COMPTE-RENDU D'IN FORMATIONS SYNDICALES - CSEC extraordinaire des 20 et 21 janvier 2021 - Fo ...
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COMPTE-RENDU D’IN FORMATIONS SYNDICALES
CSEC extraordinaire des 20 et 21 janvier 2021
Cette réunion du CSEC s’est tenue en mode mixte présentiel + vidéo. Les représentants de la direction sont :
Patrick KRYSA (directeur du développement social et président du CSEC), Olivier GUIGNER (DRH), Daniel
SUEUR (DRH Exploitation), Aziz ARAM (responsable des affaires juridiques), Christophe RASTIER (DRH Siège
et fonctions support),
Le 20 janvier : Alain SOUILLARD (actuel DG), Geoffroy DE VILLENEUVE (directeur financier).
Le 21 janvier : Karine PAMBRUN (Responsable administration SIRH), Olivier SOUHARD (directeur
rémunération), Arnaud CHIALLI (responsable SIRH), Patrick DAILLY (directeur de la protection des données),
Loïc LEROY (directeur de l’audit interne, prestataire de service !).
Un élu « remercie » le DRH pour avoir mis fin à la prestation de l’agent de sécurité du dépôt d’Orgeval, ce qui
a occasionné un nouvel acte d’agression par un client. FO dénonce ces mesures d’économies, qui ont touché
la plupart des magasins, si ce n’est tous. Ces mesures sont dues à des instructions de la DAI, sous ordre de
Mobilux. Pourquoi de telles décisions, demande le secrétaire du CSEC ?
La réunion est arrêtée pendant 1 heure, suite à des problèmes de son qui rendent les propos tenus en salle
inaudibles des participants en mode vidéo. FO propose (sans succès) de faire intervenir un technicien SAV,
tant qu’il y en a encore… Le secrétaire du CSEC demande une suspension de séance jusqu’à ce que le
problème technique soit résolu.
A la reprise des travaux, le secrétaire du CSEC demande une réponse à sa question sur les mesures
d’économies qui ont entraîné la disparition des vigiles et notamment celui d’Orgeval. Le DRH exploitation
répond que la mise en place de compteurs électroniques était censée remplacer les vigiles. Suite à
l’agression, un vigile a été réemployé au dépôt de ce magasin. Pour le CSEC, il y a confusion des rôles : un
vigile est là pour sécuriser les lieux. De plus, les horaires des vigiles ne sont pas suffisants. Le secrétaire du
CSEC affirme que le problème concerne tous les magasins. Plusieurs vols ont eu lieu au magasin de Garges
suite à la diminution du nombre de vigiles dans ce magasin. La démarque va se dégrader et la sécurité du
personnel n’est plus assurée. Monsieur SOUILLARD assure qu’il va prendre le problème en compte et
redéfinir les besoins en matière de sécurité.
L’organisation de la présente réunion durant une semaine de solde est dénoncée par un élu.
Le 20 janvier
1. Présentation du rapport du Cabinet Apex dans le cadre de l’information et la consultation du
CSEC sur le situation économique et financière de l’année 2018/2019 et perspectives 2019/2020.
Ajout du Comité non traité par le rapport Apex :
Situation économique 2018-19 et perspectives 2019-20 de la logistique, du siège et du SAV.
➢ Détail des refacturations intragroupe, règles de prix de transfert en vigueur.
➢ Information relative aux dates de fins de bail des magasins et des loyers actualisées à fin 2020.
Recueil de l’avis du CSEC.
APEX rappelle les grandes lignes de ce qui s’est passé en 2018-19 : suite aux malversations de Steinhoff,
refinancement à des conditions désastreuses, annonce du PSE (rappel : 1905 suppressions de poste et
fermeture de 36 magasins Conforama). La session de Conforama était donc inéluctable. La relance de
Conforama a été fragilisée par la crise des gilets jaunes, le poids de la dette et la gestion des stocks
contrainte par le manque de cash. Conséquences : baisse de la fréquentation (-3% en 2019, soit -12% sur les
2 années), recul des ventes (-59 M€) sauf pour le G1 et le Blanc (le Gris, le Brun et le LS sont fortement
dégradés), déclin de la marge commerciale (-2,1% sur le G1, -1,1% pour le G2), faible progression du e-
commerce.
Les CR FO ont pour seul objectif d'informer les salariés, avec objectivité et dans les meilleurs délais, de tous les débats auxquels nous
participons. Ils ne sont pas des outils de propagande ni de dénigrement des autres organisations syndicales
1COMPTE-RENDU D’IN FORMATIONS SYNDICALES
CSEC extraordinaire des 20 et 21 janvier 2021
Le pilotage des charges a été drastique (notamment de frais de personnel, avant le déploiement du PSE,
diminution des frais de personnel de 25 M€, soit 473 ETP en moins) et a compensé quasiment intégralement
le recul de la marge commerciale. Le résultat d’exploitation reste extrêmement négatif. Parmi les magasins
les plus touchés : ceux de la région parisienne, ceux qui sont destinés à fermer (avant même le déploiement
du PSE), preuve que Conforama a sacrifié très tôt ces magasins en n’embauchant pas et par pénurie des
stocks. En conclusion, le résultat net est de – 239 M€ (contre -187 M€ en 2017-18).
