Conseil Municipal du jeudi 16 septembre 2021 - Champagné
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Conseil Municipal du jeudi 16 septembre 2021
Compte-rendu
Présidence : M DESMAZIÈRES Patrick, Maire
Présents :
Mmes LAUGER Jocelyne - ROCHETEAU Yvette - DUBUISSON Béatrice - PROVOST Martine - DUDILLIEU
Nathalie – GUILLEMIN Nathalie - PAPIN Linda – GIBILY Vanessa - AMY Aurélie - FARCY Clara -
CLAVEAU-LOUVET Véronique - LESAUVAGE Anne-Gaëlle
MM : DESMAZIERES Patrick - JONCHERAY Jean-Charles - CHAPLAIN Cyril - GODEFROY Jacky -
GRASSET Gérard – CHEVALIER Patrice - LEBRETON Jérôme - BLANCHAIS Aymeric - COCHET Erwan -
SAMOYEAU Benoît
Absents excusés : M. VERHAEGHE Freddy a donné pouvoir à M. GODEFROY Jacky
M. SIMELI Léone a donné pouvoir à Mme PROVOST Martine
M. VERON Christophe a donné pouvoir à M. JONCHERAY Jean-Charles
Mme PAPIN Christelle a donné pouvoir à Mme LESAUVAGE Anne-Gaëlle
Absent : DELPORTE Didier
Secrétaire : Mme PROVOST Martine
Une minute de silence est observée en mémoire de Mme Chantal Rostan
Madame Chantal ROSTAN, nous a quittés le 23 août dernier à l’âge de 82 ans.
Elle a été élue municipale à partir de 1977 avec Mr Jean-Claude Laude, puis adjointe au Maire
plusieurs mandats jusqu’en 2014. Elle avait en charge les affaires sociales.
Elle était très impliquée dans le monde associatif que ce soit social ou culturel sur la commune
depuis plus de 50 ans. Elle a assumé durant de longues années, diverses responsabilités au sein des
associations au comité de gestion du centre aéré qui n’existe plus maintenant, Animations Tourisme
Champagné, Centre d’Animation Sociale, Chantier Formation Insertion et surtout co-fondatrice et
présidente depuis 1973 de l’association Femmes Solidaires (avant comité Union des Femmes
Françaises). Nous présentons nos sincères condoléances à ses filles, à toute sa famille et ses amis
Délibération n° D2021/001 SUBVENTION RÉGION - FONDS D’URGENCE - MAISON MÉDICALE
(nomenclature 7.5.1.0.0)
Rapporteur : Mme DUBUISSON Béatrice
La Région soutient le développement de l’exercice pluri professionnel coordonné, pour favoriser le
maintien et le développement d’une offre de santé de qualité, sur tous les territoires ligériens, à
travers le financement de maison de santé pluri professionnelles. La Région a donc créé un fonds
d’urgence pour le maintien des professionnels de santé, dont l’objectif est de pouvoir répondre à des
besoins d’urgence des collectivités, visant à maintenir ou renforcer à court terme une présence
médicale et paramédicale, mais aussi à amorcer la réflexion d’un véritable projet de santé de
territoire. C’est dans ce cadre, que la commune souhaite déposer un dossier pour subventionner
l’agrandissement de la maison médicale, via la construction de 3 cabinets supplémentaires.
1Montant de subvention Montant des
Origine des financements Taux
sollicité ou obtenu dépenses éligibles
Financement de l'Etat (DSIL, DSIL
63 000 30,00% 210 000
relance, DSIL rénovation énergétique)
Conseil départemental 70 812 33,72% 210 000
Région - Fonds d'urgence 34 188 16,28% 210 000
Part restant à la charge du maître
42 000 20% 210 000
d'ouvrage
MONTANT TOTAL H.T DE
210 000 100%
L'OPERATION
Le conseil :
autorise M. le Maire à déposer une demande au titre du fonds d’urgence de la Région
atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours
atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement
atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal a adopté cette délibération
Présents : 22 Votants : 26
Pour : 26 Contre : / Absentions : /
Délibération n° D2021/002 PAYS DU MANS - FNCCR - CONVENTION PROGRAMME ACTEE – AUDITS
ENERGETIQUES (nomenclature 8.8.5.0.0)
Rapporteur : M GODEFROY Jacky
Préambule
Monsieur Le Maire explique que la Ville souhaite répondre favorablement au conventionnement
avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et les communes de Le
Mans Métropole lancé par le Pays du Mans en 2021 jusqu’à 2023 dans le cadre du programme ACTEE
2 et l’Appel à Manifestation d’Intérêt, et indique vouloir participer à une opération groupée de
financement d’actions en faveur de la rénovation énergétique (études, ressources humaines, outils
et maitrise d’œuvre).
