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BDO SA – FINANCIAL SERVICES Avril 2015 ACTUALITÉS REGULATORY ET COMPLIANCE Nouvelles réglementations entrées en vigueur et actualité des projets de réglementations dans les domaines bancaire et Asset Management Audit · Fiduciaire · Conseil
© BDO SA Contact: Roland Burger Head Banques Retail Associé, BDO SA Jacques Fournier Head Gestionnaires de fortune et négociants en valeurs mobilières Associé, BDO SA Patrick Cattin Head Audit interne Associé, BDO SA Edgar Wohlhauser Head Regulatory & Compliance Financial Services Associé, BDO SA Dr. Fabian Schmid Conseiller juridique responsable, Regulatory & Compliance Financial Services Senior Manager, BDO SA
ACTUALITÉS REGULATORY ET COMPLIANCE BDO SA - AVRIL 2015 3
SOMMAIRE
1ère PARTIE
Règlementations récemment
entrées en vigueur
Page 4
2ème PARTIE
Actualité des projets de
réglementations
Page 12
Remarque importante:
La présentation qui suit propose un aperçu des réglementations du droit
des marchés financiers récemment entrées en vigueur sur les plans
nationaux et internationaux (pour autant qu’il y ait des répercussions
en Suisse), ainsi que des futurs projets de réglementations. Les premiers
destinataires de cette présentation sont les banques, les négociants en
valeurs mobilières, les titulaires d’autorisation LPCC et les gestionnaires
de fortune, bien que tous les destinataires ne soient pas directement,
ou dans les mêmes proportions, concernés par la réglementation. Nous
avons choisi une sélection des thèmes importants. Cette présentation
ne saurait en aucun cas être exhaustive et nous ne donnons aucune
garantie quant à l’exactitude des informations. Dans tous les cas, les
textes originaux font foi.
ACTUALITÉS REGULATORY ET COMPLIANCE BDO SA - AVRIL 2015 4
1ère PARTIE
▲
RÉGLEMENTATIONS
RÉCEMMENT ENTRÉES
EN VIGEUR
Comptabilité
US-Programm banques
Programme U.S.
Basel III
Leverage Ratio
Risques Règles de
opérationnels conduite
Revision
de la SFAMA
d
GwG
Directives
SFAMAKAG,pour
KKVla& KIID
distribution et sur
Vertrieb
la transparence
kollektive
Eckwerte
Vermögens- Kapitalanlagen
Ratio de Avoirs en
verwaltung levier déshérence
FATCA
Directives ASB Nouvelle
ssur les crédits OPC-FINMA
O
Risques
de liquidités -
banques
ACTUALITÉS REGULATORY ET COMPLIANCE BDO SA - AVRIL 2015 5
RÉGLEMENTATIONS RÉCEMMENT ENTRÉES EN VIGUEUR
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre/à faire Calendrier
Comptabilité • Précision sur les obligations de consolidation: à l’avenir • Adaptation de la struc- Entrée en vigueur:
banques toutes les filiales seront prises en considération. ture des comptes annuels 1er janvier 2015
ainsi que des principes de
Adaptations de la • Nouvelle structure du bilan, du compte de résultat et de
comptabilisation et d’éva- Dispositions transitoires:
LB/OB concernant la l’annexe.
luation.
comptabilité. • Possibilité de publier le
• Principe de l’évaluation individuelle pour les partici-
• Adaptation du plan comp- bouclement intermédiaire
Nouvelle Circ.- pations, les immobilisations corporelles et les valeurs
table à la structure minimale 2015 selon les anciennes
FINMA 15/1 «Comp- immatérielles
requise. dispositions.
tabilité banques».
• Durée d’amortissement du goodwill raccourcie de 20 à
• Passage aux évaluations
10 ans.
individuelles au plus tard
• Correctifs de valeurs à porter en déduction des positions au 1er janvier 2020.
du bilan
• L’ensemble des correc-
• Actions propres à déduire du capital propre tifs de valeurs peut être
indiqué comme posi-
• Obligation de publication du bouclement intermédiaire
tion négative des actifs
(l’exception pour les petits établissements bancaires est
jusqu’au 1er janvier 2017.
supprimée).
• Simplification: le «tableau des flux de trésorerie»
(anciennement «flux de trésorerie») est uniquement
exigé pour les bouclements annuels selon le principe de
l’image fidèle.
