REVUE BELGE COMPTABILITÉ - OECCBB
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REVUE
BELGE
DE LA
COMPTABILITÉ
T2 06.2019
Revue trimestrielle de l’Ordre
des Experts-comptables et Comptables
Brevetés de Belgique
créé en 1959 Société Royale
Editeur responsabe : M. Claes – Chaussée de Louvain, 428 – 1380 Ohain
F R A N Ç O I S E
B A L T U S
Les auteurs : J U L I E N
D A L L O N S
E D D Y F E L I X
G É R A R D D E L V A U X
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SOMMAIRE
1
SOMMAIRE
3 Comptabilité et CSA : Le plan financier
M. Gérard Delvaux, expert-comptable IEC et reviseur honoraire
13 Comptabilité et CNC : les obligations comptables du nouveau CSA
Nathalie Procureur, expert-comptable et conseil fiscal IEC
15 Fiscalité – Procédure – Questions spéciales en matière de recouvrement
Me Luc Jean Van den Broeck, Avocat fiscaliste
25 TVA :Une nouveauté en TVA encore trop peu connue
Françoise BALTUS, Avocate fiscaliste
27 Droit social : La réorganisation et le droit des travailleurs
Me Pierre Van Haverbeke, Avocat en droit social
29 TVA : La coopération administrative en matière de TVA
Me Julien Dallons, Avocat fiscaliste
35 Histoire de la comptabilité : 80 Libr.XV Cotrugli et de Raphaeli – Faut il
réécrire l'histoire ? Eddy FELIX, Expert-comptable et conseil fiscal IEC
La Revue Belge de la Comptabilité cata OECCBB 06.17:cata OECCBB 06.17 28/06/17 16:57 Page 1
60 ème année - n° 2 - 06.2019
Rédacteur en chef: Gérard Delvaux L’Ordre des Experts-Comptables et Revue Belge
Editeur responsable: Micheline Claes Comptables Brevetés de Belgique de la
mclaes@oeccbb.be Société Royale Comptabilité
Chargée des publications: 2 JUIN 2017
Un partenariat
au service de la profession
Siège d’exploitation: N°
Muriel Degueldre
Ch. de Louvain, 428 - 1380 Ohain Revue trimestrielle de l’Ordre des Experts-comptables et Comptables Brevetés de Belgique créé en 1959 Société Royale
mdegueldre@oeccbb.be
Chaussée de Louvain, 428 - 1380 Ohain Siège social:
Boulevard Louis Schmidt, 100
Les auteurs, la rédaction et l’éditeur
1040 Bruxelles
veillent à la fiabilité des informations
publiées, lesquelles ne pourraient Tél. : +32 (0)2 343.02.12
toutefois engager leur responsabilité. Fax : +32 (0)2 343.09.43
GUIDE PRATIQUE DES MARCHÉS PUBLICS DES ASBL
Collection: Non-marchand
L’ouvrage
La législation des marchés publics peut sembler complexe. Elle l’est.
Par ailleurs, la loi du 17 juin 2016 et ses arrêtés royaux, entrés en vigueur le 30 juin 2017,
introduisent des modifications importantes en la matière.
Mais paradoxalement, la loi permet aux ASBL qui doivent respecter cette législation de l’aborder
plus facilement.
Ce livre se veut avant tout un aperçu de la législation applicable en matière de marchés publics.
Il se veut également une synthèse des principaux éléments relatifs aux marchés publics auxquels
les ASBL doivent être attentives.
Il reprend également des schémas permettant aux responsables des ASBL, ou au personnel chargé
de l’application de la législation, de prendre connaissance, rapidement, des principes applicables
aux marchés publics.
Il se veut donc pratique et accessible aux ASBL, pour qui les marchés publics semblent obscurs et
compliqués. Il permettra aux ASBL d’appréhender et d’appliquer les marchés publics les plus
fréquemment rencontrés au sein de leur association.
L’auteure
Anne MAUHIN est juriste-conseil d’entreprises indépendante. Elle bénéficie d’une expérience de plus de 10 ans dans le secteur
marchand et non-marchand. Elle accompagne les entreprises marchandes et non-marchandes dans les matières sociale et
commerciale, ainsi que les ASBL en matière de marché public.
Les caractéristiques
Auteure: Anne Mauhin
Format : A5 (14,8cm x 21cm)
Nombre de pages : 183 pages
Finition : dos carré collé
Couverture : Papier 250g/m2 – quadrichromie – Anti-griffe
Intérieur : 80 gr/m² - N/B
ISBN : 978-2-87496-250-9
Prix de vente public : 38 € TTC
COMPTABILITÉ
3
COMPTABILITÉ
ET CSA
LE PLAN FINANCIER
G É R A R D D E L V A U X ,
expert-comptable IEC
et reviseur honoraire
Président de l'OCCBB
En regard du nouveau code des sociétés et des associations
notamment pour les sociétés suivantes dotées de la personnalité
juridique :
• La société à responsabilité limitée en abrégé SRL (livre 5 5° un budget des revenus et dépenses projetés pour une
Titre Ier, articles 5.3. et 5.4.) période d’au moins deux ans à compter de la constitution ;
6° une description des hypothèses retenues lors de l’estima-
• La société coopérative en abrégé SC. Pour cette forme de tion du chiffre d’affaires et de la rentabilité prévues ;
société, les dispositions prévues pour la SRL sont applicables. 7° le cas échéant, le nom de l’expert externe qui a apporté
son assistance lors de l’établissement du plan financier.
• (également pour la SA)
§3. Lors de l’élaboration des bilans et comptes de résultats
Il est prévu : projetés, une autre périodicité que celle visée au §2, 3° et 4°,
peut être utilisée, à condition que les projections concernent
Capitaux propres de départ au total une période d’au moins deux ans à compter de la
constitution.