Le Programme CEE ACTEE 2, référencé PRO-INNO-52, est porté par la FNCCR.
Le programme ACTEE 2, dans la continuité et l’amplification du programme ACTEE 1 vise à aider les
collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de
rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme
dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales
volontaires.
ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à manifestation d’intérêt, aux collectivités lauréates
pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-
économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de
travaux de rénovation énergétique. ACTEE 2 apporte également différents outils à destination des
collectivités et des acteurs de la filière, avec notamment la mise à disposition d’un simulateur
énergétique, un site internet informant de chaque étape des projets de rénovation ainsi qu’un centre
de ressources adapté aux territoires (cahiers des charges type, fiches conseils, guides, etc.) à
destination des élus et des agents territoriaux.
Le Programme permettra ainsi :
La mise en place d’outils innovants, notamment d’identification des communes pour porter
l’investissement dans leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux de rénovation
énergétique à destination de l’ensemble des collectivités, lauréates ou non des AMI ;
Une série d’actions (création et mise à jour d’outils, appui aux diagnostics et animation du
dispositif avec le déploiement d’économes de flux) pour accompagner les projets d’efficacité
2énergétique, notamment en substitution de chaufferies fioul à destination des collectivités
lauréates des AMI ;
La création d’une cellule d’appui ouverte à toutes les collectivités dans une logique de «
hotline » avec en complément la mise à disposition d’outils d’aide à la décision, de
communication à des destinations des élus ;
Pour une part prépondérante, le financement de l’accompagnement et de la maîtrise
d’œuvre pour la rénovation des bâtiments publics pour les collectivités sélectionnées dans le
cadre des appels à manifestation d’intérêt et des sous-programmes spécifiques ;
De renforcer le réseau des économes de flux et des conseillers en financement initié par le
Programme ACTEE 1, toujours en coordination et en complémentarité avec le réseau des
conseillers en énergie partagé (CEP) mis en œuvre par l’ADEME. Ce dernier point fera l’objet
d’une surveillance renforcée.
Suite à la réponse à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) à destination des bâtiments municipaux «
SEQUOIA » lancé le 30 juin 2020, le jury a décidé de sélectionner les projets du groupement du Pays
du Mans, Ville du Mans, Communauté Urbaine Le Mans Métropole et ses communes, de la
Communauté de Communes Champagne Conlinoise et Pays de Sillé, Communauté de Commune
Maine Coeur de Sarthe, Communauté de Commune Sud Est du Manceau, Communauté de Commune
Orée de Bercé Bélinois, Communauté de Commune Gesnois Bilurien, ainsi que des Communes de ses
Communautés de Communes.
Conformément à cet appel à manifestation d’intérêt, l’objectif premier est d’apporter un
financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments
des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire
permettant de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités.
Il est attendu que les fonds attribués via cet AMI génèrent des actions concrètes permettant la
réduction de la consommation énergétique avant la fin de l’AMI et du Programme ou a minima la
mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée.
Les aides disponibles
Le montant global maximum des fonds attribués sera de 2 500,00 euros HT (sous réserve du respect
total des sommes et projets fixées dans le cadre de l’annexe financière) pour un coût global de projet
de 5 000,00 € HT dont une déclinaison d’aide suivante :
- Axe 1 – études énergétiques : 2 500,00 € HT représentant 2 audits énergétiques,
Dans le cadre de cet AMI, le Pays du Mans recrutera un économe de flux qui sera mis à disposition
des communes du groupement.
3Il est demandé au Conseil Municipal de :
Décider de participer à l’opération groupée de financement d’action en faveur de la
rénovation énergétique ;
S’engager à réaliser les actions en faveur de la rénovation énergétique inscrites dans la
convention et l’annexe financière,
Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre avec le Pays du Mans,
la FNCCR, Le Mans Métropole et ses communes membres, ainsi que tout document se
rapportant à la mise en place de l’opération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération.
