COLLECTIVE FO CARREFOUR HYPERS - AGIR AU CŒUR DU CHANGEMENT - Force Ouvrière ...
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
COLLECTIVE
ACCORD CARREFOUR HYPERMARCHÉS
DU 14 MAI 2019
signé par FORCE OUVRIÈRE et CFE-CGC
FO CARREFOUR HYPERS
A G I R AU CŒUR D U CH ANGEMENT
ATTENTION
Cet accord est basé sur le strict volontariat :
E
aucun départ contraint.
Tous les salariés concernés par la suppression
R
de leur poste qui choisiront la mobilité interne
IÈ
devront bénéficier d’une formation adaptée,
financée par l’entreprise.
VR
U
O
Sommaire
E
Règles générales d’application de l’accord .................... p 4 à 11
RC
Mesure d’accompagnement des fin de carrière ....... p 12 à 15
Départ en retraite à taux plein
FO
dans le cadre de la RCC .............................................................p 16 et 17
Mesures d’accompagnement
des mobilités externes ..................................................................p 18 à 27
Mesures d’accompagnement des projets
de création ou de reprise d’entreprises ...........................p 28 à 31
2# Le guide de la Rupture Conventionnelle CollectiveEdito
Dans ce contexte de restructuration, FO, syn-
dicat responsable, a choisi d’entrer et de peser
dans la négociation pour imposer ses revendi-
cations et offrir un maximum d’opportunités à
chaque salarié concerné récusant, au préalable,
tout départ contraint.
E
Pendant la négociation, FO a été force de pro-
positions en portant et imposant des mesures
R
fortes en faveur du reclassement interne, de la
formation, de la majoration indemnitaire et des
IÈ
congés de mobilité, afin de permettre un retour
Depuis des années, FO dénonce les erreurs à l’emploi pérenne pour chacun des salariés
stratégiques et commerciales de nos Dirigeants concernés, en tenant compte des souhaits et
et l’incapacité de notre entreprise à anticiper et
VR aspirations de tous.
à s’adapter à l’évolution des nouveaux modes
de consommation. Outre ses mesures, FO a défendu et obtenu de
nouvelles avancées dans le cadre de dépars
Les salariés, qui ont fait grandir l’entreprise de- anticipés via le congé de fin de carrière ou le
puis des décennies, ne sont pas responsables volontariat au départ en retraite. Ces revendica-
U
et ils ne doivent en être les victimes. Ils en tions fortes, portées par notre seule organisation
payent d’ailleurs le prix fort depuis plusieurs an- syndicale depuis plusieurs années, répondent à
O
nées avec une baisse importante des effectifs une attente forte de salariés de l’entreprise.
atteignant un seuil qui dégrade les conditions
de travail et le service client. Pour agir au cœur du changement et ne pas le
subir, il est important d’anticiper et de prévenir
E
Dans le cadre du projet «Carrefour 2022», les impacts induits par cette Rupture Conven-
six plans de restructurations sont engagés : tionnelle Collective, en favorisant une réorgani-
RC
cessation d’activité des bijouteries, automatisa- sation adaptée et anticipée de la charge et des
tion des stations-service, passage en libre-ser- conditions de travail des salariés qui resteront
vice du rayon EPCS, centralisation des centres dans l’entreprise.
de services partagés paye, simplification du
processus «flux argent» et dispositif de Ensemble nous devrons veiller à l’accompa-
gnement des salariés concernés, au respect et
FO
volontariat des cadres pour lesquels la Direc-
tion a décidé de mettre en place un accord de à l’application leurs droits, tout en restant atten-
Rupture Conventionnelle Collective. tifs à la charge et aux conditions de travail des
salariés restants dans les magasins.
Dominique Moualek
Délégué syndical national FO Hypermarchés
Pendant que certains gesticulent, critiquent
et trompent les salariés, FO Carrefour continue de négocier des mesures demandées
par les salariés, que ce soit pour les départs anticipés à la retraite
(qui permettent de préserver l’emploi des plus jeunes) mais aussi afin d’améliorer
les indemnités de départs pour ceux qui le souhaitent.
Le guide de la Rupture Conventionnelle Collective 3#Règles générales
d’application de l’accord
CHAMP D’APPLICATION • Passage en libre-service du rayon EPCS ;
• Centralisation des centres de service
ET CARACTÈRE VOLONTAIRE partagés paye («CSP paye») ;
Le champ d’application du présent accord est • Simplification du processus «flux
constitué : argent».
• des magasins de la Société Carrefour
E
Hypers SAS, à l’exclusion des 4 magasins La liste des postes supprimés par magasin ou
pour lesquels une mise en location-gé- par CSP paye au titre de ces projets (ci-après
R
rance a été annoncée lors de l’Instance les «Cinq projets») figure en annexe du présent
Paritaire de Dialogue et de Concertation accord. Il est précisé que le nombre de dé-
IÈ
du 19 février 2019, parts au titre de chacun des projets susvisés
• ainsi que des centres de services par- est limité au nombre de postes supprimés au
tagés paye expressément visés au 2.1. sein de chaque magasin et de chaque CSP
ci-après.
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Seront éligibles les salariés de la société Car-
VR
paye concernés.
Au total, au titre de ces «Cinq projets», le
nombre maximal de départs envisagés et de
suppressions d’emplois associées est de 710.
U
refour Hypermarchés SAS répondant aux
conditions cumulatives suivantes : Il est précisé que le nombre de départ maxi-
Conditions liées à la situation individuelle mum sera réduit du nombre des mobilités
O
du salarié internes (mobilités au sein de la Société ou
• Être lié par un contrat à durée indéter- du groupe Carrefour) effectives des salariés
minée ; occupant les postes supprimés.
