Explications CCT CFF/CFF Cargo 2019 - transfair
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Explications CCT CFF/CFF Cargo 2019
1
Informations fondamentales
• Les deux CCT entrent en vigueur le 1.5.2019 et sont
résiliables pour la première fois le 30.4.2022.
• Pendant la durée de validité de la CCT CFF Cargo, des
négociations ponctuelles sont possibles. En raison de la
situation économique et en cas de recherche de
nouveaux partenaires minoritaires.
• Pendant la durée de validité, des négociations sur un
nouveau système salarial seront engagées.
• Pendant la durée de validité, on vérifiera si des
allocations peuvent être assurées dans la CP.
2Conciliation de travail et famille
• Congé paternité désormais 20 jours (act. : 10 jours).
• Droit de ne pas être atteignable durant le temps libre.
• Les collaborateurs sans saisie du temps de travail
auront droit à 3 jours de compensation et 5 jours
«ponts» par an. Les jours de compensation peuvent
être reportés jusqu’à 7 ans (21 jours).
• Maintien de la 7e semaine de vacances pour les plus de
60 ans.
• Les 115 jours de congé garantis restent.
3Prime de fidélité
• Les primes de fidélité restent maintenues : rythme,
montant, liberté de choix entre argent ou temps et
prise dans un délai de 5 ans.
Nouveauté : les avoirs de primes de fidélité ne peuvent
plus être versés dans le plan «Flexa».
4Flexa, Priora, Valida
• «Flexa»: Les éléments d’épargne ont été révisés.
L’épargne maximale par année civile est limitée à
environ 150 h. Les collaborateurs ont désormais le
choix parmi différentes variantes (voir détails sur
Intranet CFF ou sur les diapos séparés).
• «Priora»: Inchangé, petite amélioration en ce qui
concerne les années déterminantes.
• «Valida»: Inchangé.
5Salaire et allocations/remb. de frais (1) => Tous les % ci-dessous sont basés sur la masse salariale, 0.1% correspond à env. CHF 2.5 millions. • Evolution individuelle des salaires -> 0.8% encore octroyé jusqu’en 2022. -> 0.15% suppl. utilisé pour une progression plus rapide dans l’évolution individuelle des salaires -> en 2021, un autre 0.1% unique sera alloué à une progression plus rapide dans l’évolution individuelle des salaires. • Part unique liée à la prestation -> A partir du 1.5.2020, le 0.4% sera distribué aux coll. sous la propre responsabilité des supérieurs. 6
Salaire et allocations/remb. de frais (2)
• Mécaniciens de locomotive en formation : le salaire
forfaitaire est abrogé au profit d’un salaire de base avec
paiement d’allocations effectives.
• Allocations régionales inchangées.
• Toutes les autres allocations restent inchangées.
• Remboursement de frais désormais seulement sur
présentation d’un justificatif, max. 20 CHF.
• I-IH et autres services des travaux bénéficient d’un
nouveau forfait journalier de 19 CHF au lieu du
remboursement de frais. Droit selon règles actuelles.
7Participation aux coûts dus à la maladie
(1)
• => Pour les CFF, le coût pour absences dues à la
maladie s’élève à env. 82 mio. CHF par an. Jusqu’ici, les
CFF en supportent les coûts seuls.
=> Désormais, les coll. participeront de manière
disparitaire avec 40% (env. 32 mio. CHF, soit 1.2 % du
salaire). Une participation d’au moins 50% est d’usage!
=> Participation introduite sur 3 ans: retenue de 0.4%
au 1.5.2019, 0.8% au 1.5.2020 et 1.2% au 1.5.2021
=> Retenues compensées par une augmentation de
0.4% sur le salaire de base (s’applique à tous les
collaborateurs avec tout type de garantie)
8Participation aux coûts dus à la maladie
(2)
=> Les plages salariales supérieures sont relevées de 0.4%
• Prestations en cas de maladie après 3 mois ou dès la
poursuite du versement du salaire
=> 1re année 100% du salaire, désormais avec toutes les
allocations assujetties à l’AVS
=> 2e année 90% du salaire, avec toutes les allocations
assujetties à l’AVS
• Comprenant accidents professionnels et non professionnels
• Calcul des allocations : sur 12 mois rétroactifs, divisé par 365
= montant de l’allocation journalière pour la poursuite du
versement du salaire
9Garanties Toco : réduction modérée (1)
• Les garanties Toco existent depuis 8 ans. Les CFF
voulaient mettre un terme à cette décision et
totalement dissoudre les garanties.
