Présentation du système d'information Retraite au sein de la CDC-Direction des retraites et de la solidarité

 
Présentation du système d'information Retraite au sein de la CDC-Direction des retraites et de la solidarité
CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES
Séance plénière du 22 octobre 2013 à 14h30
« Les outils statistiques et les systèmes d’information sur les retraites »

                                                                            Document N°5
                                                                         Document de travail,
                                                                        n’engage pas le Conseil

                 Présentation du système d’information Retraite
           au sein de la CDC-Direction des retraites et de la solidarité

            Caisse des Dépôts–Direction des Retraites et de la Solidarité
Présentation du système d'information Retraite au sein de la CDC-Direction des retraites et de la solidarité
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                                                                                                         30 septembre 2013

                            NOTE POUR LE CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES

                         PRESENTATION DU SYSTEME D’INFORMATION RETRAITE
                   AU SEIN DE LA CDC-DIRECTION DES RETRAITES ET DE LA SOLIDARITE

La Caisse des Dépôts a parmi ses missions d’assurer la gestion de fonds de retraite et de protection
sociale. Cette mission remonte à l’origine de la création de la CDC avec la constitution du service des
« Pensions sur Fonds Spéciaux » qui gérait les retenues opérées sur les traitements des agents « des
Ministères, Administrations et Etablissements » en vue de la constitution de retraites (ordonnance de
1816). La Caisse des Dépôts gérait également différentes caisses de retraites particulières.

La CDC-Direction des Retraites et de la Solidarité gestionnaire de 47 fonds

Aujourd’hui, la Direction des retraites et de la solidarité (DRS) de la CDC assure la gestion de 47 fonds,
dont :
    4 régimes de retraite pour les personnels titulaires et contractuels des trois fonctions publiques et
       les ouvriers de l’Etat : CNRACL, Ircantec, RAFP, FSPOEIE
    Retraite des Mines
    Autres régimes de retraite catégoriels pour des populations relevant de statuts particuliers
       (débitants de tabac, régies…)
    Des régimes de retraite supplémentaires pour des catégories socioprofessionnelles particulières
       (Fonpel, CRCGMF, ONEMA, etc.)
    Un fonds relevant de la solidarité nationale : le service de l’allocation de solidarité aux personnes
       âgées (SASPA)

S’agissant de la retraite additionnelle de la fonction publique1 (RAFP), celle-ci relève d’un établissement
public administratif (l’ERAFP). La Caisse des Dépôts en assure la gestion administrative tandis que
l’ERAFP assure la fonction actuariat/statistique pour le compte du régime. Aussi, pour le détail des
informations détenues par l’ERAFP, il convient de se reporter à la note concernant cet établissement.

Un retraité sur 5 perçoit une pension versée par l’un des régimes gérés par la CDC-DRS

Les différents régimes de retraite gérés par la CDC-DRS versent des pensions à 3,5 millions de
pensionnés, soit 1 retraité sur 5 en France.

Côté employeurs, les régimes gérés concernent 75.000 employeurs publics tel que l’État, les collectivités
locales, les établissements publics hospitaliers, les autres établissements publics, etc.

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  Régime de retraite obligatoire par répartition provisionnée et par points, assis sur les primes, couvrant les fonctionnaires des
trois fonctions publiques.

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Les régimes de retraite gérés par CDC-DRS sont de nature différente et leurs champs d’application sont
variés :

