COMMUNE DE PLUMERGAT - Mairie de Plumergat

 
COMMUNE DE PLUMERGAT - Mairie de Plumergat
COMMUNE DE PLUMERGAT

                          Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 juillet 2016

      L’an deux mil seize, le huit juillet, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Plumergat,
légalement convoqué le 29 juin 2016, s’est réuni en séance publique à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Michel JALU, Maire.

                              Étaient présents :   Michel JALU, Bernard LE PENNEC, Odile ROSNARHO, Jean-Pierre
                                                   LE BORGNE, Pascal BLANDEL, Carole LE MELINAIRE, Sandrine
      Nombre de :                                  CADORET, Henri PERRONNO, Elie CARTRON, Marie-Reine BOURGEOIS,
                                                   Bernard FRANCOIS, Philippe LE CHEVILLER, Nathalie MASQUILIER,
 Conseillers en
                                                   Thierry DANO, Michèle BERTHO MASSON, Philippe LE RAY, Karine
 exercice : 27
                                                   ROUVILLOIS, Estelle BALZEAU, Nathalie LE BODIC, Christophe JEGO,
 Conseillers présents :                            Sandrine GUEDO, Katleen LE DUC, Claire LE GUNEHEC.
 23
                              Absents représentés : Christian LE SOMMER, a donné pouvoir à Odile RONARHO.
 Conseillers votants: 24
                              Absents excusés :    Jean AMBROSIO, Sophie MONTFORT, Séverine DENIS.
                              Secrétaire de séance : Odile ROSNARHO

En préambule, Monsieur le Maire donne quelques informations à l'assemblée :

    1. Dossier PLU : plusieurs réunions ont déjà eu lieu et d'autres sont programmées très
       prochainement, notamment pour répertorier les bâtiments artisanaux en zone agricole et
       répertorier les espaces boisés qui seront référencés dans le Plan. Des réunions sont prévues le
       21 juillet toute la journée et le 22 août au matin, Monsieur Jalu remercie tous les conseillers
       pouvant se rendre disponibles sur ces créneaux. Il rappelle que le PLU est une décision
       importante portant sur l'aménagement du territoire communal et engageant l'avenir de la
       commune sur 5 à 10 ans. Le Conseil municipal aura à se positionner sur ce dossier en novembre
       prochain. Une réunion des PPA (Personnes Publiques Associées telles que la chambre
       d'agriculture, les services de l'Etat, AQTA, SMLS, conseil départemental, etc…) est programmée
       le 10 octobre à 14 h aux hermines.
    2. Date du prochain Conseil municipal : vendredi 23 septembre 2016 à 20 h 00
    3. Un tableau recensant les suites réservées aux demandes de subventions est déposé sur table :
       la somme de 244 000 € est attribuée à la commune, participant ainsi au financement de divers
       investissements.
    4. Travaux clocher église Saint Thuriau : le clocher a été démonté et la partie basse est actuellement
       habillée d'ardoises sur place, la partie haute sera quant à elle recouverte après remontage. La
       fin des travaux est prévue fin octobre.
    5. Toilettes publiques : la livraison est prévue le 13 juillet, et le raccordement aux différents réseaux
       fin juillet.
    6. Jeu multisport : l'enrobé est prévu les 18 et 19 juillet
    7. Le tracteur sera livré aux alentours du 20 juillet.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Délibération n°2016/07/1 – Objet : Procès-verbal de la séance du 19 mai 2016

Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal de la séance du 19 mai 2016 soumis à son examen,
Considérant l’absence de modifications ou de corrections,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article unique : APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 mai 2016.

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Délibération n°2016/07/2 – Objet : Demande de fonds de concours près d'AQTA

Monsieur le maire expose au conseil municipal que la communauté de communes Auray Quiberon Terre
Atlantique a décidé lors du Conseil communautaire en date du 27 mai dernier de procéder au versement
d’un fonds de concours à l’ensemble des communes adhérentes.

Ainsi, tout comme en 2015, la commune de Plumergat peut bénéficier d’un fonds de concours d'un
montant de 20 833 €.

Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour que le versement du fonds de concours soit
autorisé :

    -   Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d’un
        équipement,
    -   Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
        subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
    -   Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes du conseil
        communautaire et du ou des conseils municipaux concernés. La délibération de la collectivité
        bénéficiaire du fonds de concours doit faire apparaître un plan de financement indiquant les
        dépenses et toutes les recettes permettant le financement de l’équipement,

Monsieur le Maire propose de solliciter près de la communauté de communes Auray Quiberon Terre
Atlantique le versement du fonds de concours au titre de l'année 2016 dans le but de compléter le
financement d'un équipement, à savoir la restauration du clocher de l'église Saint Thuriau.

