DOCUMENT D'INFORMATION - 14 mai 2020 En date du - Ville d'Acton Vale
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DOCUMENT
D’INFORMATIONMesures mises en place par
le gouvernement fédéral
pour les travailleurs et
les entrepreneurs
En date du
14 mai 2020
simon-pierre.savard-tremblay@parl.gc.ca
450 771-0505 | 1 800 463-0505
Table des matières
Mesures pour travailleurs
Arbre décisionnel………………………………………………….….…………………………….…….…… 3
Vous avez perdu votre emploi…………………………………………………………..………….. 4
Vous touchez, touchiez ou avez fait une demande pour
des prestations d’assurance-emploi.…………………………………..……….…………..… 7
Vous êtes en quarantaine ou malade……………………………….……….………….…. 10
Vous prenez soin d’un proche……………………………………………..……………………... 13
Rappel
Vos heures de travail ont été réduites……………………………………………………... 16
Vous êtes parent………………………………,………………………………………..………………….. 20
Vous êtes travailleur autonome ou contractuel………………………………...… 23
Vous êtes travailleur à revenu faible ou modeste…………….…………………. 27
Vous êtes étudiant…………………………………………………………………………………………. 28
Autres mesures pour groupes ciblés (dont ainés, pêcheurs)…………... 33
Mesures qui s’appliquent à tous les contribuables……………….………….…. 34
Mesures du gouvernement du Québec……………………………………………….….. 35
Mesure pour les entreprises
Arbres décisionnel……………..…………………………………………..……………………………….. 36
Vous êtes une petite entreprise ou une OBNL..……..…................................. 37
Vous êtes un organisme chargé de culture, patrimoine ou sport…… 41
Vous êtes une PME……………………………………………………………………..………………..… 43
Mesures pour le secteur agroalimentaire………………………………………..……… 45
Mesures pour toutes les entreprises…………………………………………………………. 48
Mesure pour les PME et OBNL non admissibles aux aides………………… 52
Mesures du gouvernement du Québec…………………………………..……………….. 57
annexes
Annexe I – S’inscrire à l’ARC et la PCU………………………………………..….……….… 58
Annexe II – Questions sur la Prestation d’urgence……………..……………..…. 59
Annexe III – Calcul du crédit TPS…………………………………………………................... 61
Annexe IV – Questions sur la Subvention salariale temporaire............. 63
Annexe V – Question sur la subvention salariale……………………………….….. 66
Annexe VI – Comment rembourser la PCU ou la PCUE………………………. 68
Annexe VIi - Contacts importants……………………………………….……………………... 69
Annexe VIII – Demande du Bloc Québécois……………………………………………. 70
2
3
Mesures pour les travailleurs
1. Vous êtes un salarié sans revenu ou avez perdu votre emploi
dû à la pandémie, et ne touchez pas d’assurance-emploi?
Si vous avez au moins 15 ans, avez gagné au moins 5000$ en 2019, ou
au cours des 12 derniers mois, et ne touchez plus revenu depuis le 15
mars ou une date ultérieure :
• Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
(PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
semaines au maximum
• Les déductions ne seront pas prélevées à la source
• La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
• Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
d’assurance-emploi auquel vous seriez admissible
• Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
réception de la demande si vous demandez un paiement par
chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
• Vous pourriez quand même avoir accès à vos prestations
d’assurance-emploi après la période visée par la PCU
• Si vous avez perdu votre emploi avant le 15 mars 2020, il faut
présenter une demande d’assurance-emploi régulière
• Notons que la prestation est également accessible à ceux qui
ont vu leurs revenus réduits et touchent désormais moins de
1000$ par mois à la suite du coronavirus.
Autres critères :
• Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou
plusieurs des sources suivantes : emploi, travail indépendant.
pourboires déclarés, dividendes non déterminés, honoraires
(p. ex. les montants nominaux payés aux volontaires des
services d’urgence), et redevances (p. ex. celles versées aux
artistes). Les personnes qui ne sont pas admissibles à
l’assurance-emploi peuvent également inclure dans le calcul
du revenu les prestations de maternité et les prestations
parentales du régime d’assurance-emploi et/ou les
prestations du Régime québécois d’assurance parentale.
o Les pensions, les prêts aux étudiants et les bourses ne
sont pas considérés comme des revenus d’emploi
4
• Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu ou voir vos
revenus descendre à moins de 1000$/mois pendant au moins
14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre
semaines et ne pas vous attendre à en recevoir plus de 1000$
lors des périodes subséquentes
• Vous devez résider au Canada et avoir un NAS valide
• Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles
Pour faire votre demande :
• Si vous avez perdu votre emploi le 15 mars ou après, vous
pouvez vous connecter sur cette page :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html
et répondre à des questions sur votre situation pour être
redirigés au bon endroit pour faire votre demande
o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous
présenterez votre demande de PCU à Service Canada
o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
présenterez votre demande à l’Agence du revenu du
Canada (ARC)(voir annexe I)
• Vous pourrez également utiliser la ligne téléphonique
automatisée sans frais de l’ARC : 1-800-959-2019.
