PROCES-VERBAL Conseil Municipal du 14 décembre 2018
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PROCES-VERBAL
Conseil Municipal du 14 décembre 2018
L’an deux mil dix-huit, le 14 décembre à 19h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de
Marcelle CHAPEAU, Maire.
Etaient présents : Mme SCOUARNEC – M. BACOU – Mme DESFORGES – M. RENAUD – Mme BUREL – M. CUCHOT – Mme JULIENNE –
M. COCHARD – M. GRENIER – Mme BELIN – M. BRIDOUX – Mme LAUNAY – Mme AUDRAIN – Mme GOURBIN –
M. MANSOUR – M. BOCANDÉ – M. MANDIN – Mme BESSONNET – Mme MARCHAIS (arrivée à 20h05) – M. COLAS –
Mme BIRONNEAU – M. BOBINET
Excusés (pouvoir) : Mme HARDY donne pouvoir à Mme BUREL
M. DECOURT donne pouvoir à Mme BELIN
Mme MARCHAIS donne pouvoir à Mme GOURBIN jusqu'à 20h05.
M. EON donne pouvoir à M. BOCANDÉ
M. QUEUDRUE donne pouvoir à M. COLAS
Mme LANDEAU donne pouvoir à Mme BIRONNEAU
M. GUILLOTEAU donne pouvoir à M. BOBINET
Egalement présents : M. LEZÉ (Directeur Général des Services) - Mme VIGIER (Directrice Pôle Population) -
Mme HERBRETEAU (Service Finances)
Mmes Françoise BELIN et Eliane BUREL sont nommées secrétaires de séance.
Procès-verbal de la séance du 12 octobre 2018 :
Mme le Maire sollicite l’approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 octobre 2018. Une remarque est formulée. La mention
suivante doit être ajoutée en Page 1, concernant la modification du tableau du Conseil Municipal : "Mme le Maire constate l’absence de Philippe
ROCHER".
Le procès-verbal du conseil municipal est ensuite approuvé à l'unanimité.
AFFAIRES GENERALES
2018-12-01
Démission et installation d’un conseiller municipal – modification du tableau du Conseil Municipal
Marcelle CHAPEAU, Maire, expose les faits.
Elle informe que, par courrier reçu le 20 novembre 2018, Monsieur Jean-Michel REGENT lui a fait part de sa volonté de démissionner de ses
fonctions de conseiller municipal.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le
Préfet de Loire-Atlantique en a été informé.
Conformément aux dispositions de l'article L. 270 du Code électoral, Madame Monique HUSTA, suivante immédiate sur la liste "Agir Ensemble
pour Haute-Goulaine" dont faisait partie Monsieur Jean-Michel REGENT lors des dernières élections municipales, est installée en qualité de
conseillère municipale.
Le tableau du Conseil Municipal a été modifié en conséquence.
Mme le Maire ajoute que par courrier en date du 23 novembre reçu le 30 novembre 2018, Madame Monique HUSTA lui a fait part de sa volonté
de démissionner de ses fonctions de conseillère municipale.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le
Préfet de Loire-Atlantique en a été informé.
Conformément aux dispositions de l'article L. 270 du Code électoral, Monsieur Laurent BOBINET, suivant immédiat sur la liste "Agir Ensemble
pour Haute-Goulaine" dont faisait partie Madame Monique HUSTA lors des dernières élections municipales, est installé en qualité de conseiller
municipal.
Le tableau du Conseil Municipal a été modifié en conséquence.
Madame le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l'ensemble du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal PREND ACTE des modifications apportées au tableau du Conseil Municipal.
1FINANCES
2018-12-02
Décision modificative n° 2 du budget communal
Suzanne DESFORGES, Adjointe aux Finances, expose les faits.
Elle informe qu'il convient de procéder à des ajustements budgétaires relatifs au budget communal de l’exercice 2018.
