Conseil municipal Procès-verbal de séance du 23 janvier 2023
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Département Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
Commune de La Boussac
Conseil municipal
Procès-verbal de séance du 23 janvier 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois janvier à 20 heures 30 minutes, les membres du
Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, salle du conseil - Mairie sous la présidence de Madame FAUVEL
Christine, Maire.
Présents : Mme FAUVEL Christine, Mme DELÉPINE Annie, M. VIGOUR David, Mme
SEVESTRE Marie-France, M. OLLIVIER Jean-Luc, M. LOIZEAU Cyrille, Mme
GÉDOUIN-ERARD Aurore, Mme RICHEUX Nadège, Mme LEMENANT Fanny, M. NOËL
David et M. CHAPDELAINE Jérôme.
Absente ayant donné procuration : Mme COLLET Mireille a donné procuration à M.
OLLIVIER Jean-Luc.
Absents excusés : M. DION Rodolphe et M. RABOURT Jean-Luc.
Nombre de membres :
• Afférents au Conseil municipal : 14
• Présents : 11
Date de la convocation : 16/01/2023
Date d'affichage : 16/01/2023
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, est désignée Madame
GÉDOUIN-ERARD Aurore à l’unanimité des membres présents, secrétaire de séance.
Objet(s) des délibérations :
2023-01 - Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la mise en accessibilité du
cimetière communal au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)
2023-02 - Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la réfection des abat-sons de
l’église communale au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)
2023-03 - Demande de subvention du produit des amendes de police 2023 – Aire de
covoiturage
2023-04 - Acquisition d’un bien immobilier – Terrain défense incendie – Le Gruer
2023-05 - Subvention exceptionnelle – Association A L’RAID BREIZH
2023-06 - Personnel communal : revalorisation de la rémunération d’un agent contractuel en
contrat à durée indéterminée
2023-07 - Personnel communal : Instauration du télétravail
2023-08 - Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel – Habilitation au Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine
Le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal en date du 22 novembre 2022 est adopté
à l’unanimité.Avant d’ouvrir la séance, Madame le Maire fait connaître à l’assemblée le retrait du point
suivant à l’ordre du jour :
2023-06 - Personnel communal : revalorisation de la rémunération d’un agent contractuel en
contrat à durée indéterminée, supprimé par illégalité de l’objet.
2023-01 DEPOT D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MISE EN
ACCESSIBILITE DU CIMETIERE COMMUNAL AU TITRE DE LA DETR
(DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITORIAUX RURAUX)
Madame le Maire rappelle que l’objet de ce projet est la mise en accessibilité du cimetière
communal et notamment la fourniture et la pose de bordure et d’enrobés des allées
principales.
Madame le Maire précise que l’aspiration première de ce projet est la création d’allées
qualitatives, sécurisées et continues afin de rendre accessibles à tous et notamment aux
personnes à mobilité réduite les différentes allées du cimetière.
Un devis auprès de l’entreprise Eurovia Bretagne a été demandé et le montant global de ce
projet s’élève à 32 942,90 € HT.
Afin de pouvoir mettre ces travaux en œuvre, Madame le Maire propose le dépôt d’une
demande d’aide financière auprès de la DETR.
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention
est le suivant :
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres Autofinancement 19 765,74 € 60,00 %
Sous-total autofinancement 19 765,74 € 60,00 %
Etat – DETR ou DSIL DETR 13 177,16 € 40,00 %
Sous-total subventions 13 177,16 € 40,00 %
publique*
Total H.T. 32 942,90 € 100,00 %
* Dans la limite de 80%
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Adopte l’opération de mise en accessibilité des allées principales du cimetière
communal.
- Approuve le plan de financement prévisionnel et sollicite une demande de subvention
DETR.
- S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions.
- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.2023-02 DEPOT D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REFECTION
DES ABAT-SONS DE L’EGLISE COMMUNALE AU TITRE DE LA DETR
(DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX)
Madame le Maire rappelle que l’objet de ce projet est la réfection à l’identique de l’ensemble
des abat-sons de l’église ainsi que les éléments de protection contre l’intrusion des volatiles.
Madame le Maire précise que l’aspiration première de ce projet est la sécurisation de ces
installations dont les supports métalliques présentent de forte corrosion et des scellements
parfois absents. Tous les travaux devront être exécutés selon les règles de l’art et selon les
meilleures techniques et pratiques en usage.