Présents : 22 Votants : 26
Pour : 26 Contre : / Abstentions : /
Délibération n° D2021/003 BASES MINIMUM DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) -
ADAPTATION DES MONTANTS DE LA 3e, 4e, 5e et 6e TRANCHE DE CHIFFRE D'AFFAIRES
(nomenclature 7.2.5.0.0)
Rapporteur : Mme ROCHETEAU Yvette
Conformément à l’article 1647D du Code Général des Impôts, les redevables de la Cotisation
Foncière des Entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur
principal établissement. Cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le
Conseil Municipal selon un barème comportant six tranches d’imposition en fonction du montant du
chiffre d’affaires - ou de recettes - des établissements taxables.
Actuellement, le niveau des bases minimum pour la CFE sont les suivants :
Barème de la base minimum de CFE en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes
Chiffre d'affaires ou recettes Base minimum
Jusqu'à 10 000 € 531 €
Entre 10 001 € et 32 600 € 1061 €
Entre 32 601 € et 100 000 € 1079 €
Entre 100 001 € et 250 000 € 1079 €
Entre 250 001 € et 500 000 € 1079 €
À partir de 500 001 € 1079 €
Le barème légal, en vigueur, de la base minimum de CFE est le suivant :
Barème de la base minimum de CFE en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes
Chiffre d'affaires ou recettes Base minimum (CFE due au titre de 2020)
Jusqu'à 10 000 € Entre 223 € et 531 €
Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 223 € et 1061 €
Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 223 € et 2229 €
Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 223 € et 3716 €
Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 223 € et 5307 €
À partir de 500 001 € Entre 223 € et 6901 €
Afin de rééquilibrer la fiscalité des entreprises, il est proposé, à compter de 2022, de modifier les
bases minimums applicables des 3e, 4e, 5e et 6e tranches (à partir de 32 601 € de chiffres d’affaires ou
recettes).
Les montants des bases minimums seraient les suivants :
Barème de la base minimum de CFE en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes
Chiffre d'affaires ou recettes Base minimum
Jusqu'à 10 000 € 531 €
Entre 10 001 € et 32 600 € 1061 €
Entre 32 601 € et 100 000 € 1114 €
Entre 100 001 € et 250 000 € 1858 €
Entre 250 001 € et 500 000 € 2653 €
À partir de 500 001 € 3450 €
4Il est proposé au conseil, de fixer pour 2022, les montants de bases minimum tels que définis ci-
dessus.
Opposition : Ce sujet n’a pas été traité en commission. Nous manquons d’éléments chiffrés pour
nous positionner.
Majorité : Ce sujet n’est que la correction d’une anomalie qui existe depuis de longue date.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal a adopté cette délibération
Présents : 22 Votants : 26
Pour : 21 Contre : / Absentions : 5
Délibération n° D2021/004 SUPPRESSION PARTIELLE DE L’EXONÉRATION DE 2 ANS DU FONCIER
BATI DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION (nomenclature 7.2.5.0.0)
Rapporteur : Mme ROCHETEAU Yvette
L’article 1383 du Code Général des Impôts permet, pour les constructions nouvelles, reconstructions
et additions de constructions à usage d’habitation, une exonération de taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et le transfert aux
communes de la part départementale de la TFPB à partir de 2021, cette exonération de droit peut
désormais être modulée à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90% de la base imposable.
La décision peut porter au choix sur tous les immeubles à usage d’habitation ou seulement les
immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat (articles
L.301-1 à L.301-6 du Code de la construction et de l’habitation) ou de prêts conventionnés. Elle doit
être adoptée avant le 1er octobre pour une application l’année suivante.
Compte tenu de l’ensemble des effets de la réforme fiscale et à l’instar des décisions prises par
plusieurs communes de le Mans Métropole, il semble opportun d’ajuster le pourcentage
d’exonération appliqué sur la commune de Champagné.
En conséquence, je vous propose, de fixer, à compter du 1er janvier 2022, à 40% de la base imposable
l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions nouvelles,
reconstructions et additions de construction pour les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas
financés au moyen de prêts aidés de l’État ou de prêts conventionnés.
