Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex - Procès-verbal
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Procès-verbal
Conseil Communautaire
de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex
Jeudi 27 février 2020
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Compte-rendu succinct du Conseil Communautaire du 27 février 2020 P.1
Affichage de la convocation : 19 février 2020
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Nombre de délégués présents et représentés : 44
Nombre de pouvoir(s) : 4
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Présents titulaires : M. Christian ARMAND, Mme Muriel BENIER, M. Hubert BERTRAND, Albert BOUGETTE, M.
Christophe BOUVIER, M. Michel BRULHART, Mme Catherine CAILLET, Mme Aurélie CHARILLON, M. Jean-Claude
CHARLIER, Mme Michelle CHENU-DURAFOUR, M. Marc DANGUY, Mme Hélène DEVAUCHELLE, Mme Dominique
DONZÉ, M. Jacques DUBOUT, M. Patrice DUNAND, M. André DUPARC, Mme Florence FAURE, M. Jean-Pierre
FOUILLOUX, Mme Michèle GALLET, M. Bernard GENEVRIER, Mme Valérie GOUTEUX, Mme Judith HEBERT
représentée par Mme Christine DUPENLOUP, Mme Isabelle HENNIQUAU, M. Pierre HOTELLIER, M. Jean-Yves
LAPEYRERE, M. Jack-Frédéric LAVOUE, M. Denis LINGLIN, M. François MEYLAN, M. Jean-François OBEZ, Mme
Isabelle PASSUELLO, M. Jean-Claude PELLETIER, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Daniel RAPHOZ, M. Jean-François
RAVOT, M. Vincent SCATTOLIN, Mme Sandrine STEPHAN, Mme Evelyne TEXIER, M. Serge BAYET, M. Mario
CERAMI, Mme Khadija UNAL, Mme Patricia ALTHERR, Mme Monique DASSIN, M. Alain GIROD, Mme Sandrine
VANEL-NORMANDIN .
Pouvoirs : M. Alain GILLARD donne pouvoir à M. Michel BRULHART, Mme Yvette MARET donne pouvoir à Mme
Sandrine VANEL-NORMANDIN, Mme Monique MOISAN donne pouvoir à M. Patrice DUNAND, M. Didier PATROIX
donne pouvoir à M. Hubert BERTRAND.
Absents excusés : M. Sébastien CHARPENTIER, Mme Véronique DERUAZ, M. Jean-Louis DURIEZ, M. Bernard
VUAILLAT.
Secrétaire de séance : M. Patrice DUNAND
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Monsieur le président indique « avant que nous entrions dans l’ordre du jour, j’aimerais vous proposer, pour des
raisons de PLUiH et de fonctionnement du PLUiH, de passer l’environnement avant l’aménagement de l’espace
parce que dans le sens inverse, il y a quelque chose qui ne colle pas. Il faut d’abord valider l’environnement avant
de pouvoir passer au PLUiH. Est-ce qu’il y a des oppositions à ce que nous fonctionnons comme ça ? Également,
le point 9 ‘’Approbation de la modification n°6 du PLU de la commune de Ferney-Voltaire’’ passera avant le point
8 et vice et versa.»
Le Conseil communautaire, à l’unanimité des présents, valide l’ordre de passage des points.
Objet : Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 28 janvier 2020
Monsieur le président sollicite l’approbation de l’assemblée communautaire sur le procès-verbal du Conseil
communautaire du 28 janvier 2020.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité des présents, approuve le procès-verbal du Conseil communautaire du
28 janvier 2020.
DIRECTION GENERALE
Objet : Présentation du rapport d'activités 2018 du Pôle métropolitain
Monsieur le président présente aux membres du Conseil communautaire le rapport d’activités 2018 du Pôle
métropolitain.
Ce rapport fait apparaitre un bilan concernant notamment :
la feuille de route politique du Pôle métropolitain (mobilité, transition énergétique, aménagement du
territoire, développement économique et enseignement supérieur) ;
le rapport financier ;
les partenariats et dispositifs contractuels (Grand Genève, Région Auvergne – Rhône-Alpes, l’État et ses
partenaires) ;
les actions 2018 du Pôle métropolitain.
Après cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
PREND ACTE du rapport d’activités 2018 du Pôle métropolitain.
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Compte-rendu succinct du Conseil Communautaire du 27 février 2020 P.2/70
FINANCES
Objet : Reversement de la redevance sur les paris hippiques perçue par Pays de Gex agglo à la société
des courses de Divonne-les-Bains au titre des enjeux 2018
Monsieur le président rappelle que, chaque année, la Direction Générale des Finances Publiques verse aux EPCI
qui comptent, parmi leurs communes membres, une commune accueillant un hippodrome une redevance au
titre des enjeux de l’année N-1.
Pour l’hippodrome de Divonne-les-Bains, Pays de Gex agglo a perçu en 2019 (enjeux 2018) une redevance d’un
montant de 19 934,72 €.
Créé en 1965, c’est le seul hippodrome du bassin lémanique. Il a accueilli, en 2019, entre mi-août et mi-octobre,
une dizaine de courses.
Si l’hippodrome de Divonne-les-Bains participe à l’animation de la commune, il contribue également à la
promotion du Pays de Gex en renforçant l’offre touristique globale au travers de manifestations dont
l’organisation et l’ouverture permettent la découverte des sports hippiques par le plus grand nombre.