APEX passe ensuite aux perspectives 2019-20 : crise sanitaire, repli de Conforama au profit d’IKEA et de BUT,
effondrement des stocks, net recul des ventes dans toutes les familles de produits, à fin septembre 2020 (-
26%) et de la marge (-2%), surtout dans les magasins en cours de fermeture. Poursuite du recul des effectifs :
-905 CDI au total sur les magasins restants ouverts, où l’effectif CDD reste très important (592). Certains
magasins se retrouvent très en deçà de la cible énoncée dans le PSE (Saint Priest, Bordeaux, Orléans…). Avec
seulement 88 PRI (reclassement interne lié au PSE) à fin septembre 2020, un recrutement massif est
indispensable !
En conclusion, APEX dit que : « Conforama est donc confronté à de multiples enjeux, le premier étant de
clarifier ses choix stratégiques dans le nouveau Groupe, et notamment d’indiquer la place des magasins
physiques dans sa stratégie commerciale, le second de mettre en œuvre une politique de relance offensive,
qui doit s’appuyer sur une organisation efficiente et des moyens humains suffisants. »
Le DG actuel émet son avis sur ce rapport. Sur les conclusions d’APEX, il n’a pas d’avis et semble les partager.
Pour lui, il faut moderniser, rafraichir l'assortiment produit, développer l'omnicanal qui est un vrai
sujet à prendre à bras le corps. Il faut passer d’une réflexion à une réflexion mixte « phygitale »
(physique et digitale). D’où la nomination de Florence BALANANT pour redéfinir cette stratégie.
Effectivement, Conforama a perdu beaucoup de place ces 3 dernières années. Pour améliorer le CA et la
marge, il faut changer notre manière de vendre pour retrouver la position du passé.
Le rapporteur de la commission économique présente le rapport de cette commission. Le nouveau directeur
financier, Geoffroy de VILLENEUVE, veut retourner très rapidement à la rentabilité. La commission a regretté
l’absence d’informations sociales, mais aussi de données concernant le Siège, la logistique et le SAV, qui
n’ont pas été fournies à l’expert…. La commission a constaté que l’explosion du marché du Gris n’a pu être
couverte par Conforama par manque de stock. Pour la direction, ce déficit est lié au manque de couverture
par les assureurs-crédit sur ces familles. De façon générale, l’engorgement du trafic maritime et la pénurie
mondiale de mousse sont également des causes du manque de stock pour le G1 par exemple. A fin
septembre 2020, le CA et la marge sont en recul dans toutes les familles par manque de stock, y compris
pour le e-commerce. La commission s’est étonnée de la baisse d’effectifs de 14% en amont et pendant le
PSE, y compris dans les catégories socio-professionnelles qui n’étaient pas concernées par le PSE. La
direction a avoué que les postes vacants sont au nombre de 563 CDI et non 313, comme le pensait la
commission ! La direction s’engage à recruter 434 postes pour parvenir à la cible et à diminuer le taux des
emplois précaires. La commission s’inquiète de l’absence de réponse de l’autorité de la concurrence (ADLC).
La direction précise que l’ADLC ne se préoccupe que du commerce et que le Siège social, la logistique et le
SAV ne sont donc pas concernés. La décision ne devrait être connue qu’en mars. La commission s’étonne que
le niveau de trésorerie (400 M€) n’ait pas été utilisé pour relancer l’activité. « Prudence », a répondu la
direction. Mobilux n’injectera pas de fonds pour financer le développement de Conforama, qui devra
s’autofinancer. Les investissements seront donc faibles dans les années à venir. La direction privilégie la
qualité des investissements à leur montant et précise que les 400 M€ de trésorerie sont le prix de la sécurité
mais ne sont pas destinés à financer l’activité ni à rembourser la dette de façon anticipée. La commission
s’interroge sur la stratégie de l’entreprise : quid du G2, du LS, de la cuisine ? La commission déplore ce
manque d’information sur la stratégie, et craint que les variables d’ajustement soient toujours des
économies drastiques sur la masse salariale. Le rapport indique que Mobilux s’est dit « déçu » par les
Les CR FO ont pour seul objectif d'informer les salariés, avec objectivité et dans les meilleurs délais, de tous les débats auxquels nous
participons. Ils ne sont pas des outils de propagande ni de dénigrement des autres organisations syndicales
2COMPTE-RENDU D’IN FORMATIONS SYNDICALES
CSEC extraordinaire des 20 et 21 janvier 2021
résultats de Conforama comparés à ceux de BUT, ce que nie le directeur financier mais que maintient le
rapporteur de la commission, au nom de tous les membres, qui ont tous compris la même chose.
Le directeur financier se dit en désaccord avec d’autres points de ce rapport. Pour lui, les 400 M€ de
trésorerie pourraient par exemple être utilisés pour rénover les magasins vieillissants. Cependant, les
investissements ne peuvent se faire que si la rentabilité revient, ce qui paraît contradictoire.
