Dernières décisions pour le programme CORSIA avant son décollage en 2021 - EcoAct
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Fiche d’information
Dernières décisions pour le
programme CORSIA
avant son décollage en 2021
Le secteur aérien n’est pas encore inscrit initié en Suède, témoigne des attentes fortes
dans une trajectoire d’émissions de CO2 de la société qui pointe du doigt son impact
compatible avec un objectif mondial de sur l’environnement et sa mise à contribution
limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C à l’action climatique mondiale jugée
par rapport à son niveau préindustriel. insuffisante. Par son boycott du transport
aérien, ce mouvement presse l’aviation de
En effet, il enregistre une augmentation prendre des objectifs climatiques ambitieux et
de ses émissions de CO2 forte et continue concrets pour réduire son impact.
depuis plusieurs décennies : en 2020, les
émissions mondiales annuelles de l’aviation
internationale sont déjà supérieures d’environ
70 % à celles de 2005. L’Organisation de La crise du
l’aviation civile internationale (OACI) prévoit
qu’en l’absence de mesures supplémentaires COVID-19
d’ici à 2050, elles pourraient augmenter de
Depuis peu, l’aviation vit également
plus de 300 %.
une crise sans précédent avec
l’arrêt brutal de son activité dans
Même s’il ne représente que 2,4 % des
le contexte de la crise sanitaire du
émissions de CO2 mondiales1, ce secteur
COVID-19.
est aujourd’hui sous le feu des critiques
de l’opinion publique pour son manque
L’impact de cette épisode est encore
d’ambition dans l’action climatique mondiale.
incertain, mais aura sans aucun
Le mouvement récent de « flygskam »,
doute des conséquences sur la
littéralement « la honte de prendre l’avion »
transition bas-carbone du secteur.
1
Source : IATA 2018, chiffre qui ne prend pas en compte l’effet
du forçage radiatif ni des trainées de condensation
1
Fiche d’information Dernières décisions pour le programme CORSIA avant son décollage en 2021 L’aviation sous pression Face à l’urgence mondiale d’endiguer les émissions de CO2, le secteur de l’aviation doit désormais répondre, d’une part à des réglementations internationales, régionales ou nationales de tarification du carbone (systèmes de quotas d’émissions, taxe carbone ou mécanismes de crédits carbone de compensation), et d’autre part à la pression de l’opinion publique pour une réduction massive de ses émissions de CO2. Du côté des politiques de tarification du carbone, le transport aérien international est contraint par le système de compensation carbone CORSIA (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation), établi en 2016 par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) pour engager le secteur à partir de 2021 de manière progressive vers une croissance « neutre » en carbone. Ce dispositif CORSIA rentrera en vigueur pour une période pilote volontaire dès 2021 et deviendra ensuite obligatoire pour toutes les compagnies aériennes à travers le monde en 2027. Autre politique de tarification du carbone pour le secteur aérien : le système européen d’échange Regard à de quotas de CO2 (EU ETS) contraint depuis 2013 l’international les vols intra-européens à respecter un plafond annuel d’émissions de CO2. Avec une hausse de Au-delà de l’Europe, si les ses émissions de CO2 de 20 % entre 2013 et 2018, politiques nationales de le secteur aérien européen a supporté un réel coût tarification du carbone se du carbone. Pour respecter sa contrainte, même en multiplient à travers le monde3, bénéficiant de quotas gratuits à hauteur de 55 % seules l’Union européenne, la de ses émissions de CO2 depuis 2013, il a dû payer Suisse, la Corée du Sud et la 45 % de ses émissions de CO2 en achetant 15 % aux Nouvelle-Zélande ont inclus enchères et 35 % aux autres secteurs industriels, à l’aviation dans les secteurs un prix moyen de 10,5 euros depuis 20132. contraints. Quant à la pression portée par les mouvements citoyens tels que le « climate strike », elle a trouvé écho auprès des compagnies aériennes par un engagement climatique volontaire croissant. Elles sont ainsi de plus en plus nombreuses à définir des programmes de transformation pour assurer leur pérennité et viser la neutralité carbone. 2 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/ PDF/?uri=CELEX:52019DC0557R(01)&from=EN 3 https://icapcarbonaction.com/en/
Fiche d’information
Dernières décisions pour le programme CORSIA
avant son décollage en 2021
Réglementation internationale : le programme CORSIA
C’est en 2009 que l’Organisation de l’aviation Après de longues négociations politiques
civile internationale (OACI, en anglais : entre les États membres de l’OACI, cet
International Civil Aviation Organization, engagement s’est concrétisé par la
ICAO) engage le secteur aérien international signature en 2016 d’un accord sectoriel de
à « stabiliser » ses émissions nettes de CO2 compensation et de réduction des émissions
au niveau de 2020, malgré le contexte de de CO2 pour l’aviation internationale,
croissance continue du secteur. Dans l’attente dénommé CORSIA.