Elle rappelle en effet qu’en cours d’exercice budgétaire, et lorsque les crédits ouverts par les budgets primitif ou supplémentaire sont reconnus
insuffisants ou mal ajustés aux besoins, des recettes et des dépenses peuvent être modifiées par des décisions votées par le Conseil Municipal
dans les mêmes conditions que le budget primitif.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 approuvant le budget primitif de l'exercice 2018,
Vu le projet de décision modificative joint à la délibération,
Vu l'avis rendu par la commission Finances réunie le 1er décembre 2018 concernant le projet de décision modificative,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix "pour" et 6 "abstentions" (Loïc QUEUDRUE, Jean-Yves
COLAS, Frédérique BIRONNEAU, Valérie LANDEAU, Eddy GUILLOTEAU et Laurent BOBINET) décide d'APPROUVER la décision modificative n°2 du
budget communal joint à la délibération.
2018-12-03
Décision modificative n° 1 du budget du service de l'assainissement collectif
Suzanne DESFORGES, Adjointe aux Finances, expose les faits.
Elle informe qu'il convient de procéder à des ajustements budgétaires relatifs au budget "assainissement collectif" de l’exercice 2018.
Elle rappelle en effet qu’en cours d’exercice budgétaire, et lorsque les crédits ouverts par les budgets primitif ou supplémentaire sont reconnus
insuffisants ou mal ajustés aux besoins, des recettes et des dépenses peuvent être modifiées par des décisions votées par le Conseil Municipal
dans les mêmes conditions que le budget primitif.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 approuvant le budget primitif du service de l’assainissement collectif de
l'exercice 2018,
Vu le projet de décision modificative joint à la délibération,
Vu l'avis rendu par la commission Finances réunie en date du 1er décembre 2018 concernant le projet de décision modificative,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix "pour" et 6 "abstentions" (Loïc QUEUDRUE, Jean-Yves
COLAS, Frédérique BIRONNEAU, Valérie LANDEAU, Eddy GUILLOTEAU et Laurent BOBINET) décide d'APPROUVER la décision modificative n°1 du
budget du service de l'assainissement collectif, joint à la délibération.
2018-12-04
Vote des subventions 2019
Suzanne DESFORGES, Adjointe aux Finances, expose les faits.
Elle présente aux membres du Conseil Municipal les propositions de la commission Finances, réunie le 1er décembre 2018, relatives aux
subventions pour l’année 2019. Le projet de budget primitif 2019 de la commune prend en compte ces propositions.
Les principales subventions "Vie associative" et "Sport" sont les suivantes :
- Amicale Laïque : 10 348 €
- Etoile Sportive de Haute-Goulaine : 7 950 €.
Pascale JULIENNE : 2 associations n'ont rien demandé cette année : Arts et Loisirs Goulainais et Les Amis de Pedro Munoz.
Serge RENAUD : pour les associations sportives les attributions se sont faites sur les mêmes critères que l'an passé.
Concernant le social, Bruno COCHARD précise qu’après analyse des résultats des deux exercices précédents, il est proposé de ramener la
participation communale de 35 000 à 30 000 €.
A la question de Laurent BOBINET sur l’augmentation de la subvention accordée à l’association « Basket Sud-Loire », Serge RENAUD répond
qu’il s’agit d’une régularisation suite à une erreur dans le dossier de demande de subvention de l’an passé.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, d’ATTRIBUER les subventions municipales
pour l'exercice budgétaire 2019 en suivant les propositions formulées par la commission Finances et jointes à la délibération.
22018-12-05
Vote des participations et subventions scolaires 2019
Fabrice CUCHOT, Adjoint aux Affaires Scolaires, expose les faits.
En application des dispositions de l'article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'attribution des subventions donne lieu à une
délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le Conseil
Municipal peut décider :
1) d'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire,
2) ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.
Pour plus de transparence, il est proposé d'opter pour la seconde disposition et d'établir un état annexé au budget comportant la liste des
bénéficiaires, l'objet et le montant des subventions.
Il est par conséquent proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur les attributions des participations et subventions à vocation
scolaire concernant l'exercice budgétaire 2019, tel que proposé en commission Finances le 1er décembre 2018.
