COLLECTIVE FO CARREFOUR HYPERS - AGIR AU CŒUR DU CHANGEMENT - Force Ouvrière ...

 
COLLECTIVE FO CARREFOUR HYPERS - AGIR AU CŒUR DU CHANGEMENT - Force Ouvrière ...
RUPTURE
CONVENTIONNELLE

COLLECTIVE
ACCORD CARREFOUR HYPERMARCHÉS
         DU 14 MAI 2019
   signé par FORCE OUVRIÈRE et CFE-CGC

FO CARREFOUR HYPERS
A G I R AU CŒUR D U CH ANGEMENT
COLLECTIVE FO CARREFOUR HYPERS - AGIR AU CŒUR DU CHANGEMENT - Force Ouvrière ...
ATTENTION
                  Cet accord est basé sur le strict volontariat :

                                                                                         E
                             aucun départ contraint.
                 Tous les salariés concernés par la suppression

                                                                        R
                 de leur poste qui choisiront la mobilité interne

                                                                     IÈ
                  devront bénéficier d’une formation adaptée,
                            financée par l’entreprise.

                                           VR
                                          U
                                O

                Sommaire
                      E

              Règles générales d’application de l’accord .................... p 4 à 11
        RC

              Mesure d’accompagnement des fin de carrière ....... p 12 à 15

              Départ en retraite à taux plein
FO

              dans le cadre de la RCC .............................................................p 16 et 17

              Mesures d’accompagnement
              des mobilités externes ..................................................................p 18 à 27

              Mesures d’accompagnement des projets
              de création ou de reprise d’entreprises ...........................p 28 à 31

2# Le guide de la Rupture Conventionnelle Collective
Edito
                                                      Dans ce contexte de restructuration, FO, syn-
                                                      dicat responsable, a choisi d’entrer et de peser
                                                      dans la négociation pour imposer ses revendi-
                                                      cations et offrir un maximum d’opportunités à
                                                      chaque salarié concerné récusant, au préalable,
                                                      tout départ contraint.

                                                                            E
                                                      Pendant la négociation, FO a été force de pro-
                                                      positions en portant et imposant des mesures

                                                                R
                                                      fortes en faveur du reclassement interne, de la
                                                      formation, de la majoration indemnitaire et des

                                                             IÈ
                                                      congés de mobilité, afin de permettre un retour
Depuis des années, FO dénonce les erreurs             à l’emploi pérenne pour chacun des salariés
stratégiques et commerciales de nos Dirigeants        concernés, en tenant compte des souhaits et
et l’incapacité de notre entreprise à anticiper et
                                                 VR   aspirations de tous.
à s’adapter à l’évolution des nouveaux modes
de consommation.                                      Outre ses mesures, FO a défendu et obtenu de
                                                      nouvelles avancées dans le cadre de dépars
Les salariés, qui ont fait grandir l’entreprise de-   anticipés via le congé de fin de carrière ou le
puis des décennies, ne sont pas responsables          volontariat au départ en retraite. Ces revendica-
                                          U
et ils ne doivent en être les victimes. Ils en        tions fortes, portées par notre seule organisation
payent d’ailleurs le prix fort depuis plusieurs an-   syndicale depuis plusieurs années, répondent à
                                   O

nées avec une baisse importante des effectifs         une attente forte de salariés de l’entreprise.
atteignant un seuil qui dégrade les conditions
de travail et le service client.                      Pour agir au cœur du changement et ne pas le
                                                      subir, il est important d’anticiper et de prévenir
                           E

Dans le cadre du projet «Carrefour 2022»,             les impacts induits par cette Rupture Conven-
six plans de restructurations sont engagés :          tionnelle Collective, en favorisant une réorgani-
    RC

cessation d’activité des bijouteries, automatisa-     sation adaptée et anticipée de la charge et des
tion des stations-service, passage en libre-ser-      conditions de travail des salariés qui resteront
vice du rayon EPCS, centralisation des centres        dans l’entreprise.
de services partagés paye, simplification du
processus «flux argent» et dispositif de              Ensemble nous devrons veiller à l’accompa-
                                                      gnement des salariés concernés, au respect et
  FO

volontariat des cadres pour lesquels la Direc-
tion a décidé de mettre en place un accord de         à l’application leurs droits, tout en restant atten-
Rupture Conventionnelle Collective.                   tifs à la charge et aux conditions de travail des
                                                      salariés restants dans les magasins.

                                                                                   Dominique Moualek
                                                                Délégué syndical national FO Hypermarchés

                                Pendant que certains gesticulent, critiquent
          et trompent les salariés, FO Carrefour continue de négocier des mesures demandées
                    par les salariés, que ce soit pour les départs anticipés à la retraite
            (qui permettent de préserver l’emploi des plus jeunes) mais aussi afin d’améliorer
                          les indemnités de départs pour ceux qui le souhaitent.

                                                Le guide de la Rupture Conventionnelle Collective 3#
Règles générales
                       d’application de l’accord

  CHAMP D’APPLICATION                                   • Passage en libre-service du rayon EPCS ;
                                                        • Centralisation des centres de service
  ET CARACTÈRE VOLONTAIRE                                  partagés paye («CSP paye») ;
  Le champ d’application du présent accord est          • Simplification du processus «flux
  constitué :                                              argent».
      • des magasins de la Société Carrefour

                                                                            E
         Hypers SAS, à l’exclusion des 4 magasins    La liste des postes supprimés par magasin ou
         pour lesquels une mise en location-gé-      par CSP paye au titre de ces projets (ci-après

                                                                 R
         rance a été annoncée lors de l’Instance     les «Cinq projets») figure en annexe du présent
         Paritaire de Dialogue et de Concertation    accord. Il est précisé que le nombre de dé-

                                                              IÈ
         du 19 février 2019,                         parts au titre de chacun des projets susvisés
      • ainsi que des centres de services par-      est limité au nombre de postes supprimés au
        tagés paye expressément visés au 2.1.        sein de chaque magasin et de chaque CSP
        ci-après.

  CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
  Seront éligibles les salariés de la société Car-
                                                     VR
                                                     paye concernés.