Opposition : Cette exonération permettait aux ouvriers historiquement présents sur la commune de
pouvoir construire. Cette mesure va entrainer un changement de physionomie des catégories socio-
professionnelle de la collectivité.
Majorité : La richesse d’une commune se fait par la pluralité de ses catégories socio-professionnelles.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération.
Présents : 22 Votants : 26
Pour : 21 Contre : 5 Abstentions : /
Délibération n° D2021/005 MARCHÉ VOIRIE - ANNULATION PÉNALITÉ DE RETARD (nomenclature
1.1.9.0.0)
Rapporteur : M GODEFROY Jacky
Un marché de voirie a été notifié à l’entreprise Colas en janvier 2021 pour des travaux de voirie sur
des chemins communaux. Conformément à l’article 12 du cahier des charges, il a été constaté un
retard de 125 jours, soit une pénalité de 12 500€.
Article 12 - délais et pénalités de retard
5« L’entrepreneur s’engage à réaliser les travaux dans les délais prescrits soit une réception pour le 5
mars 2021 et à fournir un planning prévisionnel de son intervention. Des pénalités de retard de 100€
par jours calendaires de retard seront appliquées sur simple constatation sans mise en demeure
préalable. »
Compte tenu :
des problèmes d’organisation liés à la crise sanitaire
de la pénurie de matériaux et des retards de livraison de la part des fournisseurs
des travaux supplémentaires non facturés par Colas pour un montant de 1 500€ (pose d’un
second portique, enrobé et signalisation)
que le montant de la pénalité représente plus de 35% du cout des travaux
de la nécessité de soutenir les entreprises et la reprise économique
Mr le maire propose d’annuler en totalité cette pénalité de 12 500€.
Opposition : Cette annulation représente une somme d’argent dont la commune se prive. En
contrepartie des associations ont demandé des aides auxquelles la commune n’a pas accédé.
Majorité : Ce n’est vraiment pas le rôle d’une commune que d’essayer de faire de l’argent sur le dos
de nos entreprises. Sur le sujet qui concerne cette délibération le retard n’a en rien pénalisé la
commune et vous savez tous que la situation de la Covid-19 a impacté les activités de nos
entreprises.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal a adopté cette délibération
Présents : 22 Votants : 26
Pour : 21 Contre : 5 Absentions : /
Délibération n° D2021/006 LE MANS MÉTROPOLE - PACTE DE GOUVERNANCE 2021-2026
(nomenclature 5.7.6.0.0)
Rapporteur : M DESMAZIÈRES Patrick
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique (Loi dite « Engagement et Proximité), introduit la possibilité d’élaborer un pacte
de gouvernance entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre.
L’article L5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’après le
renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l'Établissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée
délibérante, un débat et une délibération afin de décider d’élaborer ou non un Pacte de
gouvernance.
Par délibération du 17 décembre 2020, le conseil communautaire de Le Mans Métropole a pris acte
de la tenue d’un débat sur le pacte de gouvernance et a donné un avis favorable à l’élaboration d’un
pacte de gouvernance.
A l’issue d’une concertation avec l’ensemble des maires des communes membres de Le Mans
Métropole, le Président et la 1ère Vice-présidente de Le Mans Métropole ont saisi officiellement les
communes du projet de pacte de gouvernance pour qu’elles se prononcent conformément à l’article
L5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans un délai de deux mois. A la fin de
cette période, le conseil communautaire sera invité à adopter le Pacte de gouvernance Le Mans
Métropole 2021-2026.
Le présent projet de pacte de gouvernance Le Mans Métropole 2021-2026 vise à renforcer les
relations entre les communes et la communauté urbaine à plusieurs égards :
il consolide ce qui constitue le cœur de l’action solidaire et durable communautaire : ses
valeurs, ses statuts, son projet de territoire, la solidarité communautaire et l’intégration
communautaire,
6 il renforce les organes de gouvernance décisionnels : le conseil communautaire, le bureau
exécutif, les commissions et le règlement intérieur,
il affirme la place des instances de concertation et d’échanges : le bureau communautaire, le
collège des maires, les comités de pilotages et groupes de travail politiques thématiques,
ainsi que le collectif de direction (Codir),
il précise les espaces de consultation de la population : le conseil de développement, le
référendum local, les conseils citoyens,
il s’engage à une transparence des politiques publiques auprès des élus communautaires,
municipaux et de la population.
