Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex - Procès-verbal

Procès-verbal

                    Conseil Communautaire

de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex

                       jeudi 28 janvier 2021

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 Compte-rendu succinct du Conseil Communautaire du 28 janvier 2021   P.1

Affichage de la convocation : 21 janvier 2021

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Nombre de délégués présents et représentés : 46
Nombre de pouvoir(s) : 4

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Présents titulaires       : Mme Muriel BENIER, M. Hubert BERTRAND, M. Michel BRULHART, Mme Aurélie CHARILLON, M.
Jean-Claude CHARLIER, M. Jacques DUBOUT, M. Patrice DUNAND, M. Jean-Pierre FOUILLOUX, Mme Isabelle HENNIQUAU, M.
Jack-Frédéric LAVOUE, M. Denis LINGLIN, M. Jean-François OBEZ, Mme Isabelle PASSUELLO, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M.
Daniel RAPHOZ, M. Bernard VUAILLAT, M. Vincent SCATTOLIN, Mme Khadija UNAL, Mme Patricia REVELLAT, M. Claude
CHAPPUIS, M. Lionel PERREAL, Mme Martine JOUANNET, Mme Véronique BAUDE, M. Ivan RACLE, Mme Monique GRAZIOTTI,
M. Kévin RAUFASTE, Mme Dominique COURT, M. Georges DESAY, Mme Véronique GILLET, M. Loic VAN VAEREMBERG, Mme
Virginie ZELLER-PLANTÉ, M. Guy JUILLARD, Mme Agathe BOUSSER, Mme Christiane RYCHEN DIT RICH, M. GILLES CATHERIN,
Mme Denise COMOY, Mme Séverine RALL, M. Christian ARMAND, Mme Anne FOURNIER, M. Chun Jy LY, Mme Marie-Christine
BARTHALAY, M. Gaëtan COME, M. Roger GROSSIORD, Mme Sharon JONES, Mme Annie MARCELOT représentée par Mme
Régine CHAMOT, M. David MUNIER représenté par Mme Colette MARTIN .
Pouvoirs : Mme Michelle CHENU-DURAFOUR donne pouvoir à M. Vincent SCATTOLIN, Mme Pascale ROCHARD donne pouvoir
à Mme Véronique BAUDE, Mme Christine DUPENLOUP donne pouvoir à M. Michel BRULHART, Mme Catherine MITIS donne
pouvoir à M. Chun Jy LY .
Absents excusés : Mme Christine BLANC, M. Christophe BOUVIER, M. Bernard MUGNIER.

                                      Secrétaire de séance : Mme Muriel BENIER
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Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le président présente le nouveau directeur général des services de l’agglo, lui souhaite la
bienvenue et lui donne la parole.

« Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les vices présidents, Mesdames, Messieurs les maires, Mesdames, Messieurs les
Conseillers communautaires et mes chers collègues du personnel communautaire, bonsoir à tous et merci de votre accueil,
depuis lundi je suis à l’agglo du Pays de Gex avec grand plaisir. Comme le précisait le président, j’étais jusqu’à présent directeur
général des services du département de l’Ain, après avoir été pendant 15 ans directeur général des services de l’agglomération
et de la ville préfecture de Lons le Saunier, avec Jacques Pélissard qui était à l’époque également président des maires de France.
J’avais donc contribué à monter en 2000 une agglomération qui partait ex nihilo pour en faire un outil de développement de
tout le territoire du bassin lédonien dans le département voisin du Jura. Je rejoins le Pays de Gex avec beaucoup de plaisir,
territoire que je connais bien, pas aussi bien que vous encore, bien entendu, puisque j’ai traversé durant les 5 années au
département tous les territoires de l’Ain que soit le Pays de Gex, le Bugey, le Haut-Bugey, la Dombes, la Bresse, la Côtière ou le
Val de Saône. Je suis originaire du plateau d’Hauteville, plus précisément de la commune de Thézillieu dont j’ai été maire ; j’avais
également été président de la communauté de commune du plateau d’Hauteville, et j’avais laissé tous mes mandats en prenant
mes fonctions auprès de Damien ABAD au département de l’Ain puisque mes fonctions étaient incompatibles avec tout mandat
électoral dans le département. Parallèlement dans mon village d’adoption, dans le Jura, j’ai été élu maire au printemps et vice-
président de la nouvelle communauté de commune, Terre d’Émeraude qui regroupe quatre anciennes intercommunalités, et
qui est la plus vaste en territoire avec 92 communes et 25 000 habitants. Territoire qui démarre aux portes de l’Ain et qui finit
aux portes de Lons le Saunier. J’ai également été président du centre de gestion du département de l’Ain à une époque, mandat
que j’ai dû laisser pour la même raison. Je suis actuellement vice-président du centre de gestion du Jura. J’ai donc cette vision
assez globale des deux côtés de la barrière en étant à la fois un administratif et directeur général des services et un élu ce qui
me donne une vision totale de la gestion des collectivités locales qui, vous l’avez compris, représente une grande part de ma
vie. Donc je voulais aussi vous dire que je serai un interlocuteur à votre écoute et espère pouvoir vous apporter le maximum de
solution et en tout cas de propositions de solutions. J’ai quelques principes, dans une collectivité territoriale, les fonctionnaires
sont là pour faire les propositions en amont, les meilleures qui soient bien entendu, les décisions sont prises par les élus, et
ensuite nous sommes là pour appliquer les décisions qui ont été prises. J’ai également une conviction, c’est qu’un
intercommunalité est un outil de développement et d’aménagement d’un territoire. Le Pays de Gex, tout le monde en connait
les enjeux qui se présentent, enjeux passionnants d’une véritable métropole Genevoise, des enjeux en matière de mobilité, en
matière de santé, des enjeux en matières de logement, d’aménagement et de beaux challenges devant nous. Beaucoup ont déjà
été réalisés, beaucoup restent à faire et je serai là pour vous accompagner avec l’ensemble de mes collègues des services pour