                                       Champ d’action               Nature du régime          Effectifs aux 31/12/2012
Caisse nationale de retraite      Couverture des agents         Régime intégré (base et      Cotisants : 2,2 millions
des agents des collectivités      titulaires des                complémentaire).             Retraités : 1,1 millions
locales (CNRACL)                  collectivités territoriales   Régime fonctionnant par      (droits propres, droits
                                  et hospitalières              répartition, en annuité,     dérivés et invalidité)
                                                                dans les mêmes               Rapport démographique :
                                                                conditions que le régime     2,0
                                                                des fonctionnaires de
                                                                l’Etat
Fond Spécial des Pensions         Couverture des ouvriers       Régime intégré (base et      Cotisants : 39 761
des Ouvriers des                  de l’Etat                     complémentaire).             Retraités : 103 348
Etablissements Industriels                                      Régime spécial               (droits propres, droits
de l’Etat (FSPOEIE)                                             fonctionnant par             dérivés et invalidité)
                                                                répartition, en annuité,     Rapport démographique :
                                                                dans les mêmes               0,4
                                                                conditions que le régime
                                                                des fonctionnaires de
                                                                l’Etat
Institution de retraite           Couverture des                Régime complémentaire        Cotisants : 2,8 millions
complémentaire des agents         contractuels de la            du régime général, en        Retraités : 1,9 millions
non titulaires de l’Etat et des   fonction publique au          répartition, à cotisations   Rapport démographique :
collectivités publiques           sens large et des élus        définies et en points        1,5
(Ircantec)                        locaux
                                  Couverture des salariés                                    Cotisants : 4 218
                                  des exploitations                                          Retraités : 310 676
Régime des mines                  minières et assimilées             Régime spécial          Rapport démographique :
                                  ainsi que les agents                                       quasi nul
                                  statutaires
Service de l’allocation de        Couverture des                Versement du minimum         Ensemble bénéficiaires :
solidarité aux personnes          personnes âgées n’ayant       vieillesse / ASPA,           70 800 bénéficiaires
âgées (SASPA)                     aucun droit à retraite        allocation différentielle
                                  dans un régime français       sous condition de
                                  et ouvrant droit au           ressources relevant de
                                  minimum vieillesse /          la solidarité nationale
                                  ASPA
Régimes de retraite               Régimes divers couvrant       Diversifié                   Régimes à faible
catégoriels                       des populations variées.                                   volumétrie
                                  Ex : RAVGDT*, etc.
Régimes de retraite               Ex : Fonpel, CRCGMF,          Régimes par                  Régimes à faible
supplémentaires                   ONEMA, etc.                   capitalisation               volumétrie
* : le RAVGDT, Régime d’Allocation Viagère des Gérants de Débits de Tabac, est un régime de retraite obligatoire par
répartition créé au profit des gérants de débits de tabac et de leurs ayants droits.

Par ailleurs la CDC-DRS gère également des fonds opérant dans le champ du handicap et de la
prévention : le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP),
des fonds d’indemnisation et de prévention ainsi que des fonds assurant la compensation des charges
supportées par les collectivités et les établissements publics.

Cette gestion de fonds est organisée sur trois établissements constituant la CDC-DRS : l’établissement
d’Angers, l’établissement de Bordeaux et l’établissement de Paris.

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Un système d’information mutualisé mis à la disposition de la gestion des différents fonds

Le système statistique de la CDC-DRS repose sur les données issues de la gestion de chacun des régimes.
Les données individuelles, relatives aux affiliés des différents fonds, sont mises à disposition dans un
entrepôt de données dédié et commun à ces différents fonds (PI7, voir en annexe un schéma général
présentant l’organisation). Ces données individuelles sont exploitables par les équipes de statisticiens et
actuaires présents dans chaque établissement via les outils SAS ou Business Objects. Cet entrepôt de
données est alimenté par les données du Système d’Information Opérationnel (entre 25 et 30 systèmes
applicatifs) en fréquence hebdomadaire, mensuelle, semestrielle voire annuelle. Il est organisé en «
briques fonctionnelles » - communes ou spécifiques - (cf. schéma en annexe) cohérentes pour les besoins
de reporting stratégique et opérationnel.

Les systèmes d’information utilisés pour la gestion de la CNRACL et de l’IRCANTEC ont une proximité
d’organisation. Les individus sont repérés par un identifiant commun qui permet d’apparier les données
de carrière et de dossier retraite entre ces deux régimes à des fins statistiques. L’exercice a déjà été réalisé
à petite échelle dans le cadre d’une étude sur le cumul emploi retraite des retraités de la fonction publique
hospitalière et territoriale qui exerceraient une activité comme contractuels de la fonction publique. Pour
les autres fonds (autres que le RAFP qui est, comme indiqué ci-dessus, considéré à part), la question d’un
rapprochement des informations ne se pose pas vraiment.

Chaque année, des bases de flux de nouveaux retraités, du stock de retraités ou d’allocataires des fonds
gérés sont constituées. Ces données statistiques sont à la base des travaux réalisés par les différentes
équipes qu’il s’agisse de la constitution des recueils statistiques des différents fonds, d’études statistiques
ou de la réalisation de simulations. Les modèles de projection développés pour les prévisions de court
terme et de long terme des différents fonds reposent également sur ce système d’information.

