COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN - CLU3E 11e année
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COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN
CLU3E
11e annéeDirection du projet : Claire Trépanier
Coordination : Raymond Nadon
Recherche documentaire : Geneviève Potvin
Équipe de rédaction : Brigitte Raymond, première rédactrice
Irène Landry, deuxième rédactrice
Marcel Brault
Martin Girard
Première relecture : Centre franco-ontarien de ressources pédagogiques
Le ministère de l’Éducation de l’Ontario a fourni une aide financière pour la réalisation de ce projet mené à terme par
le CFORP au nom des douze conseils scolaires de langue française de l’Ontario. Cette publication n’engage que
l’opinion de ses auteures et auteurs.
Permission accordée au personnel enseignant des écoles de l’Ontario de reproduire ce document.TABLE DES MATIÈRES Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Cadre d’élaboration des esquisses de cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Aperçu global du cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Aperçu global de l’unité 1 : Le droit : types et histoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Activité 1.1 : Nécessité des lois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Activité 1.2 : Histoire du droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Activité 1.3 : Types de droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Activité 1.4 : Adoption d’une loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Activité 1.5 : Carrières en droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aperçu global de l’unité 2 : Droits et libertés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Activité 2.1 : Droits et libertés au Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Activité 2.2 : Atteinte aux droits et libertés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Activité 2.3 : Les personnalités canadiennes et le droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Activité 2.4 : Droits linguistiques des francophones . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Activité 2.5 : Actualités juridiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aperçu global de l’unité 3 : Droit criminel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Activité 3.1 : Organisation des tribunaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Activité 3.2 : Infraction criminelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Activité 3.3 : Étude de cas juridiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Activité 3.4 : Le droit criminel et les jeunes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aperçu global de l’unité 4 : Procédures en droit criminel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Activité 4.1 : Rôle des forces de l’ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Activité 4.2 : Défense . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Activité 4.3 : Procès criminel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Activité 4.4 : Rôle des divers intervenants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Activité 4.5 : Sentence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aperçu global de l’unité 5 : Droit civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 Activité 5.1 : Casse-tête procédural . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 Activité 5.2 : Délits civils . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 Activité 5.3 : Droit familial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 Activité 5.4 : Obligations contractuelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 Activité 5.5 : Enquête en milieu de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 Activité 5.6 : Tâche d’évaluation sommative - Droit civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 Tableau des attentes et des contenus d’apprentissage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49
4
INTRODUCTION
Le ministère de l’Éducation (MÉO) dévoilait au début de 1999 les nouveaux programmes-cadres
de 9e et de 10e année et en juin 2000 ceux de 11e et de 12e année. En vue de faciliter la mise en
oeuvre de ce tout nouveau curriculum du secondaire, des équipes d’enseignantes et
d’enseignants, provenant de toutes les régions de l’Ontario, ont été chargées de rédiger, de
valider et d’évaluer des esquisses directement liées aux programmes-cadres du secondaire pour
chacun des cours qui serviraient de guide et d’outils de travail à leurs homologues. Les esquisses
de cours, dont l’utilisation est facultative, sont avant tout des suggestions d’activités
pédagogiques, et les enseignantes et enseignants sont fortement invités à les modifier, à les
personnaliser ou à les adapter au gré de leurs propres besoins.
Les esquisses de cours répondent aux attentes des systèmes scolaires public et catholique.
Certaines esquisses de cours se présentent en une seule version commune aux deux systèmes
scolaires (p. ex., Mathématiques et Affaires et commerce) tandis que d’autres existent en version
différenciée. Dans certains cas, on a ajouté un préambule à l’esquisse de cours explicitant la
vision catholique de l’enseignement du cours en question (p. ex., Éducation technologique) alors
que, dans d’autres cas, on a en plus élaboré des activités propres aux écoles catholiques (p. ex.,
Éducation artistique). L’Office provincial de l’éducation catholique de l’Ontario (OPÉCO) a
participé à l’élaboration des esquisses destinées aux écoles catholiques.
Chacune des esquisses de cours reprend en tableau les attentes et les contenus d’apprentissage du
programme-cadre avec un système de codes qui lui est propre. Ce tableau est suivi d’un Cadre
d’élaboration des esquisses de cours qui présente la structure des esquisses. Toutes les esquisses
de cours ont un Aperçu global du cours qui présente les grandes lignes du cours et qui comprend,
à plus ou moins cinq reprises, un Aperçu global de l’unité. Ces unités englobent diverses
activités qui mettent l’accent sur des sujets variés et des tâches suggérées aux enseignantes ou
enseignants ainsi qu’aux élèves dans le but de faciliter l’apprentissage et l’évaluation.
Toutes les esquisses de cours comprennent une liste partielle de ressources disponibles (p. ex.,
personnes-ressources, médias électroniques) qui a été incluse à titre de suggestion et que les
enseignantes et enseignants sont invités à enrichir et à mettre à jour.
Étant donné l’évolution des projets du ministère de l’Éducation concernant l’évaluation du
rendement des élèves et compte tenu que le dossier d’évaluation fait l’objet d’un processus
continu de mise à jour, chaque esquisse de cours suggère quelques grilles d’évaluation du
rendement ainsi qu’une tâche d’évaluation complexe et authentique à laquelle s’ajoute une grille
de rendement.