• Ne pas être en cours de préavis, ne pas
E
avoir signé une convention de rupture Les salariés n’occupant pas un poste dont
conventionnelle telle que visée aux
RC
la suppression est envisagée dans le cadre
articles L. 1237-11 et suivants du Code des Cinq projets pourront se porter candi-
du travail et ne pas faire l’objet d’une dats dans le cadre du Volontariat par subs-
procédure de licenciement pour motif titution, à condition que :
personnel ; Leur poste puisse être effectivement occupé
FO
• Ne pas avoir demandé un départ en re- par un salarié directement concerné par les
traite ou accepté une mise à la retraite. suppressions de poste envisagées dans le
cadre des «Cinq projets», présent dans l’un
Conditions liées au poste occupé par le sa- des magasins ou CSP paye relevant du champ
larié d’application du présent accord et que ce sa-
larié accepte de reprendre ledit poste.
Occuper un poste dont la suppression est en-
visagée dans le cadre des projets suivants : Cette possibilité de substitution sera appré-
• Cessation d’activité des bijouteries ; ciée en fonction de l’adéquation du profil
• Automatisation des stations-services ; de compétences du salarié concerné aux
4# Le guide de la Rupture Conventionnelle CollectiveRègles générales d’application de l’accord
exigences du poste à reprendre, en tenant de réduction de m2 tel que défini ci-dessus :
compte de celles qu’il pourrait acquérir ceux-ci pourront se porter candidats au CFC
moyennant une éventuelle formation-adap- RCC ou départ en retraite RCC.
tation. Elle devra faire l’objet d’une validation
par le Directeur du magasin concerné. Cette Le nombre des départs au titre des deux me-
validation devra intervenir avant tout dépôt de sures ci-dessus ne pourra pas être supérieur
E
candidature. à un plafond global de 1769 départs d’em-
ployés.
Ces candidatures au Volontariat par substitu-
R
tion ne pourront être déposées qu’à compter Conditions liées au projet du salarié
du 1er octobre 2019, sauf pour les candidats Voir paragraphes spécifiques à chaque cas.
IÈ
à la substitution au titre des postes des sala-
riés des CSP Payes, qui pourront déposer leur Pour les cadres des magasins (cadres clas-
candidature à compter du lundi 3 juin 2019. sés niveaux 7 et 8)
Pour les employés des magasins (autres
que ceux directement concernés par une
VR Voir dans l’accord le «Dispositif de Volontariat
des cadres».
suppression de poste : PHASE DE DÉPÔT
Possibilité d’un Congé Fin de Carrière DES CANDIDATURES
U
Pour les salariés employés (niveaux 1 à 4), af- La phase de dépôt des candidatures sera
ouverte à compter du jour suivant la valida-
O
fectés à un magasin qui, en 2019, appartient
à la catégorie «Rebonds» ou «Essentiel» ou tion du présent accord par le DIRECCTE et au
«Next» ou est concerné par un projet de ré- plus tôt le 1er juin 2019 et se terminera le 31
duction de m2 (c’est-à-dire une cession d’au décembre 2019 à minuit (ou avant en fonction
E
moins 500 m2) : de l’atteinte des différents plafonds prévus
une candidature sera possible quel que soit le par le présent accord).
RC
type de projet (Mobilité Externe, CFC RCC ou
Retraite RCC) ; CONSTITUTION DU DOSSIER
DE CANDIDATURE
Le nombre de départ à ce titre ne pourra pas
être supérieur à 15 % de l’effectif des em- Aucun dossier de candidature ne pourra être
FO
ployés en CDI (niveaux 1 à 4) du magasin (ef- déposé tant qu’il n’aura pas été signé par
fectif apprécié en nombre de salariés - quels ALTEDIA et par le salarié. Cette signature
que soient l’ancienneté et le temps de travail ne pourra être apposée par ALTEDIA que si
- à la date de signature de l’accord). le salarié remplit les conditions d’éligibilité
prévues (à l’exception des plafonds qui se-
Pour les salariés relevant de la classifica- ront appréciés lors de phase de validation
tion employés (niveaux 1 à 4), affectés à un définitive de la candidature, voir ci-après),
magasin qui, en 2019, ne relève pas de la ce qui sera en conséquence préalablement
catégorie «Rebonds» ou «Essentiel» ou vérifié par ALTEDIA. La signature d’ALTEDIA
«Next» et n’est pas concerné par un projet vaudra avis de complétude du dossier pour
Le guide de la Rupture Conventionnelle Collective 5#Règles générales d’application de l’accord
l’ensemble des projets (l’avis de complétude cisera la date et l’heure), mais ne vaudra pas,
signifiant que le dossier comporte l’ensemble à ce stade, validation de la candidature. Le
des pièces et justificatifs requis tels que rap- magasin d’affectation du salarié en sera éga-
pelés ci-dessus), et validation du projet pour lement informé.
les projets professionnels à terme (et des for-
mations qu’implique ce projet). Cette valida- VALIDATION
E
tion sera faite sous réserve de l’avis favorable DES CANDIDATURES
de la Commission Nationale de suivi RCC et
R
de l’accord de la Direction pour les projets Les candidatures déposées au plus tard le
professionnels impliquant une formation dont vendredi de la semaine précédente à 17
IÈ
le coût excède les limites individuelles fixées heures, selon les modalités prévues ci-avant
dans l’accord. feront l’objet d’un bilan effectué chaque se-
maine afin de les valider définitivement et, si
MODALITÉS DE DÉPÔT
DES CANDIDATURES
Le salarié devra envoyer son dossier de can-
didature complet et signé par ALTEDIA sur la
VR
besoin, de les départager dans les condi-
tions prévues ci- après.