Banques/négociants en valeurs mobilières Sociétés LPCC Gestionnaires de fortune/autres intermédiaires
financiers
Directement concernés Pas concernées Pas concernés
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre/à faire Calendrier
Directives sur les • Adaptation de l’ordonnance sur les liquidités relative aux • Adaptation des processus Entrée en vigueur:
liquidités exigences quantitatives. relatifs au respect du LCR. 1er janvier 2015
Adaptation de • Introduction du ratio de liquidité à court terme (Liquidity • Implémentation d’un nou-
Introduction progressive
l’ordonnance sur les Coverage Ratio, LCR), qui concrétise l’obligation de veau reporting.
du LCR:
liquidités (OLiq). détenir une position minimum d’actifs liquides de haute
qualité comme réserve de liquidités. • Dès le 1er janvier 2015
Nouvelle Circ.-
constitution du LCR à hau-
FINMA 15/2 • Des instructions pour la publication des informations
teur de 60%, puis progres-
«Risque de liquidités quantitatives et qualitatives relatives au LCR se trouvent
sion annuelle de 10% du
- banques». dans la nouvelle Circ.-FINMA 08/22 «Exigences de
ratio jusqu’à l’obtention
publication liées aux fonds propres – dans le secteur
Modification de la des 100% requis au 1er
bancaire».
Circ.-FINMA 08/22 janvier 2019.
«Exigences de • Remarque: les négociants en valeurs mobilières ne sont
publication liées aux pas concernés par ces nouveautés.
fonds propres - dans
le secteur bancaire»
relatif à la LCR.
Banques/négociants en valeurs mobilières Sociétés LPCC Gestionnaires de fortune/autres intermédiaires
financiers
Directement concernés Pas concernées Pas concernés
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RÉGLEMENTATIONS RÉCEMMENT ENTRÉES EN VIGUEUR
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre/à faire Calendrier
Fonds propres • Introduction d’un ratio de levier. • Annonce du ratio de levier à Entrée en vigueur:
la BNS. 1er janvier 2015
Nouvelle Circ.- • Définition du ratio de levier selon Bâle III: Ratio de levier
FINMA 15/3 «Ratio = Fonds propres de base (tier 1)/Exposition globale. • Publication du ratio de levier
• Première annonce du
de levier». selon la périodicité en vigueur
• L’exposition globale est constituée des expositions ratio de levier à faire avec
jusqu’ici pour la publication
Modification de la bilantaires, des expositions en dérivés, des opérations de l’état des fonds propres
des fonds propres (semes-
Circ.-FINMA 08/22 financement de titres et des expositions hors bilan. au 30 septembre 2014.
trielle ou annuelle).
«Exigences de
• Des instructions pour la publication des informations • 1er janvier 2016: Respect
publication liées aux
quantitatives et qualitatives relatives au ratio de levier se de la directive en tant que
fonds propres - dans
trouvent dans la nouvelle Circ.-FINMA 08/22 «Exigences standard minimum.
le secteur bancaire»
de publication liées aux fonds propres – dans le secteur
relative au ratio de
bancaire».
levier.
Banques/négociants en valeurs mobilières Sociétés LPCC Gestionnaires de fortune/autres intermédiaires
financiers
Directement concernés Pas concernées Pas concernés
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre/à faire Calendrier
Risques • Révision des exigences qualitatives de base à l’attention • Effectuer une analyse Entrée en vigueur:
opérationnels de la direction des affaires et révision de la surveillance des divergences entre les 1er janvier 2015
des risques opérationnels. directives et processus
Modification de la internes et la révision de la
Circ.-FINMA 08/21 • Applicable pour toutes les banques (avec certaines
Circ.-FINMA 08/21.
«Risques opération- simplifications pour les petits établissements bancaires).
nels - banques». • Adaptation des directives et
• Définition par la haute direction de la responsabilité pour
processus internes.
la gestion des risques opérationnels.
• Formation des collabora-
• Introduction d’un concept cadre, d’un système de
teurs.
contrôle et d’une infrastructure technologique permet-
tant une identification, une délimitation et une sur-
veillance appropriée des risques opérationnels (incl. la
production de rapports).
Banques/négociants en valeurs mobilières Sociétés LPCC Gestionnaires de fortune/autres intermédiaires
financiers
Directement concernés Pas concernées Pas concernés
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RÉGLEMENTATIONS RÉCEMMENT ENTRÉES EN VIGUEUR
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre/à faire Calendrier
Avoirs en • Nouveau: il y a déshérence lorsque 10 années se sont • Adaptation des directives et Entrée en vigueur:
déshérence écoulées depuis le dernier contact documenté avec le processus internes. 1er janvier 2015
client.