Considérant que le vote des tarifs municipaux fait l’objet d’une délégation du Conseil Municipal au Maire pour tous les tarifs inférieurs à 500 € par
droit unitaire, il est également demandé au Conseil Municipal d'approuver le montant de la caution relative au matériel de sonorisation mis à
disposition fixé pour l'année 2019 à 1 000 €.
Fabrice CUCHOT souligne la nouvelle subvention accordée pour 2019. Il s’agit d’une participation à l’abonnement au service « e-primo » à hauteur
de 1,50 € par élève.
Eliane BUREL s’interroge sur l’utilité de ce service.
Fabrice CUCHOT précise qu’il s’agit d’un espace numérique de travail mis à la disposition des élèves, de leurs parents et des enseignants des
écoles élémentaires de l’académie de Nantes. Le déploiement de ce service répond à des attentes spécifiques exprimées par les deux écoles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-7,
Considérant que la Commune peut attribuer des subventions aux associations présentant un intérêt local,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'APPROUVER l'inscription au budget primitif 2019 des participations et subventions à vocation scolaire et leur versement aux
associations et établissements publics nommés dans l'annexe jointe à la délibération,
- d’APPROUVER le montant de la caution relative au matériel de sonorisation mis à disposition des associations, fixé pour l’année 2019
à 1 000 €, sachant par ailleurs que le vote des tarifs municipaux fait l’objet d’une délégation du Conseil Municipal au Maire pour tous
les tarifs inférieurs à 500 € par droit unitaire,
- de CHARGER Madame le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la délibération.
2018-12-06
Approbation du Budget Primitif 2019 de la commune
Suzanne DESFORGES, Adjointe aux Finances, expose les faits.
Elle présente aux membres du Conseil Municipal le projet de budget primitif de la commune pour l'exercice budgétaire 2019 tel que proposé par
la commission Finances réunie le 1er décembre 2018.
Ce projet de budget primitif 2019, conforme aux orientations budgétaires, s'équilibre comme suit :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses 5 508 701 2 078 951
Recettes 5 508 701 2 078 951
En section de fonctionnement, la décomposition du budget est la suivante :
● Recettes de fonctionnement : 5 508 701 euros
o Impôts et taxes : 67,68 %
o Dotations et participations : 16,37 %
o Produits des services : 7,82 %
o Fonds de soutien de l’Etat : 5,99 %
o Autres recettes : 2,14 %
o Opérations d’ordre : 0,09%
3● Dépenses de fonctionnement : 5 508 701 euros
o Charges de personnel : 35,87 %
o Charges à caractère général : 32,99 %
o Subventions et participations et autres opérations de gestion : 10,19 %
o Intérêts de emprunts : 5,63 %
o Autofinancement + ordre : 15,34 %
En section d’investissement, la décomposition du budget est la suivante :
● Recettes d’investissement : 2 078 951 euros
o Autofinancement : 844 029 € (40 %)
o PUP : 200 150 € (10 %)
o Taxe Aménagement : 190 000 € (9 %)
o FCTVA : 150 000 € (7 %)
o Emprunt pour équilibre : 345 242 € (17 %)
o Lignes de trésorerie : 349 530 € (17 %)
● Dépenses d’investissement : 2 078 951 euros
o Equipements : 843 220 € (41 %)
o Remboursement emprunts + portage : 881 201 € (42 %)
o Lignes de trésorerie : 349 530 € (17 %)
o Ecritures d’ordre : 5 000 € (0%)
La répartition des projets d’investissement 2019, par commission, est la suivante :
Scolaire – Enfance – Jeunesse : 37 260 €
Innovation numérique – Communication : 28 500 €
Sports – Bâtiments – Accessibilité : 472 060 €
Voirie – Espaces verts : 283 400 €
Urbanisme : 10 000 €
Cimetière : 12 000 €
Discussion :
Scolaire – Petite Enfance – Enfance – Jeunesse :
Fabrice CUCHOT détaille le budget concernant les affaires scolaires, la petite enfance, l’enfance et la jeunesse.
