LOI DE FINANCES POUR 2019 - LES MESURES POUR LA FISCALITÉ DES PERSONNES - PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

 
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Loi de finances
pour 2019
 Les mesures pour la fiscalité des personnes
LOI DE FINANCES POUR 2019 - LES MESURES POUR LA FISCALITÉ DES PERSONNES - PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Sommaire
           1. Prélèvement à la source – Rapprochement des modalités d’imposition des
               non-résidents et des résidents fiscaux de France - Taux minimum
               d’imposition des non-résidents (Article 13)

           2. Renforcement du régime fiscal de faveur des « impatriés » (article 155B du CGI)

           3. R
               etenue à la source sur dividendes / dispositif anti-abus (article 36)

           4. Pacte Dutreil (Article 40)

           5. A
               ssujettissement des gains de cessions occasionnelles d’actifs numériques
              (crypto-actifs) au prélèvement forfaitaire unique (Article 41)

           6. Application du PFU aux gains et distributions de «carried interest»
               constitués avant l’installation en France (Article 42)

           7. Plus-values immobilières des non-résidents et cession de l’ancienne
               résidence principale (article 43,1)

           8. Exit Tax (article 112)
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I. P
    rélèvement à la source –                    • De par les modifications apportées par            • Il convient de noter que des dispositions
   Rapprochement des modalités                     la Loi de finances pour 2019, le taux               spécifiques s’appliquent sur les revenus
   d’imposition des non-résidents et des           de la retenue à la source applicable aux            des artistes (article 182 A bis du CGI).
                                                   salaires, pensions et rentes viagères servis
   résidents fiscaux de France - Taux                                                                • Par ailleurs, l’article 13 de la Loi de fi-
                                                   à des non-résidents fiscaux de France à
   minimum d’imposition des non-                   compter du 1er janvier 2020 sera déter-
                                                                                                       nances pour 2019 modifie l’article 197 A
   résidents (Article 13)                                                                              du CGI, prévoyant un taux d’imposition
                                                   miné selon la même approche que celle
                                                                                                       minimum pour les non-résidents. Le taux
                                                   appliquée aux résidents fiscaux de France
                                                                                                       minimum d’imposition était de 20 % du re-
• L’article 13 de la Loi de finances pour 2019     pour déterminer le taux de prélèvement à
                                                                                                       venu net imposable à l’impôt sur le revenu
  modifie les modalités d’imposition des sa-       la source. Ce taux sera déterminé sur la
                                                                                                       (14,4 % pour les revenus ayant leur source
  laires, pensions et rentes viagères perçus       base des dispositions de l’article 204 H du
                                                                                                       dans les DOM). Pour les revenus perçus
  par des non-résidents fiscaux de France          CGI.
                                                                                                       à compter du 1er janvier 2018, le taux
  ainsi que le taux minimum d’imposition
                                                 • Ainsi, le taux de la retenue à la source            minimum d’imposition est de 20 % (14,4
  (impôt sur le revenu).
                                                   applicable à ces revenus correspondra :             % pour les revenus ayant leur source dans
• Le régime fiscal actuel des non-rési-                                                                les DOM) pour la fraction du revenu net
                                                   -- soit au taux individualisé, à savoir le taux
  dents, par l’article 182 A du CGI, prévoit                                                           imposable inférieure à 27 519 € (pour 2018)
                                                      déterminé par l’administration fiscale
  que les traitements, salaires, pensions et                                                           et de 30 % (20 % pour les revenus ayant
                                                      française sur la base des derniers reve-
  rentes viagères, de source française, ser-                                                           leur source dans les DOM) pour la fraction
                                                      nus déclarés par le contribuable,
  vis à des personnes qui ne sont pas fisca-                                                           supérieure à cette limite1.
  lement domiciliées en France donnent lieu        -- soit, au taux neutre appliqué sur la base
                                                                                                     • Les modalités et conditions pour deman-
  à l’application d’une retenue à la source.          des grilles détaillées par l’article 204 H
                                                                                                       der une restitution de retenue à la source
                                                      du CGI. Ce taux neutre ou taux par dé-
• La base de la retenue à la source est                                                                ou la non application du taux minimum
                                                      faut tient uniquement compte du niveau
  déterminée selon les règles applicables en                                                           d’imposition ne sont pas modifiées.
