Comment s'assurer d'être bien assuré ? - Houyem Barodi David Castanho - L'ancr
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Comment s'assurer
d'être bien… assuré ?
27 octobre 2017
Houyem Barodi
David Castanho
2 novembre 2017 ■ P. 1
VERLINGUE : qui sommes-nous ?
■ VERLINGUE courtier en assurances spécialisé dans la protection des entreprises.
■ VERLIINGUE propose des solutions simples, adaptées et performantes pour protéger les activités de ses
clients (risques de l’entreprise) et leurs collaborateurs (protection sociale complémentaire).
■ VERLINGUE négocie, conseille et gère les programmes d’assurances de plus de 2 000 entreprises. Avec une
ambition au service de ses clients : rendre simples leurs assurances.
2 novembre 2017 ■ P. 2L’ANCR et VERLINGUE
▪ Depuis 2015, l’ANCR et VERLINGUE sont partenaires.
▪ Marché en croissance structurelle qui compte environ
600 acteurs et pèse plus de 500 Millions € de chiffre
d’affaires annuel, votre activité de recouvrement de
créances et de renseignement commercial engendré des
Risques.
2 novembre 2017 ■ P. 3Présentation Métier : Recouvrement de créances
CREANCE IMPAYEE
MANDAT
Ou
ACTE DE CESSION
RECOUVREMENT AMIABLE RECOUVREMENT JUDICIAIRE
Enquêtes et Localisation Phase Amiable
Relances Echec Phase Amiable
Accords et Protocoles TITRISATION
Pilotage EXECUTION
Echec Phase Amiable
CLASSEMENT du DOSSIER
2 novembre 2017 ■ P. 4Société de Recouvrement : une Activité Réglementée
Le Législateur a réglementé l’activité du recouvrement de créances.
▪ Le Décret n°96-1112 du 18/12/1996
Encadre et réglemente votre activité d’encaissement et de gestion de créances pour le compte
d’autrui :
▪ Déclarer Impérativement votre activité de recouvrement de créances auprès du Procureur de la
République;
▪ Ouvrir un compte Tiers pour l’encaissement;
▪ Souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnel
▪ Caractère obligatoire du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle
▪ Son objet
▪ Garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir
dans l’exercice de vos activités notamment :
▪ Préjudices causés à autrui, provenant soit de votre propre fait, soit du fait de vos collaborateurs et
préposés occasionnels ou permanents ou de toutes personnes dont vous êtes civilement responsable;
▪ Dommages survenant dans l’accomplissement de votre activité.
2 novembre 2017 ■ P. 5Responsabilité Civile Professionnelle
3 éléments doivent être réunis afin que votre responsabilité civile
puisse être engagée:
Fait Dommage Lien
générateur de causalité
Chiffrable
Direct Direct entre
Faute entrainant Prévisible la faute
un préjudice Certain et le préjudice
2 novembre 2017 ■ P. 6Principaux Risques
Au cours de votre activité, vous êtes susceptibles d’être confrontés à différentes
typologies de risques :
▪ Fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences, erreurs de calcul ou
d’appréciation, défauts de conseil ou conseils erronés, défauts de diligence ou de
prudence dans l’accomplissement de vos prestations ;
▪ Inobservation des délais et formalités prévus par les Lois et Règlements;
▪ Inexécution totale ou partielle de vos obligations contractuelles ou de retard dans
l’exécution de vos prestations, sous réserve que ces événements présentent un
caractère fortuit pour l’Assuré ;
▪ Perte ou non-restitution ou de destruction de pièces ou de documents qui vous sont
confiés ou qui les sont à vos préposés, pour l’exécution de leurs prestations.
2 novembre 2017 ■ P. 7L’Offre VERLINGUE
VERLINGUE a négocié pour votre profession, un contrat d’assurance adapté à la
réglementation, à vos besoins et à vos risques.
