Guide d'information aux porteurs de projets - Financement ...
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Guide d’information aux porteurs de projets FINANCEMENTS EUROPÉENS 2014-2020 PROJETS POUR LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
GUID E D ’ INF ORM ATION A UX PORTE URS DE PROJE TS
Sommaire
SUIVEZ LE GUIDE !
Ce guide est destiné aux partenaires locaux de Ce guide se décompose en deux parties :
TPM désireux de se lancer dans une démarche de 1/Les Fonds européens 2014/2020, principes, orga-
projet et solliciter une subvention européenne, nisation et acteurs du territoire.
au titre de l’Investissement Territorial Intégré Cette première partie vous permettra d’appré-
(ITI) porté par TPM et plus généralement sur hender les fondamentaux, les opportunités de
les subventions du Programme Opérationnel financements pour les quartiers politique de la
Régional (POR) FEDER et FSE 2014 - 2020 en ville avec l’ITI ainsi que les points de contact du
Provence-Alpes-Côte d’Azur. territoire.
2/ De l’idée du projet, jusqu’à la réalisation.
Il n’a pas valeur règlementaire mais constitue un
La deuxième partie aborde, les principes de
document d’information qui facilitera la démarche
montage de projets, le déroulé de la démarche,
des porteurs de projets et les sensibilisera dès
de la conception à la réalisation du projet,
l’étape de réflexion.
l’ensemble des obligations communautaires liées
aux demandes d’aides européennes.
PARTIE 1. Les Fonds européens 2014/2020, principes, organisation et
acteurs du territoire
A. Mobilisation des programmes européens pour renforcer le développement des territoires...2
1. De la stratégie Europe 2020 au volet urbain.....................................................................................3
2. La Commission Européenne et les autorités de gestion, de certification et d’audit...............................3
3. Le rôle du service subvention globale FEDER...................................................................................3
B. Le FEDER..................................................................................................................................4
1. Le volet urbain du FEDER...............................................................................................................4
2. L’Investissement Territorial Intégré (ITI) .........................................................................................4
3. La gouvernance de l’ITI porté par TPM ............................................................................................6
4. La programmation ITI 2014/2020....................................................................................................7
C. Le FSE .......................................................................................................................................8
D. Informations et contacts en Région PACA...............................................................................9
PARTIE 2. De l’idée du projet, jusqu’à la réalisation
Comment construire un projet ? Les principes de base...........................................................11
1. Les fondamentaux.......................................................................................................................11
2. Les obligations du porteur de projets............................................................................................13
PARTIE 3. Glossaire ...............................................................................................................18
G UID E D ’ INF ORM ATION A UX PORTE URS DE PROJE TS
PARTIE 1
Les Fonds européens 2014/2020,
principes, organisation
et acteurs du territoire
1
PARTIE 1
1 De la stratégie Europe 2020 au
volet urbain
GUID E D ’ INF ORM ATION A UX PORTE URS DE PROJE TS
A. Mobilisation des programmes européens pour renforcer le développ
De la stratégie Europe 2020 au volet urbain
Principes et objectifs pour tous les fonds :
l’emploi
Depuis 2014, ces fonds sont gérés par
les Régions devenues autorité de gestion
de ces programmes ce qui permet de
les 4 Fonds Européens Structurels d’Inves-
La politique européenne de cohésion 2014- renforcer l’impact de ces financements sur
tissements (FESI) sont directement gérés
2020 s’inscrit dans le cadre général de la les territoires.
par les Régions et concernent :
stratégie Europe 2020 pour une croissance
La politique de cohésion économique, Le FEDER soutient la recherche, l’innova-
« intelligente, durable et inclusive ».
sociale et territoriale : tion, l’économie, compétitivité des PME, la
Il existe une multitude de programmes
transition énergétique, les services numé-
européens (83 pour la France) dont certains • avec 2 fonds, le fonds européen de déve-
riques, la mobilité, les infrastructures
sont gérées par la commission européenne loppement régional (FEDER) et le fonds
sociales et sanitaires permettant de lever
et d’autres par les régions. Pour atteindre social européen (FSE) les freins à l’emploi.
ces objectifs la France dispose de :
La politique de développement rural : Le FSE soutient l’emploi, l’inclusion sociale
• 6 programmes nationaux (FSE, FEDER,
• avec le fonds européen agricole pour le et la lutte contre la pauvreté et la formation
IEJ, FEADER, FEAMP)
développement rural (FEADER) tout au long de la vie.
• 1 programme régional FEDER - FSE par
la politique maritime intégrée : le FEADER soutient les investissements, le
Région (en PACA 284 millions d’euros)
développement de l’agriculture, la fores-
• 6 programmes interrégionaux • avec le fonds européen pour les affaires
terie, la biodiversité, la préservation des
maritimes et la pêche (FEAMP)
• des programmes de coopération territo- ressources.
riale européenne (CTE) : transfrontalière, Ces 4 FESI représentent 26.7 milliards Le FEAMP soutient les investissements
transnationale, interrégionale d’Euros pour la France. et infrastructures et développement de
l’aquaculture.
Ces dernières années, l’Europe a renforcé
son action de proximité et se décline à
l’échelle territoriale en soutenant finan-
cièrement un grand nombre de projets qui
bénéficient aux acteurs et aux citoyens dans
leur quotidien, afin de réduire les inégalités
de développement entre les territoires et
favoriser l’emploi.
