GUIDE À L'INTENTION DES COMMISSIONS SCOLAIRES - Éducation ...

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GUIDE À L'INTENTION
                DES COMMISSIONS SCOLAIRES
                                          2016-2017

                       Programme de bourses d’excellence
                                         et
Programme d’exemption des droits de scolarité supplémentaires pour les élèves étrangers

        Programmes financés par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur
Éducation internationale met à votre disposition ce guide dans le but d’informer et d’orienter les commissions
scolaires désirant soumettre des candidatures dans le cadre du Programme de bourses d’excellence et du
Programme d’exemption des droits de scolarité supplémentaires pour les élèves étrangers en formation
professionnelle.

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES                                                                                   3
1.1    PRÉSENTATION D’ÉDUCATION INTERNATIONALE                                                              3
1.2    OBJECTIFS DES PROGRAMMES                                                                             3
1.3    FINANCEMENT DES PROGRAMMES                                                                           3
1.4    RÉPARTITION DES RÔLES ET RESPONSABILITÉS POUR LE FINANCEMENT ET LA GESTION DES PROGRAMMES            3
1.5    CARACTÈRE FACULTATIF                                                                                 4
1.6    CARACTÉRISTIQUES DES PROGRAMMES                                                                      4
1.7    CLIENTÈLE VISÉE/ PRIORITES ETABLIES PAR LE MEES                                                      6
1.8    CRITERES D’ELIGIBILITE                                                                               9
1.9    MONTANTS ALLOUÉS                                                                                    11
1.10    ASSURANCE MÉDICALE ET RESPONSABILITÉ CIVILE                                                        11
1.11    EXIGENCES DE RENDEMENT ET DE COMPORTEMENT                                                          11

2. PRÉPARATION DES DEMANDES DE BOURSES                                                                     13
2.1    PREMIÈRE PHASE                                                                                      14
2.2    DEUXIÈME PHASE                                                                                      14

3. CONSEILS POUR ANALYSER LA QUALITÉ D’UNE CANDIDATURE                                                     15
3.1    PARCOURS SCOLAIRE ET PROFESSIONNEL                                                                  15
3.2    RENDEMENT SCOLAIRE                                                                                  15
3.3    PRIX ET DISTINCTIONS                                                                                16
3.4    LETTRES DE RECOMMANDATION                                                                           16
3.5    LETTRE DE MOTIVATION                                                                                16

4. MODALITÉS DE DÉPÔT ET DE SÉLECTION                                                                      17
4.1    DATE DE DÉPÔT                                                                                       17
4.2    ENVOI DU OU DES DOSSIERS                                                                            17
4.3    CRITÈRES DE SÉLECTION                                                                               18
4.4    ANNONCE DES RÉSULTATS                                                                               18

5. ET APRÈS ? PRÉPARATION DE L’ARRIVÉE DES RÉCIPIENDAIRES                                                  20

6. COORDONNÉES UTILES                                                                                      21

        Dernière mise à jour : 16 août 2016                                                         2
1. Informations générales
    1.1          Présentation d’Éducation internationale
Créée en 2001, Éducation internationale est une coopérative de services de développement et d’échanges en
éducation. En créant notre coopérative, les commissions scolaires et les organismes du milieu de l’éducation du
Québec se sont dotés d’un guichet unique pour ouvrir le réseau scolaire québécois vers l’international et pour
aider leurs élèves à devenir des citoyen-ne-s du monde. Éducation internationale contribue à sensibiliser les
élèves québécois-es à la réalité internationale et soutient les activités à caractère international de ses membres.

Les services de notre coopérative sont orientés sur les quatre axes de la stratégie d’internationalisation du
ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) :
     Intégrer une dimension internationale dans le contenu des programmes
     Accroître et faciliter la mobilité des personnes et des connaissances
     Exporter le savoir-faire québécois
     Assurer une représentation sur la scène internationale

    1.2          Objectifs des programmes
Les objectifs du Programme de bourses d’excellence et du Programme d’exemption des droits de scolarité
supplémentaires pour les élèves étrangers en formation professionnelle sont de nature à soutenir
l’internationalisation des établissements de formation professionnelle québécois, d’attirer les meilleur-e-s
élèves internationaux en formation professionnelle et de favoriser le maintien d’une offre de formation
professionnelle étendue, notamment en région.

Ces programmes constituent également un moyen, pour le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement
supérieur, de contribuer à la création d’un nouvel espace économique pour le Québec et à l’atteinte des
objectifs gouvernementaux en matière de relations internationales, d’immigration, d’emploi et de
développement économique et régional.

    1.3          Financement des programmes
Le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) a mandaté Éducation internationale pour
effectuer la gestion de ces deux programmes.

Le budget annuel des bourses d’excellence prévoit une somme de 350 000 $. Le MEES accorde également un
quota de 20 exemptions des droits de scolarité supplémentaires au réseau des centres de formation
professionnelle.

   1.4     Répartition des rôles et responsabilités pour le financement et la gestion
des programmes
Le MEES détermine les orientations et verse la subvention nécessaire au financement de ces deux programmes
que gère ensuite Éducation internationale.

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Ainsi, la coopérative a le mandat de faire la promotion du programme auprès des commissions scolaires, de
lancer l’appel de candidature, de constituer les comités d’évaluation et de veiller à ce qu’ils respectent les
critères d’évaluation et les règles d’éthique en usage, d’annoncer les résultats de l’attribution des bourses et de
s’assurer du versement des bourses aux récipiendaires.

    1.5          Caractère facultatif
Les commissions scolaires sont invitées - mais non obligées, à prendre part au Programme de bourses
d’excellence et au Programme d’exemption des droits de scolarité supplémentaires pour les élèves étrangers en
formation professionnelle. Elles ne sont conséquemment pas tenues d’accepter les candidatures qui leur sont
présentées.

Par ailleurs, même en cas de participation aux programmes, les commissions scolaires se réservent le droit
d’effectuer une sélection parmi les dossiers qui leur sont soumis. Chaque commission scolaire peut présenter un
maximum de cinq (5) candidatures pour ces programmes.