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pouvoir mener à bien vos missions. Je considère qu’une intercommunalité travaille en partenariat total et en complémentarité
totale avec les communes membres, je suis très clair, l’intercommunalité n’est pas au-dessus des communes. Elle est avec les
communes, chacun dans son rôle, chacun dans ses missions, les compétences qui doivent relever de l’intercommunalité en
aménagement de territoire relève de l’intercommunalité, les compétences qui doivent relever des communes en terme de
proximité relève des communes et on travaille tous ensemble. Dans ce sens-là également, bien entendu, nous en avons parlé
avec le président DUNAND, j’essaierai dès que possible de venir vous rencontrer au fur et à mesure, mesdames et messieurs les
maires pour que nous puissions faire plus ample connaissance et que je puisse découvrir plus en détail vos communes. J’ai été
très sensible depuis 10 jours maintenant à l’accueil qui m’a été réservé. Je vous souhaite une bonne soirée, avec pas mal de
dossiers, dont le débat d’orientation budgétaire donc là aussi de gros chantiers qui commencent pour cette nouvelle année.
Nous sommes le 28 janvier donc il est encore temps de présenter ses vœux et je termine en vous souhaitant à tous une bonne
et heureuse année, certes, dans ce contexte sanitaire bien compliqué. Tout à l’heure le président DUNAND mettait en place le
centre de vaccination ; espérons que cela permettra de mieux appréhender la lutte contre ce virus qui nous a bien éprouvés
durant toute l’année 2020 et j’espère que ça ira mieux en 2021. A très bientôt à tous. »

Le président remercie le directeur général des services et lui souhaite bon courage pour ses missions.

Objet : Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 17 décembre 2020
Le Conseil communautaire, à l’unanimité des présents, approuve le procès-verbal du Conseil communautaire du 17 décembre
2020. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2020.

ENVIRONNEMENT
Objet : Présentation du rapport sur la situation en matière de développement durable
Madame la vice-présidente en charge de l’innovation et de la transition écologique, rappelle l’article L.2311- 1-1 du Code
général des collectivités territoriales, qui précise que dans les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le président présente un
rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques
qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
Madame la vice-présidente présente le rapport sur la situation en matière de développement durable de la Communauté
d’agglomération du Pays de Gex.

« Je souhaite tout simplement vous situer le contexte. C’est un rapport qui aborde différentes thématiques, ce sont des
orientations, certaines peuvent sembler naïves ou idéologues ou idéalistes mais il s’agit d’orientations et de les traduire en
terme règlementaire sur plusieurs actions. Les thématiques qui sont abordées sont la lutte contre le réchauffement climatique,
la préservation de la biodiversité des milieux et des ressources, la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les
générations, l’épanouissement de tous les êtres humains, la dynamique de développement suivant des modes de production et
de consommation responsables. Vous avez pu constater qu’il y a six axes développés dans ce rapport de développement durable.
Ce qu’il est intéressant de relever, c’est que l’agglomération a pris les compétences depuis quelques années qui permettent
d’être très concret dans ses actions notamment contre le changement climatique, des actions pour limiter l’étalement urbain…,
on y reviendra, et donc concrètement pour les anciens élus, vous avez participé à l’élaboration du plan local d’urbanisme
intercommunal et de l’habitat, qui était monté consécutivement au débat sur le SCOT, il y a eu des prises de compétences,
notamment concernant les transports et les réseaux de chaleur et de froid, la démarche territoire à énergie positive (TEPOS)
avec un engagement pour réduire nos consommations avec un engagement pour réduire nos consommations d’énergie et
développer des énergies renouvelables et mettre en valeur de la plateforme de rénovation énergétique des logements à l’échelle
du Genevois Français REGENERO. Citons aussi la signature des conventions TEPOS pour la croissance verte qui nous a permis
d’obtenir des crédits à hauteur de 2 millions d’euros, pour financer plusieurs actions. Si on revient sur la première partie qui
concerne la lutte contre le changement climatique, effectivement nous avons signé un pacte Climat Air Énergie territorial qui
nous engage sur plusieurs actions donc à la fois en terme agroenvironnemental avec des mesures qui ont été mises en place
avec des exploitations agricoles. C’est une première étape, il faut aller plus loin. TEPOS pour la croissance verte nous a permis
de financer à la fois une partie des pistes cyclables (liaison cycle Gex Ferney) l’éclairage public à LED, la centrale photovoltaïque
sur le Technoparc de Saint-Genis-Pouilly. Ce qui est remarquable et intéressant c’est le déploiement de bornes électriques sur
plusieurs communes gessiennes qui est une première étape, une évaluation sera faite annuellement sur l’utilisation de ces
bornes électriques, on sait que sur le déploiement depuis mars 2020 jusqu’en juin 2020, il y a eu un évitement de 30 tonnes de
CO2. Encore 4 sites en 2021 restent à déployer et le reste se fera selon la demande des communes. Concernant la mise en place
de la plateforme REGENERO, il est nécessaire que les communes portent le message parce que le meilleur relais est celui des
communes pour aller chercher les habitants et les sensibiliser et surtout leur faire connaitre cette plateforme, qui ira du conseil
auprès des ménages et pourra aller jusqu’à une participation financière pour une partie de leurs investissements.