Le programme FEDER-FSE PACA 2014-
2020 se fixe pour objectif général de
stimuler l’emploi en agissant sur trois
leviers d’actions :
1. Soutenir l’emploi dans les PME Régionales
et créer les emplois de demain
2. Préserver et valoriser les ressources de
la Région dans une optique patrimoniale
autant qu’économique
3. Donner à chacun les moyens de s’inscrire
dans une dynamique d’emploi
2
GUID E D ’ INF ORM ATION A UX PORTE URS DE PROJE TS
ement des territoires
PARTIE 1
Pour ce faire, le service a mis en place
La Commission Européenne et les autorités de gestion,
2 un dispositif d’accompagnement aux
certification et audit porteurs ainsi qu’un ensemble d’outils,
afin de faciliter au mieux leurs démarches
de montage et améliorer ainsi la qualité
des dossiers déposés.
Commission Dans ce contexte, le service partage désor-
Européenne mais ses locaux avec le Conseil Régional
(7 rue Picot à Toulon), afin de regrouper
dans un lieu unique, au service des projets
Autorité d’Audit (CiCC) du territoire, l’ensemble des informations
et dispositifs de financements dédiés à
l’emploi, au développement économique,
Autorité de Gestion Autorité de à la formation et aux fonds européens.
(Région / État) Certification (DRFIP) Nous espérons que ce guide vous
permettra d’appréhender de façon plus
simple la démarche d’obtention de
Autorité de Gestion Déléguée subvention européenne.
Dont partenariat Organismes Intermédiaires
par exemple le conseil régional et TPM
Bonne lecture !
Bénéficiaires
*CICC (Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles)
*DRFIP (Direction Régionale des Finances Publiques) Source de Capp Europe
3 Le rôle du service Europe - La gestion financière des fonds sera centra-
lisée au Conseil Régional PACA en tant que
ITI TPM nouvelle Autorité de Gestion.
En tant qu’organisme intermédiaire gestion- Compte tenu des nouvelles exigences de
naire de fonds FEDER au titre de l’axe 4.1 la programmation et la complexité de la
« espaces urbains sensibles », le service matière, un dispositif d’accompagnement
a clôturé le programme 2007/2013 conco- aux porteurs de projets a été mis en place. Service Europe - ITI TPM
mitamment au lancement de la program- Le service Europe - ITI TPM souhaite mettre Espace de co-working
mation 2014-2020. son expérience et ses compétences à la TPM / Maison de la Région
Forte de son expérience, Toulon Provence disposition des porteurs de projets afin de 7 rue Picot - 83000 Toulon
Méditerranée conserve son statut d’or- faciliter l’information, le financement et la Tél. 04 94 05 35 41 - 04 94 92 46 00
ganisme Intermédiaire pour 2014-2020. réalisation de projets sur le territoire. feder.iti@tpmed.org
3
PARTIE 1
B. Le FEDER
1 Le volet urbain du FEDER
Europe et politique de la ville
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la mobilisation de trois « Priorités d’In-
vestissement », Pi4e, Pi8a et Pi9a du PO
FEDER / FSE PACA 2014-2020.
La convergence des calendriers entre les TPM devient l’interlocuteur privilégié
contrats de ville, l’adoption des Programmes afin d’assurer la mise en œuvre de sa
Opérationnels et les mandats électoraux stratégie urbaine intégrée, en faveur
des quartiers politique de la ville,
représentent une opportunité unique pour
veille active et vécus, répartis sur les 4
conjuguer politique de la ville et mobilisa-
communes suivantes :
tion du FEDER et FSE, au bénéfice des habi-
tants des quartiers prioritaires. • La Seyne-sur-Mer
• La Garde
L’accord de partenariat : • Toulon
Afin de faciliter cette articulation et favo- • Hyères
riser l’émergence de projets structurants Afin de vérifier l’éligibilité géographique de
dans les quartiers prioritaires, l’accord votre projet, une application est disponible.
de partenariat du 8 août 2014 signé entre Plus d’informations
l’Etat français et l’Association des Régions www.tpm-agglo.fr
de France (ARF) a consacré 5% minimum
des enveloppes Régionales FEDER-FSE NB: le projet peut être en dehors de ces péri-
aux actions intégrées en faveur du déve- mètres s’il impacte directement les habi-
loppement urbain durable du Programme tants de ces quartiers.
Opérationnel en accord avec l’article 7 du Pour ce faire, une stratégie urbaine inté- - Les priorités d’investissement suivantes
grée a été fondée sur le diagnostic parti- ont pour objectif d’améliorer l’employabilité
règlement FEDER. En PACA, sur le volet
cipatif établi sur les quartiers prioritaires des habitants.
urbain, ce sont 10 % de FEDER qui sont
dans le cadre du Contrat de Ville, afin de
mobilisés via un nouvel outil : l’Investisse-
renforcer la politique de cohésion et d’ap-
ment Territorial Intégré (ITI)
porter des réponses adaptées aux problé-
matiques urbaines constatées. Pi4e
2 L’Investissement Territorial Plus d’informations « Augmenter le report modal sur les
transports collectifs »
Intégré (ITI) www.tpm-agglo.fr
L’objectif visé de cette priorité d’inves-
Cette stratégie est déclinée de manière
a) Qu’est-ce que l’ITI ? tissement est d’augmenter le report
concrète et opérationnelle. Chaque projet
modal sur les transports collectifs,
En tant qu’organisme intermédiaire, Toulon pourra faire l’objet d’un financement
de favoriser les modes de transports
Provence Méditerranée s’inscrit dans la européen. Chaque action fera l’objet d’une
doux et d’améliorer le service rendu
programmation 2014/2020, via un partena- instruction et d’un conventionnement ad
aux usagers dans les quartiers poli-
riat avec le Conseil Régional, avec un nouvel hoc selon le processus habituel d’obten-
tique de la ville.
outil de développement urbain appelé tion d’une subvention européenne.