Art 5.3 Les fondateurs veillent à ce que la société à respon-
sabilité limitée dispose lors de sa constitution de capitaux
propres qui, compte tenu des autres sources de finance- 1.1.- RESPONSABILITÉ DES FONDATEURS ENVERS LES
ment, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée. TIERS INTÉRESSÉS (SRL, SC)
Art 5.4 § 1er. Préalablement à la constitution de la société, L’article 5.16 Indique notamment ce qui suit :
les fondateurs remettent au notaire instrumentant un plan Art 5.16. Nonobstant toute disposition contraire, les fonda-
financier dans lequel ils justifient le montant des capitaux teurs sont solidairement responsables envers les intéressés :
propres de départ à la lumière de l’activité projetée de la 1° du préjudice qui est la suite immédiate et directe, soit de
société pendant une période d’au moins deux ans. Ce do- la nullité de la société prononcée par application de l’article
cument n’est pas déposé avec l’acte, mais est conservé par 5.13, soit de l’absence ou de la fausseté des mentions pres-
le notaire. crites par l’article 5.12, soit de la surévaluation manifeste
des apports en nature ;
§2. Le plan financier doit au moins comporter les éléments 2° des engagement de la société, dans la proportion fixée
suivants : par le juge, en cas de faillite prononcée dans les trois ans
1° une description précise de l’activité projetée ; de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux
2° un aperçu de toutes les sources de financement à la propres de départ étaient, lors de la constitution, manifeste-
constitution en ce compris, le cas échéant, la mention des ment insuffisants pour assurer l’exercice normal de l’activité
garanties fournies à cet égard ; projetée pendant une période de deux ans au moins. Dans
3° un bilan d’ouverture établi conformément au schéma visé ce cas, le notaire transmet au tribunal, à la demande du
à l’article 3.3 ainsi que des bilans projetés après douze et juge-commissaire ou du procureur du Roi, le plan financier
vingt-quatre mois ; prescrit en vertu de l’article 5.4.
4° un compte projeté de résultats après douze et vingt-
quatre mois, établi conformément au schéma visé à l’article
3.3 ;
COMPTABILITÉ
4
1.1.1.- DISPOSITIONS PRÉVUES PAR 1.1.2.2.- Intervenants au plan « ne peuvent conférer la certification
LE CODE CONCERNANT L’ÉTABLIS- financier à des états de prévision, ni permettre
SEMENT DES PLANS FINANCIERS qu’il soit fait usage de leur nom ou de
DANS LE CADRE D’UNE SA Nul doute que le professionnel leur autorité pour l’utilisation de ces
comptable qu’est le comptable, l’ex- états. »
Cette disposition prévue par l’article pert-comptable ou le réviseur d’en-
7.3 §1 et §2 est sensiblement iden- treprises joue un rôle important d’avis Dès lors, le réviseur d’entreprises ne
tique à l’article 5.4. Repris ci-avant à pour les fondateurs en matière d’éta- peut certifier le plan financier.
l’exception du vocable. Repris d’une blissement du plan financier. L’Institut des Reviseurs d’Entreprises
justification du Capital (61.500 mini-
mum) au lieu d’une justification des
capitaux propres de départ comme
Le professionnel devra cependant être vigilant de ne pas prendre
l’indique le dispositif légal pour la SRL. la responsabilité de prévisions à la place des fondateurs.
1.1.2.- COMMENTAIRES Seul, le professionnel guidera les fu- préconise :
turs promoteurs de l’entreprise, au
1.1.2.1.- Approche générale d’éla- moyen de sa maîtrise parfaite de la • Que la tâche du réviseur se limite
boration du plan financier technique financière et comptable en à une assistance (et non une participa-
fonction de son expérience, d’éta- tion) à la rédaction du plan financier.
Le plan financier peut être défini blir le premier budget de la société à Cette assistance doit néanmoins être
comme un état prévisionnel des activi- constituer. Il est de l’intérêt des pro- active (il doit solliciter des fondateurs
tés à réaliser par la société en création moteurs que ce plan soit établi le plus les données nécessaires pour accom-
et des moyens financiers dont elle doit sincèrement et le plus complètement plir sa mission) ;
disposer à cette fin. possible. Cet exercice légalement obli- • Que le réviseur doit prendre toute
gatoire se révèle comme un outil de mesure utile pour éviter que son in-
Il se fondera ainsi sur des prévisions rai- gestion et de suivi efficace s’il a été tervention ne soit interprétée comme
sonnables de dépenses et de recettes élaboré avec soin et avec le concours une certification.
consécutives à un plan d’action pré- du professionnel.
alablement défini par les fondateurs La doctrine de l’IEC préconise
sous le contrôle du professionnel. On peut souhaiter que, passées les
Soulignons les réticences et la pru- premières années de vie, la société les mêmes recommandations.
dence que suscite le plan financier : ce poursuive en collaboration avec son Il s’agit essentiellement d’une
dernier est exclusivement basé sur des comptable, expert-comptable ou ré- mission de compilation.
prévisions raisonnables certes, mais viseur d’entreprises son travail de
qui peuvent être démenties à tout prévision dans le cadre plus général L’Ordre des Experts Comptables
moment par des circonstances écono- d’une politique de gestion budgétaire. considère que les professionnels de
miques, financières, sociales, … L’établissement de budgets, le suivi et la comptabilité requièrent des fonda-
la comparaison de ceux-ci avec la réali- teurs toutes les indications indispen-
« Il y a lieu de mettre en équation des sation de l’activité, constituent un ou- sables en ce qui concerne les activités,
souhaits, des espérances, de les chif- til généralement très apprécié par les les prévisions raisonnables de réalisa-
frer et de suivre leur évolution pendant décideurs au sein de l’entreprise. tion de celle-ci et les moyens à mettre
une période de trois ans » en œuvre pour donner à l’entreprise
1.1.3.- RESPONSABILITÉ DU RÉVI- une situation financière saine.