    1.6          Caractéristiques des programmes
          Programme de bourses d'excellence                   Programme d'exemption des droits de scolarité
                                                                             supplémentaires
Le MEES offre un budget de trois-cent cinquante mille Les MEES permet également à 20 élèves internationaux
dollars (350 000 $) par année pour le programme de en continu de se mériter une exemption des droits de
bourses d’excellence, ce qui permet d’octroyer entre scolarité supplémentaires.
15 et 20 bourses en moyenne annuellement. Les
récipiendaires d’une bourse d’excellence bénéficient : Les récipiendaires d’une exemption des droits de
                                                          scolarité supplémentaires applicables aux élèves
  1. d’une bourse monétaire pour subvenir aux frais internationaux n’ont qu’à acquitter les frais de scolarité
     de séjour variant entre 12 750 $ et 24 000 $ (frais généraux ou frais afférents) normalement
     selon la durée de leur formation ;                   imposés aux élèves québécois-es.
  2. d’une exemption des frais de scolarité
     supplémentaires ;                                    Attention ! Les récipiendaires de l’exemption seule
  3. et une couverture médicale et hospitalisation par auront besoin de se prémunir, à leurs frais, d’une
     la Régie de l’assurance maladie du Québec.
                                                          assurance médicale, de la somme nécessaire à leur
Attention ! Les boursiers et boursières doivent subsistance, en plus de devoir prendre en charge les
assumer les frais de transport international et les frais dépenses liées au voyage et aux frais d’immigration. Le
liés aux démarches administratives d'immigration. coût de la vie pour un-e étudiant-e international-e au
L’élève doit donc disposer d’une somme de 3000 $ Québec est estimé à environ 12 000 $ pour une année.
pour ces dépenses et doit prouver sa capacité Tout récipiendaire de l’exemption seule doit donc
financière au moment du dépôt de la demande.              disposer d’une somme de 15 000 $ pour ces dépenses
                                                          et doit prouver sa capacité financière (ou sa prise en
                                                          charge par un-e garant-e) au moment du dépôt de la
                                                          demande.

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En BREF !

Une bourse = allocation pour frais de subsistance (selon durée de la formation) + exemption des frais de
scolarité supplémentaires + couverture du Régime de l’assurance maladie du Québec

Une exemption seulement = l’élève international-e exempté-e paie les mêmes frais de scolarité que tout-e
élève québécois-e, mais assume toutes les autres dépenses liées à son séjour.

Astuce : Afin d'augmenter leurs chances d'être sélectionné-e-s, les élèves peuvent déposer leur candidature aux
deux programmes (bourse d'excellence ainsi qu'exemption seule). Pour ce faire, il n'y a qu’à cocher les deux
cases prévues à cette fin dans le formulaire de demande. Toutefois, une personne n'ayant pas les ressources
financières pour subvenir à sa subsistance au Québec ne devrait pas soumettre de candidature au programme
d'exemption des droits de scolarité supplémentaires. Travailler au Québec pendant ses études ne suffira pas
pour compenser le manque à gagner, car Citoyenneté et Immigration Canada demande de fournir des preuves
tangibles de la capacité financière au moment de déposer la demande du permis d'études. Il faut donc être en
mesure de prouver sa capacité à subvenir à ses besoins plusieurs mois avant l'arrivée au Québec.

En raison du nombre élevé de candidatures reçues, une seule candidature par personne par année est acceptée.
La ou le candidat doit donc choisir un seul programme et une seule commission scolaire où déposer sa
candidature. Un-e candidat-e dont la candidature n’aurait pas été retenue ou qui n’aurait pas pu bénéficier de
sa bourse ou de son exemption pour diverses raisons (dont certaines sont hors du contrôle de l’élève) peut
appliquer à nouveau lors d’un concours subséquent.

       Dernière mise à jour : 16 août 2016                                                           5
1.7          Clientèle visée/ Priorités établies par le MEES
La majorité des bourses doit être octroyée aux personnes correspondant à certaines priorités établies par le
MEES. Celles-ci visent à favoriser les candidatures présentant un profil particulier concernant le pays d’origine,
le programme de formation choisi et la région dans laquelle se trouve leur CFP. Toutefois, les candidat-e-s ne
rencontrant pas une ou plusieurs de ces priorités sont tout de même éligibles (si les critères en 1.8 sont
satisfaits).

Pays d’origine
La majorité des bourses est donnée aux élèves qui proviennent des marchés porteurs de l’Asie et des Amériques
ou des pays de la Francophonie (à l’exception de la France, y compris l’outre-mer français), d’après la liste ci-
dessous. De plus, 40 % des bourses doivent être réservés à des élèves internationaux provenant d’un pays de
l’Afrique.

 Albanie              Cambodge                Gabon                  Macédoine (Ex-         Sainte-Lucie
 Andorre              Cameroun                Grèce                   République            Sao Tomé et Principe
 Arménie              Cap-Vert                Guinée                   yougoslave de)       Sénégal
                      Centrafrique            Guinée Bissau          Madagascar             Seychelles
 Belgique             Chine (1)
                      Comores
                                              Guinée équatoriale     Mali
                                                                     Maroc
                                                                                            Suisse

 Bénin
 Brésil (1)
                      Congo (Brazzaville)
                      Congo (RDC)
                                              Haïti                  Maurice
                                                                     Mauritanie
                                                                                            Tchad
 Bulgarie             Côte d’Ivoire                                  Mexique (1)            Togo
 Burkina Faso
 Burundi
                                              Inde (1)               Moldavie               Tunisie

                      Djibouti                                       Monaco
                                                                                            Vanuatu
                      Dominique               Japon (1)              Niger
                                                                                            Vietnam

                      Égypte                  Laos                   Roumanie
                                              Liban                  Rwanda
                                              Lituanie (2)
                                              Luxembourg

(1) Pays prioritaire non membre de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF)
(2) Pays prioritaire observateur de l’OIF avec lequel le ministre a signé une déclaration d’intention en matière
d’éducation et de formation professionnelle et technique.