Cette gouvernance vise à garantir à chacune des communes et à l’ensemble des élus d’être associés
aux processus de décision et veille à ce que la circulation et le partage de l’information soient
favorisés de façon à assurer les meilleures conditions possibles pour le travail des élus et la mise en
œuvre du projet de territoire.
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique (loi dite « Engagement et Proximité),
Vu l’article L5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 17 décembre 2020 du conseil communautaire de Le Mans Métropole relative à
la tenue d’un débat sur le pacte de gouvernance et à l’autorisation d’élaborer le projet de pacte de
gouvernance,
Considérant les valeurs fondatrices sur lesquelles repose ce pacte de gouvernance :
Le développement, la qualité et la proximité du service public,
L’autonomie décisionnelle de chacune des 20 collectivités (communales et communautaire),
La reconnaissance et l’intégration des savoir-faire et des compétences locales,
La solidarité territoriale et le sens de l’intérêt général,
La responsabilité de l’ensemble des acteurs de la société,
La transparence et la confiance dans les potentialités collectives,
La construction en réseaux d’une prospective territoriale commune et efficace,
La recherche d’une juste représentation des femmes et des hommes au sein des organes de
gouvernance.
Je vous propose, conformément à l'article L5211-11-2 du CGCT, d’approuver le Pacte de gouvernance
Le Mans Métropole 2021-2026 tel que joint à cette délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal a adopté cette délibération
Présents : 22 Votants : 26
Pour : 26 Contre : / Absentions : /
Délibération n° D2021/007 LE MANS MÉTROPOLE - ÉLARGISSEMENT DU TERRITOIRE - DEMANDE
ADHÉSION COMMUNE DE FATINES - (nomenclature 5.7.2.0.0)
Rapporteur : M DESMAZIÈRES Patrick
Par délibération du 26 février 2021 prise en application des dispositions de l’article L.5211-18 du
Code général des Collectivités territoriales, la commune de Fatines présente une demande
d’adhésion à Le Mans Métropole.
Cette démarche engagée par Fatines est cohérente avec les réalités géographiques, économiques et
humaines de l’agglomération mancelle. En effet, cette demande d’adhésion se fonde notamment sur
une continuité géographique, en tant que commune limitrophe avec les communes de Champagné
et Yvré l’Évêque, et un bassin de vie et d’emploi tourné vers la Communauté urbaine.
L’étude d’impact réalisée par le cabinet Michel Klopfer permet d’affirmer que cette adhésion se
ferait dans le respect des principes de neutralité fiscale pour les contribuables et de neutralité
budgétaire pour la commune de Fatines, tout en préservant les équilibres fiscaux et budgétaires de
Le Mans Métropole et de ses communes membres actuelles.
7L'adhésion de la commune de Fatines à la communauté urbaine a été approuvée par le Conseil de Le
Mans Métropole le 24 juin 2021.
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se
prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée
requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Pour rappel, l'adhésion de Fatines reste conditionnée par la décision du Préfet qui rendra son avis
après consultation de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI).
Je vous propose de donner un avis favorable à la demande d’adhésion de la commune de Fatines à Le
Mans Métropole
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal a adopté cette délibération
Présents : 22 Votants : 26
Pour : 26 Contre : / Absentions : /
Délibération n°D2021/008 SARTEL EQUIPEMENT FIBRE CONVENTION POUR INSTALLATION
D’EQUIPEMENTS DE COMMUNICATION RUE MICHEL ANGE AC N° 536 (parking de la gare)
(nomenclature n° 3.5.0.0.0)
Rapporteur : M GODEFROY Jacky
La société SARTEL a été missionnée par le Département pour déployer un réseau de fibre optique sur
l’ensemble du département de la Sarthe dans le cadre d’une délégation de service public (DSP)
conclue avec la société SARTHE NUMERIQUE pour une durée de 30 ans à compter du 9 janvier 2019.
Dans ce cadre, la société SARTEL doit notamment procéder à l’installation, à l’exploitation et/ou à la
maintenance d’équipements ou de câbles électroniques en fibre optique. Afin d’établir et/ou
d’exploiter le réseau en fibre optique, la société SARTEL s’est rapproché de la commune pour obtenir
l’autorisation d’implanter et/ou d’entretenir des équipements sur la propriété communale.
