Présentation du système d'information Retraite au sein de la CDC-Direction des retraites et de la solidarité
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CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 22 octobre 2013 à 14h30 « Les outils statistiques et les systèmes d’information sur les retraites » Document N°5 Document de travail, n’engage pas le Conseil Présentation du système d’information Retraite au sein de la CDC-Direction des retraites et de la solidarité Caisse des Dépôts–Direction des Retraites et de la Solidarité
www.caissedesdepots.fr 30 septembre 2013 NOTE POUR LE CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES PRESENTATION DU SYSTEME D’INFORMATION RETRAITE AU SEIN DE LA CDC-DIRECTION DES RETRAITES ET DE LA SOLIDARITE La Caisse des Dépôts a parmi ses missions d’assurer la gestion de fonds de retraite et de protection sociale. Cette mission remonte à l’origine de la création de la CDC avec la constitution du service des « Pensions sur Fonds Spéciaux » qui gérait les retenues opérées sur les traitements des agents « des Ministères, Administrations et Etablissements » en vue de la constitution de retraites (ordonnance de 1816). La Caisse des Dépôts gérait également différentes caisses de retraites particulières. La CDC-Direction des Retraites et de la Solidarité gestionnaire de 47 fonds Aujourd’hui, la Direction des retraites et de la solidarité (DRS) de la CDC assure la gestion de 47 fonds, dont : 4 régimes de retraite pour les personnels titulaires et contractuels des trois fonctions publiques et les ouvriers de l’Etat : CNRACL, Ircantec, RAFP, FSPOEIE Retraite des Mines Autres régimes de retraite catégoriels pour des populations relevant de statuts particuliers (débitants de tabac, régies…) Des régimes de retraite supplémentaires pour des catégories socioprofessionnelles particulières (Fonpel, CRCGMF, ONEMA, etc.) Un fonds relevant de la solidarité nationale : le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) S’agissant de la retraite additionnelle de la fonction publique1 (RAFP), celle-ci relève d’un établissement public administratif (l’ERAFP). La Caisse des Dépôts en assure la gestion administrative tandis que l’ERAFP assure la fonction actuariat/statistique pour le compte du régime. Aussi, pour le détail des informations détenues par l’ERAFP, il convient de se reporter à la note concernant cet établissement. Un retraité sur 5 perçoit une pension versée par l’un des régimes gérés par la CDC-DRS Les différents régimes de retraite gérés par la CDC-DRS versent des pensions à 3,5 millions de pensionnés, soit 1 retraité sur 5 en France. Côté employeurs, les régimes gérés concernent 75.000 employeurs publics tel que l’État, les collectivités locales, les établissements publics hospitaliers, les autres établissements publics, etc. 1 Régime de retraite obligatoire par répartition provisionnée et par points, assis sur les primes, couvrant les fonctionnaires des trois fonctions publiques. 1
www.caissedesdepots.fr Les régimes de retraite gérés par CDC-DRS sont de nature différente et leurs champs d’application sont variés : Champ d’action Nature du régime Effectifs aux 31/12/2012 Caisse nationale de retraite Couverture des agents Régime intégré (base et Cotisants : 2,2 millions des agents des collectivités titulaires des complémentaire). Retraités : 1,1 millions locales (CNRACL) collectivités territoriales Régime fonctionnant par (droits propres, droits et hospitalières répartition, en annuité, dérivés et invalidité) dans les mêmes Rapport démographique : conditions que le régime 2,0 des fonctionnaires de l’Etat Fond Spécial des Pensions Couverture des ouvriers Régime intégré (base et Cotisants : 39 761 des Ouvriers des de l’Etat complémentaire). Retraités : 103 348 Etablissements Industriels Régime spécial (droits propres, droits de l’Etat (FSPOEIE) fonctionnant par dérivés et invalidité) répartition, en annuité, Rapport démographique : dans les mêmes 0,4 conditions que le régime des fonctionnaires de l’Etat Institution de retraite Couverture des Régime complémentaire Cotisants : 2,8 millions complémentaire des agents contractuels de la du régime général, en Retraités : 1,9 millions non titulaires de l’Etat et des fonction publique au répartition, à cotisations Rapport démographique : collectivités publiques