CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2021 - COMPTE-RENDU DE SÉANCE
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CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2021
COMPTE-RENDU DE SÉANCE
L’an deux mil vingt et un, le 16 septembre à 19 h, le conseil municipal de la commune d’Erdeven,
dûment convoqué le 9 septembre, s’est réuni en session ordinaire, à l’espace culturel Le Roëlan,
sous la présidence de M. Dominique Riguidel, Maire.
Présents : Mmes Anne-Sophie Bézier, Hélène Bihan, Anne Boulat, Marie-Noëlle Conan, Patricia
Guillemain, Béatrice Le Bars, Isabelle Le Blé, Marie-Françoise Le Jossec, Mathilde Lepioufle,
Jocelyne Lorgeray, Valérie Margnac, Patricia Odaert, Florence Séveno.
MM. Patrick Connan, Jean-Pierre Dhuy, Michel Drian, Gilbert Gouzerh, Pierrick Lofficial, Pascal
Marteau, Damien Plunian, Dominique Riguidel.
Absents excusés : Mme Josiane Le Bourne, MM. Olivier Cabelguen, Yves Le Bail, Christian Le Baron,
Gweltas Le Gallo, Serge Mallet.
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L.2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales :
M. Olivier Cabelguen a donné procuration à Mme Florence Séveno,
M. Yves Le Bail a donné procuration à Mme Valérie Margnac,
M. Christian Le Baron a donné procuration à M. Dominique Riguidel,
Mme Josiane Le Bourne a donné procuration à Mme Marie-Noëlle Conan,
M. Gweltas Le Gallo a donné procuration à M. Dominique Riguidel,
M. Serge Mallet a donné procuration à Mme Florence Séveno.
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation du PV de la réunion du 18 juin 2021
2. Limitation d’exonération de la TFBP pour les constructions neuves
3. Marché de prestations de service d’assurance
4. Tarification service jeunesse - restauration scolaire et ALSH
5. Tarification de l’espace culturel Le Roëlan
6. Redevance pour l'occupation du domaine public - gaz 2021
7. Acquisition de la parcelle AB 1162p
8. Délégation ponctuelle du droit de préemption urbain à la CC AQTA
9. Transfert de voies communales & départementales
10. Convention de coopération technique avec le Syndicat mixte du Grand Site Gâvres Quiberon
11. Servitude de tréfonds parcelle ZM 170
12. Plan de relance continuité pédagogique : conventionnement avec l’Etat
13. Dématérialisation des déclarations de meublés de tourisme
14. Valorisation des certificats d’économie d’énergie des communes d’AQTA
15. Entretien des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR – demande de subvention 2021
16. Décisions du Maire
Le Président ayant ouvert la séance, fait l'appel nominal et constaté le quorum, il a été procédé, en conformité
avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire, pris dans le
sein du Conseil. Le conseil municipal désigne Mme Marie-Noëlle Conan pour remplir les fonctions de Secrétaire.
CR séance du Conseil municipal du 16 septembre 2021 – Mairie ERDEVEN – page 1
1. – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 18 JUIN 2021
Chaque conseiller municipal ayant pris connaissance du compte-rendu de la séance du 18 juin 2021, M. le maire
demande à l’assemblée si des observations sont à formuler.
Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
2 – LIMITATION DE L'EXONÉRATION TFPB POUR LES CONSTRUCTIONS NEUVES
M. le maire expose à l’assemblée les dispositions de l’article 1383 du Code général des impôts permettent au
conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en
logements, pour les immeubles à usage d’habitation (Annexe 1).
Il précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles
qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du Code de la
construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
Vu l’avis de la commission finances en date du 10/09/2021 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :
Limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions
nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en
ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable, mais uniquement pour
ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1
et suivants du Code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même Code.
Charger le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
3 – MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSURANCE
M. le maire informe l’assemblée que l’ensemble des contrats d’assurance de la collectivité arrivera à échéance le
31 décembre 2021. Deux appels d’offres ont été lancés le 24 mai 2021, dans le cadre d’une procédure adaptée
en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants du Code de la commande publique :
1er marché : prestations de service d’assurance « IARD » :
Lot n° 1 - Dommages aux biens
Lot n° 2 - Responsabilité Civile
Lot n° 3 - Flotte automobile
Lot n°4 - Protection juridique.
2ème marché : prestations de service d’assurance « RISQUES STATUTAIRES » :
Lot n° 1 - Risques statutaires CNRACL et IRCANTEC « Ville »
Lot n° 2 - Risques statutaires CNRACL et IRCANTEC « CCAS ».
M. le maire précise qu’au regard de la complexité de ces types de marchés, la commune s’est attachée les
services d’un cabinet spécialisé. Le rapport d’analyse des offres se rapportant aux deux marchés a été présenté
pour avis à la commission d’appel d’offres, le 9 septembre 2021 (Synthèse en Annexe 2). ;
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie le 9 septembre 2021.
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels des contrats à venir au
nombre desquels figurent notamment l'objet précis de ceux-ci, tel qu'il ressort des pièces constitutives des
marchés, leur montant exact et l'identité des attributaires, dès lors que les marchés de fournitures ou de
services sont supérieurs à 50.000 € HT ;
CR séance du Conseil municipal du 16 septembre 2021 – Mairie ERDEVEN – page 2
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
D’autoriser M. le maire à signer toutes les pièces des marchés concernant les prestations d’assurance
précitées aux conditions suivantes :
1er marché : prestations de service d’assurance « I.A.R.D. ».
