Faits saillants du budget fédéral de 2019
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Faits saillants du budget fédéral de 2019
FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL
Le mardi 19 mars 2019, l’honorable Bill Morneau, ministre des Finances, a déposé
son quatrième budget : Investir dans la classe moyenne.
Sous l’effet d’une croissance économique plus morose à la fin de 2018 et au début
de 2019, le gouvernement prévoit des déficits importants jusqu’en 2024. Le déficit
pour l’exercice actuel prenant fin le 31 mars 2019 devrait ressortir à 14,9 milliards
de dollars, et atteindre 19,8 milliards de dollars pour l’exercice suivant.
Le budget de 2019 ne contient aucune disposition visant à améliorer la
compétitivité fiscale du Canada. Cependant, MNP est heureux de constater que le
gouvernement a reconnu l’importance qu’accordent les propriétaires d’entreprises
au transfert de celles-ci à leurs enfants. Nous saluons l’engagement du
gouvernement à élaborer de nouvelles propositions en 2019 visant à mieux prendre
en compte les transferts intergénérationnels d’entreprises, de manière à ce qu’ils
soient traités sur un pied d’égalité avec les ventes à une tierce partie.
Les faits saillants du budget fédéral de 2019 sont présentés ci-après.
A. Mesures fiscales relatives aux entreprises
TAUX D’IMPOSITION DES SOCIÉTÉS
Tel qu’il a été annoncé précédemment, le taux fédéral des petites entreprises a été
réduit et est passé de 10 % à 9 % depuis le 1er janvier 2019. Les taux d’imposition
des sociétés fédéral-provincial combinés pour l’année civile 2019 se présentent
comme suit :
Taux des petites entreprises Taux général
Taux Seuil Secteurs autres Secteurs de la
que la fabrication et
fabrication et la de la
transformation transformation
Fédéral 9,00 % 500 000 $ 15,00 % 15,00 %
C.-B. 11,00 % 500 000 $ 27,00 % 27,00 %
Alberta 11,00 % 500 000 $ 27,00 % 27,00 %
Saskatchewan 11,00 %/17,00 % 500 000 $/600 000 $ 27,00 % 25,00 %
Manitoba 9,00 % 500 000 $ 27,00 % 27,00 %
Ontario 12,50 % 500 000 $ 26,50 % 25,00 %
Québec 17,00 % 500 000 $ 26,60 % 26,60 %
N.-B. 11,50 % 500 000 $ 29,00 % 29,00 %
N.-É. 12,00 % 500 000 $ 31,00 % 31,00 %
Île-du-Prince- 12,50 % 500 000 $ 31,00 % 31,00 %
Édouard
Terre-Neuve- 12,00 % 500 000 $ 30,00 % 30,00 %
et-Labrador
FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2019
INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES DANS LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION
Les véhicules à moteur sont généralement inclus dans les catégories 10, 10.1 ou 16.
Le 21 novembre 2018, le gouvernement a annoncé un incitatif à l’investissement
accéléré temporaire pour la première année qui permet aux entreprises d’amortir
les acquisitions d’immobilisations comprises dans ces catégories aux taux de
déduction pour amortissement (DPA) respectifs de 45 %, 45 % et 60 %. Au-delà de
la première année, les taux de DPA usuels s’appliqueront.
Le budget de 2019 propose d’accorder un taux de DPA de la première année bonifié
temporaire de 100 % à l’égard des véhicules zéro émission. Seraient admissibles les
véhicules neufs entièrement électriques, hybrides rechargeables équipés d’une
batterie dont la capacité s’élève à au moins 15 kWh ou alimentés entièrement à
l’hydrogène. Deux nouvelles catégories de DPA seront créées pour l’acquisition de
véhicules zéro émission :
La catégorie 54 pour les véhicules zéro émission qui seraient par ailleurs
compris dans la catégorie 10 ou 10.1
La catégorie 55 pour les véhicules qui seraient par ailleurs compris dans la
catégorie 16
Dans le cas de la catégorie 54, une limite de 55 000 $ (plus les taxes de vente)
s’appliquera au montant de DPA. Il n’y aura pas de limite au montant de DPA pour
la catégorie 55.
