Les soldes et leur financement en 2000
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Chapitre III Les soldes et leur financement en 2000
LES SOLDES ET LEUR FINANCEMENT 113
_____________________ PRESENTATION_______________________
Après l’examen des ressources (chapitre I) et celui des dépenses
(chapitre II), ce chapitre est consacré aux soldes entre ressources et
dépenses et aux transferts entre régimes.
Après le retour à l’équilibre en 1999, le régime général présente en
encaissement-décaissement un excédent en 2000 : la variation du fonds de
roulement, concept traditionnellement retenu par les comptes présentés à
la commission des comptes de la sécurité sociale pour ce régime, s’établit
en effet à 5,2 MdF (0,8 Md€) après 0,7 MdF (0,1 Md€) en 1999. En droits
constatés, l’excédent dégagé par ces comptes est également positif,
puisqu’il s’élève à 4,4 MdF (0,7 Md€). Ce résultat intègre la créance des
organismes sociaux sur l’Etat au titre du FOREC. Compte tenu des
informations disponibles aujourd’hui, concernant le non remboursement de
cette créance, le résultat en droits constatés est en réalité, négatif, à
-0,9 MdF (-0,1 Md€), ce qui signifie que le régime général a été en fait
déficitaire (en droits constatés) en 2000.
L'analyse de ces soldes est suivie de l'examen de l'application des
dispositions de la loi de financement sur les plafonds de trésorerie, puis des
transferts entre régimes de sécurité sociale. A cette occasion sont retracés
les comptes du fonds de solidarité vieillesse.
I – Les soldes globaux des comptes
A – Le solde du régime général
1 – Le solde en encaissement-décaissement
En dépit de l’accélération du rythme de croissance des dépenses,
les comptes du régime général ont continué de s’améliorer en 2000.
Après un déficit de 16 MdF en 1998 et le retour à l’équilibre en 1999, le
régime général présente en encaissement-décaissement un excédent arrêté
par la commission des comptes de la sécurité sociale du printemps 2001
de 5,2 MdF (0,8 Md€).
Ce résultat permet au régime général de redevenir excédentaire
pour la première fois depuis onze ans (graphique ci-après) et de retrouver
un niveau d’excédent comparable à ceux enregistrés dans la seconde
moitié des années quatre-vingt, en dépit d’une couverture insuffisante des
cotisations prises en charge. L'amélioration de 2000 a concerné toutes les
branches, mais la branche maladie reste déficitaire :114 LA SECURITE SOCIALE
Solde de l’exercice en encaissements/décaissements
(variation du fonds de roulement)*
en MdF et (Md€)
1996 1997 1998 1999 2000
Maladie -35,9 -14,4 -15,9 -8,9 (-1,4) -6,1 (-0,9)
Accidents du travail et
0,2 0,3 1,5 1,1 (0,2) 2,4 (0,4)
maladies professionnelles
Famille - 9,6 - 14,5 - 1,6 4,8 (0,7) 7,9 (1,2)
Vieillesse - 7,9 - 5,2 - 0,2 3,7 (0,6) 1,0 (0,2)
Total régime général - 53,2 - 33,8 - 16,2 0,7 (0,1) 5,2 (0,8)
* au sens de la commission des comptes de la sécurité sociale, hors prise en compte
des créances sur l’Etat et le FOREC.
Source : commission des comptes de la sécurité sociale, juin 2001.
2 – Le solde en droits constatés
En droits constatés, les comptes 2000 qui figurent dans le rapport
de la commission des comptes de la sécurité sociale font apparaître un
excédent de 4,4 MdF (0,7 Md€). Ce résultat appelle toutefois deux
observations :
− d’une part, il est grevé par l’erreur d’estimation de provisions
sur les remboursements de prestations maladie intervenus l’an
dernier ; celles-ci ont été sous-estimées de 4,9 MdF (0,8 Md€)
ce qui a entraîné une majoration du résultat de 1999 et, a
contrario, minoré d’autant celui de 2000 (sur les provisions
faites par la CNAMTS, cf. infra, chapitre IV, p. 139) ;
− d’autre part, si l’on considère que la créance que les régimes
sociaux ont sur l’Etat au titre du FOREC restera à leur charge,
il y a lieu de déduire du résultat cette créance, soit 10,2 MdF
(1,5 Md€).
Le résultat du régime général de l’exercice 2000 est donc
déficitaire (4,4 + 4,9 – 10,2 = -0,9). C’est d’ailleurs bien un solde négatif
qui se dégage aussi, pour le régime général, dans les comptes nationaux,
où l’INSEE a imputé l’insuffisance des ressources du FOREC au régime
général (cf. encadré ci-dessous).