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Concernant la mobilité, j’ai cité les pistes cyclables, on vous parle concernant les transports en commun de ce qui a été réalisé
jusqu’à cette année car les projets vont arriver. On peut constater qu’en 2019 il y eu deux nouvelles lignes de transport qui ont
été lancées en direction du canton de Vaud (la 818 et la 814). Concernant l’urbanisme, je vous ai cité le PLUIH ce qui est
intéressant, c’est que le PLUIH est un document qui va vivre, Vincent SCATTOLIN et Patrice DUNAND le diraient mieux de moi,
donc on peut se dire que ce qui a été écrit dans le PLUIH n’est pas suffisamment ambitieux en terme d’objectifs notamment par
rapport aux nomes HQE, par rapport aux normes de constructibilité qui permettrait de limiter la consommation d’énergie, par
rapport à tout ce qui est récupération d’eau, etc… aujourd’hui l’évolution du PLUIH nous amènera une fois qu’on aura fait notre
schéma directeur des énergies qui nous prendra un an à établir des OAP environnement énergie qui cibleront très concrètement
et qui contraindront les promoteurs sur vos communes après avoir décidé ensemble que sur un projet immobilier il faut qu’il y
ait une norme HQE suffisamment contraignante pour tenir nos objectifs de développement d’énergie renouvelable ou de baisse
de la consommation énergétique sur les projets futurs. Dans le Pays de Gex, on a 12 000 logements qui sont prévus, il y a un
vrai enjeu de poser dès que possible des contraintes réglementaires qui permettent de répondre à nos objectifs
environnementaux. Sur l’urbanisme, il faut remarquer que nous avons rendu en terre agricole 400 hectares, préserver la
biodiversité, c’est une autre thématique et surtout protéger les milieux et les ressources. Vous avez le détail sur l’éducation au
développement durable. Il est vrai que cette année il a été compliqué de faire intervenir des techniciens dans les écoles mais ce
sont quand même des axes important de la part de l’agglomération. Il y a une possibilité pour vos agents municipaux d’avoir
des techniciens de l’agglomération qui viennent former vos agents aux différentes thématique de développement durable,
n’hésitez pas à les solliciter. Concernant la biodiversité vous n’êtes pas sans savoir que la Communauté d’agglomération du
Pays de Gex gère la réserve naturelle de la chaine du Haut-Jura, avec des espèces emblématiques (le grand Tétras, l’aigle royal,
le loup qui arrive malgré tout progressivement sur certaines de nos communes gessiennes). Il est notable que des chevaux de
race konik ont été de manière efficace mis pour encourager les pastoralismes sur la commune de Vesancy ou encore en matière
de sylviculture avec des partenariats avec l’ONF, le développement de site Natura 2000, et le petit rhinolophe (petite chauve-
souris en voie de disparition).
Concernant la gestion des eaux pluviales, il y a un vrai enjeu pour la répartition des compétences, thématique abordée lors
d’une conférence des maires. Beaucoup de choses ont déjà été faites mais aujourd’hui, ce sont plutôt des avis qui sont donnés
de la part de l’agglo lors des instructions des permis de construire, il faut aller plus loin notamment dans la répartition des
compétences, c’est la fameuse discussion entre grilles et avaloires, qui fait quoi etc..
Concernant GEMAPI, le financement de nos actions de risque et le porté à connaissance qui devra être fait auprès des maires
qui devront le faire aussi au niveau des pétitionnaires, avec cette taxe qui permettra de financer les actions prochaines. Il y a
aussi l’aboutissement du premier contrat environnemental qui est le contrat corridor Vesancy Versoix qui est en cours de
finalisation et qui est en train d’être évalué, il y a une partie de diagnostic et une partie d’évaluation pour dire s’il est pertinent
de continuer cette politique environnementale et ses contrats environnementaux. Est-on allé assez loin ? Est-ce que c’est
efficace ? Les deux contrats encore en cours « contrat corridor mandement Pays de Gex qui finira en 2021 et le contrat rivière
Pays de Gex Léman. Il y a également différentes actions qui concernent la plupart de nos grands cours d’eau. Ce qui est notable,
c’est que nous avons un réseau de mesure conséquent sur 400 kilomètres linéaires de rivières gessiennes, ce qui important au
niveau des rivières. Il faut aller plus loin dans l’analyse des débits et de la qualité de l’eau. On est encore trop juste, aujourd’hui
il y a une sonde de mesure de débit et d’analyse qualitative et en 2020 nous avons installé 10 stations de mesures afin d’affiner
et d’aller plus loin dans la mesure de la qualité et des mesures à mettre en place pour avoir plus de ressources en eau et améliorer
l’approvisionnement de nos nappes sous-terraines. Nous avons aussi des espaces naturels sensibles et Natura 2000
remarquables. L’agglo anime ces sites-là.
Ensuite il y a le volet humain et social, les axes qui concernent la connaissance, l’information locale et la culture, l’axe tourisme
et randonnée et la vigilance station de moyenne montagne qui devra être orientée tourisme quatre saisons. Un axe qui concerne
le renforcement de la cohésion sociale, la solidarité entre territoires, plan crèche, CLIC, contrat territorial de santé, Isabelle en
parle assez souvent. Par exemple IJA (entreprise d’insertion des jeunes adultes de l’Ain) intervient à 100 % sur le Fort l’Écluse
dans les travaux d’entretien. Je vous invite à aller sur la plateforme SIE Gex qui est un système d’information énergétique du
Pays de Gex qui donne à la parcelle le potentiel énergétique et de consommation par commune, ce qui est intéressant, et qui
nous servira d’outil pour élaborer le schéma directeur des énergie. L’aspect alimentaire est également abordé avec le
développement de circuits court, et le développement de produits bio dans nos crèches, la gestion et la valorisation des déchets,
avec la gestion des biodéchets d’ailleurs vous avez dû recevoir un questionnaire qu’il faut remplir pour se positionner en tant
que commune sur le développement du recyclage des biodéchets afin de porter une voix commune. Enfin il y la ressourcerie qui
sera à Ornex, qui permettra d’éviter d’avoir à jeter tous ce qui pourrait être réparé, 2000 m² avec une performance thermique
visant la labélisation E+C et BEPOS et Effi énergie 2017. Enfin il ne faut pas oublier la partie ressources humaines qui fait partie
du développement durable (télétravail, formation intra…).»

Aurélie CHARILLON indique qu’elle a été rapide et donc invite les conseillers à poser des questions.