La direction générale fait confiance aux managers récemment nommés (directeur commercial et directrice
du e-commerce) pour faire redémarrer Conforama. Le CSEC attend de voir… Le directeur général est
conscient que des magasins sont vétustes mais que cela n’est pas toujours en lien avec leur performance
commerciale. Il faut travailler en profondeur pour définir ce que seront nos magasins demain (concept
commercial), comme But l’a fait sur une période de 4 ans.
Un élu FO demande :
➢ Comment expliquez-vous l'augmentation des ventes internet ces derniers mois par rapport à N-1 ?
Réponse : il est difficile de différencier ce qui est lié à la situation de novembre (effet d’aubaine dû à
la pandémie) et à ce qui est intrinsèque à la Marketplace).
➢ Pourquoi le site internet présente-t-il essentiellement les offres de la Marketplace ? Réponse : l'offre
sur le site de Conforama est répartie de la façon suivante, 2/3 de produits Conforama et 1/3 de la
Marketplace.
➢ Peut-on améliorer la visibilité des produits Conforama sur le site car les clients ne font pas le
distinguo entre la Marketplace et nos produits et sont régulièrement irrités et mécontents de cette
absence de distinguo ? La direction prend note.
➢ Les délais sur les ventes internet ne sont pas fiables, trop courts, entrainant une insatisfaction des
clients qui viennent se plaindre en magasin… La direction prend le point.
Le RSC FO demande : Conforama va-t-elle reculer le remboursement du PGE, comme cela est maintenant
possible ? Réponse : 5 ans est déjà un délai correct mais pourquoi pas ?
Le RSC FO demande : d’où provenait la trésorerie dont on disposait (50 M€) en avril ? Pourquoi n’a-t-elle pas
été utilisée pour ouvrir plus de magasins, alors que la direction générale nous alarmait en parlant de dépôt
de bilan ? La réponse n’est pas claire.
Monsieur SOUILLARD indique qu’il quitte ses fonctions de DG mais pas Conforama. Il n’aura plus de mandat
au sein de l’entreprise. Il traiterait en tant que conseil certains dossiers concernant Conforama pour le
compte de Mobilux.
Le secrétaire demande au Président s’il a des éléments à fournir sur les points suivants, non traités dans le
rapport APEX faute d’informations :
Perspectives 2019-20 de la logistique, du siège et du SAV. Pas de réponse.
➢ Détail des refacturations intragroupe, règles de prix de transfert en vigueur : la direction répond
qu’il n’y a aucun changement à ce sujet depuis le changement d’actionnaire, par exemple, pas de
changement dans le montant des loyers. Il est précisé à la direction que les règles de refacturation
devraient être fournies à nos experts comptables. La direction répond en disant que ces
refacturations se font à des montants raisonnables et qui n’ont pas évolué, mais ne souhaite pas
s’engager à les transmettre. Le secrétaire déplore cette absence de transparence.
➢ Information relative aux dates de fins de bail des magasins et des loyers actualisées à fin 2020.
Réponse : la direction s’engage à les fournir aux experts comptables.
Suspension de séance à la demande du secrétaire du CSEC.
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3COMPTE-RENDU D’IN FORMATIONS SYNDICALES
CSEC extraordinaire des 20 et 21 janvier 2021
Recueil de l’avis du CSEC.
Le CSEC se dit en incapacité d’émettre un avis puisque la direction n’a pas répondu aux questions
précédentes et n’a pas remis au Cabinet APEX les informations demandées.
2. Information du CSEC en vue d’une consultation sur les orientations stratégiques de la société
Conforama France dont les orientations de la formation professionnelle (article L. 2312-24 du
Code du travail).
➢ Désignation du cabinet APEX au titre de l’article L 2315-87 du Code du Travail, pour assister le
CSEC dans le cadre de sa consultation sur les Orientations Stratégiques de l’Entreprise, prévue à
l’article L.2312-17, 1° et ses conséquences sur l’emploi.
Le secrétaire fait acter que les documents fournis par la direction sont insuffisants et incomplets. Il manque
notamment la BDES actualisée à date. Le délai « préfixe » d’information consultation ne peut donc pas
prendre effet ce jour. Il précise que la cour de cassation a acté que ce délai ne peut courir que quand la BDES
aura été fournie à l’instance. Le président du CSEC « prend note de la remarque » mais affirme que pour lui,
le délai court à partir d’aujourd’hui. Il est fait remarquer également à la direction qu’il est prématuré de
traiter de ce point avec une direction générale qui va changer prochainement.
Monsieur SOUILLARD propose que ce point soit remis à un prochain ordre du jour du CSEC, en présence de
son successeur.
Lors des informations TV un élu FO a vu un reportage où était mentionnée une tromperie sur un canapé,
l'étiquette montrée était celle d'un canapé Conforama qui avait vu son prix augmenté puis diminué. Ces
dernières années les vendeurs et les responsables constatent aussi bien lors des soldes que lors des ventes
privées des irrégularités voire des fraudes très mal perçues par les clients qui s'aperçoivent de plus en plus
de ces tromperies inacceptables pour une entreprise comme Conforama.