Dans les fiches qui suivent, l’information disponible pour les principaux fonds de retraite gérés par la
CDC-DRS est présentée en rappelant les champs couverts, les informations disponibles, les profondeurs
d’historique et les évolutions prévues.

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            LES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LES COTISANTS ET RETRAITES DE LA
      CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL)

La CNRACL a été créée en 1945. Elle couvre les risques vieillesse et invalidité permanente des
fonctionnaires hospitaliers et territoriaux.

Les informations sur les cotisants, les retraités, les nouvelles liquidations et les décès sont rassemblées et
stockées annuellement dans des bases « photographiques » qui donnent respectivement la vision au
31/12/N ou sur l’ensemble de l’année N pour les flux d’attribution. Ces bases sont gardées d’une année à
l’autre, ce qui permet de reconstituer par exemple des bases par génération en compilant plusieurs années.

L’information sur les carrières
L’information stockée sur les déroulements de carrières a été, par la passé, assez limitée dans la mesure
où elle n’était pas nécessaire au calcul des pensions.

Depuis quelques années, l’information conservée est enrichie et devrait permettre à terme une meilleure
connaissance des déroulements de carrière. Pour les périodes d’activité depuis 2011, l’assiette de
cotisation est enregistrée dans le compte individuel retraite, et pour tous les types de cotisations relevant
d’un droit à pension pour la CNRACL. Elle est issue de la déclaration individuelle fournie chaque année
par les employeurs. Elle est actuellement disponible, pour les périodes d’activité depuis 2011, pour plus
de 90 % des affiliés, une fois terminée la remontée d’information des employeurs vers le régime.
Concernant les périodes antérieures à 2011, une étude sur la complétude des données est actuellement en
cours. Les informations manquantes peuvent être reçues par la suite, la régularisation étant réalisée au
plus tard lors de la liquidation des droits. A noter que les éléments relatifs aux primes ne sont pas connus
dans la mesure où ils n’ouvrent pas de droits à la CNRACL.

Les éléments suivants sont disponibles:
Données d’identification de l’affilié           -    identifiant de l’affilié
                                                -    date de naissance
                                                -    date de radiation des cadres
                                                -    lieu de résidence
Situation de l’agent                            -    position statutaire (en disponibilité, en congé
                                                     longue maladie…)
                                                -    code qualité (titulaire ou contractuel)
                                                -    Statut territorial / hospitalier
                                                -    code emploi grade
Activité                                        -    libellé de l’emploi
                                                -    catégorie d’emploi (sédentaire, actif, insalubre)
                                                -    statut agent (territorial, hospitalier, Etat) début et
                                                     fin de période d’activité
                                                -    taux d’activité
Elément de rémunération                         -    indice brut
                                                -    indice nouveau majoré
                                                -    traitement annuel brut
                                                -    nombre de points NBI
                                                -    montants des cotisations

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                                                -    nature de cotisations (normale, rétroactive, aide-
                                                     soignant, sapeur-pompier…)
Information sur l’employeur                     -    désignation complète de l’employeur
                                                -     n° de siret de l’employeur
                                                -     adresse de l’employeur
                                                -    code famille de l’employeur (territoriale /
                                                     hospitalière / Etat)
                                                -    code famille de l’employeur (Départements,
                                                     communes, hôpitaux, autres)
                                                -    code APE
                                                -    intitulé APE (administration publique générale,
                                                     activité hospitalière…)
                                                -    type employeur (distinction entre collectivité et
                                                     centre de gestion)

L’information sur les retraités
En ce qui concerne les droits à pensions vieillesse (droit propre et droit dérivé) et invalidité,
l’information nécessaire aux calculs des droits est conservée.
Les informations à disposition sont les suivantes:
     - Eléments détaillés liés aux droits : types de départs, bonifications, montant des droits,
        décompositions des droits (accessoires, décote, surcote, minimum garanti, …) et traitement
        indiciaire de référence retenu pour le calcul de la pension ;
     - Situation des retraités : date de naissance, nombre d’enfants, situation familiale du retraité, lieu de
        résidence, date de décès ;
     - Caractéristiques de l’emploi occupé avant passage à la retraite (FPT/FPH, libellé et code NET et
        NEH…) et informations sur l’employeur (Siret, FPT/FPH, désignation, situation géographique…)