Cette mesure s’appliquera aux véhicules zéro émission admissibles acquis à
compter du 19 mars 2019 et qui sont prêts à être mis en service avant 2028, sous
réserve d’une élimination progressive dans le cas des véhicules qui sont prêts à être
mis en service après 2023.
OPTIONS D’ACHAT D’ACTIONS DES EMPLOYÉS
Le budget de 2019 propose des changements visant à harmoniser le traitement
fiscal des options d’achat d’actions des employés du Canada avec celui des
États-Unis en appliquant un plafond annuel de 200 000 $ pour les options d’achat
d’actions (selon la juste valeur marchande des actions sous-jacentes) qui peuvent
recevoir un traitement fiscal préférentiel pour les employés de grandes entreprises
bien établies et matures.
Pour les entreprises en démarrage et les entreprises canadiennes en croissance
rapide, les avantages des options d’achat d’actions des employés ne seraient pas
plafonnés.
De plus amples renseignements sur cette mesure seront publiés avant l’été 2019.
Les changements s’appliqueraient à l’avenir seulement et ne s’appliqueraient donc
pas aux options d’achat d’actions accordées avant l’annonce des propositions
législatives visant la mise en œuvre du nouveau régime.
FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2019
OBSERVATION DE MNP : Les entreprises pourraient disposer d’assez de
temps pour mettre en œuvre un régime d’options d’achat d’actions des
employés aux termes du régime fiscal actuel. En outre, le budget de 2019 ne
précise pas la mesure dans laquelle les sociétés privées sous contrôle canadien
(SPCC) et les reports d’impôt sur le revenu d’emploi applicables seront
touchés par ces changements.
EXPLOITATION D’UNE ENTREPRISE PAR L’ENTREMISE D’UN COMPTE D’ÉPARGNE
LIBRE D’IMPÔT
Le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) est un compte enregistré permettant aux
Canadiennes et aux Canadiens de gagner un revenu de placement à l’abri de l’impôt
à partir d’un vaste éventail d’investissements. Toutefois, un CELI est assujetti à
l’impôt en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu sur le revenu d’une
entreprise régie par un CELI ou sur le revenu provenant de placements non
admissibles. En vertu des règles actuelles, la fiducie du CELI et son fiduciaire (c.-à-d.
une institution financière) sont solidairement tenus au paiement de l’impôt en vertu
de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, alors que le titulaire du CELI ne l’est
pas.
Le budget de 2019 propose que le titulaire du CELI soit dorénavant lui aussi
solidairement tenu responsable de l’impôt à payer sur le revenu tiré de
l’exploitation d’une entreprise dans un CELI.
Cette mesure s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2019.
DÉDUCTION ACCORDÉE AUX PETITES ENTREPRISES – AGRICULTURE ET PÊCHE
Le budget de 2019 propose un allégement pour les entreprises agricoles ou de
pêche en éliminant l’exigence selon laquelle les ventes doivent être effectuées à
une société coopérative agricole ou de pêche pour être exclues du revenu de
société déterminé. À la place, tout revenu tiré de la vente de produits agricoles et
de prises de pêche à toute société sans lien de dépendance ne sera pas assujetti aux
règles sur le revenu de société déterminé.
FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2019
Cette mesure s’appliquera de façon rétroactive aux années d’imposition qui
commencent après le 21 mars 2016.
OBSERVATION DE MNP : Cette clarification apportera davantage de
certitude aux producteurs agricoles et aux entreprises liées au secteur
agricole. Plus particulièrement, les producteurs seront en mesure de vendre
leurs stocks de céréales et de bétail à l’acheteur offrant le plus d’avantages sur
le plan commercial, et ce, sans devoir se soucier des possibles conséquences
fiscales. Cet élargissement, qui vise à inclure les sociétés sans lien de
dépendance, et non plus seulement les sociétés coopératives agricoles, devrait
favoriser l’apparition de nouvelles entreprises agricoles détenues par des
producteurs.
TRANSFERTS INTERGÉNÉRATIONNELS D’ENTREPRISES
Tout au long de l’année 2019, le gouvernement poursuivra ses consultations avec
les agriculteurs, les pêcheurs et les autres propriétaires d’entreprises en vue
d’élaborer de nouvelles propositions visant à faciliter les transferts
intergénérationnels d’entreprises sur le plan fiscal tout en protégeant l’intégrité et
l’équité du régime fiscal.
