Ce qu'il faut savoir du 1er pilier/ - Prévoyance étatique - AXA
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Prévoyance étatique Ce qu’il faut savoir du 1er pilier/ Assurance vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI) en Suisse Etat: janvier 2018
Table des matières Le 1er pilier dans le système suisse de prévoyance 3 Obligation de cotiser à l’AVS/AI 4 Montant des cotisations 6 Durée et lacunes de cotisation 7 Droit individuel à une rente 8 Bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance 10 Splitting des revenus 12 Age du départ à la retraite 13 Prestations à l’âge de la retraite 14 Prestations en cas d’invalidité 15 Prestations en cas de décès 16 Autres points importants 18 AXA n’assume aucune responsabilité quant à l’exhaustivité et à l’exactitude des données figurant dans cette publication. Les lois et les ordonnances en vigueur sont toujours déterminantes. Etat: janvier 2018.
Le 1er pilier
dans le système suisse de prévoyance/
Le système suisse de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fait partie intégrante du principe des
trois piliers, ancré dans la Constitution fédérale. Dans le cadre du contrat entre générations, la population
active finance les rentes en cours.
Le 1er pilier est constitué par la prévoyance Cependant, au vu de l’évolution écono- pouvait plus être garantie que grâce à
étatique, dont le but est de couvrir les mique et démographique, il est apparu d’éventuelles prestations complémen-
besoins vitaux des bénéficiaires de rentes que la couverture des besoins vitaux au taires (PC).
de vieillesse, d’invalidité ou de survivants.1 moyen de la prévoyance étatique ne
Structure du système suisse de prévoyance
Prévoyance adaptée aux besoins
1er pilier 2e pilier 3e pilier
Prévoyance étatique Prévoyance professionnelle Prévoyance individuelle
Obligatoire Facultatif
Prestations Prévoyance obligatoire Prévoyance Prévoyance liée Prévoyance libre
AVS/AI complémentaires LPP/LAA surobligatoire (pilier 3a) (pilier 3b)
(PC)
Responsabilité de l’Etat Responsabilité de l’employeur Responsabilité individuelle
Cotisations AVS/AI Cotisations LAA Autofinancement à 100 % (pour combler
– Employeur et salarié: – Accident professionnel: employeur les lacunes de prévoyance individuelles)
50 % chacun – Accident non professionnel: salarié
– Personnes exerçant une Cotisations LPP
activité lucrative indépendante – Employeur et salariés:
ou sans activité lucrative: la contribution de l’employeur doit
autofinancement à 100 % être au moins égale à la somme des
Cotisations PC cotisations de tous ses salariés.
Financées par les recettes fiscales – Personnes exerçant une activité
de la Confédération et des cantons lucrative indépendante:
autofinancement à 100 %
Rente de vieillesse Indemnité journalière Produits d’assurance ou bancaires
Rente d’enfant Rente/capital de vieillesse Autres économies et valeurs patrimoniales
Rente d’invalidité Rente d’enfant de pensionné
Rente d’enfant d’invalide Rente d’invalidité
Rente de veuve/de veuf Rente d’enfant d’invalide
Rente d’orphelin Rente de veuve/de veuf
Rente d’orphelin
1
Base légale: art. 111, al. 1 de la Constitution fédérale
3
Obligation de cotiser à l’AVS/AI/
En principe, tous les salaires versés en Suisse font l’objet d’une déduction au titre des cotisations
AVS/AI/APG et AC. Cette obligation concerne tous les actifs à partir de l’âge de 17 ans. L’obligation de
cotiser cesse à l’âge ordinaire de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes).
Personnes assurées à titre Actifs
obligatoire Début: le 1er janvier qui suit leur
Toutes les personnes domiciliées en 17e anniversaire
Suisse Fin: lorsqu’ils cessent toute activité
Les personnes exerçant une activité lucrative, au plus tôt cependant à l’âge
lucrative en Suisse ordinaire de la retraite AVS
Les ressortissants suisses qui
travaillent à l’étranger au service de Les personnes qui exercent une activité
la Confédération ou d’institutions lucrative après l’âge ordinaire de la
désignées par le Conseil fédéral retraite AVS continuent de payer des
cotisations, mais uniquement pour la
part du revenu tiré de l’activité lucrative
Personnes assurées à titre qui excède 1400 CHF par mois ou
facultatif 16 800 CHF par an.