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

    -   Restauration clocher église Saint Thuriau

                     Dépenses HT                                               Recettes

 Maîtrise d'œuvre                       11 758,53 €          Département du Morbihan      45 774,00 €

 Lot 1 maçonnerie                       34 212,00 €          DRAC                         45 774,00 €

 Lot 2 charpente                        44 487,00 €          Région Bretagne              27 868,73 €
Lot 3 couverture                          89 140,00 €     Sauvegarde de l'Art Français 20 000,00 €

 Lot 4 beffroi et paratonnerre              6 194,00 €     Fonds de concours AQTA          20 833,00 €

                                                           Autofinancement                 25 541,80 €

 Total…                                    185 791,53 €    Total…                          185 791,53 €

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du conseil communautaire du 27 mai 2016 par laquelle la communauté de communes
Auray Quiberon Terre Atlantique a décidé l’attribution d’un fonds de concours à l’ensemble des
communes adhérentes,

Considérant que la commune de Plumergat peut bénéficier d’un fonds de concours de 20 833 €,

Considérant l’intérêt de solliciter de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique un
fonds de concours pour compléter le financement du projet de restauration du clocher de l'église Saint
Thuriau à hauteur de la totalité du montant auquel la commune peut prétendre, soit 20 833 €,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1 : APPROUVE le plan de financement prévisionnel des travaux de restauration du clocher de
l'église Saint Thuriau tel que présenté ci-dessus.

Article 2 : SOLLICITE un fonds de concours d'un montant de 20 833 € près de la communauté de
communes Auray Quiberon Terre Atlantique pour ce projet d'investissement.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à
cette décision.

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Délibération n°2016/07/3 – Objet : Délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire

Monsieur Jalu précise que ce dispositif ne sera mis en œuvre qu'en cas de travaux importants et urgents.
Il fait référence aux travaux de la salle associative de Mériadec rendus nécessaires par le sinistre du
19 mai dernier. Jean-Pierre Le Borgne indique qu'en effet en fonction du sinistre le montant de 8 000 €
HT peut être insuffisant et que cette décision a également été prise par le comité syndical de Mériadec
Villages. Il peut par exemple être nécessaire de fermer et couvrir rapidement un bâtiment, engendrant un
coût conséquent.
Nathalie Le Bodic pose la question de savoir pourquoi le seuil de 90 000 € HT a été choisi. Nadine Cozette
lui répond que ce montant correspond au seuil des marchés publics à procédure adaptée.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'article L2122-22 du code général des collectivités
territoriales offre la possibilité au Conseil municipal de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat,
un certain nombre de ses attributions.
Ainsi, par délibération n°2014-04-11-002 en date du 11 avril 2014, le Conseil municipal a délégué au
Maire l'alinéa 4 de l'article L2122-22 de ce code, à savoir la possibilité "de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 8 000 € HT ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget".

Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'en cas de sinistre important, le montant fixé à 8 000 € HT
peut paraître insuffisant. Il semble par conséquent souhaitable de réévaluer ce montant, qui peut être fixé
par rapport aux seuils de procédure et publicité des marchés publics. Il est ainsi proposé au Conseil
municipal de déléguer au Maire, en cas d'urgence uniquement, la possibilité de procéder aux travaux de
remise en état de bâtiments ou de matériels, à la passation de marchés de fournitures et services, pour
un montant ne pouvant excéder 90 000 € HT.

Le Conseil municipal,

En application de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1 : DELEGUE au Maire, pour la durée de son mandat, la possibilité de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 8 000 € HT ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Article 2 : PRECISE qu'en cas d'intervention urgente rendue nécessaire par un sinistre, un évènement
climatique, toute circonstance exceptionnelle ou tout évènement grave bouleversant le bon
fonctionnement des services municipaux rendus à la population, ce montant est fixé à 90 000 € HT.

Article 3 : DIT que les membres du Conseil municipal seront informés de ces décisions dans un premier
temps par messagerie électronique, si la situation le permet et, en tout état de cause, lors de la séance
la plus proche.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à
cette décision.
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Délibération n°2016/07/4 – Objet : Participation de la commune de Plumergat au fonctionnement du
service de restauration scolaire de la commune de Sainte-Anne d’Auray – Signature de la convention

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que des élèves Plumergatais scolarisés dans les deux
écoles de Sainte-Anne d’Auray déjeunent au restaurant scolaire municipal de Sainte-Anne d’Auray.

Ainsi, pour l’année scolaire 2014-2015, ce nombre de repas s'élève à 8 403 (pour mémoire 9 975 repas
en 2013/2014).

Le montant de la participation demandée à la commune de Plumergat correspond au coût restant à la
charge de la commune de Sainte-Anne d’Auray déduction faite de la participation des familles.
Pour l'année scolaire 2014/2015, le coût d'un repas s'élève à 6,71 €, auquel est déduite la participation
des familles (3,90 €), soit un montant à charge de la commune de Plumergat s'élevant à 2,81 € par repas
(soit 23 612,43 € pour 8 403 repas).