Ainsi, il sera convenu dans le cadre d’une convention à signer entre la société SARTEL et la commune,
la mise à disposition d’une partie de la parcelle suivante :
AC n° 536 rue Michel Ange (parking de la gare) pour la réalisation :
d’une tranchée de Génie Civil d’une superficie de 23 ml,
La commune reconnait à la société SARTEL les droits suivants :
procéder au passage de fourreaux dans la tranchée objet de la présente convention.
La convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elle est conclue jusqu’à la
fin de la DSP confiée à la société SARTEL soit jusqu’au 9 janvier 2049, reconductible après échange
entre les parties un an avant le terme de la convention.
La société SARTEL versera à la commune une redevance annuelle non actualisable et non révisable
de 13,00 € TTC payée à terme échu à la date d’anniversaire de la prise d’effet de la convention.
Je vous propose d’autoriser le maire ou son représentant à signer cette convention et tous
documents se rapportant à cet objet
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération.
Présents : 22 Votants : 26
Pour : 26 Contre : / Abstentions : /
8Délibération n°D2021/009 LE MANS METROPOLE - INSTALLATION BUNGALOW - CONVENTION
OCCUPATION TERRAIN ANNEXE DE L’ATELIER MUNICIPAL
(nomenclature n° 3.5.0.0.0)
Rapporteur : M GODEFROY Jacky
Pour les besoins de son activité, Le Mans Métropole sollicite la mise à disposition d’un emplacement
de 15 m² sur le terrain annexe de l’atelier municipal afin d’y installer un module préfabriqué à usage
de local de vie pour les agents du service communautaire Propreté.
Le projet de convention définit les modalités de cette mise à disposition à titre gracieux d’une durée
d’un an renouvelable dans la limite de 12 ans.
Je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents se
rapportant à cet objet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération.
Présents : 22 Votants : 26
Pour : 26 Contre : / Abstentions : /
Délibération n° D2021/010 DESIGNATION D’UN ELU AU COMITE PILOTAGE DU SITE NATURA 2000 «
Vallée du Narais, forêt de Bercé, ruisseau du Dinan » (nomenclature 5.3.3.0.0)
Rapporteur : M DESMAZIÈRES Patrick
Par délibération du 17 juin 2015, le Conseil Municipal a validé la proposition d’extension du site
Natura 2000 de la Vallée du Narais (site naturel, identifié pour la rareté ou la fragilité des espèces
sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats) sur la commune de Champagné (60 hectares
en partie Est de la propriété du camp militaire d’Auvours).
Un comité de pilotage du site NATURA 2000 assure le suivi de la mise en œuvre et de la mise à jour
du document d’objectifs.
La composition de ce comité comprend des représentants des collectivités territoriales dont un de la
commune de Champagné, des propriétaires et usagers, des associations de protection de la nature,
des services de l’Etat et établissements publics.
Les membres appelés à représenter les collectivités doivent être désignés par délibération.
Sauf empêchement, le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an et peut se réunir sur
demande des membres auprès du président.
Une réunion du COPIL de ce site Natura 2000 doit être organisée fin février/début mars afin de
procéder au vote du président et de la cellule porteuse.
Je vous propose de nommer M GODEFROY Jacky représentant de la commune de Champagné au
comité de pilotage du site NATURA 2000 «Vallée du Narais, forêt de Bercé, ruisseau du Dinan »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération.