Les travaux pouvant être réalisés sur la base des données disponibles
     Les travaux aujourd’hui couverts sont surtout des travaux impliquant une vision
              o des stocks de l’année N (au 31/12/N)
              o des flux de l’année N
              o des flux de décédés de l’année N

    Sur la base des données à disposition, il est réalisé un recueil statistique présentant de multiples
    statistiques sur les caractéristiques des populations de retraités et sur les nouveaux flux. Des
    exploitations complémentaires sont également effectuées ponctuellement sur certains sujets pour
    répondre aux travaux de simulation ou aux demandes des tutelles. Par ailleurs, dans le cadre d’un
    programme d’études mis en œuvre depuis 2012, des travaux sur des sujets spécifiques sont
    notamment réalisés à partir de ces bases.

       Quelques travaux sont par nature inter-temporels
             o les prévisions de court terme et de long terme rassemblent ainsi différentes visions du
                 compte de résultat et permettent de dégager des visions par génération ;
             o très peu de travaux à ce jour ont été réalisés avec une vision inter-temporelle. Ils vont
                 se développer avec la constitution récente d’une base réalisée à partir de données
                 observées permettant de reconstituer des flux de départ par génération.

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     LES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LES COTISANTS ET RETRAITES DU FOND SPECIAL DES
                       PENSIONS DES OUVRIERS DE L’ETAT (FSPOEIE)

Institué par la loi du 21 mars 1928, afin de créer un cadre commun à l’ensemble des ouvriers de l’Etat, le
FSPOEIE assure, selon le principe de la répartition, la couverture des risques vieillesse et invalidité des
ouvriers des établissements industriels de l’Etat. Par décrets n° 65-836 du 24 septembre 1965 et n° 67-711
du 18 août 1967, la gestion administrative, financière et comptable du fonds a été confiée à la Caisse des
Dépôts.

La particularité de ce régime porte sur la nature même des établissements industriels de l'Etat employeurs
et sur les modes de rémunération. Ces rémunérations sont basées sur les salaires horaires pratiqués dans
l'industrie métallurgique du secteur privé et nationalisé de la région parisienne pour la majorité des
ouvriers (96 %).

Les besoins de financement du FSPOEIE sont couverts tout d’abord par les retenues à la charge des
ouvriers et les contributions des établissements employeurs, ensuite par le versement de la compensation
généralisée vieillesse et en troisième lieu par une subvention d’équilibre. Un programme spécifique du
compte d’affectation spéciale "Pensions" retrace l’ensemble des avantages viagers dont l’Etat est
redevable.

L’information sur les carrières
La CDC-DRS ne gère pas les carrières des agents en activité ce qui explique l’absence de données
pendant toute la période d’activité des ouvriers d’Etat. Ce sont les établissements employeurs qui assurent
ce suivi. Le nombre des cotisants de l’année N n’est définitivement connu qu’en début de l’année N+1 et
il est agrégé. La CDC-DRS ne dispose donc pas de données individuelles sur les carrières.

L’information sur les retraités
Les informations à disposition sur la population des bénéficiaires d’une pension de droit propre ou de
droit dérivé du FSPOEIE sont les suivantes :
     données usuelles d’état civil du retraité (identifiant de l’affilié, situation matrimoniale,
         adresses…),
     résultats de l’étude des droits du pensionné (pourcentage de pension, taux décote/surcote, taux de
         majoration pour enfants…),
     éléments de carrière : annuités de service,
     montants mensuels versés.

L’information sur les retraités et les nouveaux retraités de l’année N est essentiellement rassemblée dans
des bases « photographiques » qui donnent respectivement la vision au 31/12/N et les flux de l’année N.

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Les travaux pouvant être réalisés sur la base des données disponibles
Les travaux aujourd’hui couverts sont surtout des travaux impliquant une vision :
    - des stocks de l’année N (au 31/12/N)
    - des flux de l’année N

A ceci s’ajoutent quelques travaux qui sont par nature inter-temporels tels que les prévisions.