        Dernière mise à jour : 16 août 2016                                                                6
Programmes d’études ciblés

50% des candidats et candidates choisi-e-s doivent être inscrit-e-s dans un programme priorisé.

                 Programmes d’études priorisés par le MEES – 2016
                                                                                Nombre
                                                                                             PEQ1
    Secteur    Code                     TITRE DU PROGRAMME                      d’heures
      19      5325    Santé, assistance et soins infirmiers                       1800         X
      16      5233    Ferblanterie-tôlerie                                        1800         X
      16      5195    Soudage-montage                                             1800         X
      14      5337    Mécanique d'ascenseur                                       1800         X
      14      5260    Mécanique industrielle de construction et d'entretien       1800         X
      11      5223    Techniques d'usinage                                        1800         X
      11      5225    Dessin industriel                                           1800         X
      11      5193    Conduite et réglage de machines à mouler                    1350
      10      5330    Mécanique de véhicules lourds routiers                      1800         X
      10      5331    Mécanique d'engins de chantier                              1800         X
      10      5335    Mécanique agricole                                          1800         X
      10      5298    Mécanique automobile                                        1800         X
      10      5217    Carrosserie                                                 1590
      09      5024    Réparation d'appareils électroménagers                      1350
      09      5296    Installation et entretien de systèmes de sécurité           1485
      07      5315    Réfrigération                                               1800         X
      07      5146    Mécanique de machines fixes                                 1800         X
      07      5250    Dessin de bâtiment                                          1800         X
      07      5282    Installation et fabrication de produits verriers            1350
      07      5333    Plomberie et chauffage                                      1500
      06      5328    Conduite de procédés de traitement de l'eau                 1800         X
      05      5080    Rembourrage artisanal                                       1350
      04      5327    Décoration intérieure et présentation visuelle              1800         x
      03      5311    Cuisine                                                     1470
      01      5231    Comptabilité                                                1350

1
  Le Programme de l’expérience québécoise est un programme d’immigration permettant l’obtention plus rapide d’un
certificat de sélection du Québec et ouvrant donc la porte à une résidence permanente. Tous les détails se trouvent ici :
http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/immigrer-installer/etudiants/demeurer-quebec/demande-csq/etudiants-
peq/

          Dernière mise à jour : 16 août 2016                                                                  7
Région du CFP

La moitié des bourses est réservée aux élèves internationaux inscrits dans un établissement d’une des régions
où une baisse d’effectifs est observée.

       01 Bas-Saint-Laurent                       10 Nord-du-Québec

       02 Saguenay-Lac-Saint-Jean                 11 Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine

       04 Mauricie                                12 Chaudière-Appalaches

       05 Estrie                                  15 Laurentides

       08 Abitibi-Témiscamingue                   16 Montérégie
       09 Côte-Nord                               17 Centre-du-Québec

        Dernière mise à jour : 16 août 2016                                                           8
1.8         Critères d’éligibilité
Il est important de s’assurer de l’éligibilité des candidatures au regard des critères des programmes du ministère
de l’Éducation et l’Enseignement supérieur spécifiés ci-dessous, avant les soumettre.

      Être un-e élève international-e autre que de nationalité française. La priorité sera donnée aux personnes
      originaires d’un des pays ciblés par le MEES.

      Être un-e élève international-e signifie ne pas avoir la citoyenneté canadienne ni le statut de résident
      permanent du Canada, ni avoir présenté une demande de résidence permanente en vertu des lois
      canadiennes de l'immigration.

      Être à l’extérieur du Canada au moment de soumettre sa demande et jusqu’à l'annonce des candidatures
      sélectionnées.

      Être en mesure de démontrer la maîtrise de la langue d’enseignement et donc posséder un niveau
      permettant étudier avec succès en formation professionnelle (soit un niveau B2- intermédiaire avancé, ou
      supérieur).

      La réussite d’un test de langue reconnu2 est désormais obligatoire pour tous les candidat-e-s, sauf celles et
      ceux ayant complété des études universitaires dans cette langue. La preuve de réussite doit être présentée
      au moment du dépôt de la candidature.

      Certains programmes peuvent exiger des compétences supplémentaires pour la langue d’enseignement ou
      la maîtrise d’une langue seconde et chaque centre de formation peut établir des critères au-delà de ce
      niveau, si nécessaire.

      Être âgé-e de 18 ans ou plus. Il n’y a pas de limite supérieure d’âge.

      Avoir la preuve de reconnaissance des prérequis pour être admis au programme convoité (soit par
      l’évaluation comparative des études faites hors du Québec du MIDI, soit par une reconnaissance effectuée
      par le CFP, à partir de la liste des diplômes pré-approuvés à l’Annexe 5).

      Selon le système québécois, il faut avoir obtenu en général au minimum le niveau de secondaire 5 (parfois
      certains DEP québécois ciblent des élèves de niveau secondaire 4, voire 3)

      Pour plus d’informations consultez le site Inforoute, section « rechercher un programme » et tapez le code
      du programme en question pour savoir le niveau de scolarité minimum à avoir.
      http://www2.inforoutefpt.org/guide/programme_global.asp

2
 Les tests reconnus sont les suivants pour le français : TFI, TCF, TCF Québec, TEF, TEFaQ, TEF Canada, DELF, DALF; et les
suivants pour l’anglais : TOEFL, TOEIC, IELTS, Cambridge English Language Assessment

        Dernière mise à jour : 16 août 2016                                                                        9
Poursuivre des études à temps plein (minimum 15 heures/semaine) dans un programme de formation
     professionnelle menant à l’obtention d’un DEP de 900 heures ou plus, d’un double DEP ou d’un DEP suivi
     d’une ASP.

     Ne pas avoir bénéficié antérieurement d’une bourse pour effectuer des études d’un niveau égal ou
     supérieur au Québec.