56
CADRE D’ÉLABORATION DES ESQUISSES DE COURS
APERÇU GLOBAL DU APERÇU GLOBAL DE ACTIVITÉ
COURS L’UNITÉ
Espace réservé à l’école Description et durée Description et durée
(à remplir)
Description/fondement Domaines, attentes et Domaines, attentes et
contenus d’apprentissage contenus d’apprentissage
Titres, descriptions et durée Titres et durée des activités Notes de planification
des unités
Stratégies d’enseignement et Liens Déroulement de l’activité
d’apprentissage
Évaluation du rendement de Mesures d’adaptation pour Annexes
l’élève répondre aux besoins des
élèves
Ressources Évaluation du rendement de
l’élève
Application des politiques Sécurité
énoncées dans ÉSO - 1999
Évaluation du cours Ressources
Annexes
78
APERÇU GLOBAL DU COURS (CLU3E)
Espace réservé à l’école (à remplir)
École : Conseil scolaire de district :
Section : Chef de section :
Personne(s) élaborant le cours : Date :
Titre du cours : Comprendre le droit canadien Année d’études :11e
Type de cours : Préemploi Code de cours de l’école :
Programme-cadre : Études canadiennes et mondiales Date de publication : 2000
Code de cours du Ministère : CLU3E Valeur en crédit : 1
Cours préalable : Histoire du Canada au XXe siècle, 10e année, cours théorique ou appliqué
Description/fondement
Ce cours explore des aspects du droit canadien qui présentent un intérêt particulier pour les
élèves qui se préparent à gagner leur vie après leurs études secondaires. L’élève apprend à
évaluer des questions juridiques, à se faire une opinion et à la défendre de diverses façons. Le
cours fait appel à des situations concrètes et à des stratégies d’apprentissage actives.
Titres, descriptions et durée des unités
Unité 1 : Le droit : types et histoire Durée : 15 heures
Cette unité porte sur l’évolution du droit des débuts jusqu’à nos jours et sur les différents types
de droit. L’élève étudie l’évolution du droit et réfléchit à la nécessité des lois dans une société.
Elle ou il étudie les étapes d’adoption d’une loi et détermine les possibilités de carrière dans le
droit.
Unité 2 : Droits et libertés Durée : 20 heures
Cette unité porte sur la protection des droits et libertés au Canada. L’élève étudie la Charte
canadienne des droits et libertés, analyse des cas historiques où on a porté atteinte aux droits et
libertés et évalue la contribution des gens et des groupes au développement de la législation sur
les droits de la personne. Elle ou lui analyse certaines questions d’actualité dans le domaine
juridique et comprend l’importance des services juridiques offerts aux francophones en Ontario.
9Unité 3 : Droit criminel Durée : 25 heures
Cette unité porte sur le droit criminel et ses applications. L’élève étudie la structure et
l’organisation des tribunaux de droit criminel, examine des notions liées aux divers types
d’infractions criminelles à l’aide de cas criminels variés. Elle ou il analyse la manière dont le
Code criminel et les lois provinciales s’appliquent aux jeunes.
Unité 4 : Procédures en droit criminel Durée : 25 heures
Cette unité porte sur les procédures à suivre en droit criminel. L’élève étudie le rôle des forces de
l’ordre et les divers aspects liés aux procédures judiciaires, tels les moyens de défense. Elle ou il
analyse le rôle des divers intervenantes et intervenants, et les diverses sentences.
Unité 5 : Droit civil Durée : 25 heures
Cette unité porte sur les cinq domaines du droit civil. L’élève se familiarise avec la procédure
civile en faisant diverses activités, en particulier la simulation d’un procès civil et de situations
litigieuses en matière de droit familial. Elle ou il applique les concepts liés au droit des contrats
et au droit du travail en rédigeant un contrat et en faisant une enquête en milieu de travail. Une
épreuve finale vérifie l’acquisition des connaissances et des habiletés portant sur le droit civil.
Stratégies d’enseignement et d’apprentissage
Dans ce cours, l’enseignant ou l’enseignante privilégie diverses stratégies d’enseignement et
d’apprentissage. Parmi les plus adaptées à ce cours, il convient de noter les suivantes :
- activités dirigées de lecture et de réflexion - enseignement magistral
- classement - compte rendu et résumé
- conférence - discussions
- écriture dirigée - enseignement assisté par ordinateur
- étude de cas - exercices en petits groupes
- explications orales - exposé oral
- saynète - organigramme
- recherche - remue-méninges
- simulation - enquête
- affiche - épreuve
Évaluation du rendement de l’élève
«Un système d’évaluation et de communication du rendement bien conçu s’appuie sur des
attentes et des critères d’évaluation clairement définis.» (Planification des programmes et
évaluation - Le curriculum de l’Ontario de la 9e à la 12e année, 2000, p. 16-19) L’évaluation sera
basée sur les attentes du curriculum en se servant de la grille d’évaluation du programme-cadre.
10Le personnel enseignant doit utiliser des stratégies d’évaluation qui :
- portent sur la matière enseignée et sur la qualité de l’apprentissage des élèves;
- tiennent compte de la grille d’évaluation du programme-cadre correspondant au cours,
laquelle met en relation quatre grandes compétences et les descriptions des niveaux de
rendement;
- sont diversifiées et échelonnées tout le long des étapes de l’évaluation pour donner aux élèves
des possibilités suffisantes de montrer l’étendue de leur acquis;
- conviennent aux activités d’apprentissage, aux attentes et aux contenus d’apprentissage, de
même qu’aux besoins et aux expériences des élèves;
- sont justes pour tous les élèves;
- tiennent compte des besoins des élèves en difficulté, conformément aux stratégies décrites
dans leur plan d’enseignement individualisé;
- tiennent compte des besoins des élèves qui apprennent la langue d’enseignement;
- favorisent la capacité de l’élève à s’autoévaluer et à se fixer des objectifs précis;
- reposent sur des échantillons des travaux de l’élève qui illustrent bien son niveau de
rendement;
- servent à communiquer à l’élève la direction à prendre pour améliorer son rendement;
- sont communiquées clairement aux élèves et aux parents au début du cours et à tout autre
moment approprié pendant le cours.
