Thun, vom 06.2002 - Art. Anh. 3 Schutzzonen, Sondernutzungsplanungen Sondernutzung) Die Überbauungsordnung beinhaltet: •Überbauungsplan 1:500 vom 27.10.2005 4 •Überbauungsvorschriften vom 27.10.2005 1 Weitere Dokumente von Interesse: •Ev.: Genehmigungsentscheid des ??? vom ??? •Richtprojekt vom 27.10.2005 5 •Erläuterungsbericht vom 27.10.2005 –Beilage Ansichten/Querschnitte Übergeordnetes Recht BauG BE 721.0 Baugesetz Art. 50-52, 79, … BauV BE 721.1 Bauverordnung Art. 1-124 BewD 725.1 Baubewilligungsdekret Art. 1-81 D NBauR 723.13 Normalbaureglementdekret Art. 1-27 Baurechtliche Grundordnung der Stadt Thun vom Juni 2002 KWaG BE 921.11 6 Waldgesetz Art. 1-58 KWaV BE 921.111 Waldverordnung Art. 1-69 Legende: BPG 215.124.1 Bäuerliches Boden- und Pachtrecht Art. 1-23 RPG SR 700 Raumplanungsgesetz Art. 14-19, 22, RPV SR 700.1 Raumplanungsverordnung 24… BGBB SR Bäuerliches Bodenrecht Art. 31, 33, 34-43 7 211.412.11 Bäuerliches Bodenrecht Verordnung Art. 1-96 VBB SR 211.412.110 Art. 1-4 On remarque les éléments principaux suivants : 1. parcelle concernée mise en évidence (ici en jaune) 2. service compétent pour donner plus d'informations avec lien cliquable 3. type de zone, prescriptions spéciales et dates d'entrée en vigueur 4. réglementation de base (ici règlement de construction) avec lien cliquable 5. prescriptions spéciales (plan et réglementation spéciale) avec lien cliquable 6. date d'entrée en vigueur du plan 7. légende En cliquant sur la réglementation de base (4), on ouvre une fenêtre donnant le règle- ment de construction: Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements Jean-Paul Miserez, swisstopo, Wabern 7/15
En cliquant sur les prescriptions spéciales (5), on peut consulter le plan spécial en for- mat PDF : Überbauungsplan ou encore te texte des prescriptions spéciales Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements Jean-Paul Miserez, swisstopo, Wabern 8/15
3.3.2 La protection contre le bruit Kataster der öffentlich rechtlichen Eigentumsbeschränkungen Parzelle Thun xy 3. Lärmschutz 3. Lärmschutz (Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun) (Lärmbelastung Festgelegte Lärmimmissionen (Art. 37a LSV) Entscheid vom ?? Lärmvorbelastung (Stufe III) skataster, Lärmempfindlichkeitstufen BR; Thun, 06.2002 Lärmempfindlichkeitstufe Insbesondere: Art.: 47 Lärmempfindlic Übergeordnetes Recht BauG BE 721.0 KLSV BE 824.761 Baugesetz Lärmschutzverordnung Art. 24 III, 87 Art. 9-11, 25 hkeitsstufen) USG SR 814.01 LSV SR 814.41 Lärmvorbelastetes Gebiet Lärmvorbelastung Art. 19-24 Art.: 1, 2, 37, … BGLE SR 742.144 Lärmsanierung der Eisenbahnen Art. 1-3, 10 VLE SR 742.144.1 Art. 3, 4, 30-35 LFG SR 748.0 Luftfahrtgesetz Art. 42 Plangenehmigung: Juni 2002, Nachführungsstand: 11.12.2007 Legende: Lärmbelastungskataster Lärmempfindlichkeitstufe III Lärmempfindlichkeitstufe III Lärmempfindlichkeitstufen Lärmempfindlichkeitstufe II 3.3.3 La protection des eaux Kataster der öffentlich rechtlichen Eigentumsbeschränkungen Parzelle Thun xy 4. Gewässerschutz (Kontakt: Wasserwirtschaftsamt des Kantons Bern) Grundwasserschutzareale Verfügung/Reglement "Oberi Au" Schutzareal 963 Grundwasserschutzareal (Zone SA2) 4a. Grundwasserschutz Gewässerschutzbereich 24.04.2002 BR; Thun, 06.2002 Gewässerschutzbereich Au Übergeordnetes Recht GSchG SR 814.20 GSchV SR 814.201 TVA SR 814.600 Abfallverordnung Où on retrouve généralement les mêmes informations de base. Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements Jean-Paul Miserez, swisstopo, Wabern 9/15