Lot n° 1 - Dommages aux biens :
- Attributaire : SMACL
- Offre de base pour un montant annuel de 5 055,80 € TTC, révisable au prix de 0.43 € TTC par m2 de
surface développée
Lot n° 2 - Responsabilité civile et risques annexes :
- Attributaire : SMACL
- Offre de base pour un montant forfaitaire de 11 040,72 € TTC
Lot n° 3 - Flotte automobile et risques annexes :
- Attributaire : SMACL
- Offre de base pour un montant de 6 865,56 € TTC, révisable selon évolution du parc automobile et de
l’indice SRA
Lot n°4 - Protection juridique :
- Attributaire : SMACL
- Offre de base pour un montant annuel forfaitaire de 1 269.38 € TTC, dont :
1 064,88 € TTC pour la protection juridique de la collectivité
204,50 € TTC pour la protection pénale des agents et élus
2ème marché : prestations de service d’assurance « Risques Statutaires ».
Lot n° 1 - Risques statutaires CNRACL et IRCANTEC « Ville » :
- Attributaire : GROUPAMA
- Offre de base pour un montant 39 592,93 € TTC, dont :
37 304,27 € TTC révisables au taux de 5.80 % des rémunérations CNRACL
2 288,66 € TTC révisables au taux de 1,08 % des rémunérations IRCANTEC
Lot n° 2 - Risques Statutaires CNRACL et IRCANTEC « CCAS » :
Décision soumise à l’avis du Conseil d’administration du CCAS.
Dit que les crédits relatifs aux présents marchés seront inscrits au budget primitif 2022.
4 – TARIFICATION SERVICE JEUNESSE : RESTAURATION SCOLAIRE ET ALSH
Mme Florence Séveno expose que dans le cadre de la nouvelle rentrée scolaire 2021-2022, il convient d'arrêter
les tarifs du service de restauration, des accueils périscolaires et des ALSH - accueils de loisirs sans hébergement
(mercredis et vacances scolaires).
Considérant que les tarifs sont figés depuis 2017, que certaines dépenses supportées par la commune, telles que
les charges de personnel, les dépenses nouvelles liées aux mesures sanitaires mises en place sont
incompressibles, que la commune a fait le choix de changer de prestataire de services afin de privilégier les
producteurs locaux et les filières issues de l’agriculture biologique, il est proposé d’appliquer une augmentation
de 3.8 % sur le prix du repas et de 2.08 % en moyenne sur les autres tarifications du service ALSH.
Lors des échanges, Mme Hélène Bihan demande si les enfants sont à nouveaux réunis sur le même site pour la
cantine. M. le maire répond par l’affirmative et précise que les règles sanitaires sont respectées avec limitation
du brassage et pas de contact entre les deux écoles.
Après avoir entendu l'exposé de Mme Florence Séveno, adjointe au maire en charge de la jeunesse ;
Vu l'avis favorable de la commission jeunesse en date du 6 septembre 2021 ;
CR séance du Conseil municipal du 16 septembre 2021 – Mairie ERDEVEN – page 3
Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide à l’unanimité les tarifications ci-dessous avec effet
au 1er septembre 2021 :
Article 1 : restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire :
- enfants domiciliés sur la commune …………. 3.25 € le repas,
- enfants domiciliés hors commune ……….….. 4.50 € le repas.
Article 2 : accueil de loisirs sans hébergement « Planète Mômes» (le mercredi en période scolaire) :
Tranches De ½ journée avec repas Journée avec repas
1 ≤ 910 € 6.95 € 10.65 €
2 911 ≤ QF ≤1 300 € 7.25 € 11.25 €
3 QF (1) ≥ 1 301 € 7.55 € 11.85 €
4 Extérieurs 10.70 € 16.90 €
Article 3 : accueil de loisirs sans hébergement « Planète Mômes » (vacances scolaires)
Tranches De Journée avec repas
1 ≤ 600 6.65 €
1 601 ≤ QF ≤910 € 10.65 €
2 911 ≤ QF ≤1 300 € 11.25 €
3 QF (1) ≥ 1 301 € 11.85 €
4 Extérieurs 16.90 €
(1) Conditions particulières : le QF ≥ 1 301 € s’applique également en cas de non présentation des justificatifs
par une famille résidant à Erdeven.
5 – TARIFICATION DE L’ESPACE CULTUREL LE ROËLAN
Mme Patricia Odaert rappelle que l’Espace Le Roëlan est le nouvel équipement culturel d’Erdeven, réunissant la
programmation de spectacles, d’expositions, de séminaires et les pratiques d’activités culturelles.