Essentiellement actif durant la seconde partie de l’été, il complète une offre d’animation qui se fait plus étalée à
cette période.
Pour autant, l’intercommunalité, comme l’Office du tourisme intercommunal, n’assument aucune charge du fait
de l’activité, de la gestion et de l’entretien de cet hippodrome.
En revanche, le territoire peut être valorisé, dans un cadre conventionnel, au travers de la saison en général et
d’une ou plusieurs courses en particulier.
Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « est-ce que l’on peut connaitre le budget qu’il y a de cette société ? »
Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « ça doit être un budget aux alentours de 300 000 € pour faire fonctionner
l’hippodrome durant les 12 journées de courses. »
Monsieur Hubert BERTRAND reprend « parce que, évidemment, l’Agglo n’assume rien directement mais, malgré
tout, fait la promo, au même titre que pour l’ensemble du Pays de Gex, des actions qui se passent à l’hippodrome
donc, il n’y a même pas un juste retour proportionné au niveau de l’Office de tourisme intercommunal. Je pense
que là, il pourrait y avoir une discussion. »
Monsieur le président répond « moi, je suis parti du principe que ce n’est pas arrivé à la dernière année que l’on
allait tout remettre en question, mais c’est vrai que c’est une question qui viendra à se poser sur le futur mandat. »
Monsieur Hubert BERTRAND ajoute « c’est une suggestion, évidemment. »
Monsieur Patrice DUNAND prend la parole « je me permets juste d’ajouter que, en l’état, l’Office de tourisme
Pays de Gex, par rapport à l’hippodrome, Divonne ayant sa propre structure d’office de tourisme indépendante,
ce n’est pas tellement l’Office de tourisme du Pays de Gex qui promeut, malgré tout, l’hippodrome même s’il y a
une démarche globale. Vous y êtes à l’Office de tourisme du Pays de Gex, ce n’est pas un sujet central dans les
politiques qui sont menées puisque l’office de tourisme de Divonne a sa propre existence pour l’instant. »
Monsieur Hubert BERTRAND précise « je ne vais pas remettre en cause cette année. Simplement, je ne voudrais
pas que vu que l’on a voté cela l’année dernière en 2019, on va le faire en 2020, et que ça devienne une obligation
sans raisonnement. »
Monsieur le président répond « non, mais ça vaudra la peine de se reposer la question, mais il n’y a pas que ce
genre de question qui vaudra la peine de se reposer dans le futur mandat. »
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
APPROUVE le reversement intégral de la redevance sur les paris hippiques, perçue par Pays de Gex agglo
en 2019 au titre des enjeux 2018, à la société des courses de Divonne-les-Bains.
Objet : Pacte financier et fiscal de solidarité - Attribution 2019 (report sur 2020) des fonds de
concours Commune de Pougny - Travaux de construction d'une salle des fêtes et d'un centre sportif
Monsieur le 1er vice-président rappelle que, par délibération en date du 26 octobre 2017, le Conseil
communautaire a approuvé le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité - PFFS.
Dans le cadre de ce pacte, la Communauté d’agglomération mobilise, pour répondre à une logique de solidarité
communautaire, plusieurs leviers de financement dont les fonds de concours.
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Compte-rendu succinct du Conseil Communautaire du 27 février 2020 P.3/70Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le versement d’un fonds de
concours est autorisé sous les conditions suivantes :
la Communauté d’agglomération du Pays de Gex participe au financement d’un équipement, hors de ses
champs de compétences, réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale ;
la commune, bénéficiaire du fond de concours doit assurer, hors subvention, une part de financement au
moins égale au montant du fonds de concours reçu ;
les deux collectivités locales doivent prendre une délibération concordante faisant apparaître :
. une présentation synthétique du projet ;
. un plan de financement détaillé mentionnant l’ensemble des financeurs et le montant de chaque
subvention obtenue ainsi que le montant du « reste à charge HT » pour la commune ;
. le calendrier de réalisation de l’opération.
La Conférence Intercommunale des Maires, qui conformément au PFFS examine et sélectionne les dossiers, s’est
réunie le 20 juin 2019 et a sélectionné le projet de la commune de POUGNY : construction d’une salle des fêtes
et d’un centre sportif.
Au titre de l’année 2019, la CIM a défini les règles suivantes, applicables pour l’ensemble des communes :
la Communauté d’agglomération du Pays de Gex participe à hauteur de 10 % du coût HT des travaux (donc
hors frais de maîtrise d’œuvre, d’études, et tous autres frais hors travaux…) restant à charge de la commune
(déduction faîtes de toutes les subventions et participations reçues)
le montant de la participation de la communauté d’agglomération est plafonné à 100 000 €.
La moitié de la participation de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex sera versée au vue des
délibérations concordantes du Conseil municipal et du Conseil communautaire, le solde sera versé au vue des
éléments du grand livre en dépenses et en recettes avant la fin de l’exercice budgétaire 2019.
Le Conseil municipal de Pougny s’est réuni le 4 novembre 2019. La délibération a été transmise à la Communauté
d’agglomération le 07 janvier 2020.
Le fonds de concours 2019 est intégré aux crédits reportés sur 2020 pour les fonds de concours.