(la date et l’heure de dépôt s’entendant de la
date de réception du dossier de candidature
sur la boite e-mail visée au 3.4. et telle que figu-
U
boîte mail dédiée à cet effet à l’adresse sui- rant sur l’accusé de réception).
vante : candidature.rcc.carrefour@lhhaltedia.fr
qui en accusera réception. Les salariés seront tenus informés par écrit
O
Afin de faciliter le traitement des candida- des suites données à leur candidature par
tures, l’intitulé de l’e-mail devra contenir les courrier ou e-mail avec accusé de réception
éléments suivants : qui sera envoyé au plus tard le vendredi de
E
• les nom et prénom du salarié candidat ; la semaine suivant le bilan hebdomadaire.
• le nom et le code postal de son magasin En cas de refus de candidature, une réponse
RC
d’affectation ; motivée sera adressée aux salariés concer-
• le type de dossier présenté par le salarié : nés.
«candidature à la Mobilité externe»,
«candidature au CFC RCC» ou «candi- Pour les salariés dont le projet professionnel
dature au départ en retraite RCC». impliquera le suivi d’une formation dont le
FO
coût excède les limites individuelles (cf. 5.3
Exemple d’intitulé de l’e-mail de dépôt du ci-dessous), la validation de leur candidature
dossier de candidature: «Magasin d’Antibes interviendra dans la semaine suivant l’avis de
– 06600 – Candidature de Monsieur [Nom et la Commission Nationale de suivi RCC sur la
Prénom] au CFC RCC». prise en charge des frais de formation (cf. 9.1.1
ci-dessous).
Le salarié pourra, s’il le souhaite, se faire assis-
ter par ALTEDIA pour l’envoi de son dossier. Il En synthèse, la procédure de validation des
est précisé que l’email envoyé au salarié pour candidatures sera la suivante :
accuser réception du dépôt de son dossier de Les candidats pourront saisir le comité
candidature attestera de ce dépôt (il en pré- d’établissement ou le CSE d’établissement
6# Le guide de la Rupture Conventionnelle CollectiveRègles générales d’application de l’accord
de leur magasin de toute difficulté qu’ils l’heure de dépôt de la candidature (antério-
rencontreraient dans la constitution/valida- rité du dépôt).
tion de leur dossier de candidature ou dans
le traitement de leur candidature, notam- DROIT DE RÉTRACTATION
ment en cas de rejet de celle-ci. Le comité
d’établissement ou le CSE d’établissement Il est rappelé que les salariés, dont la candi-
E
concerné pourra soumettre cette réclama- dature aura été validée, en seront informés
tion à la Commission Nationale de suivi RCC, par courrier remis en main propre contre dé-
R
le cas échéant. charge ou par courriel avec accusé de récep-
tion.
CRITÈRES DE DÉPARTAGE
IÈ
Les salariés disposeront d’un délai de rétrac-
Critère propre aux employés concernés par tation de 15 jours calendaires suivant la ré-
le plafond de 1769 (employés des magasins ception de ce courrier ou courriel.
autres que ceux directement concernés par
une suppression de poste dans le cadre de
l’un des «Cinq projets») : seront prioritaires les
candidats affectés à un magasin qui, en 2019,
VR
CONVENTION DE RUPTURE
DU CONTRAT DE TRAVAIL
appartient à la catégorie «Rebonds» ou «Es-
D’UN COMMUN ACCORD
U
sentiel» ou «Next» ou est concerné par un Les salariés, dont la candidature aura été va-
projet de réduction de m2 (c’est-à-dire une lidée, se verront proposer la signature d’une
O
cession d’au moins 500 m2). convention individuelle de rupture au plus
tard dans un délai de 30 jours calendaires sui-
Si ce critère ne permet pas de départager les vant la validation de leur candidature.
candidatures, il sera fait application des cri- Les salariés disposeront d’un délai de 72
E
tères communs ci- après. heures pour en retourner un exemplaire ap-
prouvé et signé au service des Ressources
RC
• Critères communs aux employés et aux Humaines du magasin.
cadres des magasins :
Rang 1 : c
andidats au Départ en retraite La Convention de rupture mentionnera no-
RCC ; tamment :
Rang 2 : c
andidats au CFC RCC et, pami • la date de Fin du contrat de travail
FO
ceux-ci, les salariés les plus (date de sortie des effectifs, à partir de
proches de la retraite ; laquelle sera établi le solde de tout
Rang 3 : c
andidats à la Mobilité externe compte) et date de Départ effectif de la
ayant un CDI ; Société (date à compter de laquelle le
Rang 4 : candidats en situation de handi- salarié cessera son activité au sein de la
cap (RQTH) ; Société) ;
Rang 5 : c
andidats ayant la plus grande • les sommes qui seront versées au titre
ancienneté. de la rupture du contrat de travail.
Si, in fine, les candidatures n’ont pas pu être
départagées par l’application de ces critères,
elles le seront en fonction de la date et de
Le guide de la Rupture Conventionnelle Collective 7#Règles générales d’application de l’accord
DATES DE FIN DU CONTRAT au CFC RCC ou au départ en retraite
RCC (notamment par la réalisation d’un
DE TRAVAIL ET DE DÉPART bilan retraite) ;
EFFECTIF • r éalisation d’un bilan retraite spécifique
Voir suivant les motifs de départ… pour les salariés handicapés (RQTH)
souhaitant se porter candidats au CFC
E
RCC ou au Départ en retraite RCC ;
MODALITÉS DE DÉPART • réalisation d’un bilan d’orientation pro-
R
PROPRES AUX SALARIÉS fessionnel spécifique pour les salariés
PROTÉGÉS en situation de handicap (RQTH) ainsi
IÈ
que pour les collaborateurs en invalidi-
Pour les salariés protégés, la rupture sera
té et les salariés ayant des restrictions
préalablement soumise à l’autorisation de
médicales (Cf. Annexe 7). Dans ce cas,
l’inspection du travail.
À cette fin, la candidature sera validée sous
condition suspensive de l’obtention de cette
autorisation et la Convention de rupture sera
VR les salariés concernés devront s’adres-
ser au conseiller ALTEDIA. Ils seront
contactés par Humando pluriels suite à
leur premier entretien avec ALTEDIA. La
Cellule de mobilité accompagnera les
signée après sa réception.