                                                     Au total, au titre de ces «Cinq projets», le
                                                     nombre maximal de départs envisagés et de
                                                     suppressions d’emplois associées est de 710.
                                            U
  refour Hypermarchés SAS répondant aux
  conditions cumulatives suivantes :                 Il est précisé que le nombre de départ maxi-
  Conditions liées à la situation individuelle       mum sera réduit du nombre des mobilités
                                     O

  du salarié                                         internes (mobilités au sein de la Société ou
      • Être lié par un contrat à durée indéter-    du groupe Carrefour) effectives des salariés
         minée ;                                     occupant les postes supprimés.
      • Ne pas être en cours de préavis, ne pas
                             E

         avoir signé une convention de rupture       Les salariés n’occupant pas un poste dont
         conventionnelle telle que visée aux
                RC

                                                     la suppression est envisagée dans le cadre
         articles L. 1237-11 et suivants du Code     des Cinq projets pourront se porter candi-
         du travail et ne pas faire l’objet d’une    dats dans le cadre du Volontariat par subs-
         procédure de licenciement pour motif        titution, à condition que :
         personnel ;                                 Leur poste puisse être effectivement occupé
    FO

      • Ne pas avoir demandé un départ en re-       par un salarié directement concerné par les
         traite ou accepté une mise à la retraite.   suppressions de poste envisagées dans le
                                                     cadre des «Cinq projets», présent dans l’un
  Conditions liées au poste occupé par le sa-        des magasins ou CSP paye relevant du champ
  larié                                              d’application du présent accord et que ce sa-
                                                     larié accepte de reprendre ledit poste.
  Occuper un poste dont la suppression est en-
  visagée dans le cadre des projets suivants :       Cette possibilité de substitution sera appré-
      • Cessation d’activité des bijouteries ;       ciée en fonction de l’adéquation du profil
      • Automatisation des stations-services ;       de compétences du salarié concerné aux

4# Le guide de la Rupture Conventionnelle Collective
Règles générales d’application de l’accord

 exigences du poste à reprendre, en tenant           de réduction de m2 tel que défini ci-dessus :
 compte de celles qu’il pourrait acquérir            ceux-ci pourront se porter candidats au CFC
 moyennant une éventuelle formation-adap-            RCC ou départ en retraite RCC.
 tation. Elle devra faire l’objet d’une validation
 par le Directeur du magasin concerné. Cette         Le nombre des départs au titre des deux me-
 validation devra intervenir avant tout dépôt de     sures ci-dessus ne pourra pas être supérieur

                                                                           E
 candidature.                                        à un plafond global de 1769 départs d’em-
                                                     ployés.
 Ces candidatures au Volontariat par substitu-

                                                               R
 tion ne pourront être déposées qu’à compter         Conditions liées au projet du salarié
 du 1er octobre 2019, sauf pour les candidats        Voir paragraphes spécifiques à chaque cas.

                                                            IÈ
 à la substitution au titre des postes des sala-
 riés des CSP Payes, qui pourront déposer leur       Pour les cadres des magasins (cadres clas-
 candidature à compter du lundi 3 juin 2019.         sés niveaux 7 et 8)

 Pour les employés des magasins (autres
 que ceux directement concernés par une
                                                 VR  Voir dans l’accord le «Dispositif de Volontariat
                                                     des cadres».

 suppression de poste :                              PHASE DE DÉPÔT
 Possibilité d’un Congé Fin de Carrière              DES CANDIDATURES
                                         U
 Pour les salariés employés (niveaux 1 à 4), af-     La phase de dépôt des candidatures sera
                                                     ouverte à compter du jour suivant la valida-
                                  O

 fectés à un magasin qui, en 2019, appartient
 à la catégorie «Rebonds» ou «Essentiel» ou          tion du présent accord par le DIRECCTE et au
 «Next» ou est concerné par un projet de ré-         plus tôt le 1er juin 2019 et se terminera le 31
 duction de m2 (c’est-à-dire une cession d’au        décembre 2019 à minuit (ou avant en fonction
                          E

 moins 500 m2) :                                     de l’atteinte des différents plafonds prévus
 une candidature sera possible quel que soit le      par le présent accord).
   RC

 type de projet (Mobilité Externe, CFC RCC ou
 Retraite RCC) ;                                     CONSTITUTION DU DOSSIER
                                                     DE CANDIDATURE
 Le nombre de départ à ce titre ne pourra pas
 être supérieur à 15 % de l’effectif des em-         Aucun dossier de candidature ne pourra être
 FO

 ployés en CDI (niveaux 1 à 4) du magasin (ef-       déposé tant qu’il n’aura pas été signé par
 fectif apprécié en nombre de salariés - quels       ALTEDIA et par le salarié. Cette signature
 que soient l’ancienneté et le temps de travail      ne pourra être apposée par ALTEDIA que si
 - à la date de signature de l’accord).              le salarié remplit les conditions d’éligibilité
                                                     prévues (à l’exception des plafonds qui se-
 Pour les salariés relevant de la classifica-        ront appréciés lors de phase de validation
 tion employés (niveaux 1 à 4), affectés à un        définitive de la candidature, voir ci-après),
 magasin qui, en 2019, ne relève pas de la           ce qui sera en conséquence préalablement
 catégorie «Rebonds» ou «Essentiel» ou               vérifié par ALTEDIA. La signature d’ALTEDIA
 «Next» et n’est pas concerné par un projet          vaudra avis de complétude du dossier pour

                                               Le guide de la Rupture Conventionnelle Collective 5#
Règles générales d’application de l’accord

  l’ensemble des projets (l’avis de complétude           cisera la date et l’heure), mais ne vaudra pas,
  signifiant que le dossier comporte l’ensemble          à ce stade, validation de la candidature. Le
  des pièces et justificatifs requis tels que rap-       magasin d’affectation du salarié en sera éga-
  pelés ci-dessus), et validation du projet pour         lement informé.
  les projets professionnels à terme (et des for-
  mations qu’implique ce projet). Cette valida-          VALIDATION

                                                                                   E
  tion sera faite sous réserve de l’avis favorable       DES CANDIDATURES
  de la Commission Nationale de suivi RCC et

                                                                       R
  de l’accord de la Direction pour les projets           Les candidatures déposées au plus tard le
  professionnels impliquant une formation dont           vendredi de la semaine précédente à 17

                                                                    IÈ
  le coût excède les limites individuelles fixées        heures, selon les modalités prévues ci-avant
  dans l’accord.                                         feront l’objet d’un bilan effectué chaque se-
                                                         maine afin de les valider définitivement et, si
  MODALITÉS DE DÉPÔT
  DES CANDIDATURES
  Le salarié devra envoyer son dossier de can-
  didature complet et signé par ALTEDIA sur la
                                                         VR
                                                         besoin, de les départager dans les condi-
                                                         tions prévues ci- après.
                                                         (la date et l’heure de dépôt s’entendant de la
                                                         date de réception du dossier de candidature
                                                         sur la boite e-mail visée au 3.4. et telle que figu-
                                                U
  boîte mail dédiée à cet effet à l’adresse sui-         rant sur l’accusé de réception).
  vante : candidature.rcc.carrefour@lhhaltedia.fr
  qui en accusera réception.                             Les salariés seront tenus informés par écrit
                                        O