                                                      de revenus perçus par les contribuables
  matière d’impôt sur le revenu, à l’exception
                                                      sans prendre en compte la situation
  des dispositions prévoyant la déduction
                                                      familiale.
  des frais professionnels réels.
                                                 • La base de la retenue à la source sera
• La retenue à la source est calculée sur la
                                                   alignée sur la base du prélèvement à la
  base d’un barème à 3 tranches (0 %, 12
                                                   source. Cette base sera constituée par
  % et 20 % - avec des taux réduits pour
                                                   le montant net imposable à l’impôt sur
  les départements d’outre-mer) et est
                                                   le revenu des sommes versées et des
  effectuée par l’employeur du salarié ou
                                                   avantages accordés, déterminé selon les
  par le débiteur des revenus. La retenue
                                                   dispositions de l’article 204 F du CGI à
  à la source des deux premières tranches
                                                   savoir avant déduction forfaitaire de 10 %
  (à 0 % et 12 %) est libératoire de l’impôt
                                                   pour frais professionnels ou déduction des
  sur le revenu (le revenu assujetti à ces
                                                   frais réels.
  tranches n’est pas pris en compte pour
  la détermination de l’impôt sur le revenu      • La retenue à la source ne sera plus libéra-
  final et le montant de la retenue n’est pas      toire de l’impôt sur le revenu et l’intégralité
  déductible). En revanche, la retenue à la        de la retenue à la source ainsi acquittée
  source au taux de 20 % est imputable sur         sera déductible de l’impôt sur le revenu
  le montant de l’impôt sur le revenu final        final (qui sera lui-même déterminé sur
  déterminé en application du barème de            l’intégralité des revenus imposables en           1. R
                                                                                                         éférence dans le texte à la limite supérieure de
                                                                                                        la deuxième tranche du barème de l’impôt sur
  l’impôt sur le revenu.                           France).                                             le revenu, soit 27 519 € pour 2018.
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2. R
    enforcement du régime fiscal de             3. R
                                                     etenue à la source sur dividendes /           effectuée n’a pas principalement pour objet      Pour mémoire, l’article 787 B du CGI offre la
   faveur des « impatriés » (article 155B           dispositif anti-abus (article 36)               d’éviter l’application de la retenue à la        possibilité aux bénéficiaires d’une
   du CGI)                                                                                          source prévue à l’article 119 bis du CGI.        transmission à titre gratuit (successions ou
                                                                                                    Le remboursement de la retenue à la source       donations) de bénéficier d’une exonération
                                                 Un mécanisme de lutte contre les schémas
                                                                                                    pourra alors être obtenu.                        partielle à hauteur de 75% de la valeur des
Afin d’accroître l’attractivité de la place      d’optimisation fiscale d’ « arbitrage de
                                                                                                                                                     actifs transmis assujettie aux droits de
financière de Paris dans le contexte du          dividendes internes » (dit « CumCum interne »)
                                                                                                                                                     mutation à titre gratuit des titres d’une
Brexit, la Loi de finances pour 2019 renforce    entrera en vigueur à compter du 1er juillet        4. Pacte Dutreil (Article 40)
                                                                                                                                                     société exerçant une activité industrielle
le régime fiscal en faveur des «impatriés»       2019.