Descriptif du projet : Non renseigné
Plan de financement :
Dépenses Financements
Type de financement Montant
État
Région 150 000 €
Coût global HT 1 578 900 € Département 150 000 €
Coût travaux HT 1 310 000 € Pays de Gex Agglo Fonds de concours 100 000 €
Autres dépenses HT 268 900 € Autres
Fonds propres commune Reste à charge 1 178 900 €
Total des dépenses HT 1 578 900 € Total des financements 1 578 900 €
Calendrier de réalisation de l’opération : Non renseigné
La commune s’engage à faire apparaître la participation de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex sur
tous les supports de communication utilisés par la commune dont, le cas échéant, sur le panneau d’affichage
autorisant les travaux, dans chaque support de communication communal dans lequel sera présenté
l’équipement ou les travaux réalisés mais également sur le site internet et dans la presse.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
APPROUVE le versement du fonds de concours pour un montant de 100 000 € à la commune de Pougny
pour les travaux de construction d’une salle des fêtes et d’un centre sportif, dans le cadre des modalités
fixées pour 2019,
AUTORISE Monsieur le président à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.
Objet : Budget déchets inertes : Fonds de concours versé à la commune de Chevry au titre des
installations classées de déchets inertes - ISDI
Monsieur le 1er vice-président en charges des finances et de l’administration générale, rappelle que
conformément à la délibération 2016.00161, en date du 31 mai 2016, dans le cadre de l’exercice de sa
compétence déchets inertes, la Communauté d’agglomération s’est engagée à reverser à la commune de Chevry,
une partie des recettes perçues par l’EPCI dans le cadre de l’exploitation de l’installation de stockage de déchets
inertes - ISDI.
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Compte-rendu succinct du Conseil Communautaire du 27 février 2020 P.4/70La convention signée avec la société Nabaffa, propriétaire de l’arrêté d’exploitation du site de Chevry, indique
que l’EPCI percevra pendant huit ans, à compter du 30 juin 2017, un montant de 125 000 € HT et en reversera
50 %, soit 62 500 €, à la commune de Chevry par voie de fond de concours.
Le Conseil municipal, par délibération en date du 18 novembre 2019, sollicite le versement du fonds de concours
pour la réalisation de travaux de voirie - sécurisation de la route de Prost.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
APPROUVE le versement du fonds de concours pour un montant de 62 500 € à la commune de Chevry
dans le cadre des travaux de voirie - sécurisation de la route de Prost,
AUTORISE Monsieur le président à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.
Objet : Budget principal 2020 : décision modificative n°1
Monsieur le 1er vice-président en charge des finances et de l’administration générale informe l’assemblée
communautaire qu’à ce stade de l’exécution budgétaire, des ajustements de crédits sont nécessaires en
dépenses d’investissement.
Les prévisions budgétaires initiales pour l’opération d’investissement n°341 - centre de soins immédiats - doivent
être portées à 335 000 € pour intégrer l’ensemble des travaux et des équipements nécessaires au bon
fonctionnement de ce centre.
Monsieur le 1er vice-président propose de réaliser, sur le budget principal de Pays de Gex Agglo, les virements de
crédits suivants :
Section d’investissement-
Dépenses -
d’investissement
Opération 340 - 1316 - Construction crèches et RAM - 270 000, 00 €
Opération 341 - 2135 - Centre de soins immédiats - aménagements et 270 000, 00 €
agencements
Total dépenses - 0
Monsieur André DUPARC prend la parole « j’ai entendu Patrice dire que ça ne modifierait pas, je voudrais que l’on
confirme que l’on ne va pas retarder les projets de RAM avec cette délibération. »
Monsieur Patrice DUNAND indique « absolument pas parce qu’en réalité, c’est un jeu d’écritures pour pouvoir
clôturer cette opération qui, elle, est terminée. Mais, par contre, les crédits qui ont été retirés n’auraient pas été
consommés, en tout cas dans une période relativement proche, et donc, il y aura des ajustements budgétaires le
moment venu, s’il y a lieu, mais en tout cas par rapport aux sommes globales qui sont mises sur ces constructions
de crèches et de RAM, on est vraiment très à l’aise dans la période, à court terme. »
Monsieur le président ajoute « ça n’aura pas d’influence sur les projets. »
Monsieur Patrice DUNAND reprend « non, ça n’a absolument pas d’influence, c’est uniquement un jeu
d’affectation de fonds à l’instant T. »
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal de Pays de Gex Agglo tel que présentée ci-
dessus.
RESSOURCES HUMAINES
Objet : Avenant au contrat d'assurance : Lot n°4 "risques statutaires"
Monsieur le vice-président en charge de l’administration générale rappelle au Conseil communautaire que par
délibération n°2017.00502 en date du 21 décembre 2017, le lot n°4 « risques statutaires » du marché
d’assurance a été attribué au groupement d’entreprises SIACI SAINT HONORE / AXA France VIE. Ce lot couvre le
risque lié aux absences (maladie et accident) des agents de la collectivité.
Le contrat actuel prévoit une franchise de 30 jours cumulés pour la maladie ordinaire. Pour simplifier sa gestion,
le prestataire propose de changer la franchise pour un délai de 10 jours fermes. Cette proposition n’entraînant
pas de coût supplémentaire pour la collectivité et simplifiant la gestion des déclarations des agents en maladie
ordinaire, il est proposé au conseil de l’accepter.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
APPROUVE l’avenant au contrat souscrit pour la couverture du risque statutaire ;
AUTORISE le président à signer cet avenant et les documents liés.