Présents : 22 Votants : 26
Pour : 26 Contre : / Abstentions : /
9DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Dépenses engagées ou mandatées de plus de 500 € TTC
du 18/06/2021 au 16/09/2021
A TRIBU CREATION IMPRESSION PASSEPORT CIVISME 1 800,00 €
A TRIBU CREATION IMPRESSION GUISE DES ASSOCIATIONS 1 704,00 €
ACCENT & STYLE REDACTION MAG ÉTÉ 2021 3 240,00 €
ANIM FIESTA EVENEMENTIEL SONO DE RUE POUR FEU ARTIFICE DU 13.07.2021 681,60 €
APECC VENTILATION MECANIQUE PRESBYTERE 4 818,76 €
AUCHAN CARTES CADEAUX FETE DU PERSONNEL 2 880,00 €
BEAUPLET LANGUILLE VETEMENTS CHAUSSURES ATELIER 2 982,79 €
BOULANGER MATERIEL MULTIMEDIA POLE CULTUREL 1 877,82 €
CF CUISINES REPARATION MATERIEL CUISINE CANTINES 1 825,16 €
CHANTIER FORMATION INSERTION CONTRAT ENTRETIEN ESPACES VERTS LOTISSEMENTS 2021-2022 20 552,75 €
CHŒUR RESONNANCES CONCERT 1.04.2022 1 000,00 €
CMB REPARATION COUVERTURE ECOLE L MICHEL 1 069,20 €
COLAS INSTALLATION CYCLOCROSS PARC HUISNE 5 884,55 €
COSOLUCE FORMATION LOGICIEL COSOLUCE 513,00 €
CREMEY JEAN-FRANCOIS PRESTATION PÈRE NOEL 2022 600,00 €
DEBARD AUTOMOBILES VOITURE FIAT DOBLO POUR ATELIER 10 406,00 €
DECATHLON PETIT MATERIEL TAP 500,00 €
DOUCET ROMANS ADULTES SEPT (FONDS DOCUMENTAIRE MEDIATHEQUE) 1 855,45 €
EAPS TRAVAUX ACCESSIBILITE CAS,ANCIENNE MAIRIE,CIMETIERE 6 414,00 €
ENGIE HOME SERVICES REMPLACEMENT CAISSON VMC ECOLE MATERNELLE 1 015,54 €
FNAC MATERIELS GAMING POUR MEDIATHEQUE 1 139,92 €
GARAGE LEJARD VIDANGES ET CONTRÔLE VEHICULES CITROEN 1 469,72 €
GARNIER INSTALLATION RAMPE TOIT AVEC GYROPHARE CAMION BENNE 932,06 €
GROUPE DELTA OUEST KITS SCOLAIRES RENTREE 2021 ECOLES J PREVERT ET L MICHEL 3 241,20 €
GROUPE DELTA OUEST FOURN SCOLAIRES ECOLE MATERNELLE 3 495,40 €
GROUPE PLG PETI MATERIEL SERVICE MENAGE 784,73 €
HOTEL IBIS STYLE HEBERGEMENT ARTISTES CONCERT GOLD 555,55 €
KOMILFO FOURNITURES ET POSE FENETRES PVC MAISON DOREAU 5 390,47 €
KOMILFO FOURNITURES ET POSE 2 STORES BANNE ANCIENNE MAIRIE 4 980,22 €
KPMG ACCOMPAGNEMENT DOTATION NEUTRALITE LMM 2 970,00 €
LA FOURMI ROSE SPECTACLE DU 6/05/2022 2 426,50 €
L'ATELIER DE MANEL PRESTATION REPAS RENCONTRE ENSEIGNANTS AVANT RENTREE SCOLAIRE 550,48 €
LEBRUN CHANGEMENT VITRAGE CENTRE ANIMATION SOCIALE 1 373,98 €
LEBRUN CHANGEMENT VITRAGE PRESBYTERE 1 011,95 €
LEBRUN CHANGEMENT VITRAGE PRESBYTERE 857,39 €
LEBRUN PORTES ECOLE J PREVERT 13 902,78 €
LIBRAIRIE BULLE BD ADO JUILLET (FONDS DOCUMENTAIRE MEDIATHEQUE) 1 167,58 €
LIBRAIRIE BULLE BD JEUNESSE JUILLET (FONDS DOCUMENTAIRE MEDIATHEQUE) 1 738,15 €
LIBRAIRIE BULLE MANGAS ADOS JUILLET (FONDS DOCUMENTAIRE MEDIATHEQUE) 1 279,83 €
M.E.T. REPARATION PORTE SEQUENTIELLE ATELIER 1 227,00 €
MANUTAN PETIT MATERIEL ECOLE LOUISE MICHEL 775,98 €
MAZURE FRANCK TRAVAUX SUR ESCALIER PRESBYTERE 3 238,32 €
MAZURE FRANCK TRAVAUX FACADE ANNEXE MAISON MEDICALE 5 698,21 €
MONCEAUX-CHRISTIANY VIRGINIE SEANCES SOPHROLOGIE ASSISTANTES MATERNELLES 600,00 €
NOREMAT FOURN ENTRETIEN EPAREUSE 540,00 €
PANOFRANCE PORTE VESTIAIRES FOOT 640,09 €