Certes, le législateur s’est parfaitement SEUR OU DE L’EXPERT-COMPTABLE
rendu compte que chaque entreprise OU DU COMPTABLE Le plan financier devra toujours in-
commerciale ou industrielle a un ca- diquer que les hypothèses retenues
ractère propre, de sorte qu’il serait La loi n’a pas prévu l’obligation, pour peuvent être démenties par l’évolution
utopique de vouloir établir et surtout les fondateurs, de soumettre leur plan des circonstances économiques, poli-
appliquer des règles uniformes et mal- financier à un comptable, à un ex- tiques financières et sociales.
gré tout contraignantes en matière de pert-comptable ou à un réviseur d’en-
gestion financière. C’est à ce niveau treprises. Les fondateurs sont donc les S’il échet le rapport établi par le pro-
que le rôle du professionnel sera pri- seuls responsables du plan financier fessionnel ne constitue pour les fonda-
mordial, car il pourra donner sa pleine qu’ils ont émis. teurs qu’un avis d’une personne com-
mesure et ses conseils aux fondateurs. pétente en matière financière.
La tâche du professionnel comptable
L’approche saine de l’élaboration d’un consiste à conseiller les fondateurs
plan financier consiste à déterminer lors de l’élaboration du document,
les besoins financiers pour l’activité afin qu’ils n’omettent pas certains élé-
projetée et à voir, lors de l’aboutisse- ments, ainsi qu’à la mise en forme du
ment de cette étude, si les moyens fi- document.
nanciers dont les fondateurs disposent Il faut également relever que l’article
sont suffisants pour cette activité. 12 du Règlement de Discipline de l’Ins-
titut des Réviseurs d’Entreprises stipule
que les réviseurs :
COMPTABILITÉ
5
1.1.3.1.- Collecte des informations 1.1.3.2.- Elaboration du Plan 3ème étape :
Financier Sur base d’un questionnaire préparé
L’objectif de cette étape consiste à spécifiquement pour l’entreprise : dis-
réunir les informations relatives au Après cette première étape de collecte cussion avec les fondateurs.
contexte économique et financier de renseignements, il convient de chif- Collecte des informations de base
dans lequel la société va opérer et no- frer les différents éléments en tenant • Le marché
tamment : compte de leurs interrelations afin • Projection de l’organisation à mettre
Activité projetée d’aboutir à un plan financier cohérent. en place : ressources humaines
description, autorisation nécessaire, Trois phases doivent être envisagées : • Projection du chiffre d’affaires par
réglementation, assujettissement à la • Le budget d’investissements période (au mois le mois durant 24
TVA, etc… • Le budget d’exploitation et étude mois)
Le marché de la rentabilité • Conditions générales de la tran-
Y a-t ’il une demande pour les produits • Tableau de ressources et besoins saction commerciale (des clients, des
et services rentrant dans l’objet social ? financiers. fournisseurs)
Le marché est-il dominé par quelques • Ressources possibles (moyens
entreprises ? Réputation de la concur- Le budget d’investissements : propres à disposition, organismes fi-
rence et politique commerciale. Il y aura lieu de déterminer, de manière nanciers)
Approvisionnement chiffrée et définie dans le temps, la • Possibilités de crédit, de subsides, …
Définition des fournisseurs néces- politique d’investissement de l’entre- • Analyse des charges au mois le mois
saires, conditions de paiement, délai prise (frais d’établissement éventuels, (charges variables, fixes,)
de livraison, formalités administratives immobilisations incorporelles, immo-
(licence d’importation, etc,…) bilisations corporelles, immobilisations 4ème étape :
Crédits financières). Etablissement d’un rapport et
Forme de crédit, taux, garanties etc…. conclusions :
Personnel Le budget d’exploitation et étude ➜ Avis technique en fonction des es-
Commission paritaire, le rattachement, de la rentabilité pérances des fondateurs (suivant la
conditions de travail, coût, etc…. L’objet de cette étape consiste à dé- doctrine des Institutions)
Aides terminer la rentabilité de l’activité ➜ Vérification de la faisabilité du pro-
Possibilités de subvention, délai d’at- projetée et à préciser si, dans la phase jet et de la suffisance de capital ou de
tribution, etc… de démarrage de la société, l’exploita- capitaux propres dans les deux ans de
tion engendrera des ressources finan- la constitution (sur 24 mois).
cières ou, au contraire, absorbera des ➜ Conclusions
moyens financiers.
5ème étape :
Nous renvoyonsle lecteur du pré- Elaboration par les fondateurs du
sent document à l’exemple général plan financier comprenant :
repris dans l'ouvrage pratique pu- • Budget d’investissements
blié par l'Ordre. • Budget de résultats
• Plan de trésorerie
1.1.3.3.- Synthèse de la demande • Bilans prévisionnels
du professionnel comptable • Détermination de la suffisance de
capital ou des apports
La démarche du professionnel comp- •…
table dans l’assistance technique aux
fondateurs dans l’élaboration du plan
financier peut se résumer comme suit :
1ère étape :
• Procédure de contrôle anti-blan-
chiment.
• Lettre de mission en fixant cor-
rectement l’intervention de chaque
partie en présence et en indiquant
clairement les différentes responsabili-
tés. Cette lettre de mission confirmera
notamment les conditions financières
du professionnel.
2ème étape :
Prise de connaissance générale du
secteur d’activités et de la société à
constituer et de son environnement.
COMPTABILITÉ
6
1.1.3.4.-
1.1.3.4.-Questionnaire
Questionnairerelatif relatifààlalacollecte
collectedesdesinformations
informationsààdevoir
devoirdemander
demanderaux aux
fondateurs
fondateurs
1.1.3.4.- par
parle
leprofessionnel
Questionnaire professionnel
relatif à la collectecomptable
comptable pour
pour
des informations lalamise
mise
à devoir en
enpage
page
demander aux du
duplan
planfinancier
fondateursfinancier
par le
professionnel comptable pour la mise en page du plan financier
N.B.
N.B.––Cette
Cetteliste
listede
dequestions
questionsconstitue
constitueununaide-mémoire
aide-mémoirenon nonexhaustif
exhaustifquiquidevra
devraêtre
êtreadapté
adaptéaux
N.B. – Cette liste de questions constitue un aide-mémoire non exhaustif qui devra être adapté aux circonstances.
aux
circonstances.
circonstances.
