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Cellule d’analyse européenne
Proposition de RÈGLEMENT modifiant la Directive 2003/87/CE en vue de maintenir
l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la
mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021
COM(2017)54
Résumé : Pour la période de 2013 à 2016, le Règlement 421/2014 prévoit que le système
d’échange des quotas d’émission pour l’aviation se limite aux vols au sein de l’Espace
économique européen (EEE), alors que les vols à destination ou en provenance de pays
tiers ne sont pas du tout concernés pendant cette période. La Commission européenne
propose de prolonger l'actuelle restriction du champ d'application –uniquement les vols au
sein de l’EEE- à la période 2017-2020. La proposition vise aussi la mise en vigueur des
mesures destinés à limiter les émissions de l’aviation internationale à partir de 2021. Le
délai pour formuler un avis de subsidiarité expire le 3 avril 2017.
1. Contexte
L’UE s’est fixée pour objectif de diminuer, d’ici 2030, les émissions de gaz à effet de serre au
sein de l’Union de 40 % par rapport au niveau de 1990.
L’augmentation sensible des émissions de gaz à effet de serre dues aux activités aériennes
risque de saper les efforts déployés pour lutter efficacement contre le changement climatique.
Étant donné que l’UE prend des mesures supplémentaires fondées sur le marché pour faire
face à l’augmentation des émissions de l’aviation, l’aviation européenne contribue elle aussi,
comme tout autre secteur économique, aux efforts consentis pour réduire lesdites émissions. La
législation européenne prévoit déjà un système dans lequel les vols intra - EEE et les vols entre
les aéroports de l’EEE et des pays tiers sont repris dans le système d’échange de quotas
d’émissions (SEQE).
En ce qui concerne la période de 2013 à 2016, le Règlement 421/2014 prévoit que le système
d’échange des quotas d’émission pour l’aviation se limite aux vols intra-européens alors que les
vols à destination ou en provenance de pays tiers ne sont pas du tout concernés par cette
restriction pendant cette période. Comme le prévoit la Directive 2003/87/CE, le système
retrouverait automatiquement, à partir de 2017, sa portée globale initiale, à moins qu’un
nouveau processus décisionnel en dispose autrement. Il a été estimé nécessaire, après
consultation des parties intéressées, de prévoir une nouvelle dérogation au calendrier.
Par la présente proposition de règlement, la Commission européenne propose de maintenir la
restriction existante du champ d'application (à savoir, limiter le système d’échange des quotas
(SEQE) d’émissions aux vols intra-européens) pour la période 2017-2020 et de préparer la mise
en œuvre d'un mécanisme de marché mondial destiné à limiter les émissions de l’aviation
internationale à partir de 2021. Lorsque l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI)
lancera un nouveau système d’échange de quotas d’émission en 2021, le SEQE sera
réexaminé.2. Contenu
Les lignes de force de la proposition peuvent être résumées comme suit :
Contenu Commentaire
1 Objectif : - L’adoption d’une nouvelle dérogation temporaire
à l’échange de quotas d’émission de l’UE (EU-
ETS) de manière à limiter les obligations de mise
en conformité aux seules émissions des vols
entre des aérodromes situés dans l’Espace
économique européen.
- Préparer la mise en œuvre d'un mécanisme de
marché mondial à partir de 2021.
2 Exceptions : Ne relèvent pas du champ d’application de la proposition
:
- D’un point de vue territorial: les vols effectués
entre les aéroports situés dans l’EEE et des pays
tiers;
- Les petits exploitants d’aéronefs non
commerciaux, qui émettent très peu de CO2,
sont exemptés du système pour une durée de 10
ans.
3 Durée : Pour la période 2017-2020 jusqu’à ce qu’un nouveau
système d’échange de quotas d’émission comportant un
régime mondial de mesures basées sur le marché soit
mis en place au niveau de l'Organisation de l'aviation
civile internationale.
4 Moyens d’action de la La Commission adopte des mesures en vue de la
Commission européenne: réalisation, par les exploitants d’aéronefs, d’un
monitoring et d’un rapportage adéquats des émissions
de CO2.
5 Entrée en vigueur Cette proposition devra entrer en vigueur au plus tard le
1er janvier 2018.