Sur avis de la commission finances en date du 8/09/2021, il est proposé au conseil municipal de valider la
tarification se rapportant à la mise à la disposition occasionnelle ou régulière de l’espace culturel Le Roëlan, ainsi
que la tarification se rapportant au droit d’entrée des spectacles selon les grilles suivantes :
TARIFS CENTRE CULTUREL LE ROËLAN
REDEVANCES POUR MISE A DISPOSITION OCCASIONELLES OU RÉGULIÈRE
Associations communales sans but lucratif
Location occasionnelle Exonération
Créneaux réguliers sur l'année Exonération
Manifestation à but lucratif (billeterie) Journée 1/2 journée (4h + ou -)
Associations communales 350,00 € 200,00 €
Associations hors commune, entreprises, syndicat, … 450,00 € 300,00 €
Associations ou compagnie en résidence Exonération
Prestations complémentaires
Forfait ménage 150,00 €
Prestations optionnelles
Intervention des services techniques 120,00 €
Intervention régisseur pour prestations techniques 200,00 €
Caution (chèque non encaissé restitué après la manifestation) 1.000,00 €
CR séance du Conseil municipal du 16 septembre 2021 – Mairie ERDEVEN – page 4
TARIFS SPECTACLES 2021-2022
Enfants de moins de 5 ans Exonération
Spectacles 1ère catégorie
Tarif réduit pour demandeurs d'emploi, étudiants, 5,00 €
Bénéficiaires de minimas sociaux, enfants de moins de 18 ans 3,00 €
Spectacles 2ème catégorie
Tarif réduit pour demandeurs d'emploi, étudiants, 10,00 €
Bénéficiaires de minimas sociaux, enfants de moins de 18 ans 6,00 €
Spectacles 3ème catégorie
Tarif réduit pour demandeurs d'emploi, étudiants, 12,00 €
Bénéficiaires de minimas sociaux, enfants de moins de 18 ans 7,00 €
Spectacles 4ème catégorie
15,00 €
Tarif réduit pour demandeurs d'emploi, étudiants,
8,00 €
Bénéficiaires de minimas sociaux, enfants de moins de 18 ans
Spectacles 5ème catégorie
Tarif réduit pour demandeurs d'emploi, étudiants, 22,00 €
Bénéficiaires de minimas sociaux, enfants de moins de 18 ans 12,00 €
Mme Patricia Odaert précise que le 1er spectacle programmé à l’Espace culturel, « Bulle de rêve », aura lieu le
dimanche 10 octobre.
Un régisseur va être embauché à mi-temps et prendra ses fonctions à partir du 1er octobre prochain. Sa mission
portera sur les aspects techniques et organisationnels (régie son et lumières, suivi du planning de réservation,
programmation des spectacles, organisation et billetterie).
M. le maire précise que si les conditions sanitaires le permettent, l’inauguration de cet équipement pourrait
avoir lieu avant la fin de l’année.
Vu l’exposé de Mme Patricia Odaert, adjointe à la culture ;
Vu l’avis de la commission finances en date du 8/09 2021 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide à l’unanimité, la tarification se rapportant aux redevances
pour mise à disposition occasionnelle ou régulière de l’espace culturel ainsi les tarifs des spectacles pour les
années 2021-2002, telles que présentées ci-avant.
6 – REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - GAZ 2021
M. le maire rappelle que l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel sur la
collectivité donne lieu au paiement d’une redevance (RODP), conformément au décret n° 2007-606 du 245 avril
2007, de même que l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel
(ROPDP), conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 (Annexe 3).
État des redevances dues par gaz réseau Distribution France au titre de l’année 2021
Au titre de la redevance pour l’occupation du domaine public communal (RODP) :
Longueur de canalisation de distribution au 31/12/2018 : 19 076 mètres
Taux retenu : 0.035 €/mètre
Taux de revalorisation de la RODP : 1.27
Montant de la RODP 2021 = (0.035 x 19076 + 100) x 1,27= 975,00 €.
Au titre de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal (ROPDP) :
Longueur de canalisations construites ou renouvelées en 2021 : Néant
Montant de la ROPDP 2021 = 0.00 €.
CR séance du Conseil municipal du 16 septembre 2021 – Mairie ERDEVEN – page 5
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité d’arrêter le montant des redevances dues par
GRDF pour l’année 2021, au titre de l’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux de
distribution de gaz naturel et au titre de l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP), par les chantiers de
travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz pour l’année 2021, à la somme de
975,00 €.
7 – ACQUISITION PARCELLE AB 1162P
M. le Maire informe que la parcelle de terrain non bâtie cadastrée section AB n° 1162, issue de la division de la
parcelle AB 567, sise rue sœur Maurice, est à vendre le cadre de la vente de l’ensemble immobilier bâti cadastré
section AB n° 366 et n° 567.
Cette parcelle (Annexe 4) étant située dans le périmètre du projet d’aménagement des espaces publics en cours,
M. le maire a rencontré le vendeur et trouvé un accord pour une acquisition partielle (255 m2) par la commune.
Dans l’attente d’une réflexion plus avancée sur la destination de ce foncier, il pourrait y être aménagé, dans un
premier temps, un parking.
La commission d’urbanisme saisie de la question a validé le principe de cette acquisition foncière.
Lors des échanges, M. Patrick Connan interroge M. le maire quant à la destination future de cette
parcelle. M. le maire précise que dans un 1er temps, cela servira de parking, car il en manque sur le
centre-bourg et à proximité de la médiathèque. D’autre part, ce terrain étant constructible, il viendra
compléter la réserve foncière de la commune pour l’avenir.
Mme Hélène Bihan considère comme suffisantes les aires de stationnement en centre-bourg et
n’approuve pas l’orientation projetée à court terme, sur ladite parcelle.
Vu le projet de division provisoire se rapportant aux parcelles cadastrées section H 1423 et 670 dressé
le 02-12-2020 par la SEARL Nicolas associés ;
Vu l'avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 31 août 2021 ;
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des voix (1 abstention : Mme Hélène Bihan)
d’autoriser M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de la parcelle
cadastrée section AB n° 1162p, d’une contenance de 255 m2, aux conditions suivantes :
- Foncier…………………… 180 €/m2, soit 45 900 €
- Frais d’agence ………… 4 880 €
- Frais de géomètre à la charge de l’acquéreur (environ 2 000 €).