  Afin de faciliter le traitement des candida-           des suites données à leur candidature par
  tures, l’intitulé de l’e-mail devra contenir les       courrier ou e-mail avec accusé de réception
  éléments suivants :                                    qui sera envoyé au plus tard le vendredi de
                                E

      • les nom et prénom du salarié candidat ;         la semaine suivant le bilan hebdomadaire.
      • le nom et le code postal de son magasin         En cas de refus de candidature, une réponse
                  RC

         d’affectation ;                                 motivée sera adressée aux salariés concer-
      • le type de dossier présenté par le salarié :    nés.
         «candidature à la Mobilité externe»,
         
         «candidature au CFC RCC» ou «candi-             Pour les salariés dont le projet professionnel
         dature au départ en retraite RCC».              impliquera le suivi d’une formation dont le
     FO

                                                         coût excède les limites individuelles (cf. 5.3
  Exemple d’intitulé de l’e-mail de dépôt du             ci-dessous), la validation de leur candidature
  dossier de candidature: «Magasin d’Antibes             interviendra dans la semaine suivant l’avis de
  – 06600 – Candidature de Monsieur [Nom et              la Commission Nationale de suivi RCC sur la
  Prénom] au CFC RCC».                                   prise en charge des frais de formation (cf. 9.1.1
                                                         ci-dessous).
  Le salarié pourra, s’il le souhaite, se faire assis-
  ter par ALTEDIA pour l’envoi de son dossier. Il        En synthèse, la procédure de validation des
  est précisé que l’email envoyé au salarié pour         candidatures sera la suivante :
  accuser réception du dépôt de son dossier de           Les candidats pourront saisir le comité
  candidature attestera de ce dépôt (il en pré-          d’établissement ou le CSE d’établissement

6# Le guide de la Rupture Conventionnelle Collective
Règles générales d’application de l’accord

 de leur magasin de toute difficulté qu’ils           l’heure de dépôt de la candidature (antério-
 rencontreraient dans la constitution/valida-         rité du dépôt).
 tion de leur dossier de candidature ou dans
 le traitement de leur candidature, notam-            DROIT DE RÉTRACTATION
 ment en cas de rejet de celle-ci. Le comité
 d’établissement ou le CSE d’établissement            Il est rappelé que les salariés, dont la candi-

                                                                              E
 concerné pourra soumettre cette réclama-             dature aura été validée, en seront informés
 tion à la Commission Nationale de suivi RCC,         par courrier remis en main propre contre dé-

                                                                  R
 le cas échéant.                                      charge ou par courriel avec accusé de récep-
                                                      tion.
 CRITÈRES DE DÉPARTAGE

                                                               IÈ
                                                      Les salariés disposeront d’un délai de rétrac-
 Critère propre aux employés concernés par            tation de 15 jours calendaires suivant la ré-
 le plafond de 1769 (employés des magasins            ception de ce courrier ou courriel.
 autres que ceux directement concernés par
 une suppression de poste dans le cadre de
 l’un des «Cinq projets») : seront prioritaires les
 candidats affectés à un magasin qui, en 2019,
                                                      VR
                                                      CONVENTION DE RUPTURE
                                                      DU CONTRAT DE TRAVAIL
 appartient à la catégorie «Rebonds» ou «Es-
                                                      D’UN COMMUN ACCORD
                                            U
 sentiel» ou «Next» ou est concerné par un            Les salariés, dont la candidature aura été va-
 projet de réduction de m2 (c’est-à-dire une          lidée, se verront proposer la signature d’une
                                     O

 cession d’au moins 500 m2).                          convention individuelle de rupture au plus
                                                      tard dans un délai de 30 jours calendaires sui-
 Si ce critère ne permet pas de départager les        vant la validation de leur candidature.
 candidatures, il sera fait application des cri-      Les salariés disposeront d’un délai de 72
                             E

 tères communs ci- après.                             heures pour en retourner un exemplaire ap-
                                                      prouvé et signé au service des Ressources
                RC

 • Critères communs aux employés et aux             Humaines du magasin.
     cadres des magasins :
       Rang 1 : c
                 andidats au Départ en retraite      La Convention de rupture mentionnera no-
                RCC ;                                 tamment :
       Rang 2 : c
                 andidats au CFC RCC et, pami           • la date de Fin du contrat de travail
   FO

                ceux-ci, les salariés les plus              (date de sortie des effectifs, à partir de
                proches de la retraite ;                    laquelle sera établi le solde de tout
       Rang 3 : c
                 andidats à la Mobilité externe            compte) et date de Départ effectif de la
                ayant un CDI ;                              Société (date à compter de laquelle le
       Rang 4 : candidats en situation de handi-           salarié cessera son activité au sein de la
                 cap (RQTH) ;                               Société) ;
       Rang 5 : c
                 andidats ayant la plus grande          • les sommes qui seront versées au titre
                ancienneté.                                 de la rupture du contrat de travail.
 Si, in fine, les candidatures n’ont pas pu être
 départagées par l’application de ces critères,
 elles le seront en fonction de la date et de

                                                Le guide de la Rupture Conventionnelle Collective 7#
Règles générales d’application de l’accord

  DATES DE FIN DU CONTRAT                                 au CFC RCC ou au départ en retraite
                                                          RCC (notamment par la réalisation d’un
  DE TRAVAIL ET DE DÉPART                                 bilan retraite) ;
  EFFECTIF                                             • r éalisation d’un bilan retraite spécifique
  Voir suivant les motifs de départ…                      pour les salariés handicapés (RQTH)
                                                          souhaitant se porter candidats au CFC

                                                                            E
                                                          RCC ou au Départ en retraite RCC ;
  MODALITÉS DE DÉPART                                  • réalisation d’un bilan d’orientation pro-

                                                               R
  PROPRES AUX SALARIÉS                                    fessionnel spécifique pour les salariés
  PROTÉGÉS                                                en situation de handicap (RQTH) ainsi

                                                            IÈ
                                                          que pour les collaborateurs en invalidi-
  Pour les salariés protégés, la rupture sera
                                                          té et les salariés ayant des restrictions
  préalablement soumise à l’autorisation de
                                                          médicales (Cf. Annexe 7). Dans ce cas,
  l’inspection du travail.