La grille d’évaluation du rendement sert de point de départ et de cadre aux pratiques permettant
d’évaluer le rendement des élèves. Cette grille porte sur quatre compétences, à savoir :
connaissance et compréhension; réflexion et recherche; communication; et mise en application.
Elle décrit les niveaux de rendement pour chacune des quatre compétences. La description des
niveaux de rendement sert de guide pour recueillir des données et permet au personnel
enseignant de juger de façon uniforme de la qualité du travail réalisé et de fournir aux élèves et
à leurs parents une rétroaction claire et précise.
Le niveau 3 (70 %-79 %) constitue la norme provinciale. Les élèves qui n’atteignent pas le
niveau 1 (moins de 50 %) à la fin du cours n’obtiennent pas le crédit de ce cours. Une note finale
est inscrite à la fin de chaque cours et le crédit correspondant est accordé si l’élève a obtenu une
note de 50 % ou plus. Pour chaque cours de la 9e à la 12e année, la note finale sera déterminée
comme suit :
- Soixante-dix pour cent de la note est le pourcentage venant des évaluations effectuées tout le
long du cours. Cette proportion de la note devrait traduire le niveau de rendement le plus
fréquent pendant la durée du cours, bien qu’il faille accorder une attention particulière aux
plus récents résultats de rendement.
- Trente pour cent de la note est le pourcentage venant de l’évaluation finale qui prendra la
forme d’un examen, d’une activité, d’une dissertation ou de tout autre mode d’évaluation
approprié et administré à la fin du cours.
Dans tous leurs cours, les élèves doivent avoir des occasions multiples et diverses de montrer
à quel point elles ou ils ont satisfait aux attentes du cours, et ce, pour les quatre compétences.
Pour évaluer de façon appropriée le rendement de l’élève, l’enseignant ou l’enseignante utilise
une variété de stratégies se rapportant aux types d’évaluation suivants :
11évaluation diagnostique
- courtes activités au début de l’unité pour vérifier, entre autres, les acquis préalables (p. ex.,
conférence, commentaire anecdotique, démonstration des habiletés, questions et réponses,
observations)
évaluation formative
- activités continues, individuelles ou de groupe (p. ex., commentaires, observations,
évaluations par les pairs, devoirs, exercices, répétition, liste de vérification)
- objectivation : processus d’autoévaluation permettant à l’élève de se situer par rapport aux
attentes ciblées par les activités d’apprentissage (p. ex., questionnaire ou liste
d’autoévaluation, étude de cas, journal personnel). L’énoncé qui renvoie à l’objectivation est
suivi par le code (O)
évaluation sommative
- processus d’évaluation déterminant le niveau de satisfaction de l’élève quant aux attentes du
programme-cadre (p. ex., productions écrites, présentations orales, devoirs, épreuve et
examen)
Ressources
L’enseignant ou l’enseignante fait appel à plus ou moins quatre types de ressources à l’intérieur
du cours. Ces ressources sont davantage détaillées dans chaque unité. Dans ce document, les
ressources suivies d’un astérisque (*) sont en vente à la Librairie du Centre du CFORP. Celles
suivies de trois astérisques (***) ne sont en vente dans aucune librairie. Allez voir dans votre
bibliothèque scolaire.
Manuels pédagogiques
COUSINEAU, Marc, Le droit, Montréal, Guérin, 1991, 460 p. *
Ouvrages généraux/de référence/de consultation
BECKTON, Clare F., et Wayne MacKay, Les Tribunaux et la Charte, Ottawa,
Approvisionnements et Services Canada, 1986.*
BERNSTEIN, Claire, La loi à la portée de tous, Québec, Héritage, 1981.***
DOLAN, David, Le Code civil et vous, Outremont, Éditions Logiques, 2000, 283 p. *
L'Adolescent et la Loi sur les jeunes contrevenants, Cowansville, Éditions Y. Blais, 1994. ***
CANADA, MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Le système de justice au Canada, Ottawa, 1993,
38 p.
La Charte des droits et libertés : guide à l'intention des Canadiens, Ottawa, Multiculturalisme et
citoyenneté Canada, 1992.
LEMAY, Bernadette, La boîte à outils, Esquisse de cours 9e, Vanier, CFORP, 1999. *
PROULX, Geneviève, La loi : libertés et droits fondamentaux, Toronto, IPI, 1992, 140 p. *
POIRIER, Donald, Le système juridique et ses institutions, Moncton, Éditions d’Acadie, 1991,
88 p. ***
12Répertoire national des tribunaux au Canada, Ottawa, Centre canadien de la statistique
juridique, 1997.
