CONDITIONS DE VENTE - CAHIER DES CHARGES DE CESSION D'UN IMMEUBLE DOMANIAL
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Direction Départementale des Finances Publiques
Service des Domaines
Immeuble Le Big Boss
4 Boulevard Kennedy
66000 PERPIGNAN
CONDITIONS DE VENTE – CAHIER DES CHARGES
DE CESSION
D'UN IMMEUBLE DOMANIAL
SITUÉ À PERPIGNAN
(PYRÉNÉES-ORIENTALES)
10 RUE EDMOND BARTISSOL
APPEL OUVERT A CANDIDATURES
EN VUE DE LA CESSION AMIABLE
D ’ UN IMMEUBLE DOMANIAL
Modalités de présentation des offres
1/12SOMMAIRE
I – OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURES
1 – Mode de la consultation
2 – Désignation de l’immeuble
3 – Situation d’occupation
4 – Urbanisme
5 – Diagnostics
6 - Usage
7 – Conditions particulières
II – ORGANISATION DE LA CONSULTATION
1 – Cautionnement
2 – Organisation des visites
3 – Consultation du dossier
4 – Confidentialité
III – PROCEDURE DE L’APPEL A CANDIDATURES
1 – Indication relative au prix
2 – Présentation des candidatures
3 – Date limite de réception des candidatures
4 – Délai de validité des offres formulées par le candidat
5 – Choix du candidat
6 – Composition des dossiers de candidature
6-1 Dossier A : justifications à produire
6-2 Dossier B : contenu de l’offre
IV – PAIEMENT DU PRIX ET FRAIS A PAYER
1 – Mode de paiement du prix
2 – Frais à payer en sus du prix
V – ACTE NOTARIE DEFINITIF
VI - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
2/12I – O B J E T D E L ’ AP P E L D E C AN D I D A T U R E S
L’ETAT (Direction Générale des Finances Publiques - Service des Domaines) organise un avis
d’appel public à candidatures en vue de la cession amiable d’un bien immobilier domanial après
mise en concurrence en application des dispositions des articles R.3211-1 et suivants du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
1 - M O D E D E L A C ON SU L T AT I ON
La base de cette consultation est constituée par le présent cahier des charges et l’ensemble
des informations juridiques, administratives et techniques relatives à l’immeuble.
La consultation est organisée par :
La Direction Départementale des Finances Publiques
Service France Domaine
Immeuble Le Big Boss
4 Boulevard Kennedy
66000 PERPIGNAN
Téléphone : 04 68 08 10 24 ou 06 27 33 46 85
@dresses courriel :
ddfip66.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
ou jerome.mas@dgfip.finances.gouv.fr
Ce service tient à disposition un dossier de présentation de l’immeuble, du cahier des charges
et du dossier technique.
Ces éléments sont consultables et téléchargeables sur le site : www.economie.gouv.fr/cessions
2 - D ÉS IGN AT I ON D E L ’ IM M E U B L E
MAISON de Maître à usage de bureaux composé de: RDC, 1ER ETAGE, CAVE,
COMBLES.
Proximité parking BOULEVARD WILSON (environ 40 mètres)
MAISON INDIVIDUELLE 2 FACES, situé 10 rue Edmond Bartissol à
PERPIGNAN (66000).
Bâtiment dans un secteur sauvegardé de PERPIGNAN, classé 5 bis, soumis aux
procédures administratives des Bâtiments de France:
3/12Ces immeubles sont repérés par la légende 5 bis.
Les immeubles qui font l'objet de cette légende sont à maintenir dans leur volume général.
La protection s'applique aux façades et à la toiture qui ne peuvent être altérées. Sur ces
immeubles pourront être imposés les travaux qui conduiraient à supprimer des altérations
antérieures.
Les surélévations sont interdites, sauf stipulation expresse indiquée sur le plan par une
cote de hauteur imprimée en rouge, qui exprime la nouvelle limite de hauteur à ne pas
dépasser.
