Changements législatifs 2018 - Version 2.2
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Changements
législatifs 2018
Version 2.2
Version Comments
Précision quant aux montants à inclure
2.2 3 janvier 2018 dans le calcul de l’indemnité de jour
férié en Alberta
Alberta projet de loi 17, Cessation
2.1 21 décembre 2017 d’emploi et mises à pied : Avis de
cessation d’emploi et indemnité de départ
2.0 20 décembre 2017
Changements législatifs 2018 Vous trouverez ci-dessous un guide abrégé qui présente les principaux changements à venir dans chaque province. Veuillez noter que certaines sections de ce guide ont été MISES À JOUR afin de refléter certaines modifications suggérées. Comment pouvez-vous utiliser ce guide? Il vous suffit de sélectionner votre province dans la table des matières pour accéder à la section pertinente. Vous pourrez alors voir les faits saillants, les lignes directrices et la façon dont ADP peut vous aider. Les directives et les instructions fournies par ADP varient en fonction du produit ou du service d’ADP auquel vous êtes abonné. Veuillez consulter uniquement les aide-mémoire des sections qui vous concernent. ALBERTA : PROJET DE LOI 17 ......................................................................................................................... 3 Jours fériés ...................................................................................................................................................... 3 Heures supplémentaires accumulées ............................................................................................................... 3 Admissibilité additionnelle et nouveaux congés ................................................................................................ 4 Cessation d’emploi et mises à pied................................................................................................................... 5 ONTARIO : PROJET DE LOI 148........................................................................................................................ 6 Jours fériés ...................................................................................................................................................... 6 Jour férié – Règles concernant le jour de remplacement ................................................................................... 6 Vacances ......................................................................................................................................................... 7 Augmentation du salaire minimum .................................................................................................................... 8 Taux des heures supplémentaires .................................................................................................................... 8 Congé pour urgence personnelle ...................................................................................................................... 8 Autres congés .................................................................................................................................................. 9 Tenue des dossiers ........................................................................................................................................ 10 À compter du 1er avril 2018 ............................................................................................................................. 10 NOUVEAU-BRUNSWICK .................................................................................................................................. 11 Jours fériés .................................................................................................................................................... 11 COLOMBIE-BRITANNIQUE .............................................................................................................................. 11 Points saillants ............................................................................................................................................... 11
ALBERTA : PROJET DE LOI 17 (cliquez ici pour accéder au site Web portant sur la loi)
Quand : 1er janvier 2018
Jours fériés
Les employés ont droit à une indemnité de jour férié dès le début de leur emploi.
L’indemnité de jour férié représente maintenant 5 % du salaire gagné (y compris toute indemnité de jour férié
et de vacances) au cours des 4 semaines précédant le jour férié.
MESURE REQUISE
Si vous utilisez Heures et présences d’ADP, de nouveaux paramètres conformes aux exigences
de la loi seront mis à votre disposition à partir du mercredi 20 décembre.
Veuillez consulter l’un des aide-mémoire suivants (en fonction du produit/service auquel vous
êtes abonné) pour obtenir des instructions. Veuillez noter qu’un processus en deux étapes est
requis. La première étape doit être achevée AVANT le 1er janvier 2018 :
Pour Gestion du temps de Workforce Now : JobAid-Client-WFN-AB-StatHoliday-FR
Pour ezLaborManager : JobAid-Client-ezLM-AB-StatHoliday-FR
Pour les clients utilisant le module Paie d’ADP : Si vous répondez OUI à l’une des questions ci-
dessous, veuillez communiquer avec ADP.
Votre entreprise compte-t-elle des employés dont la province d’emploi est l’Alberta?
Avez-vous une période d’attente pour l’admissibilité à l’indemnité de jour férié?
Calculez-vous l’indemnité de jour férié en fonction du salaire gagné?
Si vous avez des questions sur ces instructions, vous pourrez obtenir des conseils et de l’aide (au
besoin) auprès de l’équipe du service à la clientèle d’ADP.
Heures supplémentaires accumulées
Dans le cadre d’un accord sur le paiement des heures supplémentaires, au lieu de payer celles-ci en salaire,
un employeur peut accorder à un employé un congé payé (heures supplémentaires accumulées) au taux de
1,5 heure pour chaque heure supplémentaire travaillée.
