Changements législatifs et - réglementaires 1er semestre 2021 Ségur, Hôpitaux de proximité & CPTS/MSP - France Assos ...

Changements
     législatifs et
  réglementaires
 1er semestre 2021
   Ségur, Hôpitaux de
 proximité & CPTS/MSP
Alexis Vervialle
Conseiller technique santé

Textes importants sortis au premier
semestre 2021
Législatifs
• Loi Ségur du 26 avril 2021
• Ordonnance 12 mai 2021 relative aux hôpitaux de
   proximité
• Ordonnance du 12 mai relatives aux CPTS/MSP

Réglementaire
• Décret du 12 mai relatif aux hôpitaux de proximité
• Décret du 28 mai 2021 relatif au pharmacien
   correspondant

Loi Ségur de la santé (Loi du 26 avril)
 ➔ Article 28
 « Art. L. 6311-3.-Le service d'accès aux soins a pour objet d'évaluer le
 besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les
 conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état.
 « Il assure une régulation médicale commune pour l'accès aux soins, qui
 associe le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2, et
 une régulation de médecine ambulatoire.
 « Il est organisé et géré par les professionnels de santé du territoire exerçant
 en secteur ambulatoire et en établissement de santé.
 « Il est accessible gratuitement sur l'ensemble du territoire.
 « Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de
 régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de
 police et des services d'incendie et de secours.
 « Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par voie
 réglementaire. »

Loi Ségur de la santé (Loi du 26 avril)
 ➔ Article 31
 L'article L. 6143-7-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

 « Le directeur peut en outre, sur avis conforme du président de la
 commission médicale d'établissement et après consultation du directoire,
 désigner au plus trois personnalités qualifiées, qui peuvent notamment être
 des représentants des usagers ou des étudiants. Ces personnalités
 participent avec voix consultative aux séances du directoire.

Loi Ségur de la santé (Loi du 26 avril)
 ➔ Article 34
 L. 6143-2 est ainsi modifié
 « Le projet d'établissement comprend un volet éco-responsable qui définit
 des objectifs et une trajectoire afin de réduire le bilan carbone de
 l'établissement. » ;
 « Art. L. 6143-2-3.-Le projet de gouvernance et de management
 participatif de l'établissement définit les orientations stratégiques en
 matière de gestion de l'encadrement et des équipes médicales,
 paramédicales, administratives, techniques et logistiques, à des fins de
 pilotage, d'animation et de motivation à atteindre collectivement les
 objectifs du projet d'établissement. »
 ➔ Article 43
 « Un référent handicap est nommé dans chaque établissement relevant de
 l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de
 l'article L. 6112-5 du même code.
 Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention. »

Hôpitaux de proximité
 ➔ Première brique des Hôpitaux de proximité posée
   avec la loi Buzyn (article 35)
 ➔ Maintien organisation « classique » (maintien CDU
   notamment) mais dispositions spécifiques

 L. 6111-3-1 du code de la santé publique

 I.-Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics ou
 privés, ou des sites identifiés de ces établissements. Ils assurent le premier
 niveau de la gradation des soins hospitaliers et orientent les patients qui le
 nécessitent, conformément au principe de pertinence des soins, vers les
 établissements de santé de recours et de référence ou vers les autres
 structures adaptées à leurs besoins. Les missions des hôpitaux de proximité
 sont exercées avec la participation conjointe des structures et des
 professionnels de la médecine ambulatoire avec lesquels ils partagent une
 responsabilité territoriale.

Hôpitaux de proximité
➔ Première brique des Hôpitaux de proximité posée
  avec la loi Buzyn (article 35)
L. 6111-3-1 du code de la santé publique

II.les hôpitaux de proximité :
1° Apportent un appui aux professionnels de santé de ville et aux autres
acteurs de l'offre de soins pour répondre aux besoins de la population,
notamment le cadre hospitalier nécessaire à ces acteurs pour y poursuivre la
prise en charge de leurs patients lorsque l'état de ces derniers le nécessite ;
2° Favorisent la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité et
leur maintien dans leur lieu de vie, en liaison avec le médecin traitant ;
3° Participent à la prévention et à la mise en place d'actions de promotion de
la santé sur le territoire ;
4° Contribuent, en fonction de l'offre présente sur le territoire, à la
permanence des soins et à la continuité des prises en charge en
complémentarité avec les structures et les professionnels de la médecine
ambulatoire.