S’agissant des prévisions budgétaires relatives à la compétence "Enfance", dont le transfert à l’EPCI devrait intervenir en 2019, il précise que le
choix a été fait de provisionner les dépenses et les recettes pour une année pleine. Un ajustement budgétaire sera effectué en cours d’année
lorsque les modalités du transfert de la compétence "Enfance" seront précisées.
Jean-Yves COLAS constate qu’il n’y a pas de crédits ouverts sur les lignes "Crédits pédagogiques". Cela signifie-t-il qu’aucune demande n’a été
transmise par les écoles ?
Fabrice CUCHOT rappelle que depuis 2018 les crédits pédagogiques sont regroupés avec les crédits "Fournitures scolaires" sur une même ligne
budgétaire.
Josette SCOUARNEC fait remarquer qu’en page 11, il est mentionné "écoles privées" et qu’il conviendrait de préciser "école primaire privée".
Jean-Yves COLAS demande pourquoi les crédits alloués au collège diminuent.
Fabrice CUCHOT précise que la somme inscrite sur cette ligne est fonction de la fréquentation des équipements sportifs communaux par les
collèges.
Concernant les dépenses informatiques, Laurent BOBINET demande à quoi sert une classe mobile dont l’achat est prévu en investissement pour
l’école élémentaire.
Josette SCOUARNEC demande également des précisions sur ce qui constitue une classe mobile.
Fabrice CUCHOT explique qu’il s’agit d’un meuble sur roulettes pouvant contenir une douzaine d’ordinateurs portables pour les élèves et d’un
ordinateur portable pour l’enseignant. Les ordinateurs sont reliés entre eux et raccordés au réseau de l’établissement. Ce dispositif présente une
grande souplesse d’utilisation.
Josette SCOUARNEC s’interroge sur le devenir de la salle informatique et notamment sur l’état des PC actuels.
4Fabrice CUCHOT répond que le matériel est vieillissant mais qu’il reste utile. Le renouvellement du matériel informatique se fait progressivement.
Pour 2019, la commune a fait le choix de doter l’école d’une classe mobile.
Franck BRIDOUX souhaite savoir s’il est envisagé de mettre en place des tableaux interactifs.
Fabrice CUCHOT répond que ce matériel a été demandé par l’école maternelle mais que la commission Scolaire – Enfance – Jeunesse n’a pas
souhaité accompagner ce projet en raison des questions qui se posent sur l’impact des écrans sur les enfants, en particulier sur les enfants de
moins de 6 ans.
Fabrice CUCHOT précise qu’une somme est également inscrite pour le Portail Famille. Il explique qu’il s’agit d’un projet complexe nécessitant
l’intervention préalable d’un assistant à maîtrise d’ouvrage. Ce dernier vient de démarrer sa mission et le déploiement du portail famille est prévu
pour septembre 2019.
Sports - Bâtiments :
Serge RENAUD présente le budget concernant les bâtiments communaux. Les principales opérations prévues au BP 2019 sont les suivantes :
- Construction d’une salle associative,
- Réalisation d’un plateau multisports.
Jean-Yves COLAS souhaite savoir sur quel bâtiment sera réalisé le diagnostic radon prévu au BP 2019.
Serge RENAUD répond qu’un diagnostic sera réalisé dans les écoles et à l’Espace des Loriots.
Activités culturelles – Associations – Cadre de vie :
Concernant le budget dédié aux activités culturelles, aux associations et au cadre de vie, Pascale JULIENNE souligne les éléments suivants :
- Bibliothèque : le budget d’acquisition de livres est augmenté afin de se rapprocher des recommandations du Ministère de la Culture
(minimum de 2€ / habitant / an). Par ailleurs, les frais de remboursement des bénévoles sont désormais inscrits au BP ;
- Cadre de vie : le budget est en augmentation en raison du renouvellement du marché relatif aux illuminations de Noël qui comprend
désormais également les prestations de montage et démontage des installations.
Affaires sociales :
Bruno COCHARD présente le budget dédié aux affaires sociales. Il précise qu’une somme de 121 000 € a été inscrite au titre des pénalités SRU.