Dans la négative, les exploitants aériens devront
restituer des quotas pour couvrir la totalité de leurs
émissions résultant des vols à destination ou en
provenance de pays tiers pour le 30 avril 2018, comme
indiqué dans la directive 2003/87/CE.
3. Cadre juridique européen
Les mesures trouvent leur base juridique dans l’article 192, § 1er, du Traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui accorde une compétence législative afin de
prendre des mesures visant à lutter contre le changement climatique.
Cette proposition doit être adoptée par le Parlement européen et le Conseil et entrer en vigueur
au plus tard début 2018.
Si la proposition de règlement est adoptée, la réglementation sera directement applicable sans
qu’une transposition dans l’ordre juridique interne ne soit (en principe) nécessaire.
24. Contexte belge
Bien qu’une série d’instances fédérales soient compétentes (voir point 6), la mise en œuvre et
le suivi relèvent dans une large mesure de la compétence des Régions.
Le 16 octobre 2015, les trois Régions et l’autorité fédérale ont conclu un accord de coopération
afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas
d’émission de gaz à effet de serre.
5. Suivi au sein de la/des commission(s) compétente(s) de la Chambre
- Commission Infrastructure (aspect “politique aéronautique”);
- Commission Santé publique et Environnement (aspect “Climat”);
- Commission Climat et Développement durable;
- Pour information : Comité d’avis fédéral pour les questions européennes.
6. Suivi par les instances fédérales :
Le SPF Mobilité, le SPF Santé publique et Environnement et la Commission nationale Climat1
suivent cette matière.
7. Suivi parlementaire:
Il s'agit d'une proposition législative sur laquelle la commission compétente peut rendre un avis
de subsidiarité au sens de l’article 37bis du Règlement de la Chambre.
Le délai imparti pour formuler un avis de subsidiarité expire le 3 avril 2017.
Les parlements nationaux peuvent également adresser des observations à la Commission
européenne dans le cadre du «dialogue politique» (initiative Barroso). Cette procédure n’est
pas assortie d’un délai.
8. Projet d'avis concernant la subsidiarité et la proportionnalité:
Projet d'avis concernant la subsidiarité et la proportionnalité:
- concernant la subsidiarité: positif
Eu égard au caractère transfrontalier de la matière (contribution du secteur de l'aviation à la
réduction des effets du changement climatique), il est raisonnable de prévoir une intervention
européenne. La proposition vise en outre à modifier une directive existante, à savoir la directive
2003/87/CE, et à maintenir le régime prévu par le Règlement 421/2014.
- concernant la proportionnalité: positif
La proposition était indispensable et s’inscrit dans le cadre du suivi de la décision de principe
prise par l'assemblée de l’OACI à la fin 2016 d'instaurer un mécanisme de marché mondial afin
de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre produites par le secteur de l'aviation.
La proposition a été précédée d'une large consultation des parties intéressées. En maintenant
la portée géographique actuelle du système européen d’échange de quotas d’émission pour
1
La Commission nationale Climat est chargée de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi d’un Plan national
Climat. Elle est composée de représentants du niveau fédéral et des trois Régions.
.
3l'aviation, la proposition crée un “level playing field”. Elle garantit l'égalité de traitement de tous
les acteurs du marché assurant les mêmes liaisons européennes.
Pour en savoir plus:
Texte du projet de règlement:
http://www.ipex.eu/IPEXL-WEB/dossier/document/COM20170054.do
Descripteurs UNION EUROPÉENNE – règlement CE – lutte contre la pollution - gaz à
Eurovoc: effet de serre – développement durable – accord international – aviation -
carbone - pollution atmosphérique – politique de l'environnement - réduction
des émissions de gaz
Rédaction: Roeland Jansoone, premier conseiller, tel. 02/549.80.93,
roeland.jansoone@dekamer.be
4Europese analysecel
Voorstel voor een VERORDENING tot wijziging van Richtlijn 2003/87/EG om de huidige
beperkingen van het toepassingsgebied voor luchtvaartactiviteiten voort te zetten en de
tenuitvoerlegging van een wereldwijde marktgebaseerde maatregel vanaf 2021 voor te
bereiden
COM(2017)54
Samenvatting: Voor de periode van 2013 tot en met 2016 bepaalt Verordening 421/2014
dat de emissiehandel voor luchtvaart beperkt is tot vluchten binnen de Europese
Economische Ruimte (EER), terwijl vluchten van en naar derde landen voor die periode
volledig uitgezonderd zijn. De Europese Commissie stelt voor om de huidige beperking van
het toepassingsgebied- enkel vluchten binnen de EER - door de trekken voor de komende
periode 2017-2020. Het voorstel beoogt tevens de tenuitvoerlegging van internationaal
afgesproken maatregelen om de emissies van de internationale luchtvaart vanaf 2021 aan te
pakken. De termijn om een subsidiariteitsadvies te formuleren, verstrijkt op 3 april
2017.
