COMMUNE DE BRIARE RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SA RÉPONSE - Cour des comptes

 
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
                                ET SA RÉPONSE

                                             COMMUNE DE BRIARE
                                                      (Département du Loiret)
                Exercice des compétences scolaire et périscolaire

                                                                     Exercices 2013 à 2016

 Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
                     a été délibéré par la chambre le 21 février 2018.

       Lore du ROD 1 au ROD 2, il convient de supprimer la mention de confidentialité de la
couverture, l’avant-propos ainsi que l’indication en rouge figurant dans l’en-tête et d’insérer
dans les annexes la dernière réponse du (ou des) contrôlé(s).
TABLE DES MATIÈRES

SYNTHESE............................................................................................................................... 3
1. LES POLITIQUES SCOLAIRES SUR LE TERRITOIRE ............................................ 4
    1.1. La répartition statutaire des compétences au sein du bloc communal ............................ 4
         1.2.1. L’évolution des indicateurs sociaux économiques ................................................ 5
         1.2.2. L’évolution de la population scolaire .................................................................... 6
    1.3. Les scolarisations hors commune ................................................................................... 7
    1.4. Les contributions versées à l’établissement privé Sainte-Anne ...................................... 8
2. LES COMPÉTENCES PERISCOLAIRES FACULTATIVES ...................................... 9
    2.1. Les accueils avant et après classe ................................................................................... 9
    2.2. L’aide aux devoirs ......................................................................................................... 11
    2.3. La restauration scolaire ................................................................................................. 12
         2.3.1. L’organisation de la pause méridienne et les conditions d’inscription ............... 12
         2.3.2. La composition des repas .................................................................................... 14
         2.3.3. La politique tarifaire et les modalités de recouvrement ...................................... 14
         2.3.4. Le coût du service ................................................................................................ 15
    2.4. Les transports scolaires ................................................................................................. 16
    2.5. Les classes découvertes et la médecine scolaire ........................................................... 18
3. LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES ............................................................ 18
    3.1. Les modalités de mise en œuvre de la réforme ............................................................. 19
    3.2. Les difficultés et la suppression des temps d’activités périscolaires ............................ 20
    3.3. L’incidence de la réforme ............................................................................................. 21
    3.4. Le bilan des temps d’activités périscolaires .................................................................. 22
         3.4.1. Le bilan qualitatif ................................................................................................ 22
         3.4.2. Les bilans financiers ............................................................................................ 23
4. L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES ET DES RECETTES SCOLAIRES ET
   PÉRISCOLAIRES............................................................................................................. 24
    4.1. La part des dépenses scolaires et périscolaires dans le budget communal ................... 25
    4.2. Les modalités d’organisation ........................................................................................ 26
    4.3. Les dépenses scolaires pour les seules écoles publiques .............................................. 26
    4.4. Le bilan global des dépenses et des recettes ................................................................. 28
ANNEXES ............................................................................................................................... 31
SYNTHÈSE

        Le présent rapport sur la commune de Briare s’inscrit dans le cadre de l’enquête relative
à l’exercice par les communes de leurs compétences scolaire et périscolaire.

        La commune a conservé sa compétence en matière scolaire, périscolaire, de restauration
et de transport. Il n’existe pas de mutualisation de cette compétence sur le territoire de la
communauté de communes, dont l’arrêté de création signé en décembre 2016 comprend
toutefois dans ses compétences le transport scolaire.

        Briare compte 5 918 habitants au 1er janvier 2017. Si elle a perdu de nombreux habitants
dans les années 1980, sa démographie est stable ces dernières années. Il en est de même de sa
population scolaire. La commune dispose de trois établissements scolaires publics d’une
capacité totale de 429 élèves (une école maternelle, une école primaire et un groupe scolaire
comprenant maternelle et primaire), ainsi que d’une école privée. Cette dernière, sous contrat
avec la commune, accueille 189 élèves de la maternelle à la classe de CM2.

        En 2017, 593 enfants sont scolarisés sur la commune, dont 404 dans les établissements
publics. La dépense liée à la compétence scolaire et périscolaire en 2016, hors restauration et
transport, est estimée par élève inscrit en école publique à 1834 € en classe maternelle et 1 152 €
en classe élémentaire. La part représentative de cette compétence au sein des dépenses de
fonctionnement est relativement stable, autour de 16 %.

        La réforme des rythmes scolaires a été mise en place à la rentrée de septembre 2014.
Les temps d’activités périscolaires (TAP) ont été répartis à hauteur de deux ou trois heures par
semaine selon les établissements, les enfants en bénéficiant gratuitement. La commune a
toutefois perçu à cette occasion de nouvelles recettes avec le fonds d’amorçage et les
subventions versées par la caisse d’allocation familiale, qui ont substantiellement réduit le coût
net de la réforme.

       Des services complémentaires ont été proposés en accompagnement par la mairie, à
l’exemple de nouveaux temps d’accueil des enfants avant la classe le mercredi matin. Le
personnel a été redéployé et des contrats aidés ont été recrutés à cet effet.

       La commune propose, de façon assez classique, un service de restauration, dont la
fréquentation est en hausse et un service de transport, dont le coût par élève est de 806 €. Ce
service est également proposé aux collégiens, hors de toute dérogation de l’autorité
organisatrice de la mobilité, mais devrait être repris par la communauté de commune.