Une convention de participation est établie et signée par les représentants des deux collectivités afin de
préciser les modalités de participation de la commune de Plumergat au fonctionnement du restaurant
scolaire de Sainte-Anne d'Auray.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de partenariat passée entre les communes de Sainte-Anne d’Auray et de
Plumergat tel qu'annexé à la présente,
Considérant que des élèves résidant sur la commune de Plumergat scolarisés dans les deux écoles de
Sainte-Anne d’Auray déjeunent au restaurant scolaire municipal de Sainte-Anne d’Auray,

Considérant que le montant de la participation demandée à la commune de Plumergat correspond au
coût restant à la charge de la commune de Sainte-Anne d’Auray déduction faite de la redevance facturée
aux familles,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec
la commune de Sainte-Anne d’Auray pour le financement du fonctionnement du restaurant scolaire de
Sainte-Anne d’Auray, annexée à la présente délibération.
Article 2 : DIT que cette convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 1er septembre
2016.
Article 3 : DIT que les crédits seront inscrits chaque année au budget, article 6558.

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Annexe à la délibération n°2016/07/4

             CONVENTION DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE PLUMERGAT
       AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE
                      DE LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE D'AURAY

Entre :
        -        la commune de Plumergat, représentée par son Maire Monsieur Michel JALU, autorisé
à contracter la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du 8 juillet 2016,
d’une part,
et
        -        la commune de Sainte-Anne d’Auray, représentée par son Maire, Monsieur Roland
GASTINE, autorisé à contracter la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du
……………………………., d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de la commune de
Plumergat au fonctionnement du restaurant scolaire de Sainte-Anne d’Auray.

Article 2 : Contexte

Au cours de chaque année scolaire, un certain nombre d’enfants résidant à Plumergat et scolarisés dans
un des deux établissements scolaires de Sainte-Anne d’Auray déjeunent au restaurant scolaire de Sainte-
Anne d'Auray. Une partie du repas est facturée aux parents des élèves. Reste donc une part à la charge
de la commune de Plumergat.

Article 3 : Calcul de la participation de la commune de Plumergat

Chaque année, le coût d’un repas au restaurant scolaire de Sainte-Anne d’Auray sera réactualisé de la
façon suivante : ensemble des dépenses et charges du restaurant scolaire
                               Nombre de repas servis

A ce coût sera soustraite la participation des familles habitant Plumergat (qui peut être amenée à être
modifiée d’une année sur l’autre). Cette différence correspondra à la part par repas que devra prendre
en charge la commune de Plumergat.
La somme totale à laquelle la commune de Plumergat devra s’acquitter sera obtenue en multipliant le
nombre de repas pris par les enfants de Plumergat par le montant de la part par repas revenant à la
commune de Plumergat.

Article 4 : Durée et date d’effet de la convention

La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2016.
Elle peut être reconduite de façon expresse.

Article 5 : Juridiction compétente en cas de litige

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de cette
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de
Rennes.

Fait à Plumergat, le 8 juillet 2016, en deux exemplaires originaux.

Le Maire de Sainte-Anne d’Auray,                                    Le Maire de Plumergat,
Roland GASTINE.                                                     Michel JALU.
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Délibération n°2016/07/5 – Objet : Redevance pour occupation du domaine public ouvrages de
distribution électricité, gaz et équipements de communication électronique

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément aux articles L. 2333-84, R. 2333-105 et
R. 2333-109 du code général des collectivités territoriales, les concessionnaires ENEDIS (nouvelle
dénomination ERDF), GRDF et ORANGE sont tenus de s’acquitter auprès des communes des
redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les équipements de communication
électronique ainsi que par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité et de gaz. Le décret
n°2002-409 du 26 mars 2002 a précisé les modalités de calcul de cette redevance, basée sur la
population et la longueur des réseaux, dont les plafonds sont revalorisés chaque année.

Ainsi, pour l'année 2016, le montant des redevances pour occupation du domaine public s'élève à :

                 ENEDIS (ERDF)               657,00 €
                 GRDF                      1 429,42 €
                 ORANGE                    3 167,09 €

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire concernant les modalités de calcul de la redevance
pour occupation du domaine public dues par les sociétés ENEDIS (ERDF), GRDF et ORANGE,

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2333-84, R. 2333-105 et
R. 2333-109,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1 : FIXE les redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les équipements de
communication électronique (ORANGE), les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de
gaz (ENEDIS - ERDF et GRDF) au niveau du plafond.

Article 2 : PRECISE que ces redevances seront revalorisées chaque année sur la base de la longueur
actualisée du réseau de distribution d'électricité et de gaz et d'artères aériennes ou en sous-sol ainsi que
les emprises au sol, pylônes et antennes, et des index ingénierie actualisés, au taux maximum.

