CONFORME COMMENT RESTER - DANS UNE JURIDICTION FISCALE
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ESPAGNE COMMENT RESTER CONFORME DANS UNE JURIDICTION FISCALE
ESPAGNE - COMMENT RESTER CONFORME DANS UNE JURIDICTION FISCALE COMPLEXE ? 03
Taxe sur les conventions d’assurance 05
Exigences de dépôt au niveau provincial
Le Consorcio de Compensación de Seguros (CCS) 10
Le système de reporting récemment introduit
et ses exigences
La charge des pompiers (FBC) 17
Une vue d’ensemble du processus de déclaration
long et complexe
CONTENU
ESPAGNE - COMMENT RESTER CONFORME DANS UNE JURIDICTION FISCALE COMPLEXE ? 05
SUR
L’Espagne est l’un des pays les plus
complexes d’Europe en matière de
conformité aux TCAS (IPT)
Cela est dû aux différentes autorités fiscales impliquées dans le processus. L’Espagne compte
une autorité fiscale nationale et quatre autorités fiscales provinciales. Au sein de ces dernières,
VIEW
quatre des 50 provinces disposent d’une autorité fiscale indépendante.
Elles se situent toutes dans les régions du Pays basque et de la Navarre :
• Álava
• Guipúzcoa
• Biscaye
• Navarre
Chaque province supervise sa propre administration fiscale et dispose de sa propre autorité
pour contrôler le recouvrement des taxes. Les déclarations de taxe sur les conventions
d’assurances (TCAS) doivent être préparées et envoyées à chaque administration fiscale en
fonction de la localisation du risque de la police et des particularités du portail Internet de
chaque administration fiscale.
ESPAGNE - COMMENT RESTER CONFORME DANS UNE JURIDICTION FISCALE COMPLEXE ? 07
TAUX DE TCAS (IPT) DE L’ESPAGNE DÉFIS COMMUNS EN MATIÈRE
DE DONNÉES
Contrairement à d’autres pays d’Europe, il n’y a qu’un seul taux Les problèmes de données TCAS (IPT) sont assez limités en
applicable aux primes d’assurance taxables en Espagne, qui est Espagne, mais les exigences du Consorcio de Compensación
actuellement de 8% depuis 1 janvier 2021 (Une augmentation par de Seguros, le régime fiscal national pour l’assurance
rapport à 6 %). Ce taux est appliqué à la prime reçue par un obligatoire contre les risques catastrophiques, posent
souvent des difficultés.
Toutefois, il existe un certain nombre d’exemptions, notamment : Le code postal du lieu du risque et l’obligation de déclarer les responsabilités au niveau
provincial en sont un exemple.
• Vie
• Réassurance La plupart des obligations sont déclarées auprès de l’administration centrale de Madrid,
• Cautionnement mais il existe des régimes provinciaux à pren- dre en compte. Le code postal détermine
• Risque agricole l’administration auprès de laquelle la dette doit être déposée et déclarée.
• Santé
Les codes postaux en Espagne comprennent cinq chiffres et le préfixe à deux chiffres
• Couverture internationale dans diverses catégories d’affaires
détermine la province concernée :
• Crédit à l’exportation
• Navarre - 31
Par exemple, les primes de la couverture internationale relative aux marchandises en transit,
• Álava - 01
aux affaires maritimes ou à l’aviation sont exemptées de la TCAS (IPT). Il est également important
• Guipúzcoa - 20
de noter que pour les polices qui comprennent une couverture internationale et nationale, seule
• Biscaye - 48
la partie internationale de la couverture est exonérée.
Plus les informations sur la catégorie d’entreprise peuvent être fournies,
Bien que les primes exonérées ne soient pas déclarées dans le Modelo 430, la déclaration mensuelle
plus vous serez en mesure de vous assurer que la demande d’imposition
de la TIP es- pagnole, les primes exonérées pour chaque catégorie d’affaires doivent figurer dans
est correcte.
SPAIN’S
le Modelo 480, la déclaration annuelle.
Pour citer l’exemple précédent des marchandises internationales
en transit, si les données indiquent simplement “marchandises en
transit”, il n’y a aucun moyen de déterminer s’il existe une exemption
applicable. Plus les informations fournies sont nombreuses, plus
le processus est efficace.
