LOI DE FINANCES POUR 2019 - LES MESURES POUR LA FISCALITÉ DES PERSONNES - PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
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Loi de finances pour 2019 Les mesures pour la fiscalité des personnes
Sommaire
1. Prélèvement à la source – Rapprochement des modalités d’imposition des
non-résidents et des résidents fiscaux de France - Taux minimum
d’imposition des non-résidents (Article 13)
2. Renforcement du régime fiscal de faveur des « impatriés » (article 155B du CGI)
3. R
etenue à la source sur dividendes / dispositif anti-abus (article 36)
4. Pacte Dutreil (Article 40)
5. A
ssujettissement des gains de cessions occasionnelles d’actifs numériques
(crypto-actifs) au prélèvement forfaitaire unique (Article 41)
6. Application du PFU aux gains et distributions de «carried interest»
constitués avant l’installation en France (Article 42)
7. Plus-values immobilières des non-résidents et cession de l’ancienne
résidence principale (article 43,1)
8. Exit Tax (article 112)
I. P
rélèvement à la source – • De par les modifications apportées par • Il convient de noter que des dispositions
Rapprochement des modalités la Loi de finances pour 2019, le taux spécifiques s’appliquent sur les revenus
d’imposition des non-résidents et des de la retenue à la source applicable aux des artistes (article 182 A bis du CGI).
salaires, pensions et rentes viagères servis
résidents fiscaux de France - Taux • Par ailleurs, l’article 13 de la Loi de fi-
à des non-résidents fiscaux de France à
minimum d’imposition des non- compter du 1er janvier 2020 sera déter-
nances pour 2019 modifie l’article 197 A
résidents (Article 13) du CGI, prévoyant un taux d’imposition
miné selon la même approche que celle
minimum pour les non-résidents. Le taux
appliquée aux résidents fiscaux de France
minimum d’imposition était de 20 % du re-
• L’article 13 de la Loi de finances pour 2019 pour déterminer le taux de prélèvement à
venu net imposable à l’impôt sur le revenu
modifie les modalités d’imposition des sa- la source. Ce taux sera déterminé sur la
(14,4 % pour les revenus ayant leur source
laires, pensions et rentes viagères perçus base des dispositions de l’article 204 H du
dans les DOM). Pour les revenus perçus
par des non-résidents fiscaux de France CGI.
à compter du 1er janvier 2018, le taux
ainsi que le taux minimum d’imposition
• Ainsi, le taux de la retenue à la source minimum d’imposition est de 20 % (14,4
(impôt sur le revenu).
applicable à ces revenus correspondra : % pour les revenus ayant leur source dans
• Le régime fiscal actuel des non-rési- les DOM) pour la fraction du revenu net
-- soit au taux individualisé, à savoir le taux
dents, par l’article 182 A du CGI, prévoit imposable inférieure à 27 519 € (pour 2018)
déterminé par l’administration fiscale
que les traitements, salaires, pensions et et de 30 % (20 % pour les revenus ayant
française sur la base des derniers reve-
rentes viagères, de source française, ser- leur source dans les DOM) pour la fraction
nus déclarés par le contribuable,
vis à des personnes qui ne sont pas fisca- supérieure à cette limite1.
lement domiciliées en France donnent lieu -- soit, au taux neutre appliqué sur la base
• Les modalités et conditions pour deman-
à l’application d’une retenue à la source. des grilles détaillées par l’article 204 H
der une restitution de retenue à la source
du CGI. Ce taux neutre ou taux par dé-
• La base de la retenue à la source est ou la non application du taux minimum
faut tient uniquement compte du niveau
déterminée selon les règles applicables en d’imposition ne sont pas modifiées.
de revenus perçus par les contribuables
matière d’impôt sur le revenu, à l’exception
sans prendre en compte la situation
des dispositions prévoyant la déduction
familiale.
des frais professionnels réels.