«Investissement territorial Intégré» (ITI) Exemples d’actions soutenues : amélio-
b) Quelles sont les modalités et priorités ration de l’accessibilité des quartiers
À ce titre, le Conseil Communautaire de prioritaires, parkings relais, chemi-
d’investissement soutenues ?
TPM a délibéré le 12 février 2016 afin d’au- nements piétons et cyclistes, vélos
toriser la signature de la convention d’ITI et À ce titre TPM, dispose d’une enveloppe électriques...
démarrer sa programmation. dédiée de 4,5 millions d’euros limitée à
4
GUID E D ’ INF ORM ATION A UX PORTE URS DE PROJE TS
PARTIE 1
c) Quel rôle pour TPM et le Conseil Régional service est allé plus loin en accompagnant
Pi8a PACA ? les bénéficiaires tout au long de leur projet.
« Activités et Emplois dans les Quartiers À ce titre, la Région délègue à TPM la sélec- La répartition des tâches de gestion des
Prioritaires Politique de la Ville » tion en opportunité des projets, l’animation, dossiers et de pilotage est faite de la manière
L’objectif visé de cette priorité d’inves- la gestion et la mise en œuvre de l’ITI. Le suivante :
tissement est de développer les acti-
vités et les emplois dans les quartiers 1. TÂCHES LIÉES À LA GESTION DES DOSSIERS
prioritaires et de réduire les freins à Tâche AG Région OI/TPM
l’emploi.
Rédaction des Appels À Propositions (AAP) X
Exemple d’actions soutenues : création
d’entreprises, requalification de locaux Diffusion des Appels À Propositions (AAP) X
vacants, soutien aux projets d’économie Information, animation, appui aux porteurs X
sociale et solidaire (épiceries, garages,
ressourceries...), revitalisation écono- Dépôt des demandes de financement bénéficiaires X
mique et redynamisation du commerce Appui à l’instruction (expertise technique) X
de proximité et de l’artisanat...
Présentation du dossier en Comité de Sélection OI X
Instruction X
Pi9a Passage en Commission Régionale de Programmation (CRP) X
« Améliorer l’employabilité des habitants Notification / Conventionnement X
des quartiers prioritaires » Suivi de l’évolution du projet X
L’objectif visé de cette priorité d’inves- Visite Sur Place (VSP) / Certificat de Service Fait (CSF) X
tissement est d’améliorer l’employa-
bilité des habitants des quartiers Paiement X
prioritaires. Suivi contrôle (dont Autorité de Certification AC) X
Exemples d’actions soutenues : création, Archivage dossier / Saisie SYNERGIE X X
aménagement d’infrastructures sociales
et sanitaires, (lieux d’accueil pour les
enfants en bas âge, maison de santé, 2. RÉPARTITION DES TÂCHES DE PILOTAGE
lieux de proximité, destinés à l’accueil,
Tâche AG Région OI/TPM
la formation, l’accompagnement vers
l’emploi ou retour à l’emploi...). Pilotage exécutif X
Pilotage stratégique et politique des Pi4e, Pi8a et Pi9a X
Les types d’actions éligibles et autres Décisions / Sélection des projets sur ITI X
modalités seront précisés dans les appels à
Gestion, suivi et contrôle des crédits UE X
projets publiés conjointement sur le site de
TPM et de la Région. Mise en oeuvre technique et opérationnelle des projets X
Plus d’informations Évaluations / Rendu sur indicateurs de réalisation X (ITI)
www.tpm-agglo.fr
www.regionpaca.fr Source de Capp Europe
5
PARTIE 1
B. Le FEDER
3 La gouvernance de l’ITI porté
par TPM
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compatibilité avec la stratégie urbaine inté-
grée, et de valider la sélection des opéra-
tions à présenter en Comité Régional de
le montant de l’enveloppe maximale de
FEDER disponible.
• procède à l’analyse qualitative de chaque
Un partenariat local renforcé dans Programmation (CRP). Il est chargé de projet éligible reçu.
une démarche de pilotage des crédits valider la proposition de sélection des
• sollicite l’avis de la direction opération-
européens dossiers à présenter en CRP en vue de leur
nelle compétente, ou toute autre ressource
Une gouvernance partagée a été mise en programmation.
nécessaire pouvant apporter un avis
place. En effet, les instances de gouver- éclairé sur la question, afin de proposer un
nance sont articulées avec celles du Contrat 1. L’accompagnement avis motivé
de Ville porté par TPM qui regroupent l’en-
Le service subvention globale FEDER b) L’évaluation
semble des acteurs et partenaires locaux,
accompagne les porteurs de projets tout au
ainsi que les représentants des autorités Le service subvention globale FEDER :
long de l’année :
locales, régionales, compétentes, afin de • procède à l’évaluation des candidatures
garantir une cohérence d’actions et de • En amont du dépôt
éligibles au regard des critères de sélec-
renforcer la politique de cohésion. Afin de recenser les potentiels projets tion validés par le Comité de suivi.
et d’adapter les appels à projets, de • rédige un avis complet et motivé sur la
Le Comité de Sélection de l’ITI : composi- sensibiliser les porteurs de projets aux contribution aux objectifs de la stratégie
tion et rôle nouvelles exigences de la programma- urbaine intégrée, et sur la qualité du projet.
tion 2014/2020, de les réorienter vers le • attribue ensuite une note pour chaque
Composition : la gouvernance est désor-
financement et/ou contact adéquat et de catégorie de critères définis, validés par le
mais composée d’un Comité de Sélection ITI
les accompagner dans le montage de leur comité de suivi et mentionnés dans l’appel
présidé par un élu communautaire, désigné
dossier jusqu’au dépôt. à projets.
par le Conseil Communautaire de TPM.