IPT
RATE
ESPAGNE - COMMENT RESTER CONFORME DANS UNE JURIDICTION FISCALE COMPLEXE ? 09
SOUMISSION TCAS (IPT) PAIEMENTS TARDIFS
ET PÉNALITÉS
L’étape suivante de la finalisation de la TCAS (IPT) est le processus Les pénalités pour la TCAS (IPT) prélevées par les
de soumission. autorités fiscales sont dictées par deux facteurs principaux :
Comme nous l’avons expliqué, il existe cinq administrations fiscales 1 Si la déclaration tardive ou historique est de nature volontaire ou involontaire
différentes, avec des sites web, des délais, des législations et des processus 2 Le temps écoulé entre la date limite d’échéance de la TCAS (IPT) et le règlement du passif
différents pour remplir la déclaration d’impôt.
Retard dans la soumission Montant de la pénalité
Dates clés pour le dépôt :
1-3 mois 5% de la taxe impayée
• AEAT (autorité fiscale nationale) - 20 du mois
• Navarre - 20 du mois 3-6 mois 10% de la taxe impayée
• Alva, Guipúzcoa et Viz- caya - 25 du mois
6-12 mois 15% de la taxe impayée
La TIP est un impôt indirect, mais la priorité accordée par les autorités fiscales aux déclarations de TVA et de
TIP n’est absolument pas la même. Par exemple, la TVA exige que les grandes entreprises, les groupes TVA et
> 12 mois 20% de la taxe impayée
les autres déclarants fournissent immédiatement des informations par le biais du système SSI. Ces déclarations
+ intérêts de retard
doivent être effectuées dans les quatre jours ouvrables suivant l’émission de la facture.
À l’avenir, les soumissions de TCAS (IPT) devraient devenir plus automatisées, tout comme la TVA.
Les données nécessaires pour une soumission TCAS (IPT) sont : Lorsque la déclaration est faite volontairement, la pénalité peut varier de
5 à 20 % en fonction de la gravité du retard.
• TAX ID (numéro d’identification fiscale espagnol fourni par l’administration fiscale espagnole)
• Nom de la société En cas de déclaration tardive non volontaire, par exemple à la suite d’un
• Adresse de la société contrôle initié par l’administration fiscale, des pénalités importantes sont
• Montant de la prime imposable appliquées et varient de 50 % à 150 %.
• Code NRC Pour nos propres clients, les PV sont envoyés à Sovos et nous en informons
En apparence, les déclarations mensuelles peuvent sembler simples, mais vous devez garder à l’esprit la immédiatement le client afin qu’il puisse s’acquitter de son PV dans les
déclaration annuelle, le formulaire fiscal Modelo 480. meilleurs délais.
Cette soumission est plus longue, exige plus d’informations et comprend une répartition de toutes les polices
imposables et non imposables, séparées par classe d’activité et par soumission mensuelle. En outre, ce
formulaire de déclaration annuelle doit être soumis dans les mêmes délais que la déclaration mensuelle
de janvier.
Il est extrêmement important de disposer d’un logiciel complet qui puisse vous aider dans cette tâche en
raison du niveau des données à traiter et de la quantité d’informations que les autorités fiscales demandent
dans la déclaration d’impôt annuelle.
ESPAGNE - COMMENT RESTER CONFORME DANS UNE JURIDICTION FISCALE COMPLEXE ? 11
CONSORCIO DE COMPENSACIÓN DE SUPPLÉMENTS POUR LE CONSORCIO
SEGUROS (CCS)
Le “Consorcio de Compensación de Seguros” (CCS) est un régime L’une des principales fonctions du Consorcio est
qui dessert le secteur espagnol de l’assurance. d’in- demniser les assurés en cas d’événement de
risque extraordinaire déclaré par le gouvernement.
Le Consorcio remplit de nombreuses fonctions, En 2019, Consorcio a introduit une nouvelle exigence Qu’est-ce qui est considéré comme un Déclaration Modelo 11
notamment la couverture des risques extraordinaires, radicale en matière de déclaration pour les TCAS (IPT). événement de risque extraordinaire ?