• La base de la retenue à la source sera
• La retenue à la source est calculée sur la
alignée sur la base du prélèvement à la
base d’un barème à 3 tranches (0 %, 12
source. Cette base sera constituée par
% et 20 % - avec des taux réduits pour
le montant net imposable à l’impôt sur
les départements d’outre-mer) et est
le revenu des sommes versées et des
effectuée par l’employeur du salarié ou
avantages accordés, déterminé selon les
par le débiteur des revenus. La retenue
dispositions de l’article 204 F du CGI à
à la source des deux premières tranches
savoir avant déduction forfaitaire de 10 %
(à 0 % et 12 %) est libératoire de l’impôt
pour frais professionnels ou déduction des
sur le revenu (le revenu assujetti à ces
frais réels.
tranches n’est pas pris en compte pour
la détermination de l’impôt sur le revenu • La retenue à la source ne sera plus libéra-
final et le montant de la retenue n’est pas toire de l’impôt sur le revenu et l’intégralité
déductible). En revanche, la retenue à la de la retenue à la source ainsi acquittée
source au taux de 20 % est imputable sur sera déductible de l’impôt sur le revenu
le montant de l’impôt sur le revenu final final (qui sera lui-même déterminé sur
déterminé en application du barème de l’intégralité des revenus imposables en 1. R
éférence dans le texte à la limite supérieure de
la deuxième tranche du barème de l’impôt sur
l’impôt sur le revenu. France). le revenu, soit 27 519 € pour 2018.
2. R
enforcement du régime fiscal de 3. R
etenue à la source sur dividendes / effectuée n’a pas principalement pour objet Pour mémoire, l’article 787 B du CGI offre la
faveur des « impatriés » (article 155B dispositif anti-abus (article 36) d’éviter l’application de la retenue à la possibilité aux bénéficiaires d’une
du CGI) source prévue à l’article 119 bis du CGI. transmission à titre gratuit (successions ou
Le remboursement de la retenue à la source donations) de bénéficier d’une exonération
Un mécanisme de lutte contre les schémas
pourra alors être obtenu. partielle à hauteur de 75% de la valeur des
Afin d’accroître l’attractivité de la place d’optimisation fiscale d’ « arbitrage de
actifs transmis assujettie aux droits de
financière de Paris dans le contexte du dividendes internes » (dit « CumCum interne »)
mutation à titre gratuit des titres d’une
Brexit, la Loi de finances pour 2019 renforce entrera en vigueur à compter du 1er juillet 4. Pacte Dutreil (Article 40)
société exerçant une activité industrielle
le régime fiscal en faveur des «impatriés» 2019.
commerciale, agricole, artisanale ou libérale,
(article 155 B du CGI). Ces opérations de « CumCum internes » La Loi de finances pour 2019 a remanié le ou d’une société interposée, sous
consistent pour les non-résidents fiscaux de dispositif d’exonération partielle « Dutreil » engagement collectif de conservation d’une
Le dispositif étend l’exonération forfaitaire
France à transférer temporairement la relatif aux transmissions à titre gratuit durée minimale de deux ans « Pacte Dutreil ».
de 30 % de la rémunération nette
propriété d’actions ou de parts à un résident (successions, donations) de titres de
imposable, jusqu’alors applicable aux seuls L’article 40 de la Loi de finances modifie
fiscal de France avant la date à laquelle le sociétés exploitantes, de holding
salariés recrutés directement à l’étranger, à les conditions de fond d’éligibilité à ce
droit à un dividende est acquis afin animatrices et d’entreprises exploitant une
tous les modes de recrutement, y compris régime d’exonération partielle en abaissant
d’échapper à la retenue à la source prévue activité opérationnelle. Cette modification a
dans le cadre d’une mobilité intra-groupe. les seuils de détentions requis, pour les
par l’article 119 bis du CGI. pour objet de simplifier les transmissions à
En effet, les personnes transférant leur titre gratuit d’entreprises. engagements collectifs de conservation
résidence fiscale en France dans le cadre Afin d’empêcher ces schémas
d’une mobilité intra-groupe ne pouvaient d’optimisation fiscale le législateur entend
pas bénéficier de cette évaluation forfaitaire mettre en place un dispositif anti-abus
de leur prime d’impatriation. Elles ne visant à requalifier en revenu distribué sujet
bénéficiaient d’une exonération de leur à la retenue à la source prévue à l’article 119
prime d’impatriation que dans la mesure où bis du CGI, les versements réalisés :
la prime était un supplément de -- entre des résidents fiscaux français et
rémunération fixé, préalablement à la prise des non-résidents fiscaux français,
des fonctions, dans le contrat de travail ou
avenant au contrat de travail. -- dans le cadre d’une cession temporaire
ou de toute opération donnant le droit
Cette mesure, s’applique aux rémunérations ou faisant obligation de restituer ou
dues à compter du 1er janvier 2019 pour les revendre des parts ou actions ou des
mobilités intervenues à compter du 16 droits portant sur des titres pendant une
novembre 2018. période de moins de 45 jours incluant la
date à laquelle le droit à une distribution
de produit d’actions, de part sociales ou
de revenus assimilés au versement d’un
dividende est acquis.
