Comment saisir le potentiel de transformation qu'offre une période de bouleversement?

Comment saisir le
    potentiel de transformation
    qu’offre une période de
    bouleversement?

Meilleure la question, meilleure la réponse.

The better the question. The better the answer.
Pour un monde meilleur.

The better the world works.

Rémunération des
dirigeants, avantages
imposables et ARC
Du 8 au 10 septembre 2019 | Montréal

Présentateurs

         ►   Leah Shinh
             ►   Services consultatifs, Gens – Mobilité (Toronto)

         ►   Lawrence Levin
             ►   Services consultatifs, Gens – Récompenses (Toronto)

         ►   Marie-Ève Dubuc
             ►   Services consultatifs, Gens – Récompenses (Montréal)

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Agence du revenu du Canada («ARC») –
 Questions liées à la conformité des employeurs

         ►   Retenue d’impôt en vertu de l'article 102 du Règlement de l’impôt sur le revenu (le
             «Règlement»)
         ►   Classement erroné d’employés à titre d’entrepreneurs indépendants
         ►   Options d’achat d’actions
         ►   Frais personnels ou de subsistance
         ►   Logement temporaire
         ►   Avantages relatifs aux automobiles

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ARC – Approche fondée sur les risques

         ►   Sélection des vérifications en fonction du profil de risque
         ►   Facteurs pertinents du profil de risque :

             1)    Antécédents de non-conformité
             2)    Renseignements provenant d’autres champs de vérification de l’ARC
             3)    Renseignements transmis par d’autres autorités fiscales
             4)    Exposition aux risques d’autres entreprises du même secteur

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Question de sondage no 1
 Expérience de vérification

         Votre entreprise a-t-elle déjà fait l’objet d’une vérification de l’ARC ou d’une autorité
         provinciale (p. ex., impôt-santé des employeurs, retenues d’impôt du Québec) mettant en
         cause des avantages imposables?

         a)   Au cours des trois dernières années
         b)   Au cours des dix dernières années
         c)   Mon entreprise n’a pas fait l’objet d’une vérification mettant en cause des avantages
              imposables
         d)   Ne sait pas

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Retenue d’impôt en vertu de l'article 102 du Règlement

         ►   L’ARC fait le lien avec les retenues d’impôt en vertu de l’article 105 du Règlement
         ►   Les retenues d’impôt sur le revenu s’appliquent de la même manière aux employés non-
             résidents, sans exemption de minimis
         ►   La retenue d’impôt s’applique même si l’employé est exonéré de l’impôt aux termes d’une
             convention, sauf si :
             ►   Une dispense a été accordée
             ►   L’employeur a obtenu une certification

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Classement erroné d’employés à titre d’entrepreneurs
 indépendants

         ►   Tendance majeure en faveur des travailleurs occasionnels
         ►   Uber, Skip the Dishes, etc. – entrepreneurs indépendants au cœur de ce modèle
         ►   Risques fiscaux : impôt sur le revenu, Régime de rentes du Québec ou Régime de
             pensions du Canada, assurance-emploi, charges sociales provinciales
         ►   Substance de la relation
             1)    Contrôle
             2)    Possibilité de profit ou risque de perte
             3)    Intégration
             4)    Propriété des outils
             5)    Intention des parties

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Options d’achat d’actions accordées aux employés

         ►   Article 7 de la LIR : «[...] lorsqu’une personne admissible donnée est convenue d’émettre
             ou de vendre de ses titres [...]»
         ►   Y a-t-il «convention»?
         ►   Transalta Corporation c. La Reine, 2012 CCI 86
         ►   L’employé a-t-il un droit légalement exécutoire à l’égard de l’acquisition d’une action?

             ►   Dans l’affirmative : visé par l’article 7
             ►   Dans la négative : non visé par l’article 7

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Question de sondage no 2
 Options d’achat d’actions accordées à des employés – Propositions

      Votre entreprise prévoit-elle changer ses pratiques compte tenu des modifications possibles
      aux règles sur les options d’achat d’actions?

      a)   L’entreprise a examiné les propositions et n’apportera probablement pas de changement
           aux pratiques actuelles
      b)   L’entreprise accordera probablement moins d’options dans l’avenir
      c)   L’entreprise n’a pas examiné les modifications possibles
      d)   L’entreprise n’accorde pas d’options d’achat d’actions

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Modifications proposées aux règles sur les options d’achat
 d’actions