Elle est utilisée pour déclarer les responsabilités liées à
l’assurance obligatoire des véhicules, l’assurance Il s’agis- sait de la première du genre et elle a remplacé
De manière générale, ils se répartissent en trois la perte de bénéfices ou, comme on l’appelle autrement,
agricole combinée et la liquidation des compagnies l’ancien processus de soumission sur papier par un fichier
catégories : à l’interruption des activités. Par exemple, si un magasin
d’assurance. de données codées téléchargé sur un portail web.
est endommagé à la suite d’un événement à risque
• Catastrophes naturelles, telles que des inondations
Ce portail détermine le paiement de l’impôt, la période extraordinaire, il peut être nécessaire de le fermer
ou des tremblements de terre
de déclaration de chaque transaction et le paiement des pendant un certain temps. Les fonds reçus des
intérêts dus. Le portail et la soumission sont directement • Actes violents - Attaques terroristes, rébellions assureurs compensent les assurés pour cette perte.
reliés à un compte bancaire et les paiements sont civiles et autres actes similaires
effectués par prélèvement automatique, ce qui signifie Modelo 20 - Fonds national de garantie (FNG)
• Actes des forces armées ou des forces de l’ordre
qu’un paiement est automatiquement transféré dès que en temps de paix Le fonds Modelo 20 indemnise les victimes en cas
le Consorcio reçoit la confirmation de la déclaration.
d’ac- cident de la route impliquant un conducteur non
Lorsqu’un tel événement se produit, diverses
Cette nouvelle approche est avantageuse pour assuré, un conducteur non identifié ou un conducteur
réclamations d’assurance peuvent survenir. Celles-ci
l’administration fiscale, permettant des informations plus d’un véhicule volé.
sont reflétées par les différentes déclarations fiscales
rapides et plus précises sur les assurés. On s’attend à ce soumises par les assureurs. Pour clarifier, il s’agit de
que d’autres autorités fiscales suivront cette approche Modelo 50 - fonds de liquidation des véhicules
dettes soumises sur une base périodique, elles ne
efficace. (CLEA)
sont pas déclenchées par l’événement de risque
extraordinaire lui-même. Cela indemnise les assurés dans les cas où un assureur
n’est pas en mesure de le faire en raison de problèmes
Déclaration Modelo 10 de liquidité.
Le type le plus courant de responsabilité de Modelo 10
Modelo MI - surcharges de compensation
est le dommage matériel - lorsqu’il y a des dommages
environnemental
à des biens matériels résultant d’un événement de
risqueextraordinaire. Les polices relatives à l’assurance Ceci compense les dommages environnementaux.
vie/accident, c’est-à-dire le décès et les dommages
corporels, et à la coque moteur sont également
déclarées dans cette déclaration.
CONSORCIO DE
COMPENSACIÓN
DE SEGUROS (CCS)
ESPAGNE - COMMENT RESTER CONFORME DANS UNE JURIDICTION FISCALE COMPLEXE ? 13
LES SURCHARGES DU CONSORCIO QU’EST-CE QUI DOIT ÊTRE SIGNALÉ ?
SYSTÈME DE RAPPORTS MODE- LO 10, 11, 20 ET 50
Le nouveau système d’établissement de rapports comporte des défis Les informations mensuelles obligatoires sont importantes et doivent
et des avantages.. com- prendre les éléments suivants :
Les avantages Clave entidad - le code d’entité utilisé pour identifier Code postal - Contrairement au régime TCAS (IPT)
l’assureur qui soumet la déclaration où les codes postaux sont requis pour les différents
Toutes les surcharges du Consorcio sont désormais déclarées mensuellement. Cela signifie que les données ne
organismes provinciaux, l’exigence d’un code postal
doivent pas être collectées simultanément pour les soumissions trimestrielles ou annuelles et que les Modelo 0 à 6 Type de mouvement - il existe plusieurs types de
découle de la volonté de Consorcio de s’assurer qu’une
ne doivent pas être soumis en avril. mouvements qu’il est obligatoire de déclarer et chacun
réserve suf- fisante pour chaque emplacement est en
a un code différent.
Si les Modelo 10 et 11 sont soumis avant la date limite, il y a une déduction fiscale de 5%. place pour couvrir le pire des scénarios si un événement
Par exemple, E correspond à l’émission d’une nouvelle de risque extraordinaire se produit.