OUI
OUI NON
NON N.A.
N.A. REMARQUES
REMARQUES
0.0. Procédure
Procédurecomplète
complètedu
durespect
respectde
delalalégislation
législationanti-blanchiment
anti-blanchiment
1.1. A-t-on
A-t-ondemandé
demandéau
auclient
clientsisiun
unconfrère
confrèren’a
n’a
pas
pasdéjà
déjàété
étéchargé
chargéde
delalamême
mêmemission.
mission.
2.2. Émise
Émisepar
parleleprofessionnel
professionneld’une
d’unelettre
lettrede
demission
missionqui
quireprendra
reprendrales
les
conditions
conditionsfinancières
financièresde
del’opération
l’opérationen
enindiquant
indiquantlalaresponsabilité
responsabilitédes
des
fondateurs
fondateursetetlelerôle
rôled’avis
d’avisde
del'expert.
l'expert.
3.3. Motifs
Motifsde
delalaforme
formede
desociété
sociétéchoisie.
choisie.A-t-on
A-t-oncontacté
contactélelenotaire
notaire
instrumentant
instrumentant??
4.4. La
La constitution
constitution de
de lala société
société s’effectuera
s’effectuera par
par apports
apports: :
- -en
enespèces
espèces
- -en
ennature
nature(dans
(danscececas
casa-t-on
a-t-oncontacté
contactéun
unréviseur
réviseurd’entreprises
d’entreprises??
5.5. Dispose-t-on
Dispose-t-on: :
- -d’un
d’unprojet
projetde
destatuts
statuts??
- -du
durapport
rapportdes
desfondateurs
fondateurs??
- -d’une
d’unesituation
situationde
dedépart
départdétaillée
détaillée??
6.6.
A-t-on
A-t-onfixé
fixélelecalendrier
calendrierde
deréalisation
réalisationde
del’opération
l’opération??
7.7. Liste
Listedes
desfondateurs
fondateursavec
avecidentité
identitédes
desbénéficiaires
bénéficiaireseffectifs.
effectifs.
8.8. Dispose-t-on
Dispose-t-ond’une
d’unedescription
descriptiondétaillée
détaillée: :
- -de
del’activité
l’activité(processus
(processusde
defabrication
fabrication…,
…,de
decommercialisation)
commercialisation)
- -des
desétapes
étapesde
del’organigramme
l’organigramme
- -des
desparticularités
particularitésdu
dumarché
marché
- -du
dusecteur
secteurd’activités
d’activités
9.9.Quelles
Quellesseront
serontles
lespersonnes
personneshabilitées
habilitéesààengager
engagerlalasociété
société??
- -fonctions
fonctions
- -statuts
statuts
10.
10.
Quels
Quelsseront
serontles
lesmoyens
moyensdont
dontdisposera
disposeralalasociété
société: :
- -en
encapital
capital(mode
(modede
delibération
libérationen
enespèces)
espèces)
- -par
parrapport
rapportaux
auxorganismes
organismesfinanciers
financiers(possibilités
(possibilitésde
decrédit)
crédit)
Quelssont
Quels sontles
lesengagements
engagementsààdonner
donneraux
auxorganismes
organismesfinanciers
financiers??
COMPTABILITÉ
7
11.
11.
Dispos-t-on du budget d’investissement dans le temps ? Quelle sera
la politique d’amortissements, de financement ?
11. Dispos-t-on du budget d’investissement dans le temps ? Quelle sera
la politique d’amortissements, de financement ?
12.Quel
Dispos-t-on du budgetd’action
est le programme d’investissement
visé pour dans
les 24lemois
temps ? Quelle
à venir ? sera
la politique d’amortissements, de financement ?
12.●Quel
Chiffre
est d’affaires mensuel
le programme par activités
d’action visé pour(suivant antériorité
les 24 mois à venirou? étude
de marché)
●
● Evolution possible
Chiffre d’affaires du chiffre
mensuel par d’affaires.
activités (suivant antériorité ou étude
12.●deQuel
Quelsestsont
marché)
le programme d’action
les marges par visé? (sur
secteur pourbase
les 24
demois à venir ?de
l’antériorité,
l’analyse
● Evolutiondu secteur)
possible=du marge
chiffrebrute d’exploitation sur ventes.
d’affaires.
●● Chiffre d’affaires mensuel par activités (suivant antériorité
duou étude
● Quel
Quelsest le stock
sont minimum
les marges à devoir
par secteur prévoir
? (sur baseendefonction
l’antériorité,niveau
de
de marché)
d’activités
l’analyse du? secteur) = marge brute d’exploitation sur ventes.
●● Evolution possible du chiffre d’affaires.
● A-t-on
Quel estdétaillé,
le stockanalysé
minimum et constitué
à devoirl’ensemble
prévoir endes charges
fonction du niveau
● Quels sont
nécessaires à les marges par? secteur ? (sur base de l’antériorité, de
l’exploitation
d’activités ?
l’analyse
-● Achats du secteur) = marge brute …d’exploitation sur ventes.
A-t-on matières, marchandises,
détaillé, analysé et constitué l’ensemble des charges
-●Rémunérations
Quel est le stock
nécessaires (enminimum
fonction
à l’exploitation
à devoir prévoir en fonction du niveau
? de l’organigramme et suivant les
d’activités ?
-barèmes)
Achats matières, marchandises, …
--●Rémunérations
A-t-onetdétaillé,
Taxes impôts(en analysé
indirects et(au
fonction
constitué
mois
de lel’ensemble des charges
mois) ; conditions
l’organigramme deles
et suivant
nécessaires à l’exploitation
paiements, délais de livraison). ?
barèmes)
-●Achats
A-t-onetmatières,
réalisé marchandises, … recettes et dépenses, au mois le
- Taxes impôtsunindirects
détail possible
(au moisdes le mois) ; conditions de
-mois,
Rémunérations
en fonction (en fonction
dulivraison). de l’organigramme
niveau d’activités et suivant
des échéances les
raisonnables à
paiements, délais de
barèmes)
octroyées suivant les conditions du marché ?