Article 3 : DECIDE D'INSCRIRE cette recette au budget de chaque exercice, article 70323.

Article 4 : DIT que cette délibération est renouvelable chaque année par tacite reconduction, jusqu'à ce
qu'une nouvelle décision soit prise.

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Délibération n°2016/07/6 – Objet : Restauration du clocher de l'église Saint Thuriau – avenant au lot 2
charpente

Bernard François demande si l'inclinaison de la flèche est due à la détérioration de la charpente. Bernard
Le Pennec indique qu'en effet ce fléchissement est certainement dû à la vétusté de la charpente
Madame Carole Le Mélinaire, adjointe déléguée à la commission finances, rappelle à l'assemblée que
les marchés de travaux de restauration du clocher de l'église Saint Thuriau ont été attribués par
délibération n°2015-12-10-003 du 10 décembre 2015. Le lot 2 – charpente – a été attribué à l'entreprise
"les charpentiers de Bretagne" située à Quistinic, pour un montant s'élevant à 44 487 € HT.
Ces travaux concernent plus particulièrement les planchers des 1er et 2ème étages, la restauration de la
flèche, la restauration des différents tambours (base, centre, sommet et cloche), le voligeage de
l'ensemble du clocher ainsi que les abat-sons. Or, lors des travaux effectués sur la flèche, il est apparu
que la charpente est bien plus vétuste que ce que l'étude pouvait imaginer : tous les arrêts extérieurs des
poteaux sont vermoulus par les infiltrations. Ces poteaux ont été taillés dans du bois contenant beaucoup
d'aubier, bois tendre, la face avec aubier ayant été tournée vers l'extérieur. De plus, les assemblages des
enrayures au niveau des corniches sont tous très abimés, cette détérioration n'étant visible qu'après
dépose des voliges et ardoises.

Monsieur Léo Goas-Straaijer, Architecte du patrimoine ayant en charge la maîtrise d'œuvre de cette
restauration, conseille vivement à la collectivité de prendre un avenant au marché de travaux afin de
remédier à cette situation.

Ainsi, les modifications financières induites par cet avenant sont :

                 Montant initial du marché lot 2 charpente                44 487,00 € HT

                 Montant de l'avenant n°1 proposé                          5 700,00 € HT

                 Nouveau montant du marché lot 2 charpente                50 187,00 € HT

                 Ecart en %                                                   12,81 %

Après avoir entendu l'exposé de Madame Carole Le Mélinaire, adjointe déléguée à la commission
finances,

Considérant la nécessité d'exécuter les travaux de charpente tels que décrits ci-dessus afin de remédier
aux détériorations importantes constatées après dépose des voliges et ardoises,

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1 : ACCEPTE l'avenant n°1 au marché de restauration du clocher de l'église Saint Thuriau, lot n°2
– charpente, près de l'entreprise "les charpentiers de Bretagne" située à Quistinic, pour un montant de
5 700 € HT. Le nouveau montant du marché lot 2 charpente s'élevant désormais à 50 187 € HT.

Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours, article 2313.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à
cette décision.
Annexe à la délibération n°2016/07/6

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Délibération n°2016/07/7 – Objet : Balayage mécanique de la voirie – autorisation de signature du marché
de service

Marie-Reine Bourgeois demande si un agent municipal accompagne l'entreprise lors de cette prestation.
M. Jalu répond qu'en effet le contrat prévoit qu'un agent municipal souffle les détritus afin de ramener
vers la balayeuse ce qu'elle ne peut capter, ce qui permet un gain de temps non négligeable. Nathalie
Le Bodic demande quel était le dernier prestataire, et qui assure le ramassage des cailloux provenant de
la zone du Gouah, au niveau du rond-point de la crêperie. Bernard Le Pennec répond que le dernier
prestataire est Veolia et que le nettoyage des cailloux est assuré par la carrière de Poulmarh et non pas
par la commune.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le marché actuel relatif au balayage mécanique de la
voirie a pris fin le 30 juin dernier.

Par conséquent une nouvelle consultation a été lancée, en procédure adaptée, auprès de cinq
entreprises, le 18 mai 2016.

La prestation sera effectuée au moyen d’une balayeuse-aspiratrice ayant pour fonction de balayer les
caniveaux, aspirer les bouches d’eau pluviale, ramasser les feuilles et tous les petits détritus sur les bords
de caniveaux, en vue de faciliter l’écoulement des eaux pluviales. Elle concerne le bourg de la commune
de Plumergat et le bourg de Mériadec (uniquement le territoire de Mériadec situé sur la commune de
Plumergat), et comprend une intervention selon deux circuits différents dans chaque bourg (un circuit
central, un circuit élargi).
Le marché est conclu pour une durée d’un an, à compter de sa date de notification. Il pourra être
renouvelé deux fois, pour une durée d'un an, sans toutefois pouvoir excéder une durée totale de trois
ans. Les prix mentionnés à la date de signature du marché sont réputés fermes jusqu'au 30 juin 2017.
Les prix unitaires seront ensuite révisés au 1er juillet de chaque année, pour les années n+1 et n+2.
L'indice de référence pour apprécier l'évolution des différents éléments de cette prestation est l'indice
mensuel du coût horaire du travail révisé – Salaires et charges – Industries mécaniques et électriques.
La date limite de remise des offres était fixée au 17 juin 2016 à 17 heures.