sens large et des élus définies et en points 1,5 (Ircantec) locaux Couverture des salariés Cotisants : 4 218 des exploitations Retraités : 310 676 Régime des mines minières et assimilées Régime spécial Rapport démographique : ainsi que les agents quasi nul statutaires Service de l’allocation de Couverture des Versement du minimum Ensemble bénéficiaires : solidarité aux personnes personnes âgées n’ayant vieillesse / ASPA, 70 800 bénéficiaires âgées (SASPA) aucun droit à retraite allocation différentielle dans un régime français sous condition de et ouvrant droit au ressources relevant de minimum vieillesse / la solidarité nationale ASPA Régimes de retraite Régimes divers couvrant Diversifié Régimes à faible catégoriels des populations variées. volumétrie Ex : RAVGDT*, etc. Régimes de retraite Ex : Fonpel, CRCGMF, Régimes par Régimes à faible supplémentaires ONEMA, etc. capitalisation volumétrie * : le RAVGDT, Régime d’Allocation Viagère des Gérants de Débits de Tabac, est un régime de retraite obligatoire par répartition créé au profit des gérants de débits de tabac et de leurs ayants droits. Par ailleurs la CDC-DRS gère également des fonds opérant dans le champ du handicap et de la prévention : le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), des fonds d’indemnisation et de prévention ainsi que des fonds assurant la compensation des charges supportées par les collectivités et les établissements publics. Cette gestion de fonds est organisée sur trois établissements constituant la CDC-DRS : l’établissement d’Angers, l’établissement de Bordeaux et l’établissement de Paris. 2
www.caissedesdepots.fr Un système d’information mutualisé mis à la disposition de la gestion des différents fonds Le système statistique de la CDC-DRS repose sur les données issues de la gestion de chacun des régimes. Les données individuelles, relatives aux affiliés des différents fonds, sont mises à disposition dans un entrepôt de données dédié et commun à ces différents fonds (PI7, voir en annexe un schéma général présentant l’organisation). Ces données individuelles sont exploitables par les équipes de statisticiens et actuaires présents dans chaque établissement via les outils SAS ou Business Objects. Cet entrepôt de données est alimenté par les données du Système d’Information Opérationnel (entre 25 et 30 systèmes applicatifs) en fréquence hebdomadaire, mensuelle, semestrielle voire annuelle. Il est organisé en « briques fonctionnelles » - communes ou spécifiques - (cf. schéma en annexe) cohérentes pour les besoins de reporting stratégique et opérationnel. Les systèmes d’information utilisés pour la gestion de la CNRACL et de l’IRCANTEC ont une proximité d’organisation. Les individus sont repérés par un identifiant commun qui permet d’apparier les données de carrière et de dossier retraite entre ces deux régimes à des fins statistiques. L’exercice a déjà été réalisé à petite échelle dans le cadre d’une étude sur le cumul emploi retraite des retraités de la fonction publique hospitalière et territoriale qui exerceraient une activité comme contractuels de la fonction publique. Pour les autres fonds (autres que le RAFP qui est, comme indiqué ci-dessus, considéré à part), la question d’un rapprochement des informations ne se pose pas vraiment. Chaque année, des bases de flux de nouveaux retraités, du stock de retraités ou d’allocataires des fonds gérés sont constituées. Ces données statistiques sont à la base des travaux réalisés par les différentes équipes qu’il s’agisse de la constitution des recueils statistiques des différents fonds, d’études statistiques ou de la réalisation de simulations. Les modèles de projection développés pour les prévisions de court terme et de long terme des différents fonds reposent également sur ce système d’information. Dans les fiches qui suivent, l’information disponible pour les principaux fonds de retraite gérés par la CDC-DRS est présentée en rappelant les champs couverts, les informations disponibles, les profondeurs d’historique et les évolutions prévues. 3