                                                                                                                                                     commerciale, agricole, artisanale ou libérale,
(article 155 B du CGI).                          Ces opérations de « CumCum internes »              La Loi de finances pour 2019 a remanié le        ou d’une société interposée, sous
                                                 consistent pour les non-résidents fiscaux de       dispositif d’exonération partielle « Dutreil »   engagement collectif de conservation d’une
Le dispositif étend l’exonération forfaitaire
                                                 France à transférer temporairement la              relatif aux transmissions à titre gratuit        durée minimale de deux ans « Pacte Dutreil ».
de 30 % de la rémunération nette
                                                 propriété d’actions ou de parts à un résident      (successions, donations) de titres de
imposable, jusqu’alors applicable aux seuls                                                                                                          L’article 40 de la Loi de finances modifie
                                                 fiscal de France avant la date à laquelle le       sociétés exploitantes, de holding
salariés recrutés directement à l’étranger, à                                                                                                        les conditions de fond d’éligibilité à ce
                                                 droit à un dividende est acquis afin               animatrices et d’entreprises exploitant une
tous les modes de recrutement, y compris                                                                                                             régime d’exonération partielle en abaissant
                                                 d’échapper à la retenue à la source prévue         activité opérationnelle. Cette modification a
dans le cadre d’une mobilité intra-groupe.                                                                                                           les seuils de détentions requis, pour les
                                                 par l’article 119 bis du CGI.                      pour objet de simplifier les transmissions à
En effet, les personnes transférant leur                                                            titre gratuit d’entreprises.                     engagements collectifs de conservation
résidence fiscale en France dans le cadre        Afin d’empêcher ces schémas
d’une mobilité intra-groupe ne pouvaient         d’optimisation fiscale le législateur entend
pas bénéficier de cette évaluation forfaitaire   mettre en place un dispositif anti-abus
de leur prime d’impatriation. Elles ne           visant à requalifier en revenu distribué sujet
bénéficiaient d’une exonération de leur          à la retenue à la source prévue à l’article 119
prime d’impatriation que dans la mesure où       bis du CGI, les versements réalisés :
la prime était un supplément de                    -- entre des résidents fiscaux français et
rémunération fixé, préalablement à la prise           des non-résidents fiscaux français,
des fonctions, dans le contrat de travail ou
avenant au contrat de travail.                     -- dans le cadre d’une cession temporaire
                                                      ou de toute opération donnant le droit
Cette mesure, s’applique aux rémunérations            ou faisant obligation de restituer ou
dues à compter du 1er janvier 2019 pour les           revendre des parts ou actions ou des
mobilités intervenues à compter du 16                 droits portant sur des titres pendant une
novembre 2018.                                        période de moins de 45 jours incluant la
                                                      date à laquelle le droit à une distribution
                                                      de produit d’actions, de part sociales ou
                                                      de revenus assimilés au versement d’un
                                                      dividende est acquis.
                                                 La retenue à la source est due lors de la
                                                 mise en paiement du versement et acquittée
                                                 par la personne qui en assure le versement.
                                                 La présomption posée par le législateur est
                                                 une présomption simple susceptible d’être
                                                 renversée par les contribuables dès lors
                                                 qu’ils peuvent prouver que l’opération
souscrits à compter du 1er janvier 2019, à        l’engagement collectif que pendant la phase       5. A
                                                                                                        ssujettissement des gains de                  Les cessions réalisées au cours d’une
10% des droits financiers et 20 % des droits      d’engagement individuel de conservation,             cessions occasionnelles d’actifs                même année, dont le montant total n’excède
de vote pour les titres des sociétés cotées       conformément à ce que prévoyait la doctrine          numériques (crypto-actifs) au                   pas 305 € sont exonérées d’impôt.
(contre 20% des droits actuellement), ou 17       administrative.
                                                                                                       prélèvement forfaitaire unique                  De plus, l’échange entre crypto-actifs
% des droits financiers et 34 % des droits de
                                                  La revendication de l’engagement collectif dit                                                       constitue une opération intercalaire non
vote pour les titres des sociétés non cotées
                                                  « réputé acquis » est désormais permise non       Le législateur vient préciser à l’article          imposable, seul l’échange contre de la
(contre 34 % des droits actuellement).