▪ Les activités garanties
▪ Recouvrement amiable ou judiciaire;
▪ Renseignements commerciaux à titre accessoire ;
▪ Agent privé de recherche à titre accessoire et dans le seul objet du
recouvrement de créances.
▪ La territorialité
▪ Etablissements situés en France et dans la principauté de Monaco;
▪ Créances recouvrables sur le territoire de l’Union Européenne et sur l’espace
économique européen;
▪ Clients situés dans les pays suivants : France métropolitaine, DOMTOM,
Principautés de Monaco et d’Andorre, Etats membres de L’Union
Européenne, Suisse, Norvège, Vatican, Liechtenstein et San Marin.
2 novembre 2017 ■ P. 8Tableau des Garanties
Nature des garanties Montant par année d’assurance Franchise par sinistre
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
Option A: 200 000€ 10% Mini: 500€ /Maxi: 1 000€
Option B: 400 000€ 10% Mini: 500€ /Maxi: 1 000€
Tous dommages
Option C: 600 000€ 10% Mini: 1000€ /Maxi: 2 000€
Option D: 800 000€ 10% Mini: 1 000€ /Maxi: 2 000€
Garantie vol et détournement des fonds
7 500€ 300€
perçus par un encaisseur
Reconstitution d’archives et supports
50 000€ 150€
d’information
RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION
Tous dommages confondus 7 000 000€ NEANT
Sous limitations
- Dommages matériels et immatériels 2 000 000€ 500€
consécutifs
- Dommages immatériels non consécutifs
305 000€ 500€
- Dommages aux préposés
2 000 000€ NEANT
- Dommages résultant d’une atteinte à
l’environnement accidentelle 300 000€ 1 000€
Défense pénale et recours 50 000€ 300€
Responsabilité civile des mandataires
300 000€ NEANT
sociaux*
*si CA inférieur à 700 000€
2 novembre 2017 ■ P. 9COTISATION ANNUELLE TTC
La cotisation forfaitaire est en fonction de votre Chiffre d’affaires
annuel dans la limite de garantie choisie.
Cotisation annuelle comprise entre 290 € et 2 500 €
En fonction de la formule choisie
Au-delà d’un Chiffre d’affaires annuel supérieur à 700 000€, une étude sur mesure sera
réalisée par VERLINGUE
2 novembre 2017 ■ P. 10Autres Garanties
▪ Garantie Financière Obligatoire: 50 000 € par année d’assurance
▪ Vol et détournements des fonds, perçus par un encaisseur :
Garantie de base 7500€
▪ Extension des plafonds de garanties
▪ Option 1 Garantie à hauteur de 9 000 €
▪ Option 2 Garantie à hauteur de 15 000€
▪ Responsabilité civile des Mandataires sociaux :
Pour les sociétés dont le Chiffre d’Affaires est supérieur à 700 000 €, merci de
nous contacter pour une étude sur mesure
2 novembre 2017 ■ P. 11Nos principaux atouts
▪ Bénéficier d’une équipe expérimentée, dédiée, disponible et
performante;
▪ Bénéficier du savoir faire de VERLINGUE auprès des Professions
Règlementées
▪ Bénéficier d’une couverture souscrite auprès d’un Assureur de
premier plan
▪ Bénéficier d’un contrat adapté à vos besoins :
▪ Prise en compte de votre activité globale : recouvrement amiable ou judiciaire des créances;
▪ Prise en compte de votre activité d’enquêteur dans le cadre du recouvrement de créances à
hauteur de 30 % du chiffre d’affaires;
▪ Montants de garanties adaptés;
▪ Montant de garantie RC Professionnelle en rapport avec votre activité et les risques encourus;
▪ Garantie Vol par préposé sans sous-limitation;
▪ Garantie Dommages aux objets confiés ainsi qu’aux archives propres;
▪ Garantie des Détournements ou vols des fonds mandants par les encaisseurs.
2 novembre 2017 ■ P. 122 novembre 2017 ■ P. 13
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