Jean-Claude CHARLIER aimerait qu’on se félicite d’avoir un document sur le développement durable « C’est un document qui
est demandé par tous nos habitants et sur lequel toutes nos communes ont été très sensibles particulièrement pendant les

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dernières élections, on peut se réjouir d’avoir un document sur lequel on peut travailler, j’ai lu ce document en détail et je pense
que l’aspect environnemental est très bien fait et assez complet, sur l’aspect purement durable, je reste un petit peu sur ma
faim sur quelques petits points que j’aimerais partager avec vous et j’aimerais vous faire deux ou trois propositions, mais je
pense qu’on en reparlera en commission environnement. La première c’est la préservation de nos ressources, particulièrement
en eau. J’ai lu dans un rapport de la CAPG que 1/3 de l’eau potable que l’on retraite sur le territoire va dans nos chasses d’eau,
aujourd’hui c’est quelque chose qui devient insoutenable pour tout le monde, il y a des communes qui ont pris beaucoup
d’initiatives en France, et des pays ont déjà mis des règlementations obligatoires là-dessus, et j’aimerais qu’on se penche sur
cette question et qu’on regarde s’il ne serait pas possible dans notre PLUIH, puisqu’on va faire pas mal de révision dans les mois
qui vont venir, faire le pas et peut-être avoir une obligation dans un premier temps au niveau des particuliers, de récupérer une
partie de l’eau de pluie a minima pour les toilettes. Ca éviterait qu’on recycle et qu’on traite 1/3 d’eau potable pour nos toilettes.
On ferait de réelles économies sur le retraitement des eaux potables. Ça c’est un premier point que l’on devrait faire ressortir
dans ce rapport, le deuxième, et là je pense qu’on a une responsabilité qui est extrêmement importante nous élus, c’est sur la
qualité des 12 000 logements que l’on va construire dans les dix prochaines années. Là je pense qu’on ne peut pas se louper.
Actuellement les promoteurs continuent à nous voir et aujourd’hui ils sont toujours sur la RT2012, on est en 2020 et on va
construire pour les 50 années à venir, évidemment on les renvoie sur le PLUIH, je l’ai lu sur l’aspect environnemental et je vais
vous le lire. Il y a une ligne et demie sur tous ces aspects durables. Je site « dans le cadre de nouvelles constructions, les projets
doivent justifier qu’ils intègrent les principes architecturaux et urbanistiques de haute qualité environnementale et les principes
du bio climatisme ». Quand on a dit ça et qu’on est un promoteur, on fait rien, nous on a vu récemment des promoteurs qui
nous ont dit, Monsieur CHARLIER, le bio climatisme, je vous l’offre, je fais de grandes baies vitrées à mes immeubles plein sud,
en plus on peut les ouvrir, ça fait des courants d’air et je fais donc du bio climatisme. Je pense qu’on devrait commencer à ne
pas attendre une fois de plus que l’État nous impose à faire les choses, je vous rappelle qu’à la fin de l’année, l’État va nous
imposer la norme RT2020 qui est bien plus sévère que ce qui est écrit sur le PLUIH pour les dix prochaines années. Dans notre
PLUIH, pour les promoteurs très vertueux, c’est-à-dire ceux qui feraient éventuellement une petite approche HQE, on leur donne
un droit à construire de 10% de plus, ce qui est assez problématique car aujourd’hui on n’est pas du tout dans un contexte où
on veut inciter les constructeurs à construire plus et à densifier plus, on voit déjà dans certaines communes où on a déjà dépassé
nos prévision d’objectifs, donc je pense qu’on pourrait peut-être dans une prochaine révision penser à exiger quelques critères
des normes HQE. Ce n’est pas grand-chose à demander parce que dans six mois on va se le faire imposer par l’État J’ai lu le
document d’Aurélie qui est très bien fait, par trois fois il site quand même qu’on est un territoire exemplaire, qu’on est un
territoire qui a l’ambition d’être à énergie positive, ce qu’on appelle un territoire TEPOS et on a dix ans pour le faire. Les 12 000
logements qu’on va construire, si on n’impose pas d’aller vers des normes HQE aujourd’hui, on va se planter, on va faire 12 000
logements RT2012 et les habitants vont nous jeter des tomates en disant qu’on a rien fait. Je ne vois pas pourquoi on ne peut
pas déjà commencer à élever la barre. Il y a un troisième point qui vient se greffer là-dessus ; c’est les réseaux d’anergie, on a
un outil et une ambition qui est extraordinaire et unique en France, on est donc parfaitement exemplaire on a vu des
présentations sur les possibilités du Pays de Gex, ça va bien au-delà de la ZAC de Ferney, ça va jusqu’à Cessy, Gex et il y des puits
du CERN qui pourraient éventuellement alimenter d’autres villes, Saint-Genis, Prévessin-Moëns peut-être et là ce qui
m’interpelle, c’est que j’aimerais aujourd’hui pouvoir imposer aux promoteurs que les installations pour chauffer leurs
bâtiments soient compatibles dans le futur sur un réseau de chaleur, ors l’État aujourd’hui veut revenir au tout électrique, c’est-
à-dire que dans 6 mois ou un an on va nous interdire de faire des chaudières à gaz ou au fioul. Il faut savoir qu’un immeuble qui
est tout électrique n’a pas compatible avec nos réseaux de chaleur. Je pense que ça demande réflexion et qu’on sera amené à
en reparler avec Daniel RAPHOZ en commission développement du territoire mais il aurait été bien sur ce document de
commencer à afficher des intentions, d’aller dans quelques directions comme celles que je viens de nommer pour ne pas au
moins les oublier. La responsabilité que l’on a sur le dos à construire 12 000 logements, si ils ne sont pas exemplaires d’ailleurs
on a mis qu’on voulait les faire exemplaires et TEPOS, TEPOS ça veut dire Territoire à énergie positive, je vous le rappelle et si
dans les 12 000 logements, il n’y en a pas la moitié qui est à énergie positive on aura loupé notre mandat. J’aimerais donc qu’on
commence dès aujourd’hui à travailler là-dessus. Voilà, ce ne sont que des petites recommandations simples, mais encore une
fois je me félicite qu’on ait un document pour travailler et on va avoir une OAP je crois dans le PLUIH 100% dédiée à tous ces
problèmes. »