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Compte-rendu succinct du Conseil Communautaire du 27 février 2020 P.5/70ENVIRONNEMENT
Objet : Approbation du PCAET
Mme la vice-présidente déléguée à l’environnement et au développement durable rappelle que La loi de
Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17/08/2015 a rendu obligatoire la réalisation d’un
Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) dans les EPCI de plus de 20 000 habitants. Le PCAET est élaboré dans
le cadre d’un groupement de commandes porté par le Pôle Métropolitain du Genevois Français (PMGF), à
l’échelle du Territoire à Énergie Positive (TEPOS) du Genevois Français, il intègre des actions transversales portées
par le PMGF. Le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été attribué à un groupement de prestataires piloté
par Inddigo.
Le projet de PCEAT a été arrêté par le conseil communautaire par délibération en date du 19 septembre 2019. Il
a ensuite été transmis à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE), au préfet de région
Auvergne Rhône-Alpes, au préfet du département de l’Ain et au président du conseil régional Auvergne Rhône-
Alpes.
− Le préfet de région a remis un avis de l’État en date du 19 novembre 2019.
− La MRAE a notifié une absence d’avis dans le délai de trois mois prévu à l’article R 122-17 du code de
l’environnement, en date du 2 janvier 2020.
L’ensemble des documents constituant le projet de PCAET, modifiés le cas échéant suite à l’avis de l’État,
complétés de l’avis de L’État et de la réponse à l’avis de l’État, ont été mis à disposition du public du 10 janvier
au 9 février 2020.
Un total de 6 messages contenant une ou plusieurs observations a été reçu par courrier électronique pendant la
période de mise à disposition du public. Il s’agit de 4 messages individuels, dont 2 émis par la même personne et
de deux messages émanant de structures collectives : le Conseil de Développement du Pays de Gex et le collectif
citoyen « Alternatives Territoriales du Pays de Gex ».
Les observations déposées ont pour objet les points suivants :
− Des commentaires généraux sur le volume des documents à consulter, le délai de mise à disposition du
public, le calendrier de la consultation et le lien avec les procédures du SCoT et du PLUiH.
− l’évaluation environnementale du PCAET, avec des questions sur l’absence d’avis de la MRAE, la qualité
de l’air, l’impact d’un projet commercial sur une zone humide, la protection des zones humides, la
végétalisation des espaces urbains, les politiques de transports (routes, transports en commun, modes
doux), les sites pollués, la ressource en eau, les impacts du changement climatique sur la forêt, les
ressources agricoles, la non prise en compte du CERN dans le programme d’actions, la neutralité
carbone, la contradiction entre certains objectifs de consommation de produits locaux, de réduction
des déchets et la création de nouveaux centres commerciaux.
− Des remarques sur les fiches actions, notamment l’OAP Environnement à intégrer au PLUiH, la
rénovation énergétique des logements, le Plan de Déplacements Urbains, le plan de mobilité du
Technoparc de St Genis Pouilly, l’évaluation des impacts du changement climatique et de la pollution
de l’air sur les écosystèmes, le Plan de Gestion de la Ressource en Eau, le Schéma pour une agriculture
répondant aux besoins du territoire, le développement de menus locaux et bio dans les crèches et
cantines, la diminution et le recyclage des déchets, le plan de mobilité interne de Pays de Gex agglo et
le développement du mix énergétique pour les parcs de véhicules communautaires, des prestataires et
des délégataires.
− L’attention a également été attirée sur les moyens nécessaires pour la mise en œuvre des actions et
l’atteinte des objectifs du PCAET, la mise en place d’une une communication adaptée en lien avec une
concertation citoyenne et son implication dans la gouvernance de la démarche.
Les observations complètes sont annexées à la présente délibération, ainsi que les propositions de réponses à
ces observations.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
PREND ACTE des remarques reçues lors de la mise à disposition du public du projet de PCAET ;
APPROUVE les propositions de réponses qui sont jointes à la présente délibération ;
APPROUVE le Plan Climat Air Énergie Territorial de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex ;
AUTORISE Monsieur le président à déposer le PCAET sur la plateforme dédiée de l’ADEME.
Objet : Approbation du zonage d'assainissement des eaux pluviales.
Madame la vice-présidente, déléguée à l’environnement et au développement durable, rappelle au conseil
communautaire que dans le cadre du marché de service relatif à la révision des schémas directeurs de gestion
des eaux pluviales des 27 communes du Pays de Gex attribué en 2015, un zonage d’assainissement des eaux
pluviales a été élaboré.
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Compte-rendu succinct du Conseil Communautaire du 27 février 2020 P.6/70Ce zonage a pour objet d’identifier les zones et mesures visant à assurer la maîtrise du débit, de l’écoulement
des eaux pluviales et du ruissellement. Il s’agit d’un document visant à définir une stratégie de gestion efficace
des eaux pluviales à l’échelle intercommunale.