                                                  seulement en cas de détention directe des         41 de la Loi de finances pour 2019 les             monnaie légale ou toute autre contrepartie
Sont désormais autorisées les opérations          titres de la société exploitée, mais aussi en     règles d’imposition applicables aux actifs         en biens ou services est imposé.
d’apports de titres sous engagement collectif     cas de détention indirecte par l’intermédiaire    numériques (ou crypto-actifs), dont les plus       • Création d’une obligation déclarative :
de conservation à une société holding de          d’une société interposée.                         connus sont les Bitcoins.                            les résidents fiscaux français, ayant
prise, alors même que l’ancien dispositif
                                                  La loi entérine également la possibilité que      • Définition de la notion de l’actif numé-           ouvert, détenu, utilisé ou clos un compte
ne prévoyait pas cette faculté pour les
                                                  l’engagement collectif de conservation puisse       rique : la loi entend harmoniser la défi-          de crypto-actifs auprès d’une entreprise,
bénéficiaires de la transmission qu’au cours
                                                  être conclu par un seul associé, permettant         nition des crypto-actifs en donnant une            personne morale, institution ou d’un orga-
de l’engagement individuel de quatre ans
                                                  ainsi d’ouvrir le bénéfice du régime aux            définition codifiée à l’article 150 VH bis, VI     nisme établi à l’étranger, sont dans l’obli-
suivant l’expiration de l’engagement collectif.
                                                  sociétés unipersonnelles (EURL, SASU..).            du CGI, qui reprend celle prévue dans le           gation de déclarer ce compte en France
La remise en cause de l’exonération partielle                                                         projet de loi PACTE.                               lors de leur déclaration annuelle
                                                  Enfin, les obligations déclaratives sont
de droits de mutation à titre gratuit en cas                                                                                                             de revenus.
                                                  allégées : la production d’une attestation        • Imposition de plus-value au
de cessions/donations partielles de titres
                                                  annuelle par la société dont les titres             prélèvement forfaitaire unique :                 Cette obligation déclarative, applicable
soumis à engagement à un autre associé
                                                  font l’objet d’un engagement collectif est          les plus-values réalisées à titre                aux déclarations devant être déposées à
de l’engagement est dorénavant limitée aux
                                                  supprimée. Les obligations déclaratives ne          occasionnel sur les crypto-actifs, à             compter du 1er janvier 2020, sera précisée
seuls titres cédés/donnés et ne concerne plus
                                                  subsistent qu’en début et fin de régime et sont     compter du 1er janvier 2019, sont                par un décret.
l’intégralité des titres du bénéficiaire ayant
                                                  à la charge exclusive du bénéficiaire de la         assujetties, comme les plus-values sur
bénéficié de l’exonération partielle.                                                                                                                  L’absence de déclaration est passible
                                                  transmission.                                       titres, au prélèvement forfaitaire unique        d’une amende de 750 € par compte
La loi confirme, en présence de sociétés                                                              (PFU) de 30 %, soit 12,8 % d’imposition          non déclaré, ou 125 € par omission ou
interposées, la nécessité du maintien des                                                             et 17,2 % de prélèvements sociaux.               inexactitude, dans la limite de 10 000 euros
participations inchangées à chaque niveau                                                             Cependant, aucune option n’est prévue            par déclaration. Ces montants de 750 € et
d’interposition tant pendant la durée de                                                              pour l’imposition des plus-values de             125 € sont respectivement portés à 1 500 €
                                                                                                      cession d’actifs numériques au barème            et 250 € lorsque la valeur des comptes
                                                                                                      progressif. De même, les moins-values            est supérieure à 50 000 € à un moment
                                                                                                      subies au cours d’une année d’imposition         quelconque de l’année concernée par cette
                                                                                                      sont imputables exclusivement sur les            obligation déclarative.
                                                                                                      plus-values brutes de même nature
                                                                                                      réalisées au titre de cette même année.
                                                                                                      Le dispositif ne prévoit pas de mécanisme
                                                                                                      de report sur les années suivantes des
                                                                                                      moins-values non imputées dans l’année.