Aurélie CHARILLON et Daniel RAPHOZ souhaitent faire une réponse à deux voix. Aurélie CHARILLON commence en confirmant
« C’est clair que le PLUIH va évoluer et l’enjeux concernant le développement durable sera d’imposer des OAP (opérations
d’aménagement de programmation) qui permettront d’imposer par projet ou par OAP des contraintes environnementales qui
peuvent être d’ordre HQE, avec des coefficients de biodiversité, de récupération d’eau, là encore ça se discute, car il vaut peut-
être mieux encourager le ruissèlement que la récupération d’eau utilisée pour autre chose. Il y a un débat là-dessus. Le
ruissèlement permet d’approvisionner les nappes sous terraines ce qui est aussi pas mal mais c’est une parenthèse. Le PLUIH va
évoluer dans ce sens là, oui il faudra fixer des contraintes, je suis complètement d’accord avec toi. »

Daniel RAPHOZ précise « l’eau qu’on récupère pour des bâtiments, on a des exemples au Japon ou en Allemagne. En France, il
y a des expériences, mais on se heurte souvent à l’État. Selon les régions ça peut évoluer, par exemple, on n’avait pas le droit

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de mettre de l’eau de récupération de pluie dans le système de la maison, pourquoi ? Parce que ça peut se mélanger et
provoquer d’autres problèmes. Il faut donc avoir des circuits vraiment indépendants mais c’est parfait parce qu’on a des
bâtiments qui fonctionnent comme ça aussi. Il y a aussi le travail de récupérer l’eau des sanitaires qui est recyclée, ainsi de suite,
y’a des grattes ciels qui fonctionnent comme ça. Mais ce qu’a dit Aurélie est juste, il ne faut pas que l’eau s’écoule directement
dans la mer, elle doit servir à d’autres choses, s’infiltrer. La difficulté du Pays de Gex, c’est qu’on n’est pas homogène en terme
de filtration, par exemple à Ferney c’est de l’argile, l’eau va directement au lac Léman. Mais un peu plus haut il y des choses
intéressantes. Il y donc une réflexion globale sur l’eau, on doit faire des économies et cette idée de récupérer l’eau de pluie pour
certains usages me parait assez intéressante. C’est ce que font beaucoup de gens dans leur jardin dans les maisons avec ces
réserves pour arroser, et cette eau repart dans le cycle de l’eau.
Pour ce que tu as dit sur la norme 2020, en fin de compte on va arriver à la maison passive, c’est le but, c’est de consommer le
moins possible d’énergie pour chauffer, que ce soit en collectif ou une maison individuelle. Cette norme va s’appliquer
normalement dans l’été mais ce n’est pas sûr. La pandémie, là encore fait qu’on recule sur beaucoup de choses. Elle va s’imposer
aux constructeurs, c’est une norme, et l’inscrire dans le PLUIH qui a été pensé il y a quelques années, il faut rappeler que déjà
l’idée de mettre 10% était ambitieuse et c’était pour encourager les gens, elle va se retrouver renforcée par cette norme 2020,
elle est très contraignante, on verra le coût de la construction… ce n’est pas innocent. Là où on revient c’est sur le bâtiment déjà
construit, on a en parlé hier avec l’ADEME, c’est l’effort qu’on va faire sur la mise en place d’un nouveau système au niveau de
l’agglo pour aider les particuliers à isoler, donc c’est REGENERO avec la SPL qui va se construire au niveau du Département et
de la Région. Tout le travail sur les prochaines années va sur l’ancien et sur le nouveau, inscrire ça dans un document
d’urbanisme c’est assez difficile sachant que les normes évoluent, mais on va dans le bon sens, que ce soit sur l’eau et sur le
bâtiment ancien et nouveau. »

Michel BRUHLART souhaite compléter au sujet de l’eau « Il y aussi le problème de récupérer les eaux de pluie, c’est une bonne
idée sauf que les eaux de pluie traitées dans les sanitaires ne seront pas finances payées et donc d’un côté on va payer le
traitement des eaux et il n’y aura pas la recette en face. Il faudra donc trouver une autre solution pour faire payer ces
traitements. » Monsieur le président confirme que l’équilibre économique est aussi à prendre en compte.

Daniel RAPHOZ précise « à l’époque, on voulait mettre un compteur à la sortie de l’assainissement, ça aurait été plutôt
intéressant parce que ceux qui prennent 15 douches là il y aurait eu un vrai compteur et une vrai jauge parce que ce n’est pas
juste, et là l’idée d’avoir un compteur à la sortie de l’assainissement me semblait assez intéressant, mais on n’en est pas encore
là. »

Guy JUILLARD souhaite quand est attendue le choix des communes sur la gestion des biodéchets, Aurélie CHARILLON lui répond
que c’est en février 2021.

Christian ARMAND précise « on attend les réponses pour pouvoir donner une première indication et que le choix ne sera pas là,
comme on l’a dit, on doit partir en étude avec le SIDEFAGE par rapport à ces deux choix de collecte et on reviendra vers vous à
ce moment là, aujourd’hui c’est nous donner une première indication par rapport à votre sensibilité dans les communes, ce ne
sera pas un choix définitif. Ça doit encore un peu maturer. »

Pierre-Marie PHILIPPS souhaite rebondir sur le captage des eaux de ruissellement « En fait je suis assez d’accord avec toi Jean-
Claude, capter l’eau de ruissellement pour alimenter les toilettes, permet de moins taper dans les nappes en adduction d’eau,
alors effectivement, reste le problème de calculer la facture »

Régine CHAMOT souhaite poser une question concernant le rapport qu’elle a lu avec attention « Vous avez cité des zones Natura
2000 sur le Pays de Gex, on a une zone Natura 2000 à Pougny, qui n’apparaît pas, est-ce que c’est parce que nous gérons nous-
même ? »

Monsieur le président confirme qu’il doit manquer des zones, dont une à Gex.