Les employés doivent utiliser les heures supplémentaires accumulées dans les six mois suivant la fin de la
période de paie pendant laquelle ils les ont effectuées (à l’heure actuelle, ils doivent le faire dans les trois
mois).
MESURE REQUISE
SI VOUS PERMETTEZ À VOS EMPLOYÉS DE CUMULER DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES,
veuillez consulter l’une des instructions suivantes (en fonction du produit/service auquel vous
êtes abonné) :
Pour ADP Workforce Now : Consultez l’aide-mémoire suivant : JobAid-client-WFN-AB-
OTBanking-FR
Pour ezLaborManager : Veuillez communiquer avec le service à la clientèle d’ADP pour modifier
votre configuration
Pour les clients utilisant le module Paie d’ADP : Vous devrez peut-être revoir les processus
utilisés pour le calcul des heures accumulées en tant qu’heures supplémentaires. Si le calcul
de vos heures supplémentaires doit être modifié pour passer d’un cumul à temps simple (1,0x)
à un cumul à taux et demi (1,5x), veuillez communiquer avec ADP pour modifier votre
configuration. Si vous avez des questions sur ces instructions, vous pourrez obtenir des
conseils et de l’aide (au besoin) auprès de l’équipe du service à la clientèle d’ADP.Admissibilité additionnelle et nouveaux congés
Les employés seront admissibles aux congés actuels et aux nouveaux congés après 90 jours de service
continu (à l’exclusion des réservistes), plutôt qu’après un an.
MESURE REQUISE
Veuillez réviser et mettre à jour vos politiques liées aux RH/congés afin de vous assurer d’être conforme aux
changements décrits ci-dessous et pour veiller à ce qu’elles reflètent le nouveau critère d’admissibilité fondé
sur l’ancienneté de 90 jours de service.
Lignes directrices
Le congé sans solde avec protection de l’emploi sera prolongé à
27 semaines, plutôt que les 8 semaines accordées à l’heure actuelle.
Congé pour raisons familiales
La date de fin du congé pour raisons familiales peut être le dernier jour
de la semaine de travail au cours de laquelle le membre de la famille
décède ou la fin de la période de 27 semaines (selon la première
éventualité).
Congé de maternité Le congé sans solde avec protection de l’emploi sera prolongé à 15 ou
16 semaines.
Les employés ont droit à une pause d’au moins 30 minutes (payée ou
Périodes de repos non) toutes les 5 heures consécutives d’emploi, qui peut être prise en
deux tranches de 15 minutes.
Semaine de travail comprimée Il est possible d’utiliser le nombre d’heures de travail moyen sur une période de 1
à 12 semaines pour déterminer l’admissibilité aux heures supplémentaires.
Congé personnel et pour obligations familiales : Ce nouveau congé
sans solde avec protection de l’emploi permettra aux employés d’avoir
jusqu’à 5 jours de congé par année en cas de maladie personnelle ou de
soins devant être prodigués à court terme à un proche parent.
Congé en cas de maladie ou de blessure de longue durée : Un
nouveau congé sans solde avec protection de l’emploi permettra aux
employés d’avoir jusqu’à 16 semaines de congé par année en cas de
maladie personnelle ou de blessure de longue durée.
Congé de deuil : Un nouveau congé sans solde avec protection de
Nouveaux congés
l’emploi permettra aux employés d’avoir jusqu’à 3 jours de congé par
année en cas de décès d’un proche parent.
Congé en cas de violence familiale : Un nouveau congé sans solde
avec protection de l’emploi permettra aux employés d’avoir jusqu’à
10 jours de congé par année s’ils sont aux prises avec un problème de
violence familiale.
Congé pour cérémonie de citoyenneté : Un nouveau congé sans
solde avec protection de l’emploi permettra aux employés qui assistent à
leur cérémonie de remise des certificats de citoyenneté d’avoir jusqu’à
une demi-journée de congé. Congé en cas de maladie grave d’un enfant : Un nouveau congé sans
solde avec protection de l’emploi permettra aux parents d’un enfant
gravement malade ou ayant subi une blessure grave d’avoir jusqu’à
36 semaines de congé.
Congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant : Un nouveau
congé sans solde avec protection de l’emploi permettra aux parents d’un
enfant qui a disparu à la suite d’un crime d’avoir jusqu’à 52 semaines de
congé ou, si l’enfant décède à la suite d’un crime, 104 semaines de
congé.