  À cette fin, la candidature sera validée sous
  condition suspensive de l’obtention de cette
  autorisation et la Convention de rupture sera
                                                       VR les salariés concernés devront s’adres-
                                                          ser au conseiller ALTEDIA. Ils seront
                                                          contactés par Humando pluriels suite à
                                                          leur premier entretien avec ALTEDIA. La
                                                          Cellule de mobilité accompagnera les
  signée après sa réception.
                                             U
                                                          salariés en 5 étapes (selon la nature du
                                                          projet professionnel) :
  ACCOMPAGNEMENT                                       • accueil/écoute/information et conseil ;
                                       O

  PAR LE CABINET ALTEDIA                               • élaboration et validation du projet pro-
                                                          fessionnel ;
  Une cellule de mobilité sera mise en place
                                                       • recherche et positionnement sur les
  afin d’accompagner les salariés dans la
                              E

                                                          postes disponibles ;
  construction et la mise en œuvre de leur pro-
                                                       • accès aux opportunités et positionne-
  jet. Cette cellule sera animée par ALTEDIA,
                 RC

                                                          ment sur les offres ;
  cabinet spécialisé dans l’accompagnement
                                                       • accompagnement vers la nouvelle fonc-
  des salariés en repositionnement profession-
                                                          tion jusqu’à l’intégration ;
  nel, en partenariat avec Objectif Retraite.
                                                       • accompagnement spécifique des sala-
                                                          riés en situation de handicap. L’accès
  RÔLE DE LA CELLULE DE MOBILITÉ
    FO

                                                         à la Cellule de mobilité reposera sur le
  Les principales missions de la Cellule de mo-
                                                         volontariat. Le salarié concerné bénéfi-
  bilité seront les suivantes :
                                                         ciera de la prise en charge, dans la limite
       • informer les salariés volontaires sur les
                                                         des barèmes de la procédure applicable
          mesures prévues pour leur accompa-
                                                         au sein du Groupe CARREFOUR, des
          gnement dans le cadre du présent ac-
                                                         frais de déplacement exposés pour se
          cord ;
                                                         rendre aux entretiens nécessaires avec
       • constituer et tenir à jour le portefeuille
                                                         son conseiller (ces entretiens devront
          des opportunités d’emplois externes ;
                                                         être réalisés à une distance inférieure ou
       • accompagner les projets professionnels
                                                         égale à la distance entre le lieu de travail
          des salariés ;
                                                         habituel et le point d’accueil physique
       • accompagner dans leurs démarches les
                                                         du Cabinet ALTEDIA le plus proche).
          salariés souhaitant se porter candidats

8# Le guide de la Rupture Conventionnelle Collective
Règles générales d’application de l’accord

 Si le salarié en situation de handicap ne peut              positionnement professionnel (qualifica-
 pas se déplacer, le conseiller ALTEDIA pourra               tion, lieu de résidence, projets envisagés...) ;
 se déplacer pour rencontrer le salarié.                  • proposer au candidat un programme
                                                             d’actions à entreprendre pour être le
 Le temps passé à ces entretiens sera consi-                 plus rapidement possible opérationnel
 déré comme du temps de travail effectif,                    dans ses démarches ;

                                                                                  E
 dans la limite du temps de travail hebdo-                • pour la mobilité externe: inviter le sala-
 madaire contractuel et des heures de tra-                   rié à participer aux animations et ateliers

                                                                    R
 vail prévues sur cette journée.                             qui seront organisés. Bilan d’orientation
                                                             professionnelle

                                                                 IÈ
 MOYENS ET LOCALISATION                                   • préciser sa situation actuelle et analyser
                                                             ses besoins ;
 DE LA CELLULE DE MOBILITÉ                                • appréhender les compétences issues
 Les salariés pourront prendre rendez-vous
 avec les consultants d’ALTEDIA grâce au
 numéro vert suivant : 0 800 87 52 00.

 Ce numéro sera accessible, à compter du
                                                      VR     de son parcours professionnel, son mé-
                                                             tier actuel, son environnement ;
                                                          • analyser les points clés du parcours ;
                                                          • identifier ses motivations ;
                                                          • définir les principales caractéristiques de
                                             U
 3 juin 2019, du lundi au vendredi, de 9h à                  sa personnalité ;
 12h30 et de 13h30 à 17h.                                 • déterminer ses attentes en matière de
                                                             mobilité ; Élaboration et validation du
                                      O

 Les salariés seront ensuite reçus par les                   projet professionnel
 conseillers du cabinet ALTEDIA au sein de
 leur magasin ou, s’ils le demandent, au sein         INTERVENTIONS DE
                              E

 de l’un des points d’accueil ALTEDIA (situés à
 proximité de chaque magasin – cf. Annexe 3).
                                                      LA CELLULE DE MOBILITÉ
 La Cellule de mobilité mettra notamment à la         Les salariés concernés par la mobilité externe
                 RC

 disposition des salariés les moyens suivants :       et les salariés en situation de handicap seront
     • espaces individuels de travail avec té-       accompagnés par l’un des conseillers du ca-
        léphone, ordinateur équipé d’Internet et      binet ALTEDIA.
        d’un système de gestion des offres ;
    FO

     • salle de réunion / de formation ;                    E
                                                              ntretien d’accueil
     • documentation professionnelle (an-            Ce premier entretien permettra d’établir un
        nuaires professionnels, journaux et           bilan d’orientation professionnelle et aura
        presse régionale, nationale et spéciali-      pour objectif de permettre au salarié de pré-
        sée) sous format électronique ou papier       parer son projet.
        selon les lieux ;                             Cette démarche permet de valider la perti-
     • photocopieuse et imprimante.                  nence du projet professionnel du salarié au
     • permettre au salarié d’exprimer ses at-       regard de ses compétences, ainsi que des
        tentes et d’exposer ses contraintes pour      opportunités et des potentialités du bassin
        que le conseiller puisse lui apporter l’as-   d’emploi (repositionnement interne, mobilité
        sistance la plus adaptée ;                    externe vers un emploi salarié, projet de créa-
     • recueillir les informations qui seront né-    tion ou reprise d’entreprise...) et d’élaborer le
        cessaires pour procéder au plus tôt à un      plan d’action le mieux adapté.