Muriel BENIER explique « C’est le rapport de développement durable de l’agglo et là ce sont les zones de l’agglomération notées
dans le rapport de développement durable, puisqu’en fait, la loi vous l’impose, vous avez toutes les années un rapport de
développement durable, donc ce n’est pas le premier qui a été fait par l’agglo, mais là vous avez en fait, les zones qui sont
gérées directement par l’agglo et sur les autres zones, par exemple l’Etournelle, ou même le marais de Fenière, ce sont nos
partenaires qui les gèrent. C’est la raison pour laquelle ils ne sont pas mis sur le rapport développement durable de l’agglo, et
souvent sont gérées par l’intermédiaire du Département, elles sont donc dans le rapport de développement durable du
Département. »

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                              Compte-rendu succinct du 28 janvier 2021                          P.6/49

Denis LINGLIN à son tour confirme la qualité de ce rapport et souhaite faire une remarque sur un commentaire entre la RT2012
et la RE2020 « contrairement à lui, je trouve que la RT2012 c’était une vrai catastrophe puisqu’elle a amené le passage de
l’électricité au gaz, donc très mauvais pour le climat, la quantité de CO2 a augmenté en France à cause la RT2012, par contre
la RE2020 n’est pas si mauvaise parce qu’enfin, au lieu de dire pour aller dans le bon sens il fallait aller vers les énergies dites
renouvelables, ils ont enfin mis comme contrainte la diminution du CO2, et donc il se trouve que notre électricité est quand
même pas si mauvaise, et si ça revient à l’électricité, c’est parce qu’on a beaucoup d’électricité décarbonée. Mais si par hasard,
on s’amuse à vouloir faire des centrales à gaz, comme les écolos veulent nous y emmener, pour accompagner leurs éoliennes
et leurs photovoltaïques, et bien il faudra à nouveau sortir de l’électricité si on veut à nouveau respecter la RE2020. »
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
     PREND ACTE du présent rapport sur la situation en matière de développement durable.

FINANCES
Objet : Débat d’Orientation budgétaire - DOB 2021

Jean-François OBEZ commence sur le rapport sur l’égalité Hommes/Femmes. « Les données chiffrées sont données en annexe,
sur les statistique H/F au sein de l’agglomération, ce rapport montre que nous sommes dans les clous puisque si on prend tous
les personnels il y a 54% de femmes au sein de l’agglomération. Je souhaite surtout insister sur les actions qui sont menées dans
le cadre de la politique des ressources humaines, on essaie de favoriser une bonne articulation entre la vie professionnelle et la
vie familiale, le développement du télétravail, la souplesse dans l’organisation du temps de travail, les autorisations d’absence
pour enfant malade, et en 2020 concernant la prévention des discriminations et le harcèlement, on a mis en place en interne
un dispositif de signalement des traitements des actes de violence , de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et
d’agissements sexistes. Ensuite des actions qui sont menées par la communauté d’agglomération en faveur de l’égalité
hommes/femmes d’abord dans le cadre la politique de la ville, ou l’État à partir de 2022 a décidé d’intégrer dans la participation
financière auprès de projets une approche sur les questions d’égalité hommes/femmes, et donc suivant que les projets prennent
compte ou pas l’égalité entre hommes et femmes, les subventions seront un peu différentes. Dans les compétences de l’intérêt
communautaire, en matière de politique petite enfance, le plan crèche continue, et les critères d’attribution tiennent compte
de la situation familiale et notamment du caractère monoparental de la famille, qui concerne là encore principalement les
femmes. En matière de sécurité et de prévention de la délinquance, il y a le point d’accès au droit qui accueille en permanence
au centre de formation sur le droit des femmes et des familles, ainsi que la permanence d’une intervention sociale en
gendarmerie, chargée d’aider les victimes de violences conjugales ou familiales, il y a aussi un financement par Pays de Gex
agglo de trois logements d’urgence à destination des femmes victimes de violences, qui s’inscrit aussi dans cette politique.
Également des actions dans le but de sensibiliser les plus jeunes à l’égalité hommes-femmes, et lutter contre les stéréotypes à
destination de l’ensemble des lycées menées pas des juristes du conseil départemental d’accès au droit et l’association ni pute
ni soumise. La communauté d’agglomération finance l’association DIRE qui réalise des campagnes auprès des élèves de
primaires contre le harcèlement dans le but d’apprendre aux enfants à dire « non ». En matière de politique de prévention santé,
Pays de Gex agglo finance des locaux de planning familial à proximité immédiate du lycée de Ferney-Voltaire. Dans le domaine
de l’économie, les agents du pole économie prônent une attention appuyée en matière de sensibilisation en accompagnement
et de promotion de l’entreprenariat au féminin. »

Pierre Marie PHILIPPS veut préciser qu’à Ferney-Voltaire « la date de 2022 par rapport aux critères d’égalité des droits sur la
politique de la ville, on l’applique depuis 2020, enfin on l’applique depuis beaucoup plus longtemps Hubert peut en témoigner,
mais effectivement les critères de notation sont en place depuis le programme 2020».