Au total, la Cour estime que la série représentative des soldes du
régime général en droits constatés est la suivante : -9,4 MdF (-1,4 Md€)
en 1998, -1,7 MdF (-0,3 Md€) en 1999 et -0,9 MdF (-0,1 Md€) en 2000.LES SOLDES ET LEUR FINANCEMENT 115
Solde annuel du régime général de la sécurité sociale depuis
1989
10
0
1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
-10
En miliiards de francs courants
-20
-30
-40
-50
-60
-70
en encaissement-décaissement en droits constatés
Source : Commission des comptes de la sécurité sociale . En droits constatés , les
soldes pour 1999 et 2000 sont corrigés des observations de la Cour .
Taux de croissance annuel des recettes et des dépenses
consolidées du régime général depuis 1990 ( % )
8
7
6
5
4
3
2
1
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
Recettes Dépenses
Source : Commission des comptes de la sécurité sociale
Lecture : La hausse des recettes du régime général a été en 2000 de 4,4 % ; celle des
dépenses de 4 % .116 LA SECURITE SOCIALE
Le solde financier des administrations de sécurité sociale et les
prélèvements sociaux en comptabilité nationale
Le solde financier présenté en comptabilité nationale est un besoin
de financement (après réalisation des investissements). Il est différent du
solde de la commission des comptes de la sécurité sociale. Il y a entre les
comptes présentés à la commission des comptes de la sécurité sociale et la
comptabilité nationale des différences de champ, mais aussi des
différences conceptuelles (date d’élaboration des comptes, admissions en
non-valeur, etc), qui expliquent notamment les écarts de chiffres sur le
régime général (pour les différents concepts, voir infra, chapitre IV,
p. 144).
Pour la deuxième année consécutive, les administrations de sécurité
sociale présentent une capacité de financement. Elle s’établit à 54,6 MdF
(8,3 Md€) , soit 0,6 % du PIB. En 1999, cette capacité de financement était
de 24,7 MdF (3,8 Md€) .
Ce résultat est dû à la forte amélioration de la capacité de
financement des régimes complémentaires, des fonds spéciaux, et dans
une moindre mesure, de l’assurance chômage.
Le solde des administrations de sécurité sociale en comptabilité nationale
(Besoin (-) ou capacité (+) de financement en MdF et (Md€))
1996 1997 1998 1999 2000
(provisoire)
. Régime général -48,8 -29,9 -20,3 3,1 -2,4
. Fonds spéciaux1 -0,6 0,5 1,5 1,5 18,4
. Autres régimes2 -1,0 -3,6 2,6 -1,2 4,7
. Régimes complémentaires -9,0 -1,8 5,2 12,3 21,2
. Assurance chômage 22,8 -3,6 0,4 12,8 16,6
Total des régimes
d’assurance sociale -36,6 -38,4 -10,6 28,5 (4,3) 58,5 (8,9)
. Organismes dépendant des
assurances sociales (ODASS) 1,7 2,8 1,1 -3,8 -3,9
Administrations de
sécurité sociale -34,9 -35,6 -9,5 24,7 (3,8) 54,6 (8,3)
En % du PIB -0,4 -0,4 -0,1 0,3 0,6
(1) Cette rubrique contient les fonds suivants : fonds de solidarité vieillesse (FSV),
fonds de réserve des retraites (F2R), fonds commun d’accidents du travail (FCAT),
fonds commun d’accidents du travail agricole (FCATA), service de l’allocation
spéciale vieillesse (SASV), fonds de compensation des organismes de sécurité
sociale (FCOSS). La CADES ne fait pas partie des administrations de sécurité
sociale. Elle est classée parmi les « organismes divers d’administration centrale »
(ODAC). Sur les fonds, cf. infra, chapitre VI, p. 223.
(2) Régimes particuliers de salariés, régimes de non salariés non agricoles et
régimes agricoles.
Source : INSEE, Comptes de la nation – base 1995. Les données de 1996 à 1998
sont définitives, celles de 1999 semi-définitives et celles de 2000 provisoires.LES SOLDES ET LEUR FINANCEMENT 117
En revanche, le régime général présente en 2000 un besoin de
financement de 2,4 MdF (0,4 Md€). Ce résultat négatif résulte de
l’imputation, dans les comptes nationaux, du déficit du FOREC aux
régimes de sécurité sociale, et non à l’Etat (cf. à ce propos supra, chapitre
I, p. 25 et infra, chapitre VI, p. 206).
L’augmentation de la capacité de financement des administrations
de sécurité sociale provient d’une forte hausse de leurs ressources
(+ 4,4 %), conjuguée à une augmentation plus lente de leurs dépenses
(+ 3,0 %).
Après une tendance à la hausse sur la période 1992-1997 (et un
maximum de 24,4 % atteint en 1997), la part des dépenses des
administrations de sécurité sociale dans le PIB tend à diminuer pour passer
de 24,0 % en 1998 à 23,8 % en 1999 et 23,6 % en 2000.
