Cartel des Camions: amende record Quelles conséquences pour les sociétés de transport? - Présentation UPTR
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Présentation
UPTR
Liège, 18 octobre 2016
Cartel des Camions: amende record
–
Quelles conséquences pour
les sociétés de transport?DISCLAIMER
Le seul but de cette présentation est de vous informer au sujet d’une récente décision de la Commission
européenne rendue dans le cadre de l’exercice de ses compétences en matière de politique de la
concurrence et des conséquences que cette décision pourrait avoir pour des personnes intéressées. Cette
présentation a un caractère informatif et général et ne peut être considérée comme un avis ou une opinion
juridique ni comme une recommandation de quelque nature que ce soit. Cette présentation est protégée par
les lois et réglementations en matière de droits d’auteur. Elle est strictement confidentielle et ne peut être
transmise à quelque tiers que ce soit ni être rendue publique de quelque manière que ce soit sans l’accord
écrit préalable de Deminor Recovery Services. Deminor Recovery Services ne peut être tenue responsable
des conséquences quelles qu’elles soient qui résulteraient d’une utilisation de cette présentation par qui que
ce soit. Si vous avez des questions ou des remarques, veuillez les adresser à drs@deminor.com.
© DRS Belgium SCRL/CVBA, 2016
Deminor Recovery Services 2Agenda
1. La décision de la Commission européenne
2. Qu’est-ce qu’un cartel?
3. Principaux aspects du Cartel des Camions
4. Conséquences pour les sociétés de transport?
5. Quel est le préjudice? Comment le prouver et le quantifier?
6. Quel rôle peut jouer Deminor dans un tel dossier?
Deminor Recovery Services 31. La décision de la Commission européenne
• La décision de la Commission européenne dans l’affaire du Cartel des
Camions
- Le 19 juillet 2016, la Commission a annoncé qu’elle avait infligé une amende de €2,93
milliards à des constructeurs de camions qui avaient participé à une entente et enfreint
les règles de concurrence de l’Union européenne
- Il s’agit de l’amende la plus élevée jamais imposée par la Commission européenne en
rapport avec un cartel
- Selon une déclaration de la commissaire à la concurrence, « MAN, Volvo/Renault,
Daimler, Iveco et DAF (…) produisent à eux seuls environ 9 sur 10 de camions de poids
moyen et lourd en Europe »
- Cette amende s’inscrit dans le cadre d’une transaction. En transigeant avec la
Commission, les constructeurs reconnaissent leur participation à l’entente et en
assument la responsabilité. En échange, ils bénéficient d’une réduction de leur amende
Deminor Recovery Services 42. Qu’est-ce qu’un cartel?
• Qu’est ce qu’un cartel?
- Un cartel peut être défini comme une entente entre des concurrents sur un marché par
laquelle ils visent à influencer le fonctionnement de ce marché, par exemple au niveau
des prix qui sont pratiqués sur celui-ci
- Lorsque des entreprises se font normalement concurrence, cela bénéficie aux acheteurs
et consommateurs. La concurrence pousse en effet les entreprises à modérer leurs prix,
améliorer la qualité de leur produits et innover. Un cartel a pour effet de priver les
acheteurs et consommateurs de ces bénéfices
- Cela peut notamment se traduire par des prix plus élevés que ceux qui résulteraient du
jeu normal de la concurrence
- Les cartels sont secrets dans la toute grande majorité des cas
• Interdiction des cartels
- En raison de leurs conséquences négatives pour l’économie, de telles ententes sont en
principe interdites par la législation européenne et les législations nationales
• Article 101.1. du Traité sur l’Union européenne
Deminor Recovery Services 53. Principaux aspects du Cartel des Camions
• Quel marché a été touché par le Cartel?
- Camions de poids moyen (de 6 à 16 tonnes) et lourd (de plus de 16 tonnes)
• Quels constructeurs sont visés par la décision de la Commission?
- MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF
- Une procédure a également été ouverte contre Scania qui n’a pas transigé avec la
Commission. L’enquête se poursuit pour cette société
• Combien de temps a duré le Cartel?