THIBAULT, Louise, Les droits de la personne, Toronto, IPI, 1984, 88 p. *
Médias électroniques
Aide juridique Ontario. (consulté le 21 juillet 2000)
http://www.legalaid.on.ca/indexfr.htm
Cour Suprême du Canada. (consulté le 21 juillet 2000)
http://www.scc-csc.gc.ca
Gouvernement de l’Ontario. (consulté le 12 août 2000)
http://www.gov.on.ca
Gouvernement du Canada. (consulté le 12 juillet 2000)
http://www.canada.gc.ca
Ministère de la Justice. (consulté le 21 juillet 2000)
http://canada.justice.gc.ca
Ministère de la Justice. (consulté le 7 août 2000)
http://canada.gc.ca/howgoc/acts_f.html
Application des politiques énoncées dans ÉSO - 1999
Cette esquisse de cours reflète les politiques énoncées dans Les écoles secondaires de l’Ontario
de la 9e à la 12e année - Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999 au
sujet des besoins des élèves en difficulté d’apprentissage, de l’intégration des technologies, de la
formation au cheminement de carrière, de l’éducation coopérative et de diverses expériences de
travail, ainsi que certains éléments de sécurité.
Évaluation du cours
L’évaluation du cours est un processus continu. Les enseignantes et les enseignants évaluent
l’efficacité de leur cours de diverses façons, dont les suivantes :
- évaluation continue du cours par l’enseignant ou l’enseignante : ajouts, modifications, retraits
tout le long de la mise en œuvre de l’esquisse de cours (sections Stratégies d’enseignement et
d’apprentissage ainsi que Ressources, Activités, Applications à la région);
- évaluation du cours par les élèves : sondages au cours de l’année ou du semestre;
- rétroaction à la suite des tests provinciaux;
- examen de la pertinence des activités d’apprentissage et des stratégies d’enseignement et
d’apprentissage (dans le processus des évaluations formative et sommative des élèves);
- échanges avec les autres écoles utilisant l’esquisse de cours;
- autoévaluation de l’enseignant et de l’enseignante;
- visites d’appui des collègues ou de la direction et visites aux fins d’évaluation de la direction;
- évaluation du degré de réussite des attentes et des contenus d’apprentissage des élèves (p. ex.,
après les tâches d’évaluation de fin d’unité et l’examen synthèse).
13De plus, le personnel enseignant et la direction de l’école évaluent de façon systématique les
méthodes pédagogiques et les stratégies d’évaluation du rendement de l’élève.
14APERÇU GLOBAL DE L’UNITÉ 5 (CLU3E)
Droit civil
Description Durée : 25 heures
Cette unité porte sur les cinq domaines du droit civil. L’élève se familiarise avec la procédure
civile en faisant diverses activités, en particulier la simulation d’un procès civil et de situations
litigieuses en matière de droit familial. Elle ou il applique les concepts liés au droit des contrats
et au droit du travail en rédigeant un contrat et en faisant une enquête en milieu de travail. Une
épreuve finale vérifie l’acquisition des connaissances et des habiletés portant sur le droit civil.
Domaines, attentes et contenus d’apprentissage
Domaine(s) : Règlements et résolution de litiges, Méthodologie et recherche en droit.
Attentes : CLU3E-R-A.1 - 2 - 3 - 4 - 5
CLU3E-M-A.1 - 2 - 3
Contenus d’apprentissage : CLU3E-R-Proc.1 - 2 - 3 - 4
CLU3E-R-DFa.1 - 2 - 3
CLU3E-R-DCo.1 - 2 - 3
CLU3E-R-Dél.1 - 2
CLU3E-R-DTr.1 - 2 - 3 - 4
CLU3E-M-Com.1 - 2 - 3
CLU3E-M-Ca.1 - 2 - 3
CLU3E-M-DAc.1 - 3
Titres des activités Durée
Activité 5.1 : Casse-tête procédural 200 minutes
Activité 5.2 : Délits civils 300 minutes
Activité 5.3 : Droit familial 300 minutes
Activité 5.4 : Obligations contractuelles 300 minutes
Activité 5.5 : Enquête en milieu de travail 300 minutes
Activité 5.6 : Tâche d’évaluation sommative - Droit civil 100 minutes
Liens
L’enseignant ou l’enseignante prévoit l’intégration de liens entre le contenu du cours et
l’animation culturelle (AC), la technologie (T), les perspectives d’emploi (PE) et les autres
15matières (AM) lors de sa planification des stratégies d’enseignement et d’apprentissage. Des
suggestions pratiques sont intégrées dans la section Déroulement de l’activité des activités de
cette unité.
Mesures d’adaptation pour répondre aux besoins des élèves
L’enseignant ou l’enseignante doit planifier des mesures d’adaptation pour répondre aux besoins
des élèves en difficulté et de celles et ceux qui suivent un cours d’ALF/PDF ainsi que des
activités de renforcement et d’enrichissement pour tous les élèves. L’enseignant ou l’enseignante
trouvera plusieurs suggestions pratiques dans La boîte à outils, p. 11-21.
Évaluation du rendement de l’élève
L’évaluation fait partie intégrante de la dynamique pédagogique. L’enseignant ou l’enseignante
doit donc planifier et élaborer conjointement les activités d’apprentissage et les étapes de
l’évaluation en fonction des quatre compétences de base. Des exemples des différents types
d’évaluation tels que l’évaluation diagnostique (ED), l’évaluation formative (EF) et l’évaluation
sommative (ES) sont suggérés dans la section Déroulement de l’activité des activités de cette
unité.
Sécurité
L’enseignant ou l’enseignante veille au respect des règles de sécurité du Ministère et du conseil
scolaire.