Les personnes ci-dessous peuvent, à
certaines conditions, poursuivre leur
assurance AVS/AI ou y adhérer
facultativement:
les personnes qui travaillent à l’étranger
pour un employeur en Suisse, pour
autant que celui-ci y consente;
les Suisses ou les ressortissants d’un
Etat membre de l’UE ou de l’AELE
domiciliés hors de l’UE ou de l’AELE,
pour autant que, immédiatement avant
leur sortie de l’assurance obligatoire,
ils aient été assurés pendant cinq
années consécutives au moins.
4
Personnes sans activité lucrative Retraite anticipée
Début: le 1er janvier qui suit leur Les personnes qui prennent une retraite
20 e anniversaire anticipée demeurent soumises à l’obli-
Fin: à l’âge ordinaire de la retraite AVS gation de verser des cotisations AVS/AI/
APG jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite.
Pour éviter des lacunes de cotisation,
les conjoints ainsi que les veufs et les A cet égard, on établit, pour le calcul des
veuves sans activité lucrative sont tenus cotisations dues, une distinction entre
de prendre contact avec la caisse canto- les deux cas suivants:
nale de compensation de leur domicile. cessation totale de l’activité lucrative:
montant des cotisations déterminé
Sont assimilées aux personnes sans de la même manière que pour une
activité lucrative les personnes invalides personne sans activité lucrative;
ou préretraitées. Les conjoints sans activité lucrative partielle: si, au cours
activité lucrative ainsi que les veuves d’une année civile, la somme des coti-
ou les veufs sont eux aussi soumis à sations (de l’employeur et du salarié)
l’obligation de payer des cotisations. excède la moitié de celles d’une
personne sans activité lucrative, le
Si le conjoint qui exerce une activité montant des cotisations annuelles
lucrative verse au moins le double de à verser est le même que pour une
la cotisation minimale AVS/AI/APG personne active.
(2 x 478 CHF = 956 CHF), l’obligation
de cotiser du conjoint non actif est
réputée remplie. Cette disposition
s’applique également si le conjoint actif
a déjà atteint l’âge de la retraite AVS.
En Suisse, les personnes
qui paient des cotisations
ou qui touchent des
prestations reçoivent un
certificat AVS muni d’un
numéro AVS personnel.
Composé de 13 chiffres,
ce numéro est attribué
une seule fois et ne sera
pas modifié par la suite.
Les 13 positions du numé-
ro AVS se composent de
trois parties: code de la
Suisse (756), numéro non
signifiant à 9 positions
5 et
clé de contrôle (1 position).
Montant des cotisations/ Le principe de solidarité qui sous-tend le 1er pilier se traduit aussi dans le calcul des cotisations. Les personnes ayant un salaire assez élevé paient plus de cotisations qu’il ne serait nécessaire pour financer leur propre rente, tandis que les moins bien lotis touchent des prestations correspondant à des cotisations supérieures à celles qu’ils ont effectivement versées. Il y a ainsi compensation entre riches et pauvres. Personnes exerçant une activité Personnes sans activité Indépendants lucrative à temps complet ou à lucrative Le montant de la cotisation est fonction temps partiel Le montant des cotisations est déter- du revenu annuel. Le salarié et l’employeur versent chacun miné sur la base de la fortune et du re- la moitié des cotisations AVS/AI/APG venu annuel acquis sous forme de rente Montant des cotisations AVS/AI/APG dues. Les taux de cotisation correspon- (sans les prestations de l’AI et les PC) dants se calculent en pourcentage du multiplié par 20. Pour les personnes Revenu annuel Cotisation minimale salaire brut. mariées, quel que soit le régime matrimo-
Durée et lacunes de cotisation/
Chaque année de cotisation manquante entraîne une réduction de la rente. Par conséquent, il est important
de combler les lacunes de cotisation existantes, dans un délai de 5 ans. Les personnes assurées peuvent vérifier
leur durée de cotisation en demandant un extrait de compte gratuit auprès de leur caisse de
compensation.
Durée de cotisation complète
Pour les hommes: 44 années de
cotisation (âge de la retraite 65 ans)
Pour les femmes: 43 années de
cotisation (âge de la retraite 64 ans)
Pour éviter toute lacune en cas de retraite
anticipée, les cotisations annuelles doivent
être versées avant le 31 décembre de
l’année qui précède l’âge ordinaire de la
retraite.
Compensation des lacunes Années de jeunesse Les revenus d’une activité lucrative
de cotisation La période de cotisation déterminante réalisés pendant cette période n’entrent
Versement ultérieur de cotisations pour définir la durée de cotisation com- pas dans le calcul du montant de la rente.