       En raison des évolutions règlementaires et des difficultés d’organisation des TAP, liées
également à la désaffection progressive des bénévoles, le maire a informé, dès juin 2017, les
directeurs d’établissements de sa volonté de revenir à la rentrée scolaire 2017-2018 à la semaine
de quatre jours, avec la suppression des temps d’activités périscolaires.
INTRODUCTION
        L’article L. 132-7 introduit dans le code des juridictions financières par la loi du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit que la Cour des
comptes établit, chaque année, un rapport portant sur la situation financière et la gestion des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au
Gouvernement et au Parlement.

        Le thème retenu contribuant à l’élaboration d’un chapitre du rapport public de 2018
porte sur l’exercice par les communes de leurs compétences scolaire et périscolaire.

        Ce thème aborde l’articulation de la compétence scolaire avec l’organisation des
activités périscolaires. Déjà bien ancrées parmi les services publics locaux, les activités
périscolaires se sont, en effet, imposées avec la réforme des rythmes scolaires comme une
continuité de la compétence scolaire.

        Dans le cadre de la programmation retenue par la chambre régionale des comptes du
Centre-Val-de-Loire, le présent rapport sur la commune de Briare participe à cette enquête et
s’inscrit pleinement dans le cadre de cette thématique.

      Après avoir présenté les politiques scolaire et périscolaire sur le territoire (I) et les
compétences périscolaires facultatives (II), le rapport procède à l’examen de la réforme des
rythme scolaires (III) et précise l’évolution des dépenses et recettes scolaires et périscolaires
(IV).

1 LES POLITIQUES SCOLAIRES SUR LE TERRITOIRE

1.1 La répartition statutaire des compétences au sein du bloc communal

       Par arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2016, la communauté de communes du
canton de Briare a fusionné avec la communauté de communes du canton de Châtillon-sur-
Loire, pour former la communauté de communes du Berry Loire Puisaye constituée de
20 communes et 19 423 habitants à compter du 1er janvier 2017 et dont le siège est à Briare.

        La commune exerce la compétence scolaire, avec ses deux volets, obligatoire et
facultatif (périscolaire, restauration et transports) sur son territoire. Il n’existe pas
d’organisation intercommunale de cette compétence, regroupement pédagogique ou autre. La
seule intervention de la communauté de communes concerne le transport scolaire des élèves
dans son périmètre, soit dans 14 communes jusqu’au 31 décembre 2016 (communauté de
communes du canton de Briare) et à présent dans 21 communes depuis le 1er janvier 2017
(communauté de communes Berry Loire Puisaye). La commune assure également les
déplacements des élèves au sein de la commune pour certaines activités (piscine, centre socio-
culturel...).
Cette organisation est susceptible d’évoluer dans les années à venir. L’annexe de l’arrêté
préfectoral du 19 décembre 2016 portant fusion de deux communautés de communes et création
de la communauté de communes Berry Loire Puisaye prévoit dans les compétences de cette
dernière la participation à des actions périscolaires, la prise en charge des participations
communales au titre du réseau d’aide spécialisée aux enfants en difficulté (RASED) et surtout
les transports scolaire et périscolaire.

        L’article L. 212-7 du code de l’éducation prévoit que dans les communes qui ont
plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du
conseil municipal. Cette carte scolaire fait défaut à Briare. Les familles inscrivent librement
leurs enfants dans l’école de leur choix, les élus pouvant être conduits à effectuer un arbitrage
en cas de difficulté.

        Le territoire de la commune de Briare ne relève pas du réseau éducatif prioritaire.
                                                                            1
Toutefois un réseau d’aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED ) est mis en place à
l’école Gustave Eiffel ainsi qu’à l’école du centre. Le compte rendu du conseil d’école du centre
du 13 juin 2017 précise que sur 29 demandes seules 12 ont pu être prises en charge. Le compte
rendu du conseil d’école de Gustave Eiffel de mars 2017 indique que la maîtresse du RASED
prend en charge sept élèves de primaire et que la maitresse supplémentaire prend des petits
                                                                                                 2
groupes de classe en deuxième cycle. Enfin, une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS)
est ouverte à l’école du centre depuis septembre 2011. Elle accueille une douzaine d’enfants
domiciliés sur le canton de Briare.

        Afin d’assurer un accueil minimum des enfants en cas de grève des personnels de
l’éducation nationale, la commune mobilise le personnel communal. Elle bénéficie à ce titre
d’une compensation de l’État. Sur l’exercice 2014, la commune a perçu des compensations pour
les grèves du 12 février et du 14 novembre 2013.

1.2 L’évolution démographique de la commune et son incidence sur sa
    population scolaire

1.2.1 L’évolution des indicateurs sociaux économiques

       Briare compte, au 1er janvier 2017, 5 918 habitants. Si elle a perdu de nombreux
habitants dans les années 1980, sa démographie est stable sur les dernières années.