6. A
    pplication du PFU aux gains et               - Etre salarié, prestataire, associé ou            7. P
                                                                                                          lus-values immobilières des non-          - La cession de l’ancienne résidence
   distributions de «carried interest»               dirigeant de l’entité d’investissement ou           résidents et cession de l’ancienne             principale est réalisée au plus tard le 31
   constitués avant l’installation en                d’une société réalisant des prestations de          résidence principale (article 43,1)            décembre de l’année suivant celle du
                                                     services liées à la gestion de cette entité                                                        transfert de résidence fiscale hors de
   France (Article 42)
                                                     et en retirer une rémunération normale                                                             France ;
                                                     au titre de son contrat de travail, de son       L’article 43 de la Loi de finances pour 2019
L’article 42 de la Loi de finances pour                                                               clôt, pour l’avenir, le débat portant sur la   - Le bien en question ne devra pas avoir
                                                     contrat de prestations de services, de son
2019, visant à renforcer l’attractivité de la                                                         possibilité pour les personnes physiques          été mis à la disposition de tiers, tant
                                                     contrat d’association ou de son mandat
France dans le cadre du Brexit, prévoit la                                                            fraîchement expatriées de se prévaloir            gratuitement qu’à titre onéreux, entre la
                                                     social;
taxation au prélèvement forfaitaire unique                                                            de l’exonération d’impôt sur le revenu            date du départ de France et celle de la
(PFU) de 30 % des gains et distributions de       - Souscription, obtention ou acquisition           et de prélèvements sociaux dus sur la             cession.
« carried interest » perçus par les salariés et      des parts, actions ou droits avant le            plus-value générée par la cession de leur
                                                                                                                                                     Rappelons que le Conseil constitutionnel
dirigeants d’un fond étranger qui transfèrent        transfert du domicile fiscal en France ou        ancienne résidence principale, à l’instar
                                                                                                                                                     avait validé le 27 octobre 2017, la conformité
leur domicile fiscal en France, dès lors que         conformément aux termes et conditions            du mécanisme existant pour les résidents
                                                                                                                                                     à la Constitution des dispositions de l’article
certaines conditions sont satisfaites.               fixés par le règlement ou les statuts de         fiscaux français.
                                                                                                                                                     150 U, II-1° du CGI réservant l’exonération
                                                     l’entité d’investissement préalablement à
Pour rappel, peuvent actuellement                                                                     Ainsi, les contribuables ayant transféré       d’impôt de la plus-value réalisée lors de la
                                                     l’établissement en France du domicile fiscal ;
bénéficier du régime des plus-values de                                                               leur domicile fiscal hors de France dans       cession de leur résidence principale aux
cession de valeurs mobilières et de droits        - Souscription, obtention ou acquisition           un Etat de l’Union européenne ou dans un       seules personnes physiques domiciliées
sociaux des particuliers, les distributions          des parts, actions ou droits pour partie au      Etat de l’Espace économique européen           fiscalement en France, en considérant
et gains réalisés du fait de la détention            moins à titre onéreux;                           ayant conclu avec la France une convention     que la différence de traitement existant
de parts ou actions de « carried interest »,                                                          d’assistance administrative en vue de lutter   entre les résidents et les non-résidents
                                                  - L’entité d’investissement est constituée
sous réserve du respect des conditions                                                                contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi   fiscaux français du fait des dispositions
                                                     hors de France dans un État partie
cumulatives fixées au 8 du II de l’article                                                            qu’une convention d’assistance mutuelle        contestées était « en rapport avec l’objet
                                                     à l’accord sur l’Espace économique
150-0 A du CGI et au 1 du II de l’article                                                             en matière de recouvrement (hors ETNC)         de la loi et fondée sur des critères objectifs
                                                     européen ou dans un État ou territoire
163 quinquies C du CGI. A défaut, les                                                                 échapperont désormais aux dispositions         et rationnels». Le Tribunal administratif de
                                                     ayant conclu avec la France une
distributions et gains relèvent du régime                                                             de l’article 244 bis A du CGI, et pourront     Versailles avait estimé que cette différence
                                                     convention d’assistance administrative en
des traitements et salaires.                                                                          se prévaloir de l’exonération d’impôt sur      de traitement était contraire au droit
                                                     vue de lutter contre la fraude et l’évasion
                                                                                                      la plus-value de cession de leur ancienne      européen (TA Versailles, 26-06-2018, n°15-
Dans le cadre de cette réforme, les                  fiscales.