Les motivations de la révision du zonage d’assainissement des eaux pluviales découlent de 3 points :
Assurer une gestion des eaux pluviales cohérente sur l’ensemble du bassin gessien avec un règlement
adapté à l’échelle du bassin versant. Les schémas de gestion des eaux pluviales étaient réalisés sur chaque
commune du Pays de Gex avec des prescriptions techniques et réglementaires différentes par commune
sans cohérence entre l’amont et l’aval.
Réduire l’imperméabilisation des sols face à l’évolution importante de l’urbanisation du Pays de Gex. La
compensation de l’urbanisation future grâce à une stratégie de gestion des eaux à la parcelle est
indispensable pour éviter tout débordement à l’aval.
Favoriser l’infiltration des eaux à la parcelle pour préserver l’alimentation des nappes
d’accompagnement des cours d’eau. Le Pays de Gex connait depuis ces dernières années des débits
d’étiage de plus en plus sévère.
L’élaboration du zonage a été réalisée en parfaite cohérence avec le plan local d’urbanisme intercommunal afin
de faciliter l’adéquation entre les ressources et les besoins de développement du territoire, ainsi que la prise en
compte des enjeux liés à la prévention des risques d’inondation dans la planification urbaine et dans les
opérations d’aménagement et de constructions.
Il a pour vocation à être annexé au règlement du plan local d’urbanisme intercommunal en cours d’approbation.
Par décision n°E19000132/69 du 23 août 2019, le tribunal administratif de Lyon a constitué une commission de
5 commissaires enquêteurs. Le 26 août 2019, le président de la communauté d’agglomération du Pays de Gex,
Christophe BOUVIER, a signé l’arrêté n°2019.00418 prescrivant l’enquête publique. L’enquête publique sur le
zonage s’est déroulée en même temps que celle relative au PLUiH soit du 16 septembre au 31 octobre 2019.
Le collège des commissaires a rendu un avis favorable au zonage d’assainissement des eaux pluviales.
Monsieur Christian ARMAND prend la parole « juste une remarque, je suis tout à fait favorable à cette
approbation, je souhaiterai simplement une chose, c’est que, dans l’avenir, le service soit plus étoffé parce que,
nous, un des vrais problèmes que l’on a, je l’ai déjà dit, c’est de vérifier si le retour à la nature des eaux est fait
correctement dans le cadre des permis de construire. Aujourd’hui, le service n’a pas les moyens pour l’assurer et
c’est un vrai problème que l’on a, pour nous, se rendre compte si c’est vraiment réalisé. Donc, je souhaiterai que
ce service soit étoffé à l’avenir. »
Madame Muriel BENIER indique « il n’y a pas que ce service. Sur tout ce qui est environnement, et je pense
qu’après, ce sont les ambitions que l’on veut bien se fixer et comment est-ce que l’on veut gérer toutes ces
compétences et aujourd’hui, moi en tout cas personnellement, ça n’engage que moi, je pense que les services
dédiés à ces compétences doivent être développés. »
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
APPROUVE le zonage d’assainissement des eaux pluviales, tel que présenté en annexe,
AUTORISE le zonage d’assainissement des eaux pluviales au PLUiH, lorsque celui-ci sera approuvé.
Objet : Validation de la stratégie d'élaboration du Schéma Directeur GeMAPI
Madame la vice-présidente déléguée à l’environnement et au développement durable rappelle à l’assemblée
qu’au 1er janvier 2018, la compétence GeMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)
est confiée aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) suivant la loi
de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (Loi MAPTAM n°2014-58 du
27 janvier 2014) et la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe n°2015-991 du
7 août 2015)
Cette compétence est définie à l’article L211-7 du Code de l’environnement au niveau des items 1, 2, 5 et 8.
Cette nouvelle compétence revêt un intérêt majeur pour la mise en œuvre des directives européennes, et
notamment :
- la directive-cadre sur l’eau : l’amélioration des paramètres liés à l’hydromorphologie et la continuité
écologique constitue un enjeu majeur pour l’atteinte du bon état des eaux ;
- la directive inondation : les débordements de cours d’eau et les submersions marines nécessitent la
mise en place d’actions de prévention et de protection des populations.
Afin de définir une stratégie pour exercer la compétence GeMAPI sur le Pays de Gex, les élus communautaires
ont choisi de mettre en place une démarche participative impliquant les élus communautaires, les acteurs
institutionnels, les acteurs locaux ainsi que le conseil de développement de Pays de Gex agglo.
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Compte-rendu succinct du Conseil Communautaire du 27 février 2020 P.7/70Le processus participatif avait pour objectifs de :
sensibiliser les parties prenantes à la gestion du risque inondation et des milieux aquatiques ;
partager un état des lieux du risque inondation sur le Pays de Gex et valider les zones à enjeux vis-à-vis du
risque inondation ;
définir les objectifs du Schéma Directeur GeMAPI de Pays de Gex agglo ;
définir des niveaux d’ambition liés à ces objectifs ;
prioriser les actions de gestion du risque inondation par débordement de cours d’eau.
Les résultats de la démarche participative sont annexés à la présente délibération, à savoir :
les orientations, objectifs et niveaux d’ambition du Schéma Directeur GeMAPI ;
les zones à enjeux vis-à-vis du risque inondation par débordement de cours d’eau.