                                                Le guide de la Rupture Conventionnelle Collective 9#
Règles générales d’application de l’accord

         Recherche et positionnement sur les           tuer au salarié dans sa démarche active de
           postes disponibles                           recherche.
  En fonction du projet professionnel travaillé
  avec son conseiller, un accompagnement                       P
                                                                arcours d’intégration et suivi dans la
  sera proposé au salarié visant à :                           nouvelle fonction
      • lui présenter des offres internes et/ou        Une fois la solution professionnelle mise en

                                                                               E
         externes correspondant à son projet            œuvre, les conseillers suivront le salarié du-
         professionnel ;                                rant sa période d’essai ou d’adaptation dans

                                                                    R
      • cibler la prospection en fonction des          ses nouvelles fonctions (entretien télépho-
         projets validés ;                              nique ou physique...).

                                                                 IÈ
      • mobiliser des réseaux appropriés (cabi-
         nets de recrutement par exemple) ;             Sur la base d’échanges réguliers avec son
                                                        conseiller, le salarié bénéficiera de conseils
  Les salariés directement concernés par les
  suppressions de postes visées par les projets
  de l’article 2.1.2.i, et souhaitant activer une mo-
  bilité interne, bénéficieront des mesures spéci-
  fiques de mobilité interne prévues par le Cha-
                                                        VR
                                                        et d’un appui pour surmonter les éventuelles
                                                        difficultés d’intégration et minimiser les
                                                        risques d’échec.

                                                               Durée d’accompagnement
                                               U
  pitre 1 du «Volet 2» de l’accord du 12 mars 2019      La cellule de mobilité accompagnera les sa-
  portant sur l’anticipation et l’accompagnement        lariés en congé de mobilité pendant toute la
  de la transformation sociale (indépendamment          durée de ce congé.
                                       O

  du fait que ces postes soient ou
  non répertoriés dans les métiers sensibles).          Si, au terme de celui-ci, le salarié n’a pas de
       • identifier ses savoir-faire spécifiques ac-   solution professionnelle, tout en ayant une
                               E

          quis susceptibles d’intéresser les entre-     démarche active, une prolongation de cet ac-
          prises qui recrutent ;                        compagnement, sans versement d’allocation
                 RC

       • l’aider à détecter et valoriser des com-      du congé mobilité, pourra être décidée par la
          pétences spécifiques susceptibles d’in-       Commission Nationale de suivi, par période
          téresser les entreprises ;                    de 3 mois, renouvelable autant que de besoin.
       • l’accompagner, le cas échéant, dans           En cas de rupture de la période d’essai chez
          un projet de reconversion, en tenant          le nouvel employeur, les salariés n’ayant pas
    FO

          compte des besoins du marché du tra-          adhéré au congé de mobilité pourront bé-
          vail local.                                   néficier de l’accompagnement par la Cellule
  ➢                                                     de mobilité pendant la durée théorique du
            A
             ccès aux opportunités et position-        congé de mobilité dont ils auraient bénéficié
            nement sur les offres                       s’ils avaient adhéré à ce congé.
  Les salariés auront accès à l’ensemble des
  opportunités recueillies, qui seront mises à          MODALITÉS DE SUIVI DE LA
  leur disposition par les conseillers, ou par tout     MISE EN ŒUVRE ÉFFECTIVE
  autre moyen. Chaque salarié est actif dans
  sa recherche et dans l’aboutissement de son
                                                        DE L’ACCORD
  projet professionnel. Les conseillers auront          COMMISSION NATIONALE DE SUIVI RCC
  pour mission d’informer, d’aider, d’accompa-          Une Commission paritaire de suivi de la mise
  gner, mais ils n’ont pas vocation à se substi-        en œuvre effective des mesures de l’accord

10# Le guide de la Rupture Conventionnelle Collective
Règles générales d’application de l’accord

 de RCC (la «Commission Nationale de suivi                type de projet) et de l’éventuelle appli-
 RCC») sera mise en place suite à la validation           cation des critères de départage ;
 du présent accord par la DIRECCTE.                    • de prendre connaissance et de donner
                                                          un avis sur toute réclamation dont ils se-
 Cette Commission sera composée :                         raient saisis par un salarié à l’occasion de
    • de représentants de la direction, qui              l’application du présent accord de RCC

                                                                            E
       peuvent être assistés de membres                   (sauf s’ils décident de la transmettre à la
       de l’encadrement compétents sur les                Commission Nationale de suivi)

                                                                R
       thèmes traités ;                                • d’être informée de l’atteinte de chacun
    • d’une délégation de chaque organisa-               des plafonds visés par le présent ac-

                                                             IÈ
       tion syndicale représentative signataire,          cord, conduisant à ne plus accepter de
       composées chacune de 3 membres dé-                 départs concernés par ledit plafond ;
       signés par le Délégué Syndical National ;       • d’être informée de l’atteinte du plafond
    • d’un représentant de la Cellule de mo-
       bilité accompagnant les salariés concer-
       nés ayant voix consultative.
                                                    VR    global, conduisant à ne plus accepter
                                                          aucun départ dans le cadre du présent
                                                          accord.

 La Commission Nationale de suivi RCC               DATE D’EFFET
                                           U
 pourra avoir recours à l’expert désigné dans       ET DURÉE DE L’ACCORD
 le cadre de l’Observatoire de la Transforma-
 tion sociale.                                      Le présent accord est conclu pour une durée
                                    O

                                                    déterminée. Il prendra effet le lendemain de
 Suivi local par les CE/CSE                         sa validation par le DIRECCTE, et prendra fin
     • veiller à la bonne application du dispo-    le 31 décembre 2019.
                            E

        sitif ;
     • d’examiner les éventuelles difficultés      Aucune candidature visant à engager une
               RC

        rencontrées et d’étudier, suggérer ou       rupture sur le fondement du présent accord
        rechercher toute proposition d’amélio-      ne pourra en conséquence être déposée
        ration ;                                    au-delà de cette date.
     • de suivre l’évolution des candidatures à
        l’aide des tableaux de bord présentés au    Les mesures d’accompagnement mises en
   FO

        cours de ces réunions ;                     œuvre en application du présent accord (tel
     • d’être informée du nombre de candida-       que le congé de mobilité) continueront de
        tures validées (avec leur répartition par   s’appliquer pour la durée prévue pour cha-
                                                    cune d’entre elles.

 ATTENTION
     Bien lire toutes les règles générales, et plus particulièrement
   les conditions d’égibilité (P.1 et 2), les possibilités de substitution
       (P.2) et les critères de départage (P.4) afin de vous assurer
          que le salarié peut bénéficier des mesures de la RCC.