La modification des dispositions intérieures pourra être autorisée : Niveaux de planchers,
cloisonnement, etc.. à condition que cette modification ne fasse pas disparaître des
éléments de décor de qualité (escalier, plafonds, cheminées etc..) et qu'elle n'entraîne
aucune altération des fenêtres ou des ouvertures de façade.
Dans le secteur USb, la démolition éventuelle de parties d'immeubles faisant l'objet de
cette légende peut être autorisée si elle est justifiée pour assurer une meilleure salubrité
des constructions conservées.
Composition: (Voir plans joints au cahier des charges pour le détails des pièces)
1. RDC (surface utile avec annexes de 146 m²), cadastré section AC 247
2. 1ER ETAGE (surface utile avec annexes de 124 m²) + 14 m² de TERRASSE
3. COMBLES : 30 m² de combles aménageables et 78 m² de combles perdues
4. SOUS SOL : 98 m²
3 - S IT U AT I O N D ’ O C C U P AT I O N
Cet ensemble immobilier est cédé libre de toute occupation.
4 - U RB AN I SM E
La déclaration de renseignements d’Urbanisme numéro CU066 136 16P2289 délivrée par la
commune de PERPIGNAN le 20 SEPTEMBRE 2016, est consultable sur le site.
Pour une information complète sur le régime des taxes applicables ainsi que les servitudes
d’utilité publiques et autres, ce Certificat d’Urbanisme d’Information générale figure avec les
pièces du dossier technique.
5 - D I AG N O ST IC S
Les diagnostics relatifs au plomb, amiante, des performances énergétiques, de l'état des
risques naturels et technologiques obligatoires, selon la réglementation en vigueur, sont
consultables sur le site.
L'intégralité des pièces composant le rapport est consultable et téléchargeable sur le site :
www.economie.gouv.fr/cessions
4/126 - U SAG E
Les biens objet des présentes ne relèvent pas de l’article L.631-7 du Code de la Construction et
de l’Habitation.
7 – C ON D I T I ON S P AR T I C U L IÈR E S
Condition suspensive
La vente est réalisée sans condition suspensive.
Absence de garantie
La vente est faite sans autre garantie que la garantie d’éviction. Tout candidat, s’il devient
attributaire, s'engage, du fait même de son offre, à n'élever aucune réclamation relative à la
nature et à la qualité de l'immeuble vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration
actuelle jusqu'au transfert de propriété.
Entrée en jouissance
Le transfert de propriété et l’entrée en jouissance interviendront à la date de signature de l’acte
authentique.
Complément de Prix éventuel en cas de Mutation :
En cas de mutation du BIEN dans les cinq années des présentes, pour le tout ou pour partie, dans
son état physique initial ou dans son état juridique initial, pour un prix ou valeur hors droit et frais
de mutation supérieur au prix stipulé à la présente VENTE, augmenté des frais et droits afférents à
la présente VENTE versés par L’ACQUÉREUR et des Frais Financiers supportés par lui pendant
la période de détention, L’ACQUÉREUR versera à L’ÉTAT un complément de Prix.
Ce complément correspond à 35 % de la plus-value réalisée par L’ACQUÉREUR.
Cette plus-value sera égale à la différence entre la Valeur de la MUTATION et la Valeur
D’ACQUISITION après déduction de l’impôt sur la plus-value afférente à la Mutation (la plus-value
nette).
Dans l’hypothèse d’un apport en société ou d’un échange de L’IMMEUBLE, il sera pris en compte
pour la Valeur de la MUTATION, la Valeur déclarée au titre de l’apport dans le contrat d’apport ou
au titre de L’ÉCHANGE dans l’acte D’ÉCHANGE.
Il est précisé qu’en cas de MUTATION d’une partie de L’IMMEUBLE, la plus-value Nette sera
déterminée en prenant comme Valeur D’ACQUISITION celle calculée au prorata des mètres carrés
Utiles objet de la Mutation par rapport à la surface Utile Totale de L’IMMEUBLE telle indiquée aux
présentes.
