Comment faire contribuer les services par contournement étrangers à l'économie locale? - État des lieux des législations et réglementations ...
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Comment faire contribuer les services par contournement étrangers à l’économie locale? État des lieux des législations et réglementations ailleurs dans le monde 5 septembre 2018
Comment
faire
contribuer
les
services
par
contournement
étrangers
à
l’économie
locale?
État
des
lieux
des
législations
et
réglementations
ailleurs
dans
le
monde
03 RÉSUMÉ
DES
INITIATIVES
OBSERVÉES
À
L’INTERNATIONAL
04 MESURES
FISCALES
|
OBSERVATIONS
CLÉS
05 Taxe
à
la
consommation
et
taxes
spéciales
appliquées
aux
sociétés
non
établies
sur
le
territoire
06 Impôt
sur
les
profits
des
sociétés
non
établies
sur
le
territoire
07 MESURES
LÉGISLATIVES
ET
RÉGLEMENTAIRES
|
OBSERVATIONS
CLÉS
08 Contribution
financière
à
la
production
locale
Photo
:
Petrovich9
09 Accès
au
contenu
local
:
quota
lié
à
une
proportion
minimale
de
contenu
10 Accès
au
contenu
local
:
quota
lié
à
un
niveau
minimal
Comment
faire
contribuer
les
services
par
contournement
étrangers
à
l’économie
locale?
d’investissement
en
contenu
11 Découvrabilité du
contenu
local Le
service
de
la
veille
stratégique
concurrentielle
a
été
mandaté
pour
faire
une
revue
des
mesures
fiscales,
législatives
et
réglementaires
qui
ont
été
mises
en
oeuvre ailleurs
dans
le
monde.
12 AUTRES
MESURES
ENCADRANT
LES
SERVICES
PAR
CONTOURNEMENT
ÉTRANGERS Comment
les
autres
juridictions
ont-‐elles obligé
les
services
de
télé
par
contournement
étrangers
à
contribuer
à
l’assiette
fiscale
des
juridictions
dans
lesquels
ils
opèrent,
ou
au
financement,
à
la
production,
à
la
distribution
et
à
la
promotion
de
la
programmation
locale?
Les
mesures
qui
sont
présentement
à
l’étude
sous
forme
de
projet
de
loi
ou
de
règlement,
de
même
14 TABLEAUX
SYNTHÈSE que
celles
qui
ont
fait
l’objet
de
recommandations
au
sein
des
gouvernements
ou
des
corps
législatifs,
sont
aussi
visées.
15 Occasions
et
enjeux
pour
le
Canada
relatifs
aux
mesures
observées Cette
veille
a
pour
objectif
d'inspirer la
rédaction
des
recommandations
de
CBC/Radio-‐Canada
dans
le
cadre
de
la
révision
16 Phases
d’implantation
des
mesures
dans
les
différents
pays des
lois
sur
la
radiodiffusion
et
sur
les
télécommunications.
Note:
Dans
le
cadre
de
cette
recension,
nous
nous
sommes
penchés
plus
spécifiquement
sur
les
services
par
contournement
étrangers
et
avons
concentré
notre
recherche
sur
les
démocraties
occidentales
et
les
économies
avancées
de
l’Asie,
plus
particulièrement
les
juridictions
dans
lesquelles
était
présent
un
radiodiffuseur
public.
VEILLE
STRATÉGIQUE
CONCURRENTIELLE
|
CONFIDENTIEL
|
2
Résumé
des
initiatives
observées
à
l’international
Malgré
les
contextes
différents
des
pays
observés,
les
mesures
misent
en
place
-‐ ou
en
voie
de
l’être
– s’inscrivent
sous
ces
trois
grandes
catégories.
Vous
remarquerez,
au
fil
des
observations
clés,
que
l'Union
Européenne
consacre
d’importantes
ressources
à
la
question
et
propose
pour
l'avenir
une
série
de
mesures
qui
touchent
presque
l'ensemble
des
types
de
mesures
appliquées
dans
différents
pays.
1.
MESURES
FISCALES 2.
MESURES
FAVORISANT LE
CONTENU
OU LA
PRODUCTION
LOCALE 3.
AUTRES
MESURES
OBSERVÉES
Nom
de
la
Production
en
italique (ICI
Radio-‐Canada)
Comment
les
diverses
juridictions
s’y
prennent-‐elles
pour
obliger
les
Quelles
initiatives
sont
mises
en
œuvre
pour
favoriser
l’industrie
de
la
Quelles
autres
initiatives
intéressantes
ont
été
étudiées
et
ont
fait
services
de
télé
par
contournement
étrangers
à
s’acquitter
de
leur
production
audiovisuelle
locale
et
l’accès
au
contenu
local? l’objet
de
mesures
législatives
ou
réglementaires
de
la
part
des
fardeau
fiscal?
Celui-‐ci
comprend:
la
taxe
à
la
consommation,
l’impôt
gouvernements?
Les
mesures
les
plus
adoptées
sont
celles
qui
contraignent
les
sur
les
bénéfices et
d’autres
taxes
spécifiques.
services
de
télé
par
contournement
à
atteindre
un
certain
niveau
de
Notre
revue
internationale
nous
a
permis
de
découvrir
certains
Devant
l’iniquité
causée
par
l’établissement
d’une
relation
directe
contenu
local
ou
à
investir
une
certaine
proportion
des
recettes.
enjeux
pris
de
front
par
des
juridictions
grâce
à
l’adoption
de
entre
les
sociétés
numériques
étrangères
et
les
consommateurs
D’autres
visent
la
contribution
à
un
fonds
dédié
au
financement
de
mesures
législatives
et
réglementaires
avant-‐gardistes.
locaux,
la
plupart
des
juridictions
occidentales
et
économies
la
production
locale,
ou
s’attaquent
à
la
visibilité
des
contenus
sur
la
Parmi
celles-‐ci,
la
protection
des
mineurs
contre
le
contenu
obscène
avancées
d’Asie
ont
ajusté
leur
cadre
juridique.