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                  LES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LES COTISANTS ET RETRAITES
          DE L’INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES
                        DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES (IRCANTEC)

L’Ircantec a été créée en 1971 par la fusion de deux caisses de retraite complémentaire auparavant
dédiées aux agents non titulaires du secteur public : IGRANTE pour les agents non cadres de la fonction
publique et l’IPACTE pour les agents cadres de l’Etat. La récupération des historiques des données de ces
deux caisses a eu lieu lors de la création de l’Ircantec, permettant ainsi de disposer, en matière de carrière,
d’un historique important.

L’une des spécificités des affiliations à l’Ircantec est le turn-over important au sein du régime : un actif
sur trois en France détient des droits dans ce régime (près de 15 millions), avec des droits acquis
d’importance très variable. En 2012, 2,8 millions d’actifs ont cotisé à l’Ircantec. En conséquence, au
regard de ces passages plus ou moins longs à l’Ircantec, ce régime dispose d’une connaissance fine de
certaines parties de carrières d’une large part des actifs. Par ailleurs, pour certaines populations (ex :
praticiens hospitaliers, titulaires de la fonction publique à temps non complet effectuant moins de 28h par
semaine, etc.), la durée de cotisations à l’Ircantec est longue et proche de l’ensemble de la carrière.

En plus des agents non titulaires du secteur public, l’Ircantec couvre quelques catégories spécifiques :
     Les élus locaux : sont affiliés à l’Ircantec les maires, adjoints et conseillers municipaux percevant
        des indemnités, les conseillers généraux et régionaux ainsi que les présidents et vice-présidents
        des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), auxquels s’ajoutent des
        catégories très spécifiques tels que les vice-présidents d’un conseil d’administration de service
        départemental d’incendie et de secours (SDIS). En 2011, cette catégorie représente 195 600
        contrats cotisants.
     Les praticiens hospitaliers (PH) : sont comptabilisés les contrats cotisants dans l’exercice des PH
        à temps plein ou partiel, avec ou sans activité libérale, chefs de service et de clinique, adjoints et
        des assistants des hôpitaux, soit 78 800 contrats cotisants en 2010.
     Les titulaires de la fonction publique occupant un emploi par nature à temps non complet, et
        effectuant moins de 28h par semaine, soit environ 79 000 contrats cotisants en 2010.

L’information sur les carrières
L’Ircantec dispose des périodes cotisées / validées dans le régime par ses affiliés depuis la création du
régime (1971) et même avant.

Pour chaque année, sont disponibles :
                       Type de données                                          Remarques
données usuelles d’état civil de l’affilié
dates de la période d’activité au sein de l’année
information sur l’employeur et des données administratives
(SIRET, famille de fonction publique, nature juridique, code
APE, désignation, ...)
assiettes de cotisation par tranche (plafonnée, déplafonnée)   Ces informations permettent de reconstituer les
                                                               rémunérations, la somme des assiettes étant
                                                               proche de la rémunération brute de l’affilié

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droits à la retraite validés au titre de la période (nombre
de points acquis)
nature des droits validés (activité, maladie, maternité,
accident du travail, invalidité, chômage, service militaire,
guerre...)
date de l’ouverture des droits à l’Ircantec et date de
dernière mise à jour des droits
information sur les modalités de création et mise à jour
des droits (déclaration individuelle, déclaration
ponctuelle en gestion, rétablissement de droit, conversion
d’employeur privé ...)
nature du contrat de travail (CDI, CDD, saisonnier,            ces informations sont apparues en 2006 dans les
contrat aidé + temps plein, partiel,...) et taux d’activité    déclarations annuelles de données sociales : la
                                                               profondeur, l’exhaustivité et la qualité de ces
                                                               données ne permettront qu’une utilisation sur le
                                                               passé récent d’échantillons ou de sous-populations
                                                               spécifiques.

En ce qui concerne les informations qualifiant l’activité, celles-ci sont limitées : pas de connaissance de la
catégorie socio-professionnelle (sauf pour les médecins et les élus). Il y a certes un libellé qui précise
l’emploi, mais il est très variable pour un même emploi selon les employeurs (plusieurs centaines de
libellés différents pour repérer les seules infirmières). De même, peu d’informations sont disponibles sur
l’importance de l’activité pour l’affilié (activité principale, secondaire, remplacement, emploi de
transition...).