En cas de cession dans les cinq années des présentes de la totalité des titres de la Société dont
l’actif immobilier serait constitué uniquement par L’IMMEUBLE resté en son état physique initial ou
son état juridique initial, le montant de la plus-value sera déterminé en fonction de la valorisation
de L’IMMEUBLE retenue pour la VENTE des titres de la Société, après déduction du montant de
l’impôt sur les Sociétés applicable à cette plus-value.
L’ACQUÉREUR devra communiquer à L’ÉTAT dans les quinze (15) jours de leur signature :
– Tout acte de Mutation ou Promesse de Mutation.
5/12– Tout acte de cession de parts ou Promesse de Cession de parts et son annexe sur la méthode
de valorisation des parts indiquant la valorisation obtenue pour L’IMMEUBLE.
– La justification des Frais Financiers supportés pendant la période de détention.
Ce complément de prix fera l’objet d’un avenant par acte authentique attestant de son paiement
par L’ACQUÉREUR frais compris y afférents.
Cette régularisation devra intervenir dans les trente (30) jours de l’acte authentique constant la
Mutation de L’IMMEUBLE ou de l'acte de cession des titres de la Société propriétaire de
L’IMMEUBLE.
La présente clause ne pourra jamais avoir pour effet de remettre en cause la validité de la présente
VENTE, le prix principal ou tout autre clause de la présente VENTE.
Cette clause s’appliquera à L’ACQUÉREUR ou à tout SOUS ACQUÉREUR successif en cas de
mutation de L’IMMEUBLE intervenant dans les cinq ans des présentes. Dans ce cas,
L’ACQUÉREUR resterait solidaire du SOUS ACQUÉREUR pour le paiement du complément
éventuel du prix.
II - O R G A N I S A T I O N D E L A C O N S U L T AT I O N
1 – G AR AN T I E
Tout candidat dont l’offre aura été acceptée par l’Etat devra dans les cinq (5) jours ouvrés
suivant la notification de l’acceptation de l’offre verser un montant de 10 % de l’offre à titre
d’acompte/garantie.
- par virement bancaire sur le compte de :
SCP OLLET VIDAL GADEL, Notaires associés
4 Espace Méditerranée 66000 PERPIGNAN
Tel: 04.68.34.24.89 / Fax: 04.68.35.47.92
Le montant de ce versement est imputé sur le prix de vente.
6/12En cas de non-respect des modalités et délai de ce versement, l’Etat pourra se prévaloir de la
caducité de l’offre par simple notification au candidat sans condition de délai et sans autre
formalisme, ou poursuivre l’exécution du contrat par toute voie de droit.
En cas de refus de signature de l’acte de vente par le candidat, l’acompte/garantie reste acquis,
à titre de clause pénale, à l’Etat qui pourra se prévaloir de la caducité de l’offre un mois après
mise en demeure demeurée infructueuse, sans autre formalisme, ou poursuivre l’exécution du
contrat par toute voie de droit.
2 – O R G AN I S AT I O N D E S V ISI T E S
Des visites sont organisées :
SUR RENDEZ VOUS auprès de France domaine.
Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leurs
conseils qui doivent se conformer aux termes de l’accord de confidentialité (cf. § 4 infra), aux
vérifications et audits d’ordre technique, administratif, juridique, qu’ils jugent opportuns pour
faire une offre d’acquisition.
En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu’en soumettant une offre, ils ont
obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre en toute connaissance de cause, sans
réserve et sans demande de garantie de leur part et sous les seules conditions qui sont
arrêtées dans les conventions emportant transfert de propriété des immeubles.
3 – C ON SU L T AT I ON D U D OSS IER
Toute information complémentaire se rapportant à l’immeuble ou aux modalités de présentation
des candidatures peut être demandée ou retirée à :
Service France Domaine
4 Boulevard Kennedy
Im. Le Big Boss
66000 Perpignan
Les documents peuvent être consultés et téléchargés sur le site internet :
www.economie.gouv.fr/cessions
4 – C O N F ID EN T I AL I T E
Les candidats s’engagent à ne communiquer à quiconque aucune information ou documentation
sur la présente vente. A cette fin, ils acceptent un accord de confidentialité tacite valant
notamment pour les visites sur place ainsi que lors des divers accès aux informations et à la
documentation susvisée.