PANOFRANCE PORTE VESTIAIRES FOOT 595,69 €
PENTASONIC WIFI ET RESEAU INTERNET POLE CULTUREL 4 465,20 €
PENTASONIC ORDINATEUR PORTABLE POUR SERVICE CULTUREL (POLE CULTUREL) 1 794,12 €
PIGEON TP REPRISE DE GRILLE COUR ECOLE J PREVERT 565,07 €
PRESSING ECLAIR NETTOYAGE COUVERTURES DORTOIR MATERNELLE 564,80 €
QUALICONSULT VERIFICATION INITIALE INSTALL ELECTRIQUES POLE CULTUREL 1 044,00 €
SAVOIRS PLUS FOURN SCOLAIRES ECOLE LOUISE MICHEL 541,53 €
SCENE & SON PLATEAU TECHNIQUE SONO ET ECLAIRAGE CONCERT GOLD 3 000,00 €
SIMTEL TELEPHONES PORTABLES ET SANS FIL 914,40 €
STRUCTURA LOCATION PLANCHER PARC HUISNE 523,20 €
TERIDEAL SIREV REMISE EN ETAT POMPE ARROSAGE TERRAIN FOOT 1 538,35 €
TERIDEAL SIREV ARMOIRE ELECTRIQUE PILOTAGE POMPE ARROSAGE TERRAIN FOOT 2 640,00 €
TRACAGE SERVICE FOURN ET POSE PANNEAUX CYCLISTE 2 640,00 €
UGAP MATERIEL MULTIMEDIA POLE CULTUREL 912,90 €
WATT SONO SONO PORTABLE POUR FESTIVITES 785,96 €
SALLE POLYVALENTE
CMB REMPLACEMENT LANTERNEAUX (TOITURE) 13 759,20 €
10DÉPENSES EN LIEN AVEC LES MARCHÉS PUBLICS
Avenants
N° marché Objet et incidence Date Montant
2019-054-05 Marché logiciel métier : Ajout prestation PES Marché 05/07/2021 + 175€ HT/an
Marché maintenance installation chauffage : ajout
2020-054-01 d'un ventilo-convecteur, d'un caisson VMC, de 10 16/07/2021 +530,30€ HT/an
bouches et d'un ballon électrique
Marché maintenance installation chauffage : ajout du
2020-054-01 16/07/2021 + 82,50€/an
logement rue Marie Guibé
Informations :
NOUVEAU LIEU POUR LES 3 BUREAUX DE VOTE
En raison des besoins d’occupation de la salle polyvalente et du gymnase pratiquement tous les
week-end (la Fête des Lances 2022 coïncide avec l’élection présidentielle), les 3 bureaux
de vote de la commune sont institués à l’école Jacques Prévert
LOGEMENTS SENIORS MANCELLE D’HABITATION : planning prévisionnel
- septembre : Dossier de financement déposé par la Mancelle d’Habitation
- 13 octobre – 16 H : Réunion de quartier : Présentation du projet aux riverains
- 20 octobre – 14 H 30 : Réunion avec services Le Mans Métropole
(voirie, eau-assainissement, éclairage public, ordures ménagères)
avant dépôt permis de construire.
- avant fin décembre : dépôt permis de construire
- début janvier 2022 : consultation des entreprises par la Mancelle d’Habitation
- Mars-Avril : début des travaux
- Début 2023 : livraison des logements
LOGEMENT 11, rue Marie Guibé - Départ locataire Mme LORY
Par courrier recommandé du 24 août dernier, Madame LORY Florence a notifié son départ du
logement communal situé 11 rue Marie Guibé à la date du 24 octobre 2021.
La date d’échéance avait été fixée dans le bail au 1er juillet 2022.
ARRIVEES ET DEPARTS DE PERSONNEL
Les départs et arrivées de personnel ont fait l’objet d’une information aux membres du conseil
municipal
JOB DATING organisé par la commune, le club des entreprises et l’UCAS le 26 octobre à la salle
polyvalente
PASSEPORT DU CIVISME les livrets sont imprimés
La séance est levée à 21h15
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