Un devis auprès de l’entreprise Bodet Campanaire a été demandé et le montant global de ce
projet s’élève à 47 451,10 € HT comprenant l’option de réparation du solin (1 820,00 € HT).
Afin de pouvoir mettre ces travaux en œuvre, Madame le Maire propose le dépôt d’une
demande d’aide financière auprès de la DETR.
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention
est le suivant :
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres Autofinancement 28 470,66 € 60,00 %
Sous-total autofinancement 28 470,66 € 60,00 %
Etat – DETR ou DSIL DETR 18 980,44 € 40,00 %
Sous-total subventions 18 980,44 € 40,00 %
publique*
Total H.T. 47 451,10 € 100,00 %
* Dans la limite de 80%
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Adopte l’opération de mise en accessibilité des allées principales du cimetière
communal.
- Approuve le plan de financement prévisionnel et sollicite une demande de subvention
DETR.
- S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions.
- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
2023-03 DEMANDE DE SUBVENTION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2023 –
AIRE DE COVOITURAGE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre du fonds de
répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière, le
Département d’Ille-et-Vilaine participe au financement de projets comme la création de parcsde stationnement, d’aires d’arrêt de bus sécurisés mais encore de petites opérations de sécurité
routière.
Madame le Maire propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la
répartition du produit des amendes de police pour l’opération de création d’une aire de
covoiturage comprenant 35 places de stationnement et d’une aire d’arrêt de bus.
Vu l’article L 2334-24 du CGCT relatif au produit des amendes de police liée à la circulation
routière et destiné aux collectivités territoriales,
Vu les articles R 2334-10 à 12 du CGCT relatifs aux règles de répartition des produits et le
type de travaux ayant vocation à être financés avec ces fonds,
Considérant que chaque année l’État établit la dotation des amandes de police. Il s’agit d’une
enveloppe financière qui correspond au produit des amendes forfaitaires dressés sur
l’ensemble du territoire et qui est répartie au prorata des amendes émises sur le territoire de
chaque collectivité au cours de l’année précédente.
Considérant que l’instruction des dossiers est confiée aux Départements. Peuvent bénéficier
d’une subvention au titre de cette enveloppe, toutes les communes de moins de 10 000
habitants (population DGF) du département ayant la compétence en matière de voirie.
Considérant que les communes peuvent chaque année faire une demande de
subventionnement au titre des amendes de police, pour la mise en œuvre de nouveaux projets
de sécurité routière (aménagement de points d’arrêt, aménagements de sécurité des piétons,
création de carrefours, installation de signalisation, etc).
Considérant que dans ce contexte, la commune de La Boussac souhaite adresser au Conseil
Départemental d’Ille-et-Vilaine un dossier de demande de subvention pour 2023 concernant la
création d’une aire de covoiturage de 35 places de stationnement et d’une aire d’arrêt de bus.
Le coût du projet est estimé à 258 000,00 € HT soit 309 600,00 € TTC.
Il est précisé que le versement de cette subvention ne s’effectuera qu’après délibération du
Conseil Municipal comportant l’engagement de réaliser ces travaux et propose à l’assemblée
de délibérer en ce sens.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire,
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Autorise Madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du
Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine dans le cadre développé ci-dessus,
- Impute la recette au Budget communal,
- Autorise Madame le Maire à signer tout acte utile en la matière.
2023-04 ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER – TERRAIN DEFENSE INCENDIE – LE
GRUER
Madame le Maire rappelle que la parcelle cadastrée C n° 954 d’une superficie totale de 1 135
m², et située au lieu-dit Le Gruer, est ciblée par le PLU en vigueur en zone NH : zone destinée
à recevoir des constructions nouvelles dans le cadre de l’étoffement d’un hameau existant.Dans le cadre de l’aménagement du territoire et plus particulièrement dans le développement
de la défense extérieur contre l’incendie sur la commune, l’implantation d’une bâche incendie
est nécessaire dans ce lieu-dit.
La commune de La Boussac ne souhaite acquérir qu’une partie de ce terrain pour une
superficie de 122 m².
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui
permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou
immobilier.
