Comment transférer un salarié en Inde : immigration, droit du travail et autres obligations - Expat Partners
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FÉVRIER 2020
Comment transférer un salarié en Inde :
immigration, droit du travail et autres obligations
Avec la participation de
Frédérique DAVID Amair FAROOQUI
Avocate Associée Avocat-Conseil pour l’Ambassade de France en Inde
Harlay Avocats ADAMAS Avocats Associés
SOMMAIRE
Introduction
Transférer un salarié en Inde pour une mission implique un
EMPLOYMENT VISA OU certain nombre de procédures et vérifications afin d’assurer
BUSINESS VISA ? la conformité avec la législation en matière de fiscalité, droit
du travail en Inde et procédures d’immigration, ce qui
obligatoirement mène à des questions telles que : faut-il un
contrat de travail indien ? Doit-on maintenir le salarié sur la
EXPATRIATION VS sécurité sociale en France ? Quelles sont les dispositions et
DÉTACHEMENT obligations fiscales et quelle procédure pour obtenir le visa ?
Afin de garantir un délai d'exécution rapide pour une
demande réussie, les demandeurs et les employeurs doivent
LES SPÉCIFICITÉS adopter une approche collective. Cette démarche peut
s’avérer être un vrai casse-tête.
FISCALES ET SOCIALES
Pour éclaircir ces points, vous faire gagner du temps et
simplifier la mobilité de vos employés, nous reprenons dans
cet E-book l'essentiel de notre webinar du 18 Février 2020.
LE RETOUR EN FRANCE
webinar 18.02.2020 - Comment transférer un salarié en Inde : immigration, droit du travail et autres obligations
QUE CHOISIR ENTRE UN EMPLOYMENT VISA ET UN
BUSINESS VISA ?
Employment Visa
Durée : 12 mois (possibilité de renouvellement)
Durée de la procédure : 1-3 semaines
Contrat Inde obligatoirement
Société indienne responsable pour la fiscalité en Inde
Confirmation qu’il n’y a pas de personne qualifiée en
Inde pour le poste
Business Visa
Ne sont pas qualifiés pour cette catégorie:
• Requérants étrangers non-résidents en France
Durée : 12 mois (séjour limité à 90
(minimum de 24 mois de résidence en France)
jours)
• Les partenaires commerciaux ou les
Durée de la procédure : 4-10 jours
administrateurs dirigeant une société créée en
ouvrés pour un citoyen français, 6-14
leur nom et / ou actionnaire majoritaire dans
jours ouvrés pour un étranger
une société
Contrat France
Demande de dérogation à la règle
des 30 jours possible
Points importants
Vos documents doivent être conformes : l'état de votre passeport sera
pris en compte, le format de la photo demandée doit être respecté, les
tampons des sociétés + nom et titre du signataire doivent apparaître sur
tout document signé par votre entreprise, les dates entre vos documents
et la confirmation du billet d’avion doivent être concordantes.
Les centres VFS en Les procédures Post-Arrivée sont faisables en
France sont présents à ligne, notamment l'enregistrement FRRO
Paris, Lyon, Bordeaux, (Foreigner Regional Registration Office) et la
Strasbourg et Marseille. PAN Card (carte fiscale).
webinar 18.02.2020 - Comment transférer un salarié en Inde : immigration, droit du travail et autres obligations
EXPATRIATION VS DÉTACHEMENT :
BIEN FAIRE LA DIFFERENCE
Les définitions pour ces termes varient selon le contexte. Ici :
Nouveau contrat de travail avec l’entreprise en Inde (contrat
idéalement rédigé par un Avocat spécialisé);
Expatriation
Possibilité de maintien dans les régimes facultatifs français, CFE, Pôle
(rupture avec la France) emploi international…
Affiliation aux régimes de protection sociale indiens.
Maintien du contrat de travail et du lien avec la France (lettre de
mission ou avenant stipulant les conditions de détachement, de
retour, le rôle, la devise du salaire perçu en Inde, la durée, les
avantages...);
Maintien dans les régimes obligatoires français de protection
Détachement
sociale (risque vieillesse seulement) pendant maximum 5 ans ; (mission temporaire)
Pour les autres risques (maternité, maladie…) : contribution aux
régimes indiens (pas toujours obligatoire), et/ou contribution à la
CFE, et/ou à Pôle Emploi International.
LES SPÉCIFICITÉS FISCALES ET SOCIALES INDIENNES
Le contrat de travail indien
La durée : 8-9h/jour, soit 48-54h/semaine, 6 jours, cessation ;
La structure de la rémunération : primes, salaire détaillé (liste indiquant si les impôts sont
réglés à la source ou à payer par l’employé, à négocier avec l’employeur) ;
Les devoirs et responsabilité de l’employé ;
La clause de mobilité ; la gestion des conflits d’intérêts, la confidentialité des informations,
la propriété intellectuelle et sa cession, l’obligation de non-concurrence et de non-
sollicitation, le règlement des différends.
