Mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire #covid-19 et la reprise d'activité - Offre de services et d'aides financières de l'Agefiph ...
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Mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire #covid-19 et la reprise d'activité. Offre de services et d'aides financières de l'Agefiph Octobre 2020
1 Objectifs, principes et cibles
Edito
Depuis le début de la crise • Adaptation de l’aide • La reprise d'activité
Covid19, l’Agefiph a adapté exceptionnelle aux des entreprises doit être
ses aides financières et ses déplacements dans accompagner par la mise
prestations pour répondre aux le cadre de la reprise en place de mesures
besoins générés par la crise d’activité ou d’une sanitaires adaptées.
sanitaire, ses conséquences formation.
économiques, et couvrir Afin d’aider les entreprises,
les nouveaux besoins des l’Agefiph propose la prise
personnes en situation Pour toucher davantage de en charge du surcoût des
de handicap et de leurs bénéficiaires potentiellement équipements spécifiques
employeurs. concernés et tenir compte de de prévention du risque
la levée du confinement, le Covid-19) mis à disposition
C’est donc naturellement, que montant de l’aide est ramené par l’employeur au bénéfice
l’Agefiph est engagée aux côtés à 100 € (plafond). Cette d'une personne handicapée
du gouvernement dans le cadre aide s’adresse aux personnes et du collectif dans lequel elle
du Plan de relance et pour handicapées fragiles ou travaille.
soutenir l’emploi des personnes particulièrement vulnérables
handicapées ». en emploi ou en formation • Mesures exceptionnelles à
professionnelle, pour lesquelles l'alternance
Pour sécuriser le déconfinement les transports en commun sont Pour le soutien à l'emploi et
et la reprise de l’activité fortement déconseillés. au maintien d'une personne
économique, l’Agefiph a handicapée en alternance .
décidé de prolonger la durée • Couverture financière des
de ces aides exceptionnelles, périodes de carence d’arrêt • Mesures exceptionnelles
d'adapter et d'amplifier de travail et des arrêts au maintien dans l'emploi
ses mesures liées à la crise pour garde d’enfants pour Pour le maintien à l'emploi
sanitaire. les créateurs d’entreprise d'une personne en situation de
en situation de handicap. handicap .
Ce guide dans cette nouvelle
version, présente les évolutions Cette mesure est étendue à
suivantes : l’ensemble des entrepreneurs
handicapés ayant un contrat
avec les Entrepreneurs de la
Cité, partenaire de l’Agefiph.
À SAVOIR
................................................................
Toutes les modifications
apportées à ce document sont
stipulées en bleu.
3 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - OCTOBRE 2020Mesures exceptionnelles d'urgence
Les personnes en situation de publics, l’Agefiph a décidé de Ces mesures exceptionnelles,
handicap sont très exposées créer ou adapter des aides pour un coût évalué à 31 M €,
aux risques sanitaires et financières et services pour restent valables jusqu'au 28
professionnels liés à la accompagner les personnes février 2021 et peuvent être
pandémie du Covid-19. handicapées dans l’emploi, prolongées si le contexte
qu’elles soient en emploi ou sanitaire l'impose.
Dans ce contexte, au regard des demandeurs d’emploi, et de Elles doivent notamment
besoins urgents qui s’expriment soutenir les employeurs privés permettre de mieux répondre
au sein des territoires, et en et les entrepreneurs travailleurs aux besoins des personnes et
complément des mesures handicapés. des entreprises dans le contexte
instaurées par les pouvoirs sanitaire actuel.
Les mesures emploi afin de sécuriser l'emploi des → Cellules d'écoute psychologique
personnes en situation de handicap. ouverte aux personnes en situation de
exceptionnelles : handicap.
→ Report des prélèvements de la
→ Mise en visibilité des informations collecte OETH 2020 à fin juin 2020.
spécifiques et ciblées. Allègement des conditions
→ Aide exceptionnelle à la mise en de recevabilité des
Pour les entreprises : place du télétravail. demandes d’aides
financières
→ Aide exceptionnelle de soutien à → Aide exceptionnelle pour la prise en
l'emploi d'une personne handicapée en charge du surcoût des équipements L’Agefiph met en place un traitement
contrat d'apprentissage. spécifiques de prévention.: des demandes financières allégé pour
répondre à la situation d’urgence et la
→ Aide exceptionnelle de soutien à → Aide "soutien à l'exploitation" pour période de confinement.
l'emploi d'une personne handicapée en soutenir les entrepreneurs travailleurs
contrat de professionnnalisation.. handicapés. → Principe de bienveillance
Les demandes transmises à partir
→ Aide majorée à la conclusion d’un → Couverture financière des périodes du 13 mars seront examinées avec
contrat d’apprentissage avec une de carence d'arrêt de travail et d'arrêt bienveillance, et bénéficieront d’un
personne handicapée. pour garde d'enfants en soutien aux traitement allégé.
entrepreneurs.
→ Aide majorée à la conclusion d’un → Assouplissement des délais
contrat de professionnalisation avec → Accompagnement renforcé des Pour tenir compte de l’impact de la
une personne handicapée. entrepreneurs travailleurs handicapés : période de confinement : les délais de
diagnostic à la sortie de crise. transmission des justificatifs dont le
→ Aide exceptionnelle pour la terme échoit pendant la période de
mise en oeuvre de la solution de Pour les personnes confinement sont assouplis.
maintien dans l’emploi.
handicapées : → Principe de rétroactivité.
→ Adaptation de l’aide à la recherche L’Agefiph interviendra ainsi, à titre
→ Maintenir la rémunération et la
de solutions pour le maintien dans dérogatoire par rapport au principe de
protection sociale des stagiaires en
l’emploi. non-rétroactivité sur la période , pour
formation.
tous dossier dont l’action a été réalisée
→ Adapatation de l'aide à l'accueil, (facture réglée) depuis le 13 mars.