de mesures technologiques de rupture, l’OACI
s’est fixée un plan d’action qui comporte trois Signé par 191 pays, CORSIA est un mécanisme
phases : basé sur le marché visant à compenser la part
des émissions de CO2 des vols internationaux
• 2005-2020 : Ralentissement des excédant leur niveau de 2020, comme l’illustre
émissions via l’amélioration de l’efficacité la Figure 1.
énergétique des avions de 1,5 % par an en
moyenne de 2009 à 2020, Il oblige les compagnies aériennes à acheter
• 2020-2035 : Croissance « neutre » en des crédits générés par des projets de
carbone compensation carbone internationaux
• 2035-2050 : Réductions de 50 % des admissibles par CORSIA.
émissions de CO2 par rapport à 2005.
Figure 1 Source : OACI
Fiche d’information
Dernières décisions pour le programme CORSIA
avant son décollage en 2021
Les grands principes du mécanisme CORSIA
Un périmètre international
CORSIA concerne les vols internationaux entre les pays
participants. Néanmoins, parmi ces vols, sont exclus les vols
militaires, gouvernementaux ou sanitaires, ainsi que ceux effectués
par de petits opérateurs (dont les émissions annuelles sont
inférieures à 10 000 tCO2) ou par de petits aéronefs (dont la masse
maximale au décollage est inférieure à 5,7 tonnes).
Une mise en œuvre progressive
Le programme CORSIA prévoit trois phases : une phase pilote entre
2021 et 2023, suivie d’une phase I entre 2024 et 2026, puis une
phase II entre 2027 et 2035.
Un nombre de pays participants croissant
En février 2020, 82 États ont indiqué leur intention de participer aux
phases pilote et I, ce qui représente environ 77 % de l’activité du
transport aérien mondial (en tonnes-kilomètres transportées, RTK).
La phase II sera obligatoire pour les États représentant 90 % du
volume de transport aérien.
Fiche d’information Le calcul par étape
Dernières décisions pour le programme CORSIA
avant son décollage en 2021
Étape 1
Chaque année, chaque État participant
à CORSIA calcule la quantité d’émissions
Le calcul du montant pour chaque compagnie aérienne
qui lui est assignée sur la base du
des émissions de CO2 reporting annuel de ses émissions de
à compenser CO2, auquel il applique un facteur de
croissance déterminé par l’OACI. Ce
facteur de croissance change chaque
Calculer le montant des émissions de année en fonction de la croissance
CO2 à compenser pour parvenir à une des émissions du secteur et de chaque
croissance « neutre » en carbone nécessite compagnie ; il correspond au pourcentage
de déterminer un niveau d’émissions de d’augmentation de la quantité des
référence auquel les émissions des années émissions de l’année de référence
suivantes seront comparées. Le niveau jusqu’à une année future donnée.
de référence des émissions de CO2 de Sectoriel jusqu’en 2030, ce facteur sera
l’aviation internationale couvert par CORSIA progressivement individualisé pour chaque
sera défini par le niveau moyen observé compagnie aérienne entre 2030 et 2035
en 2019 et 2020. Ainsi, chaque année à pour l’être intégralement après 2035.