Cette pénalité devrait néanmoins être diminuée, voire supprimée pour les années 2019, 2020 et 2021 au regard des dépenses effectuées par la
commune en faveur du logement social. La cession du foncier communal qui sera réalisée dans le cadre du projet de réaménagement du centre-
bourg fera notamment l’objet d’une demande au titre des charges déductibles.
Marcelle CHAPEAU rappelle que la décision de mise en carence de la collectivité a été prise par le Ministère de la cohésion des territoires et non
par la Préfecture. Elle ajoute que la commune bénéficie d’ailleurs du soutien des services de l’Etat dans le Département qui tiennent compte de
la situation spécifique de Haute-Goulaine dans le financement d’un certain nombre de projets.
Voirie – Environnement – Espaces Verts :
Philippe BACOU détaille le budget Voirie – Environnement – Espaces verts. Il signale notamment le travail en cours sur le marché d’entretien des
espaces verts qui devrait intégrer la gestion différenciée des espaces verts.
Concernant les travaux prévus rue de la Chabossière, Jean-Yves COLAS considère qu’ils ne sont pas opportuns dans la mesure où des divisions
de parcelles sont programmées dans le secteur et que la voirie sera à nouveau endommagée lors des travaux de raccordements.
Marcelle CHAPEAU précise que les aménagements de cette rue devront être repensés.
Philippe BACOU précise qu’un travail important a été réalisé par les services et en commission pour cibler les secteurs susceptibles de connaître
des divisions de parcelles, sur lesquels il est en général décidé de repousser les travaux. Dans certains cas cependant, la réalisation de travaux
de sécurisation à court terme s’avère nécessaire, comme c’est le cas pour le village de la Chabossière.
Marcelle CHAPEAU ajoute que les riverains seront consultés sur ces travaux. Elle informe également les membres du Conseil Municipal de la
réouverture de la rue de la Bellaudière. Elle tient à remercier l'équipe des Espaces Verts qui a engagé un travail important et très réussi sur les
ronds-points rue de Bretagne et rue du Sablais.
Elie MANSOUR évoque les travaux réalisés rue du Verdelet et demande si d’autres chantiers de réfection de trottoirs sont prévus.
5Philippe BACOU rappelle que de nombreux travaux de voirie sont aujourd’hui nécessaires comme l’a montré l’état des lieux réalisé en 2015. Un
programme de travaux est en cours de chiffrage. Il sera discuté en commission et présenté aux riverains. Il évoque notamment un premier tronçon
d'aménagement rue de la Chénardière et rappelle les travaux récents rue des Epinettes à l'entrée du lotissement des Courées aux Pins. Travaux
pour lesquels il avait été convenu une participation de l'aménageur.
Services généraux :
S’agissant des dépenses de personnel, Suzanne DESFORGES précise que le budget présenté intègre les dépenses liées à la réorganisation des
services actée en 2018 (poste de Directeur des services à la population et recrutements prévus au CTM).
Jean-Yves COLAS souligne l’augmentation du crédit inscrit au titre des frais d’actes et de contentieux (+ 7 000 € par rapport à 2018) et demande
si cette augmentation est liée au PUP.
Marcelle CHAPEAU répond que cela ne concerne pas le PUP mais un litige avec un cycliste qui a eu un accident sur la voirie communale. Un
avocat a été missionné par la commune.
Emprunt :
Suzanne DESFORGES précise que le budget s’équilibre grâce à un emprunt de 345 242 € mais que celui-ci ne sera pas contracté. Les résultats
de l’exercice 2018, après affectation, devraient en effet permettre de ne pas recourir à l’emprunt.
Marcelle CHAPEAU ajoute qu’aucun emprunt n’a été contracté par la commune depuis 2009. Pour autant, de nombreux projets ont été menés à
bien.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix "pour" et 6 "abstentions" (Loïc QUEUDRUE, Jean-Yves
COLAS, Frédérique BIRONNEAU, Valérie LANDEAU, Eddy GUILLOTEAU et Laurent BOBINET) décide d’ADOPTER le budget primitif 2019 de la
commune joint à la délibération.
2018-12-07
Approbation du Budget Primitif 2019 du service de l'assainissement collectif
Suzanne DESFORGES, Adjointe aux Finances, expose les faits.