Cessation d’emploi et mises à pied
Une modification de la période de préavis a lieu lorsque 50 employés ou plus sont mis à pied en même
temps.
La période de mise à pied indéfinie est éliminée.
MESURE REQUISE
Veuillez réviser et mettre à jour vos politiques liées aux RH afin de vous assurer d’être conforme aux lignes
directrices décrites ci-dessous.
Lignes directrices
La période de préavis pour les grands groupes d’employés, les
syndicats et le ministre du Travail a changé.
o De 50 à 100 employés : 8 semaines
o De 101 à 300 employés : 12 semaines
o Plus de 300 employés : 16 semaines
Les mises à pied seront limitées à 60 jours sur une période de 120 jours,
éliminant ainsi les mises à pied indéfinies. Au 61e jour d’une mise à
pied, l’emploi de l’employé concerné (à l’exception des chauffeurs
Mises à pied d’autobus et des employés d’une école) est considéré comme ayant pris
fin. L’employeur devra alors lui verser une indemnité de départ.
Si l’employé a été au service de l’employeur pendant moins de deux
ans, un avis écrit est requis au moins une semaine avant la date de
début de la mise à pied.
Si l’employé a été au service de l’employeur pendant plus de deux ans,
un avis écrit est requis au moins deux semaines avant la date de début
de la mise à pied.
Quand un employé démissionne , il est tenu de fournir un préavis
o Préavis de 1 semaine pour un employé qui compte de 90 jours
à 2 années de service
o Préavis de 2 semaines pour un employé qui compte 2 années
Avis de cessation d’emploi et de service ou plus
indemnité de départ
L’indemnité de départ doit être au moins égale au salaire que l’employé
aurait gagné s’il avait travaillé régulièrement pendant la période de
cessation d’emploi, ou au salaire normal moyen que l’employé a reçu
pour les 13 semaines pendant lesquelles il a travaillé avant la cessation
d’emploi.ONTARIO : PROJET DE LOI 148 (cliquez ici pour accéder au site Web portant sur la loi)
Quand : 1er janvier 2018
Jours fériés
Le calcul de l’indemnité de jour férié sera remplacé par le calcul suivant : le total du salaire normal gagné au
cours de la période de paie précédant le jour férié, divisé par le nombre de jours travaillés au cours de cette
période.
o Le SALAIRE NORMAL exclut les heures supplémentaires, les indemnités de jour férié, les
primes, les indemnités de congé pour urgence personnelle, les indemnités de congé en cas de
violence familiale ou sexuelle, les indemnités de départ, les indemnités de vacances et les
indemnités de cessation d’emploi (et, si le client est une agence de placement, les indemnités de
résiliation d’affectation).
S’il n’y a pas de période de paie précédente :
o Le calcul de l’indemnité de jour férié correspondra au total du salaire normal gagné au cours de
la période de paie qui comprend le jour férié, divisé par le nombre de jours travaillés par
l’employé au cours de cette période.
Si la période de paie précédente comprend des vacances et/ou un congé pour urgence personnelle pour
toute la durée de la période de paie :
o Le calcul de l’indemnité de jour férié s’appliquera à la période de paie précédant le début des
vacances ou du congé pour urgence personnelle.
MESURE REQUISE
Si vous utilisez Heures et présences d’ADP, de nouveaux paramètres conformes aux exigences
de la loi seront mis à votre disposition à partir du mercredi 20 décembre.
Veuillez consulter l’un des aide-mémoire suivants (en fonction du produit/service auquel vous
êtes abonné) pour obtenir des instructions. Veuillez noter qu’un processus en deux étapes est
requis. La première étape doit être achevée AVANT le 1er janvier 2018 :
Pour Gestion du temps de Workforce Now : JobAid-Client-WFN-ON-StatHoliday-FR
Pour ezLaborManager : JobAid-Client-ezLM-ON-StatHoliday-FR
Pour les clients utilisant le module Paie d’ADP : Vous devrez peut-être revoir le calcul des
heures pour l’indemnité de jour férié. Veuillez vous assurer que votre indemnité de jour férié
pour le 1er janvier est conforme à la nouvelle exigence prévue par la loi.
