Faits saillants du budget fédéral de 2019

 
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FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL

                                 Le mardi 19 mars 2019, l’honorable Bill Morneau, ministre des Finances, a déposé
                                 son quatrième budget : Investir dans la classe moyenne.

                                 Sous l’effet d’une croissance économique plus morose à la fin de 2018 et au début
                                 de 2019, le gouvernement prévoit des déficits importants jusqu’en 2024. Le déficit
                                 pour l’exercice actuel prenant fin le 31 mars 2019 devrait ressortir à 14,9 milliards
                                 de dollars, et atteindre 19,8 milliards de dollars pour l’exercice suivant.

                                 Le budget de 2019 ne contient aucune disposition visant à améliorer la
                                 compétitivité fiscale du Canada. Cependant, MNP est heureux de constater que le
                                 gouvernement a reconnu l’importance qu’accordent les propriétaires d’entreprises
                                 au transfert de celles-ci à leurs enfants. Nous saluons l’engagement du
                                 gouvernement à élaborer de nouvelles propositions en 2019 visant à mieux prendre
                                 en compte les transferts intergénérationnels d’entreprises, de manière à ce qu’ils
                                 soient traités sur un pied d’égalité avec les ventes à une tierce partie.

                                 Les faits saillants du budget fédéral de 2019 sont présentés ci-après.

                                 A. Mesures fiscales relatives aux entreprises
                                 TAUX D’IMPOSITION DES SOCIÉTÉS
                                 Tel qu’il a été annoncé précédemment, le taux fédéral des petites entreprises a été
                                 réduit et est passé de 10 % à 9 % depuis le 1er janvier 2019. Les taux d’imposition
                                 des sociétés fédéral-provincial combinés pour l’année civile 2019 se présentent
                                 comme suit :

                                                        Taux des petites entreprises                   Taux général
                                                        Taux                 Seuil          Secteurs autres    Secteurs de la
                                                                                                 que la        fabrication et
                                                                                            fabrication et la       de la
                                                                                            transformation transformation
                                  Fédéral               9,00 %             500 000 $            15,00 %           15,00 %
                                  C.-B.                11,00 %             500 000 $            27,00 %           27,00 %
                                  Alberta              11,00 %             500 000 $            27,00 %           27,00 %
                                  Saskatchewan     11,00 %/17,00 %    500 000 $/600 000 $       27,00 %           25,00 %
                                  Manitoba              9,00 %             500 000 $            27,00 %           27,00 %
                                  Ontario              12,50 %             500 000 $            26,50 %           25,00 %
                                  Québec               17,00 %             500 000 $            26,60 %           26,60 %
                                  N.-B.                11,50 %             500 000 $            29,00 %           29,00 %
                                  N.-É.                12,00 %             500 000 $            31,00 %           31,00 %
                                  Île-du-Prince-       12,50 %             500 000 $            31,00 %           31,00 %
                                  Édouard
                                  Terre-Neuve-         12,00 %             500 000 $           30,00 %           30,00 %
                                  et-Labrador

FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2019
Faits saillants du budget fédéral de 2019
INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES DANS LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

                                 Les véhicules à moteur sont généralement inclus dans les catégories 10, 10.1 ou 16.
                                 Le 21 novembre 2018, le gouvernement a annoncé un incitatif à l’investissement
                                 accéléré temporaire pour la première année qui permet aux entreprises d’amortir
                                 les acquisitions d’immobilisations comprises dans ces catégories aux taux de
                                 déduction pour amortissement (DPA) respectifs de 45 %, 45 % et 60 %. Au-delà de
                                 la première année, les taux de DPA usuels s’appliqueront.