3.3.4 Cadastre des sites pollués Belastete Standorte Zuständige Behörde: ehem. Gaswerk Art.: 47 15.12.2005 1 Übergeordnetes Recht BR; Thun, 06.2002 Art. 32c AbfG BE 822.1 2 Art. 5 USG SR 814.01 Umweltschutzgesetz VBBo SR 814.12 Art. 1,2,5,6 AltlV SR 814.680 Ici, en cliquant sur la désignation du site pollué (1), on accède à la fiche descriptive de ce site Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements Jean-Paul Miserez, swisstopo, Wabern 10/15
Amt für Gewässerschutz und Abfallwirtschaft Altlastenkataster Standortnummer 094200xx Standortbezeichnung: ehem. Musterfirma AG Standortkategorie Betriebsstandort Kataster Verdachtsflächenkataster Untersuchungen vorhanden: Nein Handlungsbedarf aus Untersuchung Dringlichkeit für Untersuchung: erforderlich Grundeigentümer informiert am: Eintrag in den Kataster am: Fläche der Belastung: 100X m2 Volumen der Belastung: 0 m3 Charakter der Belastung Altwarenlager/Sortierung, Autos/Fahrzeuge/Maschinen: Reparaturen/Service/Waschen, Entfetten von Metal Schadstoffe: CKW, Kohlenwasserstoffe, PAK, Schwermetalle, Sonderabfälle Beginn der Ablagerung: 01. 01. JJJJ Ende der Ablagerung: 01. 01. JJJJ Unfallzeitpunkt: 26. 03. JJJJ Für detaillierte Auskünfte wenden Sie sich bitte direkt an das zuständige Amt für Gewässerschutz und Abfallwirtschaft GSA des Kantons Bern, Tel. 031 633 39 15 ou par exemple sur la référence à la loi cantonale (2) on obtient directement le texte de loi Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements Jean-Paul Miserez, swisstopo, Wabern 11/15
4 Catalogue des objets qui feront l'objet d'une première étape de saisie dans le cadastre RDPPF (Art. 16, al. 2 LGéo)) organe objet du Domaine Objet Base légale cadastre compétent RDPPF Aménagement plan d'affectation (cantonal / communal) SR 700 Art. 14, 26 Cantons X du territoire [ARE] Routes nationa- zones réservées SR 725.11 Art. 14 OFROU X les alignements SR 725.11 Art. 22 OFROU X voies de chemin zones réservées SR 742.101 Art. 18n OFT X de fer alignements SR 742.101 Art. 18q OFT X aéroports zones réservées SR 748 Art. 37n-p OFAC X alignements SR 748 Art. 37q-s OFAC X cadastre de limitation d'obstacles SR 748.131.1 Art. 60, 61 OFAC X sites pollués cadastre des sites pollués SR 814.01 Art. 32c Cantons X SR 814.680 Art 5 [OFEV] cadastre des sites pollués dans le do- SR 814.01 Art. 32c VBS X maine militaire SR 814.680 Art. 5 [OFEV] cadastre des sites pollués dans le do- SR 814.01 Art. 32c OFAC X maine des places d'aviation civiles SR 814.680 Art. 5 [OFEV] cadastre des sites pollués dans le do- SR 814.01 Art. 32c BAV X maine des transports publics SR 814.680 Art. 5 [OFEV] cadastre des sites pollués sur les places SR 814.01 Art. 32c OFAC X d'aviation SR 814.680 Art. 1, 2, 5, 6 protection des zones de protection des eaux souterraines SR 814.20 Art. 20 Cantons X eaux SR 814.201 Art. 29, 30, an. 4 [OFEV] aires de protection des eaux souterraines SR 814.20 Art. 21 Cantons X SR 814.201 Art. 29, 30, an. 4 [OFEV] protection degrés de sensibilité au bruit (dans les SR 814.41 Art. 43 Cantons X contre le bruit zones d'affectation) [OFEV] agriculture cadastre de la production agricole SR 910.1 Art. 4 BLW X SR 912.1 Art. 1, 5 limites forestiè- limite forestière (dans les zones à bâtir) SR 921.0 Art. 13 Cantons X res [OFEV] distance à la forêt SR 921.0 Art. 17 Cantons X [OFEV] 5 Le projet d'ordonnance sur le cadastre RDPPF (OCadRDPPF) (Etat à mi-mars 2008) Cette ordonnance est actuellement en rédaction dans un groupe de travail. Elle sera soumise durant le second semestre 2008 en audition auprès des cantons et des asso- ciations professionnelles. 