Madame la 1ère vice-présidente rappelle, qu’en application de l’article L.2312 du Code Général des Collectivités Territoriales -
CGCT-, le Conseil communautaire doit débattre des orientations budgétaires pour l’année 2021, tant pour le budget principal
que pour les budgets annexes (Zones d’Activité Économique - ZAE, Réserve Naturelle nationale de la haute chaîne du Jura - RN
et Déchets inertes - DI) ainsi que pour le budget Gestion et Valorisation des Déchets -GVD.
Le Débat d’Orientation Budgétaire -DOB- a pour but de débattre des enjeux budgétaires, financiers et fiscaux de la
Communauté d’agglomération du Pays de Gex et d’arrêter les choix sur lesquels seront construits les différents budgets 2021.
Pour ce DOB, en application de la loi NOTRe d’août 2015, il a été établi un Rapport d’Orientation Budgétaire -ROB- qui a été :
    -     présenté et débattu lors des réunions de la commission des Finances des 16 décembre 2020 et 20 janvier 2021 ;
    -     transmis à l’ensemble des conseillers communautaires en annexe à l’ordre du jour du Conseil communautaire du 28
          janvier 2021 ;
    -     présenté et débattu lors du Conseil communautaire du 28 janvier 2021.
Le ROB a pour objet d’éclairer le Conseil communautaire sur la situation financière de la collectivité, son contexte fiscal, la
dette et les ressources humaines.
Le ROB est précédé de la présentation, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales :
    -     du rapport sur l’égalité hommes/femmes,

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                              Compte-rendu succinct du 28 janvier 2021                        P.7/49

-   du rapport sur le développement durable.
Les élus du Conseil communautaire sont invités, à l’appui du ROB, à participer au DOB 2021.
Muriel BENIER rappelle que « ce Rapport d’Orientation Budgétaire nous permet après avoir validé les orientations d’élaborer le
BP2021 et donc ce BP est en cours d’élaboration mais n’est à ce jour pas terminé, il nous faut ce débat pour pouvoir solidifier
les lignes de comptes et les orientations qui seront mises sur ce budget dans leur totalité pour présentation au mois de mars au
Conseil communautaire. Sur le ROB vous avez bien entendu un contexte national,

On s’appuie donc sur ces plans de relance pour le budget 2021 et sur les projets qui sont fléchés.

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                             Compte-rendu succinct du 28 janvier 2021                       P.8/49

Sur les propriétés bâties, sur les propriétés non bâties, et sur la taxe d’habitation, on note un fléchissement des bases et ce à
partir de 2019, pour la taxe d’habitation, vous le savez elle va être supprimée en 2023 et donc en 2020 il y normalement 80%
des foyers qui n’en paient plus, et il y une dégressivité pour les 20% qui en paient encore jusqu’à la disparition totale en 2023.
Pour compenser cette taxe d’habitation, les communes et les EPCI comme nous, se verront transférer le montant de la taxe
foncière sur les propriétés bâties perçues en 2020 par le département sur leur territoire. Ce que l’on perd c’est le dynamisme de
la taxe d’habitation.

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                              Compte-rendu succinct du 28 janvier 2021                       P.9/49

Sur la fiscalité professionnelle, aujourd’hui sur la CFE, la cotisation sur les valeurs ajoutées des entreprises, les taxes sur les
surfaces commerciales et les IFER, ces contributions se stabilisent, on n’a pas d’évolution depuis 2017 comme on pourrait le
croire, on entend beaucoup que l’agglo a beaucoup gagné suite à la FPU mais c’est plutôt stable, puisque c’est une évolution
de 3%.

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                             Compte-rendu succinct du 28 janvier 2021                        P.10/49

Au niveau de la dette, celle-ci a fortement diminué depuis 2014 pour une estimation pour 2021 à hauteur de 2 817 000 €, ce qui
fait une annuité de 411 000 € qui nous permet d’avoir une capacité de désendettement à 7 mois, ce qui est confortable pour
notre collectivité.

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                            Compte-rendu succinct du 28 janvier 2021                     P.11/49

La situation financière de Pays de Gex agglo, suite au nombreux changement depuis 2014, tous les transferts de compétence,
la passage au 1ier janvier 2019 le passage en agglomération, l’adoption du PLUIH en 2020, l’ouverture du centre de soin
immédiat intégralement pris en charge par l’agglo, et forcément tous ces changements ont eu un impact sur nos effectifs :

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                           Compte-rendu succinct du 28 janvier 2021                   P.12/49

Pour 2021 déjà sont intégrés et validés la pérennisation d’un poste de chargé d’accueil pour les GVD, une auxiliaire de
puériculture, un poste d’instructeur à l’ADS et il a fallu créer 4 postes sur la déchèterie d’Ornex.

Si on parle d’indicateur, ils sont bons, on s’aperçoit que depuis quelques années ils sont en baisse, donc il faut rester vigilant,
l’EBF diminue en 2018 il était à hauteur de 3 108 000, il est en 2020 à 1 700 000 €, du coup cela diminue la CAF brute qui passe
de 3 000 000 en 2018 à 1 600 000 en 2020. Nos taux d’autofinancement de 7.7 à 3.6 pour 2020. Les indicateurs nous indiquent
donc qu’il faut rester vigilant, la santé est bonne mais il faut faire attention pour les années à venir. Si on va plus en détail sur
le fonctionnement, en 2017 on a constaté une forte hausse des produits de gestion, dus à la reprise de la FPU , concernant les
postes de recettes mais aussi de dépenses, avec le versement des attributions de compensations aux communes à hauteur de
8.5 M€, le transport également a été repris en compétence et là c’est une lourde compétence purement de transport, puisque
on a des recettes et des dépenses en fonctionnement à hauteur de 10M€ mais avec une compensation de par les CLECT et par
exemple la reprise régionale du transport à hauteur de 7 652 000 €, il reste donc un delta. On a négocié avec le Département la
CFG pour le transport qui passe de 1.8M€ à 2.5M€ par an et sur 3 ans. Le CESIM lui aussi a des dépenses de fonctionnement, on
a 9 ETP, des dépenses de 900 000 € pour des recettes à hauteur de 100 000 €, et puis l’impact de la crise sanitaire qu’on estime
aujourd’hui à 1 250 000 €. Il y a 1M d’€ de déficit de fonctionnement dû au transport par la DSP du DLCT et 250 000 € pour nos
propres besoins (gels…)
En investissement les dépenses en 2019 à hauteur de 20 M€ hors PUP, et avec des dépenses d’investissement qui se clôturent
en 2019 avec un déficit à hauteur de 4.3M€ ce qui est rare mais ce déficit d’investissement a pesé sur le budget 2020 puisqu’on
a « bouché le trou » avec notre résultat de fonctionnement qui a été reporté sur l’investissement. Aujourd’hui, la CFG et le plan
d’attribution pluriannuel a été renégocié dernièrement, on peut souligner l’unité de territoire qui a été réalisée entre
l’agglomération et les conseillers départementaux, qui ont obtenu satisfaction sur toutes leurs demandes. Enfin le territoire a
pu porter d’une même voix, les demandes et les besoins des gessiens, je souhaite aussi remercier le président DUNAND qui s’est
battu à ce titre, et le président DEGUERRY qui a bien voulu nous écouter, et accéder à nos demandes. Aujourd’hui