Adaptation de la LB • Utilisation d’un logiciel pour
Dispositions transitoires:
et révision com- • Disposition réglementaire relative au transfert d’avoirs le traitement des clients.
plète de l’OB, dont en déshérence à une autre banque. • On applique un délai
• Formation des collaborateurs
des modifications de publication de 5 ans
• Publication dans la FOSC ou sur une plate-forme électro- concernés.
relatives aux avoirs pour les avoirs qui, au
nique (SIX SAG) des avoirs de plus de CHF 500 (jusqu’ici
en déshérence. 1er janvier 2015, sont en
CHF 100) en déshérence depuis plus de 50 ans.
déshérence depuis plus
Nouvelles «Direc- • Liquidation deux ans après l’expiration du délai de 50 ans.
tives Narilo» de d’annonce ou après qu’il a été établi que les prétentions
l’ASB. étaient infondées.
• Introduction de la notion d’«absence de contact» dans
les directives de l’ASB: elle intervient selon la situation
et correspond à l’ancienne définition de la notion de
«déshérence», soit correspondance retournée, aucun
contact établi, recherches entreprises restées infruc-
tueuses.
• Diverses obligations relatives à l’absence de contact,
entre autre l’obligation d’annoncer les clients avec
lesquels il y a une absence de contact.
Banques/négociants en valeurs mobilières Sociétés LPCC Gestionnaires de fortune/autres intermédiaires
financiers
Directement concernés Pas concernées Pas concernés
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre/à faire Calendrier
Opérations • Création de critères qualitatifs lors de l’octroi de crédits • Adaptation des directives et Entrée en vigueur:
de crédit hypothécaires en termes de capacité financière et de processus internes. 1er septembre 2014
valeurs de nantissement.
Modification des • Adaptation du système
Dispositions transitoires:
directives de l’ASB • Introduction du principe de la valeur la plus basse (la informatique.
concernant l’exa- valeur de nantissement correspond au montant le plus • Les opérations de crédit
• Formation des collaborateurs
men, l’évaluation faible entre la valeur du marché et le prix d’achat). initiées avant le 1er
concernés.
et le traitement des septembre 2014 peuvent
• Réduction de 20 à 15 ans de la durée d’amortissement de
crédits garantis par encore être conclues aux
la dette hypothécaire de 2/3 de la valeur vénale.
gage immobilier. conditions prévues et ce
• Modification concernant la prise en compte d’un second pendant un délai transi-
Modification des revenu dans l’évaluation de la capacité financière: un toire de 5 mois.
directives de l’ASB second revenu ne peut être pris en compte que si l’on est
relatives aux exi- en présence de débiteurs solidaires.
gences minimales
pour les finance- • Reporting des risques agrégés inhérents au portefeuille
ments hypothé- hypothécaire.
caires.
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financiers
Directement concernés Pas concernées Pas concernés
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RÉGLEMENTATIONS RÉCEMMENT ENTRÉES EN VIGUEUR
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre/à faire Calendrier
Bourses et négoce • Élargissement des dispositions relatives aux infractions • Mise en œuvre des nouvelles Entrée en vigueur:
de valeurs mobi- à la loi sur les bourses à tous les participants du marché obligations en termes d’orga- 1er octobre 2013
lières (nouveauté intégrant aussi les gestionnaires de fortune nisation.
LPCC, les directions de fonds, etc.). Dispositions transitoires:
Nouvelles Circ.- • Etablir ou refaire une estima-
FINMA 13/8 «Règles • Obligation d’enregistrement des entretiens télépho- tion du risque conformément • Etablissement de la 1ère
de conduite sur le niques des collaborateurs qui travaillent dans le négoce au cm 46 Circ.-FINMA 13/08 estimation du risque
marché». de valeurs mobilières. «Règles de conduite sur le au plus tard au 1er avril
marché». 2014.
• Création des nouvelles bases légales fédérales pour une
surveillance générale du marché en termes d’exploitation • Mise en œuvre complète
d’informations d’initié et de manipulation du marché. des obligations en termes
d’organisation au 1er
janvier 2015.
Banques/négociants en valeurs mobilières Sociétés LPCC Gestionnaires de fortune/autres intermédiaires
financiers
Directement concernés Indirectement ou partiellement concernées Pas concernés
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre/à faire Calendrier
Placements • Prescriptions générales en termes de délégations de • Directions de fonds et SICAV: Entrée en vigueur:
collectifs de tâches à des tiers. implémentation d’une nou- 1er janvier 2015
capitaux velle évaluation des risques
• Nouvelles dispositions relatives à l’évaluation des risques
des instruments financiers Dispositions transitoires:
Révision complète des instruments financiers dérivés (adaptation à la règle-
dérivés, ainsi que l’adaptation
de l’ordonnance de mentation européenne, UCITS). • Dès le 1er janvier 2016
des contrats de fonds et des
la FINMA sur les respect des directives sur
• Exigences générales en termes de qualité, de garde et de règlements d’investisse-
placements collectifs la gestion/le contrôle des
gestion des sûretés qu’une société en placements collec- ments.