→ Aide exceptionnelle aux
l'intégration et à l'évolution
déplacements.
professionnelle.
→ Aide exceptionnelle au parcours de
→ Accompagnement de veille par Cap formation.
4 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - OCTOBRE 20202 Les mesures exceptionnelles en détail
Mise en visibilité des informations
disponibles :
Contribuer à l’information de nos
bénéficiaires
L’accès à l’information dans cette
SITE INTERNET
période est essentiel tant pour les ................................................................
personnes en situation de handicap https://www.agefiph.fr/
que pour les employeurs. actualites-handicap/les-
informations-necessaires-pour-
les-personnes-en-situation-de-
→ L’Agefiph a décidé la diffusion handicap-et-les-entreprises
exclusive d’informations spécifiques
et ciblées sur l’accompagnement
de la situation (notamment gestes
barrières, attestation de déplacement,
mesures ciblées sur le handicap,
salariés en situation de handicap …)
sur l’ensemble de ses réseaux sociaux
(Twitter, Faceboook et LinkedIn).
Les informations diffusées émanant
du gouvernement, du CNCPH, des
associations (FALC, LSF, DV…).
→ L’Agefiph a mis en place une
information relative à la continuité de
ses activités essentielles (plateforme
téléphonique, aides …) sur le site
agefiph.fr dès le début de la pandémie.
Cette information sera complétée des
mesures spécifiques qui seront prises
pas l’Agefiph pour accompagner ses
bénéficiaires.
6 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - OCTOBRE 2020Accompagnement de veille par Cap
emploi afin de sécuriser l’emploi des
personnes en situation de handicap
OBJECTIF
désinsertion professionnelle au regard
L’objectif est de vérifier si l'évolution
du contexte.
du cadre de travail suite à la crise
sanitaire est toujours compatible
avec la situation de handicap
par un contact avec l'entreprise
et la personne et de conduire les
actions nécessaires au regard des
MODALITÉS ET CONTENUS
éventuelles difficultés identifiées
(orientation Axe 1 ou 2 du Cap
Conduite d’une action proactive
emploi ou autre partenaire,
par l’intermédiaire des Cap emploi
mobilisation des aides de l’Agefiph …)
en direction des entreprises et des
personnes en situation de handicap
afin de s’assurer que les conditions
de travail sont toujours adaptées et
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? éventuellement garantir la mise en
place des actions correctrices que la
Les employeurs et les personnes en situation impose.
situation de handicap :
• placées par Cap emploi dans les 6
mois précédant la crise COVID;
• maintenues par Cap emploi dans les
12 derniers mois précédents la crise
COVID.
Considérées comme publics fragiles
en emploi (maladies Chroniques
Evolutives, Troubles cognitifs, troubles
psychiques, troubles du spectre
autistique (TSA) et repérées par le Cap
emploi comme étant à risque de
7 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - OCTOBRE 2020Aides exceptionnelles aux entreprises
Aide exceptionnelle de soutien à
l'emploi d'une personne handicapée
en contrat d'apprentissage
OBJECTIF MODALITÉS ET CONTENUS
Le contrat en alternance est en cours → Une attestation d'emploi datant
L'aide a pour objectif de soutenir
au moment du dépôt de la demande et de moins d'un mois certifiant que le
l'employeur et maintenir le contrat se poursuit au-delà du 31 août 2020. salarié est toujours présent ;
d'apprentissage, dans un contexte
économique fortement éprouvé par L'aide est mobilisable par un → Un relevé d'identité bancaire
employeur qui aurait bénéficié ou non professionnel de l'employeur ;
la crise sanitaire liée au COVID-19.
de l'aide initiale.
→ Si l'employeur n'a pas bénéficié
de l'aide au contrat d'apprentissage
? initiale, la copie du Cerfa et du titre de
bénéficiaire de l'obligation d'emploi de
l'apprenti.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
RÈGLES DE CUMUL
L’aide est ouverte à tout employeur de
Elle est cumulable avec l'aide au
droit privé de moins de 250 salariés
contrat d'apprentissage non majorée.
ayant embauché au plus tard le 10 mai
2020 une personne en situation de
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
handicap bénéficiaire de l’obligation
POUR LE VERSEMENT DE L'AIDE
d’emploi au titre de l’article L5212-13 du
Code du Travail ou ayant déposé une
→ Aucune pièce n'est requise pour le
demande de reconnaissance, dont le
RENOUVELLEMENT paiement.
contrat d’apprentissage est en cours
d’exécution à la date du dépôt de la
L'aide est temporaire et non
demande et perdure au-delà
renouvelable.
du 31 août 2020.
€
QUEL MONTANT ?
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
L'aide financière forfaitaire s'apprécie
POUR LA DEMANDE
en fonction de l'âge de l'apprenti ;
→ Le formulaire de demande
• 1 500 € pour un apprenti âgé de
d'intervention Agefiph dûment
moins de 18 et jusqu'à 21 ans ;
complété et signé ;
• 2 000 € pour un apprenti âgé de plus
→ Les conditions générales signées ou
de 21 et jusqu'à 35 ans ;
mail attestant que le contractant en a
pris connaissance et les approuve sans
• 2 500 € pour un apprenti âgé de plus
réserves ;
de 35 ans.