AVS/AI/APG pour combler les lacunes plète débute le 1er janvier suivant le
qui remontent à cinq ans au maximum 20 e anniversaire. Si une personne a Années complémentaires
Prise en compte par l’AVS des périodes versé des cotisations AVS/AI/APG dès le Si une personne présente des lacunes
de cotisation qui remontent à plus de 1er janvier suivant son 17e anniversaire, de cotisation qui datent d’une période
cinq ans (années d’éducation/d’assis- la durée de cotisation correspondante antérieure au 1er janvier 1979, jusqu’à
tance, années de jeunesse, mois de pourra être prise en compte pour couvrir trois années de cotisation complémen-
cotisation dans l’année d’ouverture des lacunes de cotisation. La même taires lui sont ajoutées.
du droit à la rente ou années complé- règle s’applique si une personne peut
mentaires) prétendre à des bonifications pour tâches
éducatives ou d’assistance à compter du Années de cotisation Années de cotisation
complètes complémentaires
Bonifications pour tâches éducatives 1er janvier suivant son 17e anniversaire.
prises en compte
ou d’assistance
De 20 à 26 années Jusqu’à 1 année
Les personnes qui ont exercé l’autorité Mois de cotisation dans l’année
De 27 à 33 années Jusqu’à 2 années
parentale sur des enfants de moins d’ouverture du droit à la rente
A partir de 34 années Jusqu’à 3 années
de 16 ans ou qui ont pris en charge La période de cotisation déterminante
des parents nécessitant des soins ne pour définir la durée de cotisation com-
subissent pas de lacunes de cotisation plète, mais non l’obligation de verser des
pour les années consacrées à ces cotisations, prend fin le 31 décembre qui
tâches. Cependant, l’obligation indivi- précède l’ouverture du droit à une rente
duelle de cotisation prime dans tous (retraite, invalidité, décès). Les bonifica-
les cas. Ainsi, les périodes consacrées tions afférentes à des mois de cotisation
à des tâches éducatives ou d’assistance dans l’année d’ouverture du droit à la
ne comptent comme durée de cotisation rente peuvent être utilisées pour combler
que si aucune cotisation ne peut plus des lacunes de cotisation.
être exigée de la personne concernée.
7
Droit individuel à une rente/
Le calcul du droit à une rente se fonde sur le compte individuel (CI) où figurent les revenus personnels
réalisés par la personne assurée.
Calcul de la rente AVS/AI Compte individuel (CI) Rente complète ou partielle
Chaque personne peut prétendre à sa Les revenus personnels réalisés pendant Les personnes présentant une durée de
propre rente AVS/AI. Le montant de la la période allant du 1er janvier suivant le cotisation complète ont droit à la rente
rente dépend du revenu tiré de l’activité 17e anniversaire à l’âge ordinaire de la complète, dont le montant dépend du
lucrative et de la durée de cotisations. retraite sont inscrits au compte individuel revenu annuel moyen déterminant. En
Les personnes qui ont exercé l’autorité (CI) de chaque assuré. Ces éléments ser- cas de durée de cotisation incomplète,
parentale sur des enfants âgés de moins vent de base pour déterminer le montant une rente partielle est versée.
de 16 ans ou qui ont pris en charge des de la rente de vieillesse, de survivants
parents nécessitant des soins ont droit, ou d’invalidité. Rentes AVS annuelles
en sus, à des bonifications pour tâches Personnes seules
éducatives ou d’assistance.
Minimum 14 100 CHF
Facteur de revalorisation
Maximum 28 200 CHF
Rente individuelle Le revenu moyen est adapté à l’évolution
Couples
Les personnes seules perçoivent une des prix et des salaires à l’aide d’un
Minimum 28 200 CHF
rente individuelle. De par la loi, la rente facteur de revalorisation; s’y ajoutent les
maximale pour une personne seule ne bonifications pour tâches éducatives ou Maximum 42 300 CHF
peut dépasser le double de la rente d’assistance. Il est ainsi possible de
minimale. revaloriser, le cas échéant, les revenus
provenant d’années où le salaire était
Rente pour couple faible. Est déterminante la première
Chacun des deux conjoints perçoit une inscription de cotisations au CI entre
rente de vieillesse / d’invalidité corres le 1er janvier suivant le 20e anniversaire
pondant à la moitié de la somme des et le service anticipé ou ordinaire de la
deux revenus. La somme des deux rente.
rentes individuelles d’un couple ne peut
dépasser 150 % de la rente maximale.
Si ce montant est dépassé, les deux
rentes individuelles sont réduites en
conséquence.