• Des jours précis ont été désignés selon votre mois de
naissance pour faire votre demande (voir tableau)
• Chaque paiement de la PCU couvre une période de 4
semaines et la première période commence le 15 mars 2020.
Si votre situation se poursuit, vous pourrez renouveler votre
demande, jusqu'à 16 semaines (4 périodes au total).
• Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
d’assurance sociale
• Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information
Votre mois de naissance Faites votre demande les À partir de
Janvier, février ou mars Lundis 6 avril
Avril, mai ou juin Mardis 7 avril
Juillet, août ou septembre Mercredis 8 avril
Octobre, novembre ou décembre Jeudis 9 avril
Tous les mois Vendredis, samedis et 10 avril
dimanche
5
• Attention : vous devez rembourser la PCU si vous ne remplissez
plus les conditions d'admissibilité pour la période de 4 semaines
en question Cela pourrait se produire si :
o Vous avez gagné un revenu d'emploi ou de travail
indépendant plus tôt que prévu;
o Vous avez demandé la PCU, mais avez ensuite réalisé que
vous n'y aviez pas droit
o Vous avez reçu la PCU de Service Canada et de l'ARC pour
la même période.
o Si vous avez fait une demande de PCU en double pour la
même période
o Si vous avez demandé la PCU ou l'assurance-emploi
auprès de Service Canada, puis avez ensuite demandé la
PCU auprès de l'ARC pour la même période d'admissibilité,
vous avez fait deux demandes. Dans ce cas, vous devrez
rembourser le trop-payé
• Les conditions de remboursement de la PCU sont différentes si
vous remboursez votre première période d'admissibilité ou une
période ultérieure
o Pour votre première période d'admissibilité, vous devrez
rembourser les 2000 $ pour cette période si vous avez
gagné ou gagnerez plus de 1 000 $ (avant impôts) de
revenus d'emploi ou de travail indépendant 14 jours de
suite pendant cette période de 4 semaines
o Pour les autres périodes d'admissibilité, vous devrez
rembourser les 2 000 $ d'une période d'admissibilité si
vous avez gagné ou gagnerez plus de 1 000 $ (avant
impôts) de revenus d'emploi ou de travail indépendant
pendant cette période.
• La PCU est imposable. Vous recevrez un feuillet T4A pour le
montant de PCU que vous aurez reçu.
o Si vous remboursez la PCU, l'ARC n'émettra pas de T4A
pour ce paiement. Pour éviter que nous produisions des
relevés de façon incorrecte, vous devez rembourser votre
PCU avant le 31 décembre 2020.
• Pour savoir comment rembourser la PCU, consultez l’annexe VI
62. Vous avez perdu votre emploi, ou êtes malade ou en
quarantaine, et touchez déjà des prestations d’assurance-
emploi, ou avez déjà fait votre demande, ou vos prestations
sont échues depuis une date ultérieure au 29 décembre
2019?
Si vous recevez déjà des prestations régulières ou de maladie de
l’assurance‑emploi :
• Vous continuerez de les recevoir et ne devez pas présenter de
demande de Prestation canadienne d’urgence (PCU)
• Si vos prestations d’assurance-emploi prennent fin avant le 3
octobre 2020, vous pourrez alors présenter une demande pour
la Prestation canadienne d’urgence, une fois vos prestations
d’assurance-emploi terminées, si y êtes éligible
• Les travailleurs, qu’ils soient saisonniers ou non, qui ne sont pas
en mesure de trouver un emploi ou de retourner au travail en
raison de la COVID-19, pourront demander la PCU une fois leurs
prestations régulières d’assurance-emploi épuisées
Si vous déjà demandé des prestations d’assurance-emploi, mais que
votre demande n’a pas encore été traitée :
• Si votre perte d’emploi ou votre quarantaine remonte à avant le
15 mars, ou n’est pas en lien avec la COVID 19, votre demande
sera traitée selon les règles régulières de l’assurance-emploi
o Si votre demande de prestations de maladie de
l’assurance-emploi est due à une situation liée au
coronavirus, vous pourriez faire supprimer le délai de
carence d’une semaine, veuillez appeler au 1-833-381-2725
o Vous pourrez demander la PCU une fois vos prestations
épuisées si vous y avez droit et qu’elles s’épuisent avant le
3 octobre 2020 (voir page suivante)
• Si votre perte d’emploi date du 15 mars ou après, et est due à la
pandémie, votre demande sera automatiquement transférée au
programme de Prestation canadienne d’urgence (PCU). Vous
n’avez aucune démarche supplémentaire à faire. (voir page
suivante)
Si vous receviez des prestations d’assurance-emploi, mais qu’elles sont
épuisées depuis le 29 décembre 2019 ou une date ultérieure et que
vous ne pouvez trouver de travail
• Vous pouvez dès maintenant faire votre demande de Prestation
canadienne d’urgence (PCU). (voir page suivante)
7Vous recevrez la PCU si vous avez au moins 15 ans, gagné au moins
5000$ en 2019 ou au cours des 12 derniers mois, et que vous ne
touchez aucun revenu ou encore un revenu qui a été réduit sous
1000$/par mois, même si vous avez encore un lien d’emploi.