La hausse des recettes est notamment due à l’augmentation de la
masse salariale (c’est sur elle que sont principalement assises les
contributions sociales) et au dynamisme des revenus du patrimoine. En
particulier, la CSG a crû de 5,8 %.
Les prélèvements sociaux progressent entre 1999 et 2000 de 6,7 %,
et leur part dans le PIB augmente de 0,5 point. Cette progression est pour
l’essentiel liée à la création du FOREC qui se traduit principalement par
un transfert de prélèvements obligatoires de l’Etat vers la sécurité sociale
(tabac, alcools, …). Cela reflète l’évolution de la structure du financement
de la sécurité sociale (cf. sur cette évolution à moyen-long terme chapitre
V, infra, p. 163).
Prélèvements sociaux (1)
(en % du PIB)
1996 1997 1998 1999 2000
. Cotisations sociales perçues
par les administrations de 18,4 17,8 15,7 16,0 15,9
sécurité sociale
. Impôts et taxes affectés aux 2,0 2,7 4,8 4,9 5,5
régimes sociaux
Total 20,4 20,5 20,5 20,9 21,4
(1) Cotisations sociales + impôts et taxes affectés aux administrations de
sécurité sociale. Ces prélèvements n’incluent pas les impôts allant à la CADES,
laquelle ne fait pas partie des administrations de sécurité sociale. La CRDS n’est
donc pas prise en compte dans les prélèvements sociaux (mais elle l’est dans
l’ensemble des prélèvements obligatoires).118 LA SECURITE SOCIALE
3 – Le solde cumulé 1998-2000
Depuis le dernier apurement des déficits du régime général
concernant les exercices 1996 et 1997, les résultats des exercices 1998-
1999-2000 font apparaître, malgré une amélioration en 1999 et en 2000,
un déficit cumulé de 10,3 MdF (1,6 Md€) en encaissement-décaissement
et de 12,0 MdF (1,8 Md€) en droits constatés. Ces deux soldes cumulés
sont donc peu différents l’un de l’autre, ce qui est bien dans la logique de
ces deux concepts.
Si le FOREC avait été doté conformément à la loi, le régime
général aurait donc été quasiment équilibré sur ces trois ans, c’est-à-dire à
l’issue d’une excellente conjoncture économique et alors que la
progression des charges de retraite a été, notamment pour des raisons
démographiques, faible. Cela montre bien que l’équilibre des comptes
reste à conforter.
Cette analyse des résultats sur plusieurs années illustre, s’il en était
besoin, la nécessité, pour apprécier correctement la situation financière du
régime général, de disposer, dans la présentation des comptes en droits
constatés, d’un bilan et d’un état de variation de la trésorerie.
B – Les différentes présentations des comptes et des
soldes des branches, dans le régime général
1 – Opérations et résultats des caisses nationales
Les caisses nationales du régime général (CNAMTS, CNAF et
CNAV), ainsi que l’ACOSS ont clôturé leurs comptes 2000 dès le mois
d’avril 2001, ce qui constitue un progrès remarquable par rapport aux
années antérieures. Les comptes 1999 des mêmes organismes n’avaient
pu être clôturés qu’entre mai et juillet 2000.
Les comptes ainsi établis, accompagnés de l’ensemble des
documents de présentation (rapport de la direction, rapport de l’agent
comptable) ont été examinés et approuvés par les conseils
d’administration en mai-juin 2001. Ils continuent, dans l’immédiat, à être
fournis à la fois en encaissement-décaissement et en droits constatés.
Le tableau ci-dessous est établi en totalisant les comptes des trois
caisses nationales, sur la base d’une ventilation entre les quatre branches.
Par convention, les opérations de l’ACOSS sont intégrées dans les
comptes des trois caisses nationales et figurent donc, pour leur montant
net, parmi les recettes ou les produits des caisses.LES SOLDES ET LEUR FINANCEMENT 119
2 – Opérations et résultats commentés par la commission des
comptes de la sécurité sociale
a) Présentation générale
Selon l’interprétation, constante depuis plusieurs années, qui est
faite66, le rapport présenté à la commission des comptes de la sécurité
sociale publie et commente des comptes combinés du régime général qui
sont préparés par la direction de la sécurité sociale.
Des écarts sensibles existent, tant sur le montant des opérations
que pour les soldes entre ces comptes et l’agrégation des comptes des
organismes retracée dans le tableau ci-dessous.
