COMPTE RENDU Réunion du Conseil Municipal 27 septembre 2022
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Réunion du Conseil Municipal
27 septembre 2022
COMPTE RENDU
Le vingt-sept septembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la Mairie de Chauvé, sous la présidence de Pierre MARTIN, Maire.
Étaient présents :
1. M. Pierre MARTIN ;
2. M. Hubert ROCHER ;
3. Mme Karine MICHAUD ;
4. M. Christophe BITAUDEAU ;
5. M. Marc ANÉZO ;
6. M. Jean-Michel PAILLOU ;
7. M. Nathanaël BATTAIS ;
8. Mme Marie-Claude DESQUESNE ;
9. M. André ROUAUD ;
10. M. Romain LEBLANC ;
11. M. Paul-Gael SIMON ;
12. M. Christophe RILLET ;
13. Mme Emmanuelle LECOQ DUCHENE ;
14. Mme Maud SAVINA ;
15. Mme Marie-Claude DURAND
16. Mme Sonia DARBOIS
17. Mme Brigitte LECOQ
18. Mme. Josiane PRUNIER
Absents excusés :
19. Mme Sandrine LE GUENNEC – Pouvoir à Sonia DARBOIS ;
20. M. Jean-Marie AVRIL – Pas de pouvoir ;
21. Mme Dominique RENAUD – Pas de pouvoir ;
22. M. Bruno AUGÉ – Pas de pouvoir ;
23. Mme Noémie LESCLEVE – Pas de pouvoir ;
Secrétaire de Séance : M. Hubert ROCHER1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 5 JUILLET 2022
Voir le compte-rendu transmis après ladite réunion.
Voix
Pour 19
Contre 0
Abstention 0
2. DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Karine MICHAUD
Annexe n°1
Madame l’adjointe au Maire, expose aux membres de l’Assemblée les augmentations de crédits entre
chapitres d’investissement et de fonctionnement.
COMPTES DEPENSES COMPTES RECETTES
Chap Art. Op Objet Montant Chap Art. Op Objet Montant
Neutralisation amortissements Amortissements Attributions de
040 198 OPFI 55 000,00 040 28046 OPFI 111 000,00
subventions équipement versées compensation
020 020 OPFI Dépenses imprévues -9 700,00 040 28184 OPFI Amortissements Mobilier 900,00
INVESTISSEMENT
Remboursement du capital Amortissement Autres
16 1641 OPFI 9 700,00 040 28188 OPFI 4 100,00
d’emprunts immobilisations corporelles
Virement de la section de
021 021 OPFI -61 000,00
fonctionnement
10 10222 OPFI FCTVA -0,34
Solde d’exécution de la section
001 001 OPFI 0,34
d’investissement reporté
Total des dépenses Total des recettes
55 000,00 55 000,00
d'investissement d'investissement
Virement à la section Neutralisation amortissements
023 023 -61 000,00 042 7768 55 000,00
d’investissement subventions équipement versées
FONCTION-NEMENT
042 6811 Dotations aux amortissements 116 000,00 002 002 Résultat d’exploitation reporté 0,91
77 773 Produits exceptionnels -0,91
Total des dépenses de Total des recettes de
55 000,00 55 000,00
fonctionnement fonctionnement
La commission finance du mardi 13 septembre 2022 valide la décision modificative n°1.
Au vu des éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE cette décision modificative n°1 ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.Voix
Pour 19
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Abstention 0
Le Maire : Cette décision modificative est un rattrapage par rapport au budget 2021, où l’on avait omis
de comptabiliser la neutralisation des amortissements. Cette question d’amortissement est une nouvelle
notion pour la commune, car les communes de moins de 3 500 habitants n’ont pas cette obligation. Mais
du fait du transfert de compétence de la petite enfance jeunesse à Pornic Agglo, nous devons amortir les
locaux de la maison du Parc.
Il convient aussi de distinguer les amortissements du bâtiment de la maison du Parc sur une durée de 20
ans qui est une opération réelle, de l’amortissement d’attribution de compensation et de la neutralisation
des amortissements qui sont des opérations d’ordres. Celles-ci s’équilibrent et n’ont pas d’incidence sur
le budget final de la commune (compte administratif).