www.caissedesdepots.fr LES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LES COTISANTS ET RETRAITES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL) La CNRACL a été créée en 1945. Elle couvre les risques vieillesse et invalidité permanente des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux. Les informations sur les cotisants, les retraités, les nouvelles liquidations et les décès sont rassemblées et stockées annuellement dans des bases « photographiques » qui donnent respectivement la vision au 31/12/N ou sur l’ensemble de l’année N pour les flux d’attribution. Ces bases sont gardées d’une année à l’autre, ce qui permet de reconstituer par exemple des bases par génération en compilant plusieurs années. L’information sur les carrières L’information stockée sur les déroulements de carrières a été, par la passé, assez limitée dans la mesure où elle n’était pas nécessaire au calcul des pensions. Depuis quelques années, l’information conservée est enrichie et devrait permettre à terme une meilleure connaissance des déroulements de carrière. Pour les périodes d’activité depuis 2011, l’assiette de cotisation est enregistrée dans le compte individuel retraite, et pour tous les types de cotisations relevant d’un droit à pension pour la CNRACL. Elle est issue de la déclaration individuelle fournie chaque année par les employeurs. Elle est actuellement disponible, pour les périodes d’activité depuis 2011, pour plus de 90 % des affiliés, une fois terminée la remontée d’information des employeurs vers le régime. Concernant les périodes antérieures à 2011, une étude sur la complétude des données est actuellement en cours. Les informations manquantes peuvent être reçues par la suite, la régularisation étant réalisée au plus tard lors de la liquidation des droits. A noter que les éléments relatifs aux primes ne sont pas connus dans la mesure où ils n’ouvrent pas de droits à la CNRACL. Les éléments suivants sont disponibles: Données d’identification de l’affilié - identifiant de l’affilié - date de naissance - date de radiation des cadres - lieu de résidence Situation de l’agent - position statutaire (en disponibilité, en congé longue maladie…) - code qualité (titulaire ou contractuel) - Statut territorial / hospitalier - code emploi grade Activité - libellé de l’emploi - catégorie d’emploi (sédentaire, actif, insalubre) - statut agent (territorial, hospitalier, Etat) début et fin de période d’activité - taux d’activité Elément de rémunération - indice brut - indice nouveau majoré - traitement annuel brut - nombre de points NBI - montants des cotisations 4
www.caissedesdepots.fr - nature de cotisations (normale, rétroactive, aide- soignant, sapeur-pompier…) Information sur l’employeur - désignation complète de l’employeur - n° de siret de l’employeur - adresse de l’employeur - code famille de l’employeur (territoriale / hospitalière / Etat) - code famille de l’employeur (Départements, communes, hôpitaux, autres) - code APE - intitulé APE (administration publique générale, activité hospitalière…) - type employeur (distinction entre collectivité et centre de gestion) L’information sur les retraités En ce qui concerne les droits à pensions vieillesse (droit propre et droit dérivé) et invalidité, l’information nécessaire aux calculs des droits est conservée. Les informations à disposition sont les suivantes: - Eléments détaillés liés aux droits : types de départs, bonifications, montant des droits, décompositions des droits (accessoires, décote, surcote, minimum garanti, …) et traitement indiciaire de référence retenu pour le calcul de la pension ; - Situation des retraités : date de naissance, nombre d’enfants, situation familiale du retraité, lieu de résidence, date de décès ; - Caractéristiques de l’emploi occupé avant passage à la retraite (FPT/FPH, libellé et code NET et NEH…) et informations sur l’employeur (Siret, FPT/FPH, désignation, situation géographique…) Les travaux pouvant être réalisés sur la base des données disponibles Les travaux aujourd’hui couverts sont surtout des travaux impliquant une vision o des stocks de l’année N (au 31/12/N) o des flux de l’année N o des flux de décédés de l’année N Sur la base des données à disposition, il est réalisé un recueil statistique présentant de multiples statistiques sur les caractéristiques des populations de retraités et sur les nouveaux flux. Des exploitations complémentaires sont également effectuées ponctuellement sur certains sujets pour répondre aux travaux de simulation ou aux demandes des tutelles. Par ailleurs, dans le cadre d’un programme d’études mis en œuvre depuis 2012, des travaux sur des sujets spécifiques sont notamment réalisés à partir de ces bases. Quelques travaux sont par nature inter-temporels o les prévisions de court terme et de long terme rassemblent ainsi différentes visions du compte de résultat et permettent de dégager des visions par génération ; o très peu de travaux à ce jour ont été réalisés avec une vision inter-temporelle. Ils vont se développer avec la constitution récente d’une base réalisée à partir de données observées permettant de reconstituer des flux de départ par génération. 5