Le Consorcio a supprimé tous les processus papier et tout se fait désormais sur le site web via un fichier texte
police et est souvent utilisé en conjonction avec le
et le prélèvement automatique. Période de validité : La date de début et de fin de
chiffre 1 qui correspond au type de déclaration. Ainsi, E1
valid- ité de la police est incluse dans le rapport.
indique à Consorcio qu’une police est déclarée lors de
Défis
l’émission de la police. Date de mouvement (date d’émission/de collecte/de
Comme le Consorcio a été le premier système de déclaration fiscale en Europe à déclarer police par police, contre-passation/de résiliation) - la date à laquelle la
Un point positif est que les annulations (X) et les
le sys- tème est mieux adapté aux assureurs nationaux et à ceux dont l’activité principale est basée en Espagne. transaction pour la police doit être considérée comme
corrections (W) peuvent être incluses dans les
ayant été traitée. Il s’agit de la date clé pour déterminer
Complexités déclarations. D’autres types de mouvements
la période à laquelle la prime doit être affectée.
déclenchent des champs supplémentaires de la
Les rapports sont complexes en raison de la quantité d’informations et de détails requis, des différents taux, déclaration. Par exemple, S se rapporte à un Par exemple, lorsqu’un assureur établit ses rapports
modèles et catégories d’entreprises. supplément à une police existante et si vous sur la base de la date d’entrée en vigueur, la date
Comme tous les chiffres doivent être communiqués avant le 20 de chaque mois, il peut être compliqué de remplissez la déclaration avec S, un numéro de de mouvement serait la date d’entrée en vigueur
rassembler les données de tous les secteurs d’activité. supplément devient une exigence de dépôt de la police. Le système de Consorcio détermine
obligatoire et la déclaration serait rejetée sans lui. automatiquement la période de déclaration en fonction
de cette date.
Déclaration/type de versement - Le Consorcio
s’attend à ce que les engagements soient déclarés dans Pour d’autres transactions avec différents types
leur intégralité à l’entrée en vigueur du contrat. Les de mouvement, d’autres dates peuvent être
intérêts seront automatiquement calculés par le s potentiellement utilisées. Par exemple, pour le type
ystème CCS en cas de déclaration sur une base S, la date du mouvement sera la date d’émission
échelonnée. du supplément plutôt que la date d’entrée initiale
de la police.
Numéro de police - Le Consorcio exige une déclaration
sur une seule ligne pour chaque police dans une période
de déclaration donnée. Si une police est émise mais
qu’une correction est apportée au cours de la même
période dans le même rapport, le Consorcio
exigeraqu’elle soit présentée sur une seule ligne
plutôt que sur deux lignes distinctes.
ESPAGNE - COMMENT RESTER CONFORME DANS UNE JURIDICTION FISCALE COMPLEXE ? 15
DÉFIS COMMUNS EN MATIÈRE DE DONNÉES
Des données exacts et un remplissage exact sont essentiels,
comme l’expliquent ces défis.
Rapport sur l’environnement pour Politiques soumises à plusieurs surcharges Code postal du lieu du risque
Prime imposable - pour vérifier tout calcul
compensation des dommages Dans le cas de polices soumises à des surcharges Les codes postaux doivent également être traités
Les informations fournies ne sont généralement pas
environnementaux multiples, il convient de noter que toutes les surcharges comme des informations obligatoires.
utilisées par Consorcio pour vérifier le traitement fiscal
doivent être déclarées sur la même ligne de police et,
et les calculs corrects, sauf en cas d’audit ou de Cette soumission ne se fait pas via le portail mais À l’heure actuelle, les codes postaux non valides
par conséquent, il n’est pas possible de déclarer de
réclamation. Les informations sont utilisées pour manuellement, police par police. Il s’agit d’un type produisent des erreurs “ informatives seulement “
manière conforme une des surcharges en totalité à
déterminer le niveau des risques souscrits et dans de déclaration très particulier qui ne s’applique qu’à dans le système de Consorcio. Cependant, nous
l’entrée en vigueur et une autre en plusieurs versements
quels lieux en Espagne, pour confirmer que les taux quelques assureurs. espérons que cela va changer et que les codes postaux
à l’encaissement au cours de la même période de
applicables sont appropriés et que les fonds détenus non valides pourraient bien entraîner le rejet de la
Les informations obligatoires sont les mêmes que déclaration.
sont suffisants, mais non excédentaires, pour couvrir soumission.
précédemment. Il y a deux champs supplémentaires :
les sinistres, si un événement de risque extraordinaire Par exemple, si le modèle 10 est déclaré en totalité à
Traitement des négatifs par le système de
se produit. Numéro d’identification de la taxe locale : l’entrée en vigueur, le modèle 50 devrait l’être aussi
déclaration CCS
Le numéro d’identification complet de la taxe doit être pour cette police.