     De plus, le cumul de bourses durant une même année scolaire n’est pas autorisé.

     Idéalement, respecter les priorités établies par le MEES (formation ciblée, pays jugé prioritaire, être un CFP
     d'une région du Québec identifiée comme étant en baisse d’effectif). Voir section précédente, 1.6.

     Être en mesure de démontrer, au moment du dépôt de la candidature, la capacité financière3 requise
     selon le programme :

          -   Bourses d’excellence : 3 000$ CAN

          -   Exemption des droits de scolarité supplémentaires : 15 000$ CAN

3
 Pour la liste des preuves acceptables, vous pouvez vous référer à l’information fournie sur le site du MIDI :
http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/immigrer-installer/etudiants/obtenir-autorisations/conditions-
requises/capacite-financiere.html

        Dernière mise à jour : 16 août 2016                                                                      10
1.9          Montants alloués
La bourse est de douze mille sept cent cinquante dollars (12 750 $) pour les élèves inscrit-e-s à un programme
de 900 heures. Pour les élèves inscrit-e-s à un programme de plus de 900 heures et qui s’échelonne sur plus
d’une année, mille deux cent cinquante dollars (1 250 $) seront versés pour chaque tranche de 100 heures
supplémentaires, jusqu’à concurrence de vingt-quatre mille dollars (24 000 $) au total, pour un programme de
1 800 heures.

Dans le cas de formations intensives, le montant pourrait être révisé à la baisse par Éducation internationale et
fixé en fonction du nombre de mois de formation, plutôt que de sa durée en heures.

Dans le cas d’un changement de programme4, le montant de la bourse pourrait être revu à la baisse par
Éducation internationale, en fonction de la nouvelle durée de la formation suivie.

     1.10         Assurance médicale et responsabilité civile
Chaque récipiendaire doit souscrire à une assurance responsabilité civile5 et médicale6 valide pendant la
totalité de la durée de son séjour au Québec. Les bénéficiaires de la bourse d’excellence, qui reçoivent la
couverture du Régime de l’assurance-maladie du Québec, doivent contracter une assurance privée pour les
journées précédant le début de l’entrée en vigueur de l’assurance-maladie.

     1.11         Exigences de rendement et de comportement
Chaque récipiendaire d’une bourse d’excellence ou d’une exemption des droits de scolarité supplémentaires
s’engage, à la signature d’un formulaire d’engagement avant son arrivée au Québec, à maintenir un rendement
scolaire suffisant et un comportement acceptable tout au long de son séjour d’études. Tout manquement à cet

4
 Les changements de programme au sein d’une même commission scolaire, avant ou en tout début de formation, peuvent
être autorisés si la nouvelle formation totalise un nombre d’heures égal ou inférieur à la formation initiale et s’il s’agit d’un
domaine connexe. Veuillez communiquer avec Éducation internationale si jamais cela s’avère nécessaire.

5
 Les élèves peuvent contracter leur assurance responsabilité civile auprès d’un assureur de leur choix, tant qu’elles et ils
fournissent une preuve que leur couverture est adéquate.

6
 Les boursières et boursiers sont libres de contracter une assurance médicale auprès de l’assureur de leur choix pour
couvrir la courte période où la couverture de la RAMQ n’est pas encore en fonction, tant qu’elles et ils fournissent une
preuve que leur couverture est adéquate. Pour ce qui est de la couverture médicale des élèves exempté-e-s, si le centre de
formation bénéficie d’une entente particulière avec un assureur, l’élève doit s’assurer auprès de cet assureur. Si ce n’est
pas le cas, l’exempté-e est libre de contracter une assurance médicale auprès de l’assureur de son choix, tant qu’elle ou il
fournit une preuve que sa couverture est adéquate.

         Dernière mise à jour : 16 août 2016                                                                          11
égard doit être signalé à Éducation internationale le plus rapidement possible et pourrait ultimement résulter en
l’annulation de la bourse ou de l’exemption des droits de scolarité supplémentaire.

La commission scolaire effectuera un suivi mensuel auprès de ses lauréat-e-s et devra fournir un rapport de mi-
parcours7 à Éducation internationale.

7
 Un court questionnaire en ligne sera à soumettre et Éducation internationale vous enverra de l’information à ce sujet au
moment opportun.

        Dernière mise à jour : 16 août 2016                                                                    12
2.     PRÉPARATION DES DEMANDES DE BOURSES
Les programmes de bourses d’excellence et d’exemption des droits de scolarité supplémentaires sont devenus
très compétitifs. L’an dernier, 20% des candidatures ont obtenu une bourse d’excellence, résultat qui s’élève à
environ 30 % en considérant les élèves qui ont bénéficié de l’exemption seule. Ainsi, le fait de présenter sa
candidature n’est pas un gage de réussite.

Puisque chaque commission scolaire ne peut déposer que cinq (5) demandes, il est fortement recommandé de
choisir avec soin les candidatures que vous présenterez au comité de sélection.

Il est également suggéré de vous fixer une date limite de réception des candidatures légèrement antérieure à la
date de tombée officielle pour la transmission des candidatures à Éducation internationale, soit le 17 octobre
2016. Cela vous laissera ainsi le temps de bien analyser les candidatures reçues et d’obtenir des documents
manquants ou des pièces justificatives supplémentaires si elles devaient faire défaut dans un dossier pourtant
intéressant.

                                             Qui fait quoi à cette étape

                 Élève                                                  Commission scolaire

1- Vérifie son éligibilité                     1- Contrevérifie l’admissibilité de la personne, incluant la maîtrise du
2- Monte son dossier de demande                niveau de langue et la capacité financière
3- Présente sa candidature à une               2- Étudie la candidature
commission scolaire                            3- Accepte ou refuse la candidature
                                               4- Procède à la reconnaissance des acquis
                                               5- Réserve une place et produit une lettre d’acceptation conditionnelle

       Dernière mise à jour : 16 août 2016                                                                   13
2.1          Première phase
Préparation du dossier par l’élève
L’élève choisit son programme d’études professionnelles et s’informe de la participation de la commission
scolaire aux programmes de bourses d’excellence et d’exemption des droits de scolarité supplémentaires, ainsi
que de la date limite interne fixée par la commission scolaire.