Vu l’inscription au budget communal du montant nécessaire à l’acquisition.
Vu le prix entendu avec le propriétaire de 15 € le mètre carré,
Après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire,
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Acquiert environ 122 m² de la parcelle C 954, appartenant à Monsieur JACQUES
Steven et Madame MEZERETTE Flora – 16 Le Gruer – 35120 LA BOUSSAC, pour
la somme de 1 830 €.
- Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tous documents concernant cette
transaction qui sera passée en l’étude des Maîtres SECHE - BORDIER, notaires à Dol
de Bretagne.
- Prend en charge les frais de notaire et les frais de géomètre.
2023-05 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ASSOCIATION A L’RAID BREIZH
Madame le Maire expose les faits suivants :
A l’raid Breizh est une association créée par 3 jeunes Bretons passionnés par les voyages et
souhaitant se rendre utile en participant à un projet humanitaire.
Motivés, dynamiques, inventifs et volontaires les membres de l’association ont pour but
d’aider les enfants défavorisés et de porter haut les couleurs bretonnes durant la traversée de
l’Espagne et du Maroc.
Grâce à la création de leur association, ses membres souhaitent participer à la 3ème édition du
NomadRaid qui se déroulera du 12 au 23 février 2023. Il s’agit d’un raid-aventure au Maroc
dans le but culturel et solidaire le long de 4 000 kilomètres.
A bord d’une Peugeot 205, l’équipage traversera les montagnes de l’Atlas, le désert du
Sahara, le canyon d’Errachidia, la vallée du Ziz avec pour objectif de récolter et d’acheminer
trois vélos et environ 20 kilogrammes de matériels à destination des villages isolés du désert
marocain.
L’association A l’raide Breizh sollicite la commune de La Boussac en réalisant un don
financier et en devenant sponsor de l’aventure. En échange la commune disposera d’un encart
publicitaire sur la Peugeot 205.
Madame le Maire précise que deux membres de l’association sur les trois qui la compose,
sont des habitants de La Boussac.En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter l’attribution d’une subvention
exceptionnelle de 200 €.
Vu la loi n° 83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1611-4 relatif
au contrôle sur les associations subventionnées,
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200 € à l’association A l’raid
Breizh,
- Impute la dépense en résultant au budget communal.
2023-06 PERSONNEL COMMUNAL : REVALORISATION DE LA REMUNERATION D’UN
AGENT CONTRACTUEL EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
Point retiré de l’ordre du jour
2023-07 PERSONNEL COMMUNAL : INSTAURATION DU TELETRAVAIL
Madame le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans
laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son
employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les
technologies de l'information et de la communication ;
Madame le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou,
éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et
de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents contractuels ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature modifié ;
Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021
Vu l’accord télétravail du 13 juillet 2021
Vu l’arrêté NOR : TFPF2123627A du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n°2021-
1123Vu l'avis du Comité Technique en date du 5 décembre 2022 ;
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes
droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
1 – La détermination des activités éligibles au télétravail
Cette liste doit être déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas
constituer un frein au bon fonctionnement des services.
Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles
impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les
administrés ou collaborateurs.
Les activités éligibles au télétravail sont :
- Travaux administratifs qui ne nécessitent pas d’accueil physique ou téléphonique.
2 – Les locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail
Le télétravail aura lieu exclusivement au domicile des agents.
Seuls les agents disposant d’une connexion internet haut débit (boxADSL) seront éligibles au
télétravail.
3 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection
des données
La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :
• La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation
prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de
réponse attendu ;
• L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être
altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés
doivent être exacts et complets ;
• La confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur
sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ;
Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les
mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :
- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les
services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.
- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les
données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient
accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles
doivent être envisagées.
- Les mesures de sécurité, tant physiques que logistiques, doivent être prises. (par ex
: Protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus,changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8
caractères.)
- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux
risques présentés par le traitement.
D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes
l'information, tels que :
- La traçabilité (ou « Preuve ») : garantie que les accès et tentatives d'accès aux
éléments considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ;
- L'authentification : L'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les
accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations
d'échange ;
- La non-répudiation et l'imputation : Aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les
opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne
doit pouvoir s'attribuer les actions d'un autre utilisateur.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage
déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du
traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.
Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité.
Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des
objectifs poursuivis.
4 – Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la
santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux
réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer
librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses
collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de
travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable
de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir
d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en
dehors de son lieu de télétravail.
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures
normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service.De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance
d’imputabilité au service.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail
de la collectivité ou de l’établissement, l’agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
5 – Modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail
afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et
de sécurité
Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de
leur champ de compétence après accord du télétravailleur.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence
géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.
Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.
Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve
du bon fonctionnement du service.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public et au moins un représentant du personnel.
Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à
l'article 5 (inspecteur santé et sécurité) et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des
services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont
fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette
visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile
du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport
présenté au comité.
➢ Article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale
6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
• Le système déclaratif
Les télétravailleurs doivent remplir, leurs feuilles d’autorisation d’absence indiquant le motif
« télétravail » sur le jour concerné.7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de
l'exercice du télétravail
L’employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail
les outils de travail suivant :
• Ordinateur portable ;
• Accès à la messagerie professionnelle ;
• Accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;
• Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du
télétravail ;
8 – Durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. Si l'organe délibérant décide d'instituer une
durée d'autorisation inférieure à un an, cela doit obligatoirement être précisé dans la présente
délibération.
L’autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur
hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l’agent
intéressé doit présenter une nouvelle demande.
Période d’adaptation : 3 mois
9 – Quotités autorisées
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être
supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être
inférieur à 2 jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur
une base mensuelle.
Quotités appliquées dans la collectivité : une journée par semaine
Dérogation :
A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention
ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées.
Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du
médecin du travail.
Dérogations (décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021) :
« 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le
handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du
travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou
du médecin du travail ;
« 2° A la demande des femmes enceintes ;
« 3° A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16
du code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ;« 4° Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison
d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. »
10 – Indemnité forfaitaire (à compter du 1er septembre 2021)
La collectivité peut accorder aux agents/télétravailleurs une allocation contribuant au
remboursement des frais engagés au titre du télétravail.
Dans la collectivité, l’indemnité n’est pas versée.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix POUR, 1 voix CONTRE
(Madame Annie DELEPINE) et 2 abstentions (Messieurs Cyrille LOIZEAU et Jérôme
CHAPDELAINE) :
- Décide l'instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l'établissement à
compter du 1er février 2023 ;
- Décide la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis
ci-dessus ;
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
2023-08 CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL –
HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le Code général de la Fonction publique,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs
aux marchés publics,
Madame le Maire expose les faits suivants :
L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des
risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de
l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire
un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31
décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de
participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la
commande publique.
Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre
collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Décide que le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
d’Ille-et-Vilaine est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des
contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche
pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
- Dit que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
o Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :
▪ Décès
▪ Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
▪ Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité,
de maladie ou d'accident non professionnel.
o Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non
titulaires de droit public :
▪ Accidents du travail - Maladies professionnelles
▪ Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité,
de maladie ou d'accident non professionnel.
- Précise que pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés
devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.
- Ajoute que ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
o Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024
o Régime du contrat : Capitalisation
-------------------------------------------------------------------------
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Information sur les Déclarations d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) reçues en mairie.
Madame le Maire donne connaissance des D.I.A. soumises au Droit de Préemption Urbain
institué par la commune, reçues en mairie depuis le dernier Conseil Municipal du 22
novembre 2022 :- DIA 2022/12 : rue des Lavandières. Non bâti, cadastré AC 114 pour une
contenance totale de 724 m².
- DIA 2023/01 : 7 rue de la Croix Marie. Bâti sur terrain propre, cadastré AC 195
pour une contenance totale de 573 m².
Autres décisions du Maire prises par délégation au Conseil Municipal :
- Remboursement du préjudice des dommages électriques à la mairie suite à un
orage d’un montant 1378,84 € par l’assureur de la commune GROUPAMA.
- Concession 2022/791 : Renouvellement de la concession située Carré 4 – E – 2
pour une durée de 30 ans.
- Concession 2022/792 : Renouvellement de la concession située Carré 4 – H – 3
pour une durée de 50 ans.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Aurore GÉDOUIN-ERARD Christine FAUVELVous pouvez aussi lire