8 – DÉLÉGATION PONCTUELLE DPU A LA CC AQTA
En préambule, Mme Marie-Françoise Le Jossec indique que, pour le territoire d’Erdeven, le PLH
(Programme Local de l’Habitat) 2016-2021 adopté le 25 mars 2016, prévoit un objectif de production
de 84 logements locatifs sociaux et de 63 logements en accession aidée.
En vue d’atteindre ces objectifs et de tendre vers la proportion de 25 % de logement locatif social
imposée par la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU), la commune a engagé une politique locale
de l’habitat en imposant des règles élevées de production de logements locatifs sociaux (20 à 40 %) et
d’accession aidée (10 à 20 %) dans son Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 17 février 2017, en
fonction des secteurs et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
CR séance du Conseil municipal du 16 septembre 2021 – Mairie ERDEVEN – page 6
Par ailleurs, il est rappelé que le droit de préemption urbain a été institué sur la commune d’ERDEVEN
afin de mener à bien sa politique foncière, dans l'intérêt général en vue de :
- mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,
- favoriser l'accueil des activités économiques, ainsi que le développement des loisirs et du tourisme,
- réaliser des équipements d’intérêt collectif nécessaires au développement harmonieux de la
commune.
Le 3 août 2021, une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) a été reçue en mairie sous le n°56054 21 00027, de
Maître Yann BLANCHARD, Notaire à ERDEVEN – Rue Nationale, concernant la vente d’une parcelle non bâtie
appartenant aux Consorts NAVIEL, située à proximité du bourg - « Rue du Dolmen », cadastrée section YC n°269
et d’une contenance de 6 267 m², au prix de CINQ CENT TRENTE–DEUX MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-QUINZE
euros (532 695,00 €) – (Annexe 5).
Cette parcelle, classée en zone 1AUb au PLU, se situe dans le secteur de l’Orientation d’Aménagement
et de Programmation (OAP) « rue du Dolmen », figurant comme l’un des derniers secteurs dédiés à
l’habitat à urbaniser sur le territoire de la commune. Plus précisément, elle est située dans la partie
centrale de l’OAP et permet d’assurer la liaison Nord-Sud entre les trois tranches d’aménagement
prévues sur le secteur. Elle bénéficie ainsi d’une situation stratégique.
Dans un contexte de pénurie de foncier abordable disponible, la commune d’ERDEVEN souhaite
conforter la mise en œuvre de sa politique de production de logements locatifs sociaux et d’accession
aidée, et a ainsi le projet de réaliser une opération d’aménagement sur le secteur de l’OAP intégrant
ladite parcelle.
Les objectifs de cette opération sont de produire une offre équilibrée de logements sur le territoire,
davantage axée sur le logement locatif social et l’accession aidée, et de répondre aux besoins de la
population, notamment aux jeunes ménages et aux populations actives, conformément au Projet
d’Aménagement et de Développement Durables, qui vise un renforcement de la mixité sociale pour
l’accueil de ces populations.
Cette opération s’inscrit dans la continuité des actions engagées par la commune pour contribuer à
l’atteinte des objectifs du Programme Local de l’Habitat. Elle contribuera également à produire des
logements sociaux dans un contexte de forte tension locative sociale (18,3 demandes pour 1
attribution en 2020, soit un taux 3 fois supérieur à la moyenne départementale) en anticipation d’une
application prochaine de l’article 55 de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU). M. le maire
précise à ce titre, qu’à ce jour, la commune dispose d’environ 4 % de logements locatifs sociaux
aujourd’hui et qu’elle sera par conséquent déficitaire dès l’application de la loi SRU.
La commune d’Erdeven et la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique ont engagé
un partenariat en vue de confier à cette dernière une mission d’acquisition foncière destinée à faciliter
la réalisation de cette opération d’aménagement sur le secteur de l’OAP de la « Rue du Dolmen ».
Aussi, afin de permettre à la Communauté de communes de mener à bien sa mission d’acquisition et
de portage foncier, il y a lieu de lui déléguer le droit de préemption sur le bien objet de la DIA.
Lors des échanges M. Le maire expose que dans l’attente d’une révision du PLU il n’y aura plus de terrains
disponibles sur la commune et que l’idée de cette préemption est de créer, à l’échelle intercommunale, une
structure permettant d’acquérir des terrains pour les proposer ensuite à un prix raisonnable à des jeunes
ménages afin de redynamiser nos communes. Erdeven s’est positionnée sur cette question auprès d’AQTA et
souhaiterait proposer ce terrain de 6 000 m2 à des fins de réserve foncière.
Mme Valérie Margnac demande s’il y a un projet ambitieux derrière cette préemption ? M. Le Maire répond
qu’une commune ou une structure intercommunale peut préempter des parcelles en vue de futurs
aménagements, comme par exemple une opération de type foncier solidaire ou un lotissement communal à
destination de jeunes ménages, même s’ils ne sont pas précisément définis au moment de l’acquisition.
CR séance du Conseil municipal du 16 septembre 2021 – Mairie ERDEVEN – page 7
Mme Hélène Bihan s’interroge sur le devenir de cette parcelle et le statut de l’organisme qui sera chargé de gérer
ces acquisitions au plan intercommunal. M. Le maire indique que la structure porteuse de cette démarche sera
créée en 2022 avec les élus actuellement en poste et ils veilleront à ce que les statuts garantissent le bon usage
de ces terrains.