                                 Le budget de 2019 propose d’accorder un taux de DPA de la première année bonifié
                                 temporaire de 100 % à l’égard des véhicules zéro émission. Seraient admissibles les
                                 véhicules neufs entièrement électriques, hybrides rechargeables équipés d’une
                                 batterie dont la capacité s’élève à au moins 15 kWh ou alimentés entièrement à
                                 l’hydrogène. Deux nouvelles catégories de DPA seront créées pour l’acquisition de
                                 véhicules zéro émission :

                                           La catégorie 54 pour les véhicules zéro émission qui seraient par ailleurs
                                            compris dans la catégorie 10 ou 10.1
                                           La catégorie 55 pour les véhicules qui seraient par ailleurs compris dans la
                                            catégorie 16

                                 Dans le cas de la catégorie 54, une limite de 55 000 $ (plus les taxes de vente)
                                 s’appliquera au montant de DPA. Il n’y aura pas de limite au montant de DPA pour
                                 la catégorie 55.

                                 Cette mesure s’appliquera aux véhicules zéro émission admissibles acquis à
                                 compter du 19 mars 2019 et qui sont prêts à être mis en service avant 2028, sous
                                 réserve d’une élimination progressive dans le cas des véhicules qui sont prêts à être
                                 mis en service après 2023.

                                 OPTIONS D’ACHAT D’ACTIONS DES EMPLOYÉS

                                 Le budget de 2019 propose des changements visant à harmoniser le traitement
                                 fiscal des options d’achat d’actions des employés du Canada avec celui des
                                 États-Unis en appliquant un plafond annuel de 200 000 $ pour les options d’achat
                                 d’actions (selon la juste valeur marchande des actions sous-jacentes) qui peuvent
                                 recevoir un traitement fiscal préférentiel pour les employés de grandes entreprises
                                 bien établies et matures.

                                 Pour les entreprises en démarrage et les entreprises canadiennes en croissance
                                 rapide, les avantages des options d’achat d’actions des employés ne seraient pas
                                 plafonnés.

                                 De plus amples renseignements sur cette mesure seront publiés avant l’été 2019.
                                 Les changements s’appliqueraient à l’avenir seulement et ne s’appliqueraient donc
                                 pas aux options d’achat d’actions accordées avant l’annonce des propositions
                                 législatives visant la mise en œuvre du nouveau régime.

FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2019
Faits saillants du budget fédéral de 2019
OBSERVATION DE MNP : Les entreprises pourraient disposer d’assez de
                                  temps pour mettre en œuvre un régime d’options d’achat d’actions des
                                  employés aux termes du régime fiscal actuel. En outre, le budget de 2019 ne
                                  précise pas la mesure dans laquelle les sociétés privées sous contrôle canadien
                                  (SPCC) et les reports d’impôt sur le revenu d’emploi applicables seront
                                  touchés par ces changements.

                                 EXPLOITATION D’UNE ENTREPRISE PAR L’ENTREMISE D’UN COMPTE D’ÉPARGNE
                                 LIBRE D’IMPÔT

                                 Le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) est un compte enregistré permettant aux
                                 Canadiennes et aux Canadiens de gagner un revenu de placement à l’abri de l’impôt
                                 à partir d’un vaste éventail d’investissements. Toutefois, un CELI est assujetti à
                                 l’impôt en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu sur le revenu d’une
                                 entreprise régie par un CELI ou sur le revenu provenant de placements non
                                 admissibles. En vertu des règles actuelles, la fiducie du CELI et son fiduciaire (c.-à-d.
                                 une institution financière) sont solidairement tenus au paiement de l’impôt en vertu
                                 de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, alors que le titulaire du CELI ne l’est
                                 pas.

                                 Le budget de 2019 propose que le titulaire du CELI soit dorénavant lui aussi
                                 solidairement tenu responsable de l’impôt à payer sur le revenu tiré de
                                 l’exploitation d’une entreprise dans un CELI.

                                 Cette mesure s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2019.

                                 DÉDUCTION ACCORDÉE AUX PETITES ENTREPRISES – AGRICULTURE ET PÊCHE

                                 Le budget de 2019 propose un allégement pour les entreprises agricoles ou de
                                 pêche en éliminant l’exigence selon laquelle les ventes doivent être effectuées à
                                 une société coopérative agricole ou de pêche pour être exclues du revenu de
                                 société déterminé. À la place, tout revenu tiré de la vente de produits agricoles et
                                 de prises de pêche à toute société sans lien de dépendance ne sera pas assujetti aux
                                 règles sur le revenu de société déterminé.

FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2019
Faits saillants du budget fédéral de 2019
Cette mesure s’appliquera de façon rétroactive aux années d’imposition qui
                                 commencent après le 21 mars 2016.

                                  OBSERVATION DE MNP : Cette clarification apportera davantage de
                                  certitude aux producteurs agricoles et aux entreprises liées au secteur
                                  agricole. Plus particulièrement, les producteurs seront en mesure de vendre
                                  leurs stocks de céréales et de bétail à l’acheteur offrant le plus d’avantages sur
                                  le plan commercial, et ce, sans devoir se soucier des possibles conséquences
                                  fiscales. Cet élargissement, qui vise à inclure les sociétés sans lien de
                                  dépendance, et non plus seulement les sociétés coopératives agricoles, devrait
                                  favoriser l’apparition de nouvelles entreprises agricoles détenues par des
                                  producteurs.

                                 TRANSFERTS INTERGÉNÉRATIONNELS D’ENTREPRISES

                                 Tout au long de l’année 2019, le gouvernement poursuivra ses consultations avec
                                 les agriculteurs, les pêcheurs et les autres propriétaires d’entreprises en vue
                                 d’élaborer de nouvelles propositions visant à faciliter les transferts
                                 intergénérationnels d’entreprises sur le plan fiscal tout en protégeant l’intégrité et
                                 l’équité du régime fiscal.

                                 CRÉDIT D’IMPÔT DES PARTICULIERS POUR LES ABONNEMENTS NUMÉRIQUES

                                 Le budget de 2019 propose un crédit d’impôt non remboursable temporaire de
                                 15 % sur les montants que paient les particuliers pour les abonnements aux services
                                 d’information numériques admissibles. Ce crédit permettra aux particuliers de
                                 demander jusqu’à 500 $ en frais d’abonnements numériques admissibles au cours
                                 d’une année d’imposition, pour un crédit d’impôt d’une valeur maximale de 75 $
                                 par année. Dans le cas d’abonnements combinant des produits numériques et
                                 papiers, les particuliers ne pourront demander plus que le coût d’un abonnement
                                 numérique.

                                 Ce crédit sera offert à l’égard des montants admissibles payés après 2019 et avant
                                 2025.

                                 B. Mesures fiscales visant les particuliers
                                 TAUX D’IMPOSITION DES PARTICULIERS
                                 Aucun changement relatif au taux ni aux fourchettes d’imposition sur le revenu des
                                 particuliers n’a été annoncé dans le budget de cette année.

FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2019
CRÉDIT CANADIEN POUR LA FORMATION

                                 Le budget de 2019 propose d’instaurer l’Allocation canadienne pour la formation
                                 dans le but de surmonter les obstacles au perfectionnement professionnel des
                                 travailleurs canadiens. L’Allocation canadienne pour la formation comprend le
                                 nouveau crédit canadien pour la formation, un crédit d’impôt remboursable visant
                                 à apporter une aide financière pour couvrir les droits de scolarité et autres frais
                                 admissibles associés à la formation. Les particuliers admissibles accumuleront 250 $
                                 par année dans un compte théorique auquel ils pourront accéder à cette fin.

                                 Pour accumuler le montant de 250 $ à l’égard d’une année, un particulier doit :

                                           produire une déclaration de revenus pour l’année;
                                           avoir au moins 25 ans et moins de 65 ans à la fin de l’année;
                                           être résident au Canada toute l’année;
                                           avoir des gains de 10 000 $ ou plus pendant l’année;
                                           avoir un revenu net individuel pour l’année qui ne dépasse pas le plafond
                                            de la troisième fourchette d’imposition pour l’année (147 667 $ en 2019).