Cinq entreprises ont été consultées et quatre d'entre elles ont remis une offre.

L'offre économiquement la plus avantageuse est appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous
avec leur pondération :

        -   Prix : 60 %

        -   Valeur technique (moyens humains et matériels) : 40 %
Le classement d'après le critère prix est le suivant :

                                                                                 Note         Classement
                                                 Coût horaire     Coût
                Entreprises                                                     globale       selon critère
                                                     HT         annuel HT
                                                                                 coût             prix

          LOCARMOR – Crach                               98 €   8 232,00 €      46,97              4

   RTS ENVIRONNEMENT – Pluneret                          83 €   6 474,00 €      57,50              2

THEAUD MAURICE – Saint Méen Le Grand                     89 €   6 274,50 €      56,46              3

  GRANDJOUAN SACO (groupe Veolia
                                                         80 €   6 168,00 €        60               1
        Propreté) - Lorient

Le classement d'après le critère technique est le suivant :

                                                                                   Classement
                                                                  Note valeur
                               Entreprises                                         selon critère
                                                                   technique
                                                                                    technique

                         LOCARMOR – Crach                               40                1

                  RTS ENVIRONNEMENT – Pluneret                          40                1

             THEAUD MAURICE – Saint Méen Le Grand                       40                1

          GRANDJOUAN SACO (groupe Veolia Propreté) -
                                                                        40                1
                        Lorient

Le classement final est le suivant :

                                                                   Note                       Classement
                                                 Note globale                    Note
                Entreprises                                       valeur                      selon critère
                                                     coût                       globale
                                                                technique                         prix

          LOCARMOR – Crach                           46,97         40           44,18              4

   RTS ENVIRONNEMENT – Pluneret                      57,50         40           50,50              2

THEAUD MAURICE – Saint Méen Le Grand                 56,46         40           49,87              3

 GRANDJOUAN SACO (groupe Veolia
                                                     60,00         40           52,00              1
       Propreté) – Lorient

Le Conseil municipal,
Vu l'avis du bureau municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1 : ATTRIBUE le marché de balayage mécanique de la voirie à la société GRANDJOUAN SACO
(groupe Veolia Propreté) dont le siège social est à Lorient s'élevant au coût horaire de 80 € HT.
La prestation annuelle est ainsi estimée à 6 168 € HT.

Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le marché correspondant.

Article 3 : DIT que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours, article 611.

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Délibération n°2016/07/8 – Objet : Décision modificative n°2016/1

Le budget primitif 2016 a été approuvé lors de la séance du Conseil municipal du 8 avril 2016.

Ce budget prévoit des crédits pour la dotation annuelle aux amortissements pour un montant de 50 124 €,
opération d'ordre qui s'équilibre en dépenses de fonctionnement (c/6811) et en recettes d'investissement
(c/28).

Or, il s'avère que les honoraires versés au cabinet G2C Environnement en 2015 dans le cadre de
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme n'ont pas été amortis alors qu'ils auraient dû l'être. Par
conséquent, afin de pouvoir amortir cette dépense sur l'exercice 2016, il apparaît nécessaire d'apporter
des modifications à ce budget, par le biais d'une décision modificative.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de modifier les inscriptions budgétaires 2016 du budget primitif,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1 : ADOPTE la décision modificative ci-dessous :

     CHAPITRE         ARTICLE           R/O                     INTITULE                     MONTANTS

                                    SECTION DE FONCTIONNEMENT
     Dépenses
          042            6811          Ordre      Dotation aux amortissements                 + 800 €

     Recettes

          74            74121           Réel      Dotation de solidarité rurale               + 800 €
SECTION D'INVESTISSEMENT

    Dépenses

                                                Autres agencements et
          21            2128           Réel                                                + 800 €
                                                aménagements de terrains

    Recettes

                                                Frais réalisation documents
         040            2802          Ordre                                                + 800 €
                                                urbanisme

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à
cette décision.

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Délibération n°2016/07/9 – Objet : Tarif terre végétale

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les travaux de viabilisation de la tranche 1 de la ZAC
des Coteaux des Hermines (13 lots sur 24) ont démarrés le 8 juin dernier.
Par conséquent, de la terre végétale est actuellement évacuée et entreposée derrière le terrain des
sports. Plusieurs administrés ayant demandé à acheter une partie de cette terre végétale, Monsieur le
Maire indique qu'il semble opportun de fixer un tarif de vente.