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner, annexée à la présente délibération, reçue en Mairie d’Erdeven le 19 août
2021, sous le n°56054 21 00027, de Maître Yann Blanchard, Notaire à Erdeven, Rue Nationale, notifiant la vente
par les Consorts NAVIEL d’un terrain non bâti situé sur le secteur de l’Orientation d’Aménagement et de
Programmation « Rue du Dolmen », cadastré section YC n°269 et d’une contenance de 6 267 m², au prix de
CINQ CENT TRENTE–DEUX MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-QUINZE euros (532 695,00 €) ;
Vu la situation de la parcelle en zone 1AUb du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’ERDEVEN ;
Vu l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Rue du Dolmen », annexée à la présente délibération ;
Considérant que la parcelle se situe dans le secteur de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Rue
du Dolmen », figurant comme l’un des derniers secteurs dédiés à l’habitat à urbaniser sur le territoire de la
Commune ;
Considérant que la parcelle bénéficie d’une situation stratégique centrale au sein de cette Orientation
d’Aménagement et de Programmation « Rue du Dolmen », car elle permet de faire le lien entre les 3 tranches
d’aménagement prévues ;
Considérant que la commune d’Erdeven souhaite maitriser cette parcelle afin de réaliser une opération
d’aménagement à vocation habitat, et de mettre en œuvre sa politique locale de l’habitat axée principalement
sur la production de logements locatifs sociaux et d’accession aidée, en accompagnement de la démarche du
Programme Local de l’Habitat (PLH) engagée sur le territoire communautaire ;
Considérant que cette opération contribue à la production de logements sociaux et ainsi à diminuer la tension
locative sociale mais également d’anticiper l’application prochaine de l’article 55 de la Loi Solidarité
Renouvellement Urbain (SRU) ;
Considérant que la commune d’Erdeven a confié à la Communauté de communes Auray Quiberon Terre
Atlantique la mission d’acquérir ladite parcelle et de porter le foncier ;
Considérant que le délai légal est de deux mois à compter de la réception en Mairie de la déclaration d’intention
d’aliéner pour faire part aux propriétaires de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence de déléguer dès à présent à la Communauté de communes Auray
Quiberon Terre Atlantique l'exercice ponctuel du droit de préemption, dont la commune est titulaire, pour
l’aliénation de la parcelle cadastrée section YC n°269, comme le permet l’article L.213-3 du Code de
l’Urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité des voix (1 abstention : M. Patrick Connan), de :
Déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à la Communauté de communes Auray Quiberon Terre
Atlantique, sur la parcelle cadastrée section YC n°269 d’une contenance de 6 267 m² située sur le secteur de
l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Rue du Dolmen », et appartenant aux Consorts Naviel,
afin de s’assurer de la maîtrise foncière du bien en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement, et
de la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat ;
Autoriser M. le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
9 – TRANSFERT DES VOIES COMMUNALES & DÉPARTEMENTALES
M. le maire expose que les principaux objectifs du projet d’aménagement des espaces publics du centre-bourg
portent sur la requalification des espaces publics pour mieux équilibrer les usages au profit des piétons, la
valorisation du patrimoine bâti et les abords des commerces, ainsi que sur une réduction de la vitesse des
véhicules avec création d’un espace de rencontre, 20 Km/h imposant la priorité aux piétons et cyclistes.
CR séance du Conseil municipal du 16 septembre 2021 – Mairie ERDEVEN – page 8
Cependant, la traversée du bourg par la route départementale (RD 781), génère un flux important de véhicules
et reste un point « noir » dans la conception du projet, car contraint au niveau des aménagements, si aucune
alternative n’est trouvée.
Pour y remédier, le COPIL en charge de ce dossier a jugé opportun de saisir la Direction des routes du Conseil
départemental du Morbihan pour une étude de faisabilité portant sur un transfert de voies entre la commune et
le département :
- les voies communales de contournement du bourg rue René Cassin et rue Tenat Er Velin deviendraient des
routes départementales,
- les routes départementales : portion RD 781 (du carrefour de la rue René Cassin au Rond-point des Menhirs)
et la rue du Souvenir/RD 105) deviendraient des voies communales.
Le Conseil départemental, favorable à ce transfert, a réalisé un état des lieux contradictoire qui n’appelle pas
d’observation particulière de la part de la commune (Annexe 6). Cet échange à intervenir se ferait sans
déclassement préalable.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’accepter au vu de l’état des lieux contradictoire faisant apparaître pour la commune une soulte à charge
d’un montant de 22 400 €, l’échange des voies tel qu’exposé ci-dessous :
ÉTAT ACTUEL ÉTAT FUTUR
Dénomination Classement Linéaire Dénomination Classement Linéaire
Rue René Cassin VC 265 ml Rue René CASSIN (RD 781) RD 265 ml
Rue Tenat Er Velin VC 235 ml Rue Tenat Er Velin (RD 781) RD 235 ml
Rue du Souvenir (RD 105) RD 200 ml Rue du Souvenir VC 200 ml
Rue Nationale & rue des
RD 320 ml RD 320 ml
Menhirs (RD 781)
- De classer les voies nouvellement transférées dans le domaine public routier communal ;
- D’autoriser M. le maire à signer la convention relative au transfert de voiries entre le département ainsi que
tout document y afférent.
10 – CONVENTION DE COOPÉRATION TECHNIQUE COMMUNES & SYNDICAT MIXTE GSGQ
M. le maire expose que le Syndicat mixte Grand Site Gâvres Quiberon dispose de moyens humains (gardes du
littoral) et techniques (véhicules légers, matériels thermiques et de chantier de 1er niveau) afin de réaliser en
régie des travaux de gestion et d'entretien du littoral de Gâvres à Quiberon, dans le cadre de ses missions
d'opérateur du label Grand Site de France et Natura 2000.