(OPC-FINMA). risques et l’utilisation de
tifs de capitaux accepte.
• Directions de fonds, SICAV produits dérivés.
• Précisions des exigences en termes de gestion indépen- et Asset managers: appli-
• Jusqu’au 1er janvier 2017
dante des risques pour les directions de fonds, les SICAV cation/implémentation des
dépôt auprès de la
et les gestionnaires de placements collectifs (Asset nouveaux principes pour la
FINMA des contrats de
manager). gestion et le contrôle des
fonds et des règlements
risques.
d’investissements pour
• Directions de fonds, SICAV, approbation.
Asset managers et repré-
sentants: définition dans le
règlement d’organisation des
dispositions concernant les
tâches déléguées et la possi-
bilité de sous-délégation.
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financiers
Indirectement ou partiellement concernés Directement concernées Pas concernés
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RÉGLEMENTATIONS RÉCEMMENT ENTRÉES EN VIGUEUR
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre/à faire Calendrier
Placements • Simplification: regroupement des règles de conduite • Directions de fonds, SICAV, Entrée en vigueur:
collectifs de existantes pour l’industrie suisse des fonds et pour les SCPC, SICAF, Asset managers 1er janvier 2015
capitaux gestionnaires de placements collectifs en un code de et représentants: adaptation
conduite commun. de l’organisation interne Dispositions transitoires:
Nouvelles règles aux nouvelles obligations de
de conduite de la • Mise en œuvre/création des nouvelles obligations légales • Les travaux de mise en
diligence et d’information.
SFAMA. en termes de diligence et d’information incombant aux œuvre doivent être fina-
titulaires d’autorisation. • De nombreux domaines lisés d’ici le 31 décembre
doivent être formellement 2015.
• Nouvelles prescriptions en termes, entre autres, de
réglementés dans des
traitement des conflits d’intérêts, d’acceptation de
directives internes (p. ex.
prestations, de Business Continuity Management et de
attribution des opérations de
communication avec les investisseurs.
valeurs mobilières).
• Obligation de suivre une politique de salaires et de
rémunérations adaptée à la taille et au profil risque de
l’établissement.
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financiers
Indirectement ou partiellement concernés Directement concernées Pas concernés
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre/à faire Calendrier
Placements • Devoir d’information concernant l’imputation des frais et • Directions de fonds, SICAV Entrée en vigueur:
collectifs de des coûts. et représentants: adaptation 1er juillet 2014
capitaux des contrats de fonds, des
• Publication transparente du paiement des rétrocessions
règlements d’investissements Dispositions transitoires:
Nouvelle directive et des conflits d’intérêts qui pourraient en résulter.
et des prospectus de vente.
SFAMA sur la trans- • Dépôt auprès de la
• Le règlement des conditions autorisant l’octroi de rabais Dépôt de ceux-ci auprès de la
parence. FINMA des documents
sur les frais. FINMA pour approbation.
modifiés, jusqu’au 1er
• Adaptation des directives mars 2015 pour les
et procédures internes aux directions de fonds et les
nouvelles prescriptions. SICAV, respectivement
le 1er juillet 2015 pour les
représentants.
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financiers
Indirectement ou partiellement concernés Directement concernées Pas concernés
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RÉGLEMENTATIONS RÉCEMMENT ENTRÉES EN VIGUEUR
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre/à faire Calendrier
Placements • Obligation de surveillance différenciée selon la catégorie • Adaptation des contrats de Entrée en vigueur:
collectifs de de distributeur. distribution: dès à présent 1er juillet 2014
capitaux les directives SFAMA pour
• 4 catégories de distributeur:
la distribution font partie Dispositions transitoires:
Nouvelles directives 1. Distributeurs soumis à autorisation
intégrante des contrats de
de la SFAMA pour la 2. Distributeurs dispensés d’autorisation • Adaptation des contrats
distribution (en particulier
distribution. 3. Distributeurs non soumis à autorisation de distribution jusqu’au
pour la distribution à des
4. Distributeurs étrangers. 30 juin 2015.
investisseurs qualifiés).
• Obligation de faire vérifier chaque année par une société
d’audit le respect du devoir d’annonce au sens de l’art.
16 LPCC (annonce à la FINMA en cas de modification des
conditions), en plus de la vérification des dispositions
pour les distributeurs.