Elle présente aux membres du Conseil Municipal le projet de budget primitif du service de l'assainissement collectif pour l'exercice budgétaire
2019 tel que proposé par la commission Finances réunie le 1er décembre 2018.
Le projet de budget primitif 2019 s'équilibre comme suit :
Section d'exploitation Section d'investissement
Dépenses 624 000 596 000
Recettes 624 000 596 000
Jean-Yves COLAS fait remarquer que le total mentionné sur le diaporama projeté en séance est de 584 000 € et non de 624 000 € pour la section
d’exploitation.
Suzanne DESFORGES confirme le montant de 624 000 €. Elle précise qu’il s’agit d’une erreur dans le diaporama mais que les documents
budgétaires sont corrects.
Philippe BACOU présente les principales opérations prévues au budget. Il s’agit des travaux suivants :
- Extension de réseaux (secteur des Montys notamment),
- Remise aux normes de la Station d’épuration du Pont de l’Ouen.
Philippe BACOU rappelle enfin que la compétence « Eau et assainissement » sera transférée à CSMA à compter du 1er janvier 2020. Dans le
cadre de la préparation du transfert, un état des lieux a été fait. Il en ressort notamment que les équipements de Haute-Goulaine sont de bonne
qualité en comparaison avec d’autres communes, et qu’il existe une grande disparité tarifaire sur le territoire.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix "pour" et 6 "abstentions" (Loïc QUEUDRUE, Jean-Yves
COLAS, Frédérique BIRONNEAU, Valérie LANDEAU, Eddy GUILLOTEAU et Laurent BOBINET) décide d’ADOPTER le budget primitif 2019 du service
de l'assainissement collectif joint à la délibération.
2018-12-08
Compte Epargne Temps – provision pour risque – modification
Suzanne DESFORGES, Adjointe aux Finances, expose les faits.
6Par délibération en date du 18 décembre 2015, la Commune a mis en place le dispositif relatif au Compte Epargne Temps (CET) permettant de
capitaliser des jours de congés non pris puis de les solder ultérieurement.
Conformément à la réglementation, chaque agent peut épargner 60 jours au maximum.
Elle rappelle que dans certaines conditions, les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps, peuvent faire l’objet d’un versement obligatoire
par la collectivité :
- Clôture de compte sans avoir pu au préalable solder le CET (mutation et départ en retraite notamment),
- Retraite pour invalidité ou licenciement pour invalidité ou pour inaptitude physique n’ayant pu permettre l’utilisation des jours épargnés,
- Décès.
Vu la délibération du 18 décembre 2015 relative à la mise en place d'un Compte Epargne Temps dans la collectivité,
Considérant que le montant de cette provision évolue en fonction du nombre d’agents bénéficiaire d’un Compte Epargne Temps et du nombre de
jours capitalisés,
Afin de couvrir les demandes exceptionnelles qui pourraient survenir dans l’année, il est proposé de fixer le montant total annuel de cette
indemnisation à hauteur 12 000 € selon le calcul suivant :
NOMBRE MONTANT NOMBRE DE
CATEGORIE TOTAL
D'AGENTS JOURNALIER JOURS
A 2 125 € 28.5 3 562.50 €
B 3 80 € 21 1 680.00 €
C 6 65 € 103.5 6 727.50 €
TOTAL 11 970.00 €
En l’absence de remarque, Marcelle CHAPEAU, Maire, propose de passer au vote.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de CONSTITUER une provision pour risque au titre du Compte Epargne Temps d’un montant de 12 000 € au titre de l'année 2019,
- de DONNER tous pouvoirs à Mme le Maire pour la signature de toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la délibération.
SOCIAL
2018-12-09
Logements municipaux sous gestion SAMO – fixation des loyers 2019
Bruno COCHARD, Adjoint au Social et au Parcours résidentiel, expose les faits.
Il rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 11 décembre 2009, le Conseil Municipal a autorisé la signature
d'une convention de gestion auprès de la SAMO à compter du 1er janvier 2010 pour des logements individuels situés sur la Commune, et voté les
loyers des logements correspondants.