9 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - OCTOBRE 2020Aide exceptionnelle de soutien à
l'emploi d'une personne handicapée
en contrat de professionnalisation
OBJECTIF RENOUVELLEMENT ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
POUR LA DEMANDE
L'aide est temporaire et non
L'aide a pour objectif de soutenir
renouvelable. → Le formulaire de demande
l'employeur et maintenir le contrat d'intervention Agefiph dûment
de professionnalisation dans un
€ complété et signé ;
contexte économique fortement
→ Les conditions générales signées ou
éprouvé par la crise sanitaire liée
QUEL MONTANT ? mail attestant que le contractant en a
au COVID-19. pris connaissance et les approuve sans
L'aide financière forfaitaire s'apprécie réserves ;
en fonction de l'âge de l'alternant ;
→ Une attestation d'emploi datant
• 1 500 € pour un alternant âgé de de moins d'un mois certifiant que le
moins de 40 ans ; salarié est toujours présent ;
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
• 2 000 € pour un apprenti alternant → Un relevé d'identité bancaire
L’aide est ouverte à tout employeur de âgé de plus de 40 ans et jusqu'à 50 ans ; professionnel de l'employeur ;
droit privé de moins de 250 salariés
ayant embauché au plus tard le 10 mai • 3 000 € pour un alternant âgé de → Si l'employeur n'a pas bénéficié de
2020 une personne en situation de plus de 51 ans. l'aide au contrat de professionalisation
handicap bénéficiaire de l’obligation initiale, la copie du Cerfa et du titre de
d’emploi au titre de l’article L5212-13 du bénéficiaire de l'obligation d'emploi de
Code du Travail ou ayant déposé une l'alternant.
demande de reconnaissance, dont le
contrat d’apprentissage est en cours
d’exécution à la date du dépôt de la MODALITÉS ET CONTENUS
demande et perdure au-delà du
31 août 2020. Le contrat en alternance est en cours
au moment du dépôt de la demande et ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
se poursuit au-delà du 31 août 2020. POURLE VERSEMENT DE L'AIDE
? L'aide est mobilisable par un → Aucune pièce n'est requise pour le
employeur qui aurait bénéficié ou non paiement.
RÈGLES DE CUMUL de l'aide initiale.
Elle est cumulable avec l'aide au
contrat de professionnalisation non
majorée.
10 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - OCTOBRE 2020Aide majorée à la conclusion d’un
contrat d’apprentissage avec une
personne handicapée
OBJECTIF MODALITÉS ET CONTENUS
L’aide est ouverte pour les contrats → Le titre de bénéficiaire de l'obligation
L’aide a pour objectif d’encourager
prenant effet au plus tôt le 11 mai 2020 d'emploi ou la demande en cours ;
l’employeur à recruter une
et au plus tard le 28 février 2021.
personne handicapée en contrat → La copie du contrat d’apprentissage
d’apprentissage. (Cerfa) signé ;
? → Une attestation d’emploi datant de
moins d’un mois.
RÈGLES DE CUMUL
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? Elle est cumulable avec les autres aides
de l’Agefiph et l'aide exceptionnelle de
Tout employeur de droit privé l'Etat.
embauchant une personne en situation ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
de handicap bénéficiaire de l’obligation POUR LE VERSEMENT DE L'AIDE
d’emploi au titre de l’article L5212-13 du
Code du Travail ou ayant déposé une → Une attestation d’emploi signée et
demande de reconnaissance. cachetée par l’employeur certifiant que
RENOUVELLEMENT le salarié est toujours présent au sein
de l’entreprise.
€ L'aide est temporaire et non
renouvelable.
QUEL MONTANT ?
L’aide financière correspond à un ÉCHEANCIER
forfait défini en fonction de la durée du
contrat. ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE Une ou plusieurs échéances de
POUR LA DEMANDE paiement en fonction de la durée du
Le montant maximum de l’aide est de contrat :
4 000 €. Son montant est proratisé → Le formulaire de demande
en fonction de la durée du contrat de d'intervention Agefiph dûment → Echéance 1 : en début de contrat, à la
travail et à compter du 6ème mois. complété et signé ; date de décision.
→ Les conditions générales signées ou → Échéance 2 : Au 13ème mois, une
mail attestant que le contractant en a attestation d’emploi signée et cachetée
pris connaissance et les approuve sans par l’employeur certifiant que le
réserves ; salarié est toujours présent au sein de
l’entreprise.
→ Un relevé d'identité bancaire
professionnel de l'employeur ;
11 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - OCTOBRE 2020Aide majorée à la conclusion d’un
contrat de professionnalisation avec
une personne handicapée
→ Le titre de bénéficiaire de l'obligation
d'emploi ou la demande en cours ;
OBJECTIF MODALITÉS ET CONTENUS
→ La copie du contrat de
L’aide est ouverte pour les contrats professionnalisation (Cerfa) signé ;
L’aide a pour objectif d’encourager
prenant effet au plus tôt le 11 mai 2020
l’employeur à recruter une → Une attestation d’emploi datant de
et au plus tard le 28 février 2021.
personne handicapée en contrat de moins d’un mois.
professionnalisation.
?
RÈGLES DE CUMUL ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
POUR LE VERSEMENT DE L'AIDE
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? Elle est cumulable avec les autres aides
de l’Agefiph et l'aide exceptionnelle de → Une attestation d’emploi signée et
Tout employeur de droit privé l'Etat. cachetée par l’employeur certifiant que
embauchant une personne en situation le salarié est toujours présent au sein
de handicap bénéficiaire de l’obligation de l’entreprise.
d’emploi au titre de l’article L5212-13 du
Code du Travail ou ayant déposé une
demande de reconnaissance.
RENOUVELLEMENT
ÉCHEANCIER
€ L'aide est temporaire et non
renouvelable.
Une ou plusieurs échéances de
QUEL MONTANT ? paiement en fonction de la durée du
contrat :
L’aide financière correspond à un
forfait défini en fonction de la durée du → Echéance 1 : en début de contrat, à la
contrat. date de décision.