www.caissedesdepots.fr LES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LES COTISANTS ET RETRAITES DU FOND SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DE L’ETAT (FSPOEIE) Institué par la loi du 21 mars 1928, afin de créer un cadre commun à l’ensemble des ouvriers de l’Etat, le FSPOEIE assure, selon le principe de la répartition, la couverture des risques vieillesse et invalidité des ouvriers des établissements industriels de l’Etat. Par décrets n° 65-836 du 24 septembre 1965 et n° 67-711 du 18 août 1967, la gestion administrative, financière et comptable du fonds a été confiée à la Caisse des Dépôts. La particularité de ce régime porte sur la nature même des établissements industriels de l'Etat employeurs et sur les modes de rémunération. Ces rémunérations sont basées sur les salaires horaires pratiqués dans l'industrie métallurgique du secteur privé et nationalisé de la région parisienne pour la majorité des ouvriers (96 %). Les besoins de financement du FSPOEIE sont couverts tout d’abord par les retenues à la charge des ouvriers et les contributions des établissements employeurs, ensuite par le versement de la compensation généralisée vieillesse et en troisième lieu par une subvention d’équilibre. Un programme spécifique du compte d’affectation spéciale "Pensions" retrace l’ensemble des avantages viagers dont l’Etat est redevable. L’information sur les carrières La CDC-DRS ne gère pas les carrières des agents en activité ce qui explique l’absence de données pendant toute la période d’activité des ouvriers d’Etat. Ce sont les établissements employeurs qui assurent ce suivi. Le nombre des cotisants de l’année N n’est définitivement connu qu’en début de l’année N+1 et il est agrégé. La CDC-DRS ne dispose donc pas de données individuelles sur les carrières. L’information sur les retraités Les informations à disposition sur la population des bénéficiaires d’une pension de droit propre ou de droit dérivé du FSPOEIE sont les suivantes : données usuelles d’état civil du retraité (identifiant de l’affilié, situation matrimoniale, adresses…), résultats de l’étude des droits du pensionné (pourcentage de pension, taux décote/surcote, taux de majoration pour enfants…), éléments de carrière : annuités de service, montants mensuels versés. L’information sur les retraités et les nouveaux retraités de l’année N est essentiellement rassemblée dans des bases « photographiques » qui donnent respectivement la vision au 31/12/N et les flux de l’année N. 6
www.caissedesdepots.fr Les travaux pouvant être réalisés sur la base des données disponibles Les travaux aujourd’hui couverts sont surtout des travaux impliquant une vision : - des stocks de l’année N (au 31/12/N) - des flux de l’année N A ceci s’ajoutent quelques travaux qui sont par nature inter-temporels tels que les prévisions. 7
www.caissedesdepots.fr LES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LES COTISANTS ET RETRAITES DE L’INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES (IRCANTEC) L’Ircantec a été créée en 1971 par la fusion de deux caisses de retraite complémentaire auparavant dédiées aux agents non titulaires du secteur public : IGRANTE pour les agents non cadres de la fonction publique et l’IPACTE pour les agents cadres de l’Etat. La récupération des historiques des données de ces deux caisses a eu lieu lors de la création de l’Ircantec, permettant ainsi de disposer, en matière de carrière, d’un historique important. L’une des spécificités des affiliations à l’Ircantec est le turn-over important au sein du régime : un actif sur trois en France détient des droits dans ce régime (près de 15 millions), avec des droits acquis d’importance très variable. En 2012, 2,8 millions d’actifs ont cotisé à l’Ircantec. En