partir de 2021, lorsque les émissions de
CO2 de l’aviation internationale couvertes
par CORSIA dépassent les émissions de Étape 2
référence, cette différence représente les
exigences de compensation du secteur pour Après le calcul du montant de ses
cette année. Dans le contexte d’une forte émissions de CO2 à compenser, chaque
baisse des émissions de CO2 en raison de compagnie aérienne rend compte de
la crise sanitaire du coronavirus, l’année de l’utilisation de carburants admissibles par
référence 2020 fera certainement l’objet CORSIA pendant la période de conformité.
d’une révision.
Étape 3
Émissions annuelles de la compagnie
aérienne x facteur de croissance L’État déduit les réductions d’émissions
= quantités de CO2 à compenser issues de l’utilisation de carburants
admissibles par CORSIA et informe la
compagnie aérienne du montant final
de crédits carbone de compensation
De manière plus opérationnelle, chaque qu’elle doit acheter pour la période de
année entre 2021 et 2023 durant la phase conformité de 3 ans.
pilote, le calcul du montant préliminaire
des émissions de CO2 à compenser pour
chaque compagnie aérienne sera réalisé Étape 4
par l’État. En 2023, l’État effectuera le calcul
du montant final des émissions de CO2 à La compagnie aérienne achète et
annule des unités d’émissions ou crédits
compenser, autrement dit le montant de
carbone admissibles pour une quantité
crédits carbone que chaque compagnie
équivalente aux exigences pour la période
aérienne devra acheter pour les restituer
de conformité 2021-2023. Elle se doit
à l’OACI. L’État doit décompter des ensuite de présenter à l’État un rapport
émissions de CO2 vérifiées chaque année les d’annulation d’unités d’émissions validé ;
réductions d’émissions issues de l’usage des l’État vérifie le rapport et en informe l’OACI.
carburants éligibles par CORSIA.
Fiche d’information
Dernières décisions pour le programme CORSIA
avant son décollage en 2021
Les crédits de compensation carbone admissibles
par CORSIA : la décision du Conseil de l’OACI
En mars 2020, le Conseil de l’OACI a décidé quels types de projets de compensation
carbone pourront être utilisés par les compagnies aériennes dans le cadre de CORSIA.
Les règles d’éligibilité des crédits carbone annoncées suivent les recommandations du
Comité consultatif technique (Technical Advisory Board, TAB) de janvier 2020 et sont
les suivantes :
Seuls les crédits issus de projets de compensation dont la période de
comptabilisation des crédits démarre à partir de janvier 2016 sont éligibles ;
Seuls les crédits issus de ces projets et émis entre 2016 et 2020 (inclus)
pourront être utilisés lors de la phase pilote entre 2021 et 2023 ;
Seuls les crédits issus des projets validés par les 6 organismes de
certification suivants seront acceptés, avec pour certains des demandes
de clarifications :
• American Carbon Registry
• Chinese Credit Emission Reduction (CCER)
• Mécanisme de développement propre (MDP ou Clean Development
Mechanism, CDM)
• Climate Action Reserve
• Gold Standard
• Verified Carbon Standard (VCS) ;
Par ailleurs, 2 autres organismes sont invités à améliorer leur procédures et
méthodologies et à les resoumettre à l’appel à candidature d’avril 2020 :
• Le fonds Forest Carbon Partnership Facility (FCPF) de la banque
mondiale
• Global Carbon Council ;
Enfin, deux organismes sont invités à soumettre leur candidature à
nouveau en avril 2020 :
• British Columbia Offset Program
• Thailand Voluntary Emission Reduction Program.
Fiche d’information
Dernières décisions pour le programme CORSIA
avant son décollage en 2021
Derniers sujets à considérer
pour une mise en œuvre de
CORSIA efficace
Après cette décision très attendue sur les
types de crédits carbone admissibles, plusieurs
interrogations restent à traiter pour que CORSIA
soit opérationnel et efficace dès 2021.