3. TAXE AMENAGEMENT 2023
Rapporteur : Karine MICHAUD
Annexe n°2
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme, déterminant les modalités d’application de la taxe
d’aménagement,
Vu la délibération 24 novembre 2015, fixant les modalités d’application de la taxe d’aménagement de
la commune,
Le Conseil Municipal a jusqu’au 30 novembre pour délibérer un éventuel changement de taux de la taxe
d’aménagement. Il est rappelé que la taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations
d’aménagement, construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments ou d’installations. La
surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes sous
une hauteur de plafond supérieur à 1.80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.
Cette taxe instituée en 2012 succède à la TLE (Taxe Local d’Equipement) et remplace d’anciennes taxes
et participations dont les PAE (Programme d’Aménagement d’Ensemble), TDENS (Taxe Départemental
des Espaces Naturels Sensibles) qui était associées aux permis et déclarations préalables.
Cette taxe sert à financer en partie les travaux de voiries et de raccordement des réseaux électriques,
et d’eau potable liée à la construction.
Depuis son instauration, en 2012, la commune de Chauvé a le taux le plus faible de la Communauté
d’agglomération Pornic Pays de Retz.Comparaison des taux de taxe aménagement de Pornic Agglo en 2022 :
Lors de la commission finance du mardi 13 septembre 2022, les élus se sont prononcés à l’unanimité
pour une augmentation du taux de 0.5% pour l’année 2023 passant ainsi de 4 % à 4,5 %.
Au vu des éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- VALIDE le taux de la taxe d’aménagement à 4,5%
- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire
Voix
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Abstention 0
Le Maire : Beaucoup de communes de Pornic Agglo ont déjà un taux à 5%. De plus, en termes de recettes,
celles de Chauvé sont plus faibles, car nous avons un taux moins élevé, mais surtout notre dernier
programme d’habitat était une ZAC (les Essarts) qui exempte de taxe d’aménagement.
Il s’agit de redéfinir le taux, sachant que le produit de cette taxe sert à financer les réseaux de voirie.
Hubert ROCHER : Souvent, les promoteurs ne parlent pas de cette taxe qui tombe à la fin du chantier et
représente une mauvaise surprise.
Karine MICHAUD : Le taux maximum est de 5%, mais il existe des dérogations, notamment sur les
territoires en très forte tension où le taux peut aller jusqu’à 20%.
Romain LEBLANC : Cette taxe est liée à la construction, mais si dans les années à venir le potentiel
constructible baisse, les recettes seront en baisse.La Maire : Les exonérations de la taxe d’aménagement sont aussi plus nombreuses sur notre commune
en comparaison des autres communes de Pornic Agglo. Nous faisons une nouvelle augmentation, mais
nous restons toujours une des communes qui taxe le moins sa population au regard des autres
communes de Pornic Agglo.
4. PARTAGE TAXE AMENAGEMENT 2023
Rapporteur : Karine MICHAUD
Annexe n°3
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme, déterminant les modalités d’application de la taxe
d’aménagement,
Vu la délibération 24 novembre 2015, fixant les modalités d’application de la taxe d’aménagement de
la commune,
Considérant que l’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié l’article L 331-2 du Code de
l’urbanisme et rend obligatoire le reversement total ou partiel de la taxe perçues par la commune à
l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, compte tenu de la charge
des équipements publics relevant de ses compétences,
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département.
Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les
installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations
d’urbanisme suivantes :
• Permis de construire
• Permis d'aménager
• Autorisation préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont
la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre,
y compris les combles et les caves.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient
obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes
membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement, à leur EPCI, est obligatoire,
compte tenu de la charge des équipements publics qu’il supporte ».
Aussi, afin de répondre aux nouvelles obligations fixées par la loi de finances pour 2022, il revient
aux communes membres et à la communauté d’agglomération de délibérer de manière
concordante, sur les conditions de reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.
Cette disposition est applicable pour les recettes de taxe d’aménagement enregistrées à compter
du 1er janvier 2022, quelle que soit la date de l’autorisation d’urbanisme.
Au regard des compétences exercées par la communauté d’agglomération, il apparait quel’aménagement des zones d’activités économiques est entièrement financé par la communauté
d’agglomération, aussi, il semble assez légitime que la totalité de la taxe d’aménagement lui soit
reversée.