L’information sur les retraités
Les informations à disposition sur les bénéficiaires d’une pension de droits propre ou de droit dérivé de
l’Ircantec sont les suivantes :
     - données usuelles d’état civil ;
     - montant des droits et décomposition des droits ;
     - dates d’ouverture et de fermeture des différents droits ;
     - date de décès ;
     - nombre d’enfants (si supérieur ou égal à 3) ;
     - situation conjugale du retraité (pour une partie de la population) ;
     - lieu de résidence.

Les travaux pouvant être réalisés sur la base des données disponibles
L’Ircantec dispose de données détaillées de la carrière pour les affiliés à ce régime et d’éléments
constitutifs de la pension pour les affiliés ayant pris leur retraite.
Ces informations apportent des éléments complémentaires sur les déroulements de carrière des actifs de la
fonction publique et des établissements publics. Elles peuvent également donner des éclairages sur
certaines populations spécifiques couvertes par l’Ircantec ne pouvant pas toujours être isolées dans
d’autres systèmes d’informations : les PH, les élus, les titulaires de la fonction publique à temps non
complet (moins de 28 heures par semaine).

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              LES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LES AFFILIES A LA RETRAITE DES MINES

Le régime spécial de la sécurité sociale minière est régi par un décret du 27 novembre 1946. En vertu de
ce texte, le régime minier assure la couverture sociale des travailleurs exerçant leurs activités dans les
exploitations minières en France, ainsi qu’une part importante des personnels assurant la gestion de ce
régime. Depuis le 1er janvier 2005, la Direction des Retraites et de la Solidarité de la Caisse des Dépôts
gère la Retraite des Mines en assurant le recouvrement des cotisations, la liquidation et la gestion du
risque-vieillesse-invalidité des anciens mineurs et de leurs ayants-droits. Depuis le 1er janvier 2009, elle
assure également la gestion du régime de retraite des personnels sous statut CANSSM (Caisse Autonome
Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines), avec conservation de leur statut spécifique. Ainsi, la
population de référence se compose de deux sous-populations : les personnels des mines stricto sensu
d’une part, et les agents statutaires de la CANSSM d’autre part. Une autre particularité du régime minier
est qu’il s’agit d’un régime fermé, du fait de l’impossibilité de procéder à de nouvelles affiliations depuis
le 1er septembre 2010.

L’information sur les carrières
Les données relatives aux actifs (cotisants et anciens cotisants) reposent sur les déclarations de données
sociales des actifs qui font partie des données intégrées dans le système d’information de la Retraite des
Mines. Ce dernier s’alimente, en partie, grâce à NEREA (Nouvel Environnement des Retraites
Automatisé), un outil spécifique à la Retraite des Mines. Cette application relative à la validation des
carrières permet de disposer d’informations sur les périodes cotisées/validées dans le régime, par ses
affiliés, depuis 1920.

Ainsi, pour chaque année, sont notamment disponibles les informations suivantes :

     - Données usuelles d’état civil de l’affilié,
     - Dates de la période d’activité au cours de l’année,
     - Informations et données administratives sur l’employeur : siret, raison sociale, adresse, type
         (minier ou converti), état (ouvert ou fermé), etc…,
     - Salaires (plafonnés, déplafonnés, réellement perçus),
     - Droits à la retraite validés au titre de la période (nombre de trimestres acquis) y compris le nombre
         de trimestres « au fond » le cas échéant2,
     - Nature des droits validés (activité, maladie, maternité, accident du travail, invalidité, chômage,
         service militaire, guerre…),
     - Date de l’ouverture des droits à la retraite des mines et date de dernière mise à jour des droits,
     - Quotité de temps de travail.

2
 L’âge de départ à la retraite est en principe fixé à 55 ans. Il est ramené à 50 ans pour les mineurs comptant 30 années de service
dont 20 au fond.

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L’information sur les retraités
La base de données relative aux pensionnés de la Retraite des Mines recouvre, entre autres, les
informations suivantes :

    - Identification du pensionné (nom, prénom, date de naissance, sexe, situation conjugale, lieu de
        résidence, situation fiscale, date de décès…),
    - Montant des droits et type de droits (droits propres, droits dérivés, pensions d’invalidité,
        d’orphelin), en plus des prestations accessoires (exemple : allocation enfant à charge),
    - Cotisations versées au régime des Mines au cours de la carrière,
    - Date d’ouverture des derniers droits en cours.