1. Articuler les deux systèmes CORSIA et
l’EU ETS (système européen d’échange de
quotas d’émission). Aux yeux de l’OACI,
un système CORSIA mondial et exclusif
est l’option à privilégier pour assurer son
efficacité. Mais, si CORSIA vise à stabiliser
les émissions de CO2 liées à l’aviation
internationale au niveau de 2020, le
système ETS européen entend réduire les
émissions des vols intra-européens de
43 % d’ici à 2030 par rapport au niveau
de 2005. Pour convenir de l’articulation
des deux dispositifs et pour proposer des
amendements à la directive européenne
de l’EU ETS, la Commission européenne
doit publier d’ici à la fin de l’année 2020
un rapport pour déterminer si CORSIA
est conforme aux ambitions de l’UE et
pour savoir comment les deux dispositifs
pourraient fonctionner ensemble.
Pour maintenir son ambition, la
Commission européenne prévoit déjà
l’application du facteur de réduction
linéaire de 2,2 % (facteur de réduction
du plafond annuel d’émissions de CO2) à
l’aviation à partir de 2021 comme pour les
autres secteurs (électricité et industries).
Dans son prochain rapport, la Commission
européenne pourrait prévoir aussi qu’à
partir de 2024 le « champ d’application
de l’EU ETS » aux vols extra-européens
soit rétabli.Fiche d’information
Dernières décisions pour le programme CORSIA
avant son décollage en 2021
2. Garantir l’intégrité environnementale de la permanence des réductions et
éviter le risque de fuites de carbone dans les projets forestiers. Bien que
le dispositif REDD+ (« Reducing Emissions from Deforestation and forest
Degradation ») soit reconnu pour délivrer des crédits admissibles dans le cadre
de CORSIA, il doit toutefois être encore amélioré. L’organisme de certification
VERRA va proposer des améliorations dans les méthodologies appliquées à
ce type de projet pour répondre aux recommandations de l’OACI et soumettre
à nouveau ces méthodologies au deuxième appel à candidature d’avril 2020
pour intégrer le dispositif REDD+ dans le programme CORSIA4.
3. Maîtriser le risque du double compte des émissions de CO2. Il est indispensable
qu’un crédit carbone émanant d’un État au bénéfice du système de régulation
CORSIA soit effacé de la comptabilité carbone nationale de ce même pays.
C’est pourquoi la décision de l’OACI exige que l’ensemble des standards
fournissent des lignes directrices pour proposer une méthode permettant
d’éviter le double comptage. L’accord de Paris devrait faciliter la mise en
œuvre de CORSIA en contraignant les pays à la transparence, notamment
sur le double comptage (Article 6). La poursuite des négociations climatiques
internationales à la COP26 en décembre 2020 est essentielle.
4 https://verra.org/the-verified-carbon-standard-program-has-been-accepted-to-supply-carbon-
credits-under-corsia/Fiche d’information
Dernières décisions pour le programme CORSIA
avant son décollage en 2021
Une action massive pour réinventer et décarboner le
secteur à long terme est nécessaire
Dans le secteur de l’aviation, l’amélioration de l’efficacité opérationnelle, l’introduction
de biocarburants durables et l’écopilotage permettent de réduire ses émissions de CO2.
La compensation carbone réalisée dans le cadre du programme CORSIA permettra au
secteur de maintenir ses émissions de CO2 au niveau de 2020. Pour aller au-delà d’une
croissance « neutre » en carbone, des progrès en termes de biocarburants durables
et d’avions alternatifs seront nécessaires pour une réelle transformation requise par
l’ambition zéro émission nette à l’horizon 2050.
Le défi est de taille, car l’objectif de zéro émission nette implique notamment que le
secteur s’engage pour contribuer à la trajectoire mondiale de réduction d’émissions de
GES d’au moins 7,6 % par an jusqu’en 2030 pour y parvenir.
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