La
grande
majorité
plateforme.
ou
l’accès
au
contenu
des
services
de
télé
par
contournement
impose
les
taxes
à
la
consommation,
et
certaines
imposent
même
les
nonobstant
la
géolocalisation
de
l’acheteur
ou
de
l’abonné.
Cette
profits. Observations
clés
de
ces
mesures,
pages
8-‐11 portabilité
des
contenus
bénéficie
au
consommateur
et
s’inscrit
dans
une
logique
de
libre
mobilité
des
personnes,
qui
voyagent
d’un
pays
Observations
clés
de
ces
mesures,
pages
5-‐6 à
l’autre.
Observations
clés
de
ces
mesures,
page
13
VEILLE
STRATÉGIQUE
CONCURRENTIELLE
|
CONFIDENTIEL
|
3
Mesures
fiscales
Taxes
et
impôts
VEILLE
STRATÉGIQUE
CONCURRENTIELLE
|
CONFIDENTIEL
|
4
Mesures
fiscales:
Taxe
à
la
consommation
et
taxes
spéciales
appliquées
aux
sociétés
non
établies
sur
le
territoire
Observations
clés:
1.
LE
CANADA
FAIT
FIGURE
2.
UNE
MESURE
GÉNÉRALISÉE
3.
AUX
ÉTATS-‐UNIS,
CELA
4.
IDENTIFIER
LA LOCALISATION
D’EXCEPTION EN
EUROPE ET
EN
ASIE DIFFÈRE
SELON
LES
ÉTATS DES
CONSOMMATEURS
Le
Canada
fait
figure
La
liste
des
juridictions qui
Aux
États-‐Unis,
le
Plusieurs
États
utilisaient
déjà
Pour
chaque
client
qui
achète
Pour
déterminer
le
lieu
de
d’exception parmi
les
imposent
la
perception
de
leur
gouvernement
fédéral
différents
moyens
pour
forcer
pour
plus
de
500$US
par
résidence
du
consommateur,
juridictions
étudiées
en
taxe
sur
la
consommation
aux
n’impose
pas
de
taxe
à
la
les
sociétés
numériques
sans
année,
l’entreprise
doit
plusieurs
territoires
utilisent
n’obligeant
pas
les
services
fournisseurs
numériques
consommation
au
niveau
présence
physique
sur
leur
envoyer
un
relevé
annuel
pour
deux
preuves
de
résidence,
numériques
étrangers
à
étrangers
s’allonge
national.
La
majorité
des
États
territoire
à
collecter
les
taxes
qu’ils
puissent
l’inclure
dans
telles
que
l’adresse
IP
et
percevoir
la
taxe
à
la
rapidement. Déjà
en
2003,
en
imposent
toutefois
une,
et
de
vente.
leur
déclaration
d’impôt.
Les
l’adresse
postale.
consommation
normalement
l’Union
Européenne
obligeait
parmi
ceux-‐ci,
certains
ont
compagnies
doivent
aussi
(Le
Devoir
-‐ Lexique
fiscal
de
la
1.
South
Dakota-‐style
culture
numérique).
appliquée
aux
biens
et
services
les
sociétés
ayant
un
siège
adopté
des
mesures
visant
à
Threshold Law
(Dakota
du
Sud,
produire
un
rapport
annuel
acquis
en
ligne
par
des
social
dans
un
État
membre
à
obliger
les
sociétés
sans
Dakota
du
Nord,
Indiana,
détaillant
les
noms,
les
adresses
consommateurs
canadiens.
percevoir
la
taxe
sur
la
valeur
présence
physique dans
l’État
à
Wyoming
et
Maine):
au
Dakota
et
le
montant
annuel
total
ajoutée
dans
chacun
des
États
percevoir
la
taxe
à
la
du
sud,
les
sociétés
qui
font
d’achat
de
chaque
client.
5.
SE
CONCENTRER
SUR
LES
membres
dans
lesquels
elles
consommation. plus
de
100
000$US
en
ventes
PLUS
GROS
JOUEURS
faisaient
affaire.
Cette
ou
200
transactions
ou
plus
sur
3.
Cookie
nexus
(Ohio,
obligation
fut
étendue
aux
le
territoire
doivent
percevoir
Massachusetts):
une
entreprise
Outre
les
taux
de
taxation qui
Une
décision
importante
qui
utilise
des
cookies
(témoins)
sociétés
étrangères
sans
assise
rendue
le
21
juin
2018
par
la
des
taxes
même
si
elles
n’ont
diffèrent
d’une
juridiction
à
dans
un
État
membre
en
2015. pas
de
présence
physique
dans
ou
d’autres
logiciels
sur
les
Cour
suprême des
États-‐Unis
l’autre
(ex:
10%
en
Australie,
l’État.
C’est
cette
taxe
que
ordinateurs
des
clients
dans
un
établit
la
validité
de
ces
15%
en
Nouvelle-‐Zélande,
de
Outre
les
28
États
membres
de
contestait
Wayfair. territoire
donné
est
considérée
17%
à
27%
pour
l’UE...),
mesures.
La
Cour
a
statué
que
l’Union
européenne,
la
Suisse,
comme
ayant
une
présence
certaines
ont
établi
un
seuil
les
États
pouvaient
physique
sur
ce
territoire.
Elle
la
Norvège et
l’Islande contraindre
les
services
2.
Colorado-‐style
Notice
and
minimal
de
ventes pour
la
appliquent
cette
mesure
depuis
reporting (Colorado,
État
de
doit
collecter
des
taxes
à
partir
numériques
n’ayant
pas
de
perception
de
la
taxe.
Cela
vise
le
début
des
années
2010.