conséquence, au regard de ces passages plus ou moins longs à l’Ircantec, ce régime dispose d’une connaissance fine de certaines parties de carrières d’une large part des actifs. Par ailleurs, pour certaines populations (ex : praticiens hospitaliers, titulaires de la fonction publique à temps non complet effectuant moins de 28h par semaine, etc.), la durée de cotisations à l’Ircantec est longue et proche de l’ensemble de la carrière. En plus des agents non titulaires du secteur public, l’Ircantec couvre quelques catégories spécifiques : Les élus locaux : sont affiliés à l’Ircantec les maires, adjoints et conseillers municipaux percevant des indemnités, les conseillers généraux et régionaux ainsi que les présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), auxquels s’ajoutent des catégories très spécifiques tels que les vice-présidents d’un conseil d’administration de service départemental d’incendie et de secours (SDIS). En 2011, cette catégorie représente 195 600 contrats cotisants. Les praticiens hospitaliers (PH) : sont comptabilisés les contrats cotisants dans l’exercice des PH à temps plein ou partiel, avec ou sans activité libérale, chefs de service et de clinique, adjoints et des assistants des hôpitaux, soit 78 800 contrats cotisants en 2010. Les titulaires de la fonction publique occupant un emploi par nature à temps non complet, et effectuant moins de 28h par semaine, soit environ 79 000 contrats cotisants en 2010. L’information sur les carrières L’Ircantec dispose des périodes cotisées / validées dans le régime par ses affiliés depuis la création du régime (1971) et même avant. Pour chaque année, sont disponibles : Type de données Remarques données usuelles d’état civil de l’affilié dates de la période d’activité au sein de l’année information sur l’employeur et des données administratives (SIRET, famille de fonction publique, nature juridique, code APE, désignation, ...) assiettes de cotisation par tranche (plafonnée, déplafonnée) Ces informations permettent de reconstituer les rémunérations, la somme des assiettes étant proche de la rémunération brute de l’affilié 8
www.caissedesdepots.fr droits à la retraite validés au titre de la période (nombre de points acquis) nature des droits validés (activité, maladie, maternité, accident du travail, invalidité, chômage, service militaire, guerre...) date de l’ouverture des droits à l’Ircantec et date de dernière mise à jour des droits information sur les modalités de création et mise à jour des droits (déclaration individuelle, déclaration ponctuelle en gestion, rétablissement de droit, conversion d’employeur privé ...) nature du contrat de travail (CDI, CDD, saisonnier, ces informations sont apparues en 2006 dans les contrat aidé + temps plein, partiel,...) et taux d’activité déclarations annuelles de données sociales : la profondeur, l’exhaustivité et la qualité de ces données ne permettront qu’une utilisation sur le passé récent d’échantillons ou de sous-populations spécifiques. En ce qui concerne les informations qualifiant l’activité, celles-ci sont limitées : pas de connaissance de la catégorie socio-professionnelle (sauf pour les médecins et les élus). Il y a certes un libellé qui précise l’emploi, mais il est très variable pour un même emploi selon les employeurs (plusieurs centaines de libellés différents pour repérer les seules infirmières). De même, peu d’informations sont disponibles sur l’importance de l’activité pour l’affilié (activité principale, secondaire, remplacement, emploi de transition...). L’information sur les retraités Les informations à disposition sur les bénéficiaires d’une pension de droits propre ou de droit dérivé de l’Ircantec sont les suivantes : - données usuelles d’état civil ; - montant des droits et décomposition des droits ; - dates d’ouverture et de fermeture des différents droits ; - date de décès ; - nombre d’enfants (si supérieur ou égal à 3) ; - situation conjugale du retraité (pour une partie de la population) ; - lieu de résidence. Les travaux pouvant être réalisés sur la base des données disponibles L’Ircantec dispose de données détaillées de la carrière pour les affiliés à ce régime et d’éléments constitutifs de la pension pour les affiliés ayant pris leur retraite. Ces informations apportent des éléments complémentaires sur les déroulements de carrière des actifs de la fonction publique et des établissements publics. Elles peuvent également donner des éclairages sur certaines populations spécifiques couvertes par l’Ircantec ne pouvant pas toujours être isolées dans d’autres systèmes d’informations : les PH, les élus, les titulaires de la fonction publique à temps non complet (moins de 28 heures par semaine). 9