5.1 Bases - Objet : Cadastre RDPPF selon art. 16 LGéo et extensions cantonales - but : rendre accessibles des informations fiables sur des RDPPF définies par la Confédération et le canton, en vigueur et qui lient les propriétaires 5.2 Contenu du cadastre - contenu : géodonnées de base du droit fédéral qui représentent des RDPPF, décrites dans annexe 1 OGéo ainsi que d'autres données qui décrivent les RDPPF, en particulier les bases juridiques. - les services spécialisés de la Confédération (ARE, OFEV, …) déterminent un modèle de données et un modèle de représentation minimaux qui définissent quelles géodonnées de base qui reprsentent les restrictions de droit public doi- vent être traitées et représentées dans un référentiel officiel et quelles autres données oivent être publiées sous une autre forme Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements Jean-Paul Miserez, swisstopo, Wabern 12/15
5.3 Reprise dans le cadastre RDPPF - conditions pour la reprise dans cadastre RDPPF : forme numérique, décision par les autorités compétentes, entrée en vigueur, adéquation avec la décision de base reconnue. - le service chargé de la gestion du cadastre vérifie que les conditions pour la re- prise dans le cadastre RDPPF sont bien respectées - les cantons définissent la procédure - l'enregistrement dans le cadastre doit se faire sans retard 5.4 Formes d'accès au cadastre - l'accès se fait via un service de représentation - extrait : extrait numérique ou analogique, sous forme non modifiable, relatif à au moins une parcelle; la lisibilité doit être garantie; y compris la couche "biens- fonds" de la mensuration officielle; indication des objets qui sont traités dans l'extrait, la Direction fédérale des mensurations cadastrales édicte des prescrip- tions pour la représentation. - extrait restreint : l'utilisateur peut choisir de se faire livrer un extrait ne compor- tant pas toutes les données - informations complémentaires : l'extrait peut comporter des informations com- plémentaires (géodonnées de référence) qui n'ont pas d'effet contraignant; le canton peut prévoir informer sur des modifications en cours de restrictions exis- tantes. 5.5 Certification - le canton désigne qui est compétent pour la certification - la certification garantit que les données publiées correspondent au contenu ac- tuel du cadastre RDPPF et que l'état parcellaire correspond à l'état actuel de la mensuration officielle. 5.6 Fonction supplémentaire d'organe de publication - les cantons peuvent reconnaître le cadastre RDPPF comme organe officiel de publication pour certaines restrictions 5.7 Organisation - le canton règle l'organisation du cadastre et il désigne l'organe responsable - le canton garantit l'accès au cadastre - l'organe qui a pris la décision met les données à disposition du gérant du cadas- tre RDPPF dans une forme adéquate - la haute surveillance est assumée par la Direction fédérale des mensurations cadastrales. - le DDPS établit, après avoir entendu les cantons et les offices fédéraux, une stratégie et les cantons établissent le plan de mise en œuvre qui sert de base à la conclusion d'une convention-programme. 5.8 Finances - la contribution fédérale s'élève, au plus, à 50% des frais d'exploitation qui sont déterminés par la Confédération et les cantons. - les paiements se font par acomptes annuels, sur la base d'un rapport annuel. Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements Jean-Paul Miserez, swisstopo, Wabern 13/15