Ressources
Dans cette unité, l’enseignant ou l’enseignante utilise les ressources suivantes :
Manuels pédagogiques
COUSINEAU, Marc, Le droit, Montréal, Guérin, 1991, 460 p. *
Ouvrages généraux/de référence/de consultation
Dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues, Cowansville, Éditions Y. Blais, 1991. *
SMITH, Clarence, Le droit privé au Canada : études comparatives, Ottawa, Presses de
l’Université d’Ottawa, 1987. ***
VAN BUREK, Anne, Les droits de la famille (manuel de l’élève), Toronto, IPI, 1988, 43 p. *
Médias électroniques
Commission des relations de travail de l’Ontario. (consulté le 21 juillet 2000)
http://www.gov.on.ca/lab/olrb/fre/homef.htm
16Congrès du travail du Canada. (consulté le 27 juillet 2000 )
http://www.clc-ctc.ca/
Contrats familiaux. (consulté le 21 juillet 2000)
http://www.lsuc.on.ca/public/family_domesticcontracts_fr.shtml
Conventions collectives. (consulté le 21 juillet 2000)
http://djo.journal-officiel.gouvfr/droit.htm
Droit familial. (consulté le 21 juillet 2000)
http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
Équité salariale. (consulté le 21 juillet 2000)
http://www.gov.on.ca/lab/pec/mainf.htm
Modèles de contrats. (consulté le 7 août 2000)
http://www.jurisint.org/pub/02/fr/index.htm
Province de l’Ontario : normes d’emploi. (consulté le 17 juillet 2000)
http://www.gov.on.ca
En chemin vers Ottawa, 7e émission de la série Tournant de l’histoire, 656707, tfo, 52 min.
Le mariage, 3e émission de la série Ecce homo, 692703, tfo, 52 min.
17ACTIVITÉ 5.1 (CLU3E)
Casse-tête procédural
Description Durée : 200 minutes
Cette activité porte sur les procédures à suivre pour porter une cause civile devant les tribunaux.
L’élève fait une recherche pour définir les éléments se rapportant à la procédure civile, regroupe
ces éléments en diverses catégories, au moyen d’un tableau, et découvre la hiérarchie des
tribunaux civils en construisant un organigramme.
Domaines, attentes et contenus d’apprentissage
Domaine(s) : Règlements et résolution de litiges, Méthodologie et recherche en droit
Attentes : CLU3E-R-A.1
CLUE3E-M-A.1 - 3
Contenus d’apprentissage : CLU3E-R-Proc.1 - 2 - 3 - 4
CLU3E-M-Com.1 - 2 - 3
CLU3E-M-DAc.3
Notes de planification
- Dresser une liste de situations qui sont régies par des procédures informelles ou légales
(p. ex., retard à l’école, achat d’une maison, location d’une automobile).
- Dresser une liste de mots clés se rapportant à la procédure civile. Ces mots doivent être
disposés de façon désordonnée (p. ex., la cour des petites créances, termes employés lors de
la poursuite, verdicts possibles).
- Trouver de la documentation sur la procédure civile (p. ex., dictionnaires juridiques, ouvrages
portant sur le droit civil, sites Internet).
- Réserver la salle d’ordinateurs pour que les élèves puissent faire la recherche et la rédaction.
- Préparer un organigramme muet des tribunaux civils.
- Préparer une grille d’évaluation adaptée portant sur le classement des éléments de la
procédure civile sous forme de tableau et d’organigramme.
Déroulement de l’activité
Mise en situation
- Déterminer les connaissances de l’élève en faisant un remue-méninges portant sur des
situations qui sont régies par des procédures (p. ex., retard à l’école, accident d’automobile,
18arrestation, admission à l’hôpital, demande de permis de conduire, signature d’un contrat
privé, feuille de demande d’emploi). (ED)
- Donner à l’élève des exemples de situations qui sont régies par procédures civiles (p. ex.,
achat d’une maison, location d’une automobile, divorce, contrat de travail).
- Amener l’élève à réaliser l’importance de suivre les procédures formelles et informelles dans
la vie courante (p. ex., l’absence de procédures entraîne le chaos et la perte de contrôle,
l’absence d’équité procédurale entraîne l’abus du pouvoir et la corruption).
Expérimentation/Exploration/Manipulation
- Présenter la tâche : définir les divers éléments de la procédure civile et les classer sous forme
de tableau, selon leur catégorie propre. Construire un organigramme portant sur les tribunaux
de juridiction civile.
- Présenter les consignes particulière à la tâche :
- travailler en équipe de deux;
- chercher le sens de certains mots clés liés à la procédure civile dans des ressources mises
à sa disposition;
- rédiger une courte définition des mots clés;
- classer ces définitions, sous forme de tableau, selon leur catégorie.
- Préciser les modalités du travail (p. ex., échéances, longueur des définitions, utilisation du
traitement de texte, qualité de la langue). (AC) (T)
- Diviser la classe en équipes de deux.
- Distribuer une liste de mots clés se rapportant à la procédure civile et demander à chaque
équipe de rédiger une courte définition de 2 à 3 lignes pour chaque mot (voir les suggestions
ci-dessous) :
- injonction - Cour de justice de l’Ontario
- déclaration - négociation raisonnée
- mise en cause - dommages-intérêts généraux
- tribunal de la famille - défendeur
- entente à l’amiable - garde des enfants
- contestation d’un testament - protection civile
- assignation - demandeur
- dette non payée - cour des testaments et succession
- dommages-intérêts spéciaux - responsabilité délictuelle
- médiation - arbitrage non exécutoire
- cour des petites créances - divorce
- dommages-intérêts symboliques - procès
- Mettre à la disposition des élèves de la documentation sur la procédure civile (p. ex.,
ouvrages portant sur le droit civil, liste de sites Internet).