                                 Le montant d’un crédit qui peut être demandé pour une année d’imposition sera
                                 égal au moins élevé des montants suivants : la moitié des droits de scolarité et
                                 autres frais admissibles payés pour l’année d’imposition et le solde du compte
                                 théorique du particulier pour l’année d’imposition. Tout montant demandé réduira
                                 l’impôt autrement payable, ou sera remboursé au particulier dans la mesure où le
                                 montant est supérieur à l’impôt autrement payable.

                                 Les particuliers peuvent accumuler jusqu’à 5 000 $ au cours de leur vie; toutefois,
                                 un particulier doit résider au Canada toute l’année pour avoir le droit de demander
                                 le crédit. Contrairement au crédit d’impôt pour droits de scolarité, les
                                 établissements d’enseignement situés à l’extérieur du Canada ne seront pas
                                 admissibles aux fins du crédit canadien pour la formation. Tout solde inutilisé
                                 expirera à la fin de l’année où un particulier atteindra l’âge de 65 ans.

                                 Cette mesure s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2019. L’accumulation
                                 annuelle dans le compte théorique commencera en fonction de l’admissibilité
                                 relative à l’année d’imposition 2019, et le crédit pourra être demandé pour des
                                 dépenses se rapportant à l’année d’imposition 2020.

                                 RÉGIME D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

                                 Le budget de 2019 propose d’augmenter à 35 000 $ le plafond des retraits pouvant
                                 être faits par les acheteurs d’une première habitation dans le cadre du RAP. Le
                                 plafond est actuellement de 25 000 $. Ce rehaussement du plafond à 35 000 $
                                 s’appliquera également aux règles du RAP pour faciliter l’acquisition d’une
                                 habitation accessible qui est adaptée aux besoins personnels d’un particulier ayant
                                 droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (même si les exigences
                                 relatives à l’achat d’une première habitation ne sont pas satisfaites).

FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2019
L’augmentation du plafond des retraits s’appliquera à compter de 2019 et aux
                                 retraits effectués après le 19 mars 2019.

                                 Le budget de 2019 propose aussi d’élargir l’accès au RAP afin d’aider les
                                 Canadiennes et Canadiens à demeurer propriétaires après l’échec de leur mariage
                                 ou de leur union de fait; cette mesure s’appliquera aux retraits au titre du RAP
                                 effectués après 2019.

                                 RÈGLES RELATIVES AU CHANGEMENT D’USAGE POUR LES IMMEUBLES
                                 RÉSIDENTIELS À LOGEMENTS MULTIPLES

                                 Afin de rendre le traitement fiscal des propriétaires d’immeubles résidentiels à
                                 logements multiples plus uniforme par rapport à celui des propriétaires
                                 d’immeubles résidentiels à logement unique, le budget de 2019 propose de
                                 permettre au contribuable de choisir que la disposition réputée qui, normalement,
                                 survient lors d’un changement à l’usage d’une partie d’un bien, ne s’applique pas.

                                 Cette mesure s’appliquera aux changements à l’usage d’un bien survenant le
                                 19 mars 2019 ou après cette date.

                                 AUTRES TYPES DE RENTES AU TITRE DES RÉGIMES ENREGISTRÉS

                                 Afin d’accorder plus de latitude aux Canadiennes et Canadiens dans la gestion de
                                 leur épargne-retraite, le budget de 2019 propose de permettre deux nouveaux
                                 types de rentes en vertu des règles fiscales concernant certains régimes
                                 enregistrés :

                                           Rentes viagères différées à un âge avancé
                                           Rentes viagères à paiement variable

                                 Les règles actuelles exigent qu’une rente achetée avec des fonds enregistrés
                                 commence au plus tard à la fin de l’année pendant laquelle le rentier atteint l’âge
                                 de 71 ans. La rente sera viagère et son commencement pourra être différé jusqu’à
                                 la fin de l’année pendant laquelle le rentier atteint l’âge de 85 ans.

                                 La rente viagère différée à un âge avancé constituera un achat de rente admissible
                                 au titre d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), d’un fonds enregistré de
                                 revenu de retraite (FERR), d’un régime de participation différée aux bénéfices
                                 (RPDB), d’un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou d’un régime de pension
                                 agréé (RPA) à cotisations déterminées; la rente viagère différée à un âge avancé
                                 sera aussi un placement admissible pour une fiducie gouvernée par un REER ou un
                                 FERR.

FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2019
OBSERVATION DE MNP : Pour reconnaître le fait que la durée de vie des
                                  Canadiens a augmenté, la rente viagère différée à un âge avancé permet un
                                  report différé des retraits jusqu’à 85 ans. Il n’est pas clair si cette mesure aura
                                  une incidence importante sur l’épuisement hâtif des actifs de retraite.

                                 Une rente viagère différée à un âge avancé sera assujettie à des plafonds, y compris
                                 un plafond global à vie de 150 000 $ pour l’ensemble des régimes admissibles, et à
                                 certaines exigences relatives aux rentes.

                                 Le budget de 2019 propose de modifier les règles fiscales de manière à permettre
                                 aux RPAC et aux RPA à cotisations déterminées de fournir aux participants une rente
                                 viagère à paiements variables à même le régime. Une rente viagère à paiements
                                 variables fournira des paiements qui varieront en fonction du rendement des
                                 placements dans le fonds de rentes sous-jacent et de l’expérience de mortalité des
                                 rentiers.

                                 Comme pour les rentes viagères différées à un âge avancé, une rente viagère à
                                 paiements variables sera assujettie à certaines règles et à certaines exigences
                                 relatives aux rentes.

                                 Ces mesures s’appliqueront à compter de l’année d’imposition 2020.

                                 RÉGIME ENREGISTRÉ D’ÉPARGNE-INVALIDITÉ – ÉLIMINATION DE L’ADMISSIBILITÉ
                                 AU CIPH

                                 À l’heure actuelle, lorsque le bénéficiaire d’un régime enregistré
                                 d’épargne-invalidité (REEI) n’est plus admissible au crédit d’impôt pour personnes
                                 handicapées (CIPH), aucun versement ne peut être effectué dans son REEI, qu’il
                                 s’agisse d’une cotisation, d’une Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou
                                 d’un Bon canadien pour l’épargne-invalidité. En vertu des règles, on doit
                                 habituellement mettre fin au REEI à la fin de l’année suivant la première année
                                 complète pendant laquelle le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH.

                                 Le budget de 2019 propose de supprimer la limite de la période pendant laquelle
                                 un REEI peut demeurer ouvert une fois qu’un bénéficiaire n’est plus admissible au
                                 CIPH, et d’éliminer l’obligation de présenter une attestation médicale confirmant
                                 qu’il est probable que le particulier redevienne admissible au CIPH afin que le
                                 régime demeure ouvert. Les règles générales qui s’appliquent actuellement à
                                 l’égard d’une période durant laquelle un choix est valide continueront de
                                 s’appliquer à un REEI pour toute période pendant laquelle le bénéficiaire n’est pas
                                 admissible au CIPH, sous réserve de certaines modifications.

                                 Cette mesure s’appliquera après 2020. Toutefois, un émetteur de REEI n’aura plus
                                 à fermer un REEI le 19 mars 2019 ou après, et avant 2021, uniquement parce que
                                 le bénéficiaire d’un REEI n’est plus admissible au CIPH.

FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2019
ALLOCATION CANADIENNE POUR LES TRAVAILLEURS

                                 Le budget de 2019 propose une modification afin de préciser qu’un particulier peut
                                 être considéré comme le parent d’un enfant pris en charge aux fins de l’Allocation
                                 canadienne pour les travailleurs, qu’il reçoive ou non du soutien financier d’un
                                 gouvernement en vertu d’un programme de soins par la famille élargie et d’un
                                 programme d’étroite parenté. Les prestataires de soins des programmes de parenté
                                 seront donc admissibles à l’Allocation canadienne pour les travailleurs,
                                 conformément au montant offert aux familles, à condition qu’ils répondent à toutes
                                 les autres conditions d’admissibilité.