Totalisation des opérations et des résultats des caisses du régime général
(métropole et DOM)
en MF et (M€)
Encaissement/décaissement (ou V.F.R.*) Droits constatés
Variation
Résultat
Branche Décaisst Encaisst du fonds de Charges Produits
courant
roulement
1999
Maladie 613 795 605 646 - 8 149 621 836 614 402 - 7 434
AT-MP 45 868 47 099 + 1 231 46 213 47 441 + 1 228
Famille 263 355 267 291 + 3 936 267 544 269 247 + 1 703
Vieillesse 399 813 404 237 + 4 424 402 091 407 124 + 5 033
Total régime 1 322 831 1 324 273 + 1 442 1 337 684 1 338 214 + 530
général (201 664,3) (201 884,1) (219,8) (203 928,6) (204 009,4) (+80,8)
2000
Maladie 650 348 642 820 - 7 528 659 836 648 123 - 11 713
AT-MP 47 077 49 497 + 2 420 47 517 49 948 + 2 431
Famille 266 410 272 664 + 6 254 269 335 278 807 + 9 472
Vieillesse 412 222 412 002 - 220 412 491 415 662 + 3 171
Total régime 1 376 057 1 376 983 + 926 1 389 179 1 392 540 + 3 361
général (209 778,5) (209 919,7) (+141,2) (211 779,0) (212 291,4) (+512,4)
* Variation du fonds de roulement.
Sources : Résultats des branches en encaissement-décaissement et en droits constatés.
Tableaux de passage entre les deux systèmes de comptabilisation, fournis par les trois
caisses nationales (CNAMTS, CNAF, CNAV) à la commission des comptes de la
sécurité sociale et à la Cour des comptes.
66. L’article L. 114.1 du code de la sécurité sociale stipule que « la CCSS analyse les
comptes des régimes de la sécurité sociale » - L’article D. 114.3 (décret du 23 juin
1987) dispose que « elle reçoit communication des comptes des régimes de sécurité
sociale établis pour l’année antérieure… par les directions compétentes des ministères
concernés, qui assistent aux séances de la commission ».120 LA SECURITE SOCIALE
La Cour s’est attachée à réunir les explications détaillées sur ces
écarts. Elle a pu se faire remettre les tableaux de passage détaillant les
retraitements opérés par la DSS aussi bien pour la présentation en
encaissement-décaissement que dans celle en droits constatés. Elle a
estimé que la démarche suivie était globalement fondée, en ce qui
concerne les principes et règles comptables retenus ou invoqués et qu’elle
paraissait avoir été mise en œuvre sur des bases homogènes depuis
plusieurs années.
La Cour n’a pas été en mesure de contrôler le détail des
retraitements, ne disposant pas du temps et des moyens nécessaires pour
accéder à l’ensemble des documents ou pièces justificatives ; aussi n’a-t-
elle pas pu en apprécier la validité. Mais sous cette réserve, elle n’a pas
décelé d’éléments permettant d’émettre des réserves précises sur les
retraitements opérés.
b) Présentations en encaissement-décaissement
Le tableau qui suit fait apparaître, pour 2000 uniquement67,
l’importance des écarts.
en MdF et (Md€)
Caisses Rapport présenté Ecart
à la CCSS
Dépenses totales 1 376,1 (209,8) 1 337,8 (204,0) 38,3 (5,8)
Recettes totales 1 377,0 (209,9) 1 343,0 (204,7) 34,0 (5,2)
Solde (régime général) 0,9 5,2 4,3 (0,7)
Les tableaux de passage ont été fournis pour la totalité des écarts.
Les écarts considérables sur les montants de dépenses et de
recettes, qui sont moindres dans les comptes présentés par
l’administration, découlent principalement de la suppression des doubles
comptes, pour les opérations réciproques. Cela équivaut donc à une
approche de consolidation, qui concerne de grosses masses. En
particulier, l’AVPF : 22,1 MdF (3,4 Md€) (CNAV) ; les cotisations des
salariés agricoles : 5,9 MdF (0,9 Md€) (CNAMTS) ; les transferts de la
branche AT à la branche maladie : 4,5 MdF (0,7 Md€) + 525 MF
(80,0 M€) (CNAMTS).
67. Les tableaux de rapprochement et de justification des écarts ont été fournis pour
1999 également.LES SOLDES ET LEUR FINANCEMENT 121
L’écart de 4,3 MdF (0,7 Md€) sur le solde du régime général
s’explique par le fait que les caisses ne prennent en compte que les seules
recettes encaissées au 31 décembre. L’administration rattache à ces
recettes celles provenant de l’Etat pour des versements opérés au titre du
« collectif » budgétaire de fin d’année et encaissés durant la période
complémentaire. En outre, une erreur de comptabilisation (374 MF
(57,0 M€)), intervenue à la CNAF pour des montants revenant à la MSA
au titre des salariés agricoles a été corrigée dans les comptes établis par
l’administration.
c) Présentations en « droits constatés »
Pour l’exercice 2000 également, le tableau qui suit fait ressortir les
principaux écarts observés.