- Allouer du temps pour faire la recherche et faciliter la consultation de sources électroniques.
(T)
- Encourager la rédaction des définitions à l’aide d’un logiciel de traitement de texte. (T)
- Encourager l’utilisation d’un correcteur grammatical informatisé.(T)
- Recueillir la liste de définitions remplie par les équipes.
19- Faire une rétroaction portant sur les définitions et préciser l’information recueillie. (EF)
- Expliquer les paramètres du casse-tête procédural.
- Distribuer le casse-tête procédural composé de rubriques sur la procédure civile et de cases
à remplir.
- S’assurer de diviser une feuille en autant de cases que de mots clés provenant de la liste de
définitions et d’ajouter des rubriques pour permettre de classer les mots clés en catégories
(voir le tableau ci-dessous).
Procédure civile
Tribunaux Causes Parties du Procédures Verdicts Règlements
civiles procès du procès de conflits
civil juridiques
- Demander à l’élève de remplir les cases vides selon les rubriques et de placer, dans l’ordre,
les éléments d’une même rubrique.
- Distribuer un organigramme muet des tribunaux civils et demander à chaque équipe de le
remplir en se référant aux définitions déjà trouvées, relatives aux tribunaux et en consultant
les ressources déjà mises à leur disposition.
- Former de nouvelles équipes de deux et demander aux élèves de comparer leurs tableaux et
leurs organigrammes respectifs et d’effectuer les corrections nécessaires. (O)
- Circuler afin d’aider les élèves, au besoin. (EF)
- Présenter la grille d’évaluation adaptée de critères de rendement pour faire l’évaluation
sommative. (ES)
Évaluation sommative
- Évaluer le tableau et l’organigramme portant sur divers éléments relatifs à la procédure civile.
- Utiliser une grille d’évaluation adaptée basée sur des critères précis en fonction des quatre
compétences ci-dessous :
- Connaissance et compréhension
- connaissance des termes liés à la procédure civile et aux tribunaux;
- connaissance des étapes de la procédure à suivre pour porter une cause civile devant
les tribunaux et des méthodes de résolution de conflits juridiques;
- compréhension des concepts liés à la procédure civile (p. ex., types de causes,
poursuite civile, types de dommages-intérêts, tribunaux civils).
- Réflexion et recherche
- habiletés de recherche, particulièrement la collecte des données et l’organisation des
informations selon le format du tableau et de l’organigramme.
- Communication
- communication écrite claire de l’information sous forme de définitions relatives à la
procédure civile et à son classement;
- utilisation correcte de la langue écrite dans le cadre du casse-tête procédural (p. ex.,
orthographe, grammaire, structure et ordre logique des phrases).
20- Mise en application
- transfert des notions sur la procédure civile au contexte du casse-tête procédural et de
l’organigramme.
Activités complémentaires/Réinvestissement
- Dresser un répertoire en invitant les élèves à effectuer une recherche dans Internet sur les
divers organismes et institutions qui assurent le respect des droits des individus et qui
protègent les consommateurs.
- Demander à l’élève d’utiliser le répertoire des services juridiques en français pour demander
des renseignements plus précis, des affiches ou des dépliants (cette lettre pourrait être
acheminée par courriel). (T) (AC)
- Inviter les élèves à faire une campagne de promotion des services juridiques en français et
à faire ressortir leur importance. (T)
Annexes
(espace réservé à l’enseignant ou à l’enseignante pour l’ajout de ses propres annexes)
21ACTIVITÉ 5.2 (CLU3E)
Délits civils
Description Durée : 300 minutes
Cette activité porte sur le déroulement d’un procès en droit civil. L’élève simule un procès de
droit civil pré-établi portant sur les délits civils ou sur la négligence et interprète le rôle d’un
avocat, d’un juge ou d’un témoin. Elle ou il rédige une description du rôle de divers intervenants
et intervenantes dans un procès civil ainsi qu’une synthèse des éléments clés liés aux délits civils.
Domaines, attentes et contenus d’apprentissage
Domaine(s) : Règlements et résolution de litiges, Méthodologie et recherche en droit
Attentes : CLU3E-R-A.1 - 4
CLU3E-M-A.1 - 2
Contenus d’apprentissage : CLU3E-R-Proc.3 - 4
CLU3E-R-Dél.1 - 2
CLU3E-M-Com.1 - 2
CLU3E-M-Ca.1 - 2 - 3
Notes de planification
- Inviter un avocat, une avocate ou un ou une juge à titre de conférencier ou conférencière.
- Trouver des articles de journaux et de revues d’actualité juridique où il est question de délits
civils.
- Dresser un horaire pour présenter les procès simulés et inviter la classe de droit de 12e année
à y assister.
- Préparer une série de cas suffisamment détaillés et tirés de la jurisprudence du droit civil.
- Préparer une feuille de consignes pour diriger la simulation de cas.
- Faire une grille d’évaluation adaptée des procès simulés et du texte de synthèse.
- Dresser une liste d’observation des procès simulés.
- Dresser une liste de vérification du texte de synthèse lors de la rétroaction de l’apprentissage.
- Demander à l’élève de trouver une nouvelle juridique relative au droit civil dans un journal
ou une revue d’actualité (une semaine avant l’activité).