Un autre élu FO confirme ce point, et cite d’autres exemples récurrents car le problème n’est pas nouveau.
Le personnel subit en conséquence des incivilités des clients mécontents. La direction fera remonter ces
informations à qui de droit (l’exploitation).
3. Information du CSEC en vue d’une consultation sur la situation économique et financière 2019-
2020 et Perspectives 2020-2021.
➢ Désignation du cabinet APEX en application de l’article L 2315-88 du Code du Travail, pour
assister le CSEC dans le cadre de sa consultation sur la situation économique et financière de
l’entreprise (art. L. 2312-25 du Code du travail).
➢ Désignation du cabinet APEX pour assister la Commission Économique dans le cadre de ses
travaux en application de l’article L2315-48 du code du travail.
La présentation des comptes étant planifiée au 26 février prochain, seule a lieu la désignation du Cabinet
APEX pour assister le CSEC, acceptée à l’unanimité.
Le point suivant est reporté à la demande du secrétaire du CSEC, pour tenir compte du changement prochain
de P-DG.
4. Point d’Information relatif à l’Opération de Concentration Mobilux-Conforama en relation avec
la décision de l’Autorité de la Concurrence.
➢ Information sur le Protocole définitif relatif à la concentration, tel que validé par le Tribunal de
Bobigny.
➢ Règles de prix de transfert mises en place post-cession et impact sur l’évolution des
refacturations intragroupe.
➢ Accords de TSA mis en place.
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4COMPTE-RENDU D’IN FORMATIONS SYNDICALES
CSEC extraordinaire des 20 et 21 janvier 2021
➢ Communication de l’Organisation Juridique du Groupe Mobilux (organigramme juridique
complet du Groupe) post acquisition de Conforama.
➢ Information sur la position de l’ADLC au terme de la phase 1 (07/01).
➢ Présentation des zones à risque dont les parts de marché cumulées sont situées entre 40-45% et
45-50% sur ameublement et électrodomestique (Cabinet Wilhelm).
Le point suivant est une demande du Comité.
5. Consultation du CSE Central sur la saisine du Tribunal Judiciaire de Meaux en référé, en
procédure accélérée au fond concernant les multiples entraves aux attributions du CSE Central.
➢ Consultation du CSE C afin de désigner Maitre Thomas Novalic, Avocat, 26 Rue de la République -
69002 Lyon / 2 Rue de Poissy -75005 PARIS pour le représenter à l’occasion de ces procédures.
➢ Consultation du CSE C pour donner mandat au Secrétaire et ou à sa Secrétaire Adjointe afin de
mener à bien ces procédures.
A la demande du secrétaire, le CSEC suspend les travaux. A leur reprise, le secrétaire du CSEC lit une
délibération expliquant les raisons de cette saisine : absence de négociation avec les organisations syndicales
et de consultation du CSEC sur plusieurs projets impactant fortement les conditions de travail, la santé et la
sécurité des salariés, leur rémunération, l’organisation du travail et la situation économique de l’Entreprise :
changement du logiciel paie, déploiement de nombreux dispositifs (achat rapide, scan and go, livraison à
domicile, drive) … Le CSEC déplore de plus n’avoir eu aucune information consultation sur les orientations
stratégiques ni sur la politique sociale entre 2018 et 2020, et que la base de données économiques et
sociales (BDES) ne soit pas à jour ni diffusée depuis septembre 2019. Le CSEC demande donc au tribunal de
faire compléter la BDES, suspendre tous ces projets et de faire mettre en œuvre les négociations et les
informations consultations et concernées. Cette délibération est votée sur tous ses points à l’unanimité par
les élus titulaires.
Le président du CSEC dit ne pas comprendre cette position du CSEC. Il relie le retard, dans les consultations,
à la situation sanitaire et au rachat de Conforama et argumente en affirmant que le CSEC serait responsable
de la non-consultation de ce jour sur les orientations stratégiques. Il se dit « dépité ». Pour le secrétaire du
CSEC, Conforama utilise un effet d’aubaine dû à la crise sanitaire pour faire passer en force tous ces projets.
FO affirme que la direction évoque la crise sanitaire quand ça l’arrange mais qu’elle entraîne des obligations
qui ne sont pas toujours respectées par la direction, comme par exemple la désinfection des mains en
magasin par les clients avant leur entrée en magasin. Le DRH exploitation réplique que toutes les normes
sanitaires ont été respectées par l’entreprise. Pour lui, aucune enseigne n’oblige les clients à se laver les
mains mais que dans certains magasins, les cadres étaient désignés pour vérifier que c’était fait. Le président
du CSEC déplore que le CSEC saisisse la justice au moment où un nouveau P-DG va arriver.
6. Information du CSEC en vue d’une consultation sur la Politique Sociale 2019-20.
➢ Désignation du cabinet APEX en application de l’article L 2315-91 du Code du Travail, pour
assister le CSEC dans le cadre de l’Information-Consultation sur la Politique Sociale de
l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi (art. L.2312-26 du Code du travail).