                                                                                                      résidence principale, sous réserve de          03365).
conditions à satisfaire par les impatriés pour    Il est à noter que l’application du PFU             répondre aux conditions cumulatives
bénéficier de la taxation de leur gains et                                                                                                           Cet aménagement s’appliquera pour
                                                  aux gains et distributions perçus au titre          suivantes :
distributions de «carried interest» au PFU                                                                                                           les cessions immobilières intervenant à
                                                  des parts de «carried interest» n’est pas
sont les suivantes :                                                                                                                                 compter du 1er janvier 2019.
                                                  cumulable avec les dispositions du II de
- Transfert du domicile fiscal en France, au     l’article 155 B du CGI qui exonère d’impôt
   sens de l’article 4 B du CGI, entre le         à hauteur de 50 % certains revenus passifs
   11 juillet 2018 et le 31 décembre 2022;        perçus hors de France.

- Ne pas avoir été fiscalement domicilié en      Ce nouveau dispositif s’applique aux gains
   France au cours des trois années civiles       nets réalisés et aux distributions perçues à
   précédant le transfert du domicile fiscal;     compter du 11 juillet 2018.
8. Exit Tax (article 112)                                       Le nouveau dispositif prévoit notamment                               annulation des titres ou liquidation de la       le nouveau dispositif d’exit tax vise
                                                                une généralisation du sursis de paiement                              société intervenant dans l’intervalle). Ce       désormais les titres de sociétés à
L’article 112 de la Loi de finances pour                        automatique de l’exit tax pour les transferts                         délai est porté de 15 ans à 5 ou 2 ans selon     prépondérance immobilière soumises à
2019 assouplit le dispositif d’exit tax                         dans les Etats de l’union européenne et                               le cas :                                         l’impôt sur les sociétés au jour du transfert
actuellement prévu à l’article 167 bis du                       tout autre Etat et territoire ayant conclu                                                                             de domicile fiscal du contribuable. Cette
                                                                                                                                      - 2 ans pour les contribuables dont la valeur
CGI en le transformant en un dispositif                         avec la France une convention d’assistance                                                                             extension a pour objectif de limiter les cas
                                                                                                                                         des titres dans le champ de l’exit tax est
anti-abus qui s’applique aux transferts de                      administrative en vue de lutter contre la                                                                              de double exonération pouvant exister en
                                                                                                                                         inférieure à 2.570.000 euros ;
domicile fiscal intervenant à compter du 1er                    fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une                                                                              présence de sociétés à prépondérance
janvier 2019, sans effet rétroactif pour les                    convention d’assistance mutuelle en                                   - 5 ans pour ceux dont la valeur est            immobilière qui, postérieurement au
contribuables ayant transféré leur domicile                     matière de recouvrement (à l’exclusion des                               supérieure à 2.570.000 euros.                 transfert de résidence fiscale, sortirait du
fiscal antérieurement à cette date.                             ETNC), ainsi qu’une diminution du délai à                                                                              champ d’application des dispositions de
                                                                                                                                      Contrairement à la position antérieurement
                                                                l’expiration duquel le contribuable pourra                                                                             l’article 244 bis A du CGI.
                                                                                                                                      adoptée par la doctrine administrative (BOI-
                                                                obtenir le dégrèvement de l’exit tax en
                                                                                                                                      RPPM-PVBMI-50-10-10-20),
                                                                sursis de paiement (sauf cession, rachat-

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