Caisses Rapport présenté Ecart
à la CCSS*
Charges totales 1 389,2 (211,8) 1 389,7 (211,9) 0,5 (0,1)
Produits totaux 1 392,5 (212,3) 1 394,0 (213,0) 1,5 (0,2)
Solde (régime général) +3,4 (0,5) +4,4 (0,7) +1 (0,2)
* Montants définitifs. Ceux-ci diffèrent des montants provisoires publiés dans le
rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de juin 2001 qui donnait
les montants suivants : charges totales : 1 419,9 MdF, ; produits totaux :
1 424,3 MdF.
Bien que les services de la direction de la sécurité sociale n’aient
pas fourni de tableaux de passage analogues à ceux relatifs aux
encaissements-décaissements, les explications suivantes ont été
recueillies.
Les montants des charges et des produits sont pratiquement
identiques (en ne tenant pas compte de l’erreur de présentation de la
version provisoire du rapport). L’écart qui subsiste semble découler du
fait que les caisses incorporent les opérations du FASTIF alors que
l’administration les exclut.
L’écart de 1 015 MF (154,7 M€) sur le solde du régime général
provient d’une définition comptable différente du solde :
− pour les caisses, il s’agit de la variation du fonds de
roulement ; les opérations en capital (dépenses
d’investissement diminuées des amortissements) viennent
donc réduire le résultat ;122 LA SECURITE SOCIALE
− pour l’administration et donc dans le rapport présenté à la
CCSS, il s’agit d’un résultat net, excluant la prise en compte
des opérations en capital.
En définitive, les retraitements effectués par l’administration sont
justifiés, et cela donne la représentation la plus probante des résultats des
branches et de l’ensemble du régime général, même si, pour les motifs
énoncés plus haut, la Cour ne peut actuellement en attester la validité
pleine et entière.
Le tableau qui suit en donne la décomposition.
Résultats nets en droits constatés
en MF et (M€)
Branches 1999 2000
Maladie - 4 793 (730,7) - 10 719 (1 634,1)
AT-MP 1 411 (215,1) 2 296 (350,0)
Famille 1 669 (254,4) 9 458 (1 441,9)
Vieillesse 4 952 (754,9) 3 330 (507,7)
Total régime général 3 238 (493,6) 4 366 (665,6)
Le rapport présenté à la commission des comptes de la sécurité
sociale a formulé, à propos des résultats de 2000, deux commentaires
principaux :
− « la forte dégradation du résultat de la branche maladie doit
être appréciée en tenant compte de la sous-évaluation de
4,9 MdF (0,8 Md€) des provisions sur prestations en 1999 (cf.
à ce sujet , infra , chapitre IV p. 139) ; il s’agit donc, à hauteur
de ce montant, d’un transfert de charges sur l’exercice 2000 ;
− pour les opérations du FOREC, des instructions données en
mars par les ministres compétents ont conduit à comptabiliser
en produits la totalité des exonérations de cotisations éligibles,
soit un montant de 70,8 MdF (10,8 Md€), alors que 62,2 MdF
(9,5 Md€) seulement de produits ont été enregistrés au titre de
2000. Une créance de l’ordre de 10 MdF (1,5 Md€) sur le
FOREC a donc été constatée qui, si elle n’était pas honorée,
viendra dégrader les résultats du régime général d’une année
ultérieure ».
Comme cela a été indiqué ci-dessus, la Cour estime que, compte
tenu des informations disponibles aujourd’hui, les résultats présentés à laLES SOLDES ET LEUR FINANCEMENT 123
Commission des comptes de la sécurité sociale de juin 2001 ne retracent
plus d’une manière appropriée la situation du régime général en 2000.
___________________ RECOMMANDATIONS ____________________
1. Présenter les prévisions de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2002 exclusivement en droits constatés, en rappelant les
données correspondantes pour 2000 et 2001.
2. Tenir compte dans les comptes en droits constatés des décisions
définitives relatives au FOREC.
3. Accélérer l’abandon de la présentation par les caisses nationales
de leurs comptes en encaissement-décaissement. Cette présentation n’a en
effet plus de signification économique, dès lors que le passage au système
des droits constatés est devenu effectif depuis 1997-1998 et même si des
progrès importants restent à réaliser en matière de calcul des produits à
recevoir, charges à payer et provisions pour charges.
La généralisation à toutes les caisses du régime général du plan
comptable unique, à compter du 1er janvier 2002, pourra donc être mise à
profit pour accélérer l’abandon de cette présentation.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 devant être
présentée en droits constatés, la commission des comptes de la sécurité
sociale présentera ses commentaires à partir de l’exercice 2002
exclusivement en droits constatés.