www.caissedesdepots.fr LES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LES AFFILIES A LA RETRAITE DES MINES Le régime spécial de la sécurité sociale minière est régi par un décret du 27 novembre 1946. En vertu de ce texte, le régime minier assure la couverture sociale des travailleurs exerçant leurs activités dans les exploitations minières en France, ainsi qu’une part importante des personnels assurant la gestion de ce régime. Depuis le 1er janvier 2005, la Direction des Retraites et de la Solidarité de la Caisse des Dépôts gère la Retraite des Mines en assurant le recouvrement des cotisations, la liquidation et la gestion du risque-vieillesse-invalidité des anciens mineurs et de leurs ayants-droits. Depuis le 1er janvier 2009, elle assure également la gestion du régime de retraite des personnels sous statut CANSSM (Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines), avec conservation de leur statut spécifique. Ainsi, la population de référence se compose de deux sous-populations : les personnels des mines stricto sensu d’une part, et les agents statutaires de la CANSSM d’autre part. Une autre particularité du régime minier est qu’il s’agit d’un régime fermé, du fait de l’impossibilité de procéder à de nouvelles affiliations depuis le 1er septembre 2010. L’information sur les carrières Les données relatives aux actifs (cotisants et anciens cotisants) reposent sur les déclarations de données sociales des actifs qui font partie des données intégrées dans le système d’information de la Retraite des Mines. Ce dernier s’alimente, en partie, grâce à NEREA (Nouvel Environnement des Retraites Automatisé), un outil spécifique à la Retraite des Mines. Cette application relative à la validation des carrières permet de disposer d’informations sur les périodes cotisées/validées dans le régime, par ses affiliés, depuis 1920. Ainsi, pour chaque année, sont notamment disponibles les informations suivantes : - Données usuelles d’état civil de l’affilié, - Dates de la période d’activité au cours de l’année, - Informations et données administratives sur l’employeur : siret, raison sociale, adresse, type (minier ou converti), état (ouvert ou fermé), etc…, - Salaires (plafonnés, déplafonnés, réellement perçus), - Droits à la retraite validés au titre de la période (nombre de trimestres acquis) y compris le nombre de trimestres « au fond » le cas échéant2, - Nature des droits validés (activité, maladie, maternité, accident du travail, invalidité, chômage, service militaire, guerre…), - Date de l’ouverture des droits à la retraite des mines et date de dernière mise à jour des droits, - Quotité de temps de travail. 2 L’âge de départ à la retraite est en principe fixé à 55 ans. Il est ramené à 50 ans pour les mineurs comptant 30 années de service dont 20 au fond. 10
www.caissedesdepots.fr L’information sur les retraités La base de données relative aux pensionnés de la Retraite des Mines recouvre, entre autres, les informations suivantes : - Identification du pensionné (nom, prénom, date de naissance, sexe, situation conjugale, lieu de résidence, situation fiscale, date de décès…), - Montant des droits et type de droits (droits propres, droits dérivés, pensions d’invalidité, d’orphelin), en plus des prestations accessoires (exemple : allocation enfant à charge), - Cotisations versées au régime des Mines au cours de la carrière, - Date d’ouverture des derniers droits en cours. Les travaux pouvant être réalisés sur la base des données disponibles La Retraite des Mines dispose d’éléments relativement détaillés sur l’ensemble des derniers cotisants et des pensionnés relevant du régime minier. Ces éléments permettent de procéder à des traitements statistiques afin de comprendre et d’appréhender les caractéristiques et les spécificités de la population de référence. Ils sont également mobilisés pour la réalisation d’analyses prospectives sur les éléments relatifs à l’évolution démographique et économique du régime. Les évolutions à venir du système d’information statistique de la Retraite des Mines Outre les cotisants actifs, le régime minier compte un grand nombre de « dormants » (non cotisants titulaires de droits). A ce jour, le système d’information de la Retraite des mines ne permet pas de faire le lien de façon régulière entre les cotisants en stock et la liquidation de l’année. Pour faciliter ces liens, une refonte des bases est prévue prochainement. La livraison des données sur les seuls cotisants dans un infocentre spécifique devrait en faciliter l’utilisation. 11