Hôpitaux de proximité
   ➔ Première brique des Hôpitaux de
     proximité posée avec la loi Buzyn (article
     35)
   L. 6111-3-1 du code de la santé publique

   III.-Pour la réalisation, dans des conditions garantissant la
   qualité et la sécurité des soins, des missions définies aux I et II,
   de façon obligatoire, les hôpitaux de proximité exercent une
   activité de médecine, qui comprend, le cas échéant, des actes
   techniques, proposent, en complémentarité avec l'offre
   libérale disponible au niveau du territoire, des consultations
   de plusieurs spécialités, disposent ou donnent accès à des
   plateaux techniques d'imagerie, de biologie médicale et à
   des équipements de télésanté, et n'exercent pas d'activité de
   chirurgie ni d'obstétrique.

Hôpitaux de proximité
➔ L’ordonnance du 12 mai modifie le L. 6111-3-1 du
  code de la santé publique
L. 6111-3-1 du code de la santé publique

« La liste des hôpitaux de proximité est arrêtée, pour chaque région, par le
directeur général de l'agence régionale de santé, en tenant compte de l'activité
de l'établissement ou du site mentionnés au I et de sa capacité à réaliser les
missions énoncées aux I, II et III.
« L'inscription sur la liste des hôpitaux de proximité fait l'objet d'une demande
préalable de l'établissement candidat ou de l'établissement de santé dont
relève le site candidat. La décision du directeur général de l'agence régionale de
santé est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la
réception de la demande

Hôpitaux de proximité
➔ Le décret en CE du 12 mai précise les conditions d’éligibilité des
  hôpitaux de proximité
« Art. R. 6111-24.-I.
« Un établissement de santé est éligible à l'inscription sur la liste des hôpitaux de proximité
prévue à l'article L. 6111-3-1 s'il satisfait à l'ensemble des conditions mentionnées au II. Un
site, relevant d'un établissement de santé qui ne remplit pas les conditions mentionnées au II,
est éligible à l'inscription sur la liste si ce site remplit par lui-même ces conditions.
II
« 1° L'établissement, ou le site, coopère avec les acteurs de santé de son territoire assurant
des soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11 dans les conditions prévues à l'article
R. 6111-25. Cette coopération peut notamment prendre la forme d'un exercice à titre libéral ou
salarié, au sein de l'hôpital de proximité, de professionnels de santé assurant le suivi des
patients et la coordination des parcours de santé au sein de l'offre ambulatoire ;
« 2° L'établissement, ou le site, exerce une activité de médecine autorisée par l'agence
régionale de santé en application des dispositions de l'article L. 6122-1, et n'est pas autorisé à
exercer une activité en chirurgie ou en gynécologie-obstétrique en application des mêmes
dispositions ;

Hôpitaux de proximité
➔ Le décret en CE du 12 mai précise les conditions d’éligibilité
  des hôpitaux de proximité
« 3° L'établissement, ou le site, propose, dans le cadre de l'exercice de son activité de
médecine, une offre de soins qui n'est pas uniquement destinée à la prise en charge
d'une pathologie spécifique ou d'une catégorie de population particulière ;
« 4° L'établissement, ou le site, propose en son sein des consultations de plusieurs
spécialités, réalisées par des médecins exerçant soit à titre libéral, soit en qualité de
salarié ou d'agent public dans l'établissement ou le site ou dans des établissements de
santé partenaires ;
« Il dispose en son sein ou a accès par voie de convention, compte tenu des ressources
disponibles sur le territoire, à des plateaux techniques d'imagerie, de biologie médicale
et à des équipements de télésanté. Cette offre de soins est complémentaire à l'offre
ambulatoire disponible et s'inscrit, le cas échéant, en cohérence avec le projet de santé de
la communauté professionnelle territoriale de santé du territoire de l'établissement ou du
site ;
« 5° L'établissement, ou le site, exerce, en complémentarité avec l'offre de soins disponible
sur le territoire qu'il dessert, les missions mentionnées aux 1° à 4° du II de l'article L. 6111-

Hôpitaux de proximité
➔ Le décret en CE du 12 mai précise les conditions d’éligibilité
  des hôpitaux de proximité
« Art. R. 6111-25.-I.-La procédure de labellisation est régionale. La liste des hôpitaux de
proximité est arrêtée pour chaque région par le directeur général de l'agence régionale de
santé.
« L'établissement, ou le site, candidat à l'inscription sur la liste des hôpitaux de proximité
transmet à l'agence régionale de santé son dossier de candidature par tout moyen
donnant date certaine à sa réception.
« Ce dossier permet au directeur général de l'agence régionale de santé d'apprécier si
l'établissement ou le site répond aux conditions d'éligibilité à la liste des hôpitaux de
proximité mentionnées au II de l'article R. 6111-24. Le directeur général de l'agence
régionale de santé prend en compte les éléments du projet régional de santé, les
caractéristiques de l'offre de soins du territoire ainsi que le projet et les perspectives
dans lesquels l'établissement ou le site s'engage durablement pour répondre aux
besoins de santé des populations.