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financiers
Indirectement ou partiellement concernés Directement concernées Indirectement ou partiellement concernés
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre/à faire Calendrier
Foreign Account • Obligation d’enregistrement auprès des autorités fiscales • Respect du délai actuel Entrée en vigueur:
Tax Compliance américaines (IRS) pour les banques suisses et les négo- toujours en cours pour la Juin 2014
Act (FATCA) ciants en valeurs mobilières (délai échu). vérification et l’annonce de
comptes américains. Dispositions transitoires:
Accord FATCA • À partir du 1er juillet 2014, les banques et les négociants
Suisse-USA. en valeurs mobilières ne peuvent accepter de nouveaux • Respect des dispositions de • Au plus tard le 30 juin
clients américains uniquement si ces derniers donnent la FINMA en relation avec 2015: fin des vérifications
Loi pour la mise en leur consentement pour la communication de leurs don- FATCA (p. ex. concernant le des comptes américains
œuvre de FATCA et nées de compte à l’IRS. «responsible officer»). existants (comptes de
l’ordonnance FATCA. valeur élevée selon les
• Application de l’obligation de diligence pour l’identifi-
Communication indices américains).
cation de personnes américaines telle que définie dans
FINMA 59/2014 FATCA. • Au plus tard le 30 juin
«FATCA». 2016: fin des vérifications
• Depuis le 1er juillet 2014 respect de l’obligation d’annonce
des comptes américains
et d’information à l’IRS relativement aux clients améri-
existants (comptes de
cains.
faible valeur selon les
indices américains).
Banques/négociants en valeurs mobilières Sociétés LPCC Gestionnaires de fortune/autres intermédiaires
financiers
Directement concernés Indirectement ou partiellement concernées Indirectement ou partiellement concernésACTUALITÉS REGULATORY ET COMPLIANCE BDO SA - AVRIL 2015 11
RÉGLEMENTATIONS RÉCEMMENT ENTRÉES EN VIGUEUR
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre/à faire Calendrier
Programme U.S. • Selon le programme américain toutes les banques et • Annonce immédiate à la Entrée en vigueur:
négociants en valeurs mobilières doivent choisir d’y FINMA dans le cas de la Août 2013
Joint Statement
participer ou pas, leur catégorisation (catégories 2 à 4), survenance de faits précis (p.
entre le Dépt de jus-
etc. ex. constat d’une faute extra- • L’échéancier des obli-
tice américain (DoJ)
ordinaire, changement de gations restantes est
et le Dépt fédéral • Les décisions et autres informations (p. ex.
catégorie, éléments concer- individuel et différent
des finances suisse l’«independent examiner») doivent être annoncées au
nant une possible insuffisance pour chaque cas.
(DFF). préalable à la FINMA ou confirmées à nouveau.
de fonds propres, etc.).
Programme • Dans ses communications 20/2013 et 26/2014, la FINMA
• Adaptation de l’évaluation
américain unilatéral. a statué sur les obligations prudentielles spécifiques au
des coûts et des provisions.
programme U.S. (p. ex. les annonces à la FINMA et les
Communications
provisions).
FINMA 50/2013 et
56/2014.
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financiers
Directement concernés Pas concernées Pas concernésACTUALITÉS REGULATORY ET COMPLIANCE BDO SA - AVRIL 2015 12
2ème PARTIE
▲
ACTUALITÉ DES PROJETS DE
RÉGLEMENTATIONS
Stratégie de
US-Programm l’argent propre
LSFin
Basel III
Leverage Ratio Convention
sur l’assistance
su
CDB 15 administrative
ad
Revision
(OCDE/Conseil
(O
GwG
Produits de l’Europe)
d
structurés
KAG, KKV – & KIID
Informations aux
Vertrieb
investisseurs
kollektive
Eckwerte
Vermögens- Kapitalanlagen
LIMF
verwaltung
EAR
LBRV
Révision LBA- (Blocage et resti-
(Bl
et OBA-FINMA tution de valeurs
tut
patrimoniales
PEP)
LEFinACTUALITÉS REGULATORY ET COMPLIANCE BDO SA - AVRIL 2015 13
ACTUALITÉ DES PROJETS DE RÉGLEMENTATIONS
Thème Nouveautés importantes Calendrier
Échange automa- • L’obligation de transmettre des informations concerne quatre catégories d’«institutions • 21 avril 2015: expiration
tique de rensei- financières déclarantes»: les banques de dépôts (custodian institutions), les établissements du délai de consultation.
gnements (EAR) dépositaires (offices de dépôt – depository institutions), certaines sociétés d’instruments
• 2015-2016: débat au
de placements collectifs et des sociétés d’assurances spécifiées.
Multilateral Com- parlement.
petent Authority • Obligation de s’enregistrer en tant qu’institution financière déclarante auprès de
• Début 2017: première
Agreement (MCAA) l’administration fédérale des contributions (AFC).