Elle ou il dépose ensuite à la Commission scolaire gérant le CFP offrant le programme convoité, par courriel :

             o sa demande d’admission
             o ses documents scolaires ou sa demande d’évaluation comparative pour reconnaitre ses
               préalables scolaires
             o sa demande de bourse d’excellence et/ou d’exemption des droits de scolarité supplémentaires
               (avec les documents requis8 – voir liste en annexe 1)

Les candidat-e-s ayant des questions sur le processus peuvent se référer au procédurier disponible sur le site
web d’Éducation internationale (http://www.education-internationale.com/recrutement-international/bourses-
dexcellence-aux-eleves-internationaux/ ) ou encore contacter Éducation internationale à bourses@education-
internationale.com. Beaucoup d’autonomie est attendue des candidat-e-s, puisqu’il s’agit également d’un bon
indicateur sur leur capacité à se débrouiller et s’adapter à un milieu différent.

    2.2          Deuxième phase
Réception de la demande par la CS
La personne responsable des dossiers des élèves internationaux de la commission scolaire s’assure de
l’admissibilité et de la conformité de chaque candidature (voir sections 1.7 et 1.8), avant d’effectuer la sélection
des candidatures. Notez que les personnes qui ont accès à ces renseignements personnels doivent y être
autorisées.

Elle vérifie si l’élève répond aux exigences scolaires pour suivre la formation, comme pour toute admission
internationale, et détermine la méthode de reconnaissance des acquis doit être déterminée : par une évaluation
comparative du MIDI ou par l’Annexe 5 du Guide de la direction de la sanction des études du MEES.

Elle s’assure que le dossier est complet, en portant une attention particulière aux deux (2) nouvelles exigences,
soit la maîtrise de la langue d’enseignement et la capacité financière, tel que détaillé à la section 1.8. Si jamais
l’élève n’est pas en mesure d’amasser les preuves requises avant la date limite officielle du concours, elle ou il
devra malheureusement reporter le dépôt de sa candidature à l’année suivante.

8
 Tous les formulaires requis sont disponibles sur le site web d’Éducation internationale, à l’adresse :
http://www.education-internationale.com/recrutement-international/bourses-dexcellence-aux-eleves-internationaux/

        Dernière mise à jour : 16 août 2016                                                              14
3. CONSEILS POUR ANALYSER LA QUALITÉ D’UNE CANDIDATURE
Les bourses sont offertes sur la base de l’excellence des dossiers scolaires. Pour augmenter les chances de la
commission scolaire d'obtenir des bourses pour ses élèves, d'autant plus que le programme est compétitif, la
présélection des dossiers est une étape cruciale. Mais comment savoir si le dossier de candidature que vous
avez entre les mains mérite une bourse d'excellence? Déceler les points forts et les points faibles d'élèves qui
ont évolué dans un contexte scolaire et social différent de celui du Québec est important. Aussi, en utilisant les
explications et les conseils ci-dessous, vous pourrez comprendre les éléments essentiels de l'analyse de toute
demande.

        3.1      Parcours scolaire et professionnel

Lisez attentivement la lettre de motivation et échangez avec le candidat ou la candidate afin de connaitre son
cheminement. L’élève a-t-elle ou a-t-il étudié dans le même domaine ou le programme choisi est totalement
différent de ses études précédentes ? L’élève a-t-elle ou a-t-il changé de domaine d’études plusieurs fois?
Travaillé dans le domaine du programme choisi?

Les élèves qui terminent leurs études secondaires plus âgé-e-s que les finissant-e-s au DES du Québec ne sont
pas rares et ne sont généralement pas perçus négativement par le comité de sélection.

1) Une personne qui présente un parcours linéaire, et qui s’oriente toujours dans le même domaine
professionnel au Québec apparait comme cohérente dans ses choix, stable, motivée, voire passionnée. Par
contre, il faudrait faire attention, si l'élève détient un diplôme de niveau professionnel dans son pays d'origine
(ex.: brevet d'études professionnelles) et s'inscrit au Québec dans un DEP similaire, le comité de sélection
pourrait y voir un manque de progression. Il serait nécessaire dans ce cas de bien expliquer dans la lettre de
motivation la différence de contenu ou de qualité entre les programmes, ou tout autre motif expliquant ce qui
pourrait être interprété comme étant la reprise d'une même formation.

2) Un-e élève ayant un niveau supérieur au DEP convoité au Québec, mais dans le même domaine, devra
présenter de bonnes justifications sur son projet de carrière, de vie (etc.) dans la lettre de motivation.

3) De la même façon, pour espérer retenir l'attention du comité de sélection, un-e élève qui se réoriente
professionnellement devra se montrer convaincant-e dans sa lettre de motivation en expliquant les motivations
derrière ce changement.

        3.2      Rendement scolaire

Il est demandé aux candidat-e-s de fournir un document explicatif sur le système de notation de leur pays. Si ce
n'est pas inclus dans son dossier, vous pouvez le réclamer.

La plupart des candidat-e-s proviennent de pays où l'échelle de notation s'échelonne sur 20 (20 étant la note la
plus élevée). Les notes sont habituellement plus sévères qu'en Amérique du Nord (16/20 est exceptionnel,

        Dernière mise à jour : 16 août 2016                                                            15
14/20 est généralement très fort, 12/20 bien). Les enseignant-e-s sont aussi moins porté-e-s à faire preuve
d'enthousiasme dans leurs commentaires9.

Regardez surtout 1) la moyenne cumulative individuelle par rapport à la moyenne du groupe, et 2) les notes des
matières pertinentes au domaine du DEP choisi. La personne se situe-t-elle au-dessus de la moyenne? Elle
excelle en histoire mais est faible en mathématiques, alors qu'elle est inscrite en comptabilité? Relativisez les
résultats en fonction du système de notation du pays et de son programme de formation au Québec.

