Cadre d'emplois des adjoints techniques (categorie C) - SNSPP-PATS Syndicat National des Sapeurs Pompiers Professionnels et des PATS des SDIS de ...
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SNSPP-PATS
Syndicat National des Sapeurs Pompiers Professionnels
et des PATS des SDIS de France
Cadre d’emplois
des adjoints techniques
(categorie C)
Je suis adjoint technique, je peux devenir
Références réglementaires du cadre d’emplois des adjoints tech-
niques territoriaux Adjoint technique principal de 2ème classe (C2)
- concours externe, inscription sur liste d’aptitude
Statut du cadre d’emploi : décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié . être titulaire d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle classé au moins ai
par le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 niveau 3 de la nomenclature du répertoire national des certificats professionnels
- concours interne, inscription sur liste d’aptitude
Modalités d’organisation du concours et de l’examen professionnel : décret . être fonctionnaire ou agent public en activité comptant au moins 1 ans de
2007-108 du 29 janvier 2007 et décret 2007-114 du 29 janvier 2007 services publics au 1er janvier de l’année du concours, compte non tenu des
périodes de stage
Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C : décret - examen professionnel, inscription sur un tableau annuel d’avancement
n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié par le décret n°2017-715 du 2 mai 2017 . avoir atteint le 4ème échelon dans un grade situé en échelle C1 et d’au moins 3
ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d’un autre corps ou
Echelonnement indiciaire : décret n°2016-604 du 12 mai 2016 cadre d’emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération
- au choix, inscription sur un tableau annuel d’avancement
. justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans le 5ème échelon dans un grade situé
Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux comprend les grades
en échelle C1 et justifier d’au moins 8 ans de services effectifs dans ce grade ou
de :
dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou
- adjoint technique
cadre d’emplois de catégorie C
- adjoint technique principal de 2ème classe
- adjoint technique principal de 1ère classe
Agent de maîtrise territorial (C2+)
- examen professionnel, inscription sur un tableau annuel d’avancement
. compter au moins 7 ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d’em-
plois techniques
Adjoint technique - par concours interne, après inscription sur liste d’aptitude
. être fonctionnaire ou agent public en activité comptant au moins 3 ans de
Le recrutement au grade d’adjoint technique est effectué sans concours. services publics au 1er janvier de l’année du concours
- par concours externe, après inscription sur liste d’aptitude
Les agents recrutés sont nommés adjoints techniques stagiaires pour une durée . être titulaire de deux titres ou diplômes sanctionnant une formation technique
d’un an. Si le stagiaire ne donne pas entière satisfaction, l’autorité territoriale peut et professionnelle, homologués au moins au niveau 3
décider de prolonger le stage pour insuffisance professionnelle pour une durée
maximale de 1 an. Si la titularisation n’est pas prononcée, le stagiaire est licencié. Technicien (NES 1)
La titularisation intervient à l’issue du stage. - par concours interne, après inscription sur liste d’aptitude
. être fonctionnaire ou agent public en activité comptant au moins 4 ans de
L’agent devra suivre une formation d’intégration d’une durée de 5 jours avant la services publics au 1er janvier de l’année du concours
titularisation dans le grade, ainsi qu’une formation de professionnalisation au 1er - par concours externe, après inscription sur liste d’aptitude
emploi d’une durée de 3 jours dans un délai de 2 ans suivant la nomination, puis . être titulaire d’un baccalauréat technologique ou professionnel ou d’un diplôme
une formation tout au long de la carrière de 2 jours par période de 5 ans. homologué au niveau 4 d’une formation technico-professionnelle ou d’une
qualification reconnue comme équivalente
Le grade d’adjoint technique comprend 12 échelons (échelle C1) depuis le 1er
janvier 2021. Technicien principal de 2ème classe (NES 2)
- par concours interne, après inscription sur liste d’aptitude
. être fonctionnaire ou agent public en activité comptant au moins 4 ans de
services publics au 1er janvier de l’année du concours
- par concours externe, après inscription sur liste d’aptitude
. être titulaire d’un diplôme sanctionnant 2 années de formation technico-profes-
sionnelle homologué au niveau 5 ou d’une qualification reconnue comme équiva-
lente
2 3
Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique principal de 1ère classe
Le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe est accessible par Le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe est accessible par avance-
concours, par examen professionnel ou par avancement de grade. ment de grade.