         1
           Les RASED rassemblent des psychologues et des professeurs des écoles spécialisées qui sont membres
à part entière de l’équipe enseignante. Ils interviennent auprès des élèves de la maternelle au CM2.
         2
           La création de ces classes spécialisées s’inscrit dans les dispositifs de scolarisation des élèves en situation
de handicap dans le premier degré. La classe ULIS de Briare accueille, en élémentaire, des enfants présentant des
troubles des fonctions cognitives. Elle est encadrée par un enseignant spécialisé qui met en place un projet
personnalisé de scolarisation (PPS) pour chaque enfant. L’intégration de ces enfants dans les classes classiques est
déterminé par le PPS.
Tableau 1 : évolution de la population de 1982 à 2014
                                      1982        1990        1999        2008     2013     2014     2017
Population municipale                  6 267       6 070       5 994       5 709    5 748    5 742    5 918
Source : Insee

        L'économie de Briare est caractérisée par une activité principalement tertiaire, soit 64 %
dans le commerce et les services divers. Pour le reste, l’activité est répartie pour 14 % en
administration publique (enseignement, santé et action sociale) et 10 % dans le secteur
industriel (données Insee 2013).

        Selon, l’Insee, le taux de chômage constaté sur la zone d’emploi de Gien au quatrième
trimestre 2016 est de 10,5 %, celui du département du Loiret de 9,5 %, supérieur à celui de la
région Centre-Val de Loire avec 9,4 %. Sur l’ensemble de la France métropolitaine le taux
constaté au quatrième trimestre 2016 est de 9,7 % de la population active.

1.2.2 L’évolution de la population scolaire

      La commune dispose de trois établissements scolaires publics d’une capacité totale de
    3
429 élèves (une école maternelle, une école primaire et un groupe scolaire comprenant
maternelle et primaire), ainsi qu’une école privée. Cette dernière, sous contrat avec la
commune, accueille 189 élèves de la maternelle à la classe de CM2.

        En 2017, 593 enfants sont scolarisés sur la commune, dont 404 au sein des
établissements publics. Les données produites par la commune diffèrent légèrement de ceux
communiqués par l’inspection académique. Les écarts résulteraient de la date de prise en
compte de la population scolarisée. Ils ne sont pas de nature à modifier significativement
l’analyse de la chambre et les chiffres de la commune ont été retenus pour l’ensemble de
l’enquête (cf. annexe 2).

        En 2017, les écoles publiques sont fréquentées par 137 élèves en classes maternelles et
267 en classes élémentaires. Pour l’école privée Sainte-Anne, ces nombres s’élèvent
respectivement à 81 et 108 élèves. Le nombre d’enfants scolarisés est stable dans les
établissements publics ainsi qu’à l’école privée jusqu’en 2016. Pour la rentrée scolaire 2017, la
fermeture d’une classe de maternelle dans le public correspond à la baisse des enfants inscrits.
Le nombre moyen d’enfants par classe, privé et public, de maternelle varie de 21 à 25 selon les
exercices ; en classe élémentaire la moyenne varie de 19 à 28 enfants.

        Une classe élémentaire a été créée à l’école privée Sainte-Anne en septembre 2014 puis
supprimée en septembre 2016 ce qui justifie les écarts du nombre moyen d’élèves. Dans les
établissements publics, le nombre d’élève moyen par classe est de 23 à la rentrée 2016 alors
qu’il est de 25 en maternelle et 27 en élémentaire à l’école privée. Le rapport de l’académie
d’Orléans Tours sur la rentrée scolaire 2016 fait état d’un nombre moyen de 25 élèves par classe
pour les maternelles et de 23 élèves en élémentaires dans le public et relève que les effectifs

        3
            Les effectifs sont ceux affichés sur le site internet de la commune.
sont plus chargés dans les établissements privés. Cette tendance se confirme pour l’école privée
Sainte-Anne.

        La proportion d’enfants scolarisés dans les établissements publics diminue très
légèrement en 2016 (69 % en 2015, 72 % en 2015). En 2013 et 2014, la proportion des élèves
scolarisés dans le public plus importante pour les maternelles (71 % et 72 %) que pour les
élémentaires (68 %), en 2015, les pourcentages s’inversent. En 2016 le ratio de maternelle
s’établit à 68 % et celui d’élémentaire à 70 %. En 2016, dès lors que seuls les enfants domiciliés
sur la commune sont pris en compte, 76 % sont scolarisés dans le public aussi bien en maternelle
qu’en élémentaire. Au regard des statistiques 2016 fournies par l’Éducation nationale, la
proportion des enfants scolarisés dans le public à Briare est beaucoup plus faible celle constatée
pour le Loiret et que pour l’académie qui s’établit à 91 %.

        La commune déclare accueillir, en cours d’année, sur des périodes d’un à deux mois,
une trentaine d’enfants de la communauté des gens du voyage. Ils sont principalement scolarisés
à l’école Gustave Eiffel. Un enseignant spécialisé renforce alors ponctuellement l’équipe
éducative.

1.3 Les scolarisations hors commune

        Certains enfants suivent leur scolarité hors de leur commune d’habitation. Les
dérogations sont accordées par la municipalité pour l’inscription dans les établissements publics
uniquement. La scolarisation des enfants dans les écoles privées n’est pas soumise à autorisation
et ne donne pas lieu à versement d’une contribution par la commune.

        Une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) prenant en charge les troubles des
fonctions cognitives ou mentales (TFC) a été créée en primaire, à l’école du centre, en
septembre 2011. Elle accueille environ douze enfants qui sont orientés par la maison
départementale des personnes handicapées. Dans les faits, le recrutement n’est pas effectué à
l’échelle du département mais est limité à la population de la communauté de communes.
L’accès à cette classe vaut donc acceptation de dérogation.