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                              Compte-rendu succinct du 28 janvier 2021                        P.13/49

comptablement, c’est sur un reliquat de la CFG qui était dû depuis 2015, on a obtenu le remboursement pour repartir à zéro à
hauteur de 7M€ ce qui nous a bien aidé en fin d’année budgétaire 2020. Cela nous a évité de contractualiser un nouvel emprunt.
Aujourd’hui le plan pluriannuel de nos demandes a été accepté et on peut souligner par exemple l’aide formidable pour le pôle
de l’entrepreneuriat et sur les transports.

Monsieur le président souhaite compléter « sur les transports, car c’est une négociation qu’on a mené pendant cinq mois,
Muriel l’a dit en symbiose je crois avec les conseillers départementaux, du Pays de Gex mais aussi une unité du bureau pour
pouvoir présenter des propositions qui soient unanimes, cosignées. On a commencé à se réunir au mois d’août l’an dernier pour
aboutir il y a quelques semaines, c’est important car on avait une incertitude sur le versement qu’on aurait sur les déficits de
transport en particulier, c’est donc 2.5M€ de plus par rapport à ce qu’on aurait pu avoir qui nous aurait posé un problème
majeur, il aurait fallu passer sur des recettes supplémentaires en particulier, par une augmentation assez conséquente de la
fiscalité. Donc je me réjouis de ce travail collaboratif, de l’écoute avec le président DEGUERRY avec qui nous avons beaucoup
travaillé, encore une fois de façon unanime et je crois que ça montre son efficacité. C’est malgré tout sous réserve du vote du
Conseil départemental qui doit se tenir le 1ier février, mais c’est une bonne nouvelle pour l’agglo, Muriel l’a souligné on avait
quand même des reliquats qui dataient de 2015 et qui nous revenaient et ces 7.6 M€ qui n’étaient pas dans les caisses de l’agglo
et non régularisés ce qui nous aurait posé un problème de trésorerie majeur. En tout cas cela permet de dire avec confiance que
les choses sont bien cadrées, cela contredit aussi des remarques qu’on entendait il y a six mois en arrière sur l’état des comptes
de l’agglo, malgré tout il faut rester très vigilants puisque on va avoir le contre coup de cette crise sanitaire qu’on évalue pas
encore aujourd’hui, je souligne ce qu’a indiqué Muriel tout à l’heure au sujet de la facture de 1 000 000 d’euros uniquement lié
au problème de transport, donc 1 000 000 d’euros qui n’étaient pas prévus, puisqu’imprévisible. Je relève malgré tout qu’on a
aucune visibilité sur ce que va être le calcul de la CFG sur les prochaines années, c’est-à-dire sur la masse globale et que donc
ce travail fait pour cette année ne préjuge en rien des difficultés qu’on pourrait avoir dès l’année prochaine, voire peut être
encore plus l’année d’après. Il y toujours un décalage sur le reversement de cette compensation financière Genevoise en
particulier mais pas seulement, on a aussi cette incertitude sur la taxation professionnelle, la FPU et sur l’ensemble de nos
recettes qui ne manqueront pas d’être impactées. Voilà donc la prudence également sur les projections, ce qui est intéressant,
c’est qu’il y a 2.5M€ qui ont été fléchés dans ce PPI et c’est pas 2.5M€ garantis si la masse globale de la CFG est à peu près
stable ce qui manquera de pas être le cas, mais c’est bien sur les trois ans qui viennent en tout cas on peut l’imaginer, 2.5M
toutes les années qui seront re fléchés sur le transport. Hubert BERTRAND connait bien le sujet sur ces montants, on doit être
maintenant sur quelque chose comme 12M d’euros, donc sur une masse de ce type ce n’est pas négligeable. Je voulais saluer
aussi le travail réalisé entre le bureau et les six conseillers départementaux du Pays de Gex qui ont cosignés cette action. »

Muriel BENIER en revient aux orientations :
« Ce que l’on propose c’est que ces orientations intègrent la vigilance qu’on a par rapport aux indicateurs que je vous ai défini
tout à l’heure, l’anticipation aussi sur les impacts de la crise sur les budgets à venir, aussi la recherche de recettes
supplémentaires et l’optimisation de nos capacités financières, et on intègre aussi dans ces orientations les engagements que
le président et l’exécutif et bien sûr vos sujets prioritaires et notamment la santé, la mobilité, les pactes entre les communes et
les relations entre l’agglo et les communes et la place de l’agglomération dans le territoire pour le pôle métropolitain. Donc sur
ces orientations budgétaires en termes de fonctionnement, on vous propose de ne pas augmenter les taux de fiscalité des
ménages et de la fiscalité des entreprises pour l’instant.

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                             Compte-rendu succinct du 28 janvier 2021                        P.14/49