Le vote désigne à l’unanimité le Cabinet APEX pour l’assister dans le cadre de cette information consultation
sur la politique sociale.
Le point suivant est une demande du Comité. Le secrétaire du CSEC, soutenu par la secrétaire adjointe,
déplore que la direction mette systématiquement des freins à la mise à l’ordre du jour de points proposés
par l’instance. Le président tente de se défendre en expliquant que les ordres du jour devraient être plus
courts et que les sujets ne devraient être que centraux, sans pouvoir citer un seul point des précédentes
Les CR FO ont pour seul objectif d'informer les salariés, avec objectivité et dans les meilleurs délais, de tous les débats auxquels nous
participons. Ils ne sont pas des outils de propagande ni de dénigrement des autres organisations syndicales
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CSEC extraordinaire des 20 et 21 janvier 2021
réunions qui ne concernerait pas le CSEC. FO rappelle que le refus unilatéral d’un point à l’ordre du jour par
la direction, sans que la discussion soit possible, s’appelle un « délit d’entrave ». FO déplore que la
présentation de tous les projets de la direction, depuis des dizaines d’années, ne présente JAMAIS leurs
impacts sociaux.
Le président propose de traiter les points 10 et 13, de l’ordre du jour, sachant que les autres points
impliquent la présence de personnes qui ne sont pas disponibles aujourd’hui. Le CSEC suspend les travaux
pour examiner cette demande. A la reprise, le secrétaire du CSEC explique que le CSEC accepte de traiter ce
jour, dans l’ordre, les points 13, 12, 10 et 11.
Le 21 janvier
7. Point à date sur les problématiques de paye soulevés depuis plusieurs mois et qui n’ont toujours
pas été solutionnés bien que ce point ait été mis à l’ordre du jour du CSEC du 3 décembre 2020.
Le directeur des rémunérations, Monsieur SOUHARD, explique que le travail sur la PFA et les primes
d’ancienneté est presque terminé. Tous les problèmes individuels signalés sont en cours de traitement.
L’incendie du bâtiment 80 hier au Siège a ralenti le travail. FO signale plusieurs problèmes.
➢ Depuis 2 mois, certains services ne sont plus rémunérés (abonnements téléphoniques, accessoires
son…) : pourquoi ? Réponse : il faudrait détailler l’exemple. Quel magasin (réponse de FO :
notamment, Soissons) ? Il s’agit d’un problème Mercure mais pas d’un problème de paie. La
direction va contacter la RA qui saisit les gueltes dans ce magasin et va analyser le dossier. FO
souligne que le problème est plus général et ne concerne pas que ce magasin. Redonner la main aux
RA serait une bonne solution, pour éviter que le service paie ait à régler les problèmes au cas pas
cas. Pour la direction, le service paie ne doit intervenir que pour les problèmes entraînant des
aménagements dans le paramétrage du logiciel de paie (SOPRA).
➢ Le traitement des IJSS n’est plus géré par les RA mais par un prestataire (KMSI), ce qui est pour FO
source de problèmes (erreurs de rétrocession aux salariés des montants perçus par Conforama).
Pour la direction, la prestation de KMSI a permis de fiabiliser la récupération des IJSS et les
problèmes sont liés essentiellement à des retards d’envoi des arrêts maladie par les salariés.
➢ Les primes sur objectif seraient payées au prorata du temps de présence, ce qui est une nouveauté.
➢ Incompréhensions dans les derniers bulletins de paie des salariés licenciés : demande d’explications
sur la partie imposable, la partie soumise à cotisations sociales, la partie soumise à CSG-CRDS,
demande d’un verbatim.
➢ Durant le chômage partiel de novembre, des rémunérations ont été beaucoup moins importantes
qu’en avril-mai. Quelle période de référence est considérée pour la rémunération en activité
partielle ? Réponse : la loi impose de prendre les 12 derniers mois glissants. Pour FO, c’est l’année
N–1 qui devrait être considérée, comme l’a reconnu l’avocate de Conforama, sans quoi les
rémunérations de l’activité partielle vont progressivement diminuer au fur et à mesure des
confinements. La direction affirme que la base de calcul sur le 10° de CP, initialement paramétrée,
était erronée. Maintenir l’assiette « normale » de calcul serait, pour la direction, source de dépenses
énormes pour l’Etat.
➢ Possibilité de revenir à l’ancienne version du logiciel Pléiades CS ? Réponse : impossible. Pour la
direction, le changement d’outil n’a pas eu pour but de diminuer la masse salariale, mais de passer à
une version du logiciel qui soit maintenue puisque Pléiades CS ne l’était plus. La mise en place de
Pléiades I5 date de janvier 2020, avant le 1er confinement et les erreurs initiales de paramétrage ont
été corrigées au fur et à mesure.
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6COMPTE-RENDU D’IN FORMATIONS SYNDICALES
CSEC extraordinaire des 20 et 21 janvier 2021
Le secrétaire du CSEC affirme que les équipes de O. SOUHARD ne sont aucunement en cause dans tous ces
problèmes et font un travail formidable.