Cependant, il ne dispose pas de moyens logistiques plus lourds (tractopelle, épareuse, ...), parfois nécessaires
dans l'exercice de ses missions.
Les communes membres du syndicat ont décidé de mutualiser les moyens de leurs services techniques avec
ceux du Grand site Gâvres Quiberon à travers une convention de partenariat fonctionnel pour la mise à
disposition de moyens logistiques et matériels complémentaires, permettant la bonne mise en œuvre des
missions du Syndicat (Annexe 7).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité, d’approuver les termes de la présente
convention et donne autorisation de signature à M. le maire de tous les documents y afférents.
CR séance du Conseil municipal du 16 septembre 2021 – Mairie ERDEVEN – page 9
11 – SERVITUDE DE TRÉFONDS - PARCELLE PRIVÉE ZM 170
Mme Marie-Françoise Le Jossec expose que le 12 juin 2007, la commune a vendu à M. et Mme Leprette Rémy la
parcelle de terre cadastrée section ZM n°170 (56 m2), sise au village de Crucuno. Cette parcelle provient de la
désaffection partielle de l’ancien chemin creux traversant le bas du village.
Lors de la vente, le vendeur (la commune) a déclaré qu’il n’a créé, ni laissé créer aucune servitude sur le bien
vendu. Après la vente, le maire en place a demandé aux nouveaux propriétaires d’implanter une canalisation
sous cette parcelle, afin de permettre l’écoulement naturel des eaux pluviales arrivant du haut du village vers le
chemin creux en aval. Les travaux ont été réalisés, mais cette servitude de tréfonds n’a fait l’objet d’aucun
formalisme.
M. et Mme Leprette Rémy ayant signé un compromis de vente avec M. et Mme Bucher Bruno, ils ont sollicité M. le
maire pour une régularisation de la servitude de tréfonds, sous la forme d’une convention à passer entre les
propriétaires de la parcelle ZM 170 et la commune (Annexe 8).
La commission urbanisme saisie du sujet le 31 août 2021, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- Approuve la convention de régularisation portant constitution d’une servitude d’écoulement des eaux
pluviales en tréfonds sur la parcelle cadastrée n° 170 de la section ZM, sise au village de Crucuno.
- Autorise M. le maire ou son représentant à signer tout document concourant à la régularisation de cette
servitude de tréfonds.
12 – PLAN DE RELANCE CONTINUITÉ PÉDAGOGIQUE - CONVENTIONNEMENT AVEC L'ÉTAT
Mme Florence Séveno expose que dans le cadre du Plan de relance « continuité pédagogique », la commune a
répondu à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires et que notre dossier a été
retenu, dès la 1ère vague de sélection publiée le 28 mai 2021.
La commune peut donc bénéficier d’une subvention de 21.385 € :
19.598 euros au titre du volet Equipement ;
1787 euros au titre Services et Ressources Numériques.
Le versement de la subvention implique que la collectivité ait déposé un dossier de conventionnement avec
l’Etat.
Le conseil municipal doit être saisi afin qu’il puisse donner sa compétence au représentant de la collectivité, afin
de signer la convention (Annexe 9).
Lors des échanges Mme Hélène Bihan s’interroge sur la couverture permanente du réseau Wifi dans les classes
dans le cadre de l’acquisition de tablettes numériques pour les élèves. M. le maire répond que seul le bureau de
la Directrice est équipé en WIFI, les classes bénéficiant de l’internet via un réseau filaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de donner compétence à M. le maire pour
approuver et signer la convention et tout document se rapportant au plan de relance « continuité
pédagogique ».
13 – DÉMATERIALISATION DES DÉCLARATIONS DE MEUBLÉS DE TOURISME
M. Pierrick Lofficial expose que depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour est collectée par l’Office de Tourisme
Intercommunal. En 2019, 1 400 000 € de taxe de séjour ont ainsi été reversés à AQTA, la Communauté de
communes, pour financer la compétence tourisme, contre 1 000 000 € en 2020, en raison du contexte sanitaire.
L’OTI poursuit l’optimisation de la collecte de la taxe de séjour à travers différentes actions pour atteindre un
niveau de collecte proportionnel au nombre de lits touristiques (220 000).
CR séance du Conseil municipal du 16 septembre 2021 – Mairie ERDEVEN – page 10En parallèle de ces actions à destination des hébergeurs, l’OTI souhaite améliorer les processus internes entre
les communes et son service en charge de la collecte de la taxe de séjour. La dématérialisation des déclarations
de meublés de tourisme (cerfa 14001*) y contribuerait amplement.
S’agissant d’une compétence communale, l’OTI ne peut intervenir directement auprès des propriétaires de
meublés. Cependant, il peut faciliter le quotidien des agents communaux en charge du suivi des déclarations de
meublés de tourisme et la démarche de nos concitoyens, en proposant aux collectivités un outil de déclaration
en ligne.
Pour se faire, une convention de mise à disposition de données doit être conclue entre la commune et l’OTI
(Annexe 10). Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le sujet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver les termes de la présente
convention et de donner autorisation de signature à M. le maire.
14 – VALORISATION DES CEE DES COMMUNES CC AQTA
Mme Florence Séveno expose que le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), créé par les articles 14
à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi
POPE), constitue l’un des instruments importants de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux
vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour
automobiles).
Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients (ménages,
collectivités territoriales ou professionnels) et obtiennent en contrepartie des CEE, exprimés en kWh cumac
(kilowattheures cumulés actualisés) d’énergie finale qui constituent des biens meubles négociables. S’ils ne
répondaient pas à leur obligation les « obligés » seraient soumis par les pouvoirs publics à une pénalité,
aujourd’hui dissuasive.