On
Washington,
Louisiane,
d’un
certain
niveau
de
présence
physique
sur
leur
à
ne
pas
contraindre
la
liberté
note
une
accélération
de
Alabama,
Tennessee,
Kentucky,
transactions
(ex:
au
entrepreneuriale
en
imposant
territoire
à
percevoir
les
taxes
l’adoption
de
cette
mesure
Pennsylvanie,
Vermont
et
Massachusetts,
la
loi
s’applique
un
fardeau
additionnel
à
des
à
la
consommation sur
les
aux
entreprises
qui
font
des
depuis
2015
alors
que
le
Japon,
biens
et
services
offerts
en
Rhode
Island):
au
Colorado,
les
sociétés
qui
se
lancent
en
la
Corée
du
Sud,
la
Nouvelle-‐ entreprises
qui
font
des
ventes
ventes
de
plus
de
500
000$US
ligne
aux
consommateurs
affaires
dans
un
nouveau
pays,
Zélande et
l’Australie ont
de
100
000$US
ou
plus
par
an
et
font
plus
de
100
transactions
américains
(«
South
Dakota
v.
et
à
concentrer
les
efforts
sur
emboîté
le
pas.
dans
l’État
et
qui
ne
perçoivent
différentes).
les
joueurs
importants.
La
Wayfair »).
pas
les
taxes
doivent
envoyer
définition
de
ce
que
constitue
un
avis
à
chaque
client
lui
un
service
numérique peut
indiquant
qu’il
doit
payer
des
aussi
être
différente
d’un
taxes
sur
la
transaction.
endroit
à
l’autre
et
il
existe
certaines
exemptions
locales.
VEILLE
STRATÉGIQUE
CONCURRENTIELLE
|
CONFIDENTIEL
|
5
Mesures
fiscales:
Impôt
sur
les
profits
des
sociétés
non
établies
sur
le
territoire
Observations
clés:
1.
INTERNET
REDÉFINIT
LES
2.
LE
ROYAUME-‐UNI
IMPOSE
3.
L’EUROPE VEUT
SAISIR
LA
RÈGLES DES
TAUX
INCITATIFS VALEUR
LÀ
OÙ
ELLE
EST
CRÉÉE
Historiquement,
le
principe
Le
principe
sous-‐jacent
est
que
Certaines
juridictions
ont
déjà
l’exploitation
de
propriétés
En
mars
2018,
l’Union
À
plus
long
terme
et
de
général
du
pays
d’origine la
société
étrangère,
bien
mis
en
place
des
mesures
visant
intellectuelles (Royalty
Européenne a
déposé
une
manière
permanente,
l’UE
(“country
of
origin principle”)
qu’elle
n’y
ait
pas
de
présence
à imposer
les
profits
des
withholding
tax
consultation),
proposition
pour
de
nouvelles
propose
une
“directive
dictait
que
la
perception
des
physique,
bénéficie
néanmoins
sociétés
étrangères
réalisés
sur
et
celle-‐ci
ne
serait
toutefois
directives;
celle-‐ci
vise
à
ce
que
établissant
les
règles
profits
d’une
société
de
l'infrastructure
et
des
des
ventes
effectuées
à
des
applicable
que
pour
les
sociétés
les
profits
d’une
société
d'imposition
des
sociétés
s’effectuait
dans
la
juridiction
services
publics
de
la
juridiction
clients
sur
leur
territoire.
basées
dans
les
juridictions
numérique
étrangère
soient
ayant
une
présence
numérique
où
était
basé
son
siège
social, dans
laquelle
elle
fait
affaire
avec
lesquelles
le
Royaume-‐Uni
imposés
par
cette
juridiction,
significative”,
qui
vise
à
ce
que
Le
Royaume-‐Uni a
mis
en
n’a
pas
conclu
un
traité
de
sans
égard
aux
traités
de
les
services
numériques
soient
sans
tenir
compte
de
la
(ex.
route,
réseaux
Internet,
oeuvre en
2015
une
taxe
de
double
taxation.
double
taxation.
taxés
sur
le
territoire
où
la
localisation
des
clients.
etc.),
et
devrait
contribuer
à
leur
financement.
25%
sur
les
profits
valeur
est
créée.
Les
critères
artificiellement
redirigés
vers
L’Australie et
la
Nouvelle-‐ Pour
la
période
intérimaire,
la
déterminant
l’activité
Cette
situation
pouvait
une
société
basée
dans
une
Zélande ont
récemment
proposition
préconise
économique
ou
l’empreinte
s’expliquer
par
le
fait
que
le
adopté
des
mesures
autre
juridiction.
L’objectif
est
l’adoption
d’un
système
numérique
des
entreprises
à
commerce
extérieur
se
faisait
semblables à
celles
du
de
fixer
un
niveau
légèrement
commun
de
taxe
sur
les
des
fins
d’imposition
dans
un
presque
exclusivement
entre
Royaume-‐Uni.
sociétés
(B2B),
et
que
celle
qui
plus
élevé
que
celui
de
20%
revenus
de
certains
services
État
seraient
basés
sur
les
achetait
les
intrants
importés
imposé
aux
sociétés
locales
afin
numériques
de
l’ordre
de
3%,
produits
tirés
de
la
fourniture
que
les
sociétés
étrangères
«
Les
difficultés
rencontrées
qui
s’appliquerait
aux
de
services
numériques,
le
payait
les
impôts
sur
les
profits
pour
recenser
et
évaluer
des
soient
incitées
à
s’enregistrer
entreprises
pour
qui
la
valeur
nombre
d’utilisateurs
et
le
réalisés
par
la
vente
des
biens
actifs
incorporels,
ainsi
que
au
RU.
est
générée
par
la
participation
nombre
de
contrats
pour
un
ou
des
services
conçus
avec
ces
pour
déterminer
leur
intrants.
Le
gvt du
RU
considère
que
la
de
l’usager (celles
qui
service
numérique
contribution
à
la
création
de
bénéficient
du
contenu
créé
(Commission
européenne
-‐
taxe
est
valide
même
pour
les
valeur
dans
un
groupe
L’Internet
a
rendu
possible
la
sociétés
étrangères
basées
par
les
usagers
ou
qui
extraient
Directive
règles
d'imposition
requièrent
la
mise
en
place
de
de
la
valeur
des
données
sociétés
ayant
présence
relation
directe
entre
le
dans
les
juridictions
avec
nouvelles
méthodes
consommateur
et
la
société
lesquelles
le
RU
a
conclu
un
d’utilisateurs),
comme
physique
significative).
d'attribution
des
bénéfices
(...).