                                 Une autre modification est proposée afin de préciser que les paiements d’aide
                                 financière que reçoivent les prestataires de soins en vertu d’un programme de soins
                                 par la famille élargie ne sont ni imposables, ni compris dans le revenu aux fins de
                                 détermination du droit aux prestations et crédits fondés sur le revenu.

                                 Ces deux modifications s’appliqueront pour l’année d’imposition 2009 (étant donné
                                 le délai de prescription de 10 ans prévu par les dispositions d’équité des
                                 contribuables) et les années d’imposition subséquentes.

                                 DONS DE BIENS CULTURELS

                                 Le budget de 2019 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur
                                 l’exportation et l’importation de biens culturels en vue de supprimer l’obligation
                                 voulant que le bien soit d’« importance nationale » pour être admissible aux
                                 incitatifs fiscaux bonifiés pour les dons de biens culturels.

                                 Cette mesure s’appliquera aux dons effectués le 19 mars 2019 ou après.

                                 C. Mesures visant la fiscalité internationale
                                 PRIX DE TRANSFERT

                                 La question du conflit entre les règles sur les prix de transfert et d’autres
                                 dispositions sur l’impôt sur le revenu qui s’appliquent à une opération a fait l’objet
                                 de débats. Le budget de 2019 précise que les règles sur les prix de transfert ont
                                 préséance sur les autres dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

                                 Le budget aligne également la définition d’« opération » utilisée aux fins d’une
                                 période de nouvelle cotisation prolongée dans le contexte des ajustements aux prix
                                 de transfert sur celle figurant dans les règles sur les prix de transfert, qui s’avère
                                 plus large.

                                 Ces mesures s’appliqueront aux années d’imposition qui commencent le 19 mars
                                 2019 ou après.

                                 OPÉRATIONS DE TRANSFERT DE SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES AFFILIÉES

                                 Les règles actuelles prévoient un dividende réputé potentiel lorsqu’une société
                                 résidant au Canada (« société résidente ») qui est contrôlée par une société

FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2019
non-résidente investit dans une société étrangère affiliée (opérations de transfert
                                 de sociétés étrangères affiliées). Ces règles ne s’appliquent actuellement que dans
                                 le cas de certaines sociétés résidentes qui sont contrôlées par une société
                                 non-résidente (ou par un groupe lié de sociétés non-résidentes). Le budget de 2019
                                 propose d’en étendre l’applicabilité aux sociétés résidentes qui sont contrôlées
                                 par :

                                           soit un particulier non-résident;
                                           soit une fiducie non-résidente;
                                           soit un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance (ce
                                            qui comprendrait les catégories susmentionnées et toute société
                                            non-résidente).

                                 Cette mesure s’applique aux années d’imposition qui commencent le 19 mars
                                 2019 ou après.

                                 MÉCANISMES DE PRÊT D’ACTION TRANSFRONTALIERS

                                 En vertu de certains mécanismes de prêts de valeurs mobilières appliqués à des
                                 actions d’une société canadienne, un non-résident pouvait bénéficier de paiements
                                 compensatoires au titre de dividendes en tant que paiements d’intérêts ou
                                 paiements effectués en vertu d’un instrument financier dérivé, sans retenue
                                 d’impôt. Le budget de 2019 propose de traiter les paiements compensatoires au
                                 titre de dividendes comme des dividendes, et donc de les assujettir à la retenue
                                 d’impôt.

                                 Le budget de 2019 propose également une exemption de la retenue d’impôt
                                 canadien sur les paiements compensatoires au titre de dividendes effectués par le
                                 contribuable canadien qui se rapportent à des mécanismes de prêts de valeurs
                                 mobilières « complètement garantis » à l’égard d’une action étrangère prêtée au
                                 contribuable canadien.

                                 Cette modification proposée s’appliquera aux paiements compensatoires au titre
                                 de dividendes effectués le 19 mars 2019 ou après.

                                 D. Mesures relatives aux taxes indirectes
                                 TAXATION DU CANNABIS
                                 En vertu de la Loi sur la taxe d’accise, les produits du cannabis sont assujettis à un
                                 droit d’accise qui est le montant le plus élevé entre un taux fixe appliqué à la
                                 quantité de cannabis contenue dans un produit final et un pourcentage de la
                                 somme passible de droits du produit vendu par le producteur.