Ce Comité de Sélection est composé de la • Pendant l’instruction • effectue une proposition de classement
manière suivante : Afin de faciliter les réponses aux obser- des dossiers éligibles
- d’un représentant de l’État vations de l’Autorité de Gestion jusqu’à la
c) La sélection des opérations
- d’un élu du comité de pilotage du Contrat de programmation du dossier
Le service subvention globale FEDER assure
Ville intercommunal, ou son représentant • Après la programmation
la présentation pour avis des propositions de
- d’un élu de chacune des 4 communes Afin de suivre les projets du territoire dans sélection et de non-sélection au Comité de
(Toulon, La Seyne-sur-Mer, Hyères, La l’atteinte des indicateurs, d’accompagner Sélection ITI qui est l’instance compétente.
Garde) concernées par le Contrat de Ville, les porteurs de projets lors des contrôles La proposition de sélection retenue par le
ou son représentant et de valoriser et communiquer sur l’Eu- Comité de Sélection ITI, les rapports d’ins-
- d’un élu du Conseil départemental du Var, rope et ses projets truction complétés indiquant la proposition
ou son représentant de note, et l’avis validé par le comité de
- d’un représentant de l’Autorité de Gestion 2. L’instruction, l’évaluation et la sélection sélection de l’iti, feront l’objet d’un compte
rendu transmis à l’AG.
- du service Subvention Globale, chargé de a) L’instruction
Le courrier de notification, envoyé aux béné-
la mise en œuvre de l’ITI Après instruction de l’éligibilité par l’Au- ficiaires, indiquera que l’avis du Comité de
De toutes les ressources compétentes torité de Gestion, le service subvention Sélection ne préjuge en rien de la décision
capables d’apporter un avis éclairé sur la globale FEDER : finale prise par l’Autorité de Gestion après
thématique abordée. • réceptionne les listes de dossiers (éligibles, avis du Comité Régional de Programmation,
Rôle : le comité a pour rôle et mission non éligibles et irrecevables), les rapports auquel TPM participe afin de présenter les
d’évaluer la qualité des projets et leur d’instruction des dossiers éligibles, et dossiers sélectionnés.
6
GUID E D ’ INF ORM ATION A UX PORTE URS DE PROJE TS
PARTIE 1
4 La programmation ITI 2014-2020 de l’ITI ou, s’il a un impact direct sur ces c) Modalité de retrait et de dépôt et du
quartiers prioritaires et leurs habitants dossier de demande d’aide européenne
a) Les appels à projets/propositions (l’impact du projet devra être démontré 1. Obtenir le dossier de demande :
par le porteur de projet, à minima dans le
La grande nouveauté sur la programma- - Soit auprès de Toulon Provence
dossier de demande).
tion 2014/2020 est l’appel à propositions Méditerranée :
obligatoire. - Éligibilité temporelle : la durée de réali- Service Europe - ITI TPM
Il s’agit d’un appel ouvert ponctuellement, sation physique du projet ne peut excéder Magali LAFITTE-MATHERON
ciblant des projets « spécifiques », c’est 36 mois. Le projet ne doit pas être achevé
Tél : 04 94 05 35 41
à dire correspondant à une partie seule- à la date de dépôt du dossier de demande feder.iti@tpmed.org
ment de la priorité d’Investissement (types d’aide. La date de commencement d’exé-
d’actions, bénéficiaires, territoire...) cution du projet doit être postérieure au - Soit auprès du Conseil Régional :
Le texte de l’appel à projets/propositions 1er janvier 2014. Service Pilotage et Accompagnement
précise notamment : Européen
- Éligibilité des dépenses : pour être
Fanny PELISSIER
• les objectifs visés éligibles, les dépenses doivent être liées
directement au projet, être prévues dans Tél : 04.88.73.78.01
• le budget indicatif alloué, les bénéfi-
le plan de financement du projet, et être monprojeteuropeen@regionpaca.fr
ciaires ciblés, les dates de début et de fin
de dépôt des dossiers, la date prévision- acquittées après le 1er janvier 2014. 2. Déposer un dossier de demande d’aide
nelle d’examen des dossiers en CRP, - Éligibilité administrative et financière : Le dossier de demande d’aide dûment
• les critères d’éligibilité (responsabilité • capacité du porteur de projet à répondre complété, daté et signé, est à remettre obli-
de l’Autorité de Gestion) aux exigences administratives gatoirement en 2 exemplaires :
• les critères de sélection approuvés par le • capacité du porteur de projet à répondre
1 exemplaire format papier et 1 exem-
Comité de Suivi (responsabilité de TPM) aux exigences financières plaire dématérialisé à Toulon Provence
• les contacts Montants plancher : Méditerranée et à l’Autorité de Gestion.