Ainsi, le Conseil municipal,

Considérant la nécessité de fixer un tarif de vente de terre végétale, au m3,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1 : DECIDE d'autoriser la vente de terre végétale aux particuliers au prix de 9 € le m3, non livrée
et non chargée.

Article 2 : PRECISE que cette recette sera encaissée sur le budget de l'exercice en cours, article 7788.

Article 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à mener à bien ce dossier et à signer tout document,
pièce administrative ou acte y afférent.

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Délibération n°2016/07/10 – Objet : Fixation des durées d'amortissement des immobilisations corporelles
et incorporelles

Madame Carole Le Mélinaire, adjointe déléguée à la commission finances, rappelle au Conseil municipal
l'article L 2321-2 alinéa 27 du code général des collectivités territoriales qui énonce que "les dépenses
obligatoires des communes comprennent notamment, pour les communes dont la population est égale
ou supérieure à 3 500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations".
Elle précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce
procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler
dans le temps la charge relative à leur remplacement Les durées d'amortissement des immobilisations
corporelles et incorporelles ont été fixées par plusieurs délibérations en date des 26 octobre et 13
décembre 2012, 22 février et 24 juin 2013. Il apparaît opportun aujourd'hui de compléter et de regrouper
ces différentes délibérations en un seul tableau.

Il est donc proposé de fixer dans un tableau unique les cadences d'amortissement pour le budget de la
commune (M14).

Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2321-2 alinéa 27
Considérant la nécessité de fixer les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et
incorporelles,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1 : FIXE les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :

                                                                DUREE                    COMPTES
                          OBJET
                                                           D'AMORTISSEMENT            D'IMPUTATION
Agencements et aménagements de bâtiments,
                                                                   10 ans                   2183
installations électrique et téléphoniques
Appareils de levage – ascenseurs                                   30 ans                  2135
Autre agencement et aménagement de terrain                         12 ans                  2128
Bâtiments légers, abris                                            7 ans                   2138
Camions et véhicules industriels                                   8 ans                   2182
Coffre-fort                                                        30 ans                   2183
Equipements de cuisine                                             10 ans                  2188
Equipements de garage et ateliers                                  7 ans                   2188
Equipements sportifs                                               15 ans                  2188
Extension de réseaux électriques                                   5 ans                  2041582
Frais d'études non suivies de réalisation                          5 ans                   2031
Frais d'études, de recherche et de développement                   5 ans                   2031
Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et
                                                                   10 ans                    202
à la numérisation du cadastre
Illuminations                                                      5 ans                    2188
Infrastructures (voirie RD 19)                                     10 ans                  204133
Installations de voirie                                            6 ans                   21578
Installations et appareils de chauffage                            10 ans                   2135
Logiciels                                                          2 ans                    2051
Matériel de bureau et informatique                                 2 ans                    2183
Matériels classiques                                               10 ans                   2188
Matériel de sonorisation                                           5 ans                    2188
Matériel et mobilier scolaire                                      5 ans                    2184
Mobilier                                                            10 ans                   2184
Plantations                                                         15 ans                   2121
Signalisation                                                       6 ans                   21578
Travaux d'enfouissement de réseaux                                  15 ans                  204412
Véhicules                                                           8 ans                    2182

Article 2 : FIXE le seuil unitaire à 1 000 €, dit de faible valeur, en deçà duquel les immobilisations
s'amortissent sur un an.

Article 3 : ALIGNE les durées d'amortissement des subventions en comptabilité M14 sur la durée
d'amortissement des immobilisations correspondantes.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à
cette décision.
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Délibération n°2016/07/11 – Objet : Mise en place du Compte Epargne Temps

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que conformément à l'article 7-1 de la loi du
26 janvier 1984 et du décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du
Compte Epargne Temps (C.E.T.) sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.
Le C.E.T. est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les agents
stagiaires et non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. L'initiative en revient à l'agent
qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités
d'application locales.
Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial, il ouvre notamment la possibilité aux
agents de prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T., de demander une indemnisation de ceux-ci, ou
une prise en compte au titre du R.A.F.P. (Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique).

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil municipal de fixer les modalités d’application locales du
Compte Epargne Temps prévu au bénéfice des agents territoriaux comme suit :

    1. Alimentation du C.E.T. :

Ainsi, les agents auront la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, par report de :

        congés annuels, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20
        (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet),
        jours RTT,
        tout ou partie des heures complémentaires ou supplémentaires, selon les modalités suivantes :
        possibilité d'épargner la totalité des heures complémentaires ou supplémentaires pour les agents
        de catégorie C, la moitié pour les agents de catégorie B.