8
Compensation du Calcul de la rente AVS/AI
renchérissement La formule de rente permet de calculer
Le montant des rentes ainsi que le montant de la retraite sur la base du
l’augmentation des rentes en cours revenu annuel moyen déterminant.
sont calculés sur la base de l’indice
des rentes (appelé indice mixte). Celui-
ci est composé à raison de 50 % par bonifications tâches
l’indice des salaires nominaux établi revenu de l’activité lucrative éducatives + bonifications
+ =
revenu
par l’Office fédéral de la statistique et × facteur de revalorisation tâches d’assistance annuel moyen
à 50 % par l’indice suisse des prix à années de cotisation déterminant
années de cotisation
la consommation. Les rentes sont en
règle générale adaptées tous les deux
ans avec effet au 1er janvier, voire plus
tôt si l’indice suisse des prix à la
consommation a augmenté de plus de
4 % au cours d’une année.
Nombre d’actifs pour un bénéficiaire de rente
6
4
de rente
Erwerbstätige
De moins en 5:1
d’actifs
33:1
pro Rentner
moins d’actifs 4
par bénéficiaire
3
2 3:1 2:1
financent un nombre
Nombre
2 2:1
Anzahl
1
de retraités toujours 1
croissant. 0
19 0
0205
20 0
3305
20 0
6405
7105
20 0
90
20 0
20
2040
50
2
3
4
8
1
2200
2200
2200
1290
19
20
20
Prévisions de l’OFS à compter de 2015
Bonifications pour tâches éducatives
et pour tâches d’assistance/
Les bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance viennent accroître le revenu annuel moyen
déterminant et permettent ainsi d’augmenter le montant de la rente. Les premières sont prises en
compte automatiquement, tandis que pour les secondes, les bénéficiaires doivent faire valoir leurs
droits chaque année.
Tâches éducatives si les bonifications pour tâches éduca-
Les personnes qui exercent l’autorité tives doivent être partagées pour moitié.
parentale sur des enfants âgés de moins En l’absence de disposition, le droit à
de 16 ans ont droit à des bonifications une bonification revient intégralement à
pour tâches éducatives. C’est le nombre la mère.
d’années consacrées à l’éducation et
non le nombre d’enfants qui est déter Les caisses de compensation tiennent
minant. L’année de naissance du premier automatiquement compte de ces boni-
enfant ne donne pas droit à une bonifi fications lors du calcul de la rente. Les
cation. En revanche, une bonification bonifications pour tâches éducatives
complète est accordée pour l’année au correspondent au triple de la rente
cours de laquelle l’enfant le plus jeune AVS annuelle minimale au moment
atteint l’âge de 16 ans. de la naissance du droit à la rente
(3 × 14 100 CHF = 42 300 CHF).
Les bonifications sont partagées pour
moitié entre les deux conjoints. Il en va Les bonifications pour tâches éduca-
de même lorsque les parents sont tives viennent accroître le revenu annuel
divorcés ou séparés, pour autant que moyen déterminant et permettent ainsi
les deux se partagent à égalité la garde d’augmenter le montant de la rente. Toute-
des enfants. Le tribunal, l’Autorité de fois, elles améliorent les prestations
protection de l’enfant et de l’adulte AVS/AI jusqu’à concurrence de la rente
(APEA) ou les deux parents décident maximale (28 200 CHF par an).
eux-mêmes, au moyen d’une convention,
Bonifications pour tâches éducatives
Naissance Naissance Naissance
1er enfant 2e enfant 3e enfant
1975 1979 1985
1975 1980 1985 1990 1995 2001
Années d’éducation non prises en compte dans le calcul
Années d’éducation prises en compte dans le calcul (26 × 42 300 CHF = 1 099 800 CHF)
Durée réelle d’éducation
10Tâches d’assistance Est déterminant le nombre d’années Droit
Les personnes qui assistent des membres consacrées à cette tâche et non le Le droit à des bonifications pour tâches
de leur famille perçoivent des bonifications nombre de personnes prises en charge. éducatives ou d’assistance existe, que la
pour tâches d’assistance dès lors que la L’année au cours de laquelle débute la personne concernée exerce ou non une
condition suivante en termes de dépen- prise en charge ne donne pas droit à une activité lucrative.
dance est remplie: bonification. En revanche, une bonifica-
tion complète est prise en compte pour Si, pour une année, les conditions sont
Les personnes assistées sont dépen- l’année où la prise en charge prend fin. remplies pour l’octroi à la fois d’une
dantes et perçoivent de l’AVS, de l’AI, de bonification pour tâches d’assistance et
l’assurance-accidents ou de l’assurance Les bonifications pour tâches d’assistance d’une bonification pour tâches éducatives,
militaire une allocation pour impotent de correspondent au triple de la rente AVS seule la seconde est allouée.