échéance possible pour
comme base • Obligation d’identification des personnes à déclarer et de leurs comptes/dépôts selon les l’entrée en vigueur.
légale internationale obligations de diligence réglementées en détail.
(OCDE). • 2018: première trans-
• Par la suite annonce régulière à l’AFC des personnes à déclarer. mission possible des
Transposition de la renseignements.
loi EAR au niveau • L’AFC transmet les informations pertinentes aux autorités fiscales étrangères.
national.
Banques/négociants en valeurs mobilières Sociétés LPCC Gestionnaires de fortune/autres intermédiaires
financiers
Directement concernés Indirectement ou partiellement concernées Indirectement ou partiellement concernés
Thème Nouveautés importantes Calendrier
Convention • Création d’une base légale avec une assise matérielle et juridique sur l’assistance administ- • 21 avril 2015: expiration du
sur l’assistance rative entre la Suisse et les autres pays signataires (OCDE, G-20). délai de consultation.
administrative • Règlement de trois formes d’échange de renseignements: • 2015-2016: débat au
(OCDE et Conseil 1. À la demande: transmission de renseignements comme prévu dans les nouvelles conven- parlement.
de l’Europe) tions de double imposition (augmentation du nombre des états membres).
• Janvier 2017: date pré-
2. Spontanée: transmission de renseignements sans demande préalable, lorsque l’état
sumée pour l’entrée en
qui transmet les renseignements présume que les informations dont il a connaissance
vigueur.
peuvent être utiles à l’autre état (p. ex. pertes de recettes fiscales).
3. Automatique: dans ce contexte, la convention équivaut à un traité international pour • dès janvier 2018: rece-
l’introduction de l’EAR pour lequel, les parties en présence, déterminent d’un commun vabilité des demandes
accord les procédures d’échange. d’assistance sur la base de
l’accord.
• Pas de mesures immédiates à prendre pour les instituts financiers suisses; l’accord devrait
cependant provoquer une augmentation substantielle des demandes d’assistance à traiter
de la part des autorités étrangères.
Banques/négociants en valeurs mobilières Sociétés LPCC Gestionnaires de fortune/autres intermédiaires
financiers
Indirectement ou partiellement concernés Indirectement ou partiellement concernées Indirectement ou partiellement concernésACTUALITÉS REGULATORY ET COMPLIANCE BDO SA - AVRIL 2015 14
ACTUALITÉ DES PROJETS DE RÉGLEMENTATIONS
Thème Nouveautés importantes Calendrier
Stratégie de • Suite à la décision du Conseil fédéral de suspendre la «stratégie de l’argent propre», les • projet en relation avec
l’argent propre propositions d’obligations de diligence fiscale ont été retirées de la révision de la LBA en la révision de la LBA
attendant de voir quelles seraient les évolutions dans le domaine de l’EAR. suspendu.
Projet LEFin.
• Le projet de la LEFin prévoit cependant à nouveau pour les instituts financiers de vérifier la • Projet LEFin: possible
Prise de position conformité fiscale de tous leurs avoirs existants et nouveaux. entrée en vigueur en
FINMA et FAQ 2017.
«Cross border». • En outre, dans le cadre de ses dispositions concernant l’observation des risques des activi-
tés financières transfrontières, la FINMA attend de la part des instituts financiers suisses
qu’ils n’acceptent plus d’avoirs non déclarés dans le pays d’origine de leur détenteur.
Banques/négociants en valeurs mobilières Sociétés LPCC Gestionnaires de fortune/autres intermédiaires
financiers
Directement concernés Indirectement ou partiellement concernées Indirectement ou partiellement concernés
Thème Nouveautés importantes Calendrier
LBRV • Création d’une base légale formelle pour le blocage et la restitution des valeurs patrimo- • projet du Conseil fédéral
niales étrangères de personnes politiquement exposées. adopté le 21 mai 2014.
(Blocage et resti-
tution de valeurs • Les intermédiaires financiers qui détiennent des valeurs patrimoniales concernées doivent • consultation au parlement
patrimoniales PEP). les annoncer immédiatement au bureau de communication en matière de blanchiment pendante.
d’argent (MROS). Données obligatoires pour l’annonce: partie au contrat et objet/valeur
• entrée en vigueur prévue:
des avoirs.
2015/2016.
• Les intermédiaires financiers qui, simplement par leurs activités, ont connaissance d’avoirs
PEP concernés, sans les détenir ou les gérer soi-même, sont aussi dans l’obligation de les
annoncer au MROS.
• Selon les cas, et en sus de l’annonce au MROS conformément à la nouvelle LBRV, une
annonce sur la base de soupçons fondés doit être effectuée séparément conformément à
l’art. 9 LBA (la démarche reste inchangée).