Hôpitaux de proximité
➔ L’ordonnance du 12 mai poursuit en créant la
  nécessité d’une convention d’organisation avec les
  partenaires pour les hôpitaux de proximité
Art. L. 6111-3-2.-I.
« Art. L. 6111-3-2.-I.-Les hôpitaux de proximité, ou l'établissement de santé dont
ils relèvent lorsqu'ils sont dépourvus de la personnalité morale, organisent des
coopérations avec les acteurs de soins du premier recours des territoires qu'ils
desservent et concluent à ces fins, dans un délai d'un an à compter de leur
inscription sur la liste régionale mentionnée à l'article L. 6111-3-1, une
convention avec leurs partenaires.
« Les parties à cette convention peuvent être en fonction de l'offre de soins et
des besoins de santé des territoires desservis, des établissements, une ou
plusieurs communautés professionnelles territoriales de santé ou d'autres
acteurs de santé relevant du présent code ou des collectivités territoriales.

Hôpitaux de proximité
➔ L’ordonnance du 12 mai poursuit en créant la
  nécessité d’une instance qui évalue les coopérations
 La convention prévoit les modalités de suivi et d'évaluation des engagements et
des projets des partenaires. A cette fin, elle définit l'instance chargée de suivre
et d'évaluer la mise en œuvre des coopérations, qui peut être l'une des
instances suivantes :
« 1° La commission médicale d'établissement de l'hôpital de proximité mentionnée aux
articles L. 6144-1 et L. 6161-2-1 ou la conférence médicale de l'hôpital de proximité
mentionnée à l'article L. 6161-2. La composition de cette instance peut être adaptée, le
cas échéant, en application de l'article L. 6111-3-4
« 2° L'instance de gouvernance d'une des communautés professionnelles territoriales de
santé partie à la convention ;
« 3° Une instance de gouvernance d'un contrat local de santé du territoire ;
« 4° Une instance de gouvernance spécifique créée par la convention. Intégrant des RU?
« L'agence régionale de santé s'assure de la mise en œuvre effective des
engagements de la convention en cohérence avec les projets territoriaux de
santé et, le cas échéant, avec les projets de santé des communautés
professionnelles territoriales de santé et les contrats locaux de santé.

Hôpitaux de proximité
➔ L’ordonnance du 12 mai créée une convention GHT
  /hôpital de proximité
  Art. L. 6111-3-3.-Les hôpitaux de proximité de statut public, ou l'établissement de
 santé du groupement dont ils relèvent lorsqu'ils sont dépourvus de la personnalité
 morale et que l'établissement dont ils constituent un site n'est pas l'établissement
 support du groupement hospitalier de territoire, concluent avec l'établissement
 support du groupement hospitalier de territoire auquel il sont parties, dans un
 délai d'un an à compter de leur inscription sur la liste régionale mentionnée à l'article
 L. 6111-3-1, une convention organisant les relations entre le groupement et
 l'hôpital de proximité dans l'exercice de ses missions de proximité.
 « La convention décrit, au regard de la convention mentionnée à l'article L. 6111-3-2
 et du projet médical partagé du groupement, les obligations réciproques des parties
 et notamment l'appui de l'établissement support et des autres établissements du
 groupement aux missions de l'hôpital de proximité définies à l'article L. 6111-3-1 et
 les modalités de participation de l'hôpital de proximité à la déclinaison du projet
 médical partagé du groupement.

Hôpitaux de proximité
➔ L’ordonnance du 12 mai donne la possibilité aux CPTS
  de participer aux CME/ directoires
  Art. L. 6111-3-4.-I.-Afin de faciliter les coopérations qu'ils organisent dans le cadre
 de la convention mentionnée à l'article L. 6111-3-2 avec les acteurs de soins du
 premier recours des territoires qu'ils desservent, les hôpitaux de proximité peuvent
 adapter leurs conditions de fonctionnement et de gouvernance selon les modalités
 prévues aux II et III.
 « II.-Un hôpital de proximité de statut public inscrit sur la liste régionale mentionnée
 au IV de l'article L. 6111-3-1 peut être autorisé par le directeur général de l'agence
 régionale de santé à adapter ses modalités de gouvernance en prévoyant que, par
 dérogation aux articles L. 6144-2 et L. 6143-7-5, participent, en tant que membres
 avec voix délibérative, aux séances de la commission médicale d'établissement et
 du directoire de l'hôpital de proximité ou de l'établissement public dont il relève,
 s'il est dépourvu de la personnalité morale, des personnes extérieures ou des               Personnes
 professionnels de santé, notamment des représentants des communautés
                                                                                            extérieures ?
 professionnelles territoriales de santé.