Au regard des conclusions issues des réunions de concertation et des réunions avec les services de l’État, des
enjeux réglementaires et locaux vis-à-vis du risque inondation, des besoins en termes de communication, de
moyens humains et de moyens financiers pour exercer la compétence GeMAPI, le dispositif de Programme
d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) est apparu comme l'outil le plus adapté pour atteindre les objectifs
du Schéma Directeur GeMAPI.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
APPROUVE les orientations, objectifs et niveaux d’ambition du Schéma Directeur GeMAPI de Pays de Gex
agglo, tels que présentés en annexe ;
APPROUVE les zones à enjeux vis-à-vis du risque inondation par débordement de cours d’eau sur le Pays de
Gex, tels que présentées en annexe ;
APPROUVE l’intention de Pays de Gex agglo d’être structure porteuse d’un Programme d’Actions de
Prévention des Inondations sur la plaine gessienne ;
AUTORISE le président à notifier à Monsieur le Préfet de l’Ain l’intention de Pays de Gex agglo de candidater
à un Programme d’Actions de Prévention des Inondations sur la plaine gessienne, et à signer tous les actes
y afférents.
Objet : Mise à disposition de la plateforme inondable du Villard Tacon à Ornex.
Madame la vice-présidente déléguée à l’environnement et au développement durable rappelle à l’assemblée
qu’au 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)
est confiée aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) suivant la loi
de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (Loi MAPTAM n°2014-58 du
27 janvier 2014) et la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe n°2015-991 du
7 août 2015)
En application de l’article L.1321-1 et de l’article L 5211-5 II du CGCT, le transfert d’une compétence entraîne de
plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date
de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence.
La plateforme inondable du Villard Tacon, située sur les parcelles AD20 et AD121 à Ornex, constitue un bien
nécessaire à l’exercice de la compétence GEMAPI.
La Commune d’Ornex est propriétaire de la parcelle AD121. La parcelle AD20, quant à elle, est propriété du
lotissement du Parc de la Roche I, et a été mise à disposition de la commune d’Ornex par convention.
Le transfert de la compétence GEMAPI à la Communauté d’agglomération du Pays de Gex est contractualisé via
un procès-verbal de mise à disposition des parcelles AD20 et AD121 situées à Ornex. Le procès-verbal précise la
désignation des biens, les conditions et les délais de la mise à disposition.
Ce transfert de compétence implique le transfert de la convention de mise à disposition de la parcelle AD20,
signée entre la commune d’Ornex et le lotissement du Parc de la Roche I.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition des terrains d’emprise de la plateforme inondable du
Villard Tacon entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et la Commune d’Ornex ;
AUTORISE Monsieur le président à signer tout document relatif à ce dossier.
AMENAGEMENT DE L'ESPACE
Objet : Approbation de la modification n° 6 du PLU de la Commune de Ferney-Voltaire
La modification N°6 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Ferney-Voltaire a été prescrite par arrêté du
18 novembre 2019. Les objectifs de cette procédure portent sur deux ajustements du règlement écrit du PLU en
vigueur.
Ces ajustements concernent le règlement du secteur UXp à vocation d’activités économiques et inclue dans la
ZAC « Ferney Genève Innovation », située en entrée de ville depuis Genève, et plus précisément les articles :
UX6 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques ;
__________________________________________________________
Compte-rendu succinct du Conseil Communautaire du 27 février 2020 P.8/70 UX12 : Obligation de réaliser des aires de stationnement.
En outre, ces ajustements visent à corriger une erreur matérielle relative à une disposition générale concernant
les conditions de stationnement des véhicules qui avait été supprimée par la procédure de mise en compatibilité
approuvée en 2016 et qui ne l’a pas été de manière effective dans le règlement du PLU.
Une demande d’examen au cas par cas a été déposée auprès de la Mission Régionale d’Autorité
Environnementale (MRAe) Auvergne Rhône-Alpes. Par décision du 15 janvier 2020, la MRAe a indiqué que cette
procédure n’était pas soumise à évaluation environnementale.
Dans le cadre de la notification du projet au PPA :
Le conseil départemental de l’Ain indique que le projet de modification n’appelle aucune observation,
La Chambre d’Agriculture de l’Ain émet un avis favorable,
La Direction Départementales de Territoires indique que le projet de modification n’appelle aucune
observation. Il est demandé une précision quant à l’articulation avec la procédure d’élaboration du
PLUiH,
L’INAO considère que la procédure n’a pas d’incidences sur les intérêts qu’elle représente,
L’association des Amis de la Réserve Naturelle indique que la procédure M6 porte atteinte aux intérêts
de la SPL Terrinnov et du dossier initial de ZAC et indique être choqué de la diminution du stationnement
des deux roues.
L’enquête publique s’est déroulée du 17 janvier 2020 au lundi 10 février 2020. Aucun dysfonctionnement n’a été
constaté ou signalé lors de cette enquête publique.
3 visites et entretiens ont eu lieu pendant les permanences et 2 courriers ont été remis au commissaire
enquêteur.
Le 11 février 2020, le commissaire enquêteur a remis en main propre le procès-verbal de synthèse assortis de
sensibilisations et de questionnements portant sur :
L’articulation des procédures entre modification N°6 et élaboration du PLUiH
Le niveau de stationnement dédié au vélo lié à cette modification
Les évolutions de certaines règles d’urbanisme de nature à complexifier l’application de ces dispositions
réglementaires.
