COMMUNE DE BEAUVOISIN (GARD) - EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Envoyé en préfecture le 31/05/2022
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COMMUNE DE BEAUVOISIN (GARD) ID : 030-213000334-20220530-DELIB_2022_041-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL NO2O22-041
SEANCE DU 30 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente mai à 18H30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, Salle Cinéma, sous la Présidence de Madame Mylène
CAYZAC PRAME, Maire.
Membres afférents au Conseil Municipal : 27.
Membres en exercice : 27
Présents: 19
Absents non excusés : 2
Absents excusés : 2
Procurations :4
Votants:23
Date de la convocation:24105/2022
Date d' Affi ch age : 24 I 05 / 2022
Présents:
Mme Mylène CAYZAC PRAME, Mme Véronique BENEZET, M. Jean-François THOMAS, M. Jérémy PEREDES,
Mme Rachida OUJEDDOU, Mme Anny REDON, M. Éric TOQUAND, Mme Evelyne GALINIER, M. Fabio
MAMACI, MmeAmaria HAMMOUDI, Mme Maguy BENEZET, M. Jean-Luc CAYUELA, Mme Sylvie GREI
M. Yvan FUSTER, Mme Magali TAULEIGNE (Arrivée à 18H45), M. Bastien MURILLO, Mme Nicole AUBRY,
M. Frédéric MESEGUER, Mme Sophie GARCIA
Absents non excusés :
M. Mickaël DELATTRE
M. KévinHURBAIN
Absents excusés :
Mme Isabelle GOULERET (anivée à I'issue des votes)
Absents avant donné procuration :
Mme Chloé HODIER donne procuration à Mme Mylène CAYZAC PRAME
M. Léo RUNEL donne procuration à M. Jean-Luc CAYUELA
M. Christophe TICHET donne procuration à M. Frédéric MESEGUER
Mme Joëlle GONZALES donne procuration à Mme Magali TAULEIGNE
M. Thierry CORTES donne procuration à Mme Isabelle GOULERET arrivée à I'issue des votes
Directeur Général des Services : M. François CAUSSE
Secrétaires de séance : Mme Evelyne GALINIER & Mme Valérie DURRIEU
OBJET DE LADELIBERATION : MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT
coMprE DES FONCTTONS, DES SUJETTONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE ET
COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)
Le Conseil Municipal, sur rapport de Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n' 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
articLe 20,
Vu la loi n'84-53 du26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n' 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour I'application du 1" alinéa de l'article 88 de la loi
n' 84-53 du 26janvier 1984,Envoyé en préfecture le 31/05/2022
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Vu le décret n' 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
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agents publics de I'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n' 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat,
Vu le décret n" 2014-1526 du 16 décembre 2014 relaTif à I'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour I'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations
de I'Etat des dispositions du décret n"2014-513 du 20 mai 2014 portarft création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction
publique de I'Etat
Vu I'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques
du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n'2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu l'arrêté du 26 décembre2077 pris pour I'application au corps des ingénieurs des services techniques
du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n"20I4-5I3 du 20 mai 20i4 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de I'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour I'application au corps interministériel des attachés d'administration
de I'Etat des dispositions du décret n'2014-513 du 20 mai 2014 portantcréation d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction
publique de I'Etat
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 rclative à la mise en æuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de I'engagement professionnel,
Vu l'avis du Comité Technique en date du19 mai2022
La présente Délibération remplace l'ensemble des Délibérations précédentes relatives au RIFSEEP (IFSE
et CIA)
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de
l'engagement professiorurel est composé de deux parties :
a L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des
fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indernnité
repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la
prise en compte de l'expérience professionnelle,
a Le complément indemnitaire aruruel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de
servir.
L'I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne poura se cumuler avec I'IFTS, I'IAT et I'IEMP
L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions
exercées, les dispositifs d'intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir
d'achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.Envoyé en préfecture le 31/05/2022
Reçu en préfecture le 31/05/2022
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L'ar:èté en date du27108/2015 précise par ailleurs que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités
compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les ID : 030-213000334-20220530-DELIB_2022_041-DE
astreintes et le dépassement
régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n" 2000-815 du2510812000.
I) Mise en place de I'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)
Article 7, - Le principe :
L'I.F.S.E vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime
indemnitaire.
Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part,
sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Elle est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Article 2. - Les bénéftciaires :
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des
textes applicables à la Fonction Publique d'Etat I'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
(I.F.S.E.) aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Il
est également ouvert aux agents contractuels qui ont une ancienneté de deux ans et plus dans la
collectivité.