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
Le montant maximum de l’aide est de POUR LA DEMANDE → Échéance 2 : au 13ème mois, une
5 000 €. Son montant est proratisé attestation d’emploi signée et cachetée
en fonction de la durée du contrat de → Le formulaire de demande par l’employeur certifiant que le
travail et à compter du 6ème mois. d'intervention Agefiph dûment salarié est toujours présent au sein de
complété et signé ; l’entreprise.
→ Les conditions générales signées ou
mail attestant que le contractant en a
pris connaissance et les approuve sans
réserves ;
→ Un relevé d'identité bancaire
professionnel de l'employeur ;
12 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - OCTOBRE 2020Aide exceptionnelle pour la mise en
oeuvre de la solution de maintien
dans l’emploi .
€ cumule pas avec l’aide au poste de
l’Etat.
OBJECTIF QUEL MONTANT ?
Aide exceptionnelle au maintien L’aide est forfaitaire et son montant est
de 2 000 €. RENOUVELLEMENT
aux entreprises et travailleurs
indépendants handicapés en L’aide n’est pas renouvelable.
difficulté pour assurer la mise en
œuvre d’une solution de maintien
MODALITÉS ET CONTENUS
dans l’emploi.
L’aide est accordée pour donner ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
Compenser le temps du temps à la mise en œuvre d’une POUR LA DEMANDE
supplémentaire nécessaire et/ solution de maintien dans l’emploi
(maintien du salaire en attendant la → Le titre de bénéficiaire de l'obligation
ou tenir compte des difficultés
livraison de matériel en compensation d'emploi ou demande en cours ;
rencontrées du fait de la crise du handicap ou dans le cadre d’une
sanitaire dans la mise en œuvre reprise d’activité difficile pour assurer → Un relevé d’identité bancaire du
d’une solution de maintien, définie le cofinancement de la solution destinataire de la subvention ;
immédiatement, pour compenser la
récemment avec le Cap emploi (ex
perte de productivité …). → Pour les travailleurs indépendants
: délais de livraison du matériel handicapés, un KBis de moins de 3 mois
de compensation, difficultés Cette nouvelle aide exceptionnelle au ou avis de situation SIRENE ;
financières,...). maintien dans l’emploi COVID 19 ne
nécessite pas l’avis du service de santé → Une attestation d'emploi signée et
au travail. cachetée par l'employeur ;
L’aide est prescrite exclusivement
par un conseiller Cap emploi à → Le formulaire de demande et de
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? un employeur ou un travailleurs prescription complété et validé par un
indépendants handicapés ayant été conseiller Cap emploi, cacheté et signé
Tout employeur qui a été accompagné accompagné par un Cap emploi dans par l’employeur.
entre juin 2019 et mars 2020 pour le le cadre du maintien.
maintien par un Cap emploi , ayant
des difficultés liées à la crise sanitaire
pour mettre en œuvre une solution de
?
maintien pour un salarié en situation ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
de handicap. RÈGLES DE CUMUL POUR LE VERSEMENT DE L'AIDE
Tout travailleur indépendant L’aide est cumulable avec les autres Pas de justificatif de paiement.
handicapé dont les exploitants aides de l’Agefiph et les aides de droit
agricoles, qui a été accompagné commun.
entre juin 2019 et mars 2020 pour le
maintien par un Cap emploi et qui, en L'aide n'est pas cumulable avec l'aide
période de reprise d’activité, rencontre exceptionnelle à l'exploitation de l'Agefiph ÉCHEANCIER
des difficultés liées à la crise sanitaire pour les Travailleurs indépendants
pour mettre en œuvre la solution de handicapés Une seule échéance de paiement.
maintien.
Les EA et les IAE ne peuvent pas
bénéficier de l'aide exceptionnelle au
maintien dans l’emploi. L’aide ne se
13 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - OCTOBRE 2020Adaptation de l’aide à la recherche
de solutions pour le maintien dans
l’emploi
OBJECTIF MODALITÉS ET CONTENUS ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
POUR LA DEMANDE
Permettre le renouvellement de Le renouvellement de l’aide est réservé
l’aide afin de laisser un temps aux situations dans lesquelles le → Le titre de bénéficiaire de l'obligation
supplémentaire à l’entreprise pour processus d’identification de la solution d'emploi ou demande en cours ;
identifier la solution. a été entravé par la crise sanitaire afin
de sécuriser le retour à l’emploi des → Un relevé d’identité bancaire du
personnes post confinement et est déjà destinataire de la subvention ;
prévu dans les critères de recevabilité
de l’aide au maintien "classique". → Le formulaire de demande et de
prescription complété et validé par un
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? L’aide est accordée pour financer des conseiller Cap emploi, cacheté et signé
frais occasionnés par la recherche de par l’employeur.
Tout employeur dont la recherche de solutions de maintien dans l’emploi
solution de maintien précédemment (temps de concertation, réunion,…).
financée par l'Agefiph est rendue
difficile du fait de la crise sanitaire, et L’aide est prescrite exclusivement
qui a besoin de plus de temps pour par un conseiller Cap emploi ou par
rechercher une solution de maintien l’Agefiph. ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
pour une personne bénéficiaire de POUR LE VERSEMENT DE L'AIDE
l’obligation d’emploi au titre de
l’article L5212-13 du Code du Travail
ou ayant déposé une demande de
? Pas de justificatif de paiement.
reconnaissance.
RÈGLES DE CUMUL
Tout travailleur indépendant
handicapé, bénéficiaire de l’aide au L’aide est cumulable avec les autres
maintien qui, dans le cadre de la aides de l’Agefiph et les aides de droit ÉCHEANCIER
reprise d’activité a besoin de plus de commun.
temps pour rechercher une solution de Une seule échéance de paiement.
maintien dans son activité.