Hôpitaux de proximité
    ➔ RAPPELS sur le Financement , article 33 de la loi de financement de la
         sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019
Article L162-23-16
I.-Les hôpitaux de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique bénéficient pour
leur activité de médecine, par dérogation à l'article L. 162-22-6 du présent code, d'une garantie
pluriannuelle de financement. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume
d'activité et des recettes perçues antérieurement par l'établissement au titre de cette activité, des besoins de
santé de la population du territoire ainsi que de la qualité de la prise en charge des patients, sans préjudice
des dispositions de l'article L. 162-23-15. Ces établissements bénéficient du versement d'un complément de
recettes issues de leur activité lorsque celles-ci sont supérieures au montant du niveau garanti pour l'année
considérée.
II.-Les hôpitaux de proximité bénéficient également d'une dotation de responsabilité territoriale dont le
montant est déterminé en tenant compte de l'organisation et de la réalisation de leurs missions et de la
qualité de prise en charge des patients. Cette dotation a notamment vocation à accompagner la mise en
place d'une offre de consultation de spécialités et l'accès à des plateaux techniques d'imagerie, de biologie
et des équipements de télésanté ainsi qu'à financer l'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article L. 6146-
2 du code de la santé publique versée par les hôpitaux de proximité aux professionnels de santé libéraux
participant à l'exercice de leurs missions. Cette indemnité peut également être versée aux professionnels de
santé libéraux exerçant dans un hôpital de proximité de statut privé relevant de l'article L. 6161-1 du même
code.

CPTS
➔Les missions des CPTS, instituées par l'article 65 de la loi du 26
janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, n'étaient
jusqu'alors pas formalisées avec précision, puisque le code de la
santé publique ne prévoyait qu'une participation à la réalisation des
objectifs du projet régional de santé.

L’ordonnance du 12 mai relatives aux CPTS précise les choses :
« Art. L. 1434-12-1.-La communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à
l'article L. 1434-12 est constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er
juillet 1901 ou, si son siège est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou
de la Moselle, par les articles 21 à 79-3 du code civil local.
« Un décret fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles
territoriales de santé, notamment les conditions de versements d'indemnités ou de
rémunérations au profit de leurs membres ainsi que leur montant annuel maximum.

CPTS
« Art. L. 1434-12-2.-I.-La communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à
l'article L. 1434-12 peut être appelée, par une convention conclue avec l'agence régionale
de santé et la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétentes, à assurer,
en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes :
« 1° L'amélioration de l'accès aux soins ;
« 2° L'organisation de parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé ;
« 3° Le développement d'actions territoriales de prévention ;
« 4° Le développement de la qualité et de la pertinence des soins ;
« 5° L'accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire ;
« 6° La participation à la réponse aux crises sanitaires.
« II.-Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé a conclu la convention
mentionnée au I, elle bénéficie d'aides spécifiques de l'Etat ou de la caisse nationale
d'assurance maladie et d'exonérations fiscales prévues au 1 de l'article 207 et à l'article
1461 A du code général des impôts pour compenser la charge des missions de service
public qu'elle exerce.
« III.-Un décret en Conseil d'Etat précise notamment le contenu et la durée de la
convention mentionnée au I ainsi que les modalités de compensation des missions de
service public. » ;

MSP
S'agissant des MSP, qui sont pour la majorité constituées en SISA, l'ordonnance vise
d'abord à à faciliter le recrutement des professionnels, qu'il s'agisse de professionnels de
santé ou d'autres professionnels concourant à la mise en œuvre du projet de santé.
L'emploi des premiers est particulièrement utile pour répondre aux besoins des zones
connaissant des difficultés de démographie médicale, le salariat étant très prisé
notamment par les jeunes générations et les retraités souhaitant poursuivre leur exercice.
L'emploi des seconds favorise la prise en charge globale, particulièrement adaptée aux
populations en situation de précarité.
Pour permettre cette ouverture au salariat tout en préservant le modèle d'exercice libéral
qui est la caractéristique des MSP, l'ordonnance prévoit que les SISA, si elles l'inscrivent
dans leurs statuts, peuvent exercer une activité de soins ou toute autre activité contribuant
à la mise en œuvre du projet de santé de la MSP au travers de ses salariés, ce qui justifie
qu'elle s'inscrive auprès des ordres dont les professionnels salariés dépendent, tout en
permettant aux professionnels libéraux de continuer à exercer pour leur propre compte.
L'ordonnance prévoit en outre que les médecins salariés peuvent être choisis comme
médecins traitants et que les tarifs applicables aux actes des professionnels de santé
salariés sont les tarifs conventionnels appliqués aux professionnels libéraux. Elle garantit
enfin que le nombre de professionnels de santé salariés exerçant des activités de soin doit
toujours être inférieur à celui des professionnels libéraux associés.