Les cadres d'emplois concemés sont les suivants : attachés, rédacteurs, adjoints administratifs,
techniciens, agents de maîtrise, adjoints techniques, ATSEM, adjoints d'animation, adjoints du
patrimoine, éducateurs de jeunes enfants, infirmiers en soins généraux et auxiliaires de puériculture.
Article 3. - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de I'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés
ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères
professiorurels suivants :
o Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
o Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
o Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Attachés
Groupes Fonctions Plafond annuel
36 2t0 C
A1 Directeur Général des Services
32 t30 €
A2 Cadre territorial
Rédacteurs
Groupes Fonctions Plafond annuel
t7 480 C
B1 Responsable de service
B2 Coordorurateur 16 01s €Envoyé en préfecture le 31/05/2022
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B3 Instructeur 14 650IDC : 030-213000334-20220530-DELIB_2022_041-DE
Adjoints administratifs
Groupes Fonctions Plafond annuel
Secrétariat général, finances et 11 340 €
C1
communication
Missions d'accueil et de gestion 10 800 €
C2
administrative
Techniciens
Groupes Fonctions Plafond annuel
Responsable d'un service et assistance 19 660 €
B1
technique
82 Coordonnateur 18 580 €
D'
D) Tech,nicienterritorial 17 500 €
Agents de maitrise
Groupes Fonctions Plafond annuel
Fonctions techniques, d'expertise etlou 11 340 €
C1
d'encadrement
C2 Fonctions techniques 10 800 €
Adioints techniques
Groupes f,'onctions Plafond annuel
11 340 €
C1 Chef d'équipe et ASVP
Missions polyvalentes, entretien, 10 800 €
C2
animation et ATSEM
Éducateurs de jeunes enfants
Groupes Fonctions Plafond annuel
14 000 €
A1 Directeur de crèche
Éducateur de jeunes enfants 13 500 €
A2
Infirmiers
Groupes Fonctions Plafond annuel
19 480 €
A1 Infirmier Directeur Adj oint
Néant
A2Envoyé en préfecture le 31/05/2022
Reçu en préfecture le 31/05/2022
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Auxiliaires de puériculture ID : 030-213000334-20220530-DELIB_2022_041-DE
Groupes Fonctions Plafond annuel
1l 340 €*
B1 Auxiliaire de puériculture
B2 Néant
* En attente de modification suite à la publication d'un nouveau décret
ATSEM
Groupes Fonctions Plafond annuel
11 340 €
C1 Chef d'équipe
ATSEM 10 800 €
C2
Adjoints doanimation
Groupes f,'onctions Plafond annuel
11 340 €
c1 Responsable d'animation
ATSEM 10 800 €
C2
Adioints du patrimoine
Groupes tr'onctions Plafond annuel
11 340 €
C1 Responsable de service
Agent d'accueil de bibliothèque 10 800 €
C2
Article 4. - Le réexamen du montant de I'I.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :
en cas de changement de fonctions,
au moins tous les quatre ans, en I'absence de changement de fonction et au vu de l'expérience
acquise par I'agent,
en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Article 5. - Les modalités de maintien ou de suppression de |'I.F.S.E. :
Le versement de I'IFSE est maintenu dans son intégralité, pendant les périodes de
. congés aruruels,
r congés pour maternité, patemité ou adoption,
. accident de service ou de trajet,
. travail à temps partiel thérapeutique au prorata du temps partiel,
. maladies professionnelles reconnues,
. autorisations exceptionnelles d'absence,
' formations,
. d'hospitalisationenétablissementmédicaliséEnvoyé en préfecture le 31/05/2022
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En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire
ID : 030-213000334-20220530-DELIB_2022_041-DE
est suspendu, à compter de la date du début de ces congés, de même en cas d'absence, telle que grève.
En cas d'absence injustifiée et dès le 1 "'jour d'absence, une retenue de 1/30ème du régime indemnitaire
est appliquée parjour d'absence,
En cas de congé de maladie ordinaire : I'I.F.S.E. sera maintenue pendant les 1 8 premiers jours d'absence.
Au-delà du 18è'n' jour, une suppression de I'IFSE est appliquée et ces retenues s'appliquent sur une année
glissante.
Article 6. - Périodicité de versement de I'I.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
ID Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Article 1. - Le principe :
Le C.I.A. est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir
Article 2. - Les bénéftciaires :
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des
textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux agents
titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Il est également ouvert
aux agents contractuels qui ont une ancienneté de deux ans et plus dans la collectivité.