Si vous avez des questions sur ces instructions, vous pourrez obtenir des conseils et de l’aide (au
besoin) auprès de l’équipe du service à la clientèle d’ADP.
Jour férié – Règles concernant le jour de remplacement
Les employeurs sont maintenant tenus d’informer les employés par écrit de la journée de remplacement du
jour férié.
Informations
Quand un employé obtient un congé de remplacement, l’employeur doit lui remettre une
déclaration écrite précisant les éléments suivants :
o le jour férié pendant lequel l’employé travaillera;
o la date de la journée de congé qui remplacera le jour férié;o la date à laquelle la déclaration écrite est remise à l’employé.
Vacances
Le nombre de vacances payées passera à trois semaines après cinq années de service auprès du même
employeur.
Informations
Veuillez consulter votre politique liée aux RH en ce qui concerne les vacances et les indemnités de vacances.
Si elle respecte ou dépasse les exigences de la nouvelle loi, aucune mesure n’est requise. Si votre politique
sur les vacances ne respecte pas les normes d’emploi minimales de l’Ontario, veuillez consulter la section
MESURE REQUISE ci-dessous.
MESURE REQUISE
SI VOUS UTILISEZ DES CUMULS DE VACANCES, veuillez consulter l’une des instructions
suivantes (en fonction du produit/service auquel vous êtes abonné) :
Pour ADP Workforce Now : Consultez l’aide-mémoire suivant : JobAid-Client-WFN-ON-
VacationChange-FR
Pour ezLaborManager : Veuillez communiquer avec le service à la clientèle d’ADP pour modifier
votre configuration
Pour les clients utilisant le module Paie d’ADP : Si votre entreprise compte des employés dont la
province d’emploi est l’Ontario ET si vous répondez OUI à l’une des questions ci-dessous, veuillez
communiquer avec ADP.
Avez-vous configuré des cumuls de vacances auprès d’ADP?
Versez-vous des indemnités de vacances à des employés à chaque période de paie?
Versez-vous automatiquement l’indemnité de vacances accumulée « au moment de la cessation
d’emploi »?
Si vous avez des questions sur ces instructions, vous pourrez obtenir des conseils et de l’aide (au
besoin) auprès de l’équipe du service à la clientèle d’ADP.Augmentation du salaire minimum
Travailleurs rémunérés au salaire minimum – Les employeurs doivent mettre à jour leur taux de paie en
fonction des nouveaux taux en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
MESURE REQUISE
Vous devrez peut-être remplacer les taux horaires pour les heures travaillées à compter du
1er janvier 2018. Si vous avez besoin d’aide pour mettre à jour les taux, veuillez communiquer avec
votre équipe d’ADP pour obtenir plus de précisions. Remarque : Si votre période de paie chevauche
2017 et 2018, les heures de 2017 peuvent encore être payées au taux de 2017, mais les heures de 2018
doivent, au minimum, être payées au nouveau taux de salaire minimum.
Le salaire minimum général sera modifié comme suit :
o 14 $ – À compter du 1er janvier 2018
o 15 $ – À compter du 1er janvier 2019
Salaire minimum pour les étudiants (moins de 18 ans)
o 13,15 $ – À compter du 1er janvier 2018
o 14,00 $ – À compter du 1er janvier 2019
Salaire minimum pour les serveurs de boissons alcoolisées
o 12,20 $ – À compter du 1er janvier 2018
o 13,05 $ – À compter du 1er janvier 2019
REMARQUE : Si vous utilisez également ezLaborManager et que vous utilisez le TAUX DE BASE,
veuillez communiquer avec le service à la clientèle d’ADP pour obtenir de l’aide relativement à
l’importation de taux de base ayant une date d’entrée en vigueur future.
Taux des heures supplémentaires
Le calcul du taux des heures supplémentaires est fondé sur le taux de salaire de l’employé au moment où il
effectue les heures supplémentaires.
MESURE REQUISE
En vertu de la nouvelle loi, il n’est plus nécessaire de pondérer les divers taux auxquels l’employé a
travaillé durant la période de paie. Vous devez plutôt utiliser le taux réel auquel le travail a été effectué.
Si vous utilisez actuellement un taux moyen pondéré pour le paiement des heures supplémentaires,
veuillez communiquer avec votre équipe du service à la clientèle d’ADP pour revoir la configuration de
votre paie.