www.caissedesdepots.fr LES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LES BENEFICIAIRES DU SERVICE DE L’ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES (SASPA) La Caisse des Dépôts gère depuis 1952 le versement du minimum vieillesse aux personnes âgées qui ne relèvent d’aucun régime de base obligatoire français d’assurance vieillesse. Initialement appelé Fonds spécial d'allocation vieillesse (FSAV), puis Service de l'allocation spéciale vieillesse (SASV), il a été rebaptisé, à partir du 1er janvier 2007, service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA), suite à la mise en place de l’ASPA, allocation de solidarité aux personnes âgées qui s’est substituée à l’ensemble des prestations constitutives du minimum vieillesse. La CDC-DRS détient une connaissance fine de cette population spécifique de personnes âgées depuis de nombreuses années. Les informations individuelles à disposition sur cette population sont issues des éléments indiqués dans les formulaires de demandes, les pièces justificatives mais également des enquêtes régulières et contrôles effectués sur cette population. Par ailleurs, des informations sont également disponibles annuellement sur le nombre de demandes déposées, les attributions, les rejets et les motifs de ces rejets ainsi que sur les suspensions et annulations. Il est constitué une base statistique annuelle exhaustive sur les bénéficiaires du SASPA présentant la situation des bénéficiaires sur l’année considérée (70 800 bénéficiaires en 2012). Ces informations ont été constituées dans un format relativement homogène depuis 2003, avec un enrichissement des données au fil des années. Pour avoir une vision longitudinale des situations, un appariement des différents stocks de bénéficiaires pourrait être effectué. Les informations à disposition sont les suivantes : Type de données Remarques données usuelles d’état civil de l’affilié (sexe, date de naissance, lieu de naissance) situation matrimoniale et information sur la situation du conjoint éventuel (retraité, actif, …) situation de mise ou non sous tutelle du bénéficiaire et nature du tuteur condition de logement logement collectif / hébergement chez un tiers / locataires ou propriétaire de son logement lieu de résidence « origine » des allocataires (VFU avec identification du régime, ancien allocataire du RSA, ancien allocataire de l’AAH) catégorie d’allocataire (inapte ou non) date d’ouverture du droit montant de l’allocation perçu les ressources déclarées par les bénéficiaires y compris le patrimoine et son évolution jusqu’au règlement des successions situation de suspension de versement et motifs de suspensions, annulation et rejet date de décès 12
www.caissedesdepots.fr Des enquêtes sont faites régulièrement auprès des bénéficiaires permettant d’avoir des données complémentaires portant sur les relations entre les bénéficiaires et le SASPA. Par ailleurs, le bénéfice de l’ASPA étant soumis à différentes conditions, le SASPA effectue régulièrement des contrôles sur une large partie des bénéficiaires. Cette démarche permet de mettre à jour les droits des personnes mais également de compléter les informations statistiques à disposition et de les actualiser. Les travaux pouvant être réalisés sur la base des données disponibles A partir du système d’information actuelle, il est possible d’effectuer des travaux permettant de préciser les profils des bénéficiaires et leur évolution : connaissance sur leurs conditions de vie et certains éléments de leur trajectoire (passage par d’autres dispositifs de minima sociaux, condition de logement, mise sous tutelle, etc.). 13
ANNEXE : Schéma d’architecture 14
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