        Pour la scolarisation des enfants hors commune, la dérogation sollicitée par les familles
est accordée par le maire ou son adjointe aux affaires scolaires. En contrepartie les communes
d’origine versent une participation financière par enfant dont le montant a été fixé, pour l’année
scolaire 2015-2016, à 420 € dans une école maternelle et à 606 € dans une école élémentaire.
La commune précise que la contribution pour les enfants scolarisés en maternelle représente un
montant forfaitaire alors que celle des enfants scolarisés en élémentaire correspond au coût réel
de fonctionnement par élève. Les délibérations fixant le montant de la contribution des
communes ont été produites dans le cadre de l’instruction.

       Dans certaines communes rurales du canton de Briare, l’accueil des enfants en
maternelle n’est organisé qu’à partir de la grande section de maternelle. Ainsi, la commune de
Briare accueille par dérogation et sur demande des parents les enfants relevant de la commune
d’Ousson en petite et moyenne section, dans la limite des places disponibles. La commune n’a
toutefois pas mis en place de dispositif spécifique pour accueillir les enfants de moins de trois
ans dans ses établissements scolaires, seule l’école maternelle privée Sainte-Anne scolarisant
les enfants à partir de deux ans.

      Aucune demande de dérogation pour une scolarisation d’enfant de Briare hors de la
commune n’a été sollicitée auprès de la municipalité de 2013 à 2015. Trois demandes sont
parvenues en mairie à la rentrée 2016.

       L’accueil des enfants n’habitant pas la commune donne lieu au versement d’une
contribution, dont le montant est voté par le conseil municipal. Elle s’élève pour l’année scolaire
2016/2017 à 455 € pour un élève de classe maternelle, 501 € en classe élémentaire et à
1 100 € en classe ULIS.

        L’analyse des comptes administratifs et des titres émis par la commune fait apparaître
que les contributions titrées par la collectivité sont inférieures aux montants des participations
votées par le conseil municipal. Les services ont précisé que la contribution était appelée
uniquement en cas d’acceptation de la dérogation par la commune du domicile, ceci justifierait
les écarts constatés entre les sommes perçues et le nombre d’enfants hors commune accueillis
sur chaque exercice.

1.4 Les contributions versées à l’établissement privé Sainte-Anne

        Le financement de l’école privée Sainte-Anne répond à l’obligation de prise en charge
par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association
en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation. Toutefois, depuis une décision du
Conseil d’État du 31 mai 1985, ministère de l'éducation nationale c/association d'éducation
populaire Notre-Dame-d’Arc-lès-Gray, la commune n'est tenue d'assumer la prise en charge
des dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat d'association qu'en ce qui
concerne les élèves domiciliés sur son territoire et scolarisés en classe élémentaire.

        Le montant de la contribution à l’école Sainte-Anne est fixé chaque année en fonction
du nombre d’enfant de la commune scolarisé en enseignement élémentaire dans cet
établissement. La municipalité a, en effet, décidé de ne pas verser de participation pour les
élèves scolarisés en maternelle. Le versement de la contribution est justifié par le contrat
d’association signé entre l’État et le président de l’Union diocésaine des organismes de gestion
des établissements catholiques (UDOGEC) du Loiret.

        La délibération intervient en début d’année civile et porte sur le montant de la
contribution correspondant à l’année scolaire ayant débuté en septembre de l’exercice
précédent. C’est ainsi que le montant versé en 2013 à l’établissement correspond à l’année
scolaire 2012- 2013.
2 LES COMPÉTENCES PERISCOLAIRES FACULTATIVES

        La commune propose des accueils avant et après classe, la réforme des rythmes scolaires
l’ayant incitée à renforcer ce service et proposer de nouvelles plages horaires. Les enfants
scolarisés bénéficient également d’une aide aux devoirs, d’un service de restauration collective
et de transports.

        Les évolutions doivent être relativisées en raison de l’absence de permanence des
méthodes - dans le temps et entre établissements - notamment sur les fréquentations, et des
retraitements opérés pour éviter les doubles comptabilisations de certaines charges ou apprécier
au mieux leur répartition, par exemple en ce qui concerne le rôle des agents territoriaux
                                              4
spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) .

        Sous ces réserves, il est constaté une bonne maîtrise du coût net des accueils scolaires,
grâce à une plus forte prise en charge de la Caisse d’allocations familiales (CAF), et de la
restauration. Ce n’est pas le cas pour les transports scolaires et périscolaires, en forte hausse en
raison de l’évolution de la prestation.

2.1 Les accueils avant et après classe

L’organisation des accueils avant et après classe
        La municipalité propose un accueil avant et après classe pour tous les enfants scolarisés
dans l’enseignement public. Ce service est organisé dans les locaux des établissements scolaires
et l’encadrement des enfants assuré par des animateurs, des ATSEM ou des emplois aidés.

        Un règlement intérieur accueil périscolaire, adopté par délibération du conseil municipal
en date du 20 janvier 2016, est communiqué aux familles. Il présente les créneaux horaires par
établissement, différenciés pour l’accueil du matin, la nature des activités proposées en séance
par les animateurs et quelques points de règlement, notamment l’obligation pour les familles de
venir chercher les enfants avant 18 heures. Pour les accueils après classe les parents fournissent
le goûter.