Le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe comprend 12 échelons Le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe comprend 10 échelons
(échelle C2). (échelle C3).
Je suis adjoint technique principal de 2ème classe, je peux devenir Je suis adjoint technique principal de 1ère classe, je peux devenir
Adjoint technique principal de 1ère classe
Agent de maîtrise territorial (C2+)
- au choix, après inscription sur le tableau annuel d’avancement
. avoir au moins 1 an d’ancienneté dans le 4ème échelon dans un grade situé en - au choix, après inscription sur le tableau annuel d’avancement
échelle C2 et justifier d’au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade ou dans . justifier d’au moins 9 ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres
un grade d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C doté de la même d’emplois techniques
échelle de rémunération - examen professionnel, inscription sur un tableau annuel d’avancement
. compter au moins 7 ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d’em-
plois techniques
Agent de maîtrise territorial (C2+)
- au choix, après inscription sur le tableau annuel d’avancement
Technicien (NES 1)
. justifier d’au moins 9 ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres
d’emplois techniques - au choix, après inscription sur le tableau annuel d’avancement
- examen professionnel, inscription sur un tableau annuel d’avancement . justifier d’au moins 10 ans de services effectifs, dont 5 années dans le cadre
. compter au moins 7 ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d’em- d’emplois technique
plois techniques - par concours interne, après inscription sur liste d’aptitude
- par concours interne, après inscription sur liste d’aptitude . être fonctionnaire ou agent public en activité comptant au moins 4 ans de
. être fonctionnaire ou agent public en activité comptant au moins 3 ans de services publics au 1er janvier de l’année du concours
services publics au 1er janvier de l’année du concours - par concours externe, après inscription sur liste d’aptitude
- par concours externe, après inscription sur liste d’aptitude . être titulaire d’un baccalauréat technologique ou professionnel ou d’un diplôme
. être titulaire de deux titres ou diplômes sanctionnant une formation technique homologué au niveau 4 d’une formation technico-professionnelle ou d’une
et professionnelle, homologués au moins au niveau 3 qualification reconnue comme équivalente
1 promotion pour 3 recrutements par concours, par mutation externe, par détachement ou par
intégration directe
Technicien principal de 2 ème
classe (NES 2)
- examen professionnel, inscription sur un tableau annuel d’avancement
Technicien principal de 2ème classe (NES 2)
. justifier de 10 ans de services publics effectifs, dont 5 années dans le cadre
- examen professionnel, inscription sur un tableau annuel d’avancement
d’emplois des adjoints techniques territoriaux
. justifier de 10 ans de services publics effectifs, dont 5 années dans le cadre
- par concours interne, après inscription sur liste d’aptitude
d’emplois technique
. être fonctionnaire ou agent public en activité comptant au moins 4 ans de
- par concours interne, après inscription sur liste d’aptitude
services publics au 1er janvier de l’année du concours
. être fonctionnaire ou agent public en activité comptant au moins 4 ans de
- par concours externe, après inscription sur liste d’aptitude
services publics au 1er janvier de l’année du concours
. être titulaire d’un diplôme sanctionnant 2 années de formation technico-profes- - par concours externe, après inscription sur liste d’aptitude
sionnelle homologué au niveau 5 ou d’une qualification reconnue comme équiva- . être titulaire d’un diplôme sanctionnant 2 années de formation technico-profes-
lente sionnelle homologué au niveau 5 ou d’une qualification reconnue comme équiva-