CRÉDIT D’IMPÔT DES PARTICULIERS POUR LES ABONNEMENTS NUMÉRIQUES
Le budget de 2019 propose un crédit d’impôt non remboursable temporaire de
15 % sur les montants que paient les particuliers pour les abonnements aux services
d’information numériques admissibles. Ce crédit permettra aux particuliers de
demander jusqu’à 500 $ en frais d’abonnements numériques admissibles au cours
d’une année d’imposition, pour un crédit d’impôt d’une valeur maximale de 75 $
par année. Dans le cas d’abonnements combinant des produits numériques et
papiers, les particuliers ne pourront demander plus que le coût d’un abonnement
numérique.
Ce crédit sera offert à l’égard des montants admissibles payés après 2019 et avant
2025.
B. Mesures fiscales visant les particuliers
TAUX D’IMPOSITION DES PARTICULIERS
Aucun changement relatif au taux ni aux fourchettes d’imposition sur le revenu des
particuliers n’a été annoncé dans le budget de cette année.
FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2019CRÉDIT CANADIEN POUR LA FORMATION
Le budget de 2019 propose d’instaurer l’Allocation canadienne pour la formation
dans le but de surmonter les obstacles au perfectionnement professionnel des
travailleurs canadiens. L’Allocation canadienne pour la formation comprend le
nouveau crédit canadien pour la formation, un crédit d’impôt remboursable visant
à apporter une aide financière pour couvrir les droits de scolarité et autres frais
admissibles associés à la formation. Les particuliers admissibles accumuleront 250 $
par année dans un compte théorique auquel ils pourront accéder à cette fin.
Pour accumuler le montant de 250 $ à l’égard d’une année, un particulier doit :
produire une déclaration de revenus pour l’année;
avoir au moins 25 ans et moins de 65 ans à la fin de l’année;
être résident au Canada toute l’année;
avoir des gains de 10 000 $ ou plus pendant l’année;
avoir un revenu net individuel pour l’année qui ne dépasse pas le plafond
de la troisième fourchette d’imposition pour l’année (147 667 $ en 2019).
Le montant d’un crédit qui peut être demandé pour une année d’imposition sera
égal au moins élevé des montants suivants : la moitié des droits de scolarité et
autres frais admissibles payés pour l’année d’imposition et le solde du compte
théorique du particulier pour l’année d’imposition. Tout montant demandé réduira
l’impôt autrement payable, ou sera remboursé au particulier dans la mesure où le
montant est supérieur à l’impôt autrement payable.
Les particuliers peuvent accumuler jusqu’à 5 000 $ au cours de leur vie; toutefois,
un particulier doit résider au Canada toute l’année pour avoir le droit de demander
le crédit. Contrairement au crédit d’impôt pour droits de scolarité, les
établissements d’enseignement situés à l’extérieur du Canada ne seront pas
admissibles aux fins du crédit canadien pour la formation. Tout solde inutilisé
expirera à la fin de l’année où un particulier atteindra l’âge de 65 ans.
Cette mesure s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2019. L’accumulation
annuelle dans le compte théorique commencera en fonction de l’admissibilité
relative à l’année d’imposition 2019, et le crédit pourra être demandé pour des
dépenses se rapportant à l’année d’imposition 2020.
RÉGIME D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
Le budget de 2019 propose d’augmenter à 35 000 $ le plafond des retraits pouvant
être faits par les acheteurs d’une première habitation dans le cadre du RAP. Le
plafond est actuellement de 25 000 $. Ce rehaussement du plafond à 35 000 $
s’appliquera également aux règles du RAP pour faciliter l’acquisition d’une
habitation accessible qui est adaptée aux besoins personnels d’un particulier ayant
droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (même si les exigences
relatives à l’achat d’une première habitation ne sont pas satisfaites).
FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2019L’augmentation du plafond des retraits s’appliquera à compter de 2019 et aux
retraits effectués après le 19 mars 2019.