● A-t-on réalisé un détail possible des recettes et dépenses, au mois le
-●Taxes et impôts
S’il échet indirects
et si l’on (au mois le mois) ; conditions de
mois, en fonction durecourt à l’emprunt,
niveau d’activités desquelles sont les
échéances conditions
raisonnables à de
paiements,
remboursement délais?de livraison).
octroyées suivant les conditions du marché ?
● A-t-on
● S’il
…… réalisé un détail possible des recettes et dépenses, au mois le
● échet et si l’on recourt à l’emprunt, quelles sont les conditions de
mois, en fonction du niveau d’activités des échéances raisonnables à
remboursement ?
octroyées suivant les conditions du marché ?
● ……
13.● S’il échet et si l’on recourt à l’emprunt, quelles sont les conditions de
Quels sont les engagements à donner aux organismes financiers ?
remboursement ?
Dispose-t-on des objectifs d’évaluation en matière :
● ……
13. -Quels
de frais
sont d’établissement
les engagements à donner aux organismes financiers ?
-Dispose-t-on
d’immobilisations incorporelles
des objectifs d’évaluation en matière :
- d’immobilisations corporelles
13. --Quels
de frais d’établissement
sont les engagements à donner aux organismes financiers ?
de stocks
- d’immobilisations incorporelles
--Dispose-t-on
de créances etdesdeobjectifs
d’immobilisations dettes. d’évaluation en matière :
corporelles
- de frais d’établissement
14. - de stocks
- d’immobilisations incorporelles
-Yde a-t-il possibilité
créances et ded’obtenir
dettes. :
- d’immobilisations corporelles
- des subsides
14. - de stocks
-Ydes avantages
a-t-il régionaux.
possibilité d’obtenirA-t-on
: consulté les organismes régionaux
- de créances et de dettes.
(Région Wallonne, Bruxelles, …)
- des subsides
14. -- des
des avantages
avantages divers au niveau
régionaux. A-t-ondeconsulté
la régionlespour l’emploi.régionaux
organismes
Y a-t-ilsont
Quels possibilité d’obtenir
les délais :
d’attribution,
(Région Wallonne, Bruxelles, …) les formalités à accomplir ?
- des subsides
- des avantages divers au niveau de la région pour l’emploi.
- des avantages régionaux. A-t-on consulté les organismes régionaux
Quels sont les délais d’attribution, les formalités à accomplir ?
(Région Wallonne, Bruxelles, …)
COMPTABILITÉ
8
1.1.4.- Exemple de plan financier à la constitution d’une société
1.1.4.- EXEMPLE DE PLAN FINANCIER À LA CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ
Budget de résultats à établir sur la durée du plan financier
BUDGET DE RÉSULTATS À ÉTABLIR SUR LA DURÉE DU PLAN FINANCIER
1.1.1.1. Budget de résultats à établir sur 24 mois
1.1.1.1. Budget de résultats à établir sur 24 mois
1er mois 2ème mois etc…. Total sur
12mois
Chiffres d’affaires
Il faut ici déterminer, au mois le mois, les hypothèses
de chiffre d’affaires après analyse du marché et du
carnet de commandes raisonnable potentiel.
x x …. x
Autres produits d’exploitation X x …. X
A déduire
Achats de matières premières, matières
consommables, marchandises, nécessaires à la
réalisation du chiffre d’affaires en tenant compte des
stocks nécessaires pour la réalisation du cycle de
production. x x …. x
Variation de stocks
A calculer suivant le niveau d’activités et les besoins
nécessaires à la bonne marche de l’entreprise.
x x …. x
Marge brute d’exploitation
(à calculer en pourcentage) % % …. %
Il y a lieu de vérifier le pourcentage de marge
bénéficiaire brute par rapport au chiffre d’affaires et au
secteur d’activités
A déduire
Services et biens divers
(à détailler suivant le cas)
• loyers et charges locatives (s’il échet suivant le bail)
x x …. x
(suivant estimation mensuelle des consommations)COMPTABILITÉ
9
• téléphone X x …. X
• frais postaux X x …. X
• imprimés, fournitures de bureau X x …. X
• assurance incendie X x …. X
• assurance vol X x …. X
• assurance véhicule(s) X x …. X
• honoraires X x …. X
• dons, libéralités X x …. X
• cotisations aux groupements professionnels X x …. X
• publications légales X x …. X
• voyages, déplacements X x …. X
• annonces et insertions X x …. X
• catalogues, imprimés X x …. X
• foires, expositions X x …. X
• cadeaux à la clientèle X x …. X
• missions et réceptions X x …. X
• documentation X x …. X
• personnel intérimaire X x …. X
• rémunérations et divers d’administrateurs X x …. X
Rémunérations, charges sociales et pensions X x …. X
• A détailler et à calculer suivant les besoins
nécessaires sur base de l’organigramme fonctionnel
et son évolution.
• Il faut tenir compte des provisions pour pécules de
vacances et gratifications (suivant commission
paritaire).
Amortissements, réd. de valeurs, provisions X x …. X
(à détailler suivant le plan d’investissement nécessaire
à l’exploitation).
Charges d’exploitation X x …. X
(à reprendre en fonction des prévisions ou sur base du
passé en fonction des besoins de l’entreprise pour
réaliser son objet social).
Résultat d’exploitation
Produits financiers X x …. X
Charges financières X x …. X
(à calculer en fonction du plan de trésorerie établi et en
tenant compte des besoins financiers suivant les
possibilités de financement et autres).
Résultats après éléments financiersCOMPTABILITÉ
10
Charges non-récurrentes X x …. X
(prévoir ici les risques en fonction de l’activité)
Résultats après éléments non récurrents
Impôts sur le résultat
(calcul suivant le type d’entreprises ; il y a lieu de tenir
compte des dépenses non admises
RÉSULTATS NETS DE L’ENTREPRISE
Les résultats prévisionnels permettront de vérifier la
rentabilité d’exploitation de l’entreprise, la rentabilité
nette, le cash-flow, … et tout autre ratio comparant la
société avec son secteur d’activités.