€ RENOUVELLEMENT
QUEL MONTANT ? L’aide est renouvelable pour
un employeurs et travailleurs
L’aide est forfaitaire et son montant est indépendants handicapés bénéficiaires
de 2 000 €. de l’aide au maintien classique
14 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - OCTOBRE 2020Adaptation de l'aide à l'accueil,
l'intégration et à l'évolution
professionnelle
(adaptation des conditions d’accès de l’aide classique)
OBJECTIF MODALITÉS ET CONTENUS RENOUVELLEMENT
Prise en charge des besoins L’aide est accordée sur la base d’un L’aide est renouvelable en fonction du
nouveaux qui peuvent apparaître plan d’actions précisant les mesures besoin, pour un même salarié.
dans le cadre de la prise de poste que l’employeur met en place pour
ou suite à une évolution du poste sécuriser la prise de fonctions ou
de travail consécutive à la crise l’évolution professionnelle du salarié.
sanitaire et aux conditions de
reprise de l’activité. → Mobilisable dans le cadre d’une ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
Les assouplissements de l’aide évolution du poste de travail d’un POUR LA DEMANDE
ont pour objectif de répondre aux salarié handicapé consécutive à la
besoins nouveaux générés par la crise pour permettre à l’entreprise de → Le titre du bénéficiaire de
crise sanitaire et/ou les conditions supporter l’accompagnement de cette l'obligation d'emploi ou demande en
de reprise de l'activité. Ils visent les évolution professionnelle ; cours ;
situations suivantes : → Mobilisable pour permettre la → Un relevé d’identité bancaire
montée en compétence à coût zéro professionnel de l’employeur ;
• les conditions de prise du poste pour l’entreprise (prise en charge dans → Une attestation d’emploi signée et
de la personne en situation ce cadre de la rémunération du salarié cachetée par l’employeur;
de handicap ont évoluées pendant les périodes de formation → Le (s) devis ou facture (s) des
consécutivement à la crise . nécessaires (interne ou externe), voire dépenses engagées
• le poste de travail de la personne en opportunité le coût de la formation → Le formulaire de demande et de
en situation de handicap a évolué pour l’entreprise afin d’être le plus prescription complété, signé et cacheté
consécutivement à la crise et aux réactif possible sans passer par une par le prescripteur (Cap Emploi, Pôle
conditions de reprise de l’activité demande auprès de l’OPCO. Emploi ou Mission Locale ou l'Agefiph)
et l’employeur comprenant le plan
L’aide peut être mobilisée dans les
d’action.
six mois qui suivent la prise de poste
dans lesquels sont neutralisés les
trois mois de confinement (exemple :
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? prise de poste au 1er mars 2020 : aide
mobilisable jusqu'au 1er décembre
Tout employeur d’un salarié en ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
2020). L’aide exceptionnelle est
situation de handicap, bénéficiaire POUR LE VERSEMENT DE L'AIDE
mobilisable au plus tard le 28 février 2021.
de l’obligation d’emploi au titre de
l’article L5212-13 du Code du Travail Le justificatif de la mise en œuvre
ou ayant déposé une demande de ? des actions (bon de commande,
reconnaissance, en CDI ou CDD de 6 facture des prestations, relevé des
mois et plus, dont le poste de travail heures effectuées ou autres dépenses
RÈGLES DE CUMUL
évolue du fait de la crise sanitaire et engagées) conformément au plan
des conditions de la reprise d’activité. d'action validé par le prescripteur.
L’aide est cumulable avec les autres
aides de l’Agefiph et les aides de droit
€ commun.
Pour les EA et les IAE, l'aide à l'accueil
à l'intégration et à l'évolution
QUEL MONTANT ? ÉCHEANCIER
professionnelle des personnes
handicapées ne se cumule pas avec
Le montant maximum de l’aide est de 3 000 €. Une seule échéance de paiement.
l’aide au poste de l’Etat.
15 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - OCTOBRE 2020Accompagnement de veille par Cap
emploi afin de sécuriser l’emploi des
personnes en situation de handicap
OBJECTIF
MODALITÉS ET CONTENUS
L’objectif est de vérifier si l'évolution
Conduite d’une action proactive
du cadre de travail suite à la crise
par l’intermédiaire des Cap emploi
sanitaire est toujours compatible
en direction des entreprises et des
avec la situation de handicap
personnes en situation de handicap
par un contact avec l'entreprise
afin de s’assurer que les conditions
et la personne et de conduire les
de travail sont toujours adaptées et
actions nécessaires au regard des
éventuellement garantir la mise en
éventuelles difficultés identifiées
place des actions correctrices que la
(orientation Axe 1 ou 2 du Cap
situation impose.
emploi ou autre partenaire,
mobilisation des aides de l’Agefiph …)
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Les employeurs et les personnes en
situation de handicap :
Placées par Cap emploi dans les 6 mois
précédant la crise COVID.
Maintenues par Cap emploi dans les
12 derniers mois précédents la crise
COVID.
Considérés comme publics fragiles
en emploi (maladies Chroniques
Evolutives, Troubles cognitifs, troubles
psychiques, troubles du spectre
autistique (TSA) et repérés par le
Cap emploi comme étant à risque de
désinsertion professionnelle au regard
du contexte.