• Vous recevrez une prestation de 2000$ par mois, imposable,
pour 16 semaines maximum
• Les déductions ne seront pas prélevées à la source
• La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
• Vous recevrez la PCU peu importe le montant d’assurance-
emploi auquel vous étiez admissible
• Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
réception de la demande si vous demandez un paiement par
chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
• Chaque paiement de PCU couvre une période de 4 semaines
et la première période commence le 15 mars 2020. Si votre
situation se poursuit, vous pourrez renouveler votre demande
pour une autre période de 4 semaines, jusqu'à concurrence
de 16 semaines
• Notons que la prestation est également accessible à ceux qui
ont vu leurs revenus réduits et touchent désormais moins de
1000$ par mois à la suite du coronavirus.
Autres critères :
• Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou
plusieurs des sources suivantes : emploi, travail indépendant.
pourboires déclarés, dividendes non déterminés, honoraires
(p. ex. les montants nominaux payés aux volontaires des
services d’urgence), et redevances. Les personnes qui ne sont
pas admissibles à l’assurance-emploi peuvent également
inclure les prestations de maternité et les prestations
parentales du régime d’assurance-emploi et/ou les
prestations semblables versées au Québec en vertu du
Régime québécois d’assurance parentale
o Les pensions, les prêts aux étudiants et les bourses ne
sont pas considérés comme des revenus d’emploi
• Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu ou voir vos
revenus descendre à moins de 1000$/mois pendant au moins
14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre
semaines et ne pas vous attendre à en recevoir plus de 1000$
lors des périodes subséquentes
8• Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
d’assurance sociale valide
• Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles
• Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information
Vous pourriez avoir droit à l’assurance emploi si vous y êtes admissible
à la fin de la période de 16 semaines visée par la CPU.
• Vous pourriez alors avoir droit à 55 % de votre rémunération
hebdomadaire moyenne assurable, jusqu'à concurrence d'un
montant maximal de 573 $ par semaine.
• Pour tous les détails sur les prestations d’assurance-emploi :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae.html
Attention : vous devez rembourser la PCU si vous ne remplissez plus
les conditions d'admissibilité pour la période de 4 semaines en
question
• Cela pourrait se produire si :
o Vous avez gagné un revenu d'emploi ou de travail
indépendant plus tôt que prévu;
o Vous avez demandé la PCU, mais avez ensuite réalisé que
vous n'y aviez pas droit
o Vous avez reçu la PCU de Service Canada et de l'ARC pour
la même période.
o Si vous avez fait une demande de PCU en double pour la
même période
o Si vous avez demandé la PCU ou l'assurance-emploi
auprès de Service Canada, puis avez ensuite demandé la
PCU auprès de l'ARC pour la même période d'admissibilité,
vous avez fait deux demandes. Dans ce cas, vous devrez
rembourser le trop-payé
• Les conditions de remboursement de la PCU sont différentes si
vous remboursez votre première période d'admissibilité ou une
période ultérieure
o Pour votre première période d'admissibilité, vous devrez
rembourser les 2000 $ pour cette période si vous avez
gagné ou gagnerez plus de 1 000 $ (avant impôts) de
revenus d'emploi ou de travail indépendant 14 jours de
suite pendant cette période de 4 semaines
9o Pour les autres périodes d'admissibilité, vous devrez
rembourser les 2 000 $ d'une période d'admissibilité si
vous avez gagné ou gagnerez plus de 1 000 $ (avant
impôts) de revenus d'emploi ou de travail indépendant
pendant cette période.
• La PCU est imposable. Vous recevrez un feuillet T4A pour le
montant de PCU que vous aurez reçu.
o Si vous remboursez la PCU, l'ARC n'émettra pas de T4A
pour ce paiement. Pour éviter que nous produisions des
relevés de façon incorrecte, vous devez rembourser votre
PCU avant le 31 décembre 2020.
• Pour savoir comment rembourser la PCU, consultez l’annexe VI
3. Vous êtes un salarié atteint par le coronavirus ou en
quarantaine et ne touchez pas d’assurance-emploi?