Il est donc proposé d’acter le reversement, à la communauté d’agglomération, de 100 % de la part
communale de taxe d'aménagement perçue, uniquement, sur le périmètre des zones d’activités
économiques communautaires.
Les modalités de reversement de la taxe d’aménagement, entre commune et EPCI, sont précisées
par convention. (Document en annexe).
Au vu des éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE le principe de reversement, à la communauté d’agglomération, de 100 % de la part
communale de taxe d'aménagement perçue sur le périmètre des zones d’activité économique. Ce
recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022.
- AUTORISE le Président ou son délégataire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant
les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière
concordante,
- AUTORISE le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la
présente délibération
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Le Maire : Pornic Agglo a la compétence de la gestion des zones d’activités depuis 2018, il parait juste
que les recettes de la taxe d’aménagement reviennent à la communauté d’agglomération.
5. LOCATION – SALLE DE L’ECLAIR
Rapporteur : Karine MICHAUD
Monsieur Pierre MARTIN, Maire, propose aux membres du Conseil Municipal de fixer le tarif de location
de la salle de l’Eclair, à compter du 1er septembre 2022.
• Le tarif proposé est de 100€
Ce montant a été validé lors de la commission finance du 13 septembre 2022
Au vu des éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- VOTE le tarif de location de la salle de l’Eclair comme ci-dessus.
VoixPour 19
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Christophe BITAUDEAU : Il n’existait pas de contrat de location pour cette salle, sachant que celle-ci était
utilisée pour des formations via les organismes, associations ou entreprises hors communes.
Cette salle ne sera pas louée pour les particuliers, car peu adaptée.
Le Maire : C’est un tarif minimum par rapport aux tarifs des autres salles, cela reste très raisonnable.
6. LEVER DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE : PAIEMENT D’UNE RETENUE DE GARANTIE A LA
L’ENTREPRISE BOTON GOUY – MARCHE DE TRAVAUX DE LA PLACE DE L’EGLISE : LOTS 1 ET 2
Rapporteur : Karine MICHAUD
Lors de l’exécution des lots n° 1 et 2 du marché de travaux de la place de l’église, il a été retenu pour
garantie sur les paiements à l’entreprise BOTON GOUY, la somme de 1 673,86 € correspondant à 5 %
du montant du marché (33 477,12 € TTC) pour le lot n° 1 et la somme de 2 007,84 € correspondant à
5 % du montant du marché (40 156,80 € TTC).
Il s’avère que ces retenues n’ont pas été reversées à l’entreprise et sont toujours en séquestre au Trésor
Public.
La prescription quadriennale étant atteinte pour ce paiement, une délibération est nécessaire pour
autoriser M. le Maire et Mme la Trésorière à régler cette somme.
Au vu des éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE le paiement de 1 673,86 € à l’entreprise BOTON GOUY en levant la prescription
quadriennale du lot n°1 du marché de travaux de la place de l’église.
- AUTORISE le paiement de 2 007,84 € à l’entreprise BOTON GOUY en levant la prescription
quadriennale du lot n°2 du marché de travaux de la place de l’église.
- CHARGE M. le Maire et Mme la Trésorière de l’exécution de la présente délibération.
Voix
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Hubert ROCHER : Cela n’incite pas les petits artisans à répondre aux marchés publics, s’il faut attendre 4
années. Il risque d’y avoir des oublis.
Le Maire : En règle générale, les grosses entreprises sont à l’affût de ces sommes, le service comptabilité
des entreprises est en veille. De plus, la mairie et la Trésorerie sont également en vigilance afin de
restituer ces sommes.7. PARTICIPATIONS 2022 - AMRF (ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE FRANCE)
Rapporteur : Karine Michaud
Pierre MARTIN, Maire, propose aux membres de l’Assemblée d’accorder la participation à l’association
suivante pour l’année 2022 :
• AMRF (Association Des Maires Ruraux de France)………………………………………………….292,20 €
Ce montant a été validé lors de la commission finance du 13 septembre 2022.
Au vu des éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- VALIDE le montant de la participation comme ci-dessus.
Voix
Pour 19
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Abstention 0
Le Maire : C’est une association qui défend les petites communes, celle-ci propose des réunions et des
formations. Le président de l’AMRF est Roch CHERAUD, maire de St Viaud qui défend ardemment les
petites communes rurales.