    2. Procédure d'ouverture et alimentation :

L’ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.
L’alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre
de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé au service RH.

Chaque année, le service RH communiquera à l’agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et
consommés), avant le 15 décembre.

    3. Utilisation du C.E.T. :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de
service.

Les nécessités de service ne pourront toutefois être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque
le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

    4. Compensation en argent ou en épargne retraite :

Les jours épargnés peuvent être indemnisés forfaitairement, ou versés au titre du régime de R.A.F.P.
(pour les fonctionnaires relevant des régimes spéciaux).
Ces options sont ouvertes pour les jours inscrits au compte épargne-temps au-delà de 20 jours.
Le choix de ces options doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Le versement intervient nécessairement dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait.

    5. Convention financière en cas de mutation :

L'autorité territoriale est autorisée à fixer, après négociation, par convention signée entre les
2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent intégrant la
collectivité.

Considérant l'avis favorable du comité technique en date du 7 juillet 2016,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1 : DECIDE D'ADOPTER les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps ainsi
proposées.

Article 2 : DIT qu'elles prendront effet dès publication de la présente délibération.

Article 3 : DIT qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles d’utilisation
du C.E.T., en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

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Délibération n°2016/07/12 – Objet : Adoption d'un règlement intérieur des services

M. Jalu précise que ce règlement intérieur est le fruit d'un travail fait en concertation avec les services
municipaux. Henri Perronno pose la question de savoir si le service ressources humaines s'assure que
les agents municipaux sont en possession de leur permis de conduire. Il pose également la question de
savoir ce qu'il est prévu de faire si un agent refuse de se soumettre à un test de dépistage de
l'imprégnation alcoolique. M. Jalu indique qu'il est prévu de demander les permis de conduire des agents
à chaque début d'année. Il précise également que ce règlement intérieur permet de mettre en place la
procédure disciplinaire qui s'impose en cas de non-respect de celui-ci, l'agent refusant de se soumettre
à un contrôle éthylotest étant en effet passible de sanction.

Les services municipaux s’étoffent et dénombrent aujourd'hui 24 agents titulaires et 24 non titulaires
permanents. Par conséquent, afin de contribuer au bon fonctionnement des services municipaux, il
apparaît nécessaire de mettre en place un règlement intérieur. Ce document, destiné à organiser la vie
et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité, est le fruit d'un travail participatif mené en
concertation avec les agents.

Ce règlement fixe :

        les mesures d'application des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité, il rappelle les garanties
        qui sont attachées à l’application de ces règles,
        les règles générales relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement sexuel ou moral,
        les règles de discipline intérieure, les procédures et les sanctions disciplinaires.

Ce projet a fait l'objet d'un examen de la part du comité technique départemental, réuni en séance
le 30 juin dernier.

Le Conseil municipal est invité à prendre connaissance du projet de règlement intérieur des services,
présenté ci-après.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Vu l'avis favorable du comité technique départemental réuni le 7 juillet 2016,

Article 1 : DONNE un avis favorable à la mise en place du règlement intérieur des services, dont le projet
est annexé à la présente délibération.

Article 2 : PRECISE que ce règlement intérieur fera l’objet d’un arrêté municipal. Un exemplaire sera
remis à chaque agent et affiché dans tous les services. Il s’appliquera à tous les personnels, quel que
soit leur statut et concernera l'ensemble des locaux.
Annexe à la délibération n°2016/07/12

DEPARTEMENT DU MORBIHAN                                                          AR/2016/

ARRONDISSEMENT DE LORIENT

COMMUNE DE PLUMERGAT

                                            Arrêté du Maire

                             Portant règlement intérieur des services

Le Maire de la commune de PLUMERGAT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 417-26 à L 417-28,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2012-170 du 3 février 2012 relatif
à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Technique Départemental en date du 7 juillet 2016,
Vu l'avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en date du 7 juillet 2016,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 juillet 2016,
Considérant qu'il y a lieu de doter la commune de Plumergat d'un règlement intérieur des
services afin de contribuer au bon fonctionnement de ces derniers,

                                                Arrête

                                             I. Généralités

Article 1 er : OBJET

Le présent règlement est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la
collectivité.
Il fixe :
           les mesures d'application des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et rappelle les
        garanties qui sont attachées à l'application de ces règles,
           les règles générales relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement sexuel ou
        moral,
           les règles de discipline intérieure, les procédures et les sanctions disciplinaires.
Article 2 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement s'applique à tous les personnels, quel que soit leur statut. Il concerne
l'ensemble des locaux.

Article 3 : AFFICHAGE

Dès son entrée en vigueur, chaque agent de la collectivité se verra remettre un exemplaire du présent
règlement.
Il sera affiché à une place convenable et accessible dans les lieux de travail et porté à la connaissance
de tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur.