16 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - OCTOBRE 2020Collecte OETH 2020 : Retarder les prélèvements Dans le cadre de la campagne de collecte 2020, l’Agefiph devait lancer les prélèvements automatiques pour les établissements ayant signé des mandats. A titre exceptionnel, compte tenu de l'état d'urgence sanitaire et de ses impacts économiques sur les entreprises, l'Agefiph a reporté les prélèvements de la collecte 2020 à fin juin. A cette mesure, s’ajoutait la possibilité d’un report de paiement de 3 mois pour ceux qui n’ont pas encore payés et qui le demanderaient (hors prélèvements déjà prévus). En complément, l’Agefiph, avec l'accord des services de l'Etat, a prolongé jusqu'à la mi-juin la validité des attestations 2018 de conformité à l'Obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). Dans le cadre de la relance de l’activité économique, l'Agefiph a repris les prélèvements liés à la collecte 2020 fin juin → Un courriel d’information a été adressé aux employeurs concernés. → L'envoi du courrier a été retardé pour qu'il soit adressé quelques jours avant le prélèvement reporté à fin juin, selon les procédures habituelles. Nombre d’établissements concernées : 11 700. 17 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - OCTOBRE 2020
Aide exceptionnelle à la mise en place
du télétravail
OBJECTIF MODALITÉS ET CONTENUS ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
POUR LA DEMANDE
L’aide a pour objectif Financement à titre exceptionnel des
équipements spécifiques de prévention → Justificatifs spécifiques à l'aide
d’accompagner les employeurs
du risque Covid-19. L’aide peut exceptionnelle : une attestation sur
tenus d’organiser le travail à concerner le coût d’un équipement l'honneur circonstanciée attestant de
distance et de leur permettre la informatique, d'un siège de bureau, les la mise en place du télétravail pour le
continuité de l’activité. coûts de transports, liaison internet,... salarié handicapé et des coûts liés au
télétravail ;
Elle est mobilisable lorsque la
reprise d'activité dans les locaux de ? → Le(s) devis ou la facture des
dépenses à engager ;
l’entreprise ne peut être envisagée,
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ → Le titre de bénéficiaire de l'obligation
et n’obéit pas à une logique de
d'emploi ou demande en cours ;
compensation liée au handicap. → Le financement ne couvre pas la
mise à disposition du local et des frais → Une attestation d'emploi signée et
liés à cet espace tels que le chauffage cachetée par l'employeur précisant la
ou l'électricité notamment ; date d'embauche, la nature du contrat
de travail (CDD, CDI, le temps de travail
→ Les dépenses doivent être engagées hebdomadaire,…)
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? pendant la période de pandémie ;
→ Un relevé d'identité bancaire du
Tout employeur d’un salarié reconnu → Les matériels sont financés Hors destinataire de la subvention.
handicapé ou en voie de l’être pour Taxes pour une entreprise qui récupère
lequel le télétravail est mis en place la TVA . → Formulaire de demande
dans le cadre de la pandémie et la
d'intervention.
reprise d'activité, et n’ayant pas mis → Notre financement ne concerne pas
en place antérieurement de mesure les employeurs ayant mis en place du
de télétravail. télétravail antérieurement au 13 mars
pour le bénéficiaire concerné et que
l'accord agrée en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés ne prévoit pas
de dispositions spécifiques de mise en
place de télétravail.
18 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - OCTOBRE 2020Aide exceptionnelle pour la prise en
charge du surcoût des équipements
spécifiques de prévention
OBJECTIF MODALITÉS ET CONTENUS
L’aide a pour objectif de soutenir Financement à titre exceptionnel → Les équipements sont financés Hors
d'équipements spécifiques de Taxes pour une entreprise qui récupère
les employeurs tenus de mettre en
prévention du risque COVID-19. la TVA .
place des mesures de prévention du
risque COVID-19 nécessaires dans A titre d"exemple : financement du
l’entreprise. surcoût entre le prix d’un masque
classique et le prix d’un masque
Prise en charge du surcoût des
inclusif, sur la base du coût réel
équipements spécifiques nécessaires supporté par l’entreprise (sachant que ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
au regard du handicap (masque le coût des masques inclusifs agréés POUR LA DEMANDE
transparent, visière, etc.) mis n’excède pas 15 euros).
→ Le(s) devis ou la facture des
à disposition par l’employeur
dépenses à engager.
au bénéfice d'une personne
handicapée et du collectif dans ? → Le titre de bénéficiaire de l'obligation
lequel elle travaille. d'emploi ou demande en cours.
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ
→ Une attestation d'emploi signée et
→ Le financement ne couvre pas les cachetée par l'employeur précisant la
équipements à visée collective types date d'embauche, la nature du contrat
« masque FFP, de protection alternatif de travail (CDD, CDI, le temps de travail
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? « ou « grand public », hebdomadaire,…).
Tout employeur d’un salarié reconnu → les gants, → Un relevé d'identité bancaire du
handicapé ou en voie de l’être destinataire de la subvention.
pour lequel des mesures barrières → le nettoyage ou désinfection des
spécifiques sont indispensables à sa locaux, maintenance, livraisons…), → L’exposé de la situation rencontrée
reprise d’activité. et des surcoûts générés par le handicap
→ les frais liés au balisage ou repérage au regard des mesures sanitaires au
au sol. sein du collectif de travail.
→ Les dépenses doivent être engagées → Formulaire de demande
pendant la période de reprise d’activité. d'intervention.
19 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - OCTOBRE 2020Aide « soutien à l’exploitation »
?
OBJECTIF CONDITIONS DE RECEVABILITÉ ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
POUR LA DEMANDE
→ L’entreprise doit avoir été créée entre
Renforcer la capacité des jeunes le 01/01/2017 et le 30/06/2020. → Un KBis de moins de 3 mois ou avis
entreprises dirigées par une de situation SIRENE.
personne en situation de handicap → La demande doit parvenir à l’Agefiph → Le titre de bénéficiaire de l'obligation
avant le 31/12/2020. d'emploi (ou copie de la demande de
à se maintenir ou à développer une
renouvellement).
nouvelle activité, dans un contexte → L’Aide est versée à l’entreprise. Elle → Une attestation sur l'honneur signée
économique fortement éprouvé par est mobilisable directement par le du gérant attestant que l'entreprise :
la crise sanitaire liée au COVID19. dirigeant qui doit être bénéficiaire
de l’obligation d’emploi ou en voie de • emploie moins de 10 salariés ;
l’être.