Au niveau local, le dispositif des CEE désigne les collectivités locales et leurs regroupements comme acteurs
qualifiés éligibles, qui peuvent donc obtenir des CEE en contrepartie d’actions engendrant des économies
d’énergie. Le Code de l’énergie permet de se regrouper pour atteindre le seuil d’éligibilité afin de pouvoir
déposer les demandes de CEE auprès du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE). Le seuil
est de 50 GWh cumac. Dans le cadre d’un regroupement, les entités et personnes membres désignent l’un d’eux
ou un tiers qui obtient, pour leur compte, les CEE correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de
l’énergie qu’elles ont chacune réalisées.
La région Bretagne, en tant que cheffe de fil, a souhaité promouvoir la valorisation et le développement des
économies d’énergie en intervenant dans le cadre du dispositif des CEE, en créant un regroupement au niveau
régional pour atteindre plus facilement le seuil d’éligibilité des demandes de CEE.
La Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique s’est engagée, par sa délibération
n°2020DC/116 en date du 30 septembre 2020, à :
être éligible au dispositif des CEE et disposer d’un compte au registre national des CEE,
désigner la région Bretagne en tant que « regroupeur » en signant un mandat de regroupement et ainsi
l’habiliter à obtenir pour son compte les CEE correspondant aux actions de maitrise de demande en énergie
réalisées,
signer et respecter la charte d’utilisation de la plateforme numérique régionale,
disposer de compétences internes pour l’élaboration des dossiers de demande de CEE.
Aujourd’hui, il est proposé d’inclure les communes membres de la Communauté de communes au sein de ce
dispositif afin de leur permette d’atteindre plus facilement le seuil d’éligibilité des demandes de CEE (Annexe 11).
CR séance du Conseil municipal du 16 septembre 2021 – Mairie ERDEVEN – page 11Les dossiers d’économie d’énergie valorisables sont ceux concernant les travaux de maîtrise de l’énergie réalisés
par les communes sur leur propre patrimoine, bâti ou non bâti. Certaines de ces actions peuvent en outre
découler du Plan Climat Air Energie Territorial, adopté par la Communauté de communes.
Cette dernière valorisera les travaux réalisés et déposera pour le compte de la Commune, en tant qu’opérateur,
les dossiers de CEE issus des travaux et actions de la maîtrise de l’énergie sur son territoire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
D’approuver la convention de partenariat relative à la valorisation des certificats d’économie d’énergie avec
la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, ci-annexée,
D’approuver la convention de partenariat relative à la mise en œuvre d’une gestion groupée des certificats
d’économie d’énergie avec la Région Bretagne,
D’autoriser M. le maire à signer lesdites conventions ainsi que tout document y afférent.
15 – ENTRETIEN DES SENTIERS DE RANDONNÉE – SUBVENTION 2021
M. Michel Drian expose que dans le cadre de l’actualisation du Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnées (PDIPR) traversant le territoire de la commune d’Erdeven, le conseil municipal a,
par délibérations des 29 septembre 2014 et du 11 février 2016, approuvé les tracés des sentiers suivants :
sentier des mégalithes,
sentier des villages,
sentier de la vieille route,
sentier de l’océan,
et décidé d’y apporter toutes les améliorations nécessaires à leur bon usage, à savoir la mise en place d’une
nouvelle signalétique conforme aux règles du (PDIPR), ainsi qu’un entretien courant.
Le coût d’entretien de ces sentiers (travaux effectués en régie) pour l’année 2021 est de 10 401,30 € (détail des
coûts en Annexe 12).
Le Conseil départemental peut allouer aux collectivités des subventions, dans le cadre du plan départemental
des itinéraires de promenade et de randonnée, au titre :
des travaux d’aménagement, de balisage et de signalétique,
de l’entretien des sentiers inscrits au PDIPR.
Il est sollicité de l’assemblée, l’autorisation de déposer une demande de subvention auprès du Conseil
départemental au titre de l’entretien des sentiers inscrits au PDIPR effectué en 2021, sur la base d’une dépense
de 10 401,30 €.
Lors des échanges, M. Patrick Connan signale que les cartes sont à revoir et demande à ce que des bancs soient
rajoutés sur les parcours. Mme Florence Séveno répond que depuis l’an dernier, tous les chantiers ont été
identifiés, mais que les services techniques manquent de disponibilité pour le faire.
Mme Hélène Bihan demande à ce que les orientations et les distances par rapport aux villages soient indiquées
sur la signalétique.
M. le maire confirme la nécessité de mise à jour des plans d’information à destination du public et d’un
renforcement de la signalétique, en partie vétuste. M. Michel DRIAN est chargé de la mise en œuvre de ces
actions.
16 – DÉCISIONS DU MAIRE
M. le maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délégation accordée à M. le maire par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020 ;
CR séance du Conseil municipal du 16 septembre 2021 – Mairie ERDEVEN – page 12Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par M. Le maire, en vertu de cette
délégation.
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
N° 2021-12
OBJET : contrat de télésurveillance et de maintenance des bornes d’appel d’urgence
CLASSIFICATION : commande publique
M. le maire a signé le 9 juin 2021, avec l’entreprise 2E2CP, sise 11 impasse du chemin des dames, 44470
Carquefou, un contrat de télésurveillance et de maintenance des bornes d’appel d’urgence situées sur les plages
d’Erdeven.