7/12III – PROCÉDURE DE L’APPEL À CANDIDATURES
1 – IN D IC AT I ON R E L AT I V E AU P R IX
L’unité monétaire du contrat de vente est l’euro (€) et le prix contenu dans l’offre sera exprimé
en valeur nette de tout droit ou taxe, à l’exclusion de toute autre type de proposition.
2 – P R É SEN T AT I O N D ES C AN D ID AT U R E S
La lettre de candidature contenant l’offre de contracter doit être rédigée en français et signée
par le candidat, personne physique ou, pour une personne morale, par la personne habilitée à
l’engager juridiquement et financièrement (documents justificatifs à l’appui).
La transmission des offres doit être effectuée uniquement par voie postale (opérateurs de
services postaux autorisés par l'ARCEP) , en lettre recommandée avec accusé de réception,
libellé ainsi :
NOM DU CANDIDAT
SERVICE FRANCE DOMAINE
4 BRD KENNEDY
IMMEUBLE LE BIG BOSS
66000 PERPIGNAN
AR
Dans cette enveloppe cachetée sera déposée une nouvelle enveloppe
portant la mention :
Candidature pour L’ACQUISITION d’une maison ,
situé sis, 10 RUE EDMOND BARTISSOL
PERPIGNAN (66000 ).
« Ne pas ouvrir par le service du courrier »
8/12Et contenant :
Les dossiers A et B (chapitre III partie 6 alinéas 6-1 et 6-2)
3 – D AT E L IM IT E D E R ÉC E PT IO N D ES
C AN D ID AT U R E S
RECEPTION DES PLIS
Vendredi 20 juillet 2018 à 15H00
Les plis qui parviendraient après la date et l’heure fixée ci-dessus
et/ou non recommandés et/ou sous enveloppes non cachetées ne
seront pas retenus.
OUVERTURE DES PLIS PAR LA COMMISSION
Lundi 30 juillet 2018 à 09H00
4 – D ÉL AI D E V AL I D I T É D E S OF F R ES
F OR M U L É ES P AR L E C AN D ID AT
L’offre de contracter est ferme, non modifiable et ne peut être rétractée jusqu’à la date de
signature de l’acte sauf réception par le candidat d’une lettre de l’Administration l’informant de
la suite donnée à son offre.
5 – C H OIX D U C AN D ID AT
L’ETAT choisit librement l’offre.
Son choix s’oriente prioritairement vers la proposition financièrement la plus avantageuse, mais
il apprécie également la capacité des candidats à respecter leurs engagements.
L’ouverture de l’ensemble des plis est effectuée par le Service des Domaines. Il pourra être
demandé aux candidats de préciser leur offre ou de fournir tout complément d’information
nécessaire à la compréhension de leur offre.
L’ETAT se réserve le droit d’interrompre le processus de vente à tout moment et se réserve la
possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent
demander en contrepartie une quelconque indemnisation.
Le Service des Domaines n’acceptera la substitution d’acquéreur que si le candidat initialement
retenu conserve financièrement et juridiquement le contrôle de l’acquéreur substitué.
9/126 - C OM PO SIT I O N D E S D OS SIER S D E
C AN D ID AT U R E
6-1 Dossier A : Justifications quant aux qualités et capacités des candidats
acquéreurs
Les candidats doivent faire référence à leurs partenaires et conseils éventuels (banques,
notaires, avocats, …) et doivent produire à l’occasion de leur réponse, les éléments
d’information suivants :
Fiche synthétique de présentation du candidat
Si personne physique :
• Leur identité complète : nom, prénoms, domicile, profession, situation de
famille, régime matrimonial, PACS éventuellement. Copie de leur carte
nationale d’identité ou de tout autre document officiel en cours de validité
avec photographie. Domicile élu pour la suite à donner aux présentes, lequel
doit nécessairement être fixé en France métropolitaine.
• Précision doit être faite du cadre dans lequel l’achat est envisagé.