22Déroulement de l’activité
Mise en situation
- Inviter un avocat ou une avocate qui se spécialise dans le droit civil pour discuter de sa
carrière. (PE)
- Encourager l’élève à poser des questions à la personne invitée dans le but d’approfondir ses
connaissances du droit civil.
- Demander à l’élève de dresser une liste des nouvelles connaissances acquises pendant la
présentation de la personne invitée.
- Vérifier les connaissances en questionnant l’élève pour déterminer ce qu’elle ou il retient et
attirer l’attention sur les étapes importantes de la procédure d’un procès civil. (ED)
- Animer une discussion basée sur des nouvelles d’actualité en droit civil apportées par l’élève.
Expérimentation/Exploration/Manipulation
- Présenter la tâche : participer à la simulation d’un procès civil en jouant le rôle d’un
intervenant ou d’une intervenante.
- Expliquer les concepts liés aux délits civils, à la négligence et à la défense dans le domaine
du droit civil.
- Distribuer à l’élève une série de cas suffisamment détaillés et tirés de la jurisprudence du
droit civil (p. ex., Jordan House c. Menow (Cour suprême du Canada, 1973), Stone c. Bolton
(House of Lords, Angleterre, 1961), Zelenko c. Gimbel Bros. (Cour suprême de New York,
1936), Challand c. Bell (Cour suprême d’Alberta, 1959).
- Faire une lecture dirigée des cas de jurisprudence et expliquer la terminologie, au besoin.
- Former des équipes de 5 ou 6.
- Répartir les rôles dans les équipes de façon équitable en fonction du cas de jurisprudence (p.
ex., avocat, juge, témoin).
- Demander à l’élève de préparer un texte décrivant la tâche qui lui a été assignée (p. ex.,
description du rôle du juge, avocat, témoin).
- Préciser les modalités de la simulation du procès civil (p. ex., échéances, utilisation de la
terminologie juridique (p. ex., lien de causalité, diffamation, devoir de prudence), liste
d’accessoires utiles au déroulement du procès, rédaction de l’ébauche de certains éléments,
telles l’argumentation des avocats, la préparation par le juge sur le type de dommages-intérêts
à accorder, s’il y a lieu).
- Aider l’élève, au besoin, en vérifiant les ébauches remises à celui-ci, composées de notes et
de commentaires et en allouant un temps de répétition. (EF)
- Inviter la classe de droit de 12e année, selon l’horaire établir, à assister aux procès.
- Demander à l’auditoire de remplir une grille d’observation en s’attardant aux arguments des
avocats, au verdict et à la sentence, s’il y a lieu. (EF)
- Faire le lien entre les procès simulés et d’autres cas retrouvés dans la jurisprudence ou dans
l’actualité.
Approfondissement
- Demander à chaque équipe de rédiger un texte de deux pages présentant une synthèse des
éléments clés liés aux délits civils (p. ex., définition d’un délit, éléments nécessaires pour
23déterminer les cas de négligence ou de délits intentionnels, défense et recours aux
dispositions des victimes de délits civils).
- Présenter la grille d’évaluation adaptée. (ES)
- Préciser les modalités de cette tâche (p. ex., répartition des tâches, échéances, structure du
texte, qualité de la langue). (AC)
- Inviter chaque équipe à améliorer son texte de synthèse en se référant à la grille de
vérification/correction. (O)
Évaluation sommative
- Évaluer le texte de synthèse de chaque équipe en fonction des éléments vus dans la situation
d’exploration.
- Utiliser une grille d’évaluation adaptée basée sur des critères précis en fonction des quatre
compétences ci-dessous :
- Connaissance et compréhension
- connaissance des termes juridiques se rapportant aux délits civils et à la négligence
(p. ex., lien de causalité, diffamation, devoir de prudence);
- compréhension des concepts liés aux délits civils et au déroulement d’un procès en
droit civil.
- Réflexion et recherche
- utilisation de la pensée créative dans la rédaction du texte de synthèse.
- Communication
- communication écrite de l’information et des idées lors de la rédaction du texte de
synthèse;
- utilisation correcte de la langue écrite dans le texte de synthèse (p. ex., structure et
ordre logique des phrases, vocabulaire).
- Mise en application
- transfert des concepts relatifs aux délits civils lors d’un procès simulé.
Activités complémentaires/Réinvestissement
- Demander à l’élève de dresser une liste de professions liées au droit (p. ex., notaire, avocat ou
avocate, conseiller ou conseillère juridique, secrétaire juridique) et de se documenter sur
celles qui l’intéressent. (PE)
Annexes
(espace réservé à l’enseignant ou à l’enseignante pour l’ajout de ses propres annexes)
24ACTIVITÉ 5.3 (CLU3E)
Droit familial
Description Durée : 300 minutes
Cette activité porte sur le droit familial. L’élève, en dramatisant divers scénarios tirés de la vie
conjugale, examine des situations légales propres au droit matrimonial et montre la manière dont
le droit s’applique à la famille.
Domaines, attentes et contenus d’apprentissage
Domaine(s) : Règlements et résolution de litiges, Méthodologie et recherche en droit
Attentes : CLU3E-R-A.2
CLU3E-M-A.1 - 2 - 3
Contenus d’apprentissage : CLU3E-R-DFa.1 - 2 - 3
CLU3E-M-Com.1 - 2
CLU3E-M-Ca.1 - 3
CLU3E-M-DAc.1
Notes de planification
- Préparer des notes de cours portant sur le droit familial.