La Communauté d’agglomération du Pays de Gex a répondu au procès-verbal de synthèse de l’enquête publique
sur les différents points :
En précisant que la modification N°6 était nécessaire compte tenu de l’incertitude de l’approbation du
PLUiH,
En augmentant le niveau de stationnement à celui inscrit au futur PLUiH,
En supprimant l’alinéa c compte tenu de son caractère superfétatoire.
Au regard de ses réponses engageant la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, dans son rapport remis
en main propre le 17 février 2020, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Le dossier soumis à l’approbation a été modifié en intégrant les demandes de modifications exprimées dans le
cadre de l’enquête publique.
Le dossier est donc prêt à être approuvé conformément aux articles du code de l’urbanisme.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention),
APPROUVE la modification N°6 du PLU de Ferney-Voltaire telle qu’elle est annexée à la présente,
INFORME que la présente délibération fera l’objet conformément aux articles du code de l’urbanisme d’un
affichage durant un mois (au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et en mairie de
Ferney-Voltaire) et d’une mention dans un journal diffusé dans le département ainsi que d’une publication
au recueil des actes administratifs mentionnée à l’article 5.5211-41 du Code général des collectivités
territoriales,
INFORME que conformément au code de l’urbanisme, la modification N°6 du PLU de Ferney-Voltaire est
tenue à la disposition du public au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex aux jours et
heures habituels d’ouverture,
INFORME que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à monsieur le Préfet et
après accomplissement des mesures de publicité
AUTORISE le président à signer tout document relatif à cette procédure et à son application.
Objet : Approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal de Pays de Gex agglo tenant lieu de
Programme Local de l'Habitat (PLUiH)
Monsieur le vice-président à l’aménagement expose les éléments suivants :
Après 4 années de travail, le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat
(PLUiH) de La Communauté d’agglomération du Pays de Gex nous est présenté en vue de son approbation.
__________________________________________________________
Compte-rendu succinct du Conseil Communautaire du 27 février 2020 P.9/70Le PLUiH fixe notamment les grandes orientations d’aménagement et d’habitat du territoire et les règles
d’occupation et d’utilisation du sol. Le PLUiH s'impose à tous : particuliers, administrations et entreprises. Il sert
de référence à l'instruction des autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable...
Il se substitue aux Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des 27 communes membres de Pays de Gex agglo ainsi qu'au
Programme local de l'habitat (PLH). Le PLUiH n'est pas un document figé. Il sera amené à évoluer régulièrement.
I – PRESCRIPTION
Par délibération du 28 janvier 2016, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH), défini les objectifs poursuivis et fixé les modalités
de la concertation publique.
II – RAPPEL DES OBJECTIFS POURSUIVIS LORS DE LA PRESCRIPTION
Structurer l’armature urbaine autour de pôles urbains constitués: Axe RD 1005 « Gex-Ferney », Saint-
Genis-Pouilly, Thoiry ;
Proposer des formes urbaines audacieuses visant à limiter une densification excessive du tissu urbain
et ainsi préserver les caractéristiques urbaines du territoire ;
Accompagner les projets de territoire des quartiers Politique de la Ville de Ferney-Voltaire et Saint-
Genis-Pouilly ;
Articuler le développement urbain aux déplacements, à la ressource en eau, à la capacité d’épuration
du territoire, aux risques et nuisances identifiés (ex : inondation, bruit…) ;
Fluidifier les déplacements sur notre territoire :
o quels que soient leurs types : Transports en commun, Transports individuels Motorisés, voies
douces… ;
o quelles que soient leurs directions : axe Nord-Sud, en direction de la Suisse Limitrophe… ;
Faciliter le changement de modes de transport en développant des plateformes d’échange (à Saint-
Genis-Pouilly « Porte de France », à Ferney-Voltaire, sur l’axe Gex-Genève) ;
Répondre aux besoins de logements du territoire, y compris aux besoins spécifiques (ex : personnes
âgées, hébergements, temporaires…), dans une démarche de cohérence territoriale et sociale ;
Favoriser les parcours résidentiels ;
Accompagner le développement d'une offre de logements abordables ;
Renforcer l'adéquation entre l'offre et la demande de logements sociaux, dans le cadre d'une démarche
qualité,
Promouvoir la construction d’habitat durable et la rénovation énergétique ;
Animer la politique locale de l'habitat, l'évaluer en continu et adapter les actions menées
Identifier et protéger le bâti traditionnel et identitaire du Pays de Gex ;
Identifier et protéger notre patrimoine agricole et naturel (réservoirs de biodiversité et corridors
écologiques de type Réserve Nationale Naturelle du Haut-Jura, Zones « Natura 2000 ») ;
Permettre le maintien et le développement des activités agricoles ;
Valoriser nos ressources naturelles et développer, de manière raisonnée, nos sources d’énergies
renouvelables locales ;
Imposer des règles en matière de consommation énergétique des constructions ;
Anticiper la réalisation d’équipements publics structurants : o Accueil petite enfance (ex : crèches de
Gex et de Saint-Genis-Pouilly) ;
o Lieux de soin ;
o Lieux de valorisation des déchets (ex : déchetteries à Péron, Divonne-les-Bains, dans le secteur
Gex-Echenevex ou encore une ressourcerie à Ornex) ;
o Lieux de formation (ex : cité internationale des savoirs à Ferney-Voltaire) ;
o Structure d’accueil des handicapés (type IME-ITEP à Peron) ou des personnes âgées ;
o Équipements sportifs ou culturels …
Mettre en œuvre la stratégie du cercle de l’innovation en organisant un développement économique
international autour de 3 pôles :
o Technoparc de Saint-Genis-Pouilly requalifié ;
o ZAC « Ferney-Genève Innovation » ;
o Pôle d’activités aéroportuaires ;
Accompagner la réalisation du village des artisans sur le Technoparc de Collonges ;
Organiser le développement commercial autour de 3 pôles constitués (Val Thoiry, Segny-Trévis/Cessy-
Journans et Ferney la poterie…) ;
Permettre le renouvellement et la requalification des zones d’activités existantes ;
__________________________________________________________
Compte-rendu succinct du Conseil Communautaire du 27 février 2020 P.10/70 Permettre le développement de notre stratégie touristique autour de nos atouts : espaces « monts jura
», le fort l’écluse, le thermalisme (à Divonne-les-Bains), le tourisme scientifique (avec le CERN) et culturel
(aves les activités liées à Voltaire) ;
Traiter qualitativement les entrées de villes gessiennes ;
Mettre en œuvre une stratégie d’acquisition foncière visant à répondre à l’ensemble de projets de
développement cités ci-dessus.