Si société ou autre personne morale :
• dénomination, capital social, siège social, coordonnées,
• nom du (ou des) dirigeant, du (ou des) représentant légal ou de la (ou des)
personne dûment habilitée,
• statuts à jour, certifiés conformes par le candidat acquéreur,
• copie certifiée conforme des pouvoirs de la personne représentant le candidat
acquéreur et signataire de la lettre d’offre ferme. Ces pouvoirs doivent
permettre au signataire d’engager valablement le candidat acquéreur,
notamment pour la signature de l’acte de vente. Le défaut de justification et
de capacité du signataire peut constituer un motif d'irrecevabilité de l'offre
ferme.
• Précision doit être faite du cadre dans lequel l’achat est envisagé.
Pour les candidats étrangers :
• documents équivalents à ceux décrits ci-dessus,
• avis juridique (Legal Opinion) en langue française attestant que le signataire
de l’offre ferme dispose des pouvoirs lui permettant d’engager valablement la
société étrangère ; un avis juridique non satisfaisant peut motiver
l’irrecevabilité de l’offre ferme.
• Précision doit être faite du cadre dans lequel l’achat est envisagé.
6-2 Dossier B : Contenu de l’offre
Le candidat doit formuler une lettre de candidature (modèle joint) contenant les données
suivantes :
A - données juridiques
1°) La proposition du candidat prend la forme d’une offre ferme et définitive d’acquérir à son
profit le bien dans sa totalité.
10/122°) L’offre doit être faite sans condition suspensive.
3°) Le candidat doit manifester sa volonté de signer l’acte de vente dans le délai qui sera fixé
par l’Administration lors de la notification de l’acceptation de l’offre.
4°) L’offre et ses annexes doivent être établies en langue française.
5°) Le candidat agrée expressément les termes du présent cahier des charges et s’engage
notamment à supporter les frais liés à la vente (cf. IV infra).
B - Données financières
Pour être valable, l’offre doit contenir :
• le montant du prix d’acquisition exprimé en euro et en valeur nette de tout droit
ou taxe
• les modalités de financement de l’opération et notamment le montant des fonds
propres et des fonds empruntés pour l’acquisition
IV - P AI E M E N T D U P R I X E T F R AI S A P A Y E R
1 - M O D E D E P AI EM E N T DU PR I X
Le paiement doit être effectué comptant en totalité le jour de la réalisation de l’acte
authentique.
A défaut du versement du prix, comme en cas de refus de réaliser l’acte de vente, les sommes
dues porteront intérêt au profit du Trésor Public, au taux légal.
A défaut de paiement du prix ou d’exécution des autres charges et conditions de la vente, l’État
a la faculté :
> soit de poursuivre l’exécution du contrat par toutes les voies légales,
> soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux dispositions des articles
L.3211-12 et R.3211-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Dans cette
hypothèse, l'Etat retrouve sa liberté et l’acompte/garantie lui est définitivement acquis.
2 - F R AI S A P AYE R E N S U S D U PR I X
Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l’acte de vente, toutes les frais liés à
cet acte (honoraires et frais notariés, droits et contribution de sécurité immobilière dus au
service de publicité foncière ….......)
Le candidat fait par ailleurs son affaire personnelle des émoluments du notaire et des
honoraires de ses conseils.
11/12V – AC T E N OT AR I É D ÉF IN IT IF
Les formalités de signature de l’acte de vente se dérouleront dans les bureaux de notre notaire :
SCP OLLET VIDAL GADEL, Notaires associés
4 Espace Méditerranée 66000 PERPIGNAN
Tel: 04.68.34.24.89 / Fax: 04.68.35.47.92
L’acte notarié sera passé dans les conditions de forme et de fonds prévues par la
réglementation en la matière.
Election de domicile : le soumissionnaire devra faire élection de domicile auprès de l’office
notarial chargé de la rédaction de l’acte de vente.
VI - AT T R I B U T I O N D E J U R I D I C T I O N
Toutes les contestations relatives à l’exécution et à l’interprétation du présent cahier des
charges – conditions de vente sont soumises à la loi française et au tribunal compétent en la
matière.
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