Si vous avez au moins 15 ans, gagné au moins 5000$ en 2019, ou au
cours des 12 derniers mois, ET ne touchez aucun revenu depuis le 15
mars ou après, ou avez vu vos revenus descendre à moins de 1000$
par mois :
• Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
(PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
semaines au maximum
• Les déductions ne seront pas prélevées à la source
• La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
• Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
d’assurance-emploi auquel vous étiez admissible
• Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
réception de la demande si vous demandez un paiement par
chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
• Vous pourriez quand même avoir accès à vos prestations de
maladie l’assurance-emploi, si vous êtes toujours admissible,
après la période visée par la PCU
• Si vous votre situation date d’avant le 15 mars 2020 et n’est
pas liée à la COVID 19, il faut présenter une demande de
prestation de maladie de d’assurance-emploi
10• Les travailleurs, qu’ils soient saisonniers ou non, qui sont
aptes au travail mais ne sont pas en mesure de trouver un
emploi ou de retourner au travail sont admissibles à la PCU
Autres critères :
• Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou
plusieurs des sources suivantes : emploi, travail indépendant.
pourboires déclarés, dividendes non déterminés, honoraires
(p. ex. les montants nominaux payés aux volontaires des
services d’urgence), et redevances. Les personnes non
admissibles à l’assurance-emploi peuvent également inclure
les prestations de maternité et les prestations parentales du
régime d’assurance-emploi et/ou les prestations du Régime
québécois d’assurance parentale
o Les pensions, les prêts aux étudiants et les bourses ne
sont pas considérés comme des revenus d’emploi
• Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu ou voir vos
revenus descendre à moins de 1000$/mois pendant au moins
14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre
semaines et ne pas vous attendre à en recevoir plus de 1000$
lors des périodes subséquentes
• Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
d’assurance sociale valide
• Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles
Pour faire votre demande :
• Vous pouvez vous rendre sur cette page :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html
et répondre à des questions pour être redirigés au bon
endroit pour faire votre demande
o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous
pourrez présenter votre demande de PCU à Service
Canada par l’entremise de l’Appli-Web
o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
pourrez faire votre demande via Mon dossier de
l’Agence du revenu du Canada (ARC)(voir annexe I)
• Vous pourrez également utiliser le 1-800-959-2019.
• Des jours précis ont été désignés selon votre mois de
naissance pour faire votre demande (voir tableau)
11• Chaque paiement de la PCU couvre une période de 4
semaines et la première période commence le 15 mars 2020.
Si votre situation se poursuit, vous pourrez envoyer une
demande pour une autre période de 4 semaines, jusqu'à
concurrence de 16 semaines
• Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
d’assurance sociale, et confirmer que vous respectez les
critères d’admissibilité. On pourrait vous demander de fournir
des documents justificatifs à une date ultérieure.
• Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information
Votre mois de naissance Faites votre demande les À partir de
Janvier, février ou mars Lundis 6 avril
Avril, mai ou juin Mardis 7 avril
Juillet, août ou septembre Mercredis 8 avril
Octobre, novembre ou décembre Jeudis 9 avril
Tous les mois Vendredis, samedis et 10 avril
dimanche
Attention : vous devez rembourser la PCU si vous ne remplissez plus
les conditions d'admissibilité pour la période de 4 semaines en
question
• Cela pourrait se produire si :
o Vous avez gagné un revenu d'emploi ou de travail
indépendant plus tôt que prévu;
o Vous avez demandé la PCU, mais avez ensuite réalisé que
vous n'y aviez pas droit
o Vous avez reçu la PCU de Service Canada et de l'ARC pour
la même période.
o Si vous avez fait une demande de PCU en double pour la
même période
o Si vous avez demandé la PCU ou l'assurance-emploi
auprès de Service Canada, puis avez ensuite demandé la
PCU auprès de l'ARC pour la même période d'admissibilité,
vous avez fait deux demandes. Dans ce cas, vous devrez
rembourser le trop-payé
12• Les conditions de remboursement de la PCU sont différentes si
vous remboursez votre première période d'admissibilité ou une
période ultérieure
o Pour votre première période d'admissibilité, vous devrez
rembourser les 2000 $ pour cette période si vous avez
gagné ou gagnerez plus de 1 000 $ (avant impôts) de
revenus d'emploi ou de travail indépendant 14 jours de
suite pendant cette période de 4 semaines
o Pour les autres périodes d'admissibilité, vous devrez
rembourser les 2 000 $ d'une période d'admissibilité si
vous avez gagné ou gagnerez plus de 1 000 $ (avant
impôts) de revenus d'emploi ou de travail indépendant
pendant cette période.
• La PCU est imposable. Vous recevrez un feuillet T4A pour le
montant de PCU que vous aurez reçu.
o Si vous remboursez la PCU, l'ARC n'émettra pas de T4A
pour ce paiement. Pour éviter que nous produisions des
relevés de façon incorrecte, vous devez rembourser votre
PCU avant le 31 décembre 2020.