MSP
Afin de faciliter encore davantage la pluriprofessionnalité et les prises en charge globales
sans faire appel au salariat mais simplement à des interventions ponctuelles, tant auprès
des professionnels de santé en interne ou externe que d'autres professionnels en externe, il
est prévu que la SISA puisse percevoir des subventions forfaitaires, à charge pour elle
d'en assurer la redistribution à chaque intervenant concerné. Le partage d'honoraires
est donc possible.
Pour favoriser la pérennisation des MSP dans les zones sous-denses, lorsque le nombre ou
la qualité des associés, à savoir au minimum deux médecins et un auxiliaire médical, n'est
pas satisfait, les délais permettant à un juge de prononcer la dissolution de la SISA sont
étendus. Initialement fixés à six mois, ces délais peuvent être portés jusqu'à dix-huit mois
dans le cas où, dans l'intervalle, un salarié a pu être recruté en remplacement du
professionnel manquant.
Enfin, les assistants médicaux constituent un appui décisif aux médecins généralistes en
leur libérant du temps médical. L'ordonnance permet ainsi aux SISA de développer des
activités de groupement d'employeurs au bénéfice de tout ou partie de leurs associés.
Les SISA pourront mettre des assistants médicaux au service de médecins généralistes, qui
définiront seuls leurs missions, sans que cela représente une charge ou une responsabilité
pour les autres associés.

Pharmacien correspondant
« Art. 5125-33-5. - I. - En application du 7° de l'article L. 5125-1-1 A, le patient peut désigner
auprès de l'assurance maladie, comme pharmacien correspondant, un pharmacien titulaire
d'officine, ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, participant au même
exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411-11, L. 1434-12, L.
6323-1-10 et L. 6323-3 que le médecin traitant du patient, avec l'accord du pharmacien. Le
pharmacien ainsi désigné en informe le médecin traitant du patient. Il peut être suppléé dans
cette fonction, après accord du patient, par un pharmacien exerçant dans la même officine.
« II. - Le pharmacien correspondant peut renouveler périodiquement des traitements
chroniques et ajuster, si besoin, leur posologie dans les conditions suivantes.
« Le projet de santé du dispositif auquel participent le pharmacien correspondant et le
médecin traitant définit les modalités d'information du médecin, notamment en cas
d'ajustement de la posologie.
« La prescription médicale comporte une mention autorisant le renouvellement par le
pharmacien correspondant de tout ou partie des traitements prescrits ainsi que, le cas
échéant, une mention autorisant l'ajustement de posologie de tout ou partie des traitements.
« L'officine ou la pharmacie mutualiste ou de secours minière dispose de locaux avec une
isolation phonique et visuelle permettant un accueil individualisé des patients. La même
condition s'applique lorsque le pharmacien intervient auprès d'un résident en établissement
médico-social.

Pharmacien correspondant
« III. - La durée totale de la prescription et de l'ensemble des renouvellements réalisés par
le pharmacien correspondant ne peut excéder douze mois.
« Le ministre en charge de la santé peut fixer par arrêté, pour des motifs de santé
publique, une liste des traitements non éligibles au dispositif prévu au 7° de l'article L.
5125-1-1 A.
« IV. - Lorsque le pharmacien dispense des médicaments en application du II du présent
article, les dispositions prévues aux articles R. 5132-9, R. 5132-10, R. 5132-12, R. 5132-13,
R. 5132-14 et R. 5134-1 s'appliquent.
« Le pharmacien fait mention sur l'ordonnance du renouvellement et, le cas échéant, de
l'adaptation de posologie réalisée.
« Lorsqu'ils existent, le dossier pharmaceutique mentionné à l'article R. 1111-20-1 et le
dossier médical partagé prévu à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale
prennent en compte les éléments prévus à l'alinéa précédent. »

Liens vers les textes
• Loi Ségur
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043421566
Ordonnance Hôpitaux de proximité
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043496476
Décret Hôpitaux de proximité
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043496513
Ordonnance CPTS /MSP
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043496493
Pharmacien Correspondant
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043558014