U
salariés en 5 étapes (selon la nature du
projet professionnel) :
ACCOMPAGNEMENT • accueil/écoute/information et conseil ;
O
PAR LE CABINET ALTEDIA • élaboration et validation du projet pro-
fessionnel ;
Une cellule de mobilité sera mise en place
• recherche et positionnement sur les
afin d’accompagner les salariés dans la
E
postes disponibles ;
construction et la mise en œuvre de leur pro-
• accès aux opportunités et positionne-
jet. Cette cellule sera animée par ALTEDIA,
RC
ment sur les offres ;
cabinet spécialisé dans l’accompagnement
• accompagnement vers la nouvelle fonc-
des salariés en repositionnement profession-
tion jusqu’à l’intégration ;
nel, en partenariat avec Objectif Retraite.
• accompagnement spécifique des sala-
riés en situation de handicap. L’accès
RÔLE DE LA CELLULE DE MOBILITÉ
FO
à la Cellule de mobilité reposera sur le
Les principales missions de la Cellule de mo-
volontariat. Le salarié concerné bénéfi-
bilité seront les suivantes :
ciera de la prise en charge, dans la limite
• informer les salariés volontaires sur les
des barèmes de la procédure applicable
mesures prévues pour leur accompa-
au sein du Groupe CARREFOUR, des
gnement dans le cadre du présent ac-
frais de déplacement exposés pour se
cord ;
rendre aux entretiens nécessaires avec
• constituer et tenir à jour le portefeuille
son conseiller (ces entretiens devront
des opportunités d’emplois externes ;
être réalisés à une distance inférieure ou
• accompagner les projets professionnels
égale à la distance entre le lieu de travail
des salariés ;
habituel et le point d’accueil physique
• accompagner dans leurs démarches les
du Cabinet ALTEDIA le plus proche).
salariés souhaitant se porter candidats
8# Le guide de la Rupture Conventionnelle CollectiveRègles générales d’application de l’accord
Si le salarié en situation de handicap ne peut positionnement professionnel (qualifica-
pas se déplacer, le conseiller ALTEDIA pourra tion, lieu de résidence, projets envisagés...) ;
se déplacer pour rencontrer le salarié. • proposer au candidat un programme
d’actions à entreprendre pour être le
Le temps passé à ces entretiens sera consi- plus rapidement possible opérationnel
déré comme du temps de travail effectif, dans ses démarches ;
E
dans la limite du temps de travail hebdo- • pour la mobilité externe: inviter le sala-
madaire contractuel et des heures de tra- rié à participer aux animations et ateliers
R
vail prévues sur cette journée. qui seront organisés. Bilan d’orientation
professionnelle
IÈ
MOYENS ET LOCALISATION • préciser sa situation actuelle et analyser
ses besoins ;
DE LA CELLULE DE MOBILITÉ • appréhender les compétences issues
Les salariés pourront prendre rendez-vous
avec les consultants d’ALTEDIA grâce au
numéro vert suivant : 0 800 87 52 00.
Ce numéro sera accessible, à compter du
VR de son parcours professionnel, son mé-
tier actuel, son environnement ;
• analyser les points clés du parcours ;
• identifier ses motivations ;
• définir les principales caractéristiques de
U
3 juin 2019, du lundi au vendredi, de 9h à sa personnalité ;
12h30 et de 13h30 à 17h. • déterminer ses attentes en matière de
mobilité ; Élaboration et validation du
O
Les salariés seront ensuite reçus par les projet professionnel
conseillers du cabinet ALTEDIA au sein de
leur magasin ou, s’ils le demandent, au sein INTERVENTIONS DE
E
de l’un des points d’accueil ALTEDIA (situés à
proximité de chaque magasin – cf. Annexe 3).
LA CELLULE DE MOBILITÉ
La Cellule de mobilité mettra notamment à la Les salariés concernés par la mobilité externe
RC
disposition des salariés les moyens suivants : et les salariés en situation de handicap seront
• espaces individuels de travail avec té- accompagnés par l’un des conseillers du ca-
léphone, ordinateur équipé d’Internet et binet ALTEDIA.
d’un système de gestion des offres ;
FO
• salle de réunion / de formation ; E
ntretien d’accueil
• documentation professionnelle (an- Ce premier entretien permettra d’établir un
nuaires professionnels, journaux et bilan d’orientation professionnelle et aura
presse régionale, nationale et spéciali- pour objectif de permettre au salarié de pré-
sée) sous format électronique ou papier parer son projet.
selon les lieux ; Cette démarche permet de valider la perti-
• photocopieuse et imprimante. nence du projet professionnel du salarié au
• permettre au salarié d’exprimer ses at- regard de ses compétences, ainsi que des
tentes et d’exposer ses contraintes pour opportunités et des potentialités du bassin
que le conseiller puisse lui apporter l’as- d’emploi (repositionnement interne, mobilité
sistance la plus adaptée ; externe vers un emploi salarié, projet de créa-
• recueillir les informations qui seront né- tion ou reprise d’entreprise...) et d’élaborer le
cessaires pour procéder au plus tôt à un plan d’action le mieux adapté.
Le guide de la Rupture Conventionnelle Collective 9#Règles générales d’application de l’accord
Recherche et positionnement sur les tuer au salarié dans sa démarche active de
postes disponibles recherche.
En fonction du projet professionnel travaillé
avec son conseiller, un accompagnement P
arcours d’intégration et suivi dans la
sera proposé au salarié visant à : nouvelle fonction
• lui présenter des offres internes et/ou Une fois la solution professionnelle mise en
E
externes correspondant à son projet œuvre, les conseillers suivront le salarié du-
professionnel ; rant sa période d’essai ou d’adaptation dans
R
• cibler la prospection en fonction des ses nouvelles fonctions (entretien télépho-
projets validés ; nique ou physique...).