- Dresser une liste composée de situations légales particulières se rapportant au domaine
familial (p. ex., cohabitation, requête de divorce, partenaires de même sexe).
- Rédiger une feuille de consignes pour diriger la présentation de la saynète.
- Réserver la bande vidéo Le mariage de la série Ecce homo de tfo et l’équipement audio-
visuel nécessaire à la projection.
- Préparer une grille d’évaluation adaptée pour évaluer la présentation de la saynète.
Déroulement de l’activité
Mise en situation
- Montrer un extrait de la bande vidéo Le mariage (en particulier la partie qui traite des
nouvelles réalités sociales).
- Discuter des situations particulières relevant du droit conjugal en faisant appel aux
connaissances de l’élève (p. ex., séparation, divorce, garde des enfants). (ED)
25- Amener l’élève à découvrir le vocabulaire juridique approprié (p. ex., cohabitation,
annulation, pension alimentaire, divorce, séparation de fait, séparation légale). (AC)
Expérimentation/Exploration/Manipulation
- Présenter la tâche : préparer, en équipe, une saynète réaliste portant sur une situation du droit
familial.
- Présenter les éléments à inclure dans la saynète :
- rédaction d’une saynète comportant une trentaine de répliques;
- intégration de notions relatives au droit familial (p. ex., conditions de validité d’un
mariage, partage des biens lors d’un divorce, garde des enfants et pension alimentaire,
procédures pour obtenir un divorce);
- utilisation de la terminologie propre au droit familial;
- réalisme et originalité de la présentation;
- respect de la durée.
- Préciser les modalités de la présentation de la saynète (p. ex., travail en équipe de trois ou
quatre, échéances, durée (cinq minutes environ), intégration d’au moins cinq éléments de
droit dans le scénario, utilisation d’accessoires et de costumes, qualité de la langue). (AC)
- Expliquer les notions de base à propos du droit familial (p. ex., conditions de validité d’un
mariage, partage des biens lors d’un divorce ou d’un décès, obligations juridiques de l’union
de fait, procédures pour obtenir un divorce).
- Diviser la classe en équipes de trois ou quatre élèves.
- Inviter chaque équipe à choisir un sujet précis à traiter (p. ex., garde des enfants à la suite
d’un divorce, partage des biens à la suite d’une séparation de partenaires de même sexe,
requête pour forcer un parent à payer la pension alimentaire).
- Encourager l’élève à respecter les notions légales relatives au droit familial en consultant son
manuel de droit et ses notes de cours.
- Encourager l’élève à consulter l’enseignant ou l’enseignante d’art dramatique pour obtenir
des conseils sur la mise en scène de sa dramatisation. (AM)
- Demander à chaque équipe de remettre une ébauche de son scénario.
- Lire le scénario et faire des ajouts, des commentaires et des corrections. (EF)
- Remettre le scénario à chaque équipe et lui donner du temps pour améliorer son travail. (O)
(EF)
- Allouer du temps pour faire la répétition de la saynète et conseiller l’élève, au besoin. (EF)
- Déterminer l’horaire de présentation des saynètes.
- Inviter une autre classe à assister aux présentations des élèves.
- Animer une discussion pour analyser les présentations et apporter de l’information
complémentaire (p. ex., avantages du mariage c. cohabitation, critères des juges dans
l’attribution de la garde des enfants, différences entre le mariage civil et le mariage religieux,
distinction entre l’annulation civile et l’annulation religieuse d’un mariage).
- Présenter la grille d’évaluation adaptée. (ES)
Évaluation sommative
- Évaluer le scénario et la présentation de la saynète en fonction des éléments vus dans la
situation d’exploration.
26- Utiliser une grille d’évaluation adaptée basée sur des critères précis en fonction des quatre
compétences ci-dessous :
- Connaissance et compréhension
- connaissance de la terminologie juridique se rapportant au droit familial (p. ex.,
cohabitation, pension alimentaire, divorce, partage des biens, garde des enfants);
- compréhension des concepts relatifs au droit familial (p. ex., conditions de validité
d’un mariage, partage des biens lors d’un divorce, étapes pour obtenir un divorce).
- Réflexion et recherche
- utilisation de la pensée créative dans la rédaction du scénario et la présentation de la
saynète.
- Communication
- communication efficace de l’information juridique et des idées de façon claire et
précise lors de la saynète;
- utilisation correcte de la langue parlée dans le cadre de la saynète (p. ex., structure et
ordre logique des phrases, vocabulaire).
- Mise en application
- application de notions légales à un contexte fictif mais réaliste;
- rapprochement entre les concepts du droit familial et de la vie réelle.
Activités complémentaires/Réinvestissement
- Inviter l’élève à faire une recherche dans Internet sur les pourcentages de divorces et de
séparations au Canada, en particulier chez les francophones. En se basant sur les informations
recueillies, elle ou il crée un tableau ou un graphique pour illustrer les changements
historiques dans ce domaine. (AC)
- Présenter, à l’élève, l’aspect légal relatif à l’adoption se rapportant aux partenaires de même
sexe.
- Mentionner à l’élève les possibilités de carrières liées au droit familial (p. ex., travailleuse
sociale et travailleur social, conseillère ou conseiller matrimonial, avocate ou avocat
spécialisé dans le droit familial). (PE)
Annexes
(espace réservé à l’enseignant ou à l’enseignante pour l’ajout de ses propres annexes)
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