degré moyen à grave. Sont assimilées à annuelle minimale au moment de la nais-
l’allocation pour impotent les contributions sance du droit à la rente (3 × 14 100 CHF
aux frais de soins pour les enfants de = 42 300 CHF).
moins de 18 ans présentant un degré
d’impotence moyen à grave. Il faut faire valoir chaque année son droit
aux bonifications pour tâches d’assistance
auprès de la caisse de compensation du
canton de domicile de la personne prise
en charge. Cette procédure doit être
accomplie annuellement, car il est difficile,
contrairement aux bonifications pour tâches
éducatives, de contrôler un droit datant de
dix ans ou plus. Les annonces rétroactives
faites dans les cinq ans peuvent être
prises en compte. Si plusieurs personnes
participent à l’assistance, la bonification
est répartie entre elles.
11Splitting des revenus/
Introduit en 1997, le splitting des revenus signifie la division en deux parts égales du total des revenus des
conjoints pendant les années de mariage et l’attribution d’une part à chacun d’eux.
Personnes divorcées
Pour les personnes divorcées, le partage
des revenus est effectué soit au moment
du divorce à la demande des conjoints
divorcés (dépôt d’une demande commune
ou séparée), soit d’office lors de l’ouver-
ture du droit à la rente.
Partage des revenus
et des bonifications
Lors du calcul du revenu annuel moyen
déterminant d’une personne mariée,
divorcée ou veuve, les revenus réalisés
par les deux conjoints durant les années
de mariage sont partagés (splittés) en
deux parts égales et inscrits au compte
AVS individuel de chacun d’entre eux. Les
Moment du partage des revenus Personnes veuves bonifications pour tâches éducatives ou
Le splitting des revenus de l’activité Pour une personne veuve, le partage des d’assistance acquises durant les années
lucrative réalisés durant les années de revenus n’intervient qu’à la naissance de mariage sont elles aussi partagées.
mariage n’est effectué que lorsque les du droit à une rente de vieillesse ou
deux conjoints ont droit à une rente. d’invalidité.
Aussi longtemps que seul l’un des
conjoints peut prétendre à la rente,
celle-ci est calculée sur la base des
revenus non partagés.
Calcul des rentes pour les conjoints
Femme Homme
100 % du propre revenu de l’activité lucrative 100 % du propre revenu de l’activité lucrative Avant le mariage
50 % du propre revenu de l’activité lucrative 50 % du propre revenu de l’activité lucrative Pendant le mariage
50 % du revenu de l’activité lucrative de 50 % du revenu de l’activité lucrative de
l’époux l’épouse
50 % des bonifications pour tâches 50 % des bonifications pour tâches
éducatives ou d’assistance éducatives ou d’assistance
Rente femme Rente homme
12Age du départ à la retraite/
Au lieu de partir à la retraite à l’âge ordinaire de 64/65 ans, les assurés ont la possibilité de demander que
le versement de leur rente de vieillesse soit avancé de deux ans au maximum ou reporté de cinq ans au
maximum. Les conjoints peuvent définir séparément le moment du versement des rentes.
Retraite anticipée Ajournement de la rente
Les femmes comme les hommes ont Les personnes qui ont droit à une rente
la possibilité de prendre leur retraite un de vieillesse peuvent ajourner le début
ou deux ans avant l’âge ordinaire de la du versement de celle-ci d’un an au mini-
retraite. Toute personne anticipant le mum et de cinq ans au maximum. La
versement de sa rente de vieillesse prorogation a pour effet de majorer la
subira une réduction à vie de cette rente. rente d’un pourcentage qui dépend de
Par année d’anticipation, la réduction la durée de l’ajournement (ajournement
s’élève à 6,8 % pour les deux sexes. d’un an = supplément de 5,2 %, ajour-
nement de cinq ans = supplément de
31,5 %). Durant cette période, le service
de la rente peut être à tout moment
demandé.
Déductions et suppléments en cas de retraite flexible
Nombre Réduction Supplément
d’années de la rente de rente
Retraite anticipée –2 13,6 % –
–1 6,8 % –
Retraite ordinaire 2018 (femmes nées en 1954 / hommes nés en 1953)
Ajournement de la retraite +1 – 5,2 %
+2 – 10,8 %
+3 – 17,1 %
+4 – 24,0 %
+5 – 31,5 %
(Etat en 2018)
13Prestations à l’âge de la retraite/
L’âge ordinaire de la retraite est fixé à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. Les personnes
présentant une durée de cotisation complète ont droit à une rente complète dont le montant dépend du revenu
moyen réalisé. Cette rente s’élève au minimum à 1175 CHF et au maximum à 2340 CHF par mois.