4. Retenir une approche uniforme, entre les caisses nationales et
l’administration, pour la définition du résultat net.
5. Définir rapidement à la fois les mécanismes et les procédures
selon lesquels seront préparés à l’avenir les comptes consolidés du régime
général et l’autorité en assurant la supervision et chargée de les arrêter.
Dans cette perspective, il conviendra de mener des réflexions
complémentaires entre les parties concernées, et avec le Parlement pour
définir les objectifs recherchés, en fixer le cadre juridique et prévoir les
conditions de réalisation. La Cour pourra alors exercer dans de meilleures
conditions son pouvoir d’appréciation des comptes du régime général.
REPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES PAGE 520124 LA SECURITE SOCIALE
II – Les mesures relatives à la dette et aux
plafonds d’avances de trésorerie dans la loi de
financement
A – La trésorerie de l’ACOSS en 2000
La variation de trésorerie de l’ACOSS a été de +2,6 MdF
(+0,4 Md€) entre le début et la fin de 2000 (après +2,8 MdF (+0,4 Md€)
en 1999) : on est passé d’un déficit de 2,2 MdF (0,3 Md€) au 1er janvier à
un excédent de 0,4 MdF (0,1 Md€) au 31 décembre.
Le compte de l’ACOSS a été déficitaire pendant 90 jours en 2000.
Le montant du plafond des avances autorisées par la convention Etat-
ACOSS, qui a été porté de 20 MdF (3,1 Md€) à 27 MdF (4,1 Md€)
d’octobre à décembre 2000 n’a jamais été dépassé; le point le plus bas,
atteint le 9 octobre, s’est établi à -20,1 MdF (-3,1 Md€). En 1999, le
régime général avait été déficitaire pendant 83 jours.
Le profil saisonnier de la trésorerie de l’ACOSS se caractérise par
un creux plus prononcé au début de l’automne (jusqu’à la mi-novembre),
suivi d’une amélioration en fin d’année. Ce mouvement est lié pour
l’essentiel au calendrier de reversement à l’ACOSS de la CSG sur les
revenus de placement et du capital par les services fiscaux.
B – La mise en œuvre des plafonds d’avances de
trésorerie
1 – Les plafonds fixés pour 2000
Pour l’année 2000, la loi de financement (article 44) autorise cinq
régimes obligatoires de base à "couvrir leurs besoins de trésorerie par des
ressources non permanentes" et fixe les limites des avances auxquelles ils
peuvent recourir : régime général (29,0 MdF (4,4 Md€)), régime des
exploitants agricoles (12,5 MdF (1,9 Md€)), caisse nationale de retraite
des agents des collectivités locales (CNRACL) (2,5 MdF (0,4 Md€)),
caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
(2,3 MdF (0,4 Md€)), fonds spécial des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l’Etat (FSPOEIE) (0,5 MdF (0,1 Md€)).LES SOLDES ET LEUR FINANCEMENT 125
2 – Le régime général et les autres régimes
Aucun des régimes, caisses ou fonds autorisés à recourir à
l’emprunt de court terme n’a eu de besoin excédant l’autorisation
parlementaire.
CETTE SECTION N’A PAS APPELE DE REPONSE
III – Les transferts entre régimes de sécurité
sociale
Cette section ne fournit pas une présentation exhaustive des
nombreux transferts entre régimes de sécurité sociale. Il donne un coup
de projecteur sur trois types de transferts importants : les transferts reçus
par le régime général, les concours du FSV aux régimes d'assurance
vieillesse et les transferts de compensation entre régimes.
A – Les transferts reçus d’autres régimes (autres que
le FSV) par le régime général
En 2000, les transferts reçus par la CNAMTS ont reculé de
4,2 MdF (0,6 Md€) en raison de la suppression du régime de l’assurance
personnelle consécutive à la mise en place de la couverture maladie
universelle (CMU) au 1er janvier 2000.
en MdF et (Md€)
1998 1999 2000
Transferts reçus* par :
la CNAMTS 6,1 6,4 (1,0) 2,2 (0,3)
la CNAV 1,0 1,0 (0,2) 0,9 (0,1)
la CNAF 1,1 1,2 (0,2) 1,2 (0,2)
Transferts reçus par
8,2 8,6 (1,3) 4,3 (0,7)
le régime général
* hors transferts internes au régime général (par exemple le transfert versé par la
CNAF à la CNAV au titre de l'AVPF ne figure pas dans ce tableau).126 LA SECURITE SOCIALE
B – Les comptes du FSV et ses transferts aux régimes
d’assurance vieillesse
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le
FSV remplit deux missions. La première concerne les « opérations de
solidarité » que le fonds gère depuis sa création, retracée dans sa première
section. La seconde mission, retracée dans sa seconde section, concerne le
« fonds de réserve » (sur ce dernier, outre les comptes présentés ci-
dessous, on se reportera infra, chapitre IX, p. 374).