Banques/négociants en valeurs mobilières Sociétés LPCC Gestionnaires de fortune/autres intermédiaires
financiers
Directement concernés Directement concernées Directement concernésACTUALITÉS REGULATORY ET COMPLIANCE BDO SA - AVRIL 2015 15
ACTUALITÉ DES PROJETS DE RÉGLEMENTATIONS
Thème Nouveautés importantes Calendrier
Lutte contre le • Introduction de l’obligation d’annoncer les détenteurs d’actions au porteur et de parti- • adopté par le parlement
blanchiment cipations de plus de 25% du capital-actions, en vue de les identifier et de définir leur suivi. le 12 décembre 2014.
d’argent • Nouveau: un délit fiscal qualifié est considéré comme une infraction préalable au • le délai de référendum
Loi fédérale sur blanchiment d’argent. court jusqu’au 2 avril
l’application des 2015.
• Élargissement du champ d’application de la LBA: elle ne concerne plus uniquement les
recommandations instituts financiers, mais aussi tous les négociants qui acceptent des montants en espèces • date prévue pour l’entrée
du «Groupe d’action de plus de CHF 100’000. en vigueur: 1er janvier
financière (GAFI)» 2016.
incluant les modifi- • Élargissement de la notion de personne politiquement exposée (PEP) à PEP national et PEP
cations de plusieurs d’organisations intergouvernementales. • ouverture de la consul-
lois (principalement tation de l’adaptation de
• Renforcement des obligations de définir le suivi des personnes morales (suivi des personnes
CO, CP, LPCC, LBA). l’OBA-FINMA le 11 février
morales avec une activité opérationnelle = personnes avec plus de 25% de participations).
2015 (expiration du délai
Adaptation de • Élargissement des dispositions relatives au respect de l’obligation de clarification des de consultation le 7 avril
l’OBA-FINMA. relations d’affaires et transactions à risques accrus. 2015).
Banques/négociants en valeurs mobilières Sociétés LPCC Gestionnaires de fortune/autres intermédiaires
financiers
Directement concernés Directement concernées Directement concernés
Thème Nouveautés importantes Calendrier
Lutte contre le • Obligation d’identifier formellement le domicile effectif de la partie au contrat (lieu • adoption pendante.
blanchiment principal de résidence) et de l’ayant droit économique pour les cas où il y aurait plusieurs
• date prévue pour l’entrée
d’argent domiciles.
en vigueur: 1er juillet 2015
CDB 15. • Nouveau: l’identification électronique est considérée comme légale si elle est exécutée par (avec un délai transitoire
un fournisseur de services de certification reconnu par la loi sur la signature électronique de 6 mois).
(SCSE).
• Identification du participant qualifié (actionnaire important): pour les sociétés non cotées
en bourse, les personnes exerçant une activité opérationnelle et détenant plus de 25% des
participations doivent être identifiées à l’aide du nouveau «Formulaire K»; les sociétés de
domicile ne peuvent pas être des participants qualifiés (actionnaires importants).
• Règlement clair des cas bénins (cas «bagatelle»)/possibilité de non-lieu.
• Dénonciations spontanées: introduction d’une procédure accélérée auprès de la
commission de surveillance dans le but d’éviter une procédure d’enquête.
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financiers
Directement concernés Directement concernées Indirectement ou partiellement concernésACTUALITÉS REGULATORY ET COMPLIANCE BDO SA - AVRIL 2015 16
ACTUALITÉ DES PROJETS DE RÉGLEMENTATIONS
Thème Nouveautés importantes Calendrier
Produits • Création de l’obligation d’établir un prospectus simplifié pour les produits structurés dis- Entrée en vigueur prévue:
structurés tribués à des investisseurs non qualifiés en Suisse ou à partir de la Suisse au sens de l’art. 5 1er mars 2015
LPCC.
Révision des Dispositions transitoires:
«Directives concer- • Obligation de proposer gratuitement à toute personne intéressée un prospectus simplifié
nant l’information «provisoire», fournissant des données indicatives avant la souscription du produit et avant • pas d’effet rétroactif pour
des investisseurs sur la conclusion du contrat d’achat du produit. De plus, un prospectus simplifié «définitif» est les produits structurés
les produits structu- proposé lors de l’émission ou lors de la conclusion du contrat d’achat du produit. émis antérieurement.
rés» de l’ASB et de • Prescriptions détaillées relatives au contenu minimal et à la structure: division en 3 catégo-
l’ASPS. ries «Descriptif du produit», «Perspectives de gains et de pertes» et «Risques significatifs
pour les investisseurs».