• Pour savoir comment rembourser la PCU, consultez l’annexe VI
4. Vous êtes un salarié et n’avez plus de revenus, ou avez vu vos
revenus descendre à moins de 1000$/mois, car vous prenez soin
d’un membre de votre famille atteint de la COVID-19?
Si vous avez gagné au moins 5000$ en 2019, ou au cours des 12
derniers mois, ET ne touchez aucun revenu, ou avez vu vos revenus
diminuer sous 1000$/mois depuis le 15 mars ou une date ultérieure :
• Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
(PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
semaines au maximum
• Les déductions ne seront pas prélevées à la source
• La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
• Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
d’assurance-emploi auquel vous seriez admissible
• Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
réception de la demande si vous demandez un paiement par
chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
13• Si votre situation date d’avant le 15 mars, vous pourriez être
éligible à l’assurance-emploi
Autres critères :
• Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou
plusieurs des sources suivantes : emploi, travail indépendant.
pourboires déclarés, dividendes non déterminés, honoraires
(p. ex. les montants nominaux payés aux volontaires des
services d’urgence), et redevances. Les personnes non
admissibles à l’assurance-emploi peuvent également inclure
les prestations de maternité et les prestations parentales du
régime d’assurance-emploi et/ou les prestations du Régime
québécois d’assurance parentale
o Les pensions, les prêts aux étudiants et les bourses ne
sont pas considérés comme des revenus d’emploi
• Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu ou voir vos
revenus descendre à moins de 1000$/mois pendant au moins
14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre
semaines et ne pas vous attendre à en recevoir plus de 1000$
lors des périodes subséquentes
• Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
d’assurance sociale valide.
• Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles
• Vous pourriez quand même avoir accès à des prestations
d’assurance emploi, si vous êtes admissible, après la période
visée par la PCU
Pour faire votre demande :
• Si vous désirez faire votre demande en ligne, vous pouves
vous connecter sur cette page :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html
et répondre à des questions sur votre situation pour être
redirigés au bon endroit pour faire votre demande
o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous serez
alors invité à présenter votre demande de PCU à
Service Canada par l’entremise de l’Appli-Web
o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
pourrez faire votre demande via Mon dossier de
l’Agence du revenu du Canada (ARC)(voir annexe I)
• Vous pouvez également contacter l’ARC via le 1-800-959-2019.
14• Des jours précis ont été désignés selon votre mois de
naissance pour faire votre demande (voir tableau)
• Chaque paiement de la Prestation PCU couvre une période
de 4 semaines et la première période commence le 15 mars
2020. Si votre situation se poursuit, vous pourrez envoyer une
demande pour une autre période de 4 semaines, jusqu'à
concurrence de 16 semaines
• Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
d’assurance sociale, et confirmer que vous respectez les
critères d’admissibilité. On pourrait vous demander de fournir
des documents justificatifs à une date ultérieure
• Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information
Votre mois de naissance Faites votre demande les À partir de
Janvier, février ou mars Lundis 6 avril
Avril, mai ou juin Mardis 7 avril
Juillet, août ou septembre Mercredis 8 avril
Octobre, novembre ou décembre Jeudis 9 avril
Tous les mois Vendredis, samedis et 10 avril
dimanche
Attention : vous devez rembourser la PCU si vous ne remplissez plus
les conditions d'admissibilité pour la période de 4 semaines en
question
• Cela pourrait se produire si :
o Vous avez gagné un revenu d'emploi ou de travail
indépendant plus tôt que prévu;
o Vous avez demandé la PCU, mais avez ensuite réalisé que
vous n'y aviez pas droit
o Vous avez reçu la PCU de Service Canada et de l'ARC pour
la même période.
o Si vous avez fait une demande de PCU en double pour la
même période
o Si vous avez demandé la PCU ou l'assurance-emploi
auprès de Service Canada, puis avez ensuite demandé la
PCU auprès de l'ARC pour la même période d'admissibilité,
vous avez fait deux demandes. Dans ce cas, vous devrez
rembourser le trop-payé
15• Les conditions de remboursement de la PCU sont différentes si
vous remboursez votre première période d'admissibilité ou une
période ultérieure
o Pour votre première période d'admissibilité, vous devrez
rembourser les 2000 $ pour cette période si vous avez
gagné ou gagnerez plus de 1 000 $ (avant impôts) de
revenus d'emploi ou de travail indépendant 14 jours de
suite pendant cette période de 4 semaines
o Pour les autres périodes d'admissibilité, vous devrez
rembourser les 2 000 $ d'une période d'admissibilité si
vous avez gagné ou gagnerez plus de 1 000 $ (avant
impôts) de revenus d'emploi ou de travail indépendant
pendant cette période.