D’autres problèmes sont signalés :
➢ Des régularisations sur la PFA.
➢ Heures de starter et de boosters retirées alors que les magasins étaient fermés.
➢ Primes sur objectifs payées à 100% pour compenser l’inactivité.
➢ Calcul des 10° de CP erroné pour la période de mai-juin.
➢ Réponse globale de la direction : tous les cas signalés sont en cours de traitement.
De façon générale, quand un problème particulier est plus ancien (+ de 3 mois), des actions manuelles sont
indispensables. La multitude de modes de rémunération rend très complexes l’analyse des problèmes et leur
résolution. Une correction demandée à SOPRA entraîne un processus de recette qui peut être long, afin de
vérifier que la correction est satisfaisante.
Le président du CSEC propose à nouveau de créer un groupe de travail impliquant des membres du CSEC. La
séance est suspendue à la demande du secrétaire du CSEC. A son issue, le secrétaire du CSEC explique le
refus unanime du CSEC de participer à ce groupe de travail et lit une délibération en faveur d’une
information en vue de consultation sur le changement du logiciel de paie et mandatant un cabinet
d‘expertise pour analyser comparativement le paramétrage des 2 logiciels, ses conséquences sur les
rémunérations, la santé et les conditions de travail des salariés, aider le CSEC à proposer des améliorations
et établir un rapport. Le président du CSEC conteste l’argumentaire de la délibération. Le DRH se dit
« surpris » que cette délibération ait été rédigée durant une suspension de seulement ½ heure. Le vote des
élus titulaires est unanime en faveur de cette délibération. Un élu FO réagit aux propos soi-disant
humoristiques de la direction, qu’il trouve déplacés. Le président du CSEC, une fois de plus, interrompt les
propos de notre Camarade Patrick FORGE. Le secrétaire du CSEC accuse le président du CSEC de harceler
notre Camarade. Le président suspend la séance. A la reprise, la direction affirme contester l’expertise dans
son fondement et sa nécessité. Il accuse le secrétaire du CSEC de ne pas lui avoir transmis la délibération,
alors que la séance était suspendue ! Le secrétaire du CSEC demande au président de changer d’attitude
envers lui-même et certains élus. Notre RSC FO lit une déclaration, ci-jointe, dénonçant le comportement du
président du CSEC envers notre Camarade Patrick FORGE. Le président ne commente pas. Le DRH tente
d’apaiser les esprits. Notre Camarade Patrick FORGE réagit : en 20 années de CCE puis de CSEC, il a toujours
travaillé dans un esprit de respect mutuel avec les présidents d’instance. Il trouve que les débats ne sont plus
sereins et regrette la cordialité d’antan.
Point non traité lors de la réunion du 27 octobre 2020 et suivantes
8. Point à date sur l’évolution du système d’information RH :
➢ Dotation d’e-mails professionnels nominatifs.
➢ Le portail collaboratif 4YOU.
➢ La carte tickets restaurant Sodexo.
➢ Le coffre-fort salarié.
Le Secrétaire considère que les points ci-dessus ne sont pas des « évolutions » mais de nouveaux projets
importants nécessitant une consultation de l’instance.
Dotation d’e-mails professionnels nominatifs : il s’agit de faciliter la communication avec les salariés pour
leur permettre par exemple de communiquer avec leur hiérarchie, d’accéder à des fonctionnalités
nécessitant de disposer d’une adresse e-mail telles que Confo Exploit, BAE, Concur, Istya, « mot de passe
Les CR FO ont pour seul objectif d'informer les salariés, avec objectivité et dans les meilleurs délais, de tous les débats auxquels nous
participons. Ils ne sont pas des outils de propagande ni de dénigrement des autres organisations syndicales
7COMPTE-RENDU D’IN FORMATIONS SYNDICALES
CSEC extraordinaire des 20 et 21 janvier 2021
oublié », Microsoft Office… Un guide d’utilisation et un guide de bonnes pratiques seront envoyés aux
salariés, dans un e-mail de bienvenue. Des formations en ligne seront mises en place. Il faudra
impérativement être connecté au réseau Conforama pour la 1ère connexion. FO réitère son propos : tous ces
projets nécessitent une consultation, notamment celui-ci, pour lequel le salarié se voit contraint d’accepter
cette évolution et pour lequel le droit à la déconnexion doit être respecté. Le président va réfléchir à notre
demande de consultation. FO insiste : cet outil ne doit pas être utilisé pour faire perdurer, voire accentuer,
des actes de management toxique, comme cela se produit déjà dans certains magasins (SAUMUR, TORCY…).
Portail collaboratif 4YOU : c’est un espace RH personnel (site internet faisant partie de Pléiades I5) qui
permettra de poser des congés, mettre à jour des données personnelles (adresse, RIB, situation
matrimoniale, etc…). Cet outil est basé sur le volontariat. Le fonctionnement actuel sur GTA continuera à
être utilisable (réponse à une question de FO). Pour FO, la mise en place de ce nouvel outil nécessite
également une consultation du CSE. FO déplore la remise en cause d’emplois consécutive à la mise en place
de cet outil.