Une diminution du rendement peut s’expliquer par une situation familiale particulière ou un contexte
humanitaire. Plusieurs pays d’Afrique ou des Antilles par exemple ont été touchés par des conflits ou des
désastres naturels au courant de la dernière décennie; des enfants peuvent aussi être déscolarisés pour des
raisons économiques familiales, etc. Ces situations peuvent être mises en perspective dans la lettre de
motivation.

    3.3          Prix et distinctions

Si l'élève s'est distingué-e au cours de son cheminement scolaire ou professionnel, veillez à ce que cela
apparaisse dans son dossier. Une section du formulaire est prévue à cet effet, mais une photocopie de ces
distinctions peut également être ajoutée au dossier. Avoir figuré sur un tableau d'honneur peut aussi être
souligné dans cette section. Évidemment, l'importance du prix et sa pertinence déterminera la valeur accordée
par le comité de sélection. Autant que possible, assurez-vous toutefois de la véracité du prix.

    3.4          Lettres de recommandation

L’évaluation globale est-elle plus positive ou plus négative ? Selon les signataires, est-ce que l'élève excellera
dans la poursuite du programme ? La pertinence de la personne choisie et les cotes attribuées par les
signataires sont déterminantes dans l'analyse de ces documents.

IMPORTANT : Si le dossier ne comporte qu'une seule lettre de recommandation, le pointage maximum ne sera
que de la moitié des points. Vu le caractère compétitif du programme, cette omission pourrait coûter une
bourse à son candidat ou sa candidate.

    3.5          Lettre de motivation

C'est l'élément central de la demande. Veillez à ce qu'elle réponde à toutes les questions posées dans le
préambule du formulaire. L'intérêt pour le programme de formation doit être bien démontré, de même que ses
motivations. Les faits concrets sont privilégiés aux idées abstraites. Le tout doit être cohérent et convaincant. La
qualité du français fait également partie des critères à rechercher.

9
   Ce constat s'applique notamment à l'Afrique francophone, à l'exception du Rwanda qui passe vers un système
d'inspiration nord-américaine. Dans ce pays, la notation et les commentaires dans les écoles anglophones sont
notablement plus généreux.
        Dernière mise à jour : 16 août 2016                                                              16
4. MODALITÉS DE DÉPÔT ET DE SÉLECTION

                                              Qui fait quoi à cette étape
                                                                                                      Comité de
     Commission scolaire                              Éducation internationale                        sélection

1- Vérifie si le dossier est            1- Accuse la réception du dossier                        1- Étudie et note
complet et conforme                     2- Vérifie si le dossier est complet et conforme et en   individuellement
2- Soumet le dossier à                  avise la CS                                              chaque dossier en
Éducation internationale et             3- Présente les dossiers au comité de sélection          fonction d’une grille
informe les candidat-e-s non-           4- Compile les résultats du comité                       d’analyse
retenu-e-s à cette étape                5- Attribue les bourses et exemptions en respect avec    2- Se rencontre
3- Annonce les résultats à leurs        les cibles du MEES (pays, DEP et régions priorisés)      pour fixer les notes
candidat-e-s récipiendaires             6- Annonce les résultats aux commissions scolaires       finales

        4.1      Date de dépôt

La date limite pour déposer les projets dans le cadre de ces programmes est le 17 octobre 2016. Les demandes
reçues après cette date ne seront pas considérées.

Assurez-vous de bien communiquer votre date limite interne de réception des candidatures et que les candidat-
e-s amorcent leur demande dès que possible, afin de pouvoir amasser tous les documents nécessaires dont
certains impliquent des délais (ex. évaluation comparative des documents scolaires, obtention des résultats d’un
test de français reconnu, émission de preuves de capacité financière de la part d’institutions bancaires, etc.).

        4.2      Envoi du ou des dossiers
Les documents dûment signés doivent être transmis à Éducation internationale en un seul document PDF à
l’adresse électronique : bourses@education-internationale.com. Les dossiers doivent être envoyés au plus tard
le 17 octobre 2016 à minuit.

Un accusé de réception vous sera envoyé pour chaque demande soumise. Si vous ne recevez pas d’accusé de
réception après une semaine, prière d’en informer le plus rapidement possible la responsable du programme.

Tout dossier incomplet ou non conforme aux critères d’admissibilité sera refusé. Veuillez donc vous assurer de
l’éligibilité des candidatures et que le dossier est complet avant de l’envoyer. Seuls les documents demandés
seront analysés.

        Dernière mise à jour : 16 août 2016                                                                17
4.3      Critères de sélection
Les candidatures sont évaluées et classées au mérite par un comité de sélection. Celui-ci examine, de manière
indépendante, toutes les candidatures jugées admissibles et sélectionne les boursières et boursiers en se basant
sur les critères d’évaluation suivants :

     La moyenne cumulative (30 points)
       La moyenne cumulative individuelle
       La moyenne cumulative individuelle par rapport à la moyenne du groupe
       Progression des résultats

     La progression des études (20 points)
       Pertinence des études et cohérence du cheminement académique et professionnel
       Constance et capacité de mener ses études à terme

     Les prix, bourses d’excellence et distinctions (5 points)
       Pertinence et chronologie d’obtention des prix, bourses d’excellence et distinctions
       Catégories de performance (Qualité des prix)

     Les deux lettres d’évaluation des répondants (15 points)
       Pertinence de la personne choisie
       Classement du candidat et appréciation des compétences globales
       Justification du classement et évaluation de la capacité à poursuivre le programme ciblé.