Rente de vieillesse Les personnes veuves ont droit à un Plafonnement
Toute personne a droit à une rente AVS. supplément de 20 % sur leur rente de Lorsque la somme des deux rentes de
La rente individuelle minimale est fixée vieillesse. Le total de la rente et du vieillesse d’un couple marié est supé-
à 14 100 CHF et la rente individuelle supplément ne doit pas dépasser rieure à 150 % de la rente AVS maximale
maximale, à 28 200 CHF par an. le montant maximal de la rente de (150 % de 28 200 CHF = 42 300 CHF),
vieillesse (28 200 CHF). les rentes sont réduites (plafonnées).
Le droit à la rente de vieillesse prend
naissance le premier jour du mois suivant En outre, si les deux parents perçoivent
celui où l’assuré atteint l’âge ordinaire Rente pour enfant une rente, les rentes pour enfants sont
de la retraite. Le versement de la rente Les personnes avec charge parentale également réduites lorsque leur somme
de vieillesse peut être anticipé ou ajourné auxquelles une rente de vieillesse est dépasse 60 % de la rente de vieillesse
moyennant certaines restrictions et versée ont droit à une rente pour enfant maximale (60 % de 28 200 CHF =
conséquences. pour chaque enfant âgé de moins de 16 920 CHF).
18 ans (ou au plus tard jusqu’à ses
25 ans révolus si l’enfant est encore en
Supplément de rente formation). Cette rente est égale à 40 %
Lorsqu’une personne remplit simultané- de la rente de vieillesse correspondante.
ment les conditions pour l’octroi d’une
rente de vieillesse et d’une rente de
veuve/veuf, c’est la rente la plus élevée
qui lui est versée.
14Prestations en cas d’invalidité/
La rente d’invalidité (AI) a pour but d’atténuer les conséquences économiques d’une diminution de la capacité
de gain pour des raisons de santé. Le montant de la rente dépend du degré d’invalidité. Le droit à la rente
d’invalidité s’éteint au plus tard à la date du premier versement de la rente de vieillesse.
Principe Rente d’invalidité Plafonnement
«La réadaptation prime la rente»: tel est Le droit à la rente d’invalidité s’ouvre Si les deux conjoints sont invalides,
le principal objectif de l’AI. Ainsi, une lorsque les conditions ci-dessous sont les rentes sont réduites (plafonnées)
rente d’invalidité n’est allouée que lors- remplies: lorsque leur somme est supérieure
que la réadaptation n’est pas possible, réadaptation impossible; à 150 % de la rente AI maximale
ou uniquement en partie. incapacité de gain d’au moins 40 % (150 % de 28 200 CHF = 42 300 CHF).
en moyenne pendant un an et sans
interruption notable; En outre, si les deux parents perçoivent
Mesures de réadaptation invalidité de 40 % au moins après cette une rente, les rentes pour enfants sont
Mesures médicales période d’un an; également réduites lorsque leur somme
Mesures de réadaptation préparatoires au plus tôt à l’âge de 18 ans révolus; dépasse 60 % de la rente d’invalidité
à la réinsertion professionnelle au moins trois années de cotisation maximale (60 % de 28 200 CHF =
Mesures d’ordre professionnel complètes avant l’octroi de la rente. 16 920 CHF).
Mesures de formation scolaire spéciale,
mesures pédago-thérapeutiques et prise Le droit à une rente d’invalidité s’éteint
en charge d’assurés impotents âgés de au moment de la naissance du droit à une Supplément pour personnes
moins de 20 ans rente de vieillesse AVS. Si le degré d’inva- veuves
Remise de moyens auxiliaires lidité se modifie sensiblement, la rente est Les personnes veuves qui touchent une
Détection et intervention précoces adaptée en conséquence, voire supprimée. rente d’invalidité ont droit à un supplé-
Indemnités journalières et frais de ment de 20 % sur leur rente d’invalidité.
voyage Degré d’invalidité Type de rente Le total de la rente et du supplément ne
Conseil et accompagnement en vue 40 % au moins Quart de rente doit pas dépasser le montant maximal
de la réadaptation 50 % au moins Demi-rente de la rente d’invalidité (28 200 CHF).