• Obligation de publier des informations claires relatives aux frais, aux commissions de
distribution, etc.
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financiers
Directement concernés Indirectement ou partiellement concernées Indirectement ou partiellement concernés
Thème Nouveautés importantes Calendrier
Loi sur l’infras- • Nouvelle réglementation sur les infrastructures des marchés financiers (p. ex. bourses et • septembre 2014: projet du
tructure des autres systèmes de négoce) et des marchés des dérivés (Consolidation dans une seule loi Conseil fédéral adopté.
marchés fi nanciers des dispositions actuelles sur les infrastructures des marchés financiers contenues dans
• hiver 2014: consultation
(LIMF) différentes lois).
au conseil prioritaire.
• Pour la majeure partie d’entre eux, le statut des négociants en valeurs mobilières devrait
• printemps/été 2015:
être réglementé dans la LIMF (concernant les maisons d’émission, les fournisseurs de
consultation au second
dérivés, les négociants opérant pour leur compte et les teneurs de marché); on ne garde
conseil.
dans la LBVM plus que la notion de négociant agissant pour le compte de clients qui, à long
terme, devrait être réglementée dans une nouvelle loi sur les établissements financiers. • entrée en vigueur prévue:
automne 2015.
• Règlementation des marchés de négociation de dérivés de gré à gré dans le droit suisse
(OTC - contrats de dérivés conclus hors tout système de négociation): introduction
des obligations de compenser, de déclarer, de réduire le risque et de négocier sur une
plateforme de négoce.
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financiers
Indirectement ou partiellement concernés Pas concernéees Pas concernéesACTUALITÉS REGULATORY ET COMPLIANCE BDO SA - AVRIL 2015 17
ACTUALITÉ DES PROJETS DE RÉGLEMENTATIONS
Thème Nouveautés importantes Calendrier
Loi sur les ser- • Création d’une nouvelle loi complète sur les services financiers (LSFin) dont l’applica- • octobre 2014: expiration
vices financiers tion est fondamentalement indépendante et différente entre les types d’établissements du délai de consultation.
(LSFin) financiers concernés.
• 1er trimestre 2015:
Publication du projet • Obligation d’informations aux clients sur les particularités, risques et coûts d’un produit. élaboration du projet.
et du rapport desti- • Obligation générale de publier un prospectus pour une offre d’instruments financiers. • 2015/2016: consultation
nés à la consultation. au parlement.
• Avant l’offre d’instruments financiers à des clients privés, il faut établir une feuille
d’informations de base (FIB). Elle contiendra les indications essentielles pour prendre une • 2017/2018: prévision
décision ainsi que des éléments de comparaison de divers instruments financiers. d’entrée en vigueur.
• Nouvelles règles de conduite: vérification de l’adéquation, du caractère approprié
(«Suitability», etc.).
• Mesures pour simplifier les prétentions de droit civil des clients (dont l’élargissement de
l’obligation de remise de documents et le renversement du fardeau de la preuve).
• Pour le conseiller à la clientèle: obligation de formation et de perfectionnement, ainsi que
de s’enregistrer auprès de l’organe d’enregistrement des conseillers à la clientèle.
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financiers
Directement concernés Directement concernées Directement concernés
Thème Nouveautés importantes Calendrier
Loi sur les établis- • Uniformisation de la réglementation de la surveillance de tous les établissements de • octobre 2014: expiration
sements finan- services financiers, indépendamment de la forme de gestion de fortune proposée. du délai de consultation.
ciers (LEFin) • Nouveau: surveillance prudentielle des gestionnaires de fortune qui administrent les • 1er trimestre 2015:
Publication du projet valeurs patrimoniales de clients individuels et de ceux qui administrent la fortune élaboration du projet.
et du rapport desti- d’institutions suisses de prévoyance professionnelle.
• 3ème/4ème trimestre 2015:
nés à la consultation. • Système d’autorisation en cascade: l’autorisation d’opérer de niveau supérieur vaut consultation au conseil
autorisation d’opérer pour un niveau inférieur (tant en termes de droits que d’obligations). primaire.
• Distinction entre les gestionnaires qualifiés et les gestionnaires de fortune de clients • 2017/2018: prévision
individuels. d’entrée en vigueur.
• La FINMA, ou une organisation de surveillance désignée par elle, surveillera les
gestionnaires de fortune de clients individuels.
• Les instituts financiers doivent vérifier la conformité fiscale des avoirs existants et
nouveaux («Stratégie de l’argent propre»).
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Directement concernés Directement concernées Directement concernésACTUALITÉS REGULATORY ET COMPLIANCE BDO SA - AVRIL 2015 18 NOTES
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