• est en activité au jour du dépôt de la
→ L’entreprise : demande avec un chiffre d'affaires sur
l'année 2020 ;
• Emploie moins de 10 salariés.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
• a réalisé un bénéficie de moins de
• Est en activité et a réalisé un bénéfice
60 000 € sur le dernier exercice ;
Les Entreprises (TPE, indépendants, imposable inférieur à 60 000€ au
micro-entrepreneurs, professions dernier exercice comptable.
• n'est pas en situation de cessation de
libérales) dirigées par une personne
paiement ou de redressement judiciaire
bénéficiaire de l'obligation d'emploi, • Ne fait pas l’objet d’une procédure
Un rib du destinataire de la subvention
ayant bénéficié d’un accompagnement de cessation de paiement, de
(compte professionnel de l'entreprise) ;
à leur projet de création financé par redressement ou de liquidation
l'Agefiph et/ou d’une aide financière à judiciaire.
→ Un relevé d'identité bancaire du
la création d'activité de l’Agefiph.
destinataire de la subvention.
→ Formulaire de demande
€ d'intervention.
QUEL MONTANT ?
Aide financière d’un montant de 1 500 €
A SAVOIR
................................................................
L'Agefiph se réserve la possibilité
de demander un avis d'expert en
opportunité selon la situation
présentée.
20 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - OCTOBRE 2020Couverture financière des périodes de
carence d’arrêt de travail et des arrêts
pour garde d’enfants en soutien aux
entrepreneurs
OBJECTIF
Mise en place de la couverture Les entrepreneurs indépendants
handicapés qui n’ont pas bénéficié
financière des périodes de carence
d’un soutien initial de l’Agefiph sont
d’arrêt de travail et des arrêts bénéficiaires de l’aide dès lors qu’ils
pour garde d’enfants pour tous sont assurés par les Entrepreneurs de
les entrepreneurs travailleurs la Cité partenaire de l’Agefiph.
handicapés assurés auprès de
"Entrepreneurs de la Cité".
Cette couverture financière est
MODALITÉS ET CONTENUS
assurée au travers de la Trousse
de première assurance proposée Ces prestations d’assurances sont
par l’Agefiph aux créateurs et aux délivrées par la fondation les
repreneurs. Entrepreneurs de la Cité.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Contacter Entrepreneurs de la Cité :
Les entrepreneurs bénéficient ainsi, contact@entrepreneursdelacite.org
pendant la période de pandémie, de la
prise en charge des 10 jours de carence
des arrêts de travail et du financement
des arrêts de travail « garde d’enfant ».
21 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - OCTOBRE 2020Diagnostic « soutien à la sortie
de crise »
?
OBJECTIF COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
Proposer aux créateurs Cette prestation est mobilisable
d'entreprises et repreneurs directement par les bénéficiaires qui
d’entreprises, la possibilité de souhaitent bénéficier d’un soutien
bénéficier d'un diagnostic "soutien pour identifier les pistes d’action
à la sortie de crise" pour favoriser la leur permettant de poursuivre, de
relance ou la réorientation de leur développer ou de réorienter leur
activité. activité dans un contexte économique
profondément impacté par cette
conjoncture de crise.
Elle peut également être mobilisée
directement sur proposition du
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? prestataire sélectionné par l’Agefiph
avec l’accord du bénéficiaire.
Cette prestation concerne toute
personne handicapée :
→ ayant créé son entreprise entre
01/01/2017 et le 30/06/2020
MODALITÉS ET CONTENUS
→ ayant bénéficié d'un
accompagnement à la création de son 10 heures de soutien individualisé pour
entreprise par un prestataire financé favoriser la relance de leur activité.
par l’Agefiph et/ou dont le projet de Cette prestation vient compléter
création d’entreprise a bénéficié d’une l’aide exceptionnelle « Soutien à
aide financière de l’Agefiph l’exploitation ».
22 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - OCTOBRE 2020Aides exceptionnelles aux personnes en situation de handicap
Maintenir la rémunération et la
protection sociale des stagiaires en
formation
OBJECTIF MODALITÉS ET CONTENUS
Afin d’éviter la rupture dans la Les modalités de prise en charge
et de calcul de la rémunération et
rémunération des stagiaires de la
de la protection sociale sont celles
formation professionnelle, l’Agefiph actuellement en vigueur.
maintient leur rémunération afin
d’une part, de sécuriser les parcours Il n'y a pas lieu de déposer de dossier,
le maintien est automatique; cette
professionnels, et d’autre part de
mesure est destinée aux stagiaires
leur permettre d’appréhender un dont la rémunération est déjà prise en
peu plus sereinement cette période charge par l'Agefiph.
difficile.
→ Lorsque la formation a
commencé et qu’elle se poursuit à
distance ;
→ Lorsque la formation a
démarré avant le 16 mars mais
suspendue jusqu’à nouvel ordre.
Elles donneront lieu à la mise en
paiement des défraiements et au
maintien de la rémunération et
protection sociale ;
→ En amont du 13 mars, les
personnes handicapées ont
choisi de ne pas se rendre à leur
formation en raison du risque
lié à leur santé compte-tenu de
la pandémie, et de simplifier le
traitement de ces demandes.