- 14 ans, de 1997 à 2011
• Quelle territoire a été couvert par le Cartel?
- L’ensemble de l’Espace Economique Européen, à savoir les Etats Membres de l’Union
européenne – en ce compris la Belgique –, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège
Deminor Recovery Services 63. Principaux aspects du Cartel des Camions
• Sur quoi a porté le Cartel?
- coordination des prix au niveau des « barèmes de prix bruts ». Il s’agit des prix départ
usine des camions, fixés par chaque fabricant et qui constituent en général la base de la
fixation des prix dans le secteur des camions. Le prix final payé par les acheteurs est
ensuite fondé sur d’autres ajustements de ces barèmes de prix bruts, effectués aux
niveaux national et local
- le calendrier relatif à l’introduction des technologies d’émission pour la mise en
conformité avec les normes européennes de plus en plus strictes en matière
d’émissions (de la norme Euro III à la norme Euro VI actuellement en vigueur)
- la répercussion sur les clients des coûts des technologies d'émission nécessaires pour
cette mise en conformité
Deminor Recovery Services 74. Conséquences pour les sociétés de transport?
• La Commission européenne a imposé une amende record mais le montant de
celle-ci ne sera pas reversé aux victimes du Cartel
• Les sociétés de transport qui s’estiment avoir été lésées par le Cartel devront agir
pour défendre leurs propres intérêts
- Dans son communiqué de presse, la Commission européenne rappelle que « toute
personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles
décrites en l’espèce peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des
dommages et intérêts. »
• Est-il réaliste de croire que les membres du Cartel vont proposer volontairement
une indemnisation?
- Notre propre expérience confirme que, dans presque tous les cas, l’introduction d’une
action en justice est nécessaire pour obtenir une indemnisation
- En ce compris pour faciliter un règlement amiable ou une transaction
- Risques liés à une attitude passive ou attentiste
Deminor Recovery Services 84. Conséquences pour les sociétés de transport?
• A l’appui de sa demande de dommages et intérêts, une société de transports
peut invoquer la décision de la Commission européenne pour établir la faute
- « une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l’existence et
du caractère illicite des pratiques en cause » (communiqué de presse de la Commission
du 19 juillet 2016)
• Mais la société de transport doit aussi convaincre le tribunal national qu’elle a
subi un préjudice qui a été causé par le Cartel des Camions
• L’exercice du droit à réparation est soumis aux règles de droit national des Etats
membres de l’Union européenne, en ce compris les règles en matière de preuve,
de causalité et de quantification du dommage
• Questions importantes:
- Comment rapporter la preuve de son préjudice?
- Comment calculer le montant de son préjudice?
Deminor Recovery Services 94. Conséquences pour les sociétés de transport?
• Premières démarches concrètes:
- Rassembler le plus de documents possibles liés à l’achat de camions de poids moyen et
lourd produits par les membres du Cartel des Camions entre 1997 et 2011
• Par exemple: factures, bons d’achat, contrats
- Bien conserver ces documents et ne pas les détruire même s’il n’y a pas d’obligation –
comptable ou autre – de les garder après une certaine période
• Vérifier si une société de transport peut entrer en ligne de compte pour une
demande en réparation
- Vérification doit se faire au cas par cas, notamment en fonction des informations et
documents disponibles
Deminor Recovery Services 105. Quel est le préjudice? Comment le prouver et le quantifier?
• Quel préjudice peut donner lieu à réparation?
- Principe confirmé par la Cour de Justice Européenne: « les personnes ayant subi un
préjudice doivent pouvoir demander réparation non seulement du dommage réel
(damnum emergens), mais également du manque à gagner (lucrum cessans) ainsi que
le paiement d’intérêts » (arrêt du 13 juillet 2006, Manfredi)
• Point de départ: achats de camions produits par des membres du Cartel entre
1997 et 2011
- Important de pouvoir documenter ces achats et les montants payés
• Quantification du préjudice subi
- Comparaison entre la situation réelle des demandeurs (les victimes du cartels) et celle
dans laquelle ils se trouveraient si l’infraction n’avait pas été commise
- Utilisation de méthodes et techniques pour quantifier le préjudice afin d’estimer un
scénario probable (comment les conditions de marché et les interactions entre les
acteurs du marché auraient-elles évolué si l’infraction n’avait pas été commise?)