YouTube;
les
fournisseurs
de
étrangère
(B2C),
et
certaines
traité
visant
à
éviter
la
double
En
établissant
la
vision
de
l’UE
contenu
audio
et
vidéo
comme
La
date
visée
pour
juridictions
estiment
que
les
taxation,
mais
cela
pourrait
sur
la
façon
de
relever
de
Netflix
ou
Spotify
seraient
l’approbation
finale
de
ces
profits
générés
par
cette
éventuellement
faire
l’objet
manière
globale
les
défis
en
relation
devraient
être
d’un
débat
judiciaire.
exclus
du
champ
d’application
directives
est
le
31
décembre
matière
d’économie
de
cette
taxe
(Commission
2019,
pour
une
transposition
imposés
localement. numérique,
la
directive
Une
autre
mesure
fait
européenne
-‐ Directive
système
dans
la
législation
nationale
des
présentement
l’objet
d’une
proposée
servira
d’exemple
commun
de
taxe
sur
certains
États
membres
le
1er
janvier
consultation
visant
à
étendre
pour
influencer
les
discussions
services
numériques).
2020.
cette
obligation
à internationales
sur
une
solution
mondiale.» 1
Source:
1 Commission
européenne
-‐ Directive
règles
d'imposition
sociétés
ayant
présence
physique
significative,
août
2017
VEILLE
STRATÉGIQUE
CONCURRENTIELLE
|
CONFIDENTIEL
|
6
Mesures
législatives
et
réglementaires
Contribution
à
la
production
locale,
accès
au
contenu
local
et
découvrabilité
VEILLE
STRATÉGIQUE
CONCURRENTIELLE
|
CONFIDENTIEL
|
7
Mesures
législatives
et
réglementaires:
Contribution
financière
à
la
production
locale
Observations
clés:
1.
L’ALLEMAGNE
CRÉE
UN
2.
EN
FRANCE,
UNE
TAXE
DÉDIÉE
3.
EN
DISCUSSION
AUX
PAYS-‐
PRÉCÉDENT À
LA
PRODUCTION
LOCALE BAS ET
AU
DANEMARK
L’Union
européenne donne
la
Le
1er
janvier
2018,
la
France a
Aux
Pays-‐Bas,
le
Conseil
possibilité
aux
États
membres
instauré
la
Taxe
sur
la
diffusion
consultatif
supérieur
pour
la
qui
le
souhaitent
d’imposer
en
vidéo
physique
et
en
ligne
culture
a
recommandé
dans
un
une
telle
contribution aux
de
contenus
audiovisuels qui
rapport
publié
en
2018
services
de
télé
par
s’applique
au
chiffre
d’affaires
«
C’est
une
mesure
l’imposition
d’une
redevance
contournement,
incluant
ceux
annuel
des
services
de
vidéo
symbolique
forte
pour
le
de
2%
à
5%
sur
les
revenus
établis
dans
un
autre
État
mais
sur
demande
au
taux
de
2% monde
de
la
création.
C'est
d’abonnement
et
publicitaires
Certaines
juridictions
ont
décidé
d’étendre
aux
services
de
télé
par
qui
ciblent
un
public
national.
(basé
sur
les
revenus
une
nouvelle
étape
dans
des
services
télé
par
contournement
l’obligation normalement
imposée
aux
sociétés
de
publicitaires
pour
les
l'intégration
des
plateformes
contournement
pour
la
télécommunication,
aux
télédiffuseurs
ou
à
d’autres
entités
qui
L’Allemagne fut
précurseur
en
plateformes
gratuites
et
sur
les
de
vidéos
dans
l’écosystème
constitution
d’un
fonds
dédié
bénéficient
de
la
distribution
de
contenus
audiovisuels, de
contribuer
imposant,
dès
2014,
une
revenus
d’abonnement
pour
de
financement
des
œuvres
à
la
production
locale.
financièrement
à
la
création
locale via
un
fonds
de
production. redevance
variant
de
1,8%
à
les
plateformes
payantes);
il
est
françaises
et
européennes.
(…)
2,5%
du
montant
des
ventes majoré
à
10% pour
les
sites
C'est
le
sens
de
l'histoire
Une
mesure
similaire fut
aussi
selon
leur
niveau
effectif.
La
diffusant
des
contenus
aussi.
L'écosystème
français
de
recommandée
par
le
Comité
redevance
est
versée
à
un
pornographiques
ou
violents.
soutien
à
la
création
sur
le
Financement
de
la
fonds
dédié
au
financement
de
cinématographique
et
production
de
contenu
la
production
de
films et
Les
services
qui
n’offrent
pas
audiovisuelle
repose
sur
un
numérique
dans
un
rapport
administré
par
le
German
principalement
des
contenus
principe
simple
depuis
la
remis
au
Ministre
de
la
Culture
Federal Film
Board.
Cette
audiovisuels,
ceux
consacrés
à
création
du
CNC
il
y
a
plus
de
du
Danemark.
mesure
fut
contestée
par
l'information
ou
qui
servent
70
ans:
tous
les
diffuseurs
Netflix
devant
la
Cour
de
justice
surtout
à
la
promotion
(extraits
financent
la
création.
Le
CNC
a
4.
LE
CANADA
FAIT
EXCEPTION
européenne,
mais
celle-‐ci
a
ou
bandes
annonces)
sont
d'abord
été
financé
par
les
AVEC
UNE
ENTENTE
BILATÉRALE
confirmé
sa
validité
dans
un
exonérés.
salles
de
cinéma,
auxquelles
se
jugement rendu
en
mai
2018.
sont
ajoutés
les
chaines
de
Les
montants
recueillis
sont
télévision
puis
les
distributeurs
Ici
au
Canada,
le
gouvernement
versés
au
Centre
national
du
de
vidéos,
les
opérateurs
fédéral
a
conclu
une
entente
cinéma
et
de
l'image
animée télécoms
et
désormais
avec
Netflix pour
qu’elle
(CNC),
dont
le
rôle
est
de l'ensemble
des
plateformes
de
investisse
un
minimum
de
supporter
financièrement
la
vidéos
en
ligne
qui
diffusent
en
500M$
sur
cinq
ans
dans
la
création
audiovisuelle
et
France.