Droit à une prestation transitoire en 60 % au moins Trois quarts de rente
cas de nouvelle dégradation de la
70 % au moins Rente entière
capacité de travail au cours des trois
ans suivant la reprise du travail
Tentative de reprise du travail sans
contrat de travail avec indemnités Rente pour enfant
journalières ou rente pendant six mois Les personnes avec charge parentale
auxquelles une rente d’invalidité est
versée ont droit à une rente d’enfant
pour chaque enfant âgé de moins de
18 ans (ou au plus tard jusqu’à ses
25 ans révolus si l’enfant est encore en
formation). Cette rente est égale à 40 %
de la rente d’invalidité correspondante.
Lorsque les deux parents perçoivent une
rente d’invalidité, tant la mère que le
père ont droit à une rente pour enfant.
15Prestations en cas de décès/
Les rentes de survivants ont pour objectif d’éviter des difficultés financières suite au décès du conjoint ou
d’un parent. S’il existe en même temps un droit à une rente AVS ou AI, la rente la plus élevée est attribuée.
Rente de veuve
Femmes mariées
Une femme mariée a droit à une rente
de veuve d’une durée illimitée égale à
80 % de la rente de vieillesse revenant
à son époux si, au moment du décès de
celui-ci, elle remplit l’une des conditions
ci-dessous:
elle a un ou plusieurs enfants, quel
que soit leur âge, ou
elle est âgée de 45 ans révolus et
est mariée depuis au moins cinq ans.
(Pour les femmes mariées plusieurs
fois, on additionne les années de
mariage.)
Femmes divorcées
Une femme divorcée a droit à une rente
de veuve d’une durée illimitée égale à
80 % de la rente de vieillesse revenant à
son ex-époux si, au moment du décès de
celui-ci, elle remplit au moins l’une des
Rente de veuf conditions ci-dessous:
elle a un ou plusieurs enfants et le
Hommes mariés ou divorcés mariage dissous a duré au moins
Les dispositions applicables aux hommes dix ans;
mariés et aux hommes divorcés sont elle était âgée de plus de 45 ans au
identiques: ils ont droit à une rente de moment du divorce et le mariage
veuf d’une durée limitée égale à 80 % dissous a duré au moins dix ans;
de la rente de vieillesse revenant à leur le cadet de ses enfants a eu 18 ans
épouse, aussi longtemps que leur cadet révolus après qu’elle a atteint l’âge de
a moins de 18 ans. 45 ans.
Les femmes divorcées qui ne remplissent
aucune de ces conditions ont droit à une
rente de veuve aussi longtemps que leur
cadet a moins de 18 ans.
16Remariage Plafonnement Supplément pour personnes
Le droit à la rente de veuve ou de veuf Les deux rentes d’orphelin sont réduites veuves
s’éteint en cas de remariage. (plafonnées) si leur somme est supérieure Les personnes veuves qui perçoivent une
Toutefois, si le nouveau mariage est à 60 % de la rente AVS maximale (60 % de rente de vieillesse ont droit à un supplé-
dissous ou déclaré nul dans un délai de 28 200 CHF = 16 920 CHF). ment de 20 % sur leur rente de vieillesse.
dix ans au maximum, le droit à la rente Le total de la rente et du supplément ne
de veuve ou de veuf est à nouveau doit pas dépasser le montant de la rente
accordé. Supplément de carrière de vieillesse maximale (28 200 CHF).
Lorsqu’une personne décède avant
d’avoir atteint l’âge de 45 ans, le revenu
Rente d’orphelin moyen déterminant servant au calcul
Les enfants ont droit à une rente de la rente est augmenté d’un montant
d’orphelin jusqu’à leurs 18 ans, ou au exprimé en pour cent.
plus tard jusqu’à leurs 25 ans s’ils sont
en formation. Cette rente est égale à
40 % de la rente de vieillesse revenant
à leur parent décédé. En cas de décès
des deux parents, ils ont droit à deux
rentes d’orphelin.
A combien s’élèvent les rentes AVS en 2018?
La rente AVS/AI
Taux mensuel de la
personnelle est rente ordinaire complète (CHF) Minimum Maximum
toujours déterminante Rente de vieillesse/d’invalidité 100 % 1175 2350
Rente de veuve/de veuf 80 % 940 1880
pour le calcul des rentes Rente d’orphelin/pour enfant 40 % 470 940
pour enfants et des rentes
Tous les taux de rente sont déduits du taux de la rente principale
de veuve/veuf. (cf. art. 35ss de la loi sur l’AVS).Autres points importants/
La prévoyance étatique est une réglementation complexe dont le but est, autant que faire se peut,
de répondre à chaque cas de manière juste et équitable.