24 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - OCTOBRE 2020Aide exceptionnelle aux
déplacements
OBJECTIF MODALITÉS ET CONTENUS
Financement à titre exceptionnel → Le(s) devis ou la facture des
Soutenir les personnes handicapées
des frais en lien avec l’activité dépenses à engager ;
fragiles ou particulièrement professionnelle ou l’action de
vulnérables pour lesquelles formation en présentiel (frais de taxi, → Le titre de bénéficiaire de l'obligation
l’utilisation des transports en VTC, …). d'emploi ou demande en cours ;
Financement à titre exceptionnel
commun est fortement déconseillé.
des frais de déplacements pour → Une attestation d'emploi signée et
éviter l'utilisation de transports en cachetée par l'employeur précisant la
commun pour les salariés, travailleurs date d'embauche, la nature du contrat
indépendants, stagiaires de la de travail (CDD, CDI, le temps de travail
formation professionnelle pour lesquels hebdomadaire,…)
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
prendre les transports en commun
comporte un risque important. → Si la demande concerne un stagiaire,
Les bénéficiaires de l’obligation
l'attestation de suivi de la formation
d’emploi ou ayant déposé une
demande de reconnaissance : ? en présentiel délivrée par le centre de
formation.
→ salarié ;
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ → Si la demande concerne un
travailleur indépendant, un document
→ stagiaire de la formation
→ Elle n’est pas cumulable avec l’aide attestant de la situation de travailleur
professionnelle y compris les stagiaires
au parcours vers l’emploi. indépendant.
en CRP ;
→ Les dépenses doivent être engagées → Un relevé d'identité bancaire du
→ travailleur indépendant.
pendant la période de reprise d’activité destinataire de la subvention.
tant que le contexte impose le
€ respect de préconisations sanitaires → Formulaire de demande
spécifiques. d'intervention.
QUEL MONTANT ?
100 € maximum par jour pendant la
période de déconfinement et de reprise
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
d’activité (frais de déplacement).
POUR LA DEMANDE
Le remboursement est effectué
→ Un avis médical établit par le
sur production des justificatifs des
médecin du travail ou le médecin
dépenses concernées.
traitant indiquant que l’état de
santé du bénéficiaire contre-indique
l'utilisation des transports en commun.
25 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - OCTOBRE 2020Aide exceptionnelle au parcours de
formation
OBJECTIF MODALITÉS ET CONTENUS ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
POUR LA DEMANDE
Sécuriser une personne handicapée Financement à titre exceptionnel
destiné à couvrir les frais d'équipement
dans son parcours de formation.
(ordinateur, imprimante, liaison → Le(s) devis ou la facture des
internet,…) à engager dans le cadre du dépenses à engager.
parcours de formation à distance.
→ Le titre de bénéficiaire de l'obligation
d'emploi ou demande en cours.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? ? → ·Une attestation de suivi de
formation établie par l'organisme de
formation, indiquant que celle-ci se
Les bénéficiaires de l’obligation
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ réalise à distance".
d’emploi au titre de l’article L5212-13 du
Code du Travail ou ayant déposé une
→ Les dépenses doivent être engagées → Un relevé d'identité bancaire du
demande de reconnaissance, engagés
pendant la période de pandémie ; destinataire de la subvention.
dans une démarche de formation à
distance y compris les stagiaires en
→ L’aide ne fait pas l’objet d’une → Formulaire de demande
CRP
prescription obligatoire ; d'intervention.
→ Si la personne est accompagnée par
€ un référent de parcours, celui-ci peut
relayer la demande ;
QUEL MONTANT ?
500 € maximum. Cette aide est
destinée à couvrir les dépenses
d’équipement nécessaire à la continuité
du cycle de formation.
Les dépenses peuvent faire l'objet d'un
remboursement sur production de
justificatifs :
26 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - OCTOBRE 2020Cellules d’écoute psychologique
ouvertes aux personnes en situation
de handicap
MISE EN RELATION AVEC LA
CELLULE
................................................................
OBJECTIF QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Le dispositif d'écoute et
Ce soutien est mobilisable par : de soutien tenu par des
Mise en place d'une cellule d’écoute
psychologues est anonyme.
psychologique téléphonique → Les bénéficiaires de l’obligation
ouvertes aux personnes en d’emploi des travailleurs handicapés, Il est ouvert de 9h à 19h du lundi
situation de handicap, pour qui ou en voie de le devenir ou encore prêts au vendredi, par téléphone au
à engager une démarche dans ce sens ; 0 800 11 10 09 (appel gratuit
le confinement et/ou la proximité
depuis un poste fixe)
de situations graves ainsi que → Les demandeurs d’emploi, salariés
la reprise d'activité amènent un (notamment les alternants titulaires Pour les personnes sourdes
besoin d'écoute et de soutien. d’un contrat d’apprentissage ou de et malentendantes, vous
professionnalisation), agents de la pouvez bénéficier d’un mode
fonction publique, travailleurs non- de communication adaptée
Ce service s’inscrit en salariés, les stagiaires de la formation pour être mis en relation avec
complémentarité des dispositifs professionnelle ; la cellule de votre région en
d’information existants mis en cliquant sur le lien suivant:
→ Les salariés et agents publics en https://agefiph.elioz.
place par le gouvernement, et des
arrêt de travail ; fr/?hash=cOa238a1978d69f3d1
services de soutien psychologique
de97667db
destinés au tout public, portés par → Les personnes susceptibles de
des associations caritatives qui ne rencontrer de nombreuses difficultés
liées à la gestion de cet isolement et
prévoient pas de prise en compte et
des conséquences réelles ou supposés
de relais spécifiques pour le public de la situation.
en situation de handicap.
→ Les proches et aidants entourant les
bénéficiaires susmentionnés
Cette prestation est mobilisable quel
que soit le type de handicap de la
personne.
27 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH - OCTOBRE 2020Toutes les informations, formulaires
destinés aux professionnels disponibles sur :
www.agefiph.fr/conseiller-lemploi
© Agefiph – Octobre 2020
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