Congé pour urgence personnelle
Tous les employés en Ontario peuvent maintenant avoir jusqu’à 10 jours de congé, dont les deux premiers
sont rémunérés.
MESURE REQUISE
Les politiques liées aux RH de votre entreprise détermineront s’il faut modifier la configuration ou non. Vous
autorisez peut-être déjà vos employés à prendre des congés payés pour raisons personnelles. Les
changements apportés aux normes d’emploi vous obligent à accorder au moins deux jours de congé payé pour
urgence personnelle.Si votre entreprise respecte ou dépasse déjà cette exigence, aucune autre modification n’est nécessaire.
Remarque : Veuillez prendre note que les congés payés pour raisons personnelles sont considérés comme un
revenu assurable, ouvrant droit à pension, ouvrant droit aux vacances et assujetti à l’ISE et à la CSPAAT.
Veuillez communiquer avec l’équipe de service à la clientèle d’ADP pour vous assurer que les revenus de vos
employés sont déclarés avec exactitude.
De plus, veuillez communiquer avec l’équipe de service à la clientèle d’ADP si vous devez ajouter ou modifier
des cumuls ou des paiements pour congé pour raisons personnelles.
Autres congés
Les employés ont maintenant droit à plusieurs autres congés sans solde et à un nombre accru d’autres
congés.
MESURE REQUISE
Veuillez réviser et mettre à jour vos politiques liées aux RH afin de vous assurer d’être conforme aux lignes
directrices décrites ci-dessous.
Lignes directrices
Congé en cas de violence familiale 10 jours de congé (dont les 5 premiers sont rémunérés) et jusqu’à un
maximum de 15 semaines de congé sans solde
Congé en cas de décès d’un enfant
Jusqu’à 104 semaines de congé sans solde
Congé en cas de disparition d’un
Jusqu’à 104 semaines de congé sans solde
enfant à la suite d’un crime
Jusqu’à 12 semaines de congé sans solde en cas de fausse couche ou
Congé de maternité
de naissance d’un enfant mort-né (augmentation par rapport aux
6 semaines accordées à l’heure actuelle)
Jusqu’à 61 semaines de congé sans solde pour le parent qui a pris le
congé de maternité (comparativement à 35 semaines à l’heure actuelle)
Congé parental
Jusqu’à 63 semaines de congé sans solde dans tous les autres cas
(comparativement à 37 semaines à l’heure actuelle)
Jusqu’à 28 semaines de congé sans solde lorsqu’un membre de la
Congé familial pour raisons
famille court un risque important de mourir au cours des 52 prochaines
médicales
semaines (comparativement à 8 semaines à l’heure actuelle)
Jusqu’à 10 jours de congé sans solde (dont les 2 premiers sont
Congé pour urgence personnelle
rémunérés)
Jusqu’à 37 semaines de congé sans solde lorsqu’un enfant mineur est
gravement malade
Congé en cas de maladie grave
Jusqu’à 17 semaines de congé sans solde lorsqu’un membre adulte de
la famille est gravement maladeTenue des dossiers
Les employeurs sont également tenus de conserver plusieurs nouveaux renseignements en plus de ceux
déjà exigés en vertu de la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario.
MESURE REQUISE
Veuillez revoir vos politiques internes de tenue de dossiers afin d’en assurer la conformité. Voici les
renseignements qui doivent désormais également être conservés :
les dates et heures auxquelles l’employé devait travailler ou être sur appel, ainsi que tout
changement apporté à l’horaire pendant lequel il était sur appel;
les dates et heures pendant lesquelles l’employé a travaillé;
si un employé a deux taux de salaire normaux ou plus pour le travail effectué pour un
employeur et que, au cours d’une semaine de travail, il fait des heures supplémentaires, les
dates et heures où l’employé a travaillé au-delà du seuil des heures supplémentaires pour
chaque taux de salaire;
toute annulation d’une journée de travail prévue ou période pendant laquelle l’employé devait
être sur appel, ainsi que la date et l’heure de l’annulation;
tout avis écrit remis aux employés concernant les jours fériés de remplacement;
le montant de l’indemnité de vacances qu’un employé a obtenue pendant une année de
référence et la façon dont ce montant a été calculé;
en cas d’utilisation d’une autre année de référence, le montant de l’indemnité de vacances
qu’un employé a obtenue pendant la période tampon et la façon dont ce montant a été calculé;
les documents relatifs à un employé qui prend le nouveau congé en cas de violence familiale
ou sexuelle.