IÈ
• mobiliser des réseaux appropriés (cabi-
nets de recrutement par exemple) ; Sur la base d’échanges réguliers avec son
conseiller, le salarié bénéficiera de conseils
Les salariés directement concernés par les
suppressions de postes visées par les projets
de l’article 2.1.2.i, et souhaitant activer une mo-
bilité interne, bénéficieront des mesures spéci-
fiques de mobilité interne prévues par le Cha-
VR
et d’un appui pour surmonter les éventuelles
difficultés d’intégration et minimiser les
risques d’échec.
Durée d’accompagnement
U
pitre 1 du «Volet 2» de l’accord du 12 mars 2019 La cellule de mobilité accompagnera les sa-
portant sur l’anticipation et l’accompagnement lariés en congé de mobilité pendant toute la
de la transformation sociale (indépendamment durée de ce congé.
O
du fait que ces postes soient ou
non répertoriés dans les métiers sensibles). Si, au terme de celui-ci, le salarié n’a pas de
• identifier ses savoir-faire spécifiques ac- solution professionnelle, tout en ayant une
E
quis susceptibles d’intéresser les entre- démarche active, une prolongation de cet ac-
prises qui recrutent ; compagnement, sans versement d’allocation
RC
• l’aider à détecter et valoriser des com- du congé mobilité, pourra être décidée par la
pétences spécifiques susceptibles d’in- Commission Nationale de suivi, par période
téresser les entreprises ; de 3 mois, renouvelable autant que de besoin.
• l’accompagner, le cas échéant, dans En cas de rupture de la période d’essai chez
un projet de reconversion, en tenant le nouvel employeur, les salariés n’ayant pas
FO
compte des besoins du marché du tra- adhéré au congé de mobilité pourront bé-
vail local. néficier de l’accompagnement par la Cellule
➢ de mobilité pendant la durée théorique du
A
ccès aux opportunités et position- congé de mobilité dont ils auraient bénéficié
nement sur les offres s’ils avaient adhéré à ce congé.
Les salariés auront accès à l’ensemble des
opportunités recueillies, qui seront mises à MODALITÉS DE SUIVI DE LA
leur disposition par les conseillers, ou par tout MISE EN ŒUVRE ÉFFECTIVE
autre moyen. Chaque salarié est actif dans
sa recherche et dans l’aboutissement de son
DE L’ACCORD
projet professionnel. Les conseillers auront COMMISSION NATIONALE DE SUIVI RCC
pour mission d’informer, d’aider, d’accompa- Une Commission paritaire de suivi de la mise
gner, mais ils n’ont pas vocation à se substi- en œuvre effective des mesures de l’accord
10# Le guide de la Rupture Conventionnelle CollectiveRègles générales d’application de l’accord
de RCC (la «Commission Nationale de suivi type de projet) et de l’éventuelle appli-
RCC») sera mise en place suite à la validation cation des critères de départage ;
du présent accord par la DIRECCTE. • de prendre connaissance et de donner
un avis sur toute réclamation dont ils se-
Cette Commission sera composée : raient saisis par un salarié à l’occasion de
• de représentants de la direction, qui l’application du présent accord de RCC
E
peuvent être assistés de membres (sauf s’ils décident de la transmettre à la
de l’encadrement compétents sur les Commission Nationale de suivi)
R
thèmes traités ; • d’être informée de l’atteinte de chacun
• d’une délégation de chaque organisa- des plafonds visés par le présent ac-
IÈ
tion syndicale représentative signataire, cord, conduisant à ne plus accepter de
composées chacune de 3 membres dé- départs concernés par ledit plafond ;
signés par le Délégué Syndical National ; • d’être informée de l’atteinte du plafond
• d’un représentant de la Cellule de mo-
bilité accompagnant les salariés concer-
nés ayant voix consultative.
VR global, conduisant à ne plus accepter
aucun départ dans le cadre du présent
accord.
La Commission Nationale de suivi RCC DATE D’EFFET
U
pourra avoir recours à l’expert désigné dans ET DURÉE DE L’ACCORD
le cadre de l’Observatoire de la Transforma-
tion sociale. Le présent accord est conclu pour une durée
O
déterminée. Il prendra effet le lendemain de
Suivi local par les CE/CSE sa validation par le DIRECCTE, et prendra fin
• veiller à la bonne application du dispo- le 31 décembre 2019.
E
sitif ;
• d’examiner les éventuelles difficultés Aucune candidature visant à engager une
RC
rencontrées et d’étudier, suggérer ou rupture sur le fondement du présent accord
rechercher toute proposition d’amélio- ne pourra en conséquence être déposée
ration ; au-delà de cette date.
• de suivre l’évolution des candidatures à
l’aide des tableaux de bord présentés au Les mesures d’accompagnement mises en
FO
cours de ces réunions ; œuvre en application du présent accord (tel
• d’être informée du nombre de candida- que le congé de mobilité) continueront de
tures validées (avec leur répartition par s’appliquer pour la durée prévue pour cha-
cune d’entre elles.
ATTENTION
Bien lire toutes les règles générales, et plus particulièrement
les conditions d’égibilité (P.1 et 2), les possibilités de substitution
(P.2) et les critères de départage (P.4) afin de vous assurer
que le salarié peut bénéficier des mesures de la RCC.
Le guide de la Rupture Conventionnelle Collective 11#Mesures d’accompagnement
des fins de carrière
CONGÉ DE FIN DE CARRIÈRE le 31 décembre 2019) et la date d’entrée en
CFC RCC (à 36 mois maximum de sa retraite
DANS LE CADRE DE LA RCC à taux plein). Dans ce cas, les congés payés
Ce dispositif permet aux salariés remplissant devront être liquidés en priorité et les éven-
les conditions prévues ci-après d’être totale- tuels délais de prévenance prévus par les ac-
ment dispensés d’activité jusqu’à la liquida- cords applicables ne seront pas opposables
E
tion de leur pension de retraite de la Sécurité au salarié.