• La PCU est imposable. Vous recevrez un feuillet T4A pour le
montant de PCU que vous aurez reçu.
o Si vous remboursez la PCU, l'ARC n'émettra pas de T4A
pour ce paiement. Pour éviter que nous produisions des
relevés de façon incorrecte, vous devez rembourser votre
PCU avant le 31 décembre 2020.
• Pour savoir comment rembourser la PCU, consultez l’annexe VI
5. Vous êtes travailleur et vos heures ont été réduites?
Si vous avez au moins 15 ans, avez gagné au moins 5000$ en 2019, ou
au cours des 12 derniers mois, ET avez vu vos revenus réduits à moins
de 1000$/mois, depuis le 15 mars ou une date ultérieure :
• Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
(PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
semaines au maximum
• Les déductions ne seront pas prélevées à la source
• La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
• Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
d’assurance-emploi auquel vous seriez admissible
• Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
réception de la demande si vous demandez un paiement par
chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
16• Vous pourriez quand même avoir accès à vos prestations
d’assurance-emploi après la période visée par la PCU
• Si la réduction de vos heures de travail date d’avant le 15 mars
2020, il faut présenter une demande d’assurance-emploi
régulière
Autres critères :
• Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou
plusieurs des sources suivantes : emploi, travail indépendant.
pourboires déclarés, dividendes non déterminés, honoraires
(p. ex. les montants nominaux payés aux volontaires des
services d’urgence), et redevances. Les personnes non
admissibles à l’assurance-emploi peuvent également inclure
les prestations de maternité et les prestations parentales du
régime d’assurance-emploi et/ou les prestations du Régime
québécois d’assurance parentale
o Les pensions, les prêts aux étudiants et les bourses ne
sont pas considérés comme des revenus d’emploi
• Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu ou voir vos
revenus descendre à moins de 1000$/mois pendant au moins
14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre
semaines et ne pas vous attendre à en recevoir plus de 1000$
lors des périodes subséquentes
• Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
d’assurance sociale valide.
• Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles
Pour faire votre demande :
• Si vous vos heures ont été réduites le 15 mars ou après, vous
pouvez vous connecter sur cette page :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html
et répondre à des questions sur votre situation pour être
redirigés au bon endroit pour faire votre demande
o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous serez
alors invité à présenter votre demande de PCU à
Service Canada
o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
pourrez faire votre demande via Mon dossier de
l’Agence du revenu du Canada (ARC)(voir annexe I)
17• Vous pourrez également utiliser la ligne téléphonique
automatisée sans frais de l’ARC : 1-800-959-2019.
• Des jours précis ont été désignés selon votre mois de
naissance pour faire votre demande (voir tableau)
• Chaque paiement de la PCU couvre une période de 4
semaines et la première période commence le 15 mars 2020.
Si votre situation se poursuit, vous pourrez renouveler votre
demande, jusqu'à concurrence de 16 semaines (c'est-à-dire 4
périodes au total).
• Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
d’assurance sociale, et confirmer que vous respectez les
critères d’admissibilité. On pourrait vous demandez de fournir
des documents justificatifs à une date ultérieure.
• Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information
Votre mois de naissance Faites votre demande les À partir de
Janvier, février ou mars Lundis 6 avril
Avril, mai ou juin Mardis 7 avril
Juillet, août ou septembre Mercredis 8 avril
Octobre, novembre ou décembre Jeudis 9 avril
Tous les mois Vendredis, samedis et 10 avril
dimanche
Attention : vous devez rembourser la PCU si vous ne remplissez plus
les conditions d'admissibilité pour la période de 4 semaines en
question
• Cela pourrait se produire si :
o Vous avez gagné un revenu d'emploi ou de travail
indépendant plus tôt que prévu;
o Vous avez demandé la PCU, mais avez ensuite réalisé que
vous n'y aviez pas droit
o Vous avez reçu la PCU de Service Canada et de l'ARC pour
la même période.
o Si vous avez fait une demande de PCU en double pour la
même période
o Si vous avez demandé la PCU ou l'assurance-emploi
auprès de Service Canada, puis avez ensuite demandé la
PCU auprès de l'ARC pour la même période d'admissibilité,
vous avez fait deux demandes. Dans ce cas, vous devrez
rembourser le trop-payé
18• Les conditions de remboursement de la PCU sont différentes si
vous remboursez votre première période d'admissibilité ou une
période ultérieure
o Pour votre première période d'admissibilité, vous devrez
rembourser les 2000 $ pour cette période si vous avez
gagné ou gagnerez plus de 1 000 $ (avant impôts) de
revenus d'emploi ou de travail indépendant 14 jours de
suite pendant cette période de 4 semaines
o Pour les autres périodes d'admissibilité, vous devrez
rembourser les 2 000 $ d'une période d'admissibilité si
vous avez gagné ou gagnerez plus de 1 000 $ (avant
impôts) de revenus d'emploi ou de travail indépendant
pendant cette période.