La période de conservation des dossiers touchant les vacances et l’indemnité de vacances est
passée de trois à cinq ans.
À compter du 1er avril 2018
À travail égal, salaire égal :
Les employeurs seront maintenant tenus de payer au même taux de salaire qu’un employé à temps plein
tous les employés qui effectuent sensiblement le même travail. Cette protection s’étend aux employés
temporaires, saisonniers, occasionnels, à temps partiel et provenant d’une agence de placement temporaire.
Il y a toutefois des exceptions relativement aux différences dans les taux de salaire en fonction de facteurs
autres que le statut d’emploi, comme l’ancienneté, le mérite et la quantité ou la qualité de la production.
Informations
Veuillez vérifier que chaque employé reçoit le même salaire pour sensiblement le même travail,
conformément à ce qui suit :
les employés occasionnels, à temps partiel, temporaires et saisonniers doivent être rémunérés
au même taux que les employés à temps plein pour l’exécution d’un travail sensiblement
identique.
les travailleurs qui proviennent d’agences de placement temporaire et qui occupent un poste
depuis plus de trois mois auront droit à un préavis de cessation d’emploi d’au moins une
semaine, à moins qu’ils soient affectés à un autre poste de nature raisonnable.À venir en Ontario : 1er janvier 2019
Horaires – quarts de travail d’au moins 3 heures
À moins d’annulation par l’employeur, un employé inscrit à l’horaire de travail a droit à un minimum
de trois heures rémunérées à son taux de salaire habituel s’il est appelé au travail ou sur appel,
sauf si des circonstances indépendantes du contrôle de l’employeur (tempête, incendie, etc.) ne
permettent pas à l’employé de travailler.
L’employeur qui annule un quart de travail et donne à l’employé un préavis de moins de 48 heures
doit payer à ce dernier au moins trois heures à son taux de salaire habituel.
Un employé a le droit de refuser une demande de travail faite par l’employeur moins de 96 heures
avant le quart de travail.
NOUVEAU-BRUNSWICK (cliquez ici pour accéder au site Web portant sur
la loi)
Quand : À compter de 2018
Jours fériés
À compter de février 2018, le jour de la Famille sera reconnu comme un jour férié. Il s’agira du troisième lundi
de février.
MESURE REQUISE
Si vous utilisez Heures et présences d’ADP, veuillez consulter l’un des aide-mémoire suivants
(en fonction du produit/service auquel vous êtes abonné) pour obtenir des instructions :
Pour Gestion du temps de Workforce Now : JobAid-Client-WFN-NB-StatHoliday-FR
Pour ezLaborManager : JobAid-Client-ezLM-NB-StatHoliday-FR
Si vous avez des questions sur ces instructions, vous pourrez obtenir des conseils et de l’aide
(au besoin) auprès de l’équipe du service à la clientèle d’ADP.
COLOMBIE-BRITANNIQUE (cliquez ici pour accéder au site Web portant sur la loi)
Quand : 1er janvier 2018
Points saillants
Les primes du régime de soins médicaux seront réduites de 50 % pour les ménages.
Grâce au Regular Premium Assistance Program, les familles dont le revenu net annuel rajusté est inférieur
ou égal à 26 000 $ ne versent aucune prime pour le régime de soins médicaux (une augmentation de 2 000 $
par rapport au seuil actuel de 24 000 $).MESURE REQUISE
Si vous administrez et payez des primes du régime de soins médicaux au nom de vos
employés, ou si vous déduisez les primes du régime de soins médicaux sur la paie de vos
employés, vous devrez mettre à jour les taux de la prime ou les montants de retenue en
fonction de cette réduction.
Si vous avez des questions, vous pourrez obtenir des conseils et de l’aide (au besoin) auprès
de l’équipe du service à la clientèle d’ADP.
ADP, le logo ADP et « ADP Une ressource plus humaine » sont des marques de commerce déposées d’ADP, LLC. « ADP Une ressource plus
humaine » est une marque déposée d’ADP, LLC. Toutes les autres marques de commerce et de service sont la propriété de leurs détenteurs
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