Carte tickets restaurant Sodexo : la carte serait valable 4 ans. Elle permettrait de pallier tous les problèmes
rencontrés récemment : délais de distribution trop longs, envois de R/AR, pertes ou vols de colis…
Fonctionnement : solde reporté automatiquement en fin d’année, chargement des crédits sous 24 heures,
mode « sans contact », réseau de plus de 220 000 commerçants, gestion de son compte par un site internet.
FO met en évidence et déplore que le plafonnement de la carte soit à 19 €, alors que des salariés dans le
besoin pouvaient l’outrepasser avec la version papier. FO propose d’augmenter la valeur faciale des TR, pour
que les salariés bénéficient des économies réalisées par Conforama. La direction réplique que la seule
économie faite par Conforama est liée aux courriers R/AR. FO demande : un salarié pourra-il refuser cette
dématérialisation ? Réponse : il pourra demander à ne plus bénéficier de TR ! Important : en 2021, la carte
pourra être utilisée le dimanche par les salariés travaillant habituellement le dimanche (même règle pour les
jours fériés). La limite d’utilisation par département a été levée.
Coffre-fort salarié (Digiposte) : sur la base du volontariat. Ce coffre-fort contiendrait les bulletins de salaire
numérisés. Les BS au format papier seront également fournis, mais uniquement les 3 premiers mois. FO fait
remarquer que le coût d’impression serait alors supporté par le salarié… Le coffre-fort est la propriété du
salarié, à vie. Il peut y stocker tous les documents qu’il veut (limite : 5 Go). FO met en garde contre les
problèmes de sécurité rencontrés avec cet outil (articles publiés sur internet).
Le DRH conclut sur ces points : pour lui, il s’agit de nouveaux services offerts aux salariés, et dont Conforama
devait se doter au plus vite.
Point non traité lors de la réunion du 3 décembre 2020
9. Information en vue d’une consultation du CSEC sur le projet de code de conduite anticorruption à
intégrer en annexe aux règlements intérieurs des établissements pour se conformer à l’article 17
de la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.
Le Secrétaire considère que ce point ne nécessite pas une consultation.
Le président précise que la consultation est prévue au II. 1° de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : « Un code de
conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles
de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ce code de conduite est intégré au règlement
intérieur de l'entreprise et fait l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du
personnel prévue à l'article L. 1321-4 du code du travail. »
Les CR FO ont pour seul objectif d'informer les salariés, avec objectivité et dans les meilleurs délais, de tous les débats auxquels nous
participons. Ils ne sont pas des outils de propagande ni de dénigrement des autres organisations syndicales
8COMPTE-RENDU D’IN FORMATIONS SYNDICALES
CSEC extraordinaire des 20 et 21 janvier 2021
Ce point aurait déjà fait l’objet d’informations consultations dans tous les CSEE, selon la direction, ce que
conteste le secrétaire du CSEC. Le secrétaire du CSEC explique que selon lui, ce genre de charte éthique reste
toujours lettre morte et en tout cas, ne concerne pas les salariés des magasins mais plutôt les membres de la
direction générale et certains cadres. Pour la direction il s’agit de respecter la loi « SAPIN II », qui ne traite
que de la corruption et s’adresse à tous les salariés de l’entreprise et ceux qui ont un mandat social
(exemple : P-DG). Elle s’impose aux grandes entreprises et nécessite qu’une consultation ait lieu, pour
respecter l’article 17 de cette loi. La direction cite les points couverts par le projet : corruption, trafic
d’influence… FO fait remarquer que Markus JOOSTE, ancien P-DG de Steinhoff, est loin d’avoir respecté ces
règles, qui existaient déjà au moment du scandale ! Le projet définit toutes les règles et comprend un
dispositif d’alerte interne qui permet à un salarié de dénoncer un acte de corruption dont il a été témoin. Les
sanctions à l’encontre de salariés convaincus de ne pas respecter ce code de conduite sont passibles de
sanctions pénales et de poursuites financières. FO s’insurge : que vont dire les salariés des magasins à qui
sera présenté ce code, quand ils sont eux-mêmes sévèrement punis pour des broutilles tout en sachant ce
qui s’est passé avec les malversations de Steinhoff, ou en connaissant certaines pratiques non punies
(voyages « d’affaires » à Las Vegas pour un salon « high tech », places de choix en Ligue 1…) ?
Le président demande si le CSEC a un avis à formuler. Le secrétaire du CSEC répète que ce point ne doit pas
donner lieu à consultation, car ce projet serait opposable aux salariés. Le secrétaire du CSE du CN de
COMPIEGNE affirme, contrairement à ce qu’affirme le président, qu’il n’y a pas eu consultation dans son CSE.
La direction est incapable de fournir les PV correspondants des CSE. Malgré l’insistance du président, tous les
membres du CSEC approuvent ce qu’a dit le secrétaire, à savoir que ce point ne nécessite pas de
consultation.