1.1.1.2. Budget de trésorerie
Le budget de trésorerie est un des éléments les plus importants. Il faut pouvoir faire face à l'ensemble
des engagements durant la période de 12 mois et ne pas accroître le passif de la société. En fonction
des différentes hypothèses posées, il est impératif d’établir un plan de trésorerie qui permettra à
l’organe de gestion de comparer celui-ci avec la réalité et de tenir un échéancier correct afin que la
société puisse faire face à ses engagements sur les mois à venir. (12 mois)
A titre indicatif, le budget de trésorerie pourrait se résumer comme suit :
1er 2ème Fin des Total
mois mois… 12 des flux
mois
Disponible de départ x x x X
Recettes d’exploitation
prévues TVA comprises
(clients) x x x x
Autres recettes x x X
Produits financiers x x X
TVA récupérée x X
Total des ressources
(A)1.1.1.2. Budget de trésorerie
COMPTABILITÉ Le budget de trésorerie est un des éléments les plus importants. Il fau
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des engagements durant la période de 12 mois et ne pas accroître le
des différentes hypothèses posées, il est impératif d’établir un pla
l’organe de gestion de comparer celui-ci avec la réalité et de tenir u
société puisse faire face à ses engagements sur les mois à venir. (12 m
A titre indicatif, le budget de trésorerie pourrait se résumer comme su
1.1.1.2. Budget de trésorerie 1er 2ème Fin des Total
mois mois… 12 des flux
Le budget de trésorerie est un des
éléments les plus importants. Il faut
mois
pouvoir faire face à l'ensemble des
engagements durant la période de Disponible de départ x x x X
12 mois et ne pas accroître le passif
de la société. En fonction des diffé- Recettes d’exploitation
rentes hypothèses posées, il est im- prévues TVA comprises
pératif d’établir un plan de trésorerie
(clients) x x x x
qui permettra à l’organe de gestion de
comparer celui-ci avec la réalité et de
tenir un échéancier correct afin que la Autres recettes x x X
société puisse faire face à ses engage-
ments sur les mois à venir. (12 mois) Produits financiers x x X
A titre indicatif, le budget de trésorerie
pourrait se résumer comme suit : TVA récupérée 1er 2ème
x Fin des Total
X
mois mois… 12 des flux
Total des ressources mois
(A)
A déduire
Fournisseurs
d’investissements (TVA
comprise) x x x x
Fournisseurs matières
(TVA comprise) x x x x
Échéances organismes
financiers x x
Frais de personnel x x x X
Autres charges exploit. x x X
Chaque poste de ce tableau de tréso-
rerie sera donc à détailler en respec- Charges financières x x X
tant les échéances prévues suivant les
conditions générales de la transaction
TVA à payer x x X
commerciale, tant pour les clients que
pour les fournisseurs en tenant compte
des habitudes du secteur d’activités. Impôts directs x X
Ce tableau pourra facilement être ré-
alisé dans un tableur. Il permettra de Total des dépenses (B) x x x X
traduire, de manière comptable, la po-
sition des soldes au bilan prévisionnel
(rattaché au compte de résultats pré-
visionnels) : Disponible fin de
- des créances commerciales, période à reporter (A- x x x x
- du disponible, B)
- des dettes à plus d’un an,
- des dettes à un an au plus
- du compte courant TVA
Solde disponible
- des comptes courants
- des précomptes
suivant facilité de
- des autres précomptes caisse auprès x x x x
-… d’organismes
Ce tableau de trésorerie pourra être financiers
comparé périodiquement à la situa-
tion réelle de trésorerie de l’entreprise Possibilités financières
afin de justifier les écarts.COMPTABILITÉ
12
1.1.1.3. Bilan prévisionnel
Partant de ce tableau de résultats et de trésorerie, il y
a lieu de projeter ces différents éléments dans un bilan
prévisionnel qui tiendra compte :
- de l’état de la situation au départ de la réorganisation fi-
nancière envisagée
- de l’application de la TVA à devoir reverser ou à récupérer
dans un souci de respect des délais,
- des ressources encore possibles au niveau des organismes
financiers,
- de la séparation des emprunts à long terme (+ d’un an) et
à un an au plus,
- des possibilités de crédit des fournisseurs en fonction des
habitudes du secteur,
- des emplois concernant les immobilisations corporelles
= budget d’investissements à établir,
- des stocks nécessaires à l’exploitation,
- des crédits accordés par l’entreprise aux clients,
- etc…
Il est évident que ce bilan prévisionnel permettra de mettre
en évidence la structure financière de l’entreprise et qu’il
sera alors aisé de calculer les principaux ratios.
A savoir :
• rotation des stocks (calculée par hypothèse)
• rotation des clients, fournisseurs
(calculée par hypothèse)
• la liquidité au sens large, au sens strict, le besoin en
fonds de roulement, le pourcentage de solvabilité, …
• solvabilité, …
• etc.
1.1.1.4. En conclusion
Le budget de résultats, le budget d’investissement, le bud-
get de trésorerie, les bilans prévisionnels permettront, lors-
qu’ils sont élaborés mensuellement :
• de mieux vérifier la faisabilité du projet d’entreprise sur
base d’hypothèses raisonnables,
• de confirmer ou d’infirmer la suffisance ou l’insuffisance
de moyens financiers mis à la disposition de la société en
fonction de l’activité projetée et des espérances de ceux qui
assument les risques.COMPTABILITÉ
13
COMPTABILITÉ
ET CNC
LES OBLIGATIONS
COMPTABLES
DU NOUVEAU CSA
N A T H A L I E
P R O C U R E U R ,
Expert-comptable et conseil fiscal IEC
Membre de la CNC
Quelles obligations comptables, pour qui, à partir de quand ?COMPTABILITÉ
14
(*) Le seuil de 500.000 est porté à 620.000 pour les entreprises qui pratiquent à titre principal la vente au détail
d'hydrocarbures, gazeux ou liquides, destinés à la propulsion des véhicules automobiles.