Les projets mobilisant moins de 50 000 € de
b) Les critères FEDER ne sont pas éligibles (100 000 € de Plus d’informations
dépenses si FEDER à 50 %). Le respect de ce www.tpm-agglo.fr
Il y a 2 catégories de critères :
seuil sera vérifié à deux étapes : au moment www.regionpaca.fr
- les critères d’éligibilité (responsabilité
de la demande, ainsi qu’à l’issue de l’instruc-
Autorité de Gestion)
tion du dossier, après ajustement éventuel
- les critères de sélection (responsabilité du plan de financement. TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA
Organisme Intermédiaire TPM) DECLARÉ IRRECEVABLE
2. Les critères de sélection
1. Les critères d’éligibilité
Les critères de sélection sont de l’ordre
Les critères d’éligibilité sont binaires. Un
de 3 catégories :
projet ne répondant pas à l’un au moins de ces
- Critères relatifs à la contribution du *Les porteurs sont invités à consulter le Guide du
critères est inéligible. Candidat, qui contient des informations détaillées
projet à la stratégie urbaine intégrée et des conseils sur la constitution des dossiers de
- Éligibilité thématique : le projet est de l’ITI concerné demande. Le guide est consultable et imprimable sur
éligible s’il concourt à l’objectif visé. - Critères relatifs à la qualité du projet le site http://europe.regionpaca.fr, et vous présente
toutes les modalités administratives et financières
- Éligibilité géographique : le projet est - Critères relatifs à la performance finan- applicables à l’ensemble du programme Opérationnel
éligible s’il est conduit sur le territoire cière du PO FEDER FSE.
7
PARTIE 1
C. Le FSE
La stratégie urbaine intégrée de TPM
prévoit de mobiliser un large réseau d’ac-
teurs et partenaires, notamment du FSE,
GUID E D ’ INF ORM ATION A UX PORTE URS DE PROJE TS
afin de garantir une stratégie urbaine
intégrée.
Le Fond Social Européen est le principal
dispositif européen de soutien à l’emploi:
il intervient pour aider les personnes à
trouver des emplois de meilleure qualité
et pour offrir des perspectives profession-
nelles plus équitables à tous les citoyens
de l’UE.
La gestion du FSE en Région PACA
2014/2020 s’organise de la façon suivante:
a) Le PO PACA FEDER/FSE 2014/2020
(Régional): (géré par le Conseil Régional
PACA)
Axe 5 : Investir dans l’éducation, la forma-
tion professionnelle pour l’acquisition de
compétences et l’apprentissage tout au
long de la vie.
b) Le PON FSE 2014/2020 (national) est
composé de 3 axes:
Axe1 : (géré par la DIRECCTE) : accom-
pagner vers l’emploi les demandeurs
d’emploi et les inactifs, soutenir les
mobilités professionnelles et développer
entrepreneuriat. Axe 3 : (géré par le Conseil Départemental): L’enveloppe notifiée à la Région PACA
Plus d’informations Lutter contre la pauvreté et promouvoir pour 2014-2020 s’élève à 158 M €, dont
www.paca.direccte.gouv.fr l’inclusion sociale. 99 M € sont confiés aux organismes inter-
Axe 2 : (géré par la DIRECCTE): Anticiper médiaires (axe 3). La part gérée par les
Plus d’informations
les mutations économiques et sécuriser services de l’Etat est de 59 M €.
www.var.fr
les parcours professionnels.
Plus d’informations
www.paca.direccte.gouv.fr
8
D. Informations et contacts en Région PACA
GUID E D ’ INF ORM ATION A UX PORTE URS DE PROJE TS
PARTIE 1
a) Fond Européen de Développement b) Fond Social Européen (FSE)
Régional (FEDER)
Conseil Régional
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction des Affaires Européennes
Communauté d’agglomération Tél. 04 91 57 50 57
DIRECCTE PACA http://europe.regionpaca.fr
Toulon Provence Méditerranée
Service FSE monprojeteuropeen@regionpaca.fr
Service Europe - ITI TPM
Tél. 04 86 67 33 26
Tél. 04 94 05 35 41 www.paca.direccte.gouv.fr
feder.iti@tpmed.org POUR L’AXE 5 du programme opérationnel
POUR LES AXES 1 ET 2 du programme FEDER – FSE PACA 2014-2020 :
Le service a mis en place un dispositif opérationnel nationaL (PON) FSE pour
d’accompagnement aux porteurs de projets - Investir dans les compétences, l’éduction,
l’emploi et l’inclusion en métropole 2014- la formation tout au long de la vie
et se tient à votre disposition pour vous 2020 :
aider dans vos démarches.
- Accompagner vers l’emploi les deman-
deurs d’emploi et les inactifs, soutenir les
mobilités professionnelles et développer
l’entreprenariat
- Anticiper les mutations économiques et
sécuriser les parcours professionnels
Conseil départemental du Var
Direction Var Europe
Tél. 04 83 95 52 41
www.var.fr
Conseil Régional
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction des Affaires Européennes POUR L’AXE 3 du programme opérationnel
national (PON) FSE pour l’emploi et
Tél. 04 91 57 50 57
l’inclusion en metropole 2014-2020 :
http://europe.regionpaca.fr
monprojeteuropeen@regionpaca.fr - Lutter contre la pauvreté et promouvoir
l’inclusion sociale
Les services de la Direction des Affaires
Européennes de la Région vous informent
sur les autres axes du programme opéra-
tionnel PACA FEDER FSE, le PDR ET POIA
9
PARTIE 2 GUID E D ’ INF ORM ATION A UX PORTE URS DE PROJE TS
De l’idée d’un projet
jusqu’à la réalisation
10
Comment construire un projet ? Les principes de bases
GUID E D ’ INF ORM ATION A UX PORTE URS DE PROJE TS
PARTIE 2
temps en définissant ses dates de réalisa- 2. La dimension temporelle du projet
1 Les fondamentaux tion et sa durée (sa dimension temporelle)
Après avoir défini la dimension stratégique
- La durée de réalisation physique du projet • Appréhender de manière concrète son de votre opération, il convient de la situer
ne peut excéder 36 mois contenu : quantifier les différentes actions dans le temps en définissant ses dates de
- Le projet ne doit pas être achevé à la date et activités, moyens humains/matériel... réalisation et sa durée.