     La lettre de motivation (20 points)
       Qualité de la lettre de motivation
       Intérêt du ou de la candidat-e
       Qualité de la description des objectifs professionnels ou de formation
       Qualité du français ou de l’anglais

     La demande en général (10 points)
           Qualité de la demande en général
           Qualité du français ou de l’anglais

        4.4      Annonce des résultats
Vers le début du mois de décembre, Éducation internationale communique les résultats aux commissions
scolaires. Les commissions scolaires seront alors informées de l’identité des récipiendaires et de la suite du
processus à suivre. Elles se chargeront ensuite d’en aviser leurs élèves lauréat-e-s et d’informer les candidat-e-s
non-retenu-e-s de l’issue du concours.

        Dernière mise à jour : 16 août 2016                                                             18
Important ! CAQ et permis d’études

Le versement de la bourse et l’octroi de l’exemption sont conditionnels à l’arrivée effective de l’élève, et donc à
l’obtention, par la ou le récipiendaire, d’un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour études émis par le
ministère de l’Immigration, Diversité et Inclusion du Québec (MIDI) et d’un permis d’études émis par le
gouvernement du Canada, tous deux valides pendant toute la période des études au Québec.

Les informations sur ces procédures vous seront communiquées par Éducation internationale suite à l’annonce
des candidat-e-s récipiendaires.

        Dernière mise à jour : 16 août 2016                                                             19
5. Et après ? Préparation de l’arrivée des récipiendaires
La suite sera expliquée au fur et à mesure aux commissions scolaires qui s’apprêtent à recevoir des élèves
bénéficiant de la bourse d’excellence ou de l’exemption uniquement. Pour l’heure, voici un résumé des
principales implications associées à l’accueil de ces élèves internationaux.

                                             Qui fait quoi à cette étape

          Élève                                   Commission scolaire                      Éducation internationale

1- Demande le CAQ,               1- Effectue le suivi des démarches d’immigration de      1- Informe les CS des
permis d’études, de stage        l’élève                                                  étapes à suivre, au
coop et le visa                  2- Prépare l’accueil de l’élève et l’assiste au besoin   moment opportun
2- Effectue les démarches        dans sa recherche de loyer                               2- Appuie au besoin les CS
pour le voyage, se loger,        3- Fournit à Éducation internationale, pour les          en cas de problème
etc.                             boursières et boursiers uniquement, les documents        d’immigration de leur élève
4- Informe la CS de              nécessaires pour l’émission des chèques de               3- Verse aux CS les bourses
l’avancement de toutes ses       bourses (preuve d’arrivée au pays) et de                 et fait préparer les
démarches                        l’attestation de séjour de la RAMQ (formulaire à         attestations pour la RAMQ
                                 remplir).
                                 4- Voit à ce que l’élève soit assuré (assurance civile
                                 et médicale)
                                 5- Verse la bourse à l’élève selon les modalités
                                 convenues
                                 6- Informe Éducation internationale de
                                 l’avancement des démarches et au besoin de toute
                                 difficulté, également après l’arrivée de l’élève

       Dernière mise à jour : 16 août 2016                                                                 20
6. Coordonnées utiles

Pour de plus amples renseignements concernant le Programme de bourses d’excellence et le Programme
d’exemption des droits de scolarité supplémentaires pour les élèves étrangers en formation professionnelle
ainsi que pour avoir accès aux documents nécessaires à la constitution d’un dossier de candidature, veuillez
consulter le site internet d’Éducation internationale au :

http://www.education-internationale.com/recrutement-international/bourses-dexcellence-aux-eleves-
internationaux/

Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec nous à l’adresse courriel bourses@education-
internationale.com ou par téléphone au (18-651-4667, poste 113.

       Dernière mise à jour : 16 août 2016                                                       21
Annexe 1 – Liste de contrôle pour la constitution d’un dossier de demande de bourses

               1) Vérifier l’admissibilité de la candidature (voir sections 1.7 et 1.8)

               2) S’assurer, plus spécifiquement, d’avoir bien reçu les preuves :
                      a. de la capacité financière minimale requise
                      b. du niveau de maîtrise de la langue d’enseignement suffisant

               3) Numériser dans l’ordre suivant :
                    a. La lettre d’admission conditionnelle (voir annexe 2 du Guide à l’intention des commissions
                    scolaires).

                       b. Le formulaire de demande de bourse complètement rempli et signé

                       c. La photocopie d’une pièce d’identité de l’élève (passeport valide ou acte de naissance).

                       d. Les photocopies de chaque diplôme et relevé de notes, ainsi que les attestations de stages,
                       tableaux d’honneur, bourses, prix d’excellence et distinctions (si reçus).

                       e. Un document officiel de l’établissement d’enseignement expliquant son système de notation
                       (préférable, mais pas essentiel).

                       f. L’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec du MIDI ou encore un
                       diplôme pré-approuvé par le MEES sur l’Annexe 5

                       g. Les 2 lettres de recommandation.

               4) Enregistrer le dossier numérique de demande de bourse :
               - en un seul document,
               - incluant TOUS les documents mentionnés ci-haut, en ordre logique
               - d’orientation semblable (pas à l’envers) et de qualité suffisante (écriture lisible)

               - de format PDF

               - fait à partir de copies noir et blanc pour alléger le poids du fichier

               - intitulé : Demande de bourse_NOM_Prénom

               5) Envoyer le tout à bourses@education-internationale.com et s’assurer d’obtenir un accusé de
               réception pour chaque candidature envoyée.

       Dernière mise à jour : 16 août 2016                                                                  22
Annexe 2 - Modèles de lettre d’admission

                                                     BOURSIER-IÈRE-S

Votre logo

Ville, date

Monsieur/Madame l’élève (nom complet, tel qu’il apparaît sur son passeport)

Adresse complète de l’élève

Objet : Lettre du bureau d’admission – Acceptation en CFP

Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous confirmer que vous êtes admis-e au programme de ……. au centre de formation
professionnelle de ……. puisque vous avez le niveau d’études requis. (Préciser le niveau d’études requis)

Nous tenons à vous confirmer que votre dossier a été retenu au Programme de bourses d’excellence pour les élèves
étrangers en formation professionnelle du ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur du Québec (MEES), géré
par Éducation internationale. Puisque vous avez été sélectionné-e comme boursier(ère) d’excellence, vous allez recevoir
…….$ en bourse d’études pour vos frais de séjour, vous serez exempté-e de vos frais de scolarité et serez assuré-e sous le
régime d’assurance maladie du Québec (RAMQ).