        Les accueils de loisirs sans hébergement – périscolaires font l’objet d’une convention
d’objectifs et de financement avec la CAF. Ce financement n’apparaît dans les comptes de la
commune qu’à compter de l’exercice 2014 soit concomitamment avec la mise en place des
temps d’activités périscolaires (TAP). La première convention prenant effet au 1er janvier 2014
pour trois ans prévoyait la production des bilans et de l’activité de l’exercice pour le 31 mars
de l’exercice suivant. Ce délai a été rallongé au 30 juin de l’exercice suivant par signature d’une
nouvelle convention couvrant la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

         4
            Agent de la fonction publique territoriale, catégorie C, filière médico-sociale, l’agent territorial
spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) apporte une assistance technique (entretien des locaux) et éducative
(restauration, hygiène des enfants) à l’enseignant d’une école maternelle (enfants de deux ans à six ans).
La fréquentation de ces accueils
      La commune a fourni les déclarations d’activité qu’elle a effectuées auprès de la CAF
pour chacun des sites. Pour permettre une vision globale de l’activité, une synthèse des
documents pour chaque exercice a été effectuée.

        Cette synthèse met en évidence une forte disproportion sur le nombre d’heures d’enfants
réalisées d’un exercice à l’autre (plus de 13 000 heures sur 2014 et 2015, de l’ordre
de 7 200 heures en 2016). Ceci tient au fait qu’à partir de septembre 2014 et jusqu’à décembre
2015, les temps d’activité périscolaires (TAP) sont intégrés dans les heures d’ouverture de
l’accueil. Par ailleurs, les pratiques cependant diffèrent d’un établissement à l’autre. C’est ainsi
que de septembre à décembre 2014, les TAP ne sont pas pris en compte pour l’école
G. Eiffel, alors qu’ils le sont pour l’école Marcel Gaime et celle du centre. De septembre à
décembre 2015, les TAP déplacés sur la fin de matinée à l’école du centre ne sont plus intégrés.
En 2016, seules sont prises en compte les heures d’accueil avant et après classe, le temps de
garderie gratuite du lundi et du mercredi n’est pas intégré.

        D’autre part, le décompte des nombre d’heures réalisées au profit des familles5
s’effectue en considérant que la présence de l’enfant en début ou fin de séquence vaut temps de
présence sur toute la séquence. La commune a fait apparaître sur les déclarations CAF de 2014
et 2015 le temps de présence réelle des enfants. En 2014, le nombre d’heures effectives de
présence par rapport aux heures déclarées représente 22 % pour le matin et 33 % pour le soir.
En 2015, l’amélioration du taux résulte de la prise en compte du temps des TAP, les enfants
étant présents sur toute la séquence.

         Pour neutraliser les TAP, il a été envisagé de déduire les heures relevées dans les
déclarations d’activités spécifiques aux TAP. Ceci n’a pas été possible dans la mesure où le
nombre d’heures déclarées en accueil périscolaire est inférieur à celui comptabilisé dans
l’activité des TAP. C’est notamment le cas à l’école maternelle Marcel Gaime où 2 815 heures
sont déclarées pour l’accueil du soir alors que le bilan CAF décompte 3719 d’heures d’enfants.
Il est au surplus porté à la main, sur la déclaration, un temps de présence de 5 551 heures.
Le personnel
        En ce qui concerne l’encadrement des enfants, la commune n’a détaillé le personnel que
pour les exercices 2013 et 2016. En 2013, 12 personnes interviennent (dont trois contrats
uniques d’insertion (CUI) et un agent contractuel) pour un total de 2 988 heures ce qui
correspond à près de deux équivalents temps plein. Le coût du personnel pour les accueils avant
et après classe, a été déterminé en fonction du nombres d’heures dédiées à l’activité sur le total
des heures travaillées du personnel d’animation. Il a été procédé de même pour l’exercice 2016.
Entre 2013 et 2016, le nombre d’agents intervenant sur les accueils avant et après classe est
resté stable. Toutefois en 2016 la moitié du personnel est en contrat aidé (CUI).

         5
          L’unité de calcul de la prestation de service est le « nombre d’heures réalisées au profit des familles et
calculées par plage d’accueil ». La présence d’un enfant sur une plage d’accueil – quel que soit le temps de
présence réel de cet enfant sur cette plage – permet de retenir pour cet enfant un nombre d’heures réalisées
correspondant à l’amplitude d’ouverture de la plage.
La facturation et le coût du service
        Les accueils avant et après classe sont facturés en fin de mois en fonction de la présence
réelle des enfants. Toutefois les familles doivent en principe inscrire préalablement leur enfant.
Les participations des familles sont comptabilisées sur chacune des sous-rubriques 211 pour les
maternelles et 212 pour les primaires.

         La délibération du 22 juin 2010 a fixé à un euro le tarif applicable pour chaque accueil.
Le tarif qui n’avait pas varié a été modifié par décision du maire à la rentrée scolaire 2016.
Il varie désormais en fonction du quotient familial (tarif minimum 1 € et tarif maximum 1,40 €)
comme les tarifs des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH). La commune a ainsi fait
droit aux prescriptions de la CAF qui conditionnent le versement des prestations de service à
une modulation de la tarification pour tenir compte des revenus des familles.

        Le coût brut et net du service a été repris à partir des bilans présentés à la CAF. Les
bilans financiers de la CAF pour les accueils périscolaires intègrent les trois heures de TAP par
semaine. Le montant déclaré pour les TAP a donc été déduit de ces bilans.