Exemples :
1/ ASBL ETP : 2 6/ ASBL
ETP : 10
Recettes : 500.000€ Recettes : 9.200.000€
Avoirs et dettes : 1.100.000€ Avoirs et dettes : 10.000.000€
=> schéma simplifié => schéma complet
=> bilan social : non => bilan social : oui
2/ ASBL ETP : 6
Recettes : 600.000€ 7/ petite entreprise + dépassement de plus d’un des critères
Avoirs et dettes : 500.000€ durant 2 exercices successifs
=> schéma BNB Micro Année 1 : NON -> est petite
=> bilan social Année 2 : OUI -> reste petite
Année 3 : NON -> reste petite
3/ ASBL Exercice du 01/06/2019 au 31/05/2019 Année 4 : OUI * -> reste petite
Année 5 : OUI *-> reste petite
existante avant => anciens schémas Année 6 : NON -> devient grande
le 01/05/2019 Année 7 : OUI -> reste grande
Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
=> anciens schémas
8/ Kiné débutant ses activités (en personne physique)
Exercice 01/06/2019 - 31/05/2020 Avis CNC professions libérales:
=> nouveaux schémas
- le 10/10/2018 : soumis aux obligations comptables
Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 : et d'inventaire du CDE à partir du 01/01/2020 *
=> nouveaux schémas
- le 01/11/2018 : soumis aux obligations comptables
et d'inventaire du CDE immédiatement càd (tenue
4/ ASBL ETP : 3 de 3 journaux au minimum :
Bénévoles : 3 journal financier, journal d'achats, journal des
Recettes : 320.000€ ventes)
Avoirs/dettes : 1.400.000€
* = cad pour l'exercice comptable qui commence au
=> schéma simplifié plus tôt le 1.5.2019
=> bilan social : non car bénévoles
non repris dans DIMONA
5/ ASBL Exercice du 01/01/2019 au 31/03/2020
= 15 mois
ETP : 4
Recettes non récurrentes : 50.000€
Recettes récurrentes : 300.000€
Avoirs et dettes : 1.500.000€
Ne pas prendre en compte
calcul prorata : x 12/15 = 240.000€
=> schéma simplifié
=> bilan social : nonFISCALITÉ
15
QUESTIONS
SPÉCIALES
EN MATIÈRE DE
RECOUVREMENT
L U C J E A N
V A N D E N B R O E C K
Avocat
Chargé de cours à l’EPHEC
Juge suppléant au Tribunal de 1er
instance francophone de Bruxelles
INTRODUCTION Dans ces circonstances, pour- I. DÉLAI DE PRESCRIPTION ET LES
rions-nous encore assister nos clients ? CAUSES D’INTERRUPTION ET DE
Une journée d’étude consacrée à la Quelles seraient les solutions offertes à SUSPENSION
procédure fiscale, explorée sous de un patrimoine sinistré ?
multiples angles, ne pouvait pas ou- I.1 Délai de prescription du
blier de traiter l’aspect du recouvre- Dans le souci d’une présentation utile recouvrement – 5 ans
ment de l’impôt. à vos professions, il n’est envisagé,
sauf exception, que les outils ou les Si l’article 443bis du code des impôts
Contrairement à une première ap- instruments dont les professionnels 1992 prévoit un délai de prescription
proche du sujet, ce dernier n’est pas du chiffre peuvent se servir pour ré- «par cinq ans», encore l’attention sera
exclusivement réservé au mode forcé pondre aux intérêts patrimoniaux de portée sur la nature de l’impôt dès lors
de paiement de l’impôt avec son co- leurs clients. que le point de départ peut déjà varier
rolaire, en cas de contestation, l’inter- en fonction de l’exigibilité de ce der-
vention du juge des saisies. Outre la circulaire administrative re- nier.
lative aux plans de paiement et au
Néanmoins, il est légitime de se po- règlement administratif des dettes, Les impôts directs et le précompte
ser la question, lorsque les recours il sera également étudié la surséance immobilier se prescrivent par cinq
sont épuisés contre une imposition, au recouvrement en abordant une des ans à compter de la date à laquelle ils
ne resterait-t-il donc plus qu’à payer procédures judiciaires « voisines », le doivent être payés (exigibilité de deux
l’impôt? Autrement dit, de s’incliner ? règlement collectif de dettes. mois ou payable dans ce délai)
Certes, pour récupérer les montants Comme le titre le permet, d’autres Le délai de prescription pour ces im-
dus, l’administration dispose de points plus particuliers seront envisa- pôts commence ainsi à courir le lende-
moyens coercitifs ou, à défaut d’une gés et, profitant de la présentation, il main de la fin du délai légal de 2 mois
exécution possible envers un contri- sera souligné l’inévitable caractère in- dont le dernier jours est mentionné
buable, elle peut, dans certains cas, ternational de nos pratiques fiscales, dans l’avertissement extrait de rôle.
mettre en œuvre des mesures de re- avec ses effets en recouvrement d’im-
couvrement envers un autre contri- pôts, en ce y compris dans un domaine Le précompte mobilier et le précompte
buable, envers un autre patrimoine en susceptible en apparence de se limiter professionnel se prescrivent par cinq
vertu de règles de solidarité qui par- au territoire de l’autorité en charge de ans à compter de la date d'exécutoire
courent le code des impôts. percevoir les créances fiscales. du rôle auquel ils sont portés (confor-
mément à l'article 304, § 1er, alinéa 2)
Une nouvelle étape est franchie avec L’exposé est modeste dans son ambi-
la loi du 13 avril 2019 qui introduit le tion ; il n’est certainement une chro- « A défaut de paiement dans les délais
Code du recouvrement amiable et for- nique de la jurisprudence des articles précités, les mesures d'exécution for-
cé des créances fiscales et non fiscales du code. cée relatives à ces précomptes doivent
et la notion de « codébiteur ». être précédées d'une reprise au rôle,FISCALITÉ
16
conformément à l'art. 304, CIR 92 troduite par l'État belge, par le rede- victime - en l’espèce le SPF Finances).
