Comment s'y retrouver ? - taxes de veNte
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RUBRIQUE FISCALE OU FINANCE Taxes de vente comment s’y retrouver ? Par Isabelle Renaud et Irena Glavina Depuis plusieurs années, le ministère du Revenu du Québec et l’Agence du revenu du Canada multiplient les vérifications fiscales sur tous les fronts. L’Ordre des CPA a partagé plusieurs articles ainsi que des formations sur l’importance de la préparation. Les contrôles fiscaux ont plusieurs caractéristiques communes à un audit de vos états financiers. Les vérificateurs se doivent d’avoir élaboré un plan d’audit, son étendue et un calendrier. Ces procédures de planification sont les bases mêmes d’une saine planification de vérification telle que définie dans le manuel des CPA. De plus, les vérificateurs tout comme vos auditeurs externes, se doivent de vous communiquer ces informations avant le début de l’audit lui-même. Comment bien vous préparer ? Durant les audits des états financiers, nous appliquons plusieurs procédés qui per- mettent la détection de certaines erreurs dans les procédures de réclamation de la TPS/TVQ. Les anomalies détectées ou cor- rigées sont souvent décrites dans le rapport de gestion à la direction. Une fois l’étendue des travaux connue, vous devriez faire une évaluation des risques afin de déterminer la présence d’erreurs ou inexactitudes. Puis, celles-ci devraient être discutées avec votre conseiller fiscal qui dé- terminera à l’avance quelle approche adopter avec le vérificateur fiscal. Isabelle Renaud Irena Glavina De nombreuses compagnies décident de s’oc- fiscal peut s’assurer que les manques de offrant des produits alimentaires, de traiteur, cuper elles-mêmes des vérifications fiscales. communication soient éliminés et qu’une etc., vous devez quotidiennement composer Le danger réside souvent dans le manque de fois le projet déposé, les vérificateurs et la avec l’application des règles particulières sur communication entre la compagnie et les compagnie soient déjà en accord avec les les taxes de ventes applicables à l’alimen- vérificateurs. Un simple morceau de papier résultats proposés. tation. En voici donc un aperçu. sans explication peut créer une inexactitude aux yeux du vérificateur fiscal et il en résul- Dans l’industrie alimentaire, plusieurs règles La TPS /TVH, la TVQ et l’alimentation tera un projet de cotisation. Aussi, une fois spécifiques s’appliquent autant pour la Dans la majorité des cas, toute personne le projet de cotisation déposé, il devient plus taxation des produits que les méthodes de qui fait affaire au Québec doit être inscrite difficile et plus laborieux de faire marche cotisations. En tant que gens d’affaires dans aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ et arrière, car vous n’avez que 21 jours pour le domaine de l’alimentation, que ce soit à est tenue de percevoir ces taxes lorsqu’elle faire des représentations. Votre conseiller titre d’épicier, de propriétaire d’un commerce effectue des fournitures taxables (excluant 54 | | V14N4
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les fournitures détaxées). Il incombe donc au Complexité et aberrances
vendeur d’un bien taxable ou au fournisseur Il est vrai que certains produits alimentaires
d’un service taxable de percevoir, à titre de peuvent être taxables, détaxés ou exonérés
mandataire, correctement les taxes et de les en certaines occasions, et pour d’autres, ils
remettre aux autorités fiscales. peuvent être soit taxables, soit détaxés ou
soit exonérés. En voici quelques exemples :
Taxable, Détaxé ou Exonéré ? les sandwichs et les produits semblables,
En général, la vente de produits alimentaires tels que les sous-marins, les pitas, etc. sont
de base est détaxée. L’article 1 de la Partie III taxables. Toutefois lorsqu’ils sont conge-
de l’Annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise lés, ces sandwichs deviennent détaxés. Les
(article 177 de la Loi sur la taxe de vente du anneaux de crevettes congelées sont taxables
Québec) décrit les produits alimentaires de alors que les sacs de crevettes congelées sont
base comme étant la majorité des boissons détaxés. Une bouteille d'eau de 500ml sera
et des aliments destinés à la consommation taxable alors que celle de 600ml ou plus
humaine. Cela inclut aussi les édulcorants, les sera détaxée. Un fruit acheté en épicerie sera « les produits
assaisonnements et autres ingrédients devant
être mélangés à ces aliments et boissons ou
détaxé, mais sera taxable s’il est acheté dans
un établissement de type cafétéria.
alimentaires, sauf
pouvant être utilisés dans leur préparation. exception, vendus dans
Et que dire des méthodes de cotisation esti-
Sont également décrits dans cet article, les matives utilisées par Revenu Québec afin de les établissements
boissons et aliments qui ne sont pas consi-
dérés comme des produits alimentaires de
déterminer l’exactitude des ventes effectuées
et déclarées par les restaurants. Lors de ce
d'enseignement ou
base. Ces produits alimentaires (par exemple, type de vérification, Revenu Québec choisit de santé ou dans les
les boissons gazeuses, les confiseries et les un élément représentatif des ventes du res-
grignotines) sont exclus de la détaxation et taurant et détermine, via un échantillon, un organismes du secteur
sont donc taxables. Enfin, les produits ali-
mentaires, sauf exception, vendus dans les
ratio de ventes qui est par la suite appliqué
à l’ensemble de la population. L’utilisation de
public peuvent être
établissements d'enseignement ou de santé ces méthodes peut engendrer des cotisations exonérés de la TPS/TVH
ou dans les organismes du secteur public non fondées puisqu’elles peuvent se baser
peuvent être exonérés de la TPS/TVH et sur un élément non représentatif. et de la TVQ ».
de la TVQ.
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Dans l’affaire du restaurant Giovannina Piz- etc. ont été émis par les autorités fiscales afin
zeria Inc. La Reine, la cour a statué que la de déterminer le statut fiscal d’un produit.
décision du vérificateur de procéder par le
biais d'une méthode estimative était injustifiée Dans son dernier Mémorandum sur la TPS/
du fait que l'appelante avait en sa possession TVH 4.3 traitant des produits alimentaires de
tous les documents, registres et informations base, l’Agence du Revenu du Canada men- « Revenu Québec
requis pour permettre une vérification selon
l'approche classique.
tionne que s'il est difficile d'établir le statut
fiscal d'un produit, il faudra pour se faire
choisit un élément
examiner la façon dont le produit est pré- représentatif des
Le recours à une telle méthode n'est évidem- senté, étiqueté, emballé, facturé et annoncé.
ment pas idéal puisque les résultats obtenus ventes du restaurant
reposent sur des hypothèses et spéculations
façonnées par l'arbitraire. Une cotisation doit
Conclusion
Comme pour vos états financiers, il est im-
et détermine, via un
être fondée sur des données objectives et portant que votre compagnie reçoive un échantillon, un ratio
s’appuyer sur un échantillonnage représentatif. traitement juste et équitable. Les vérificateurs
fiscaux ne connaissent pas ou ne comprennent de ventes qui est par
Difficile d’établir le statut fiscal d’un
produit
pas nécessairement tous les enjeux de votre
compagnie puisqu’ils font leur audit sur une
la suite appliqué
Depuis l’entrée en vigueur de la TPS en 1991 étendue et un calendrier très restreints. C’est à l’ensemble de la
et de la TVQ en 1992, dans le domaine de l’ali- à ce niveau que le rôle d’un fiscaliste pourra
mentation, bon nombre de mémorandums, faire la différence puisque lui suit de près tous population ».
énoncés de politique, lettres d’interprétation, les changements dans ce domaine.
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