Sociale à taux plein (dans la limite d’une pé-
R
riode de 36 mois), tout en bénéficiant d’une Les candidats au CFC RCC s’engagent à li-
allocation de remplacement. quider leur pension de retraite à taux plein
IÈ
de la Sécurité Sociale à la date à laquelle ils
Ce dispositif est dénommé «Congé de Fin de seront en mesure d’en bénéficier à taux plein
Carrières RCC» ou «CFC RCC». (cette date étant déterminée au regarde de la
SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Il est rappelé que peuvent se porter candi-
VR
législation en vigueur à la date de signature du
présent accord).
INFORMATION SUR LES
dats au CFC RCC, les salariés remplissant les
DROITS À RETRAITE PAR
U
conditions d’éligibilités suivantes, qui sont en
mesure de liquider leur pension de retraite LA CELLULE DE MOBILITÉ,
de la Sécurité Sociale à taux plein (Y compris EN PARTENARIAT
O
dans le cadre des dispositifs légaux permet- AVEC OBJECTIF RETRAITE
tant au salarié de faire liquider sa retraite à
taux plein de façon anticipée, notamment dans Les salariés souhaitant se porter candidats
au CFC RCC bénéficieront d’entretiens in-
E
le cadre du dispositif «carrières longues» (CSS,
art. L.351-1-1) et du dispositif de retraite antici- dividuels avec un Conseiller ALTEDIA de la
Cellule de mobilité en vue de réaliser un bilan
RC
pée au titre du handicap) au plus tard dans un
délai de 36 mois retraite.
Pour l’appréciation de la durée maximum de À cette fin, les salariés devront fournir un re-
36 mois, il sera tenu compte, le cas échéant, levé de carrière de l’assurance vieillesse ré-
cent ainsi que tout justificatif permettant de
FO
des trimestres d’assurance vieillesse pouvant
être rachetés par le salarié grâce aux aides compléter les informations figurant dans ce
prévues ci-après (cf. art. 6.3.) suivant la date relevé. Ils seront accompagnés dans ces dé-
d’entrée en CFC, laquelle ne pourra, en prin- marches autant que nécessaire.
cipe, être postérieure au 31 décembre 2019 ;
Les salariés ayant déjà un bilan de retraite ré-
Pour l’appréciation de la durée maximum de cent réalisé par Objectif Retraite pourront être
36 mois prévue ci-dessus : L’entrée en CFC dispensés de cette formalité par le Conseiller
RCC pourra être différée au-delà du 31 dé- d’Objectif retraite.
cembre 2019 lorsque l’utilisation des droits
détenus sur le CET et/ou des congés payés Ce bilan permettra de déterminer :
avant l’entrée en CFC RCC permettra au sala- • la date à laquelle ils pourront bénéficier
rié de faire le « pont » entre la date à laquelle de leur pension de retraite de la Sécurité
il cessera d’exercer son activité (au plus tard Sociale à taux plein,
12# Le guide de la Rupture Conventionnelle CollectiveMesures d’accompagnement
des fins de carrière
• le cas échéant, le nombre de trimestres DATE D’ENTRÉE EN CFC RCC
pouvant être rachetés (et parmi ceux-
ci, ceux nécessaires, le cas échéant, La date d’entrée en CFC RCC correspond à
pour permettre au salarié concerné de la date à partir de laquelle le salarié sera dis-
remplir les conditions requises pour bé- pensé d’exercer son activité tout en bénéfi-
néficier du CFC RCC). Ces informations ciant de l’allocation de remplacement visée
E
seront remises aux salariés dans un ci-dessus.
document récapitulatif à joindre à leur
R
dossier de candidature. Ces entretiens Elle interviendra :
individuels et ces bilans pourront être • au terme d’un délai correspondant à la
IÈ
réalisés, en toute confidentialité, dès durée du préavis de licenciement cou-
l’ouverture de la phase de dépôt des rant à compter de la validation de la can-
candidatures. Un bilan retraite spéci- didature ou, à toute autre date fixée par
les parties dans la Convention de rup-
fique pourra être établi à compter de 52
ans révolus pour les salariés en situation
de handicap souhaitant se porter candi-
dat au CFC RCC. Il est en effet rappelé
VR ture, et au plus tôt à compter du 1er sep-
tembre 2019, et, au plus tard à compter
du 31 décembre 2019 (sauf utilisation
que les salariés handicapés peuvent bé- des jours de CET/CP dans les condi-
U
néficier, sous réserve de justifier d’une tions visées ci-dessus et sauf si la durée
certaine durée d’assurance vieillesse du préavis susmentionnée se termine
totale (dont une part minimale cotisée) au-delà de cette date).
O
depuis la reconnaissance de leur handi-
cap, d’une retraite anticipée à taux plein En tout état de cause la date d’entrée en CFC
à compter de 55 ans au plus tôt. Ce bilan RCC ne pourra être antérieure à une période
E
permettra notamment à Objectif retraite de 36 mois avant la date à laquelle le salarié
de déterminer si ces conditions sont pourra bénéficier de sa pension de retraite de
remplies. la Sécurité Sociale à taux plein.
RC
DÉPÔT DES CANDIDATURES ALLOCATION DE
Les salariés souhaitant bénéficier du CFC
REMPLACEMENT
RCC devront déposer leur dossier de candi-
FO
Les salariés en CFC RCC bénéficieront d’une
dature, en indiquant : allocation de remplacement mensuelle brute
• la date à laquelle le salarié pourra liqui- dont le montant, calculé en pourcentage du
der sa pension de retraite de la Sécurité montant brut du Salaire plein tarif, sera égal à :
Sociale à taux plein, •8 0 % pendant les douze premiers mois
• un relevé de carrière de l’assurance de CFC ;
vieillesse à jour, • 78 % pendant les douze mois suivants ;
• l’attestation d’éligibilité délivrée par • 76 % pour les mois restants.