1 promotion pour 3 recrutements par concours, par mutation externe, par détachement ou par lente
intégration directe
1 promotion pour 3 recrutements par concours, par mutation externe, par détachement ou par
intégration directe
4 5
Echelle indiciaire Echelle C1 Echelle C2 Echelle Nouvel Espace Statutaire (NES) 1 Echelle Nouvel Espace Statutaire (NES) 2
Indice Indice Indice Indice Indice Indice Indice Indice
brut majoré brut majoré brut majoré brut majoré
Échelon Durée Échelon Durée Échelon Durée Échelon Durée
au 01/04/21 au 01/04/21 au 01/01/19 au 01/01/19
1 354 332 1 an 1 356 334 1 an 1 372 343 2 ans 1 389 356 2 ans
2 355 333 2 ans 2 359 335 2 ans 2 379 349 2 ans 2 399 362 2 ans
3 356 334 2 ans 3 362 336 2 ans 3 388 355 2 ans 3 415 369 2 ans
4 358 335 2 ans 4 364 338 2 ans 4 397 361 2 ans 4 429 379 2 ans
5 361 336 2 ans 5 376 346 2 ans 5 415 369 2 ans 5 444 390 2 ans
6 363 337 2 ans 6 387 354 2 ans 6 431 381 2 ans 6 458 401 2 ans
7 370 342 2 ans 7 404 365 2 ans 7 452 396 2 ans 7 480 416 2 ans
8 378 348 2 ans 8 430 380 2 ans 8 469 410 3 ans 8 506 436 3 ans
9 387 354 3 ans 9 446 392 3 ans 9 500 431 3 ans 9 528 452 3 ans
10 401 363 3 ans 10 461 404 3 ans 10 513 441 3 ans 10 542 461 3 ans
11 419 372 3 ans 11 473 412 4 ans 11 538 457 3 ans 11 567 480 3 ans
12 432 382 - 12 486 420 - 12 563 477 4 ans 12 599 504 4 ans
Echelle C3 Echelle des agents de maîtrise terriotriaux 13 597 503 - 13 638 534 -
Indice Indice
Indice Indice brut majoré L’emploi occupé par un agent est caractérisé par un grade, un échelon
brut majoré Échelon Durée
Échelon Durée au 01/04/21
et deux types d’indices :
au 01/01/21 - un indice brut utilisé pour la carrière
1 360 336 2 ans - un indice majoré utilisé pour la rémunération
1 380 350 1 an
2 363 337 2 ans
2 393 358 1 an Le traitement indiciaire de l’adjoint administratif est calculé, comme celui de tous
3 366 339 2 ans
3 412 368 2 ans les fonctionnaires, sur la base de la valeur du point d’indice : 4,6860 euros, depuis
4 380 350 2 ans le 1er février 2017.
4 430 380 2 ans
5 393 358 2 ans
5 448 393 2 ans
6 415 369 2 ans
6 460 403 2 ans
7 437 385 2 ans
Transfert « primes / points »
7 478 415 3 ans
8 449 394 2 ans
Durée Il s’agit de renforcer la part indicaire dans la rémunération des fonctionnaires qui
8 499 430 3 ans
465 407 2 ans
est prise en compte pour le calcul des pensions de retraite.
9
9 525 450 3 ans
10 479 416 3 ans L’abattement retenu est de 167 € annuel brut (soit 13,91 € brut par mois)
10 558 473 -
11 499 430 3 ans
12 525 450 3 ans
13 562 476 -
6 7
RIFSEEP et NBI
Le RIFSEEP a vocation à s'appliquer à tous les agents quels que soient leur grade
ou leur filière et à remplacer toutes les primes et indemnités (sauf celles limitative-
ment énumérées par décret).
L'objectif est de déterminer un régime indemnitaire applicable à un poste, pas à
un agent.
Il convient donc de s'appuyer sur les missions exercées et non sur la carrière de
l'agent.
Le RIFSEEP est composé de deux parties :
- L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) – part fixe détermi-
née en appréciant la place au sein de l'organigramme et les spécificités de la fiche
de poste Lignes Directrices de Gestion pour les « emplois spécifiques »
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) – part facultative et variable fixée au
regard des critères d'évaluation établis pour l'entretien professionnel. Sont identifiés comme « emplois spécifiques », les postes qui font
appels à des compétences spécifiques détenues par peu d’agents
Au SDIS 33, l’IFSE est versée mensuellement et est décomposée comme suit: ou qui nécessitent une expérience, une formation et des aptitudes
- une IFSE « socle » correspondant à l’emploi occupé et au cadre d’emploi de particulières et difficilement transférables.
l’agent ;
- une IFSE « sujétion et expertise » correspondant à la différence entre l’IFSE La mobilité
« socle » et le régime indemnitaire antérieur au RIFSEEP. La mobilité se fera au fil de l’eau.