                                             Le guide de la Rupture Conventionnelle Collective 11#
Mesures d’accompagnement
                         des fins de carrière

  CONGÉ DE FIN DE CARRIÈRE                               le 31 décembre 2019) et la date d’entrée en
                                                         CFC RCC (à 36 mois maximum de sa retraite
  DANS LE CADRE DE LA RCC                                à taux plein). Dans ce cas, les congés payés
  Ce dispositif permet aux salariés remplissant          devront être liquidés en priorité et les éven-
  les conditions prévues ci-après d’être totale-         tuels délais de prévenance prévus par les ac-
  ment dispensés d’activité jusqu’à la liquida-          cords applicables ne seront pas opposables

                                                                                E
  tion de leur pension de retraite de la Sécurité        au salarié.
  Sociale à taux plein (dans la limite d’une pé-

                                                                     R
  riode de 36 mois), tout en bénéficiant d’une           Les candidats au CFC RCC s’engagent à li-
  allocation de remplacement.                            quider leur pension de retraite à taux plein

                                                                  IÈ
                                                         de la Sécurité Sociale à la date à laquelle ils
  Ce dispositif est dénommé «Congé de Fin de             seront en mesure d’en bénéficier à taux plein
  Carrières RCC» ou «CFC RCC».                           (cette date étant déterminée au regarde de la

  SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
  Il est rappelé que peuvent se porter candi-
                                                         VR
                                                         législation en vigueur à la date de signature du
                                                         présent accord).

                                                         INFORMATION SUR LES
  dats au CFC RCC, les salariés remplissant les
                                                         DROITS À RETRAITE PAR
                                               U
  conditions d’éligibilités suivantes, qui sont en
  mesure de liquider leur pension de retraite            LA CELLULE DE MOBILITÉ,
  de la Sécurité Sociale à taux plein (Y compris         EN PARTENARIAT
                                       O

  dans le cadre des dispositifs légaux permet-           AVEC OBJECTIF RETRAITE
  tant au salarié de faire liquider sa retraite à
  taux plein de façon anticipée, notamment dans          Les salariés souhaitant se porter candidats
                                                         au CFC RCC bénéficieront d’entretiens in-
                               E

  le cadre du dispositif «carrières longues» (CSS,
  art. L.351-1-1) et du dispositif de retraite antici-   dividuels avec un Conseiller ALTEDIA de la
                                                         Cellule de mobilité en vue de réaliser un bilan
                 RC

  pée au titre du handicap) au plus tard dans un
  délai de 36 mois                                       retraite.

  Pour l’appréciation de la durée maximum de             À cette fin, les salariés devront fournir un re-
  36 mois, il sera tenu compte, le cas échéant,          levé de carrière de l’assurance vieillesse ré-
                                                         cent ainsi que tout justificatif permettant de
    FO

  des trimestres d’assurance vieillesse pouvant
  être rachetés par le salarié grâce aux aides           compléter les informations figurant dans ce
  prévues ci-après (cf. art. 6.3.) suivant la date       relevé. Ils seront accompagnés dans ces dé-
  d’entrée en CFC, laquelle ne pourra, en prin-          marches autant que nécessaire.
  cipe, être postérieure au 31 décembre 2019 ;
                                                         Les salariés ayant déjà un bilan de retraite ré-
  Pour l’appréciation de la durée maximum de             cent réalisé par Objectif Retraite pourront être
  36 mois prévue ci-dessus : L’entrée en CFC             dispensés de cette formalité par le Conseiller
  RCC pourra être différée au-delà du 31 dé-             d’Objectif retraite.
  cembre 2019 lorsque l’utilisation des droits
  détenus sur le CET et/ou des congés payés              Ce bilan permettra de déterminer :
  avant l’entrée en CFC RCC permettra au sala-              • la date à laquelle ils pourront bénéficier
  rié de faire le « pont » entre la date à laquelle            de leur pension de retraite de la Sécurité
  il cessera d’exercer son activité (au plus tard              Sociale à taux plein,

12# Le guide de la Rupture Conventionnelle Collective
Mesures d’accompagnement
des fins de carrière

    • le cas échéant, le nombre de trimestres      DATE D’ENTRÉE EN CFC RCC
       pouvant être rachetés (et parmi ceux-
       ci, ceux nécessaires, le cas échéant,        La date d’entrée en CFC RCC correspond à
       pour permettre au salarié concerné de        la date à partir de laquelle le salarié sera dis-
       remplir les conditions requises pour bé-     pensé d’exercer son activité tout en bénéfi-
       néficier du CFC RCC). Ces informations       ciant de l’allocation de remplacement visée

                                                                             E
      seront remises aux salariés dans un           ci-dessus.
      document récapitulatif à joindre à leur

                                                                R
      dossier de candidature. Ces entretiens        Elle interviendra :
      individuels et ces bilans pourront être           • au terme d’un délai correspondant à la

                                                             IÈ
      réalisés, en toute confidentialité, dès              durée du préavis de licenciement cou-
      l’ouverture de la phase de dépôt des                 rant à compter de la validation de la can-
      candidatures. Un bilan retraite spéci-               didature ou, à toute autre date fixée par
                                                           les parties dans la Convention de rup-
      fique pourra être établi à compter de 52
      ans révolus pour les salariés en situation
      de handicap souhaitant se porter candi-
      dat au CFC RCC. Il est en effet rappelé
                                                    VR     ture, et au plus tôt à compter du 1er sep-
                                                           tembre 2019, et, au plus tard à compter
                                                           du 31 décembre 2019 (sauf utilisation
      que les salariés handicapés peuvent bé-              des jours de CET/CP dans les condi-
                                           U
      néficier, sous réserve de justifier d’une            tions visées ci-dessus et sauf si la durée
      certaine durée d’assurance vieillesse                du préavis susmentionnée se termine
      totale (dont une part minimale cotisée)              au-delà de cette date).
                                   O

      depuis la reconnaissance de leur handi-
      cap, d’une retraite anticipée à taux plein    En tout état de cause la date d’entrée en CFC
      à compter de 55 ans au plus tôt. Ce bilan     RCC ne pourra être antérieure à une période
                           E

      permettra notamment à Objectif retraite       de 36 mois avant la date à laquelle le salarié
      de déterminer si ces conditions sont          pourra bénéficier de sa pension de retraite de
      remplies.                                     la Sécurité Sociale à taux plein.
               RC

DÉPÔT DES CANDIDATURES                              ALLOCATION DE
Les salariés souhaitant bénéficier du CFC
                                                    REMPLACEMENT
RCC devront déposer leur dossier de candi-
  FO

                                                    Les salariés en CFC RCC bénéficieront d’une
dature, en indiquant :                              allocation de remplacement mensuelle brute
   • la date à laquelle le salarié pourra liqui-   dont le montant, calculé en pourcentage du
      der sa pension de retraite de la Sécurité     montant brut du Salaire plein tarif, sera égal à :
      Sociale à taux plein,                             •8 0 % pendant les douze premiers mois
   • un relevé de carrière de l’assurance                de CFC ;
      vieillesse à jour,                                • 78 % pendant les douze mois suivants ;
   • l’attestation d’éligibilité délivrée par          • 76 % pour les mois restants.
     Objectif Retraite.