Deminor Recovery Services 115. Quel est le préjudice? Comment le prouver et le quantifier?
- Egalement tenir compte de l’impact lié (1) au timing de l’introduction des technologies
d’émissions pour la mise en conformité aux normes européennes et (2) à la
répercussion sur les clients des coûts de ces technologies
• Les éléments figurant dans la décision de la Commission européenne pourront
être utilisés pour développer une méthode de calcul en vue de quantifier le
préjudice
- Cette décision n’a pas encore été publiée
- La Commission européenne et les sociétés concernées par la décision sont en train
d’établir une version de la décision qui ne contient pas de secrets d’affaires ou d’autres
informations confidentielles
• La quantification du préjudice peut également se faire sur la base d’autres
sources d’informations (par exemple, des données de marché, des statistiques
économiques, etc.)
• Recours judiciaires pour demander l’accès à des documents et informations
complémentaires
Deminor Recovery Services 125. Quel est le préjudice? Comment le prouver et le quantifier?
• Même si les membres du Cartel des Camions qui ont transigé avec la
Commission ne peuvent plus contester l’existence de ce cartel et son caractère
illicite, il faut s’attendre à ce qu’ils contestent (1) l’existence d’un préjudice et (2)
le montant de ce préjudice
- Il existe des défenses « classiques » dans ce genre de procès: la victime n’apporte pas
la preuve de ses achats auprès d’un membre du cartel, la victime a peut-être répercuté
les effets négatifs du cartel sur ses propres clients, etc.
• Pour toutes ces raisons, une procédure judiciaire doit être correctement
préparée, notamment en ce qui concerne la collecte d’informations et de
documents
Deminor Recovery Services 136. Quel rôle peut jouer Deminor dans un tel dossier?
• Depuis 25 ans, Deminor a acquis une expertise et une expérience largement
reconnues en matière de recours collectifs
- Spécialisation dans les dossiers de préjudices de nature économique et financière
- Multiples interventions dans des affaires complexes et à dimension internationale
• Deminor a la capacité de fédérer et défendre collectivement les intérêts d’un
nombre important (parfois plusieurs milliers) de parties lésées
- Deminor est en mesure de gérer avec succès de tels dossiers même en l’absence de
« class action »
- Deminor gère l’ensemble du dossier pour le compte de ses clients, du début jusqu’à la
fin: préparation de la demande en justice, calcul du préjudice, sélection des avocats,
organisation et coordination de la procédure en justice, éventuelles négociations sur une
transaction, etc.
• Le Cartel des Camions revêt un aspect « transfrontière » et collectif: le cartel a
porté sur plusieurs marchés nationaux, a impliqué des constructeurs venant de
plusieurs pays et a touché un nombre très important d’opérateurs économiques
Deminor Recovery Services 146. Quel rôle peut jouer Deminor dans un tel dossier?
• En cas de procédure en justice, Deminor travaille avec des cabinets d’avocats
expérimentés et renommés et peut faire appel à des experts sur des questions
techniques
• Deminor a accès à des sources de financement pour couvrir les coûts et les
risques liés à ce genre de procédures, afin de proposer des solutions
économiquement intéressantes à ses clients
- Success fee: « no cure, no pay »
- La rémunération prend la forme d’un pourcentage de l’indemnisation obtenue
- Permet aussi d’aligner les intérêts sur ceux des clients: importance du résultat
• Deminor attache beaucoup d’importance à la préparation et l’organisation d’un
recours collectif:
- Analyse critique et minutieuse du dossier
- Identification des parties lésées
- Collecte des informations et documents pour soutenir une demande en justice
- Vérification des données Deminor Recovery Services 15Personne de contact
Vous pouvez addresser vos questions concernant le Cartel des Camions à:
Charles Demoulin
Partner
charles.demoulin@deminor.com
Vous pouvez aussi nous contacter par téléphone:
+32 (0)2 674 71 33
Merci pour votre attention!
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