» production
de
contenu
original
cinématographique. et
25M$
sur
cinq
ans
pour
Ministre
de
la
Culture
de
la
développer
le
marché
France francophone.
VEILLE
STRATÉGIQUE
CONCURRENTIELLE
|
CONFIDENTIEL
|
8
Mesures
législatives
et
réglementaires:
Accès
au
contenu
local
:
quota
lié
à
une
proportion
minimale
de
contenu
Observations
clés:
1.
L’EUROPE IMPOSE
UN
2.
L’ESPAGNE
ET
L’ITALIE
ONT
3.
LA
FINLANDE SE
QUOTA
MINIMUM
DE
30% DÉJÀ
AGI QUESTIONNE
SUR
L’IMPACT
Le
26
avril
2018,
l’UE
a
émis
L’Espagne avait
déjà
adopté
La
Finlande a
émis
des
une
nouvelle
directive
sur
les
une
mesure
en
2010
obligeant
réserves
au
sujet
de
l’idée
services
médias
audiovisuels
un
niveau
minimal
de
d’imposer
des
quotas
de
(SMA)
qui
révise
le
cadre
productions
européennes
contenu
local
aux
services
de
réglementaire
sur
plusieurs
équivalent
à
30%
du
catalogue. médias
audiovisuels
étrangers,
Un
nombre
grandissant
de
juridictions
imposent
maintenant
l’accès
à
plans,
dont
l’imposition
d’un
50% du
contenu
européen
doit
par
crainte
d’un
impact
négatif
un
niveau
minimal
de
contenu
local
sur
les
plateformes
des
services
quota
minimum
de
30%
de
également
être
en
espagnol.
sur
les
services
nationaux.
télé
par
contournement.
La
première
approche
a
trait
à
une
contenu
européen
dans
les
proportion
minimale
de contenu
local
dans
le
catalogue
des
services
catalogues
des
services
de
L’Italie avait
émis
un
décret
Les
multinationales
dotées
de
de
télé
par
contournement,
soit
en
termes
de
titres
ou
d’heures
de
vidéo
sur
demande.
législatif
en
2017
obligeant,
à
moyens
importants
comme
contenu
disponibles. Cette
directive
est
partir
de
2018,
aux
services
de
Netflix mettent
une
pression
à
contraignante,
mais
télé
par
contournement
que
la
hausse
sur
les
coûts
de
n’empêche
pas
les
États
50%
de
leur
catalogue
soit
production
et
d’acquisition,
ce
membres
d’imposer
un
niveau
européen,
une
proportion
qui
qui
pourrait
être
exacerbé
par
minimal
plus
élevé.
augmentera
à
60%
en
2020. l’imposition
de
quotas
liés
à
une
proportion
minimale
de
Cette
nouvelle
règle
doit
En
Australie,
un
comité
contenu
local.
Les
services
de
maintenant
être
transposée
parlementaire
a
proposé,
en
vidéo
en
ligne
nationaux
dans
les
législations
nationales
décembre
2017,
que
les
pourraient
avoir
du
mal
à
des
différents
États
de
l’UE
(sa
services
de
vidéo
sur
demande
s’approvisionner
en
pleine
application
pourrait
soient
soumis
aux
mêmes
programmation
de
qualité
et
n’intervenir
qu’au
2e
semestre
quotas
que
les
chaînes
perdraient
un
de
leur
avantage
2021).
traditionnelles.
concurrentiel
puisque
les
productions
originales
sont
European
Commission
updated
souvent
porteuses
d’écoute.
audiovisual
rules
fact
sheet |
CSA
la
Pour
respecter
des
quotas
liés
à
nouvelle
directive
SMA
en
5
questions une
proportion
minimale,
les
|
Commission
européenne
révision
services
nationaux
et
étrangers
directive
Services
médias
audiovisuels.
pourraient
avoir
à
offrir
des
contenus
de
moins
grande
qualité
aux
consommateurs.
VEILLE
STRATÉGIQUE
CONCURRENTIELLE
|
CONFIDENTIEL
|
9
Mesures
législatives
et
réglementaires:
Accès
au
contenu
local
:
quota
lié
à
un
niveau
minimal
d’investissement
en
contenu
Observations
clés:
4.
LA
BELGIQUE
IMPOSE
LES
1.
L’UE
IMPOSE
UN
NIVEAU
3.
L’ITALIE
IMPOSERA
JUSQU’À
OBLIGATIONS
DES
DIFFUSEURS
5.
L’AUSTRALIE
EXAMINE
LA
MINIMAL
AU
CATALOGUE 15%
DES
REVENUS
EN
2020 ET
DES
DISTRIBUTEURS
QUESTION
Si
l’approche
de
l’Union
Dans
le
décret
émis
en
2017,
La
Belgique a
aussi
adopté
des
En
Australie,
le
Comité
européenne préconise
un
l’Italie obligeait,
à
partir
de
dispositions
visant
à
appliquer
parlementaire
permanent
sur
niveau
minimal
de
contenu
en
2018,
les
services
de
télé
par
les
obligations
d’investissement
les
Communications
et
les
Arts
catalogue,
rien
n’empêche
les
contournement
d’investir
10%
minimal
en
contenu
local
aux
a
déposé
un
rapport
en
États
membres
d’imposer
une
de
leurs
revenus
annuels
dans
services
de
télé
par
décembre
2017,
dans
lequel
il
autre
mesure
relative
au
niveau
des
productions
contournement.