Le budget de 2019 propose aussi d’élargir l’accès au RAP afin d’aider les
Canadiennes et Canadiens à demeurer propriétaires après l’échec de leur mariage
ou de leur union de fait; cette mesure s’appliquera aux retraits au titre du RAP
effectués après 2019.
RÈGLES RELATIVES AU CHANGEMENT D’USAGE POUR LES IMMEUBLES
RÉSIDENTIELS À LOGEMENTS MULTIPLES
Afin de rendre le traitement fiscal des propriétaires d’immeubles résidentiels à
logements multiples plus uniforme par rapport à celui des propriétaires
d’immeubles résidentiels à logement unique, le budget de 2019 propose de
permettre au contribuable de choisir que la disposition réputée qui, normalement,
survient lors d’un changement à l’usage d’une partie d’un bien, ne s’applique pas.
Cette mesure s’appliquera aux changements à l’usage d’un bien survenant le
19 mars 2019 ou après cette date.
AUTRES TYPES DE RENTES AU TITRE DES RÉGIMES ENREGISTRÉS
Afin d’accorder plus de latitude aux Canadiennes et Canadiens dans la gestion de
leur épargne-retraite, le budget de 2019 propose de permettre deux nouveaux
types de rentes en vertu des règles fiscales concernant certains régimes
enregistrés :
Rentes viagères différées à un âge avancé
Rentes viagères à paiement variable
Les règles actuelles exigent qu’une rente achetée avec des fonds enregistrés
commence au plus tard à la fin de l’année pendant laquelle le rentier atteint l’âge
de 71 ans. La rente sera viagère et son commencement pourra être différé jusqu’à
la fin de l’année pendant laquelle le rentier atteint l’âge de 85 ans.
La rente viagère différée à un âge avancé constituera un achat de rente admissible
au titre d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), d’un fonds enregistré de
revenu de retraite (FERR), d’un régime de participation différée aux bénéfices
(RPDB), d’un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou d’un régime de pension
agréé (RPA) à cotisations déterminées; la rente viagère différée à un âge avancé
sera aussi un placement admissible pour une fiducie gouvernée par un REER ou un
FERR.
FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2019OBSERVATION DE MNP : Pour reconnaître le fait que la durée de vie des
Canadiens a augmenté, la rente viagère différée à un âge avancé permet un
report différé des retraits jusqu’à 85 ans. Il n’est pas clair si cette mesure aura
une incidence importante sur l’épuisement hâtif des actifs de retraite.
Une rente viagère différée à un âge avancé sera assujettie à des plafonds, y compris
un plafond global à vie de 150 000 $ pour l’ensemble des régimes admissibles, et à
certaines exigences relatives aux rentes.
Le budget de 2019 propose de modifier les règles fiscales de manière à permettre
aux RPAC et aux RPA à cotisations déterminées de fournir aux participants une rente
viagère à paiements variables à même le régime. Une rente viagère à paiements
variables fournira des paiements qui varieront en fonction du rendement des
placements dans le fonds de rentes sous-jacent et de l’expérience de mortalité des
rentiers.
Comme pour les rentes viagères différées à un âge avancé, une rente viagère à
paiements variables sera assujettie à certaines règles et à certaines exigences
relatives aux rentes.
Ces mesures s’appliqueront à compter de l’année d’imposition 2020.
RÉGIME ENREGISTRÉ D’ÉPARGNE-INVALIDITÉ – ÉLIMINATION DE L’ADMISSIBILITÉ
AU CIPH
À l’heure actuelle, lorsque le bénéficiaire d’un régime enregistré
d’épargne-invalidité (REEI) n’est plus admissible au crédit d’impôt pour personnes
handicapées (CIPH), aucun versement ne peut être effectué dans son REEI, qu’il
s’agisse d’une cotisation, d’une Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou
d’un Bon canadien pour l’épargne-invalidité. En vertu des règles, on doit
habituellement mettre fin au REEI à la fin de l’année suivant la première année
complète pendant laquelle le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH.