• La PCU est imposable. Vous recevrez un feuillet T4A pour le
montant de PCU que vous aurez reçu.
o Si vous remboursez la PCU, l'ARC n'émettra pas de T4A
pour ce paiement. Pour éviter que nous produisions des
relevés de façon incorrecte, vous devez rembourser votre
PCU avant le 31 décembre 2020.
• Pour savoir comment rembourser la PCU, consultez l’annexe VI
Les travailleurs non-admissibles à la PCU qui sont confrontés à des
heures de travail réduites en raison de la COVID-19 pourraient être
éligibles à l’assurance emploi, s’ils n’ont pas travaillé et n’ont pas reçu
de revenus pendant au moins sept jours consécutifs :
• Vous pourriez avoir droit à 55 % de votre rémunération, jusqu'à
concurrence d'un montant maximal de 573 $ par semaine.
• Pour tous les détails sur les prestations d’assurance-emploi :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae.html
De plus, le programme Travail partagé de l’assurance-emploi offre des
prestations aux travailleurs qui acceptent de réduire leurs heures en
raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur.
• Vous devez accepter de travailler un nombre d’heures réduites
et partager vos heures de travail pendant une période définie.
• Tant l’employeur que l’employé doivent faire la demande afin de
pouvoir participer au programme fédéral de travail partagé.
• En raison du Coronavirus, la durée d’admissibilité des ententes
de travail partagé est passée à 76 semaines, les conditions
d’admissibilité ont été assouplies et le processus simplifié
19• Tous les détails sont disponibles au :
https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-
social/services/travail-partage.html
Notez que votre employeur pourrait être admissible à une subvention
salariale qui lui permettrait de combler directement 75% de salaire et
maintenir le lien d’emploi.
6. Vous êtes parent?
Les prestations maximales de l’Allocation canadienne pour enfants
(ACE) seront augmentées pour tous les parents :
• Augmentation de l’ACE pour l’année 2019-2020 de 300 $ par
enfants.
• Ce montant additionnel sera versé dans le cadre du paiement
prévu de l’ACE en mai.
• Les personnes qui reçoivent déjà l’Allocation canadienne pour
enfants n’ont pas à présenter une nouvelle demande.
De plus, si vous n’avez plus de revenus, ou avez vu vos revenus
diminuer à moins de 1000$/mois, car vous devez rester à la maison
avec vos enfants ayant besoin de supervision à cause de la fermeture
de leur école, et que vous avez gagné au moins 5000$ en 2019, ou au
cours des 12 derniers mois :
• Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
(PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
semaines au maximum
• Les déductions ne seront pas prélevées à la source
• La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
• Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
d’assurance-emploi auquel vous étiez admissible
• Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
réception de la demande si vous demandez un paiement par
chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
• Vous pourriez quand même avoir accès à l’assurance emploi,
si vous êtes admissible, après la période visée par la PCU
20Autres critères :
• Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou
plusieurs des sources suivantes : emploi, travail indépendant.
pourboires déclarés, dividendes non déterminés, honoraires
(p. ex. les montants nominaux payés aux volontaires des
services d’urgence), et redevances. Les personnes non
admissibles à l’assurance-emploi peuvent également inclure
les prestations de maternité et les prestations parentales du
régime d’assurance-emploi et/ou les prestations du Régime
québécois d’assurance parentale
• Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
d’assurance sociale valide.
• Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu d’emploi ou
de travail indépendant, ou voir vos revenus diminuer sous
1000$/mois pendant au moins 14 jours consécutifs au cours
de la période initiale de quatre semaines, et ne pas prévoir en
recevoir au cours des périodes suivantes
• Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles
Pour faire votre demande :
• Si vous désirez faire votre demande en ligne, vous pouvez
vous connecter sur la page
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-
application.html et répondre à des questions sur votre
situation pour être redirigés au bon endroit pour faire votre
demande
o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous serez
alors invité à présenter votre demande de PCU à
Service Canada par l’entremise de l’Appli-Web
o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
pourrez faire votre demande via Mon dossier de
l’Agence du revenu du Canada (ARC)(voir annexe I)
• Vous pourrez également utiliser la ligne téléphonique
automatisée sans frais de l’ARC : 1-800-959-2019.
• Des jours précis ont été désignés selon votre mois de
naissance pour faire la demande (voir tableau page suivante)
• Chaque paiement de la PCU couvre une période de 4
semaines et la première période commence le 15 mars 2020.