Votre bourse d’excellence vous dispense donc de payer les frais de scolarité qui sont pris en charge par le MEES (montant
de … . $). Cependant, des frais afférents à votre formation pour le matériel pédagogique et les équipements ne sont pas
inclus dans l’exemption. Ces frais s’élèvent à ….. $ et seront à verser à votre arrivée.

La formation de ……heures, dispensée à temps plein, débutera le …….et devrait se terminer le …….. Dans le cadre de votre
formation, vous aurez à réaliser un stage pratique obligatoire d’une durée de ……. heures. Il faut donc le permis de travail
pour stage coop pour effectuer en règle le stage.

Nous vous rappelons également que cette admission est conditionnelle à l’obtention de votre certificat d’acceptation du
Québec (CAQ), de votre permis d’études et de votre permis de travail pour effectuer votre stage. Voici des sites à consulter
pour obtenir les formulaires et indications nécessaires à ces démarches : www.immigration-quebec.gouv.qc.ca ;
http://www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/

En cas de délais supplémentaires pour l’obtention de votre permis d’études et/ou de travail, sachez que cette lettre
d’acceptation est valide pour une rentrée en formation au plus tard le10….

Par ailleurs, suite aux nouvelles dispositions de CIC, depuis le 1 er juin 2014, nous désirons préciser que, puisqu’au Québec
les commissions scolaires ont la responsabilité non seulement des écoles primaires, secondaires, mais aussi des centres de
formation professionnelle, le CFP …….. de la Commissions scolaire ……. est un établissement scolaire désigné, et n’a donc
pas besoin de numéro d’Établissement d’Enseignement Désigné (EED).

10
   La date limite de début de la formation doit être du 20 décembre 2017. Inscrivez la date la plus tardive possible à laquelle
le centre puisse accepter l’élève et qui ne compromette pas la réussite des études du boursier ou de la boursière.

         Dernière mise à jour : 16 août 2016                                                                       23
Il nous fera plaisir de vous accompagner tout au long de vos démarches. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour
toute autre information.

Nous vous incitons donc à commencer vos démarches d’immigration temporaire dès à présent.

Veuillez accepter, Madame/Monsieur, nos salutations distinguées.

Titre de la personne signataire,

Nom et signature du signataire

Adresse postale et coordonnées complètes du CFP (bas de page)

                                                        EXEMPTÉ-E-S

Votre logo

Ville, date

Monsieur/Madame l’élève (nom complet, tel qu’il apparaît sur son passeport)

Adresse complète de l’élève

Objet : Lettre du bureau d’admission – Acceptation en CFP

Bonjour,

Nous avons le plaisir de vous confirmer que vous êtes admis-e au programme de ……. au centre de formation
professionnelle de ……. puisque vous avez le niveau d’études requis. (Préciser le niveau d’études requis).

Nous tenons à vous confirmer que votre dossier a été retenu au Programme d’exemption des frais de scolarité
supplémentaires pour les élèves étrangers en formation professionnelle du ministère de l’Éducation, de l’Enseignement
supérieur du Québec (MEES), géré par Éducation internationale. Votre bourse d’exemption vous dispense donc de payer
les frais de scolarité, lesquels sont pris en charge par le MEES (montant de … . $). Cependant, des frais afférents à votre
formation pour le matériel pédagogique et les équipements, y compris une assurance médicale 11, ne sont pas inclus dans
l’exemption. Ces frais s’élèvent à ….. $ et seront à verser à votre arrivée.

La formation de ……heures, dispensée à temps plein, débutera le …….et devrait se terminer le …….. Dans le cadre de votre
formation, vous aurez à réaliser un stage pratique obligatoire d’une durée de ……. heures. Il faut donc le permis de travail
pour effectuer en règle le stage.

11
  Inclure les frais d’assurance dans les frais afférents. Éducation internationale offre le régime de l’assurance collective
CCRSR mais il n’est pas obligatoire d’y adhérer. Vous pouvez contracter une autre assurance pour vos élèves
internationaux.

           Dernière mise à jour : 16 août 2016                                                                       24
Nous vous rappelons également que cette admission est conditionnelle à l’obtention de votre certificat d’acceptation du
Québec (CAQ), de votre permis d’études et de votre permis de travail pour effectuer votre stage. Voici des sites à consulter
pour obtenir les formulaires et indications nécessaires à ces démarches : www.immigration-quebec.gouv.qc.ca /
http://www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/

En cas de délais supplémentaires pour l’obtention de votre permis d’études et/ou de travail, sachez que cette lettre
d’acceptation est valide pour une rentrée en formation au plus tard le12…..

Par ailleurs, suite aux nouvelles dispositions de CIC, depuis le 1 er juin 2014, nous désirons préciser que, puisqu’au Québec
les commissions scolaires ont la responsabilité non seulement des écoles primaires, secondaires, mais aussi des centres de
formation professionnelle, le CFP …….. de la Commissions scolaire ……. est un établissement scolaire désigné, et n’a donc
pas besoin de numéro d’Établissement d’Enseignement Désigné (EED).

Il nous fera plaisir de vous accompagner tout au long de vos démarches. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour
toute autre information.

Veuillez accepter, Madame/Monsieur, nos salutations distinguées.

Titre de la personne signataire,

Nom et signature du signataire

Adresse postale et coordonnées complètes du CFP (bas de page)

12
   La date limite de début de la formation doit être du 20 décembre 2017. Inscrivez la date la plus tardive possible à laquelle
le centre puisse accepter l’élève et qui ne compromette pas la réussite des études de la ou du récipiendaire de l’exemption.

        Dernière mise à jour : 16 août 2016                                                                        25
Annexe 3 - Montant des bourses d'excellence

       Dernière mise à jour : 16 août 2016    26
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