Ceux-‐ci
sont
recommande
que
les
services
d’investissement.
audiovisuelles
européennes assujettis
à
des
de
vidéo
sur
demande
soient
(pourcentage
qui
augmentera
investissements
minimaux
se
assujettis
à
l’obligation
graduellement
à
15%
en
situant
entre
1,4%
et
2,2%
de
d’investir
10%
des
revenus
2020),
dont
3,5%
dans
des
leur
chiffre
d’affaires. générés
au
pays
dans
le
La
deuxième
approche
relative
à
l’accès
impose
un
niveau
minimal
productions
italiennes (qui
contenu
local.
d’investissement
en
contenu
local,
soit
en
proportion
du
montant
des
augmentera
à
4,5%
en
2020).
De
plus,
comme
ils
sont
ventes
ou
en
proportion
du
montant
des
investissements
en
contenu.
2.
L’ESPAGNE
IMPOSE
DES
considérés
distributeurs
de
INVESTISSEMENTS
MINIMAUX services
télé,
ils
doivent
investir
Pour
le
diffuseur
public,
la
RAI,
les
quotas
d’investissement
2
euros
par
utilisateur (indexé
Ainsi,
en
Espagne,
des
tous
les
deux
ans
depuis
2005),
investissements
minimaux
en
passeront
de
15%
des
recettes
6.
LE
CANADA
FAIT
EXCEPTION
en
2018
à
20%
en
2020. ou
2,5%
des
recettes
hors
AVEC
UNE
ENTENTE
BILATÉRALE
production
européenne
droits
d’auteur
générés
par
les
équivalents
à
5%
du
chiffre
abonnements.
d’affaires sont
exigés. Ici
au
Canada,
le
gouvernement
La
société
étrangère
peut
fédéral
a
conclu
une
entente
choisir
d’investir
les
montants
avec
Netflix pour
qu’elle
en
co-‐production
ou
en
pré-‐ investisse
un
minimum
de
achat,
ou
de
les
verser
au
500M$
sur
cinq
ans
dans
la
Centre
du
cinéma
et
de
production
de
contenu
original
l’audiovisuel.
et
25M$
sur
cinq
ans
pour
développer
le
marché
francophone.
VEILLE
STRATÉGIQUE
CONCURRENTIELLE
|
CONFIDENTIEL
|
10Mesures
législatives
et
réglementaires:
Découvrabilité du
contenu
local
Observations
clés:
1.
EN
PLUS
DES
QUOTAS,
2.
EN
AUTRICHE,
LA
3.
LA
BELGIQUE
IMPOSE
UNE
L’UNION
EUROPÉENNE
EXIGE
PROMOTION
DES
ŒUVRES
MESURE
GÉNÉRALE
UNE
VISIBILITÉ
OPTIMALE LOCALES
EST
OBLIGATOIRE
Dans
la
nouvelle
directive
Depuis
2015,
l’Autriche En
Belgique,
les
services
de
adoptée
en
juin
2018,
l’Union
requiert
des
services
de
médias
vidéo
sur
demande
doivent
européenne exige
que
les
audiovisuels
sur
demande
qu’ils
aussi
mettre
de
l’avant
les
services
de
médias
fassent
la
promotion
des
œuvres
européennes en
les
audiovisuels
garantissent
une
oeuvres européennes
dans
présentant
de
façon
attrayante
bonne
visibilité
au
contenu
leur
catalogue en
les
mettant
dans
leur
catalogue.
européen
dans
leur
offre.
en
valeur
et
en
les
identifiant
Les
mesures
visant
à
favoriser
la
découvrabilité
des
contenus
locaux
peuvent
comprendre
l’assurance
Elle
donne
les
moyens
suivants
de
manière
appropriée.
Ils
d’une
visibilité
optimale
sur
la
page
d’accueil
ou
en
vertu
des
jeux
d’algorithmes,
l’identification
claire
des
en
exemple:
indiquer
le
pays
doivent
aussi
fournir
à
l'autorité
œuvres
locales,
la
présentation
attrayante
et
l’accès
à
des
bandes-‐annonces
ou
matériel
publicitaire.
d’origine d’un
film
ou
d’une
de
régulation,
à
la
demande,
série;
offrir
des
possibilités
de
une
liste
des
mesures prises
Par
exemple,
CBC/Radio-‐Canada
a
exigé
de
Netflix
que
ses
productions
(Alias
Grace
et
Anne)
soient
recherche d'œuvres
dans
ce
but.
accompagnées
du
logo de
la
société
afin
d’être
facilement
identifiables
par
le
consommateur. européennes;
utiliser
des
bandes-‐annonces,
des
visuels
ou
tout
autre
matériel
promotionnel,
y
compris
sur
la
page
d'accueil
de
la
plateforme.
VEILLE
STRATÉGIQUE
CONCURRENTIELLE
|
CONFIDENTIEL
|
11Autres
mesures
encadrant
les
services
par
contournement
étrangers
Cloud
tax |
Portabilité
|
Protection
des
citoyens
|
Protection
des
plateformes
locales
VEILLE
STRATÉGIQUE
CONCURRENTIELLE
|
CONFIDENTIEL
|
12Autres
mesures
encadrant
les
services
par
contournement
étrangers
Observations
clés:
1.
CHICAGO
APPLIQUE
LA
2.
PORTABILITÉ:
L’UE OUVRE
3.
L’UE
PREND
ACTION
POUR
4.
LE
DANEMARK VEUT
CONTESTÉE
« CLOUD
TAX » LES
FRONTIÈRES
NUMÉRIQUES PROTÉGER
SES
CITOYENS FAVORISER
LES
VSD LOCAUX
La
ville
de
Chicago a
implanté
Selon
un
règlement
en
vigueur
Depuis
le
6
juillet
2018,
la
La
nouvelle
directive
de
Au
Danemark,
un
comité
une
taxe
de
9%
relative
à
la
dans
tous
les
États
membres
réglementation
de
l'UE
sur
la
l’Union
européenne sur
les
parlementaire
recommande
diffusion
de
contenus
de
de
l’Union
européenne depuis
portabilité
est
intégrée
dans
services
de
médias
que
le
contenu
local
financé
divertissement
en
streaming
le
1er
avril
2018
(Portabilité
l'accord
EEE
(Espace
audiovisuels
comprend
des
par
des
fonds
publics
ne
soit
(«
Cloud
Tax »),
qui
s’applique
des
services
de
contenu
en
économique
européen)
ce
qui
mesures
visant
à
protéger
les
pas
accessible
sur
les
aux
services
numériques
ligne),
les
Européens
qui
fait
qu’elle
s’applique
aussi
à
consommateurs
et
les
plateformes
des
sociétés
offrant
de
la
vidéo,
de
la
achètent
des
contenus
ou
l’Islande,
à
la
Norvège et
au
enfants,
à
lutter
contre
la
technologiques
musique
et
des
jeux
en
ligne.
sont
abonnés
à
des
services
Liechtenstein,
ainsi
qu’à
la diffusion
de
discours
haineux internationales.