Lorsque vous faites une demande, il s'agit d'un paiement
21unique couvrant une période de 4 semaines. Si votre situation
se poursuit, vous pourrez envoyer une demande pour une
autre période de 4 semaines, jusqu'à concurrence de 16
semaines
• Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
d’assurance sociale, et confirmer que vous respectez les
critères d’admissibilité. On pourrait vous demander de fournir
des documents justificatifs à une date ultérieure.
• Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information
Votre mois de naissance Faites votre demande les À partir de
Janvier, février ou mars Lundis 6 avril
Avril, mai ou juin Mardis 7 avril
Juillet, août ou septembre Mercredis 8 avril
Octobre, novembre ou Jeudis 9 avril
décembre
Tous les mois Vendredis, samedis et 10 avril
dimanche
Attention : vous devez rembourser la PCU si vous ne remplissez plus
les conditions d'admissibilité pour la période de 4 semaines en
question
• Cela pourrait se produire si :
o Vous avez gagné un revenu d'emploi ou de travail
indépendant plus tôt que prévu;
o Vous avez demandé la PCU, mais avez ensuite réalisé que
vous n'y aviez pas droit
o Vous avez reçu la PCU de Service Canada et de l'ARC pour
la même période.
o Si vous avez fait une demande de PCU en double pour la
même période
o Si vous avez demandé la PCU ou l'assurance-emploi
auprès de Service Canada, puis avez ensuite demandé la
PCU auprès de l'ARC pour la même période d'admissibilité,
vous avez fait deux demandes. Dans ce cas, vous devrez
rembourser le trop-payé
22• Les conditions de remboursement de la PCU sont différentes si
vous remboursez votre première période d'admissibilité ou une
période ultérieure
o Pour votre première période d'admissibilité, vous devrez
rembourser les 2000 $ pour cette période si vous avez
gagné ou gagnerez plus de 1 000 $ (avant impôts) de
revenus d'emploi ou de travail indépendant 14 jours de
suite pendant cette période de 4 semaines
o Pour les autres périodes d'admissibilité, vous devrez
rembourser les 2 000 $ d'une période d'admissibilité si
vous avez gagné ou gagnerez plus de 1 000 $ (avant
impôts) de revenus d'emploi ou de travail indépendant
pendant cette période.
• La PCU est imposable. Vous recevrez un feuillet T4A pour le
montant de PCU que vous aurez reçu.
o Si vous remboursez la PCU, l'ARC n'émettra pas de T4A
pour ce paiement. Pour éviter que nous produisions des
relevés de façon incorrecte, vous devez rembourser votre
PCU avant le 31 décembre 2020.
• Pour savoir comment rembourser la PCU, consultez l’annexe VI
Si, à la fin de la période de 16 semaines visée par la PCU, vous êtes
admissibles aux prestations d’assurance-emploi, vous pourrez quand
même avoir y avoir accès. Il vous suffira de faire une demande à ce
moment.
• Vous pourriez alors avoir droit à 55 % de votre rémunération
hebdomadaire moyenne assurable, jusqu'à concurrence d'un
montant maximal de 573 $ par semaine.
• Pour tous les détails sur les prestations régulières, et vérifier
votre éligibilité, consulter le :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-
emploi-reguliere.html
• Pour tous les détails sur les prestations maladies, et vérifier votre
éligibilité, consulter le :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-
emploi-maladie.html
237. Vous êtes travailleur autonome ou contractuel?
Si vous avez gagné au moins 5000 $ en 2019 ou au cours des 12
derniers mois, et que, depuis le 15 mars ou après, vous ne recevez plus
de revenus, ou avez vu vos revenus diminuer sous 1000$/mois, dû au
coronavirus; que ce soit par manque de travail, parce que vous êtes
malade ou en quarantaine, prenez soin d’une personne proche
atteinte :
• Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
(PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
semaines au maximum
• Les déductions ne seront pas prélevées à la source
• La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
• Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
d’assurance-emploi auquel vous étiez admissible
• Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
réception de la demande si vous demandez un paiement par
chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
• Vous pourriez quand même avoir accès à des prestations
d’assurance emploi, si vous êtes admissible, après la période
visée par la PCU
• SI votre situation remonte à avant le 15 mars, vous pourriez
être éligible à l’assurance-emploi
Autres critères :
• Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou
plusieurs des sources suivantes : emploi, travail indépendant.
pourboires déclarés, dividendes non déterminés, honoraires
(p. ex. les montants nominaux payés aux volontaires des
services d’urgence), et redevances. Les personnes non
admissibles à l’assurance-emploi peuvent également inclure
les prestations de maternité et les prestations parentales du
régime d’assurance-emploi et/ou les prestations du Régime
québécois d’assurance parentale
o Les pensions, les prêts aux étudiants et les bourses ne
sont pas considérés comme des revenus d’emploi
• Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu ou voir vos
revenus descendre à moins de 1000$/mois pendant au moins
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