                                 Le budget de 2019 propose d’appliquer un droit d’accise à un taux fixe qui
                                 correspond à 0,01 $ le milligramme de tétrahydrocannabinol (THC) sur le cannabis
                                 comestible, les extraits de cannabis (y compris les huiles de cannabis) et le cannabis
                                 pour usage topique. Cette mesure contribuera à alléger les enjeux de conformité

FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2019
liés au suivi du matériel de cannabis dans les produits comestibles, les extraits et les
                                 produits à usage topique. Le droit proposé serait réparti sur une base 75:25 entre
                                 les provinces ou les territoires et le gouvernement fédéral. Cependant, si les
                                 provinces et les territoires ont demandé un ajustement de la taxe de vente en vertu
                                 des accords de coordination de la taxation du cannabis (ACTC), l’ajustement
                                 continuera d’être calculé en tant que pourcentage du produit vendu passible de
                                 droits.

                                 Cette mesure entrera en vigueur le 1er mai 2019, sauf dans le cas des produits
                                 emballés pour la vente au détail finale avant cette date.

                                 E. Recherche scientifique et développement expérimental
                                    (RS&DE)
                                 À l’heure actuelle, les SPCC peuvent réclamer chaque année un crédit d’impôt
                                 remboursable à un taux de 35 % sur un maximum de 3 M$ de dépenses en RS&DE
                                 admissibles. Cette limite des dépenses est progressivement éliminée en fonction de
                                 deux facteurs, qui s’appliquent sur la base de groupes associés :

                                  OBSERVATION DE MNP : De nombreux clients choisissent de planifier leur
                                  revenu imposable des sociétés en s’attribuant une rémunération personnelle
                                  additionnelle dans le but de maximiser les crédits d’impôt remboursables pour
                                  la RS&DE. Cette pratique courante se traduit par une augmentation de l’impôt
                                  des particuliers. La mesure proposée permettra de conserver et de réinvestir
                                  davantage de capital dans l’entreprise.

                                            La limite des dépenses est réduite lorsque le revenu imposable de
                                             l’année précédente se situe entre 500 000 $ et 800 000 $.
                                            La limite des dépenses est aussi réduite lorsque le montant de capital
                                             imposable utilisé au Canada pour l’année d’imposition précédente se
                                             situe entre 10 M$ et 50 M$.

                                 Le budget de 2019 propose d’éliminer le recours au revenu imposable en tant que
                                 facteur, ce qui permettra aux petites SPCC de demander des crédits d’impôt
                                 remboursables, quel que soit leur niveau de revenu imposable. Cette mesure
                                 s’appliquera aux années d’imposition se terminant le 19 mars 2019 ou après.

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À PROPOS DE MNP
                                 MNP est l’un des cabinets comptables et de services-conseils aux entreprises les
                                 plus importants au Canada. Depuis plus de 65 ans, nous répondons avec fierté aux
                                 besoins de nos clients des secteurs public, privé et sans but lucratif. Au moyen de
                                 missions dirigées par les associés eux-mêmes, nous sommes en mesure d’offrir une
                                 approche efficiente en affaires, ainsi que des stratégies personnalisées pour aider
                                 nos clients à connaître du succès.

                                  Personnes-ressources en fiscalité au Québec

                                  Nathan Bratt                  514.906.4638                   nathan.bratt@mnp.ca
                                  Philip Chandra                514.315.3673                   philip.chandra@mnp.ca
                                  Anne-Marie Dupras             514.904.7360                   annemarie.dupras@mnp.ca
                                  David Jarry                   514.228.7840                   david.jarry@mnp.ca
                                  Richard Nathaniel             514.228.7883                   Richard.nathaniel@mnp.ca
                                  Moïse Pariente                514.315.3678                   moise.pariente@mnp.ca
                                  Sean Sprackett                514.228.7822                   sean.sprackett@mnp.ca

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