Cette
taxe
a
été
contestée
en
offrant
des
films,
des
Suisse (Commission
et
à
garantir
le
pluralisme
et
Cour
mais
a
été
autorisée
en
émissions
sportives,
de
la
européenne
-‐ Portabilité
des
l'indépendance
des
médias. Il
recommande
aussi
que
le
mai
2018.
Il
est
probable
que
musique,
des
livres
ou
des
services
de
contenu
en
ligne). gouvernement
clarifie
et
D’autres
initiatives
ont
été
cette
décision
sera
portée
en
jeux
en
ligne,
peuvent
y
intensifie
les
obligations
et
observées
au
passage
et
sont
appel
selon
Jeffrey
Schwab,
accéder
lorsqu'ils
séjournent
responsabilités
des
services
«
L'accord
conclu
aujourd'hui
portées
ici
à
votre
attention. attorney
général
au
Liberty
temporairement
dans
un
internationaux
de
partage
de
autre
État
membre (la
durée
procurera
des
avantages
Justice
Center. concrets
aux
Européens. Toute
vidéos en
matière
de
droits
du
séjour
n’est
pas
établie
par
d'auteur.
Un
«
Knowledge
le
règlement).
personne
qui
a
souscrit
un
abonnement
pour
suivre
sa
center
»
pourrait
être
créé
Dans
le
cas
d’un
service
par
série
préférée,
écouter
de
la
pour
exiger
plus
de
abonnement,
le
catalogue
musique
ou
assister
à
des
transparence de
la
part
des
offert
doit
être
le
même
que
manifestations
sportives
à
géants
technologiques.
Les
dans
le
pays
de
résidence
de
domicile
pourra
en
faire
Pays-‐Bas proposent
une
l’abonné;
les
fournisseurs
autant
lorsqu'elle
voyagera
en
mesure
similaire.
n’auront
pas
à
acquérir
de
Europe. Il
s'agit
d'une
nouvelle
licences
supplémentaires
pour
étape
importante
dans
la
les
territoires
où
les
suppression
des
obstacles
au
consommateurs
séjournent
marché
unique
numérique.
»1
temporairement.
Les
fournisseurs
de
services
Cette
initiative
pourrait-‐elle
numériques
gratuits
peuvent
s’appliquer
à
la
portion
choisir
d’appliquer
ou
pas
ces
grandissante
des
Canadiens
à
nouvelles
règles.
la
retraite
qui
partiront
en
voyage?
Source:
1 Marché
numérique
unique
– Commission
Européenne
VEILLE
STRATÉGIQUE
CONCURRENTIELLE
|
CONFIDENTIEL
|
13Tableaux
synthèse
Occasions
et
enjeux
relatifs
aux
mesures
observées
|
Phases
d’adoption
des
mesures
dans
les
pays
observés
VEILLE
STRATÉGIQUE
CONCURRENTIELLE
|
CONFIDENTIEL
|
14Synthèse
|
Occasions
et
enjeux
relatifs
aux
mesures
observées
Mesures
fiscales,
législatives
Juridictions
où
la
mesure
est
en
vigueur Occasions
pour
le
Canada Enjeux
pour
le
Canada
ou
réglementaires
Application
de
la
taxe
à
la
•Union
Européenne •Australie •Rétablir
une
saine
compétitivité entre
les
plateformes
étrangères
et
locales •Le
fardeau
du
paiement
de
la
taxe
revient
au
consommation •Suisse •Nouvelle-‐Zélande •Générer
de
nouveaux
revenus pour
les
gouvernements consommateur
sans
valeur
additionnelle
•Islande •Japon •Complexité
et
fardeau
administratifs liés
au
suivi
de
la
•Norvège •Corée
du
sud conformité
•Royaume
Uni
Perception
de
l'impôt
sur
les
•Royaume-‐Uni •Rétablir une
saine
compétitivité entre
les
plateformes
étrangères
et
locales •Complexité
et
fardeau
administratifs liés
au
suivi
de
la
profits
locaux •Australie •Atteindre
l’équité
fiscale en
obligeant
les
sociétés
étrangères
à
contribuer
au
financement
conformité
•Nouvelle-‐Zélande des
infrastructures
et
des
services
publics
dont
elles
bénéficient
(ex.