Informations complémentaires communiqué. Lorsqu’il existe une position négative nette globale
Date correcte comme date du point d’impôt
sur une police spécifique au cours d’une période de
Ceux-ci dépendent des responsabilités déclarées et Montant de la garantie financière obligatoire : Il est
Comme indiqué précédemment, la date du point déclaration spécifique basée sur la date de mouvement,
peuvent inclure par exemple les versements d’intérêts, déclaré au jour de la soumission et couvre la valeur
d’impôt correct doit être utilisée comme date de le système de Consorcio peut séparer le total négatif
la somme assurée et la limite d’indemnisation. Dans le totale du capital correspondant à la garantie financière
mouvement, qui peut varier en fonction du type de de la soumission elle-même.
cas où la responsabilité d’un événement de risque assurée par la police. Dans le cas de compléments de
mouvement.
extraordinaire est déclarée, la surcharge est basée police, ceux-ci ne seront inclus que comme garanties Dans ce cas, le montant débité par le système n’inclura
sur la somme assurée et la limite d’indemnisation de supplémentaires. Le passif peut être déclaré sur la base de l’encaissement, pas le négatif et, si un assureur souhaite récupérer le
la police. mais Consorcio s’attend à ce que les primes soient montant, une réclamation formelle est nécessaire.
Il est très important de soumettre la politique papier
reçues dans les 30 jours suivant l’entrée en vi- gueur.
correctement, car Consorcio n’examinera les données Jusqu’à récemment, il s’agissait d’un processus
Du point de vue de Consorcio, il ne devrait en théorie
qu’en cas de désaccord sur les données soumises. relativement manuel qui nécessitait la fourniture de
y avoir qu’une différence maximale d’un mois entre
documents relatifs à la police et l’émission d’une note
l’entrée en vigueur et l’encaissement.
de crédit au titulaire de la police.
En cas de déclaration par tranches, les intérêts doivent
Nous avons récemment été informés par Consorcio
être calculés en tenant compte de la fréquence de
que ce processus est en train d’être rationalisé pour le
ces tranches (mensuelle, bimestrielle, trimestrielle,
rendre plus simple et plus efficace - un bref formulaire
semestrielle).
sera rempli sans qu’il soit nécessaire de fournir des
Lorsque les périodes de déclaration précédentes sont documents de politique générale.
déclarées sur la base des dates de point d’impôt, des
Il est possible que Consorcio revienne à la demande
notifications distinctes d’intérêts moratoires sont
d’informations supplémentaires en cas de réclamations
émises par Consorcio.
de grande valeur et de réclamations répétées, mais la
réclamation initiale elle-même sera un processus
beaucoup plus facile et c’est une évolution bienvenue.
ESPAGNE - COMMENT RESTER CONFORME DANS UNE JURIDICTION FISCALE COMPLEXE ? 17
SOUMISSION ET PAIEMENT FIRE BRIGADE CHARGE (FBC)
Qu’est-ce que la GESTORA ? Inscription
Ce reporting présente quelques complexités, principalement
La GESTORA est l’organisation chargée de collecter et La GESTORA accepte des nouveaux membres qu’une
dues à la quantité de données qui doivent être incluses dans de payer la FBC au nom des compagnies d’assurance fois par an et les assureurs doivent soumettre une
un ordre spécifique. Cela dépend de la catégorie d’affaires, de la membres. demande formelle d’adhésion pour être pris en compte.
L’assemblée annuelle des actionnaires, au cours de
La GESTORA est une organisation associée à l’UNESPA,
na- ture de la police et du fait que les mêmes polices peuvent l’association espagnole des assureurs et réassureurs, qui
laquelle les demandes d’adhésion sont examinées, a lieu
en juin de chaque année.
conte- nir des formulaires différents. représente plus de 96 % du secteur en Espagne.
La procuration délivrée à la GESTORA est la première
L’association traite avec chaque municipalité au nom de
étape du processus d’enregistrement auprès de cette
l’assureur et négocie pour réduire les responsabilités de
entité. En septembre, une fois que la procuration aura
Sovos a été l’une des organisations impliquées dans l’assureur.