10. Calendrier social 2021 : dates de Réunions des Instances et Commissions
Le calendrier du 1er semestre est présenté. Le président nous l’enverra. Pour les réunions CSEC, des dates
provisoires ont été proposées :
➢ 12 février : Rencontre avec le PDG Olivier BARAILLE + DSC
➢ 17 février CSEC (orientations stratégiques)
➢ 10 mars - CSEC
➢ 8 avril- CSEC
➢ 31 mars NAO 1, 21 avril NAO 2 et 28 avril - NAO 3
➢ 6 mai - CSEC
Point sur l’appel d’offre relatif à la mise à disposition du CSE Central et des CSE d’Établissement d’une
conférencière en application de l’accord sur les moyens des CSE E.
➢ Cahier des charges.
➢ Déroulement de l’appel d’offres.
➢ …
La direction communiquera le cahier des charges au CSEC et explicitera les choix qui ont été faits, mais ceux-
ci ne seront pas modifiés. Certains prestataires n’ont pu être retenus car trop dépendants de Conforama en
terme commercial. Certains prestataires seront maintenus mais d’autres vont changer. Le CSEC déplore que
les secrétaires de CSE n’aient pas été associés à la démarche et que certaines conférencières qui donnaient
satisfaction ne soient pas reconduites.
11. Point sur la situation du magasin de Saint Ouen et du magasin d’Ormesson.
Les CR FO ont pour seul objectif d'informer les salariés, avec objectivité et dans les meilleurs délais, de tous les débats auxquels nous
participons. Ils ne sont pas des outils de propagande ni de dénigrement des autres organisations syndicales
9COMPTE-RENDU D’IN FORMATIONS SYNDICALES
CSEC extraordinaire des 20 et 21 janvier 2021
Le DRH exploitation explique que pour Ormesson, la demande d’autorisation de liquidation a été faite le 8
janvier. Celle-ci devait avoir lieu du 9 mars au 11 avril, pour fermeture le 17 avril. Les PRI seront envoyées
aux salariés à partir du 15 mars.
Pour Saint Ouen, aucune demande de liquidation faite à ce jour car tout n’est pas encore bouclé avec l’Etat.
Le CSE PARIS NORD puis le CSEC seront informés dès que la situation aura évolué. Le manque de stocks est
très mal vécu par les salariés, qui se sentent laissés à l’abandon, témoigne un élu. Le DRH exploitation
s’engage à remonter ce propos.
12. Explication et clarification de la direction générale sur l’article 7 de l’accord relatif à la mise en
place des CSE E.
La direction clarifie : l’article 7 n’est effectivement pas très clair. Il s’agissait de permettre aux titulaires de
pouvoir exercer leur mandat au niveau de la région. Un forfait de 22 jours par année calendaire est dans un
article « Frais de déplacement ». Ainsi on pourrait penser que seuls les frais de déplacement sont pris en
charge, mais les jours de déplacement sont également pris en charge. FO demande que l’onglet dans le
système GTA soit créé pour ces déplacements. De même, il faudrait créer un onglet « Préparatoire de
CSEE », ainsi que les temps consacrés aux enquêtes. La direction fera le nécessaire auprès du service
concerné. Les heures jusqu’à présent imputées par erreur à de la délégation seront récupérables. Pour Paris
Sud, le RSC FO explique que les élus en dispense d’activité ont beaucoup de difficultés pour que leurs frais de
déplacement pour les réunions soient rémunérés, ainsi que leurs heures de délégation ou de réunion quand
ils sont en réunion durant un jour contractuel de repos. La direction s’engage à régulariser les notes de frais
mais se dit heurtée pour le paiement des heures de délégation ou de réunion. Le dossier est entre les mains
du juriste RH. Un élu FO de CENTRE SUD explique que les frais de repas du soir dans sa région sont à avancer
par les élus, contrairement à ce qui se passe pour les élus du CSEC et dans d’autres régions. Le président fera
le point avec les RRH pour que le dispositif soit amélioré et identique pour tous les CSE. La solution retenue
serait que les RA ou les RRH fassent la réservation de restaurant sous le code du CSE de la région
concernée. Un autre élu FO de CENTRE SUD se plaint de l’obligation de fournir les justificatifs au format
papier, ce qui est compliqué quand les dépenses sont réglées en espèces. Il déplore que 4 niveaux de
validation soient maintenant obligatoires. Le DRH explique que les processus mis en place sont complexes
mais qu’ils sont nécessités par une volonté de de rigueur. Cependant il note le point, sans promettre de faire
changer les processus.
Dans certains CSE, le président et la RH refusent la participation d’un suppléant invité parce qu’il a remplacé
un titulaire durant la réunion précédente. Pour la direction, c’est anormal, la rotation par ordre alphabétique
est permanente. Le problème a été en fait résolu localement pour le CN de COMPIEGNE. De même, un
suppléant qui ne peut pas participer à une réunion en tant qu’invité ne « passe pas son tour » pour la
réunion suivante, explique la direction. La direction s’engage à user de pédagogie auprès des instances
locales. Quand un titulaire démissionne, qui choisit le suppléant destiné à le remplacer ? La direction va
travailler sur ce sujet et écrira aux DSC les résultats de sa recherche.
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