Le CIA sera versé à partir du 1er janvier 2022. Les mouvements sont basés sur un « questionnaire type » orienté sur
Il est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. l’analyse des parcours, des compétences acquises et le projet professionnel de
Le montant forfaitaire est fixé à 100 € nets maximum par agent (au prorata de la l’agent.
durée effective de travail pour les agents à temps partiel ou à temps non complet).
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel unique en juin et ne sera pas reconduc- Des critères spécifiques seront définis en fonction du poste à pourvoir.
tible automatiquement d’une année sur l’autre.
En fonction du nombre de candidatures, une pré-sélection peut-être effectuée sur
Le CIA sera attribué en fonction des critères suivants :
la base du questionnaire.
- présence effective supérieure à 8 mois au cours de l’année ;
- avis favorable de la hiérarchie justifiant de l’engagement professionnel remarqué ; Les agents pré-sélectionnés sont reçus en jury d’entretien et des tests de mise en
- une ancienneté strictement supériere à 1 an au sein de l’établissement au 31 situation pourront être mis en oeuvre.
décembre de l’année considérée.
Les agents devront avoir au moins 2 ans d’ancienneté sur leur poste
actuel, à la date de diffusion de la note de service, pour pouvoir postuler.
Les adjoints techniques territoriaux peuvent également percevoir une Nouvelle L’avancement de grade : correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un
Bonification Indiciaire (NBI) lorsqu’ils exercent des fonctions y ouvrant droit. cadre d’emplois et permet l’accès à un niveau de fonction et d’emploi plus élevé.
En l’état actuel des textes, rien ne s’oppose au cumul de la NBI avec le RIFSEEP. L’avancement de grade est le passage d’un grade au grade immédiatement supé-
En effet, la NBI est un élement de rémunération encadré par des dispositions spéci- rieur... le « saut de grade » est interdit en dehors des cas prévus par les statuts
fiques et n’est pas considéré comme du régime indemnitaire. particuliers.
Chaque année, le GRH édite les listes des agents pouvant prétendre à un avance-
ment de grade.
Ces listes sont envoyées aux chefs de groupement.
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Pour définir ses choix, l’administration utilise une liste de critères qui peuvent Conditions statutaires à remplir
varier selon les contraintes définies par les statuts particuliers et l’environnement de
travail : l’avis de la « ligne » hiérarchique ; l’ancienneté dans la fonction publique ; Être titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe ou
l’ancienneté dans le grade ; l’ancienneté dans la filière ; l’ancienneté dans l’emploi ; Cadre de 1ère classe et avoir accompli au moins 9 ans de services effectifs
la valeur profesionnelle et les acquis de l’expérience ; les sujétions de l’emploi dans un ou plusieurs cadres d’emplois techniques et avoir accompli
occupé et le niveau de responsabilité ; la capacité à prendre des responsabilités d’un
d’emplois la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation
niveau supérieur. des OU
Etre titulaire du grade d’adjoint technique et compter au moins 7 ans
agents de de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d’emplois
Peuvent prétendre à l’avancement de grade, les agents dont la candidature recevra maîtrise techniques, être détenteur de l’examen professionnel d’agent de
un avis favorable de la hiérarchie et n’ayant pas bénéficié d’un avancement à maîtrise et avoir accompli la totalité de ses obligations de formation
l’ancienneté dans les 3 dernières années. Il pourra être dérogé à cette dernière de professionnalisation.
condition, sur décision de l’autorité territoriale, pour les agents âgés de plus de 60
ans. Groupes hiérarchiques - CAP
Les agents seront inscrits par ordre de mérite sur les tableaux d’avancement...
pour autant, l’inscription au tableau ne vaut pas nomination ! Le décret n°2018-184 du 14 mars 2018 a modifié le décret n°95-1018 du 14
L’établissement sera attentif à ce que les critères d’avancement garantissent le
septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en
respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. Durée
Nomination à une date déterminée par l’administration... groupes hiérarchiques.