                                             Le guide de la Rupture Conventionnelle Collective 13#
Mesures d’accompagnement
                         des fins de carrière

  Pour les salariés absents pour maladie ou                etraite de base et retraite Complé-
                                                         •R
  accident à la date d’entrée en CFC RCC, le              mentaire ARRCO-AGIRC : afin d’éviter
  Salaire plein tarif sera déterminé sur la base          que le départ en CFC RCC n’entraîne
  des éléments composant le Salaire plein tarif           une diminution de la base de calcul des
  apprécié sur les 12 derniers mois précédant             droits à retraite, l’assiette des cotisa-
  l’arrêt de travail                                      tions au régime de retraite de base de

                                                                            E
                                                          la sécurité sociale et aux régimes de re-
  L’allocation de remplacement sera versée                traite complémentaire obligatoires sera

                                                                 R
  mensuellement :                                         maintenue à hauteur du salaire corres-
       • à compter de la fin du mois civil d’entrée       pondant à l’activité du salarié exercée à

                                                              IÈ
       en CFC RCC (aux mêmes échéances que                temps plein (ci-après le «Salaire d’ac-
       la paie) ;                                         tivité»).
       • et jusqu’à la fin du mois civil précédant
       celui à partir duquel le salarié sera en me-
       sure de liquider sa pension de retraite de
       la Sécurité Sociale à taux plein.
                                                         VR
                                                         La part de cotisations assises sur l’alloca-
                                                         tion de remplacement sera supportée par
                                                         le salarié et la Société selon la même ré-
                                                         partition de cotisations employeur/salarié
  RÉGIME SOCIAL ET FISCAL                                que celle appliquée aux salariés en ac-
                                               U
  DE L’ALLOCATION                                        tivité. En revanche, la part de cotisations
                                                         assise sur la différence entre le Salaire
  L’allocation de remplacement est considé-              d’activité et l’allocation de remplacement
                                       O

  rée comme un salaire du point de vue social            sera entièrement prise en charge par la
  et fiscal. Elle sera soumise à l’ensemble des          Société.
  prélèvements sociaux dus sur les salaires,
                               E

  au taux en vigueur au moment de son verse-               égimes de prévoyance complémen-
                                                         •R
  ment.                                                   taire et de remboursement des frais
                 RC

                                                          de santé
  STATUT SOCIAL                                           Les salariés en CFC RCC continueront
  PENDANT LE CFC RCC                                      également de bénéficier des régimes de
                                                          prévoyance «incapacité- invalidité-dé-
  Le contrat de travail sera suspendu à compter           cès» et de frais de santé applicables
    FO

  de l’entrée en CFC RCC et jusqu’à ce que ce             au sein de la Société. Les cotisations à
  congé prenne fin dans les conditions décrites           ces régimes seront calculées sur la base
  ci-après.                                               du Salaire d’activité (ou, sur la base du
                                                          même forfait que les salariés en activité
  Les bénéficiaires du CFC conserveront donc              pour les régimes frais de santé), et selon
  le statut de salarié et resteront juridiquement         la même répartition de cotisations em-
  liés à l’entreprise et inscrits à l’effectif pour la    ployeur/salarié que celle appliquée aux
  durée du CFC.                                           salariés en activité.
       • Congés payés : À défaut de travail ef-
         fectif, la période de CFC RCC n’ouvrira           emise sur Achats
                                                         •R
         pas droit à acquisition de congés payés          Pendant la durée de son congé de fin
         ni de JRTT.                                      de carrière, le salarié conservera le bé-

14# Le guide de la Rupture Conventionnelle Collective
Mesures d’accompagnement
des fins de carrière

     néfice de la remise sur achats dans les      Le salarié devra veiller à déposer, avant
     mêmes conditions que les salariés en         cette date, la demande de liquidation de ses
     activité                                     pensions de retraite de sécurité sociale et
                                                  complémentaires auprès des caisses de
   • Le PEG/PERCO                                retraite.
   Les salariés en CFC RCC continuent éga-

                                                                        E
   lement de bénéficier du PEG et du PERCO        Il percevra alors son solde de tout compte
   dans les mêmes conditions que les autres       incluant ses indemnités de rupture (cf. 6.4

                                                             R
   salariés.                                      ci-après).

                                                          IÈ
FIN DU CFC RCC ET DU                              L’indemnité de départ volontaire prévue au
                                                  6.4.1 sera calculée en tenant compte de l’an-
CONTRAT DE TRAVAIL                                cienneté acquise durant le CFC RCC.
Le CFC RCC et le contrat de travail du sala-
rié prendront définitivement fin à compter du
dernier jour du mois civil précédant la date à
laquelle ledit salarié sera en mesure de liqui-
                                                  VR
                                                  En cas de décès pendant le CFC RCC, elle
                                                  sera calculée sur la base de l’ancienneté
                                                  acquise jusqu’à la date du décès et versée
der sa pension de retraite de la Sécurité So-     aux ayants droits du salarié. L’allocation de
                                         U
ciale à taux plein.                               remplacement cessera d’être versée mais
                                                  les ayants droit bénéficieront des garanties
                                                  décès prévues par le régime de prévoyance.
                                  O
                          E
    RC
  FO

                                           Le guide de la Rupture Conventionnelle Collective 15#
Départ en retraite à taux plein
                        dans le cadre de la RCC

  Ce dispositif permet aux salariés en mesure de liquider leur pension de retraite de la Sécuri-
  té Sociale à taux plein au plus tard le 1er janvier 2020 de prendre leur retraite en bénéficiant
  d’une indemnité de départ plus avantageuse que celle dont ils auraient bénéficié dans le
  cadre d’un départ en retraite «classique».

  SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES                              cent réalisé par Objectif Retraite pourront être

                                                                               E
                                                      dispensés de cette formalité par le Conseiller
  Il est rappelé que peuvent se porter candi-         d’Objectif retraite.