de dépôt du dossier de demande d’aide (sa dimension physique)
- La date de commencement d’exécution du
projet doit être postérieure au 1er janvier
2014
1. La dimension stratégique du projet
En répondant aux questions suivantes, il
Le projet ne doit pas être matériel-
lement achevé ou totalement mis en
- Autofinancement minimum de 20 % s’agit là, de poser les fondations de l’opéra-
œuvre à la date de dépôt de la demande
- Le taux de cofinancement maximum du tion à construire:
d’aide européenne. Si votre projet
FEDER et du FSE est de 50% du coût total - Quelles actions voulons-nous mettre en constitue une activité économique, la
éligible (le FEDER sert de variable d’ajus- place ? réglementation applicable aux aides
tement : équilibre entre les dépenses et - Dans quel domaine ? d’Etat est susceptible d’imposer que le
les recettes) - Dans quel but ? Pour répondre à quels projet ne débute pas avant le dépôt de
- Un cofinanceur est obligatoire (lettre d’in- besoins ? la première demande de financement
tention a minima) - Pour quelles raisons ? (à partir de quel public.
constat, quel contexte...)
Les étapes de la vie d’un dossier de - Pour quel public ?
subvention européenne : - Où ? (lieu, territoire, zone géographique...)
1/ L’instruction du dossier : réflexion /
montage de projet / définition du plan de
financement / passage en commission ITI
2/ Programmation : passage en commis-
sion Régionale de programmation /
conventionnement
3/ Certification : justification de toutes les
dépenses afin de solliciter le paiement de
l’acompte ou du solde de la subvention
Il est conseillé au candidat de se référer au guide complet
téléchargeable à l adresse suivante : http://europe.
regionpaca.fr/jai-un-projet/guides-du-candidat
a) De l’idée de projet au plan d’action
Il convient de vous poser les bonnes ques-
tions sur les différentes dimensions de
votre projet :
• Poser les fondations de l’opération à
construire : définition préalable du projet
(sa dimension stratégique)
• Appréhender de manière concrète le
contenu de l’opération, la situer dans le
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PARTIE 2
Les principes de bases de montage de projet
3. La dimension physique du projet
Définir la dimension physique d’une
GUID E D ’ INF ORM ATION A UX PORTE URS DE PROJE TS
projet, achat d’un bien cofinancé, rému-
nération des personnes affectées direc-
tement à la réalisation de l’opération etc.).
opération, c’est appréhender de manière
concrète son contenu. La démarche • Les coûts indirects : frais qui ne peuvent
consiste à quantifier les différentes activités être exclusivement et directement ratta-
qui la composent, afin de déterminer leur chés à la mise en œuvre de l’opération (la
part dans l’activité globale de l’organisme. dépense peut être affectée à différentes
Ces indications seront nécessaires pour actions individuelles, voire au fonctionne-
identifier les moyens à mobiliser, les diffé- ment de la structure dans sa globalité –
rentes compétences à mettre en œuvre, exemples : frais de téléphonie, d’entretien
et la charge de travail pour chacun de ces des locaux, d’électricité).
niveaux de compétence.
C’est cette quantification des moyens
humains et matériels qui permettra l’élabo-
L’Autorité de Gestion en Provence-
Alpes-Côte d’Azur a décidé de ne pas
ration du budget prévisionnel de l’opération.
accepter les coûts indirects pour les
Décrire précisément les actions et les dossiers cofinancés par le FEDER.
étapes composant l’opération, afin d’identi-
fier les moyens à mettre en place (humains,
matériels et financiers). Pour ce faire, 2. Les dépenses inéligibles
posez-vous les questions suivantes : Pour la période 2014/2020, sont inéligibles
l’année précédente…, ainsi que sur l’appli-
• Qui ? cela renvoie à la rédaction de profils par nature pour tous les fonds :
cation de votre politique interne d’achat le
de postes qui permettront de définir • les amendes, les pénalités financières,
cas échéant.
précisément les tâches à effectuer et les les exonérations de charges et les frais de
compétences requises. Les questions 1. Les dépenses éligibles justice et de contentieux,
de temps de travail et de rémunérations
seront en outre concrètement posées. Une dépense est éligible aux fonds euro- • les dotations aux provisions, les charges
péens si elle est : financières ainsi que les charges excep-
• Comment ? cela revient à déterminer les
- liée et nécessaire à la réalisation de tionnelles, les frais bancaires et assimilés
dépenses exclusivement liées au projet et
l’opération, non rendus obligatoires par une clause
celles qui ne sont pas totalement impu-
de l’acte juridique attributif d’aide euro-
tables à l’opération, si votre structure - justifiable par des pièces comptables
péenne, les autres charges de gestion
conduit d’autres actions. probantes (factures, bulletins de salaire,
courante,
fiches de frais, ...)
b) Du plan d’action aux dépenses estimées • les dotations aux amortissements, dépré-
- acquittée (payée et décaissée de votre
(dépenses éligibles) ciations, provisions et engagements, à
compte bancaire).
l’exception des dotations aux amortisse-
Il convient de définir les dépenses prévi- ments sur immobilisations incorporelles
sionnelles du projet et, à partir de là, les On distingue deux types de coûts :
et corporelles,
dépenses éligibles. Votre plan de finan- • Les coûts directs : frais directement ratta-
• les dividendes,
cement prévisionnel doit s’appuyer sur chables à la mise en œuvre de l’opération
des pièces justificatives qui vous seront (la dépense peut lui être exclusivement et • les frais liés aux accords amiables et les
demandées lors de l’instruction : devis, précisément rattachée – exemples : pres- intérêts moratoires,
catalogue, référentiel de prix, salaires de tation externe de communication pour le • les droits de douane.