La retenue à la source est due lors de la
mise en paiement du versement et acquittée
par la personne qui en assure le versement.
La présomption posée par le législateur est
une présomption simple susceptible d’être
renversée par les contribuables dès lors
qu’ils peuvent prouver que l’opérationsouscrits à compter du 1er janvier 2019, à l’engagement collectif que pendant la phase 5. A
ssujettissement des gains de Les cessions réalisées au cours d’une
10% des droits financiers et 20 % des droits d’engagement individuel de conservation, cessions occasionnelles d’actifs même année, dont le montant total n’excède
de vote pour les titres des sociétés cotées conformément à ce que prévoyait la doctrine numériques (crypto-actifs) au pas 305 € sont exonérées d’impôt.
(contre 20% des droits actuellement), ou 17 administrative.
prélèvement forfaitaire unique De plus, l’échange entre crypto-actifs
% des droits financiers et 34 % des droits de
La revendication de l’engagement collectif dit constitue une opération intercalaire non
vote pour les titres des sociétés non cotées
« réputé acquis » est désormais permise non Le législateur vient préciser à l’article imposable, seul l’échange contre de la
(contre 34 % des droits actuellement).
seulement en cas de détention directe des 41 de la Loi de finances pour 2019 les monnaie légale ou toute autre contrepartie
Sont désormais autorisées les opérations titres de la société exploitée, mais aussi en règles d’imposition applicables aux actifs en biens ou services est imposé.
d’apports de titres sous engagement collectif cas de détention indirecte par l’intermédiaire numériques (ou crypto-actifs), dont les plus • Création d’une obligation déclarative :
de conservation à une société holding de d’une société interposée. connus sont les Bitcoins. les résidents fiscaux français, ayant
prise, alors même que l’ancien dispositif
La loi entérine également la possibilité que • Définition de la notion de l’actif numé- ouvert, détenu, utilisé ou clos un compte
ne prévoyait pas cette faculté pour les
l’engagement collectif de conservation puisse rique : la loi entend harmoniser la défi- de crypto-actifs auprès d’une entreprise,
bénéficiaires de la transmission qu’au cours
être conclu par un seul associé, permettant nition des crypto-actifs en donnant une personne morale, institution ou d’un orga-
de l’engagement individuel de quatre ans
ainsi d’ouvrir le bénéfice du régime aux définition codifiée à l’article 150 VH bis, VI nisme établi à l’étranger, sont dans l’obli-
suivant l’expiration de l’engagement collectif.
sociétés unipersonnelles (EURL, SASU..). du CGI, qui reprend celle prévue dans le gation de déclarer ce compte en France
La remise en cause de l’exonération partielle projet de loi PACTE. lors de leur déclaration annuelle
Enfin, les obligations déclaratives sont
de droits de mutation à titre gratuit en cas de revenus.
allégées : la production d’une attestation • Imposition de plus-value au
de cessions/donations partielles de titres
annuelle par la société dont les titres prélèvement forfaitaire unique : Cette obligation déclarative, applicable
soumis à engagement à un autre associé
font l’objet d’un engagement collectif est les plus-values réalisées à titre aux déclarations devant être déposées à
de l’engagement est dorénavant limitée aux
supprimée. Les obligations déclaratives ne occasionnel sur les crypto-actifs, à compter du 1er janvier 2020, sera précisée
seuls titres cédés/donnés et ne concerne plus
subsistent qu’en début et fin de régime et sont compter du 1er janvier 2019, sont par un décret.