Les travaux pouvant être réalisés sur la base des données disponibles
La Retraite des Mines dispose d’éléments relativement détaillés sur l’ensemble des derniers cotisants et
des pensionnés relevant du régime minier. Ces éléments permettent de procéder à des traitements
statistiques afin de comprendre et d’appréhender les caractéristiques et les spécificités de la population de
référence. Ils sont également mobilisés pour la réalisation d’analyses prospectives sur les éléments relatifs
à l’évolution démographique et économique du régime.

Les évolutions à venir du système d’information statistique de la Retraite des Mines
Outre les cotisants actifs, le régime minier compte un grand nombre de « dormants » (non cotisants
titulaires de droits). A ce jour, le système d’information de la Retraite des mines ne permet pas de faire le
lien de façon régulière entre les cotisants en stock et la liquidation de l’année. Pour faciliter ces liens, une
refonte des bases est prévue prochainement. La livraison des données sur les seuls cotisants dans un
infocentre spécifique devrait en faciliter l’utilisation.

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                    LES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LES BENEFICIAIRES
           DU SERVICE DE L’ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES (SASPA)

La Caisse des Dépôts gère depuis 1952 le versement du minimum vieillesse aux personnes âgées qui ne
relèvent d’aucun régime de base obligatoire français d’assurance vieillesse. Initialement appelé Fonds
spécial d'allocation vieillesse (FSAV), puis Service de l'allocation spéciale vieillesse (SASV), il a été
rebaptisé, à partir du 1er janvier 2007, service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA),
suite à la mise en place de l’ASPA, allocation de solidarité aux personnes âgées qui s’est substituée à
l’ensemble des prestations constitutives du minimum vieillesse.

La CDC-DRS détient une connaissance fine de cette population spécifique de personnes âgées depuis de
nombreuses années. Les informations individuelles à disposition sur cette population sont issues des
éléments indiqués dans les formulaires de demandes, les pièces justificatives mais également des enquêtes
régulières et contrôles effectués sur cette population. Par ailleurs, des informations sont également
disponibles annuellement sur le nombre de demandes déposées, les attributions, les rejets et les motifs de
ces rejets ainsi que sur les suspensions et annulations.

Il est constitué une base statistique annuelle exhaustive sur les bénéficiaires du SASPA présentant la
situation des bénéficiaires sur l’année considérée (70 800 bénéficiaires en 2012). Ces informations ont été
constituées dans un format relativement homogène depuis 2003, avec un enrichissement des données au
fil des années. Pour avoir une vision longitudinale des situations, un appariement des différents stocks de
bénéficiaires pourrait être effectué.

Les informations à disposition sont les suivantes :
                     Type de données                                            Remarques
données usuelles d’état civil de l’affilié (sexe, date de
naissance, lieu de naissance)
situation matrimoniale et information sur la situation du
conjoint éventuel (retraité, actif, …)
situation de mise ou non sous tutelle du bénéficiaire et
nature du tuteur
condition de logement                                         logement collectif / hébergement chez un tiers /
                                                              locataires ou propriétaire de son logement
lieu de résidence
« origine » des allocataires (VFU avec identification du
régime, ancien allocataire du RSA, ancien allocataire de
l’AAH)
catégorie d’allocataire (inapte ou non)
date d’ouverture du droit
montant de l’allocation perçu
les ressources déclarées par les bénéficiaires y compris le
patrimoine et son évolution jusqu’au règlement des
successions
 situation de suspension de versement et motifs de
suspensions, annulation et rejet
date de décès

                                                                                                                 12
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Des enquêtes sont faites régulièrement auprès des bénéficiaires permettant d’avoir des données
complémentaires portant sur les relations entre les bénéficiaires et le SASPA. Par ailleurs, le bénéfice de
l’ASPA étant soumis à différentes conditions, le SASPA effectue régulièrement des contrôles sur une
large partie des bénéficiaires. Cette démarche permet de mettre à jour les droits des personnes mais
également de compléter les informations statistiques à disposition et de les actualiser.

Les travaux pouvant être réalisés sur la base des données disponibles
A partir du système d’information actuelle, il est possible d’effectuer des travaux permettant de préciser
les profils des bénéficiaires et leur évolution : connaissance sur leurs conditions de vie et certains
éléments de leur trajectoire (passage par d’autres dispositifs de minima sociaux, condition de logement,
mise sous tutelle, etc.).

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ANNEXE : Schéma d’architecture

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