Le contrat est conclu pour une durée de 5 ans, à compter du 1er juillet 2021. Pour la prestation ci-dessus, la
commune versera à l’entreprise 2E2CP, la somme globale nette de 1 230 € HT par an.
N° 2021-13
OBJET : mission de maîtrise d’œuvre, études et suivi de travaux d’aménagement de voirie et réseaux
d’eaux pluviales
CLASSIFICATION : commande publique
Le Maire a signé avec la société ARTELIA, sise 1 rue Galilée à Ploemeur (56270) et représentée par M. Bertrand
Leguay, directeur d’agence, un marché de maîtrise d’œuvre, études et suivi de travaux d’aménagement de voirie
et réseaux EP sur la commune d’Erdeven, pour 2022-2023-2024.
Mission ACT 1ère année : 1 870 € HT
Mission AP-PRO-DET- AOR : 5,70 % du coût annuel des travaux HT.
INFORMATION DIVERSE
Bureau de Poste
M. le maire expose que depuis des années, le bureau de poste d’Erdeven connaît, comme beaucoup de
communes, une baisse de fréquentation et de volume de courriers traités. Pour pallier ces difficultés, la Poste a
restreint les horaires d’ouverture (15 heures par semaine), ce qui a conduit inévitablement à une baisse
d’activité.
Pour répondre à son obligation de conserver ce service auprès de la population, La Poste propose trois
solutions :
conserver le bureau, mais ouvert seulement 12 h/semaine (3 h x 4 jours),
créer une agence postale dans les locaux de la mairie, ce qui suppose du personnel, une extension et une
sécurisation des locaux,
créer un relais postal dans un commerce. Le magasin Coccinelle s’est positionné comme candidat.
M. le maire sollicite l’avis de l’assemblée sur cette question.
Mme Patricia Guillemain estime que d’un point de vue pratique, notamment pour les actifs, il faut privilégier
la 3ème solution.
M. Pascal Marteau est du même avis et pense que c’est une façon efficace d’offrir un service postal ouvert
souvent et qui valorise un commerce de proximité.
Mmes Le Jossec et Lorgeray regrettent quant à elles que l’on perde encore un service public, alors que la
population d’Erdeven continuer d’augmenter.
La 3ème solution ressortant comme majoritaire, M. le maire en informera la Poste.
CR séance du Conseil municipal du 16 septembre 2021 – Mairie ERDEVEN – page 13QUESTIONS DIVERSES
1 - Quand comptez-vous mettre à l’ordre du conseil la mise en conformité de la composition des commissions
communales avec le vote de juin 2020, qui fixait à 5 le nombre de commissions dans lesquelles un conseil
municipal pouvait être nommé ?
M. Le Maire rappelle s’être déjà exprimé sur cette question lors d’un précédent conseil municipal, à savoir que la
règle avancée par le conseil municipal qui fixait à 5, le nombre de commissions dans lesquelles un conseiller
municipal pouvait être nommé a fait l’objet d’une seule dérogation pour pallier la non-présentation de candidats
de la liste minoritaire dans la commission Tourisme. La composition de l’ensemble des commissions ayant été
faite de manière démocratique, M. le maire confirme sa position à savoir la non-inscription de ce sujet à l’ordre
du jour d’un prochain conseil.
Mme Hélène Bihan informe avoir déposé le 21 août dernier, un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet pour
demander l’annulation de la délibération se rapportant à la composition des commissions.
2 – Pensez-vous que le contenu du dernier bulletin municipal respecte le principe de neutralité exigé pour ce
support de communication ?
M. le maire : « je ne vais pas vous dire le contraire, j’assume ce que j’ai écrit » à savoir je remercie de leur aide les
bénévoles pour leur participation à l’organisation des élections et regrette l’absence des conseillers de la
minorité, car c’est un devoir pour un conseiller municipal que de participer aux élections, les élus doivent
montrer l’exemple.
3 – Dans quel délai et dans quelle limite allez-vous harmoniser la signalisation et l’arrêté municipal du 7 juin
2021 relatif à l’espace naturiste de Kerminihy ?
M. le maire indique que la pratique du naturisme est tolérée sur Erdeven, par un arrêté préfectoral d’août 1973
et rappelle les différents arrêtés municipaux régissant ce secteur :
- Le 1er arrêté restrictif a été rédigé le 12 mai 2011 notifiant que la pratique du naturisme était tolérée
uniquement sur la plage de Kerminihy ;
- en juin 2017, un nouvel arrêté rappelait l’interdiction du naturisme sur la plage de Kerhillio et de Kerouriec et
précisait la tolérance sur un secteur de 1 000 m, matérialisé par des coordonnées GPS ;
- un dernier arrêté de juin 2021, stipulait dans son article 3, que le secteur concerné porte sur la signalisation des
points 41 à 44. Un panneau d’information a été positionné sur le site, au panneau 41. Les choses étant posées,
M. le Maire confirme l’harmonie entre la signalisation et l’arrêté municipal du 1er juin 2021.
Mme Valérie Margnac fait état de la rencontre début juin, entre M. le maire et une délégation de naturistes et
donne lecture d’un article du Télégramme reprenant quelques propos laissant à penser d’une avancée en faveur
des naturistes, quant à la délimitation de la zone.
M. le maire reconfirme la cohérence entre la signalisation et l’arrêté municipal du 1er juin 2021 et renvoie à la
saison 2022, une éventuelle réflexion sur le sujet
La séance est levée à 21 h 45
La secrétaire de séance,
Marie-Noëlle Conan
CR séance du Conseil municipal du 16 septembre 2021 – Mairie ERDEVEN – page 14Vous pouvez aussi lire