Partenariat enregistré nécessite une surveillance personnelle
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le peuvent demander une allocation pour
partenariat enregistré entre personnes du impotent auprès de l’AVS ou de l’AI.
même sexe, les dispositions suivantes Les demandes doivent être adressées
s’appliquent: à l’institution qui a déjà versé des
le partenariat enregistré est assimilé prestations.
au mariage;
la dissolution judiciaire du partenariat Le droit à une allocation pour impotent
enregistré est assimilée au divorce; est accordé lorsque:
en cas de décès d’un(e) des partenaires, la personne a son domicile et sa
l’autre partenaire est assimilé(e) léga- résidence habituelle en Suisse;
lement à un veuf. la personne présente une impotence
grave ou moyenne (AI: une impotence
légère suffit);
Droit simultané à une rente de l’impotence a duré, sans interruption
vieillesse/d’invalidité et à une notable, pendant au moins une année
rente de veuve/veuf (AVS) ou est permanente (AI);
Si une personne remplit simultanément la personne n’est pas déjà au béné-
les conditions d’octroi d’une rente de fice d’une allocation pour impotent
vieillesse ou d’invalidité et d’une rente de l’assurance-accidents obligatoire
de veuve ou de veuf, c’est la rente la ou de l’assurance militaire.
plus élevée qui lui est versée.
Le montant de l’allocation pour impotent
dépend du degré de l’impotence et des
Allocation pour impotent conditions de logement de la personne
Les personnes qui, en raison d’une concernée; en outre, il est toujours calculé
atteinte à la santé, ont besoin d’une compte tenu de la situation financière
aide régulière d’autrui pour tous les globale.
actes ordinaires de la vie ou dont l’état
Allocation mensuelle pour impotent
Degré de l’impotence Prestations En home Au domicile
Léger AVS – 235 CHF
AI 118 CHF 470 CHF
Moyen AVS 588 CHF 588 CHF
AI 294 CHF 1175 CHF
Grave AVS 940 CHF 940 CHF
AI 470 CHF 1880 CHF
18Contribution d’assistance Prestations complémentaires
Cette contribution permet aux personnes Les prestations complémentaires doivent Etes-vous intéressé par
impotentes de vivre chez elles malgré leur permettre aux personnes économiquement d’autres publications de
handicap. La personne assurée engage faibles qui perçoivent une rente AVS ou AI cette série?
une aide à domicile qu’elle paie elle- de couvrir leurs besoins vitaux. Elles sont
même, et perçoit de l’AI une indemnité de versées principalement par les cantons. 1er pilier: Prévoyance étatique
32.90 CHF par heure d’aide à domicile. 2e pilier: Prévoyance
Si, en raison des affections dont souffre Peuvent prétendre aux prestations professionnelle
la personne assurée, la personne complémentaires les personnes qui: 3e pilier: Prévoyance individuelle
fournissant l’assistance doit disposer de ont droit à une rente de l’AVS, à une Sécurité sociale: Système de
qualifications particulières pour réaliser rente ou à une allocation pour impotent prévoyance en Suisse
les prestations d’aide requises, la de l’AI, ou qui perçoivent une indemnité Recueil actuel de la législation
contribution d’assistance s’élève à journalière de l’AI depuis six mois au sur le 2e pilier
49.40 CHF par heure. Le montant moins, Caisse de pension et propriété
appliqué pour le service de nuit est fixé ont leur domicile et leur résidence du logement: Encouragement
au cas par cas, en fonction de l’intensité habituelle en Suisse, et à la propriété du logement (EPL)
de l’assistance requise. Il s’élève sont de nationalité suisse.
toutefois au maximum à 87.80 CHF par Toutes les brochures et informa-
nuit. Les étrangers qui habitent en Suisse de tions sur la prévoyance et les
manière ininterrompue depuis dix ans au assurances sont disponibles à
La contribution d’assistance doit per- moins peuvent également faire valoir un tout moment gratuitement sur
mettre aux mineurs d’être normalement droit à des prestations complémentaires demande ou téléchargeables sur
scolarisés. Les enfants et les adolescents (en règle générale, celles-ci sont accordées le site www.axa.ch
lourdement handicapés et pris en charge sans délai de carence aux ressortissants
à domicile ont également droit à cette d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE).
contribution. La contribution d’assistance Le montant des prestations complémen-
décharge les parents et les autres taires dépend du revenu et de la fortune.
membres de la famille tout en offrant une
alternative au placement en institution.
19Les questions de prévoyance et d’assurance appellent des réponses individuelles.
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