12GUID E D ’ INF ORM ATION A UX PORTE URS DE PROJE TS
PARTIE 2
D’autres motifs d’inéligibilité existent : Le montant et le taux de cofinancement 3. Les recettes issues de l’opération
- Géographique : pour les opérations qui européen pouvant être accordés au projet
Vous devez intégrer dans votre montage
ne sont éligibles que sur un territoire bien dépendront néanmoins :
financier les recettes issues de l’opéra-
défini (ex. quartiers de la politique de la • du montant des contreparties nationales tion. Elles peuvent résulter de la vente de
ville), si un tel critère apparaît explicite- publiques et privées apportées au projet ;
produits et de services, voire de locations
ment dans l’appel à propositions diffusé • du taux maximum d’aide publique auto- ou de redevances pour l’utilisation d’une
par le service gestionnaire. risé par la réglementation européenne et infrastructure, et doivent être générées
- Temporel : dépenses engagées et acquit- nationale sur les aides d’État ; dans le cadre du projet. Ces recettes font
tées en dehors de la période d’éligibilité • des recettes générées ou susceptibles partie intégrante des ressources de l’opéra-
de l’opération établie dans la convention, d’être générées par le projet. tion. À ce titre, elles doivent être mention-
ou dépenses non acquittées au moment
nées dans l’annexe 1/ plan de financement
de la production de la demande de paie- 2. La preuve de l’obtention
des cofinancements du dossier de demande. C’est une condition
ment, même si elles se rattachent à la
période d’éligibilité de l’opération. essentielle pour l’étude de votre projet.
Au moment du dépôt du dossier de demande
- Lié aux aides de l’État : sont inéligibles de subvention, un document attestant du
cofinancement du projet doit être joint. Sont
2 Les obligations du porteur
toutes dépenses ne figurant pas dans le
régime d’aides d’État concerné. Il convient acceptés à ce stade : l’acte attributif, la lettre de projets
également de se référer aux appels à d’intention ou la lettre de demande, accom-
pagnée de l’accusé réception du cofinanceur. a) Obligations du porteur
propositions ou à projets qui peuvent être
plus restrictifs dans certains cas. Néanmoins, la lettre d’intention doit être Les engagements du porteur de projet
fournie dans un délai de 21 jours avant la seront formalisés dans l’acte juridique
c) Des dépenses estimées au budget équi- date prévisionnelle d’examen en Comité attributif d’aide européenne, cependant, les
libré : définir son plan de financement Régional de Programmation (CRP), fixée par principes généraux sont présentés ci-après
Après l’évaluation du montant des besoins l’appel à candidature. Si la lettre d’intention pour une complète information aux porteurs
financiers, il convient d’équilibrer le budget n’est pas fournie dans ce délai, le dossier est de projet.
ajourné jusqu’au prochain CRP.
(en dépenses et en recettes) : capacité
financière du porteur (autofinancement L’engagement ferme (type convention, arrêté 1. Comptabilité séparée
minimum de 20 %), financements externes ou attestation) des cofinanceurs publics et Le porteur de projet doit tenir une comp-
publics (État, collectivités locales, établis- privés (s’il s’agit d’apports externes pour ces tabilité séparée pour toutes les dépenses
sements publics, chambres consulaires...), derniers), devront être impérativement inté- liées à l’opération.
et/ou privés (fondations, entreprises, grés au dossier au plus tard lors de l’envoi de
la 1ère demande de paiement. Lors des visites sur place et des contrôles
OPCA, ...).
d’opérations, le contrôleur pourra demander
Si votre projet est réalisé sur plus d’une
1. Le principe du cofinancement à avoir accès aux documents de comptabilité
année, ces engagements devront être
Les fonds européens apportent un soutien fournis, soit pour toutes les années, soit au du projet.
financier complémentaire à des crédits plus tard, en début d’année n+1.
Exemples pratiques :
nationaux déjà mobilisés. Son taux d’inter- NB - Une lettre d’intention doit comprendre à
vention est fixé dans le POR. - Affecter un code comptable unique et propre
minima l’identification précise de l’opération,
Le taux de cofinancement maximum du l’assiette subventionnable, le montant de la aux dépenses nécessaires au projet.
FEDER et du FSE est de 50% du coût total subvention et le délai de présentation à l’ins- - Tenir une comptabilité séparée, retraçant
éligible. tance qui décidera de l’octroi de l’aide. toutes les dépenses relatives au projet.