Le budget de 2019 propose de supprimer la limite de la période pendant laquelle
un REEI peut demeurer ouvert une fois qu’un bénéficiaire n’est plus admissible au
CIPH, et d’éliminer l’obligation de présenter une attestation médicale confirmant
qu’il est probable que le particulier redevienne admissible au CIPH afin que le
régime demeure ouvert. Les règles générales qui s’appliquent actuellement à
l’égard d’une période durant laquelle un choix est valide continueront de
s’appliquer à un REEI pour toute période pendant laquelle le bénéficiaire n’est pas
admissible au CIPH, sous réserve de certaines modifications.
Cette mesure s’appliquera après 2020. Toutefois, un émetteur de REEI n’aura plus
à fermer un REEI le 19 mars 2019 ou après, et avant 2021, uniquement parce que
le bénéficiaire d’un REEI n’est plus admissible au CIPH.
FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2019ALLOCATION CANADIENNE POUR LES TRAVAILLEURS
Le budget de 2019 propose une modification afin de préciser qu’un particulier peut
être considéré comme le parent d’un enfant pris en charge aux fins de l’Allocation
canadienne pour les travailleurs, qu’il reçoive ou non du soutien financier d’un
gouvernement en vertu d’un programme de soins par la famille élargie et d’un
programme d’étroite parenté. Les prestataires de soins des programmes de parenté
seront donc admissibles à l’Allocation canadienne pour les travailleurs,
conformément au montant offert aux familles, à condition qu’ils répondent à toutes
les autres conditions d’admissibilité.
Une autre modification est proposée afin de préciser que les paiements d’aide
financière que reçoivent les prestataires de soins en vertu d’un programme de soins
par la famille élargie ne sont ni imposables, ni compris dans le revenu aux fins de
détermination du droit aux prestations et crédits fondés sur le revenu.
Ces deux modifications s’appliqueront pour l’année d’imposition 2009 (étant donné
le délai de prescription de 10 ans prévu par les dispositions d’équité des
contribuables) et les années d’imposition subséquentes.
DONS DE BIENS CULTURELS
Le budget de 2019 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur
l’exportation et l’importation de biens culturels en vue de supprimer l’obligation
voulant que le bien soit d’« importance nationale » pour être admissible aux
incitatifs fiscaux bonifiés pour les dons de biens culturels.
Cette mesure s’appliquera aux dons effectués le 19 mars 2019 ou après.
C. Mesures visant la fiscalité internationale
PRIX DE TRANSFERT
La question du conflit entre les règles sur les prix de transfert et d’autres
dispositions sur l’impôt sur le revenu qui s’appliquent à une opération a fait l’objet
de débats. Le budget de 2019 précise que les règles sur les prix de transfert ont
préséance sur les autres dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Le budget aligne également la définition d’« opération » utilisée aux fins d’une
période de nouvelle cotisation prolongée dans le contexte des ajustements aux prix
de transfert sur celle figurant dans les règles sur les prix de transfert, qui s’avère
plus large.
Ces mesures s’appliqueront aux années d’imposition qui commencent le 19 mars
2019 ou après.
OPÉRATIONS DE TRANSFERT DE SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES AFFILIÉES
Les règles actuelles prévoient un dividende réputé potentiel lorsqu’une société
résidant au Canada (« société résidente ») qui est contrôlée par une société
FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2019non-résidente investit dans une société étrangère affiliée (opérations de transfert
de sociétés étrangères affiliées). Ces règles ne s’appliquent actuellement que dans
le cas de certaines sociétés résidentes qui sont contrôlées par une société
non-résidente (ou par un groupe lié de sociétés non-résidentes). Le budget de 2019
propose d’en étendre l’applicabilité aux sociétés résidentes qui sont contrôlées
par :
soit un particulier non-résident;
soit une fiducie non-résidente;
soit un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance (ce
qui comprendrait les catégories susmentionnées et toute société
non-résidente).
Cette mesure s’applique aux années d’imposition qui commencent le 19 mars
2019 ou après.
MÉCANISMES DE PRÊT D’ACTION TRANSFRONTALIERS
En vertu de certains mécanismes de prêts de valeurs mobilières appliqués à des
actions d’une société canadienne, un non-résident pouvait bénéficier de paiements
compensatoires au titre de dividendes en tant que paiements d’intérêts ou
paiements effectués en vertu d’un instrument financier dérivé, sans retenue
d’impôt. Le budget de 2019 propose de traiter les paiements compensatoires au
titre de dividendes comme des dividendes, et donc de les assujettir à la retenue
d’impôt.