8. VENTE DELAISSE COMMUNAL – LA VILLE HUBERT
Rapporteur : le Maire
Annexes n°4
Monsieur Charles LEROUX souhaite acheter le délaissé communal à l’avant de sa propriété, qui n’est
pas spécifiquement entretenu par la commune et sert actuellement à leurs stationnements.
La demande a été présentée en commission urbanisme le 20 septembre 2022. La commission a émis
un avis favorable et valide le prix de vente du foncier à 5€/M2.
Les frais de bornage sont à la charge de l‘acquéreur.
Le prix de vente de la parcelle d’une surface totale de 62 m2 est fixé à 310,00€.
Cette vente n’est pas soumise à la TVA.
Au vu des éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- VALIDE le prix de 5€/m2- VALIDE la vente au prix de 310,00€
- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire
Voix
Pour 19
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Abstention 0
9. CONVENTION DE PARTENARIAT – GESTION DES CORBEILLES DE PROPRETE
Rapporteur : Jean Michel PAILLOU
Annexe n°5
La Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz exerce la compétence collecte et traitement
des déchets ménagers et assimilés, dans ce cadre et en accord avec les communes du territoire
concernées, elle assure la collecte des corbeilles de propreté au travers d’un contrat de prestation de
service avec une société privée. Environ 850 corbeilles sont incluses dans ce contrat et font l’objet de
collectes aux fréquences de passages bien définies.
Les communes du territoire exercent les compétences voirie et salubrité publique, le parc de corbeille
de propreté est d’appartenance communale.
Cette gestion « hybride » nécessite la rédaction d’une convention de partenariat pour assurer son bon
fonctionnement et permettre la convergence d’objectifs communs entre la commune et Pornic agglo.
La convention entre en vigueur au 1er janvier 2022 pour une durée de 6 ans renouvelable 1 an.
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques de partenariat entre Pornic
agglo pays de Retz et la commune de Chauvé pour assurer la collecte des corbeilles de propreté du
territoire et de décrire concrètement le cadre d’intervention et les obligations de chacune des parties.
• Définition des corbeilles et parc actuel
• Définition du périmètre d’intervention de chacun des parties
• Obligations des parties (Pornic Agglo / Commune de Chauvé)
• Définition des procédures et interventions
• Projets et développement du tri « Hors Foyer »
• Entrée en vigueur et durée de la convention
• Litiges relatifs à la présente convention
Au vu des éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- VALIDE la convention de partenariat pour la gestion des corbeilles de propreté
- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire
Voix
Pour 19
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Le Maire : il n’y a pas de tri aujourd’hui ?
Jean Michel PAILLOU : Pas pour l’instant, mais nous allons bientôt recevoir les nouvelles poubelles de tri.
Karine MICHAUD : L’absence de poubelles de tri a été actée par la précédente mandature, car il n’y avait
pas de tri effectué par la suite de la part de Pornic Agglo.
Jean Michel PAILLOU : Aujourd’hui, les choses évoluent, le tri se fera par Pornic Agglo, d’où l’achat de
ces nouvelles corbeilles qui seront rassemblées sur certains secteurs.
10. BAIL COMMERCIAL EURL L’ATELIER DE FANNY/BOUE
Rapporteur : Hubert ROCHER
Vu le code du commerce et notamment ses articles L145-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1
Vu la délibération 2022_05_D_02 du conseil municipal du 31 mai 2022, approuvant la cession de fonds
artisanal et commercial de SALON DE COIFFURE sis à CHAUVE (44320), Place de l'Eglise, connu sous le
nom commercial L'ATELIER DE FANNY, avec tous les éléments incorporels et corporels y attachés en
qualité de bailleur.
Vu le bail commercial du 21 décembre 1996 et notamment son article « destination des lieux loués »,
Considérant la volonté de sous-location exprimée par le locataire,
Il est proposé de modifier l’article « destination des lieux loués » du bail commercial et :
• D’autoriser la sous-location partielle du salon de coiffure pour des activités d’esthétique,
Le bail continuera aux mêmes charges, clauses et conditions que le bail initial du 21 décembre 1996
Au vu des éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la modification de l’article « destination des lieux loués » du bail commercial en
autorisant la sous-location partielle,
- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Voix
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Abstention 011. ANTAI – AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS – MISE EN PLACE
DU PROCESSUS DE LA VERBALISATION ELECTRONIQUE (PVE)
Rapporteur : Sonia DARBOIS
Annexe n°6
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122.22,
CONSIDERANT l’intérêt pour la ville de Chauvé de mettre en place la dématérialisation du traitement
des amendes et de bénéficier du fonds d’amorçage pour sa mise en place.