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PARTIE 2
Les principes de bases de montage de projet
2. Traçabilité et archivage
La traçabilité signifie que chaque dépense
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• Pour les opérations inférieures à 1 M € en
dépenses éligibles : l’ensemble des pièces
justificatives concernant les dépenses
• Voici une liste des principales modifications
pouvant être amenées à se produire dans le
cadre d’une opération, et les suites prévues
doit pouvoir être retracée précisément, à
travers : supportées par les bénéficiaires sont par l’Autorité de Gestion selon les cas :
• La facture et les pièces de marché conservées pendant une période de trois
ans à compter du 31 décembre suivant la Modifications ne nécessitant pas d’avenant :
correspondantes,
• La date et le mode d’acquittement de la présentation des comptes dans lesquels • Fongibilité des postes de dépenses :
dépense, figurent ces dépenses ; surconsommation possible d’un poste de
• Pour les frais de personnel : le lieu et • Pour les opérations supérieures à 1 M€ en dépenses dans la limite de 15% de son
l’objet d’un déplacement. dépenses éligibles : la durée de conserva- montant conventionné.
tion des pièces justificatives est de deux
Les contrôleurs peuvent revenir sur une ans à compter du 31 décembre suivant la Modifications nécessitant un avenant à la
dépense : convention :
présentation des comptes dans lesquels
• Plusieurs années après son exécution ou figurent ces dépenses. • Prorogation de la durée de réalisation
son acquittement, de l’opération dans la limite d’un an. Le
Le bénéficiaire sera informé de la date de
• En sollicitant des éléments de précision commencement de la période de conser- comité de programmation est informé
sur l’objet, la réalité ou encore l’intérêt de vation et de sa durée dans l’acte attributif des nouveaux délais (en séance ou via
cette dépense par rapport à l’opération, de financement. une consultation écrite des membres du
• Et peuvent conclure à l’exclusion de 3. Modification des conditions comité) mais l’instructeur envoie l’avenant
certaines dépenses si elles ne sont pas de réalisation du projet au bénéficiaire sans attendre le passage
suffisamment justifiées. en comité si la demande est justifiée.
Toute modification du contenu de l’opé-
Conseils au bénéficiaire d’une subvention : ration ou de ses conditions de réalisation Modifications nécessitant un avis
doit être signalée et motivée auprès de favorable préalable du Comité Régional
- Réaliser des comptes rendus pour chaque
l’Autorité de Gestion (par courrier daté et de Programmation et un avenant à la
réunion, déjeuner de travail, comité de
signé du maître d’ouvrage, envoi postal ou convention :
pilotage, etc.,
dématérialisé). Seule cette dernière est • Transfert de maîtrise d’ouvrage
- Préciser en détail l’objet des déplace-
habilitée à déterminer les implications que • Prorogation de la durée de réalisation de
ments effectués et le nom des personnes
ces changements peuvent induire sur l’aide l’opération pour une durée supérieure à
rencontrées,
conventionnée. 1 an, ou nouvelle prorogation amenant à
- Conserver les agendas des agents ayant
participé à la réalisation de l’opération
(temps de travail valorisé en dépenses
pour le projet),
ATTENTION : il est conseillé au
proroger de plus d’un an par rapport à la
durée de réalisation initiale
• Modification du coût total et/ou des
bénéficiaire de contacter l’Autorité de
- Conserver les échanges de mails avec les montants par postes de dépenses
Gestion avant toute réorientation du
partenaires et les prestataires,
projet et dans les plus courts délais • Modification affectant les ressources
- Tenir à jour des dossiers uniques propres
suite à un imprévu. Un changement de du projet (subventions, aides privées,
à chaque marché passé en intégrant au
stratégie, de calendrier ou de partena- recettes, contributions en nature, etc.)
fur et à mesure l’ensemble des pièces
riat peut avoir un impact important pour
(exemples : notification de rejet de l’offre, • Modification des indicateurs de réalisa-
l’éligibilité des dépenses au FEDER et au
rapport de CAO …). tion de l’opération et/ou des objectifs à
FSE. Le bénéficiaire a donc tout intérêt à
En application de l’article 140 du règlement atteindre
anticiper les éventuelles conséquences
cadre (sans préjudice des règles régissant de ces modifications. • Tout autre changement significatif dans
les aides d’État ) : les conditions de réalisation de l’opération.
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PARTIE 2
b) Le respect des obligations de publicité Les bénéficiaires de subvention dont les Dans le cadre de vos actions d’informa-
projets sont financés par les crédits FEDER tion et de communication, vos supports
du Programme Opérationnel Régional, (plaquettes, présentations Power Point,
devront s’assurer de la présence de l’em- rapports d’activité, etc.) doivent comporter
blème de l’Union Européenne à l’extérieur impérativement :
et/ou à l’intérieur de leurs locaux, sur les - L’emblème de l’Union Européenne
équipements financés et sur les stands lors (conformément aux normes graphiques
Pour tout complément d’information merci de de toute manifestation, inauguration, confé- officielles) et la mention de l’Union
consulter le guide du candidat sur le site dédié :
rence de presse. Européenne avec la référence au
www.europe.regionpaca.fr
fonds concerné : « Fonds Européen de
Développement Régional »
- Le logo de la Région Provence-Alpes-Côte
d’Azur
- La mention « Projet financé avec le
concours de l’Union Européenne avec
le Fonds Européen de Développement
Régional »
Pour écrire la phrase-mention, les seules
polices de caractères autorisées sont : Arial,
Auto, Calibri, Garamond, Trebuchet, Tahoma,
Verdana et Ubuntu.
Les autres polices sont interdites par le
règlement.
Logo téléchargeable ici
http://europe.regionpaca.fr/
je-suis-beneficiaire/charte-graphique/
Des pénalités seront appliquées en cas d’ir-
régularité ou de non-respect de ces obliga-
tions de publicité.
Télécharger le tableau des pénalités
http://europe.regionpaca.fr/fileadmin/
user_upload/Images/Charte_graphique/
BAREME_PENALITES_FEDER-FSE.pdf
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