été acceptée, il sera demandé à l’assureur de ratifier
l’alimentation d’information au Consorcio au cours L’adhésion à la GESTORA n’est pas obligatoire et relève sa décision de rejoindre la GESTORA. L’assureur devra
du pro-cessus de développement de cette nouvelle de la responsabilité de chaque assureur, mais, d’après préparer un Acte de Ratification.
méthode de reporting. Cela signifie que notre logiciel notre expérience, l’adhésion rend le traitement avec les
TCAS (IPT) et le modèle que nous utilisons pour FBCs plus facile. Calcul
collecter les données des clients sont standardisés,
La GESTORA règle et collecte l’argent des polices d’as- Le calcul du FBC est simple.
simples et efficaces.
surance qui incluent le risque incendie et le multirisque,
Il existe deux taux potentiellement applicables -
Comment pouvons-nous aider ? comme déclaré précédemment dans le CCS.
actuellement 5 %, qui est utilisé dans le cas des polices
Après la création de votre dossier avec les données Ces informations comprennent : incendie pures, et 2,5 % pour les polices multirisques,
qui nous ont été envoyées, nous soumettons le dossier y compris la couverture incendie.
• Incendie
au portail web du Consorcio, examinons les chiffres • Multirisque habitation
soumis et vérifions les formulaires individuels et la • Multi- risque magasin
période de déclaration. S’il y a des erreurs, le dossier • Multirisque industrie
doit être modifié. • Autres polices multirisque
Une fois que nous avons tous les montants
imposables, nous approuvons les formulaires et
soumettons le paiement. Cela se fait par prélèvement
automatique directement au Consorcio.
ESPAGNE - COMMENT RESTER CONFORME DANS UNE JURIDICTION FISCALE COMPLEXE ? 19
COMMENT SOVOS PEUT-ELLE
VOUS AIDER ?
Comme vous pouvez le constater, le système de déclaration
de l’Espagne est complexe et extrêmement détaillé. Notre
logiciel IPT a été conçu pour vous aider à vous y retrouver
dans cette complexité et à rendre le processus précis,
plus rapide et plus facile.
Nous pouvons vous aider en :
• Fournissant un formulaire pour faciliter le processus de soumission.
Ce formulaire complet permet d’éliminer les erreurs et d’éviter le
rejet des soumissions.
• Suivant tous les avis de pénalité ou des délais de soumission
pour garantir la conformité.
• Déposant et payant le Consorcio en votre nom via le portail web
Comme pour la TCAS (IPT), le taux appliqué à la prime
Prime imposable EUR 100.00
imposa- ble et le point d’imposition est la date • Aidant à résoudre toute complication avant le paiement
d’encaissement. Toutefois, contrairement à la TCAS pour éviter les retards ou les rejets.
(IPT), le processus n’est pas aussi simple que de déclarer IPT (6%) EUR 6.00
les dettes dans le mois qui suit immédiatement.
CLEA EUR 0,15 • Gerant le processus d’application a la GESTORA
Pour le démontrer, nous prenons un exemple basé sur
une prime imposable de 100 €. FBC (5% / 2,5%) EUR 5,00 / 2,50
• En avril 2019, la prime a été envoyée au Consorcio
(CCS) dans le cadre d’un “ rapport annuel “ qui Si vous avez d’autres questions et
En revanche, si la prime est perçue en plusieurs
comprenait les polices d’assurance incendie et
versements, disons deux fois par an dans le cadre de
souhaitez comprendre comment
multirisques souscrites en 2018 (sur la base des
données réelles de 2018). cet exemple, la TCAS (IPT) sera déclarée lors de la Sovos peut vous aider, n’hésitez pas
réception des espèces en déclarations de 3,00 € tous
• En février 2020, le prépaiement a été versé à la
les six mois (6 € au total). à nous contacter.
GESTORA sur la base du rapport annuel envoyé
l’année dernière (les données d’estimation de 2019 Si un assureur déclare des engagements Consorcio sur
sont basées sur les données de 2018). la base de la date d’entrée en vigueur, alors 15 cents
seront déclarés et réglés à l’avance à l’entrée en vigueur
• En avril 2020, le rapport annuel de la CCS a été
de la police sur le Modelo 50 (CLEA).
en-voyé, incluant les assurances incendie et
multirisques souscrites en 2019 (données réelles Un bémol à cet exemple : la FBC est un coût supporté
2019). par l’assureur et nous nous attendons à ce que le
montant de FBC soit intégré dans la prime imposable.
• En septembre 2021, l’ajustement final entre
l’estima- tion et les données réelles de 2019 Pour plus d’informations
est appliqué.
emeainfo@sovos.com
www.sovos.comwww.sovos.com / emeainfo@sovos.com
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