Le FSV, comme tous les établissements publics à caractère
administratif, établit sa comptabilité selon le principe des droits constatés.
Toutefois, il est nécessaire d'assurer la cohérence entre son compte, ici
présenté, et ceux des régimes vieillesse bénéficiaires de ses versements.
1 – La première section
Les comptes du FSV – 1ère section
en MdF et (Md€)
Droits constatés Encaissement/décaissement
1999 2000 Evolution 1999 2000 Evolution
Ressources 82,7 74,3 - 10,2 % 78,3 74,6 - 5,1 %
(12,6) (11,3) (11,9) (11,4)
dont :
CSG 68,2 67,5 - 0,9 % 63,6 67,7 + 6,0 %
Taxe sur les boissons 11,3 -0,6 11,7 0,0
Taxe de prévoyance 3,1 2,8 - 10,1 % 2,8 2,7 - 4,0 %
CSSS 4,1 4,1
Emplois 80,6 71,9 - 10,8 % 78,1 72,9 - 6,6 %
(12,3) (11,0) (11,9) (11,1)
dont :
Prestations prises en
38,6 35,1 - 9,1 % 35,7 35,1 - 1,5 %
charge
Cotisations prises en
42,1 36,9 - 12,3 % 42,0 37,4 - 11,1 %
charge
2,2 1,9 0,2 1,7
Solde
(0,3) (0,3) (0,03) (0,3)
Source : commission des comptes de la sécurité sociale, juin 2001.
Les comptes du régime général et des autres régimes vieillesse
étant retracés, dans ce rapport, en droits constatés et en encaissement-LES SOLDES ET LEUR FINANCEMENT 127
décaissement, le compte du FSV l'est également ici68. Les commentaires
portent sur les montants en droits constatés.
Le FSV a vu ses ressources modifiées par l’article 5 de la loi de
financement de la sécurité sociale qui prévoit une nouvelle répartition des
droits de consommation sur les alcools de l’article 403 du code général
des impôts : la part du FSV est passée de 55 % des droits à 8 %. En outre,
la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a supprimé
rétroactivement cette part.
L'ensemble des recettes du FSV s'élève, en 2000, à 74,3 MdF
(11,3 Md€), soit une diminution de 10,2 % par rapport à 1999, après
+9,5 % l'année précédente. Il se compose ainsi :
− de 1,3 point de CSG, 67,5 MdF (10,3 Md€), soit une
diminution de 0,9 % par rapport à 1999 ;
− de la taxe de prévoyance, 2,8 MdF (0,4 Md€), soit une
diminution de 10,1 % par rapport à 1999 ;
− de l’excédent de la contribution sociale de solidarité des
sociétés (C3S) pour l’exercice 1999 reversé en 2000 au FSV,
pour un montant de 4,1 MdF (0,6 Md€).
Les transferts du FSV vers l'ensemble des régimes de retraite, et
pas uniquement vers le régime général, s'élèvent à 71,9 MdF (11,0 Md€)
en 2000 après 80,6 MdF (12,3 Md€) en 1999, soit une diminution de
10,8 % (après +9,8 % en 1999).
Ce recul tient aux dépenses de validation de périodes de chômage
et de service national qui atteignent 36,9 MdF (5,6 Md€) en 2000, soit
une diminution de 12,3 % par rapport à 1999. La prise en charge des
périodes de validation du service national est en net recul (-38,8 %) du
fait de la réforme de ce dernier. Les validations de période de chômage
prises en charge par le FSV reculent de 12,0 % atteignant 36,5 MdF
(5,6 Md€) en 2000. Cette forte diminution par rapport à 1999 est liée au
fait que les dépenses de 1999 incluaient 2,9 MdF (0,4 Md€) de prise en
charge par le FSV des périodes de chômage dans les DOM pour les
années 1994, 1995 et 1996, ainsi que 0,9 MdF (0,1 Md€) d’amélioration
des prises en charge par le FSV des périodes de chômage non
68. Les montants retracés sont issus du rapport de la commission des comptes de la
sécurité sociale. Comme cette dernière procède à quelques corrections (précisément
pour rapprocher les montants figurant dans les comptes du FSV de ceux des comptes
des régimes bénéficiaires), ces estimations ne correspondent pas exactement aux
comptes publiés par le FSV, ni en encaissements-décaissements ni en droits constatés.128 LA SECURITE SOCIALE
indemnisées, conformément aux dispositions de la loi de financement de
la sécurité sociale pour 1999.