Objectif Retraite.
Le guide de la Rupture Conventionnelle Collective 13#Mesures d’accompagnement
des fins de carrière
Pour les salariés absents pour maladie ou etraite de base et retraite Complé-
•R
accident à la date d’entrée en CFC RCC, le mentaire ARRCO-AGIRC : afin d’éviter
Salaire plein tarif sera déterminé sur la base que le départ en CFC RCC n’entraîne
des éléments composant le Salaire plein tarif une diminution de la base de calcul des
apprécié sur les 12 derniers mois précédant droits à retraite, l’assiette des cotisa-
l’arrêt de travail tions au régime de retraite de base de
E
la sécurité sociale et aux régimes de re-
L’allocation de remplacement sera versée traite complémentaire obligatoires sera
R
mensuellement : maintenue à hauteur du salaire corres-
• à compter de la fin du mois civil d’entrée pondant à l’activité du salarié exercée à
IÈ
en CFC RCC (aux mêmes échéances que temps plein (ci-après le «Salaire d’ac-
la paie) ; tivité»).
• et jusqu’à la fin du mois civil précédant
celui à partir duquel le salarié sera en me-
sure de liquider sa pension de retraite de
la Sécurité Sociale à taux plein.
VR
La part de cotisations assises sur l’alloca-
tion de remplacement sera supportée par
le salarié et la Société selon la même ré-
partition de cotisations employeur/salarié
RÉGIME SOCIAL ET FISCAL que celle appliquée aux salariés en ac-
U
DE L’ALLOCATION tivité. En revanche, la part de cotisations
assise sur la différence entre le Salaire
L’allocation de remplacement est considé- d’activité et l’allocation de remplacement
O
rée comme un salaire du point de vue social sera entièrement prise en charge par la
et fiscal. Elle sera soumise à l’ensemble des Société.
prélèvements sociaux dus sur les salaires,
E
au taux en vigueur au moment de son verse- égimes de prévoyance complémen-
•R
ment. taire et de remboursement des frais
RC
de santé
STATUT SOCIAL Les salariés en CFC RCC continueront
PENDANT LE CFC RCC également de bénéficier des régimes de
prévoyance «incapacité- invalidité-dé-
Le contrat de travail sera suspendu à compter cès» et de frais de santé applicables
FO
de l’entrée en CFC RCC et jusqu’à ce que ce au sein de la Société. Les cotisations à
congé prenne fin dans les conditions décrites ces régimes seront calculées sur la base
ci-après. du Salaire d’activité (ou, sur la base du
même forfait que les salariés en activité
Les bénéficiaires du CFC conserveront donc pour les régimes frais de santé), et selon
le statut de salarié et resteront juridiquement la même répartition de cotisations em-
liés à l’entreprise et inscrits à l’effectif pour la ployeur/salarié que celle appliquée aux
durée du CFC. salariés en activité.
• Congés payés : À défaut de travail ef-
fectif, la période de CFC RCC n’ouvrira emise sur Achats
•R
pas droit à acquisition de congés payés Pendant la durée de son congé de fin
ni de JRTT. de carrière, le salarié conservera le bé-
14# Le guide de la Rupture Conventionnelle CollectiveMesures d’accompagnement
des fins de carrière
néfice de la remise sur achats dans les Le salarié devra veiller à déposer, avant
mêmes conditions que les salariés en cette date, la demande de liquidation de ses
activité pensions de retraite de sécurité sociale et
complémentaires auprès des caisses de
• Le PEG/PERCO retraite.
Les salariés en CFC RCC continuent éga-
E
lement de bénéficier du PEG et du PERCO Il percevra alors son solde de tout compte
dans les mêmes conditions que les autres incluant ses indemnités de rupture (cf. 6.4
R
salariés. ci-après).
IÈ
FIN DU CFC RCC ET DU L’indemnité de départ volontaire prévue au
6.4.1 sera calculée en tenant compte de l’an-
CONTRAT DE TRAVAIL cienneté acquise durant le CFC RCC.
Le CFC RCC et le contrat de travail du sala-
rié prendront définitivement fin à compter du
dernier jour du mois civil précédant la date à
laquelle ledit salarié sera en mesure de liqui-
VR
En cas de décès pendant le CFC RCC, elle
sera calculée sur la base de l’ancienneté
acquise jusqu’à la date du décès et versée
der sa pension de retraite de la Sécurité So- aux ayants droits du salarié. L’allocation de
U
ciale à taux plein. remplacement cessera d’être versée mais
les ayants droit bénéficieront des garanties
décès prévues par le régime de prévoyance.
O
E
RC
FO
Le guide de la Rupture Conventionnelle Collective 15#Départ en retraite à taux plein
dans le cadre de la RCC
Ce dispositif permet aux salariés en mesure de liquider leur pension de retraite de la Sécuri-
té Sociale à taux plein au plus tard le 1er janvier 2020 de prendre leur retraite en bénéficiant
d’une indemnité de départ plus avantageuse que celle dont ils auraient bénéficié dans le
cadre d’un départ en retraite «classique».
SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES cent réalisé par Objectif Retraite pourront être
E
dispensés de cette formalité par le Conseiller
Il est rappelé que peuvent se porter candi- d’Objectif retraite.
R
dats au départ en retraite dans le cadre de la Ce bilan permettra de déterminer :
RCC, les salariés remplissant les conditions • la date à laquelle ils pourront bénéficier
IÈ
suivantes : de leur pension de retraite de la Sécurité
répondre aux critères d’éligibilité et être en Sociale à taux plein ;
mesure de liquider leur pension de retraite de • le cas échéant, le nombre de trimestres
la Sécurité Sociale à taux plein au plus tard le
1er janvier 2020.