        Le coût net pour la commune, qui s’élevait à 65 221 € en 2013, sans subvention CAF,
est de 51 473 € en 2016.

        Avec la réforme des rythmes scolaires un accueil supplémentaire est proposé aux
familles le mercredi matin dans tous les établissements scolaires. Elle a sans doute permis une
mutualisation des charges à caractère général. Les charges nettes de personnel sont par contre
en progression, l’augmentation des charges de personnel entre 2015 et 2016 étant presque
intégralement compensée par les prestations de services versées par la CAF.

        Alors que les prestations CAF évoluent, marquant une hausse de la fréquentation, la
participation des familles est pour sa part en constante diminution à partir de 2014. Ceci peut
trouver son origine dans les modalités de recouvrement mises en place et le retard pour mettre
en œuvre l’émission des titres pour les impayés en régie. Cela pourrait également signifier que
la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et la négociation induite avec la CAF, qui
a conduit également à moduler les tarifs et l’organisation, a permis de prendre en charge ces
accueils.

2.2 L’aide aux devoirs

       Le projet d’éducation territorial (PEDT) adopté le 16 décembre 2014 précise qu’une
aide aux devoirs est proposée de 17 h 00 à 19 h 00.

        À partir de la ventilation des salaires des animateurs pour 2016, il est possible de
déterminer que ce service est assuré par sept agents du service animation (dont un contrat
d’insertion) pour un total de 1031 heures. Le coût calculé des charges de personnel pour l’aide
aux devoirs représente 18 598 € et équivaut à un peu plus d’un emploi ou équivalent temps
plein. Les agents intervenants pour les aides aux devoirs complètent leur temps de travail sur
les TAP et sur la surveillance de la restauration scolaire.
L’aide aux devoirs est assurée sur deux sites « relais » le Hainaut et le Val. Les données
ne sont disponibles qu’à compter du mois de septembre 2014. De plus, le relais du Val n’est en
fonction qu’à partir de janvier 2016.

        Les familles acquittent un tarif de 4 € au trimestre ou 12 € à l’année en vertu de la
décision du maire portant sur les tarifs applicables à compter du 1er septembre 2016. Ces tarifs
ont été revalorisés de 1 € au trimestre.

       En rapportant le nombre d’heures réalisées au profit des familles par les animateurs au
nombre d’enfants présents, le ratio moyen d’encadrement ressort en 2016 entre trois à quatre
enfants par animateur.

2.3 La restauration scolaire

        Pour assurer la restauration scolaire sur son territoire, la commune de Briare a passé un
marché avec la société API restauration. Le marché en cours date du 25 juillet 2016. Il est signé
pour un an, reconductible une fois. Il s’agit d’un marché à bons de commande pour un montant
estimé à 69 750 € TTC par an. Le nombre minimum de repas est fixé à 15 000 et le maximum
à 45 000. La cuisine centrale intéressant la commune est située à Pithiviers, les repas sont
fournis en liaison froide livrés le matin, puis réchauffés par les agents communaux dans les
offices des trois écoles publiques.

       Les catégories de convives bénéficiant des repas gérés par la restauration scolaire sont
les enfants scolarisés, les enfants des centres de loisirs, des agents municipaux et des
enseignants.

2.3.1 L’organisation de la pause méridienne et les conditions d’inscription

        La municipalité a instauré un règlement des restaurants scolaires, applicable à
l’ensemble des établissements, qui précise les règles imposées aux enfants ainsi que les
sanctions en cas de non-respect de celles-ci. L’inscription des enfants fréquentant régulièrement
le service s’effectue en mairie. Les familles indiquent lors de l’inscription la fréquentation sur
l’année scolaire. Aucune contrainte n’est imposée sur une fréquentation minimum. Pour les
occasionnels, l’inscription doit intervenir trois jours avant la date du repas.

        Le personnel assurant l’encadrement des enfants sur le temps de repas est composé de
16 agents techniques, animateurs et ATSEM. Ils interviennent en complément des agents
affectés aux offices et au service. La municipalité n’a pas fixé de règle particulière concernant
le taux d’encadrement des enfants sur la pause méridienne. Le repas est organisé en un seul
service sauf à l’école du centre où, du fait des effectifs, il a été nécessaire de mettre en place
deux services de 45 minutes chacun.
Selon la commune, le nombre d’enfants concernés par la restauration scolaire s’élève
au total à 70 en maternelle et 130 en élémentaire. Les effectifs seraient constants depuis 2013.
Les enfants disposent d’une carte de cantine avec code barre. Le pointage est effectué par
lecture optique et les données sont reprises dans le logiciel de facturation. La commune n’a été
en mesure de produire que les données de septembre 2015 à décembre 2016, et précise que
celles-ci manquent de fiabilité. Ce dysfonctionnement serait lié à une inadéquation des
fonctionnalités du logiciel avec les besoins de la commune mais pourrait également être dû à
une maitrise insuffisante de l’outil par les services opérationnels. Il n’a dès lors pas été possible
de définir précisément le taux de fréquentation de la cantine par les enfants scolarisés, ni
d’exclure, faute de pointage spécifique, la restauration du mercredi midi des activités
périscolaires.