                                          Il. Hygiène et sécurité

Article 4 : DISPOSITIONS PREALABLES

 4.1 Les dispositions obligatoires d'ordre organisationnel, spécifiques à la fonction publique territoriale,
     sont issues de la loi n°84-53 modifiée et du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.
 4.2 Les dispositions obligatoires d'ordre technique, définissant des objectifs, des niveaux de protection
     à atteindre, des résultats attendus, sont mentionnées au livre Ier à V de la quatrième partie du
     Code du travail.
 4.3 Les résultats de l'évaluation des risques professionnels, contenus dans le document unique, sont
     accessibles à tous les personnels, quel que soit leur statut.

Article 5 : CONSIGNES GENERALES ET PARTICULIERES D'HYGIENE ET DE SECURITE

 5.1 L'autorité territoriale veille à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son
     autorité. Sous sa responsabilité, il désigne la hiérarchie pour mettre en œuvre et s'assurer de
     l'application effective des règles de santé et de sécurité au travail.

 5.2 Chaque agent doit respecter et faire respecter, en fonction des responsabilités hiérarchiques, les
     consignes générales et particulières d'hygiène et de sécurité en vigueur sur les lieux de travail.

 5.3 Chaque agent doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité affichées au sein de la
     structure. Le refus d'un agent de se soumettre à ces prescriptions pourra entraîner des sanctions
     disciplinaires.

Article 6 : CONDUITES ADDICTIVES SUR LES LIEUX DE TRAVAIL

 6.1 Les boissons alcoolisées ou produits stupéfiants ne sont pas autorisés sur le lieu de travail. Il est
     interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse ou
     sous l’emprise de produits stupéfiants.
 6.2 Lors d'évènements d'ordre personnel ou professionnel, comme par exemple le repas du personnel
     de fin d'année, il est possible exceptionnellement de proposer et de servir des boissons
     alcoolisées telles que le vin, la bière, le cidre ou le poiré.
Néanmoins, à cette occasion, une vigilance particulière sera portée à la nature des boissons
    proposées : diverses boissons non alcoolisées en majorité, prioritaires sur les boissons
    alcoolisées, qui ne devront en aucun cas être d'une autre nature que celles indiquées par le Code
    du travail.
    Ces évènements se déroulent impérativement dans des locaux adaptés et doivent faire l'objet
    d'un accord préalable de la part de l'autorité hiérarchique.
6.3 Pour des raisons de sécurité, l'autorité territoriale ou toute personne ayant autorité sur le
    personnel, pourra procéder à un test de dépistage de l'imprégnation alcoolique des agents
    affectés aux postes et situations de travail suivants :
                conduite des véhicules et des engins,
                manipulation et utilisation de produits dangereux,
                utilisation de machines dangereuses.
6.4 L'autorité territoriale ou toute personne ayant autorité sur le personnel, pourra également procéder
    à un test de dépistage de l'imprégnation alcoolique à l'agent présentant des signes manifestes
    d'ébriété et pour lesquels, du fait du travail confié, le comportement associé à un état d'ébriété est
    susceptible d'exposer lui-même et/ou autrui à un danger.
    Dans tous les cas, le recours à l'alcootest doit être justifié par le souci de prévenir ou de faire
    cesser immédiatement une situation dangereuse.
 6.5 Un tiers pourra être présent lors de ce test.
    En pratique, la disponibilité de la tierce personne devra être compatible avec la gestion immédiate
    de la situation.
 6.6 L'agent aura également la faculté de demander que les contrôles fassent l'objet d'une contre-
     expertise immédiate.
 6.7 Dans l'hypothèse où le test révèlerait une alcoolémie supérieure aux taux légaux fixés par le
     Code de la route, l'autorité territoriale ou le responsable hiérarchique prendra les mesures
     nécessaires.
     L'exercice des fonctions en état d'ébriété est un manquement à une obligation de sécurité et
     constitue à ce titre une faute disciplinaire passible d'une sanction.
     Le refus pour un agent de se soumettre à un test de dépistage de l'imprégnation alcoolique dûment
     justifié (cf. supra 6.3 et 6.4) l'expose également à une action disciplinaire.
 6.8 D'une manière générale, chaque agent doit à tout moment être apte à exercer ses fonctions ou à
     accomplir ses missions.
     Il appartient au responsable hiérarchique direct d'y veiller. Le cas échéant, il a toute autorité
     pour retirer l'agent de son poste de travail s'il estime qu'il n'est pas en mesure de l'occuper en
     sécurité.

Article 7 : HYGIENE
 7.1 II est interdit de prendre ses repas dans les locaux affectés au travail des agents.
     Pour toutes les activités comportant un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux,
     l'autorité territoriale doit prévoir des mesures d'hygiène appropriées afin que les travailleurs ne
     mangent pas et ne boivent pas dans les zones de travail concernées.
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