Le budget de 2019 propose également une exemption de la retenue d’impôt
canadien sur les paiements compensatoires au titre de dividendes effectués par le
contribuable canadien qui se rapportent à des mécanismes de prêts de valeurs
mobilières « complètement garantis » à l’égard d’une action étrangère prêtée au
contribuable canadien.
Cette modification proposée s’appliquera aux paiements compensatoires au titre
de dividendes effectués le 19 mars 2019 ou après.
D. Mesures relatives aux taxes indirectes
TAXATION DU CANNABIS
En vertu de la Loi sur la taxe d’accise, les produits du cannabis sont assujettis à un
droit d’accise qui est le montant le plus élevé entre un taux fixe appliqué à la
quantité de cannabis contenue dans un produit final et un pourcentage de la
somme passible de droits du produit vendu par le producteur.
Le budget de 2019 propose d’appliquer un droit d’accise à un taux fixe qui
correspond à 0,01 $ le milligramme de tétrahydrocannabinol (THC) sur le cannabis
comestible, les extraits de cannabis (y compris les huiles de cannabis) et le cannabis
pour usage topique. Cette mesure contribuera à alléger les enjeux de conformité
FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2019liés au suivi du matériel de cannabis dans les produits comestibles, les extraits et les
produits à usage topique. Le droit proposé serait réparti sur une base 75:25 entre
les provinces ou les territoires et le gouvernement fédéral. Cependant, si les
provinces et les territoires ont demandé un ajustement de la taxe de vente en vertu
des accords de coordination de la taxation du cannabis (ACTC), l’ajustement
continuera d’être calculé en tant que pourcentage du produit vendu passible de
droits.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er mai 2019, sauf dans le cas des produits
emballés pour la vente au détail finale avant cette date.
E. Recherche scientifique et développement expérimental
(RS&DE)
À l’heure actuelle, les SPCC peuvent réclamer chaque année un crédit d’impôt
remboursable à un taux de 35 % sur un maximum de 3 M$ de dépenses en RS&DE
admissibles. Cette limite des dépenses est progressivement éliminée en fonction de
deux facteurs, qui s’appliquent sur la base de groupes associés :
OBSERVATION DE MNP : De nombreux clients choisissent de planifier leur
revenu imposable des sociétés en s’attribuant une rémunération personnelle
additionnelle dans le but de maximiser les crédits d’impôt remboursables pour
la RS&DE. Cette pratique courante se traduit par une augmentation de l’impôt
des particuliers. La mesure proposée permettra de conserver et de réinvestir
davantage de capital dans l’entreprise.
La limite des dépenses est réduite lorsque le revenu imposable de
l’année précédente se situe entre 500 000 $ et 800 000 $.
La limite des dépenses est aussi réduite lorsque le montant de capital
imposable utilisé au Canada pour l’année d’imposition précédente se
situe entre 10 M$ et 50 M$.
Le budget de 2019 propose d’éliminer le recours au revenu imposable en tant que
facteur, ce qui permettra aux petites SPCC de demander des crédits d’impôt
remboursables, quel que soit leur niveau de revenu imposable. Cette mesure
s’appliquera aux années d’imposition se terminant le 19 mars 2019 ou après.
FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2019À PROPOS DE MNP
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besoins de nos clients des secteurs public, privé et sans but lucratif. Au moyen de
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FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2019Visitez-nous à MNP.ca Praxity AISBL est une alliance mondiale de cabinets indépendants. Organisée comme entité internationale à but non lucratif en vertu de la loi belge, Praxity est établie à Epsom. Praxity – Global Alliance Limited est une société sans but lucratif à responsabilité limitée par garantie qui est enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles. Elle a son siège social en Angleterre. En tant qu’alliance, Praxity n’exerce pas la profession comptable et ne fournit pas de services d’audit, de fiscalité, de consultation ou autre service professionnel de quelque genre que ce soit à des tiers. L’alliance n’est pas une coentreprise, un partenariat ni un réseau de cabinets participants. Puisque les cabinets de l’alliance sont indépendants, Praxity ne garantit pas les services ni la qualité des services fournis par les cabinets membres.
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