Afin de conserver votre ancienneté pour une mission d’un ou deux ans, il convient de maintenir
un seul contrat de travail et un avenant spécifiant les conditions de travail en Inde.
S’il n’y a pas de contrat de travail conclu avec un employeur indien, le contrat initial avec
Et le retour en France ?
l’employeur français sera modifié quant au lieu de travail et, le cas échéant, complété par un
avenant organisant des avantages ou certains aspects pratiques du fait du travail à l’étranger.
webinar 18.02.2020 - Comment transférer un salarié en Inde : immigration, droit du travail et autres obligations
Fiscalité indienne
L'administration fiscale indienne vous considère comme résident fiscal indien si vous séjournez en Inde
avec votre famille pendant plus de 182 jours au cours de l'année précédente, ou plus de 365 jours au
cours des 4 dernières années. Tout salaire perçu pour des prestations de services en Inde sera
imposable en Inde, peu importe que le paiement ait eu lieu en Inde ou en France.
Lors du dépôt de dossier de demande de Visa, l'entreprise devra fournir une Undertaking Letter, signée
par la société d'accueil en Inde, s'engageant à veiller à ce que la déclaration et le paiement des
impôts soient bien effectués en Inde.
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions est établie entre la France et l'Inde. Il vous
faudra disposer d'un Certificat de résidence fiscale et d'une déclaration française d’impôts (pour les
non-résidents). Vous serez imposés sur vos revenus globaux, d’origine indienne ou étrangère, dès lors
que votre séjour sur place excède une durée de 2 ans.
Cas particulier :
Un ressortissant français qui aurait séjourné au moins 729 jours en Inde au cours des 7 dernières années
sera considéré comme Not Ordinary Resident, et de fait, sera taxé uniquement sur ses revenus indiens. Il
pourra conserver ce statut pendant 2 ans. Au delà, il sera soumis au traitement fiscal indien.
Protection sociale
Les salariés cotisent à la sécurité sociale indienne (EPF) en
déduction des revenus mensuels (12%).
Il est important de se tourner vers la Caisse des Français de
l’Etranger (CFE) pour se couvrir contre les risques maladie,
invalidité, accident du travail, maladie professionnelle,
maternité et vieillesse. Vous pouvez continuer de cotiser à la
sécurité sociale française grâce au Certificate of Coverage
(COC) valable pour 5 ans.
Et le retour en France ?
Après une expatriation : obligation de reclassement en France si licenciement en Inde
(uniquement si la société Indienne est une filiale de la France).
Suite à un détachement : obligation de réintégration à un poste similaire dans
l’entreprise française à la fin de la mission.
En ce qui concerne la fiscalité :
En cas de retour définitif en France, le salarié doit se munir d'un certificat de
dédouanement de l'impôt sur le revenu : Income Tax Clearance Certificate
(ITCC), auprès de l'administration indienne.
Indemnisation au titre du chômage (CFE) affiliation au régime d’assurance
chômage des expatrié.
webinar 18.02.2020 - Comment transférer un salarié en Inde : immigration, droit du travail et autres obligations
ANNEXE - FAQ
Existe-t-il un salaire minimum en Inde et des conventions collectives ?
En Inde, il existe effectivement un salaire minimum, mais celui-ci diffère selon les Etats et n'est donc
pas national. Pour les expatriés cependant, le revenu minimum requis est de $25.000 (revenu et statut
hors des grilles salariales indiennes). Concernant les conventions collectives, en Inde seuls les workmen
(ouvriers) sont concernés par une telle règlementation, avec également des syndicats de travailleurs.
La prévoyance française couvre-t-elle les accidents/décès lors d'une mission en Inde ?
Dans le cas d'un détachement, puisque le salarié est toujours rattaché au régime de prévoyance
française, il faut au préalable s'assurer que le risque accident/décès à l'étranger est bien couvert par
votre contrat. Pour les expatriés, il faudra souscrire à une prévoyance indienne (non obligatoire).
J'ai entendu dire qu'en Inde, une femme n'a pas le même taux d'imposition qu'un homme.
Est-ce que c'est vrai?
Les taux d'imposition sont les mêmes pour les hommes et les femmes. Néanmoins, il existe des
exonérations applicables spécifiques pour les salariées (sur les cotisations patronales notamment).
Pourquoi souscrire à la CFE lors d'un détachement si les cotisations françaises sont
toujours de mise ?
Lors d'un détachement, le salarié n'est couvert par la sécurité sociale française que pour la vieillesse
(retraite). Pour les autres garanties, il faudra souscrire à des garanties spécifiques ou à une prévoyance
indienne (pas toujours obligatoire). La CFE offre alors, aux salariés détachés, des garanties
supplémentaires intéressantes de protection sociale. Il faudra étudier au cas par cas s'il est opportun d'y
souscrire en plus ou au lieu des garanties indiennes.
Merci à nos invités et intervenants,
Frédérique DAVID et Amair FAROOQUI
Pour toute demande d'information supplémentaire ou suggestion, n'hésitez pas à nous contacter
contact@expatpartners.com
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