       Le nombre moyen d’enfants par jour pour 2015 et 2016 a été calculé en rapportant le
nombre de repas pris et le nombre de jours de cantine scolaire. Le nombre moyen d’enfant
correspond au nombre de repas pris divisés par le nombre de jours de cantine. Or, comme en
2015 et en 2016, les repas adultes sont pris en compte, il s’agirait plutôt du nombre de convives
que du nombre d’enfants.
Tableau 2 : nombre de repas en restauration scolaire

                                                         2013      2014         2015        2016
 Nb de jours de cantine scolaire                                        136         137         137
 Nb de repas commandés au prestataire                     23 433     23 515      26 245      28 750
 Nb de repas pris                                                    22 623      25 252      26 937
 Nb de repas facturés aux familles (correspondant au
                                                          23 180     23 524      26 390      28 832
 nombre d’inscrits y compris les adultes 2014 et 2015)
 Nombre moyen d’enfants                                     197         166         184         197

Source : données de la commune
        Il apparaît surprenant que le nombre de repas facturés aux usagers en 2014, 2015 et 2016
soit supérieur à ceux commandés au prestataire, d’autant que conformément à la législation en
vigueur la commune est tenue de réserver un repas témoin par site pour le cas où une infection
alimentaire serait déclarée.

        Un pointage a été effectué sur les factures de la restauration scolaire pour les exercices
2014 et 2015. 24 584 repas ont été facturés par le prestataire en 2014 et 27 633 repas en 2015.
Le prestataire facture de façon différenciée les repas relevant de la restauration scolaire et des
ALSH, seules les factures de restauration scolaire sont imputées sur la fonction 251 –
restauration scolaire, celles des ALSH l’étant sur la fonction animation.

        Le nombre de repas commandés au prestataire, pour les enfants, augmente sensiblement
en 2015 et 2016. La commune confirme que les repas du mercredi midi sont pris en compte
pour la restauration scolaire à compter de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires ce
qui justifierait l’augmentation du nombre de repas commandés. À titre indicatif toutefois, à
partir des factures, sur le premier semestre 2015, il a été commandé toutes écoles confondues
836 repas enfants de plus que sur la même période en 2014. Si une hausse est constatée à l’école
Gustave Eiffel et à Marcel Gaime, par contre à l’école élémentaire du centre c’est 140 repas
enfants de moins qui ont été facturés.
La chambre relève que la commune ne dispose pas des outils nécessaires pour piloter la
restauration scolaire dans la mesure où les données essentielles que constituent la fréquentation
et la facturation manquent de fiabilité.

2.3.2 La composition des repas

        Les menus sont établis par la société de production avec une diététicienne. Ils sont
soumis pour avis à la collectivité. Le marché de fourniture de repas prévoit à compter du
1er septembre 2016 l’intégration de deux à trois composants bio par semaine dans les menus.
Le prestataire s’est engagé à proposer trois menus de fête au minimum par an et trois animations
minimum pour des repas à thème à destination des publics scolaires. Des repas sans porc sont
proposés. Pour les enfants présentant des allergies et sur prescriptions médicales uniquement,
un plan d’action individualisé (PAI) peut être mis en place. Dans ce cas, c’est la famille qui
fournit le panier repas.

      La société API a été retenue en septembre 2016, à l’issue d’une consultation, pour
notamment l’achat de ses produits au niveau local. La municipalité réfléchit pour l’avenir à un
mode de restauration intégrant des circuits courts.

       Le maire a indiqué lors de l’entretien d’ouverture du contrôle qu’il souhaitait la reprise
en régie de la production des repas en liaison chaude. Une unité de production serait créée sur
chaque site, la composition des menus reposerait sur des produits locaux et de saison et
favoriserait les circuits courts.

2.3.3 La politique tarifaire et les modalités de recouvrement

        La commune tarifie les repas en fonction du nombre d’enfants d’une même famille
inscrits à la restauration scolaire aussi bien en élémentaire qu’au collège. Toutefois, cette
disposition a été modifiée à compter de la rentrée de septembre 2015. Désormais n’est pris en
compte que le nombre d’enfants inscrits en élémentaire.

        La municipalité n’a pas voté de tarif différencié pour les enfants domiciliés hors
                                                                                    6
commune. Pour les enfants bénéficiant d’un projet d’accueil individualisé (PAI ), une somme
forfaitaire de 0,65 € est appliquée dans le cas où la famille fournit un panier repas.

        Selon le règlement de la restauration scolaire, la facturation des repas est effectuée
mensuellement en début de mois, les factures sont dues avant service fait depuis 2012 afin de
limiter les impayés.

          6
            Le PAI est un document écrit qui récapitule les aménagements facilitant la scolarité de l’enfant en cas
de troubles de santé invalidant notamment, pour la restauration scolaire, des intolérances alimentaires ou des
allergies.
7
         Au regard des titre émis sur les exercices sur les exercices 2013, 2014 et 2015 sur la
fonction 251 – restauration scolaire, il apparaît que le régisseur encaisse la grande majorité des
participations des familles. Sont respectivement titrées sur l’exercice 176 € en 2013,
1 180 € en 2014 et 640 € en 2015. Ceci tiendrait au fait que le régisseur assure le contentieux,
les titres étant émis en dernier recours. En 2015, les titres émis à l’encontre des usagers couvrent
la période de septembre 2014 à juin 2015, et aucun titre pour les impayés de régie n’a été émis
pour le second trimestre 2015.