La promotion interne : correspond à un changement de cadre d’emplois Constituent le groupe hiérarchique 1 dit « groupe hiérarchique de base » :
Le GRH procède chaque année au calcul du nombre de possibilités de nominations - les adjoints techniques
au titre de la promotion interne au sein de l’établissement
Les agents lauréats d’un examen professionnel doivent le signifier à l’établissement Constituent le groupe hiérarchique 2 dit « groupe hiérarchique supérieur » :
en envoyant leur attestation de réussite à l’adresse : direction@sdis33.fr - les adjoints tehcniques principaux de 2ème classe
Le GRH édite ensuite les listes des agents promouvables au cadre d’emploi supé- - les adjoints techniques principaux de 1ère classe
rieur. Cette liste est communiquée aux chefs de groupement. - les agents de maîtrise
- les agents de maîtrise principaux
L’agent doit remplir un formulaire en expliquant son projet professionnel, en
proposant des évolutions de ses missions et en décrivant les compétences acquises
correspondant au cadre d’emplois supérieur. C’est une implication « totale » des Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 définit les lignes directrices des
agents dans leur parcours de promotion. attributions des Commissions Administratives Paritaires (CAP).
La candidature de l’agent reste valable 3 ans.
Peuvent prétendre à la promotion interne, les agents dont la candidature recevra un Depuis le 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus compétentes pour examiner
avis « favorable » motivé des supérieurs hiérarchiques et n’ayant pas déjà bénéficié les décisions individuelles en matière de mobilité.
d’une promotion interne au sein de l’établissement.
A compter du 1er janvier 2021, elles n’examineront plus les décisions indi-
Des critères permettent de faire une sélection : ancienneté dans le grade, âge ; viduelles en matière de promotion (échelon, grade...)
valeur professionnelle et acquis de l’expérience professionnelle ; capacité à occuper
les missions relevant du cadre d’emplois supérieur et notamment les capacités à
manager des équipes ; évolutions possibles de la fiche de poste au regard des Compétences des CAP :
besoins de l’établissement
L’établissement pourra procéder à des entretiens de sélection. Evaluation et révision de l’entretien professionnel ; Compte épargne temp ;
Nomination à compter du 1er décembre Refus d’un congé pour formation syndicale ; Cumul d’emplois et d’activités ;
Par note NAVC/GRH/2021-018, le Groupement des Ressources Humaines a précisé Disponibilités ; Formation ; Licenciement d’un stagiaire ; Télé travail ; Temps
que le cadre d’emplois des agents de maîtrise était ouvert à la promotion interne au partiel ; Prorogation de stage ...
titre de l’année 2021.
10 11
Vos élus du SNSPP-PATS 33 à la CAP de catégorie C
Groupe hiérarchique 2 (groupe supérieur) -
Titulaire : Nathalie LAFFARGUE-CHAVATTE - GFO
Suppléante : Jennifer LATORRE - GRH
Nos convictions !
Apolitique : Le SNSPP-PATS est libre et indépendant.
Il est garant de son intégrité et de sa neutralité.
Non catégoriel : Le SNSPP-PATS est composé des agents oeuvrant dans les Services
Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) de France et représente toutes les catégo-
ries.
Défendre la profession : Le SNSPP-PATS défend les intérêts des agents et le
maintien d’un service public de qualité pour garantir l’égalité des citoyens face aux secours.
Quand je revendique, c'est pour construire : Fidèle à notre devise, le
SNSPP-PATS est dans un état d’esprit de proposition et de dialogue avec les autorités et
acteurs du monde sapeur-pompier.
Revendiquer pour construire, c’est l’état d’esprit positif et tourné vers l’avenir du syndicaliste
et de l’adhérent SNSPP-PATS.
www.snspp-pats33.fr
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Nathalie LAFFARGUE-CHAVATTE
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document réalisé par Nathalie LAFFARGUE-CHAVATTE
Version de Mai 2021
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