réseaux
Internet)
•Contrer
les
occasions
d’évasion
fiscale
Contribution
financière à
la
•Allemagne •Atteindre
l’équité
et
établir
une
saine
compétitivité
entre
les
EDRs et
les
services
de
télé
par
•Potentielle
fuite
du
financement
des
fonds
de
production
production
locale •France contournement vers
des
sociétés
étrangères
si
déclarées
éligibles
•Créer
de
nouvelles
sources
de
financement pour
les
fonds
de
production
canadiens •Effritement
de
l’élément
distinctif des
services
de
télé
par
•Supporter
l’industrie de
la
production
audiovisuelle
canadienne contournement
canadiens
si
les
sociétés
étrangères
•Obliger
les
services
de
télé
par
contournement
à
dévoiler
leurs
données
d’auditoires si
deviennent
éligibles
au
financement
des
fonds
de
production
promulguées
éligibles
au
financement
selon
le
rendement locaux
Accès
au
contenu
local sur
la
•Union
Européenne •Supporter
l’industrie
de
la
production
audiovisuelle
canadienne •Effritement
de
l’élément
distinctif des
services
de
télé
par
plateforme
-‐ quota
lié
à
une
•Espagne •Assurer
que
les
Canadiens
ont
accès
à
du
contenu
local sur
toutes
les
plateformes
qu’ils
contournement
canadiens
proportion minimale
de
•Italie utilisent •Difficultés
potentielles
d’approvisionnement en
contenu
contenus •Belgique •Créer
de
nouvelles
occasions
pour
les
producteurs
canadiens
d’exporter leur
contenu
pour
les
plateformes/diffuseurs
canadiens
•Surenchère
pour
l’accès
aux
ressources et
son
impact
sur
les
Accès
au
contenu
local sur
la
•Espagne coûts de
production
et
d’acquisition
pourrait
donner
un
plateforme
-‐ quota
lié
à
un
•Italie avantage
compétitif
aux
multinationales
niveau
minimal
d'investissements
Découvrabilité du
contenu
local
•Union
Européenne •Favoriser
la
consommation
des
productions
locales •Complexité
et
fardeau
administratifs liés
au suivi
de
la
(visibilité,
algorithmes,
•Autriche conformité
promotion…) •Belgique
Portabilité des
contenus
•Union
Européenne •Favoriser
l’équité
pour
les
consommateurs À
court
terme,
coûts
liés
à
la
mise
en conformité pour
les
numériques •Islande •Maximiser
le
temps
passé
par
les
abonnés
à
consommer
les
contenus
locaux services
de
télé
par
contournement
locaux
(ex.
révision
des
•Suisse contrats
avec
les
ayants
droit,
modification
aux
modalités
•Norvège d’accès,
etc.)
VEILLE
STRATÉGIQUE
CONCURRENTIELLE
|
CONFIDENTIEL
|
15Mesures
imposées
aux
services
de
télé
par
contournement
sans
présence
physique
dans
la
juridiction
FISCALES LÉGISLATIVES,
RÉGLEMENTAIRES
&
CONTRACTUELLES
Découvrabilité du
contenu
Taxe
spéciale
Accès
au
contenu
local
sur
Accès
au
contenu
local
sur
local
(visibilité,
indication
(ex.
Services
de
Perception
de
Portabilité
des
Application
de
la
taxe
Contribution
financière
à
la
plateforme
-‐ quota
lié
à
la
plateforme
-‐ quota
lié
à
du
pays
d'origine,
divertissement
ou
l'impôt
sur
les
contenus
sur
la
consommation la
production
locale une
proportion
minimale
un
niveau
minimal
recherches
d'oeuvres
de
profits
locaux numériques
de
contenus d'investissements locales,
bandes-‐annonces,
JURIDICTIONS communications)
visuels,
algorithmes…)
AMÉRIQUE
DU
NORD
Canada 2017
Québec
États-‐Unis
South
Dakota 2016
Colorado 2011
New
York
New
Jersey
Massachussets 2017
Floride 2001
Californie
Ohio 2014
Washington 2009
Texas
Pennsylvanie 2016
Illinois
Michigan
Vermont 2012
Chicago 2015 Légende
Mesure
adoptée
(année
de
l’entrée
en
vigueur)
Au
Canada,
la
mesure
relative
à
l’accès
au
contenu
local
via
un
quota
lié
à
un
niveau
d’investissements
minimal
est
l’entente entre
le
Gouvernement
du
Mesure
en
cours
d'adoption
Canada
et
Netflix,
obligeant
Netflix
à
investir
500M$
sur
5
ans.
Il
n’existe
aucune
autre
mesure
au
Canada
relativement
à
des quotas
pour
l’accès
au
Mesure
recommandée
par
des
membres
de
l'exécutif
ou
du
législatif
contenu
local
pour
des
services
de
télé
par
contournement
étrangers.
Mesure
non
adoptée
VEILLE
STRATÉGIQUE
CONCURRENTIELLE
|
CONFIDENTIEL
|
16Mesures
imposées
aux
services
de
télé
par
contournement
sans
présence
physique
dans
la
juridiction
FISCALES LÉGISLATIVES,
RÉGLEMENTAIRES
&
CONTRACTUELLES
Découvrabilité du
Taxe
spéciale
contenu
local
(visibilité,
Accès
au
contenu
local
sur
la
Accès
au
contenu
local
sur
la
(ex.
Services
de
Perception
de
indication
du
pays
Portabilité
des
Application
de
la
taxe
Contribution
financière
plateforme
-‐ quota
lié
à
une
plateforme
-‐ quota
lié
à
un
divertissement
ou
l'impôt
sur
les
d'origine,
recherches
contenus
sur
la
consommation à
la
production
locale proportion
minimale
de
niveau
minimal
de
profits
locaux d'oeuvres locales,
numériques
contenus d'investissements
communications) bandes-‐annonces,
JURIDICTIONS
visuels,
algorithmes…)
EUROPE
Union
européenne 2003/2015 2018 2018 2018
France
(UE) 2003/2015 2018 2018
Italie
(UE) 2003/2015 2018 2018 2018
Espagne
(UE) 2003/2015 2010 2010 2018
Allemagne
(UE) 2003/2015 2014 2018
Pays-‐Bas
(UE) 2003/2015 2018
Danemark
(UE) 2003/2015 2018
Finlande
(UE) 2003/2015 2018
Suède
(UE) 2003/2015 2018
Belgique
(UE) 2003/2015 2009 2015 2018
Autriche
(UE) 2003/2015 2015 2018
Islande 2011 2018
Royaume
Uni 2003/2015 2015
Suisse 2010 2018
Norvège 2011 2018
OCÉANIE
Australie 2017 2017
Nouvelle-‐Zélande 2016 2018
ASIE
Japon 2015
Corée
du
Sud 2015
En
2003,
l'Union
Européenne
a
exigé
que
les
sociétés
basées
dans
un
État
membre
perçoivent
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
dans chacun
des
États
de
l'Union
Européenne.
En
2015,
cette
obligation
fut
étendue
aux
sociétés
basées
dans
un
État
non-‐membre. VEILLE
STRATÉGIQUE
CONCURRENTIELLE
|
CONFIDENTIEL
|
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