        Seules les absences pour maladie justifiées par certificat médical et représentant trois
jours consécutifs d’absence minimum donnent lieu à avoir sur la facture du mois suivant. Les
orientations de gestion actuelles de la commune se portent sur la facturation des familles
n’anticipant pas leur absence et sur la lutte contre le gaspillage.

2.3.4 Le coût du service

        En référence au rapport annuel du prestataire, bilan au 31 décembre 2015, la commune
précise que le coût d’un repas acheté s’élève à 2,48 €. Après intégration de l’achat du pain et
des charges de fonctionnement relatives aux offices et de l’entretien des restaurants scolaires,
le coût d’un repas servi, établi par la commune, ressort à 5,20 € sur le dit exercice.

        Toutefois ce coût ne couvre pas la totalité des charges afférentes à la pause méridienne
dans la mesure où les charges de personnel relatives à l’encadrement des enfants par les
animateurs et les ATSEM ne sont intégrées que pour 2016. De plus selon les informations
fournies par les services, à partir en 2015, tous les repas, y compris ceux des adultes (4 000
repas) sont pris en compte dans les bilans financiers. Enfin, le personnel affecté aux offices
intervient durant les vacances scolaires sur les ALSH. Cette activité est évaluée, par la
commune, à 30 % de son temps de travail.

        Pour les besoins de l’enquête un retraitement des bilans produits par la commune pour
2013 à 2015 et pour 2016 a donc été effectué afin de ne prendre en compte que 70 % du
personnel affecté aux offices. Le retraitement a aussi porté sur le montant des participations des
usagers, la commune ayant indiqué que les recettes encaissées sur chaque exercice devaient être
corrigées des prélèvements bancaires comptabilisés sur l’exercice suivant. Le détail du
retraitement figure en annexe, les subventions Onilait et la participation des usagers étant
déduites du reste à charge pour la commune.

         Le nombre de repas facturés augmente de 24 % entre 2013 et 2016, les charges de 18 %.

          7
            Pour la restauration scolaire, les titres correspondant aux factures prélevées ne sont pas repris dans la
liste des titres fournis par la commune pour chaque exercice. Ce qui explique la différence du montant total des
titres entre les listes fournies par la commune et le total comptabilisé au chapitre 70 – sous rubrique 251 dans le
compte administratif.
Tableau 3 : évolution du prix de revient
                                                         2013      2014        2015        2016
nombre de repas facturés                                  23 180    23 524      26 390      28 832
Prix de revient du repas facturés                         8,32 €     8,12 €      7,97 €     7,90 €
Coût moyen à la charge de la commune par repas facturé    5,10 €     4,74 €      4,68 €     4,71 €
nombre de repas acquis par la commune                     23 433    23 515      26 245      28 750
prix moyen d'acquisition (prestation + pain/ nb repas
                                                          2,95 €     2,82 €      2,76 €     2,69 €
acquis)
prix moyen acquitté par les usagers                       3,20 €     3,33 €      3,26 €     3,19 €
Couverture du coût par la tarification                     38 %       41 %        41 %       40 %
Source : : données de la commune retraitée
        Alors que la tarification n’a que très peu évolué, la couverture du prix de revient du
repas s’est légèrement améliorée : 40 % en 2016 contre 38 % en 2013. Ce constat ne tient que
dans la mesure où les recettes enregistrées sur chaque exercice correspondent bien à celles de
l’exercice et qu’elles sont toutes facturées sur l’exercice. Or, comme il l’a été évoqué
précédemment, la participation des usagers est recouvrée par régie de recettes et le régisseur
relance les familles pour les impayés. Les titres ne sont émis qu’en dernier recours. Ces
pratiques ne permettent pas à la commune de disposer des éléments pour apprécier le coût du
service rendu à l’usager et aux élus de disposer d’une aide à la décision en la matière.

2.4 Les transports scolaires

        La commune assure le ramassage scolaire des enfants des écoles publiques du centre
(élémentaire) et Marcel Gaime (maternelle). Pour l’école Gustave Eiffel, considérant qu’il
s’agit d’une école de quartier, aucun service de transport n’est proposé.

        La commune propose également le ramassage des élèves domiciliés sur son territoire et
scolarisés au collège de Briare. Ces élèves ne peuvent bénéficier du ramassage scolaire assuré
par le département du fait de la faible distance entre leur domicile et l’établissement. L’autorité
organisatrice du transport scolaire était, conformément à l’article L. 3111-7 du code des
transports, le département jusqu’au 1er septembre 2017, sauf dérogation formalisée par une
convention. Selon l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création de la communauté
de communes Berry Lire Puisaye, c’est désormais cette dernière qui devrait être l’autorité
organisatrice de la mobilité sur son territoire, du moins pour les transports scolaires.

        Sur la période observée, le service est organisé en quatre circuits : deux pour les
collégiens et deux pour les enfants du primaire. Les horaires ont été adaptés de façon à ce que
les deux établissements soient desservis sur les deux circuits.

        Le conseil municipal a adopté un règlement spécifique du service qui décrit les
consignes de sécurité et de discipline. Les enfants disposent d’une carte de transport délivrée
par la mairie qu’ils doivent présenter lors de la montée dans le bus. Le tarif appliqué est
forfaitaire et fixé pour un trimestre à 33 € en 2010 et il a été porté à 34,65 € par trimestre à
compter du 1er septembre 2013. La gratuité est accordée à partir du quatrième enfant.
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