Le montant des prestations prises en charge par le FSV (minimum
vieillesse, majorations de pensions pour enfants à charge, service
d’allocation spéciale vieillesse), s'élève à 35,1 MdF (5,4 Md€) en 2000,
soit une diminution de 9,1 % par rapport à l'année précédente. Cette
moindre dépense est due aux effets de la loi sur la couverture maladie
universelle qui supprime les cotisations d’assurance personnelle
remboursées par le FSV au service d’allocation spéciale vieillesse
(SASV).
Au total, le résultat de l'exercice 2000, encore provisoire, serait
excédentaire de 1,9 MdF (0,3 Md€) en droits constatés et de 1,7 MdF
(0,3 Md€) en encaissement-décaissement. L'excédent cumulé serait de
6,1 MdF (0,9 Md€) en encaissement-décaissement à la fin de cette même
année.
2 – La deuxième section : le fonds de réserve pour les retraites
Les comptes du fonds de réserve en droits constatés sont identiques
aux comptes en encaissement-décaissement car les recettes fiscales pour
2000 sont retenues dans les deux présentations pour un montant identique
figurant dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de
finances pour 2000.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (article 16)
affecte au fonds de réserve plusieurs ressources nouvelles. Fin 2000, le
fonds dispose d’un solde cumulé de 20,8 MdF (3,2 Md€) (pour l’analyse
de ces recettes nouvelles, cf. infra, chapitre IX, p. 374).
C – Les transferts de compensation entre régimes
Les transferts de compensation généralisée entre régimes sont
calculés en 2000 sur la base de la pension servie par le régime des cultes.
Il en résulte une diminution des transferts en faveur des régimes
traditionnellement déficitaires, qui entraîne corrélativement une
augmentation de la contribution d’équilibre de l’Etat à ces régimes. Les
transferts, pris dans leur globalité, au titre des différentes compensations,
diminuent d’environ 2 % en 2000 du fait de l’abaissement de quatre
points du taux de la compensation spécifique entre régimes spéciaux deLES SOLDES ET LEUR FINANCEMENT 129
Transferts globaux de compensation entre régimes*
en MF et (M€)
1998 1999 2000
Régimes de salariés
Régimes contributeurs
. Régime général 22 725,4 23 815,4 24 157,6
. État 19 012,0 18 266,8 17 300,3
. CNRACL 19 579,2 19 924,2 19 075,8
. EGF 1 335,0 1 300,1 1 225,3
. Banque de France 165,5 155,1 157,2
. . RATP 123,3 166,1 140,3
. Clercs de notaires 64,0
Régimes bénéficiaires
. Mines -16 870,6 -17 261,1 -16 233,0
. SNCF -8 282,9 -8 224,9 -7 548,5
. Marins -2 873,4 -2 944,2 -2 798,8
. SEITA -229,1 -232,2 -208,1
. Clercs de notaires -93,0 -27,4
Soldes salariés 34 591,4 34 938,1 (5 326,3) 35 332,1 (5 386,3)
Régimes de non salariés
Régimes contributeurs
. CANAM 3 450,0 3 805,8 4 175,5
. CNAVPL 2 510,2 2 635,0 2 679,5
. CNBF 273,9 295,0 311,0
Régimes bénéficiaires
. BAPSA -33 229,9 -33 883,8 -34 477,1
. ORGANIC -4 647,0 -4 749,1 -4 906,6
. CANCAVA -1 825,6 -1 911,2 -1 982,4
. CAMAVIC -1 123,0 -1 129,8 -1 132,0
Soldes non salariés -34 591,4 -34 938,1(-5 326,3) -35 332,1 (-5 386,3)
Source : commission de compensation
* Ce tableau retrace les évolutions de l’ensemble des transferts versés (absence de
signe) ou reçus (signe -) par les régimes au titre des différentes compensations
(vieillesse généralisée et spécifique, maladie bilatérale et généralisée).
salariés69. Cette diminution de taux aurait pour incidence une diminution
comprise entre 6 % à 24 % des transferts de compensation spécifique
69. Compte tenu des perspectives financières dégradées du régime de retraite des
agents des collectivités locales (CNRACL), les pouvoirs publics ont décidé d’alléger
sa charge de compensation spécifique en diminuant le taux d’appel qui était de 38 %
depuis 1993 à 34 % en 2000 et 30 % en 2001, ce qui ramène à la situation de 1992 (cf.
décret n° 99-1066 du 20 décembre 1999).130 LA SECURITE SOCIALE selon les régimes en 2000. La contribution du régime général s'accroît d'environ 340 MF (51,8 M€) (tableau ci-dessous). Celle de l'Etat employeur diminue de 967 MF (147,4 M€). Le transfert au profit du BAPSA s'accroît de 600 MF (91,5 M€). Les transferts de compensation entre régimes ont été effectués sur la base des mêmes conventions qu'en 1999. REPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES PAGE 520
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