5.9 Dispositions transitoires - les cantons ont 3 ans pour définir les mesures d'application - entrée en fonction au plus tard 1.1.2017 - modèle cadre édicté par COSIG jusqu'à fin 2009 - modèle des données et de représentation par les services spécialisés jusqu'à fin 2012 - subventions de 20% maximum pour les adaptations de données numériques existantes aux modèles - conventions-programme jusqu'à fin 2016 qui définissent l'introduction du cadas- tre, son exploitation et les travaux d'adaptation. 5.10 L'entrée en vigueur de l'ordonnance est prévue pour le 1er juillet 2009. 6 Conclusion : quels avantages ? Les avantages Pour l'Etat, les cantons, les communes et pour les administrations : - les services administratifs fédéraux, cantonaux, communaux, disposent d'un moyen d'information fiable et opposable à des tiers - ils connaissent les autres dispositions prises dans d'autres domaines - ils peuvent partir du principe que tout administré connaît les informations publiées dans le cadastre RDPPF - les décideurs gardent pleinement leur pouvoir de décision et la maîtrise de leurs données - un instrument souple et évolutif - répond à l'obligation d'information (art. 16 Constitution fédérale, art. 4 Loi sur l'aménagement du territoire, art. 6 Loi sur la transparence) Pour les citoyens : - une source unique, officielle et fiable d'information sur les restrictions de droit public - une aide précieuse pour prendre des décisions en matière de projets de construction, de choix de résidence, de conflit de voisinage, etc - un accès décentralisé et facile aux informations - garantie d'exhaustivité d'un objet publié dans le cadastre RDPPF - la possibilité d'obtenir en une fois des informations de sources différentes relatives à un endroit donné Pour les propriétaires (actuels ou futurs) : - accès aux informations importantes en cas de vente ou d'achat d'une pro- priété - une source unique, officielle et fiable d'information sur les restrictions de droit public - avec l'extrait du registre foncier, l'extrait du cadastre RDPPF couvre la grande majorité des informations relatives à la propriété foncière et à sa valeur marchande Pour les professionnels de la construction et de l'immobilier - plus de sécurité dans les transactions immobilières - ouverture d'un marché de conseil - utilisation optimale des ressources autorisées d'un bien-fonds donné Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements Jean-Paul Miserez, swisstopo, Wabern 14/15
Les contraintes et les inconvénients En général : - le cadastre des RDPPF ne contient pas toutes les restrictions de droit pu- blic à la propriété foncière - pas d'informations sur le restrictions qui lient les autorités ou celles qui sont en cours d'étude - distinction entre les restrictions individuelles concrètes inscrites comme mentions au registre foncier (projet art. 962 Code civil) et les restrictions générales concrètes publiées dans le cadastre RDPPF Pour l'Etat, les cantons, les communes et pour les administrations : - obligation de numériser les documents (plans et textes) si ce n'est pas dé- jà fait (mais est-ce vraiment un inconvénient ?) - désignation d'un gérant du cadastre RDPPF - financement partagé avec la Confédération Pour les citoyens : - aucun Pour les propriétaires (actuels ou futurs) : - obligation de s'informer - trop d'information peut nuire à l'information ou nécessité de se faire expli- quer par un spécialiste - conséquences possibles sur le prix de vente d'un bien-fonds Jean-Paul Miserez Office fédéral de topographie Seftigenstrasse 264, Case Postale CH-3084 Wabern Tel. +41 31 963 23 02 Fax +41 31 963 22 97 jean-paul.miserez@swisstopo.ch www.swisstopo.ch Cadastre RDPPF : Etat des travaux et derniers développements Jean-Paul Miserez, swisstopo, Wabern 15/15
Vous pouvez aussi lire