Article 3. - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-
dessous et applicables aux fonctionnaires de I'Etat.
Chaque cadre d'emplois repris ciaprès est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les
montants plafonds suivants :
Attachés
Groupes Fonctions Montant maximum
AI Directeur Général des Services 6 390 €.
A2 Cadre territorial
5670C
Rédacteurs
Groupes tr'onctions Montant maximumEnvoyé en préfecture le 31/05/2022
Reçu en préfecture le 31/05/2022
2380€Affiché le
B1 Responsable de service ID : 030-213000334-20220530-DELIB_2022_041-DE
B2 Coordonnateur 2r8sc
B3 Instructeur t995C
Adioints administratifs
Groupes Fonctions Montant maximum
C1
Secrétariat général, finances et r260€
communication
Missions d'accueil et de gestion 1 200€
C2
administrative
Techniciens
Groupes Fonctions Montant maximum
Responsable d'un service et assistance 2680€
B1
technique
B2 Coordonnateur 2535C
B3 Technicien territorial 2385 C
Agents de maitrise
Groupes Fonctions Montant maximum
Fonctions techniques, d'expertise etlou 1 260 €.
C1
d'encadrement
C2 Fonctions techniques t200c
Adjoints techniques
Groupes Fonctions Montant maximum
1260c
c1 Chef d'équipe et ASVP
C2
Missions polyvalentes, entretien, r 200€
animation et ATSEM
Educateurs de jeunes enfants
Groupes Fonctions Montant maximum
1 680€
A1 Directeur de crèche
A2
Educateur de jeunes enfants | 620C
Infirmiers
Groupes Fonctions Montant maximum
3 440€
A1 Infi rmier Directeur Adj ointEnvoyé en préfecture le 31/05/2022
Reçu en préfecture le 31/05/2022
Affiché le
Néant
A2 ID : 030-213000334-20220530-DELIB_2022_041-DE
Auxiliaires de puériculture
Groupes Fonctions Montant maximum
B1 Auxiliaire de puériculture
| 260 C*
B2 Néant
* En attente de modilication suite à la publication d'un nouveau décret
ATSEM
Groupes Fonctions Montant maximum
c1 Chef d'équipe
1260€
C2
ATSEM I 200€
Adjoints d'animation
Groupes Fonctions Montant maximum
C1 Responsable d'animation
t 260 €.
c2 ATSEM l 200€
Adjoints du patrimoine
Groupes Fonctions Montant maximum
C1 Responsable de service
| 260€
Agent d'accueil de bibliothèque 1 200€
C2
Article 4. - Les modalités de maintien ou de suppression du complëmentaire indemnitaire annuel
(c.r.A.)
Le C.LA. est automatiquement suspendu pour toute absence de plus de 90 jours sur la période du 1"'
octobre N-l au 30 septembre N.
Le CIA sera composé de la façon suivante
C.I.A. part fixe d'un montant de 345 € proratisé en cas de contrat à temps non complet ou partiel
et proportionnellement au temps de présence effective dans la collectivité pour l'année n.
C.I.A. part variable d'un montant de lïYo du montant maximum des groupes de fonction, attribué
uniquement aux agents ayant eu un maximum de 5 jours d'absence pour maladie ordinaire durant
la période du 1"'octobre N-l au 30 septembre N.
Il sera proratisé en cas de contrat à temps non complet ou partiel et proportionnellement au temps
de présence effective dans la collectivité pour l'année n.
ConrJ.ition.c dp maintien du CIAEnvoyé en préfecture le 31/05/2022
Reçu en préfecture le 31/05/2022
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Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour
ID : 030-213000334-20220530-DELIB_2022_041-DE
adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
Article 5. - Périodicité de versement du C.I.A. :
Le C.I.A fera l'objet d'un versement en une seule fois annuellement et ne sera pas reconductible
automatiquement d'une année sur l'autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
III. Clause de revalorisation et date d'effet
Cluuse de revulorisation :
Les montants maxima (plafonds) de I'IFSE et du CIA évoluent selon les mêmes conditions que les
montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
- Date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 0l/06/2022
L'attribution individuelle de I'I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale feront I'objet
d' arrêtés individuels.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
VOTE : 23 VOIX POUR
Et on! signé les membres présents,
Pour extrait certifé conforme,
Beauvoisin, Ie 30 nat 2022
Madame Le Maire,
Mylène CAYZAC PRAME
La présente délibération peutfaire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un dëlai de deux mois ù compter de sa notification. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par I'application informatique < Télérecours citoyens > accessible par le
site internet www.telere cours.frVous pouvez aussi lire