Pour l’appréciation de cette condition, il sera
tenu compte, le cas échéant, des trimestres
VR pouvant être rachetés, (Y compris dans
le cadre des dispositifs légaux permettant
au salarié de faire liquider sa retraite à
taux plein de façon anticipée, notamment
d’assurance vieillesse pouvant être rachetés dans le cadre du dispositif « carrières lon-
U
par le salarié grâce aux aides prévues ci-après gues » (CSS, art. L.351-1-1).
; dans cette situation le rachat devra être réa-
lisé au plus vite de sorte que le salarié puisse Ces informations seront remises aux salariés
O
bénéficier de sa retraite à taux plein à la date dans un document récapitulatif à joindre à
de son départ. leur dossier de candidature. Ces entretiens in-
dividuels et ces bilans pourront être réalisés,
INFORMATION SUR LES
E
en toute confidentialité, dès l’ouverture de la
DROITS À RETRAITE PAR Cellule d’accompagnement.
RC
LA CELLULE DE MOBILITÉ
ALTEDIA, EN PARTENARIAT DÉPÔT DES CANDIDATURES
AVEC OBJECTIF RETRAITE Les salariés souhaitant bénéficier du CFC
RCC devront déposer leur dossier de candi-
Les salariés souhaitant se porter candidats dature, en indiquant :
FO
au départ en retraite dans le cadre de la RCC • la date à laquelle le salarié pourra liqui-
bénéficieront d’entretiens individuels avec la der sa pension de retraite de la Sécurité
Cellule de mobilité ALTEDIA en vue de réali- Sociale à taux plein,
ser un bilan retraite. • un relevé de carrière de l’assurance
vieillesse à jour,
À cette fin, les salariés devront fournir un re- • l’attestation d’éligibilité délivrée par Ob-
levé de carrière de l’assurance vieillesse ré- jectif Retraite
cent ainsi que tout justificatif permettant de
compléter les informations figurant dans ce
relevé. Ils seront accompagnés dans ces dé-
DATE DE DÉPART
marches autant que nécessaire. En cas de validation de la candidature, l’en-
trée en retraite aura lieu :
Les salariés ayant déjà un bilan de retraite ré- • au terme d’un délai correspondant à la
16# Le guide de la Rupture Conventionnelle CollectiveDépart en retraite à taux plein
dans le cadre de la RCC
durée du préavis de licenciement cou- ainsi que de la copie de la notification d’ad-
rant à compter de la validation de la mission au versement délivré par la Caisse.
candidature ou, à toute autre date fixée
par les parties dans la Convention de DATES DE FIN DU CONTRAT
rupture, et DE TRAVAIL ET DE DÉPART
E
• au plus tôt à compter du 1er septembre
2019 et, au plus tard, à compter du 1er EFFECTIF
R
janvier 2020 (sauf accord contraire des Le salarié cessera son activité la veille (au
parties et sauf si la durée du préavis sus- soir) de son entrée en retraite, laquelle ne
mentionnée se termine au-delà de cette pourra être antérieure au 1er septembre 2019
IÈ
date). En tout état de cause, la date (cf. 6.2.4). Le contrat de travail cessera à cette
d’entrée en retraite devra nécessaire- même date.
ment intervenir le 1er jour d’un mois civil
(afin de coïncider avec la date d’entrée
en jouissance des pensions de retraite)
et ne pourra être antérieure à la date à
laquelle le salarié pourra bénéficier de
VR
INDEMNITÉS DE RUPTURE
Le salarié percevra les indemnités de rupture
suivantes, avec son solde de tout compte :
ses droits à retraite de la sécurité sociale Indemnité de départ volontaire
U
à taux plein. Le contrat de travail cesse- En cas de départ volontaire dans le cadre du
ra la veille du jour de l’entrée en retraite. dispositif de CFC RCC ou de Départ à la re-
O
traite RCC, les salariés bénéficieront d’une in-
AIDE AU RACHAT DE demnité de départ dont le montant brut sera
TRIMESTRES D’ASSURANCE calculé comme suit :
Montant de l’indemnité de départ en re-
VIEILLESSE
E
traite prévue par la convention collective
Le salarié âgé de 57 ans ou plus quittant l’en- Carrefour Hypermarchés SAS (calculée selon
RC
treprise dans le cadre du Volontariat au Dé- le barème en vigueur à la date de signature
part pourra bénéficier, s’il en fait la demande du présent accord)
et s’il remplit les conditions requises par les + 12 mois de salaire brut (Salaire plein
dispositions légales applicables, d’une par- tarif)
ticipation de l’entreprise au versement qu’il Pour les salariés ayant adhéré au CFC RCC,
FO
effectue auprès de l’Urssaf ou de la Caisse cette indemnité sera calculée en tenant
Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) en compte de l’ancienneté acquise durant ce
vue de racheter des trimestres. congé.
Cette participation sera égale à 50% du coût Indemnité de départ rapide
total du versement effectué dans la limite de Cette indemnité sera versée aux salariés
12 trimestres (soit le maximum légal) et de volontaires au départ en CFC RCC ou en re-
3.000 € brut par trimestre. Cette limite est traite RCC qui auront déposé leur candidature
portée à 4 000 € pour les salariés en situation avant le 01 octobre 2019 sous réserve de la
de handicap (RQTH). Elle sera versée par la validation de leur candidature.
Société, sur présentation des justificatifs at-
testant de son versement auprès de la CNAV, Le montant brut de cette indemnité, exprimé
et notamment d’une copie du formulaire en mois de Salaire plein tarif, est égal à 1 mois
«Confirmation d’une demande de verse- de salaire brut.
ment» communiqué par le salarié à la Caisse,
Le guide de la Rupture Conventionnelle Collective 17#Vous pouvez aussi lire