Lancé depuis 2009, le Procès-Verbal Electronique (Pve) est destiné au remplacement progressif de la
contravention papier.
Ce processus conduit par l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) porte
sur la dématérialisation complète de la chaîne contraventionnelle des amendes des 4 premières
classes qui devient plus rapide et sécurisée. Lors de la constatation d'une infraction, l'agent la relève
avec un outil dédié (PDA, tablette ou PC), les données sont ensuite télétransmises depuis le service
verbalisateur au CNT (centre National de Traitement).
Les principaux objectifs du Pve sont donc la dématérialisation du recueil des infractions par :
• La rationalisation de l'organisation et la sécurisation des procédures,
• L’assurance de l'équité entre les contrevenants,
• L’augmentation du taux de paiement des amendes,
• L’amélioration des conditions de travail des agents sur le terrain,
• La centralisation et l'automatisation du traitement des procès-verbaux,
• La modernisation et la multiplication des moyens de paiement (CB, timbre dématérialisé,
virement...),
• L’information complète du contrevenant.
Pour la ville de Chauvé, cela permet l'enregistrement électronique des données évitant les erreurs de
transcription, l'envoi de l'avis de contravention (ACO) et le traitement centralisé des paiements sont
effectués par le CNT de Rennes, la réception et l'enregistrement des contestations sont effectuées par
le CNT.
Au vu des éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention avec le préfet de la Loire Atlantique agissant pour le compte de
l'ANTAI relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire
de la commune de Chauvé,
- AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document relatif à ce dossier.
Voix
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Sonia DARBOIS : Auparavant chaque maire pouvait posséder un carnet à souche qui n’existe plus,
remplacé par un compte qui s’ouvre chez ANTAI. Cela permet de mettre en place des conventions avecdes fourrières, nous permettant de déplacer un véhicule sans attendre la gendarmerie. Nous devons passer par cette voie-là et cela nous oblige à signer une convention. Il ne s’agit pas non plus de faire de la verbalisation. Le Maire : Il s’agit d’être plus efficace afin de ne plus être mis en porte-à-faux comme l’exemple de la voiture dans le parc cet été. Hubert ROCHER : Qui finance ? Sonia DARBOIS : C’est la contravention. La fourrière envoie la facture au trésor public et l’information du nom sur la carte grise permets l’envoi d’une facture au propriétaire pour un mauvais stationnement. Cela nous permet de mettre en place des contraventions de catégorie 1 à 4, si le conseil municipal le décide. Un stationnement gênant peut être enlevé, mais aussi tout autre sujet, tout ce qui est catégorisé comme la divagation des chiens, le tapage nocturne… Aujourd’hui, il s’agit juste d’ouvrir le compte ANTAI, concernant les amendes pour l’instant rien n’est acté et validé. Le Maire : J’avais entendu les craintes de la dernière fois de certains élus. On s’autorise demain à la verbalisation. Mais toutes les conditions de verbalisation seront vues en commission sécurité. Nous sommes dans une petite commune, les gens se connaissent, mais il existe des incivilités mineures mais présentes. De plus la gendarmerie n’est pas toujours là le moment venu. N’est-il pas plus simple de faire certaines choses de manière plus vite et plus simple ? Hubert ROCHER : Il ne faudrait pas que cela allège le travail de la police ! Sonia DARBOIS : les élus ne sont pas là pour remplacer la gendarmerie, mais si nous pouvons avancer sur certains points. Jean Michel PAILLOU : Cela ne nécessite pas l’achat d’un matériel spécifique ? Sonia DARBOIS : Aujourd’hui la question n’est pas là, mais si on reste focalisé sur cet aspect-là, on appelle la fourrière et on donne les éléments. Nous n’allons pas acheter un PVE et se mettre sur la place de l’église pour mettre des amendes. La gestion des véhicules abandonnés, mal garés ou en réparation c’est environ 2 véhicules par mois. 12. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : Le Maire Annexe n°7 Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet (Régis BICHON) Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Aussi, pour répondre à une volonté de réorganisation du personnel, il convient de créer au tableau communal des effectifs le poste correspondant.