l’intégralité des titres du bénéficiaire ayant
à la charge exclusive du bénéficiaire de la assujetties, comme les plus-values sur
bénéficié de l’exonération partielle. L’absence de déclaration est passible
transmission. titres, au prélèvement forfaitaire unique d’une amende de 750 € par compte
La loi confirme, en présence de sociétés (PFU) de 30 %, soit 12,8 % d’imposition non déclaré, ou 125 € par omission ou
interposées, la nécessité du maintien des et 17,2 % de prélèvements sociaux. inexactitude, dans la limite de 10 000 euros
participations inchangées à chaque niveau Cependant, aucune option n’est prévue par déclaration. Ces montants de 750 € et
d’interposition tant pendant la durée de pour l’imposition des plus-values de 125 € sont respectivement portés à 1 500 €
cession d’actifs numériques au barème et 250 € lorsque la valeur des comptes
progressif. De même, les moins-values est supérieure à 50 000 € à un moment
subies au cours d’une année d’imposition quelconque de l’année concernée par cette
sont imputables exclusivement sur les obligation déclarative.
plus-values brutes de même nature
réalisées au titre de cette même année.
Le dispositif ne prévoit pas de mécanisme
de report sur les années suivantes des
moins-values non imputées dans l’année.6. A
pplication du PFU aux gains et - Etre salarié, prestataire, associé ou 7. P
lus-values immobilières des non- - La cession de l’ancienne résidence
distributions de «carried interest» dirigeant de l’entité d’investissement ou résidents et cession de l’ancienne principale est réalisée au plus tard le 31
constitués avant l’installation en d’une société réalisant des prestations de résidence principale (article 43,1) décembre de l’année suivant celle du
services liées à la gestion de cette entité transfert de résidence fiscale hors de
France (Article 42)
et en retirer une rémunération normale France ;
au titre de son contrat de travail, de son L’article 43 de la Loi de finances pour 2019
L’article 42 de la Loi de finances pour clôt, pour l’avenir, le débat portant sur la - Le bien en question ne devra pas avoir
contrat de prestations de services, de son
2019, visant à renforcer l’attractivité de la possibilité pour les personnes physiques été mis à la disposition de tiers, tant
contrat d’association ou de son mandat
France dans le cadre du Brexit, prévoit la fraîchement expatriées de se prévaloir gratuitement qu’à titre onéreux, entre la
social;
taxation au prélèvement forfaitaire unique de l’exonération d’impôt sur le revenu date du départ de France et celle de la
(PFU) de 30 % des gains et distributions de - Souscription, obtention ou acquisition et de prélèvements sociaux dus sur la cession.
« carried interest » perçus par les salariés et des parts, actions ou droits avant le plus-value générée par la cession de leur
Rappelons que le Conseil constitutionnel
dirigeants d’un fond étranger qui transfèrent transfert du domicile fiscal en France ou ancienne résidence principale, à l’instar
avait validé le 27 octobre 2017, la conformité
leur domicile fiscal en France, dès lors que conformément aux termes et conditions du mécanisme existant pour les résidents
à la Constitution des dispositions de l’article
certaines conditions sont satisfaites. fixés par le règlement ou les statuts de fiscaux français.