(art. 412, al. 6, CIR 92). Le délai de vable de ces impôts ou précomptes
prescription prend cours dès que la ou par toute autre personne tenue au Dans la phase stricte du recouvrement,
formalité de l'enrôlement a été ac- paiement de la dette en vertu du pré- soit lorsque la cotisation est définitive-
complie. Peu importe la date d'envoi sent Code, des arrêtés pris pour son ment établie par expiration du délai de
de l'AER : à défaut de paiement, les exécution ou du droit commun, sus- réclamation, ou du recours judiciaire, il
montants dus sont repris au rôle et pend le cours de la prescription. est encore possible de connaître d’un
le délai de prescription commence à litige devant le juge des saisies.
courir le lendemain de la date d'exé- La réclamation et la demande de dé-
cutoire du rôle ». grèvement visée aux articles 375/1 et D’où la précision de l’administration
376 suspendent également le cours de quant à l’interprétation de l’article
Le mode de calcul du délai n’est pas la prescription ». 443ter du CIR 1992 «Il s'agit de toute
prévu par le code en manière telle que instance en justice qui paralyse le droit
le droit commun trouvera à s’appli- La suspension débute avec l'acte intro- d'action du receveur contre le rede-
quer : soit en l’espèce le code civil et ductif d'instance et se termine lorsque vable, telle que p.ex. l'opposition du
plus spécifiquement les articles 2260 la décision judiciaire est coulée en redevable aux mesures d'exécution
et 2261 en vertu desquels d’une part, force de chose jugée. ou à des mesures conservatoires en-
«la prescription se compte par jours, et tamées par le receveur en vue de la
non par heures» et, d’autre part «elle Toutefois, en cas de réclamation ou de perception de l'impôt.»
est acquise lorsque le dernier jour du demande de dégrèvement, la suspen-
terme est accompli». sion débute avec la demande intro-
ductive du recours administratif. Elle I.2.2 Interruption
A titre d’exemple pris dans le com- se termine soit:
mentaire administratif : «Un rôle IPP Le cours du délai de prescription peut
est rendu exécutoire le 17.1.2008. – lorsque le contribuable a introduit être interrompu:
L'AER porte la date d'envoi du une action en justice, au jour où la dé-
22.1.2008. Le dernier jour du délai de cision judiciaire est coulée en force de 1° de la manière prévue par les articles
paiement est le 22.3.2008. Le délai chose jugée; 2244 et suivants du Code civil, à l'ex-
de prescription commence à courir le – dans les autres cas, à l'expiration du clusion de l'article 2244, § 2;
23.3.2008 et s'accomplit le 22.3.2013 délai ouvert au contribuable pour in- 2° par une renonciation au temps cou-
à minuit. La prescription sera acquise troduire un recours contre la décision ru de la prescription;
le 23.3.2013». administrative. 3° par l'envoi par le receveur, par lettre
recommandée à la poste, d'une som-
Pour empêcher l’écoulement du délai, Il convient donc d’être attentif préa- mation de payer contenant un extrait
il est de la responsabilité de l’adminis- lablement à l’expiration des délais de de l'article du rôle et une copie de
tration de poser les actes nécessaires recours contre une décision adminis- l'exécutoire. La remise de la pièce au
au paiement de la dette ou à inter- trative ou judiciaire avant de recom- prestataire de service postal universel
rompre ou encore à suspendre l’écou- mencer à compter le solde du délai vaut notification à compter du troi-
lement du délai. restant en cas de suspension. sième jour ouvrable suivant. Lorsque le
destinataire n'a pas de domicile connu
Pour les infractions au code sanction- en Belgique ou à l'étranger, cette som-
I.2 Les causes d’interruption et de nées pénalement en vertu des articles mation de payer est adressée par lettre
suspension du délai de prescription 449 à 452 du CIR 1992, il est prévu recommandée à la poste au procureur
de suspendre le cours de la prescrip- du Roi de Bruxelles. Les frais de l'envoi
Il apparait plus conforme à la chrono- tion des impôts et des précomptes par recommandé sont à charge du desti-
logie de l’évolution des différends fis- «tout acte d'instruction ou de pour- nataire.
caux d’aborder d’abord les causes de suite visé à l'article 22 du titre prélimi-
suspension à celles de l’interruption. naire du Code de procédure pénale» Les causes d’interruption du cours de
et la suspension débute « dès que l'ac- la prescription prévues par l’article
En effet, le recouvrement ne concerne tion publique est mise en mouvement 2244 du code civil sont respective-
pas uniquement les montants contes- et se termine par l'abandon des pour- ment «une citation en justice, un com-
tés des impôts mais la question pren- suites pénales, l'extinction de l'action mandement, une sommation de payer
dra une certaine acuité en cas de publique ou lorsque le jugement ou visée à l'article 1394/21 du Code ju-
contestation : dois-je d’abord payer et l'arrêt est coulé en force de chose ju- diciaire ou une saisie, signifiés à celui
ensuite contester ? gée » qu'on veut empêcher de prescrire».
Dans la procédure pénale, en lien Par contre, la mise en demeure en-
I.2.1 Suspension avec les articles 449 à 452 du CIR voyée, même par recommandé à la
1992, le délai est suspendu non pas Poste, par un avocat ou un huissier de
La question est réglée à l’article 443ter par l’acte de constitution de partie justice n’interrompent pas le cours de
du CIR 1992 : « Toute instance en civile que l’Etat Belge (SPF Finances) la prescription en droit fiscal.
justice relative à l'établissement, à la pourrait déposer mais par la mise en
perception ou au recouvrement des œuvre de l’action publique (soit le En cas d'interruption de la prescrip-
impôts et des précomptes qui est in- ministère public soit la plainte de la tion, une nouvelle prescription suscep-Vous pouvez aussi lire