      ►   Applicables pour les options d'achat d'actions accordées aux employés le 1er janvier 2020
          ou après cette date
      ►   Déduction prévue par l’alinéa 110(1)d) : plafond de 200 000 $ quant au montant des
          options pouvant être acquises au cours de l’année
      ►   Sociétés privées sous contrôle canadien non touchées
      ►   Déduction pour les sociétés
      ►   Choix
      ►   Suivi

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Rémunération à base d’actions – Tendances

      ►   Options d’achat d’actions ↓
      ►   Unités d’actions restreintes / unités d’actions liées au rendement ↑
      ►   Exigences concernant la détention des actions ↑
      ►   Nombre de mesures du rendement ↓

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Frais personnels ou de subsistance

      ►   Déplacements vers le lieu de travail habituel
          ►   Aéronef privé
      ►   Allocations pour logement temporaire
          ►   Exigence que le travail accompli soit de «nature temporaire» pour que les allocations ne soient
              pas incluses dans le revenu imposable conformément au paragraphe 6(6)
      ►   Automobile fournie par l’entreprise
          ►   Suivi
      ►   Allocations pour frais d’automobile
          ►   Allocation «raisonnable»?

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Revenu Québec – Questions liées à la vérification de la
 conformité des employeurs

 ►    Fonds des services de santé du Québec

          ►    Cotisation de l’employeur plus élevée au Québec (4,26 %)
          ►    Notion d’«établissement» (il existe des exceptions – Commission des normes, de l’équité, de la
               santé et de la sécurité du travail [«CNESST»])
          ►    Droit d’imposition du Québec applicable à l’intérieur des frontières de la province

      Tout employeur […] doit payer au ministre du Revenu une cotisation égale au pourcentage, prévu au deuxième
      alinéa, du salaire qu’il verse à son employé qui se présente au travail à son établissement au Québec, qu’il est
      réputé lui verser ou qu’il verse à son égard, ou à son employé à qui ce salaire, si l’employé n’est pas requis de se
      présenter au travail à un établissement de son employeur, est versé, réputé versé ou versé à son égard d’un tel
      établissement au Québec.

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Revenu Québec – Liste des cibles prioritaires de
 vérification de la conformité des employeurs

 ►    Québec – Autres cotisations de l’employeur

          ►   Impôt sur le revenu du Québec
          ►   Assurance-emploi
          ►   Régime québécois d’assurance parentale
          ►   Régime de rentes du Québec
          ►   Normes du travail
          ►   CNESST
          ►   Développement des compétences de la main-d’œuvre

Page 15   Forum des leaders de la fiscalité du Canada d’EY de 2019

Revenu Québec – Liste des cibles prioritaires de
 vérification de la conformité des employeurs

 ►    Québec – déduction pour options d’achat d’actions

      ►   Déduction fédérale de 50 %
      ►   Déduction québécoise de 25 %, ou de 50 % si l’une des conditions suivantes est remplie :
          ►   L’option d'achat d'actions est accordée après le 13 mars 2018 par une entité qui, pour l'année
              civile au cours de laquelle l'option d'achat d'actions est accordée, est une entité poursuivant des
              activités innovantes
          ►   L’option d'achat d'actions cotées en bourse est accordée après le 21 février 2017 à un employé
              d'une société dont les salaires assujettis à la cotisation au Fonds des services de santé totalisent
              10 millions de dollars ou plus pour l'année civile qui comprend le moment où la convention
              d'option d'achat d'actions a été conclue ou celui où les actions ont été acquises

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EY | Certification | Fiscalité | Services transactionnels | Services
consultatifs

À propos d’EY
EY est un chef de file mondial des services de certification, services de
fiscalité, services transactionnels et services consultatifs. Les points de vue
et les services de qualité que nous offrons contribuent à renforcer la
confiance à l’égard des marchés financiers et des diverses économies du
monde. Nous formons des leaders exceptionnels, qui unissent leurs forces
pour assurer le respect de nos engagements envers toutes nos parties
prenantes. Ce faisant, nous jouons un rôle crucial en travaillant ensemble à
bâtir un monde meilleur pour nos gens, nos clients et nos collectivités.
EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres d’Ernst & Young
Global Limited, lesquelles sont toutes des entités juridiques distinctes, et peut
désigner une ou plusieurs de ces sociétés membres. Ernst & Young Global
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fournit aucun service aux clients. Pour en savoir davantage sur notre
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