150 U, II-1° du CGI réservant l’exonération
l’entité d’investissement préalablement à
Pour rappel, peuvent actuellement Ainsi, les contribuables ayant transféré d’impôt de la plus-value réalisée lors de la
l’établissement en France du domicile fiscal ;
bénéficier du régime des plus-values de leur domicile fiscal hors de France dans cession de leur résidence principale aux
cession de valeurs mobilières et de droits - Souscription, obtention ou acquisition un Etat de l’Union européenne ou dans un seules personnes physiques domiciliées
sociaux des particuliers, les distributions des parts, actions ou droits pour partie au Etat de l’Espace économique européen fiscalement en France, en considérant
et gains réalisés du fait de la détention moins à titre onéreux; ayant conclu avec la France une convention que la différence de traitement existant
de parts ou actions de « carried interest », d’assistance administrative en vue de lutter entre les résidents et les non-résidents
- L’entité d’investissement est constituée
sous réserve du respect des conditions contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi fiscaux français du fait des dispositions
hors de France dans un État partie
cumulatives fixées au 8 du II de l’article qu’une convention d’assistance mutuelle contestées était « en rapport avec l’objet
à l’accord sur l’Espace économique
150-0 A du CGI et au 1 du II de l’article en matière de recouvrement (hors ETNC) de la loi et fondée sur des critères objectifs
européen ou dans un État ou territoire
163 quinquies C du CGI. A défaut, les échapperont désormais aux dispositions et rationnels». Le Tribunal administratif de
ayant conclu avec la France une
distributions et gains relèvent du régime de l’article 244 bis A du CGI, et pourront Versailles avait estimé que cette différence
convention d’assistance administrative en
des traitements et salaires. se prévaloir de l’exonération d’impôt sur de traitement était contraire au droit
vue de lutter contre la fraude et l’évasion
la plus-value de cession de leur ancienne européen (TA Versailles, 26-06-2018, n°15-
Dans le cadre de cette réforme, les fiscales.
résidence principale, sous réserve de 03365).
conditions à satisfaire par les impatriés pour Il est à noter que l’application du PFU répondre aux conditions cumulatives
bénéficier de la taxation de leur gains et Cet aménagement s’appliquera pour
aux gains et distributions perçus au titre suivantes :
distributions de «carried interest» au PFU les cessions immobilières intervenant à
des parts de «carried interest» n’est pas
sont les suivantes : compter du 1er janvier 2019.
cumulable avec les dispositions du II de
- Transfert du domicile fiscal en France, au l’article 155 B du CGI qui exonère d’impôt
sens de l’article 4 B du CGI, entre le à hauteur de 50 % certains revenus passifs
11 juillet 2018 et le 31 décembre 2022; perçus hors de France.
- Ne pas avoir été fiscalement domicilié en Ce nouveau dispositif s’applique aux gains
France au cours des trois années civiles nets réalisés et aux distributions perçues à
précédant le transfert du domicile fiscal; compter du 11 juillet 2018.8. Exit Tax (article 112) Le nouveau dispositif prévoit notamment annulation des titres ou liquidation de la le nouveau dispositif d’exit tax vise
une généralisation du sursis de paiement société intervenant dans l’intervalle). Ce désormais les titres de sociétés à
L’article 112 de la Loi de finances pour automatique de l’exit tax pour les transferts délai est porté de 15 ans à 5 ou 2 ans selon prépondérance immobilière soumises à
2019 assouplit le dispositif d’exit tax dans les Etats de l’union européenne et le cas : l’impôt sur les sociétés au jour du transfert
actuellement prévu à l’article 167 bis du tout autre Etat et territoire ayant conclu de domicile fiscal du contribuable. Cette
- 2 ans pour les contribuables dont la valeur
CGI en le transformant en un dispositif avec la France une convention d’assistance extension a pour objectif de limiter les cas
des titres dans le champ de l’exit tax est
anti-abus qui s’applique aux transferts de administrative en vue de lutter contre la de double exonération pouvant exister en
inférieure à 2.570.000 euros ;
domicile fiscal intervenant à compter du 1er fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une présence de sociétés à prépondérance
janvier 2019, sans effet rétroactif pour les convention d’assistance mutuelle en - 5 ans pour ceux dont la valeur est immobilière qui, postérieurement au
contribuables ayant transféré leur domicile matière de recouvrement (à l’exclusion des supérieure à 2.570.000 euros. transfert de résidence fiscale, sortirait du
fiscal antérieurement à cette date. ETNC), ainsi qu’une diminution du délai à champ d’application des dispositions de
Contrairement à la position antérieurement
l’expiration duquel le contribuable pourra l’article 244 bis A du CGI.
adoptée par la doctrine administrative (BOI-
obtenir le dégrèvement de l’exit tax en
RPPM-PVBMI-50-10-10-20),
sursis de paiement (sauf cession, rachat-
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