L’outil PLUiH doit permettre la réalisation de ces objectifs à l’horizon 2030. C’est seulement en répondant à ces
objectifs que le Pays de Gex pourra passer d’une position de « périphérie subie » à un territoire Volontaire,
Authentique et Ouvert.
III – RAPPEL DES ETAPES DE LA PROCEDURE
1. Définition des modalités de collaboration avec les communes membres lors de la conférence
intercommunale des Maires réunie le 9 juin 2015. Adoption d’une charte de gouvernance signée par les
maires des 27 communes membres, par le président et par les vice-présidents en charge de l’élaboration
du PLUiH (vice-présidents à l’Aménagement du Territoire, à l’Habitat et au Transport) ;
2. Arrêt des modalités de collaboration entre la collectivité et les 27 communes membres par délibération
du conseil communautaire du 25 juin 2015 ;
3. Définition des objectifs poursuivis par la procédure de PLUiH et des modalités de concertation du public
lors de la conférence intercommunale des maires du 8 décembre 2015 ;
4. Prescription de l’élaboration du PLUiH, énoncé des objectifs poursuivis et définition des modalités de
concertation par délibération du conseil communautaire du 28 janvier 2016 ;
5. Modification des modalités de collaboration lors de la conférence intercommunale des maires du 25
avril 2017 ;
6. Présentation du PADD lors de la conférence intercommunale des maires du 21 décembre 2017 ;
7. Débat n° 1 du PADD dans tous les conseils municipaux des communes membres et en séance du conseil
communautaire le 21 décembre 2017 ;
8. Présentation du volet habitat lors de la conférence intercommunale des maires du 11 juillet 2018 ;
9. Débat n° 2 du PADD dans tous les conseils municipaux des communes membres et en séance du conseil
communautaire le 20 décembre 2018 ;
10. Présentation du projet de PLUiH finalisé lors de la conférence intercommunale des maires du 14 mars
2019 ;
11. Arrêt du projet de PLUiH du 28 mars 2019 ;
12. Arrêt à la majorité des 2/3 du projet de PLUiH du 11 juillet 2019 suite à des avis défavorables de
communes portant sur le règlement ou les OAP au titre de l'article L.153-15 du code de l'urbanisme ;
13. Enquête publique du 16 septembre au 31 octobre 2019 ;
14. Conférence intercommunale des maires du 05 février 2020 pour l’examen du PLUiH après l’enquête
publique ;
15. Conseil communautaire du 27 février 2020 : présentation du projet de PLUiH en vue de son approbation.
IV – DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Le PADD vise à :
Maîtriser l’urbanisation du territoire afin de structurer des espaces de vie accessibles à tous, équipés et
connectés ;
Promouvoir le Pays de Gex au sein de la métropole Genevoise à travers un positionnement économique
complémentaire qui s’appuie sur ses atouts intrinsèques ;
Retrouver l’authenticité de l’identité gessienne au travers de la promotion d’un paysage urbain relié aux
espaces ruraux et naturels qui l’entourent et de la mise en valeur du patrimoine.
Ce document a fait l’objet de deux débats en séance des conseils municipaux des communes membres.
Dates des débats sur le PADD.
COMMUNES DEBAT 1 DEBAT 2
CESSY 27 novembre 2017 17 septembre 2018
CHALLEX 31 octobre 2017 01 Octobre 2018
CHEVRY 13 décembre 2017 10 septembre 2018
CHEZERY-FORENS 22 novembre 201 08 octobre 2018
COLLONGES 19 décembre 2017 09 octobre 2018
CROZET 9 novembre 2017 10 septembre 2018
DIVONNE-LES-BAINS 25 octobre 2017 18 septembre 2018
ECHENEVEX 16 octobre 2017 03 septembre 2018
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Compte-rendu succinct du Conseil Communautaire du 27 février 2020 P.11/70Vous pouvez aussi lire