                                                                  R
  dats au départ en retraite dans le cadre de la      Ce bilan permettra de déterminer :
  RCC, les salariés remplissant les conditions            • la date à laquelle ils pourront bénéficier

                                                               IÈ
  suivantes :                                                de leur pension de retraite de la Sécurité
  répondre aux critères d’éligibilité et être en            Sociale à taux plein ;
   mesure de liquider leur pension de retraite de         • le cas échéant, le nombre de trimestres
   la Sécurité Sociale à taux plein au plus tard le
   1er janvier 2020.
   Pour l’appréciation de cette condition, il sera
   tenu compte, le cas échéant, des trimestres
                                                      VR     pouvant être rachetés, (Y compris dans
                                                             le cadre des dispositifs légaux permettant
                                                             au salarié de faire liquider sa retraite à
                                                             taux plein de façon anticipée, notamment
   d’assurance vieillesse pouvant être rachetés              dans le cadre du dispositif « carrières lon-
                                            U
   par le salarié grâce aux aides prévues ci-après           gues » (CSS, art. L.351-1-1).
   ; dans cette situation le rachat devra être réa-
   lisé au plus vite de sorte que le salarié puisse   Ces informations seront remises aux salariés
                                     O

   bénéficier de sa retraite à taux plein à la date   dans un document récapitulatif à joindre à
   de son départ.                                     leur dossier de candidature. Ces entretiens in-
                                                      dividuels et ces bilans pourront être réalisés,
  INFORMATION SUR LES
                             E

                                                      en toute confidentialité, dès l’ouverture de la
  DROITS À RETRAITE PAR                               Cellule d’accompagnement.
                RC

  LA CELLULE DE MOBILITÉ
  ALTEDIA, EN PARTENARIAT                             DÉPÔT DES CANDIDATURES
  AVEC OBJECTIF RETRAITE                              Les salariés souhaitant bénéficier du CFC
                                                      RCC devront déposer leur dossier de candi-
  Les salariés souhaitant se porter candidats         dature, en indiquant :
    FO

  au départ en retraite dans le cadre de la RCC          • la date à laquelle le salarié pourra liqui-
  bénéficieront d’entretiens individuels avec la            der sa pension de retraite de la Sécurité
  Cellule de mobilité ALTEDIA en vue de réali-              Sociale à taux plein,
  ser un bilan retraite.                                 • un relevé de carrière de l’assurance
                                                            vieillesse à jour,
  À cette fin, les salariés devront fournir un re-       • l’attestation d’éligibilité délivrée par Ob-
  levé de carrière de l’assurance vieillesse ré-            jectif Retraite
  cent ainsi que tout justificatif permettant de
  compléter les informations figurant dans ce
  relevé. Ils seront accompagnés dans ces dé-
                                                      DATE DE DÉPART
  marches autant que nécessaire.                      En cas de validation de la candidature, l’en-
                                                      trée en retraite aura lieu :
  Les salariés ayant déjà un bilan de retraite ré-        • au terme d’un délai correspondant à la

16# Le guide de la Rupture Conventionnelle Collective
Départ en retraite à taux plein
dans le cadre de la RCC

       durée du préavis de licenciement cou-           ainsi que de la copie de la notification d’ad-
       rant à compter de la validation de la           mission au versement délivré par la Caisse.
       candidature ou, à toute autre date fixée
       par les parties dans la Convention de           DATES DE FIN DU CONTRAT
       rupture, et                                     DE TRAVAIL ET DE DÉPART

                                                                               E
    • au plus tôt à compter du 1er septembre
       2019 et, au plus tard, à compter du 1er         EFFECTIF

                                                                   R
       janvier 2020 (sauf accord contraire des         Le salarié cessera son activité la veille (au
       parties et sauf si la durée du préavis sus-     soir) de son entrée en retraite, laquelle ne
       mentionnée se termine au-delà de cette          pourra être antérieure au 1er septembre 2019

                                                                IÈ
       date). En tout état de cause, la date           (cf. 6.2.4). Le contrat de travail cessera à cette
       d’entrée en retraite devra nécessaire-          même date.
       ment intervenir le 1er jour d’un mois civil
       (afin de coïncider avec la date d’entrée
       en jouissance des pensions de retraite)
       et ne pourra être antérieure à la date à
       laquelle le salarié pourra bénéficier de
                                                       VR
                                                       INDEMNITÉS DE RUPTURE
                                                       Le salarié percevra les indemnités de rupture
                                                       suivantes, avec son solde de tout compte :

       ses droits à retraite de la sécurité sociale            Indemnité de départ volontaire
                                            U
       à taux plein. Le contrat de travail cesse-      En cas de départ volontaire dans le cadre du
       ra la veille du jour de l’entrée en retraite.   dispositif de CFC RCC ou de Départ à la re-
                                     O

                                                       traite RCC, les salariés bénéficieront d’une in-
 AIDE AU RACHAT DE                                     demnité de départ dont le montant brut sera
 TRIMESTRES D’ASSURANCE                                calculé comme suit :
                                                       Montant de l’indemnité de départ en re-
 VIEILLESSE
                            E

                                                       traite prévue par la convention collective
 Le salarié âgé de 57 ans ou plus quittant l’en-       Carrefour Hypermarchés SAS (calculée selon
    RC

 treprise dans le cadre du Volontariat au Dé-          le barème en vigueur à la date de signature
 part pourra bénéficier, s’il en fait la demande       du présent accord)
 et s’il remplit les conditions requises par les               + 12 mois de salaire brut (Salaire plein
 dispositions légales applicables, d’une par-                   tarif)
 ticipation de l’entreprise au versement qu’il         Pour les salariés ayant adhéré au CFC RCC,
  FO

 effectue auprès de l’Urssaf ou de la Caisse           cette indemnité sera calculée en tenant
 Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) en            compte de l’ancienneté acquise durant ce
 vue de racheter des trimestres.                       congé.

 Cette participation sera égale à 50% du coût                  Indemnité de départ rapide
 total du versement effectué dans la limite de         Cette indemnité sera versée aux salariés
 12 trimestres (soit le maximum légal) et de           volontaires au départ en CFC RCC ou en re-
 3.000 € brut par trimestre. Cette limite est          traite RCC qui auront déposé leur candidature
 portée à 4 000 € pour les salariés en situation       avant le 01 octobre 2019 sous réserve de la
 de handicap (RQTH). Elle sera versée par la           validation de leur candidature.
 Société, sur présentation des justificatifs at-
 testant de son versement auprès de la CNAV,           Le montant brut de cette indemnité, exprimé
 et notamment d’une copie du formulaire                en mois de Salaire plein tarif, est égal à 1 mois
 «Confirmation d’une demande de verse-                 de salaire brut.
 ment» communiqué par le salarié à la Caisse,

                                                Le guide de la Rupture Conventionnelle Collective 17#
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