1. Context
De EU heeft de doelstelling geformuleerd om de broeikasgasemissies binnen de Unie tegen
2030, in vergelijking met het niveau van 1990, met 40 % te verminderen.
De aanzienlijke stijging van de broeikasgasemissies van luchtvaartactiviteiten dreigt de
inspanningen om de klimaatverandering doeltreffend aan te pakken te ondermijnen. Doordat de
EU extra marktgebaseerde maatregelen neemt die de toename van luchtvaartemissies aan
banden leggen draagt de Europese luchtvaart, zoals elke andere economische sector, bij tot de
inspanningen inzake emissiereductie. De Europese regelgeving voorziet reeds een stelsel
waarbij vluchten binnen de Europese Economische Ruimte (EER) en vluchten tussen
luchtvaarthavens in de EER en derde landen in de EU-regeling voor de handel in
emissierechten („EU-ETS”) zijn opgenomen.
Voor de periode van 2013 tot en met 2016 bepaalt Verordening 421/2014 dat de emissiehandel
voor luchtvaart beperkt is tot intra-Europese vluchten, terwijl vluchten van en naar derde landen
voor die periode volledig uitgezonderd zijn. Vanaf 2017 zou het systeem, zoals in Richtlijn
2003/87/EG is bepaald, automatisch terugvallen naar haar oorspronkelijke volledige reikwijdte,
tenzij via een nieuw besluitvormingsproces anders wordt bepaald. Een nieuwe tijdgebonden
afwijking werd na raadpleging van de belanghebbenden noodzakelijk geacht.
Met deze ontwerpverordening stelt de Europese Commissie voor om de bestaande beperking
van het toepassingsgebied (met name: de regeling voor de handel in emissies (ETS) beperken
tot intra-Europese vluchten) te handhaven voor de komende periode 2017-2020 en werk te
maken van de voorbereiding van internationaal afgesproken maatregelen om de emissies van
5de internationale luchtvaart vanaf 2021 aan te pakken. Wanneer de Internationale
Burgerluchtvaart Organisatie (IACO) in 2021 een nieuw systeem voor emissiehandel opzet, zal
de EU-ETS worden herbekeken.
2. Inhoud
De krachtlijnen van het voorstel zijn, samengevat, de volgende:
Inhoud Toelichting
1 Doel: - Het realiseren van een nieuwe tijdgebonden
afwijking van de EU-handel in emissierechten
(EU-ETS) om de nalevingsverplichtingen te
beperken tot de emissies van vluchten tussen
luchthavens binnen de Europese Economische
Ruimte.
- Werken aan de voorbereiding van internationaal
afgesproken maatregelen om de emissies van de
internationale luchtvaart vanaf 2021 aan te
pakken.
2 Uitzonderingen: Vallen buiten het toepassingsgebied van het voorstel:
- Territoriaal: vluchten tussen luchtvaarthavens in
de EER en derde landen;
- Kleine niet-commerciële vliegtuigexploitanten, die
zeer weinig CO2 uitstoten, worden voor een
periode van 10 jaar vrijgesteld van het systeem.
3 Duur: Voor de komende periode 2017-2020 totdat op het
niveau van de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie
een nieuw systeem voor de emissiehandel is opgezet
dat een wereldwijde marktgebaseerde maatregel omvat.
4 Actiemiddelen Europese De Commissie neemt maatregelen opdat een passende
Commissie: monitoring en rapportage van de CO2 emissies zou
plaatsvinden door de vliegtuigexploitanten.
5 Inwerkingtreding Dit voorstel moet uiterlijk 1 januari 2018 in werking
treden.
Als dit niet het geval is, zullen de luchtvaartexploitanten
op 30 april 2018 voor hun totale emissies naar en uit
derde landen emissierechten moeten inleveren, zoals in
Richtlijn 2003/87/EG is bepaald.