Dans ce cadre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires de la fonction publique
territoriale,
Au vu des éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- CREE le poste suivant au tableau des effectifs au 27/09/2022 : poste adjoint technique
territorial à temps complet.
Voix
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DECISIONS DU MAIRE
INFORMATIONS DIVERSES
• Actualité des élus
• Triolet de Retz : L’association fait face à un problème de budget sur l’année 2022/2023 où
il manque environ 15 000€.
Il est proposé que chaque commune donne un subvention exceptionnelle de 130 € par
élève ce qui représente 14 950 € pour nos communes (Chaumes en Retz, Chauvé et Saint
Hilaire de Chaléons).
Pour les années suivantes : chaque commune subventionne 170 € par élève (160 €
actuellement) et donne 1,50 € par habitant (1 € actuellement). Cela équivaut pour nos
communes à environ 7 500 € de participation supplémentaire (soit la moitié de l'effort
estimé, l'autre moitié devant revenir à l'association via les participations des familles ou
toute autre solution interne à l'association). Si la commune de Chauvé valide cette
proposition, cela nécessitera de résigner une convention de participation des communes.
Le Maire : Il est prévu de verser une subvention exceptionnelle d’environ 4 000€ pour cette année. Mais
je souhaite que l’on approfondisse le sujet et que nous ayant des chiffres détaillés.
Karine MICHAUD : Quelles sont les charges du Triolet ?
Christophe BITAUDEAU : Sur le budget 2021/2022 les charges totales sont à 92 000 € et les charges de
personnel représente 74 000 €. Les 20 000 € restants sont des charges diverses, de gestion,
d’organisation de concert, etc. Pour Chauvé ce sont 34 élèves sur un total de 129 élèves. Les charges de
personnel en 2019 étaient de 60 000€, soit une augmentation de 14 000€ en 2 ans. Cette augmentation
est due à l’augmentation des salaires de la convention cadre dans ce secteur, de plus, les aides de l’état
ont baissé, notamment avec les contrats aidés.
Romain LEBLANC : Ce sont des professionnels qui interviennent. Dans le conseil d’administration, ils ne
sont que 4, pas plus.André ROUAUD : Quelle fut l’activité du Triolet durant la période du Covid ? ont-ils reçu des aides de la
part de l’état ? les cours, ont-ils été annulés ?
Le Maire : C’est une association fragile, il y a eu des changements de président et du conseil
d’administration. Je pense, qu’il n’y pas dans leur bilan des provisions pour les départs en retraite, les
licenciements. A titre de comparaison avec les autres structures, le tarif reste beaucoup moins élevé. De
plus, le projet d’une école de musique intercommunale n’est pas du tout à l’ordre du jour.
Si, on ne défend pas le Triolet, où irons les 34 Chauvéens pour faire de la musique ? C’est un choix du
conseil municipal.
• Loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette)
Le Maire : La nouvelle loi climat/résilience du 22 août 2021, implique de nouvelles règles en termes de
développement urbain et notamment sur les extensions urbaines, privilégiant les projets de densification.
Notre ZAC du PAS est actuellement à l’arrêt. Les différentes études environnementales montrent que
nous avons beaucoup d’espèces protégées, de nombreuses contraintes environnementales, ainsi qu’une
dureté foncière rendant la création de cette ZAC très difficile.
La question d’une révision générale du PLU se pose aussi avec tous ces changements de règles. Nous ne
pouvons plus penser extension urbaine, mais plutôt densification urbaine, ce qui nous oblige à revoir tous
nos schémas de développement, d’urbanisation… (taille des parcelles, orientation du bâti). C’est aussi la
même chose pour la ZA de Bel Air.
Tout cela entraînera des conséquences en termes de profils des familles, des terrains plus chers et moins
nombreux, plus de personnes âgées, moins de jeunes et donc cela pose la question de la pérennité des
équipements publics (écoles, restaurant scolaire, associations etc.) à moyen/long termes.
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