• Quelque 3’800 collaborateurs bénéficient d’une
garantie Toco (ça correspond à 12.5 mio. CHF )
• Dont environ 800 bénéficient d’un montant
> 5’000 CHF (soit 2.5 mio. CHF )
10Garanties Toco : réduction modérée (2)
• Réduction convenue :
• Pas de réduction pour les garanties jusqu’à 5’000 CHF (poursuite «ad
personam»)
• Les garanties de plus de 5’000 CHF sont réduites en 2 étapes (au 1.5.2020 et
au 1.1.2022): 5% du montant maximal du niveau d’exigence correspondent
au montant à déduire, réduction au maximum jusqu’au montant de base de
5’000 CHF. Le montant restant est maintenu «ad personam».
• Exemple: Collaborateur avec garantie de 10’000 CHF, niveau d’exigence
F (salaire max. 85’923 CHF). 5% de 85’923 CHF : montant à déduire
4’296 CHF. La garantie de 10’000 CHF est diminuée de 4’296 CHF pour
atteindre 5’704 CHF. Le collaborateur conserve une garantie de 5’704
CHF «ad personam». Voir exemples diapo 11.
• D’éventuelles augmentations salariales générales futures ne sont pas
octroyées.
11Réduction de 5% de la valeur maximale du niveau
d‘exigence, montant de base 5‘000 CHF
Ex. garantie actuelle : 10'000 CHF
Salaire maximal
Montant de base
niveaux d’exigence Réduction max. Nouveau résultat
5’000 CHF
AàO
57'806 2'890 7'110
62'291 3'115 6'885
67'273 3'364 6'636
72'820 3'641 6'359
79'011 3'951 6'049
85'923 4'296 5'704
93'657 4'683 5'317
102'321 5'116 4'884 5’000
112'042 5'602 4'398 5’000
122'966 6'148 3'852 5’000
135'260 6'763 3'237 5’000
149'127 7'456 2'544 5’000
164'784 8'239 1'761 5’000
182'498 9'125 875 5’000
202'574 10'129 0 5’000Temps de travail
• La révision LDT/OLDT est mise en œuvre. Cela concerne aussi
les autres entreprises de transport.
• Importants changements négociés pour le changement
d’horaire déc. 2018 ou déc. 2019:
• Au moins 1 week-end entier de congé par mois.
• Veille de vacances, fin du service plus tôt (20h00).
• Dispositions révisées par rapport aux interruptions de travail.
• Pauses prises à l’extérieur : majoration de temps à définir.
• Les dispositions exactes et dates de mise en œuvre seront
représentées dans les réglementations sectorielles de la
durée du travail.
• Temps de travail min. par tour de travail 360 min., inchangé.
13Digitalisation & employabilité
• Accord sur le soutien et le développement des
collaborateurs et pour garantir l’employabilité dans un
contexte de transformation digitale (voir accord séparé) :
• Formation continue et perfectionnement en cas de
changement du profil professionnel.
• Introduction «pit stop» (droit des collaborateurs à un bilan
régulier portant sur leur employabilité générale et leur santé).
• Emplois chez Anyway augmentés à au moins 100 et emplois de
réintégration dans les divisions à au moins 120.
• Création d’une fondation sur des thèmes numériques,
voir notes.
14Réorientation professionnelle
• Les principes restent inchangés (4 ans aux CFF, durée
indéterminée)
• Changements:
• En cas de réorientation professionnelle, réduction du
salaire plus rapide pour les coll. ayant un salaire de plus
de 120’000 CHF (voir diapo séparé).
• Les coll. de plus de 58 ans restent toujours au sein des
divisions. Pas de réduction du salaire. Pour l’acceptation
d’un nouveau poste, des critères pour l’appréciation du
caractère convenable sont désormais fixés.
15Divers
• Règlementation collaborateurs temporaires : par le
biais du groupe, les CFF ont droit à un maximum de 4%
de collaborateurs temporaires.
• Convention relative à l’AI professionnelle :
réglementation actuelle valable jusqu’à fin 2022 pour
les CFF et CFF Cargo.
• Mesures d’atténuation caisse de pension : le deuxième
accord concernant les mesures de stabilisation est mis
en œuvre.
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