3. Europees juridisch kader:
De rechtsbasis voor de maatregelen is Artikel 192, lid 1, van het Verdrag over de Werking van
de Europese Unie (VWEU), dat een wetgevende bevoegdheid verleent om maatregelen te
nemen die gericht zijn op de bestrijding van klimaatverandering.
Dit voorstel moet door het Europees Parlement en de Raad worden goedgekeurd en uiterlijk
begin 2018 in werking treden.
6Als het voorstel van verordening wordt goedgekeurd, is de reglementering rechtstreeks van
toepassing zonder dat (in principe) een omzetting in de interne rechtsorde nodig is.
4. Belgische context
Hoewel een aantal federale instanties bevoegd zijn (zie punt 6), is de implementatie en
opvolging in ruime mate een bevoegdheid van de gewesten.
Op 16 oktober 2015 hebben de drie gewesten en de federale overheid
een samenwerkingsakkoord gesloten teneinde ook luchtvaartactiviteiten op te nemen in de
regeling voor de handel in broeikasgasemissierechten binnen de Gemeenschap.
5. Opvolging in de bevoegde Kamercommissie(s):
- Commissie Infrastructuur (aspect “luchtvaartbeleid);
- Commissie Volksgezondheid en Leefmilieu (aspect “Klimaat”);
- Commissie Klimaat en Duurzame Ontwikkeling;
- Ter informatie: Federaal adviescomité voor Europese aangelegenheden.
6. Opvolging bij de federale instanties:
De FOD Mobiliteit, de FOD Volksgezondheid en Leefmilieu en de Nationale Klimaatcommissie2
volgen de aangelegenheid op.
7. Parlementaire opvolging:
Het betreft een wetgevingsvoorstel waarover de bevoegde commissie een subsidiariteitsadvies
kan geven in de zin van Art.37bis van het Kamerreglement.
De termijn om een subsidiariteitsadvies te formuleren, verstrijkt op 3 april 2017.
De nationale parlementen kunnen ook in het kader van de “politieke dialoog” (initiatief Barroso)
aan de Europese Commissie opmerkingen formuleren. Deze procedure is niet gebonden aan
een termijn.
8. Ontwerpadvies met betrekking tot de subsidiariteit en proportionaliteit:
Ontwerpadvies betreffende de subsidiariteit en proportionaliteit:
- betreffende de subsidiariteit: positief
Gelet op het grensoverschrijdend karakter van de aangelegenheid (bijdrage van
de luchtvaartsector aan de vermindering van de effecten van de klimaatverandering) is het
redelijk in een Europees optreden te voorzien. Het voorstel is bovendien een wijziging van een
bestaande richtlijn, nl. Richtlijn 2003/87/EG en een voortzetting van het stelsel onder
Verordening 421/2014.
- betreffende de proportionaliteit: positief
2
De Nationale Klimaatcommissie is belast met het opstellen, het uitvoeren en het opvolgen van een
Nationaal klimaatplan. Ze is samengesteld uit vertegenwoordigers van het federale niveau en de drie
Gewesten.
7Het voorstel was noodzakelijk en kadert in de opvolging van het principebesluit van de ICAO
Assembly van eind 2016 om een mondiaal marktmechanisme in te stellen om de uitstoot van
broeikasgassen door de luchtvaartsector aan te pakken.
Het voorstel is er gekomen na een ruime raadpleging van de belanghebbenden. Door de
huidige geografische reikwijdte van het EU-emissiehandelssysteem voor de luchtvaart te
handhaven, schept het voorstel een “level playing field”. Het waarborgt de gelijke behandeling
van alle marktdeelnemers op dezelfde Europese routes.
Om meer te weten:
Tekst van de ontwerpverordening:
http://www.ipex.eu/IPEXL-WEB/dossier/document/COM20170054.do
Eurovoc- EUROPESE UNIE –EG-verordening – bestrijding van de
descriptoren: verontreiniging - broeikasgas – duurzame ontwikkeling - internationale
overeenkomst – luchtvaart - koolstof - luchtverontreiniging – milieubeleid -
vermindering van gasemissie
Redactie: Roeland Jansoone, eerste adviseur, tel. 02/549.80.93,
roeland.jansoone@dekamer.be
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