Il rappelle en outre que cette convention donne notamment pouvoir à la SAMO pour signer, renouveler ou résilier tout bail ou engagement de
location, faire dresser les états des lieux, procéder aux recouvrements de loyers et gérer les attributions de logements. Il ajoute qu'en contrepartie
et afin de couvrir ses frais de gestion, la SAMO perçoit une rémunération annuelle égale à 10 % HT du montant des loyers bruts mis en
recouvrement et charges exclues, qui vient en déduction des loyers recouvrés par la SAMO auprès des locataires et qu'elle reverse chaque
trimestre à la Commune sur la base du trimestre précédent.
Il propose de soumettre au vote du Conseil Municipal la fixation des loyers des 2 logements municipaux dont la gestion locative est cédée à la
SAMO, afin d’être en accord avec l’augmentation moyenne du parc décidée par le Conseil d’Administration du bailleur social. A ce titre, il informe
que le Conseil d’Administration du groupe CDC Habitat/SAMO a décidé par délibération du 29 octobre 2018 de fixer l’augmentation des loyers à
la variation de l’IRL du 2ème trimestre, soit + 1,25%.
Pour rappel, au titre de l'année 2018, les loyers mensuels des logements concernés sont les suivants :
- logement sis 2 rue des Forges 317,22 €
- logement sis 15 place Beau Soleil 714,97 €
Au vu de ce qui précède, il est proposé d’appliquer pour 2019 l’augmentation décidée par le Conseil d’Administration du groupe CDC
Habitat/SAMO, soit + 1,25%.
Jean-Yves COLAS estime que l’augmentation proposée est importante. Il s’étonne par ailleurs du montant du loyer du logement situé Place Beau
Soleil.
Bruno COCHARD répond que l’augmentation appliquée est basée sur la variation de l’indice de référence des loyers conformément à la
règlementation. Pour le logement situé Place Beau Soleil, il indique qu’il s’agit d’un très grand logement réhabilité et que le loyer est en-deçà de
ce qui aurait pu être proposé.
7Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de FIXER les loyers des logements communaux
sous gestion SAMO de la manière suivante au titre de l’année 2019 :
- logement sis 2 rue des Forges 321,19 €
- logement sis 15 place Beau Soleil 723,91 €
CENTRE BOURG
2018-12-10
Réaménagement du centre bourg – LAD SELA – garantie d'emprunts
Bruno COCHARD, Adjoint au Social et au Parcours résidentiel, expose les faits.
Il rappelle que la commune a signé un traité de concession le 23 novembre 2016 par lequel elle a concédé à la société LAD SELA l’aménagement
et la commercialisation de l’opération de renouvellement urbain en centre bourg à usage d’habitat, commerces et services.
Dans ce contexte, il informe que la Société LAD SELA a négocié un emprunt de 750 000 euros sur 5 ans au taux de 0.64% auprès de la Banque
Populaire de l'Ouest destiné au financement des opérations prévues en 2019 (acquisitions foncières et travaux notamment).
Il précise que la Banque Populaire de l'Ouest subordonne son concours à la condition que cet emprunt soit garanti solidairement par la commune
de Haute-Goulaine à concurrence de 50% des sommes dues par l'emprunteur (LAD SELA).
En l’absence de remarque, Marcelle CHAPEAU, Maire, propose de passer au vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 26 février 2016 relative à la définition des objectifs et des principales caractéristiques de l’opération de réaménagement du
centre-bourg,
Vu la délibération du 4 novembre 2016 relative à la désignation de LAD SELA en qualité de concessionnaire d’aménagement,
Vu les dispositions du traité de concession d’aménagement signé le 23 novembre 2016 liant la commune de Haute-Goulaine à LAD SELA,
Vu les dispositions du Compte Rendu d’Activités à la Collectivité de l’année 2017 du concessionnaire d’aménagement approuvé par
délibération en date du 16 novembre 2018,
Vu le contrat de crédit n° 09008142 proposé par la Banque Populaire de l'Ouest à LAD SELA,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix "pour" et 6 "abstentions" (Loïc QUEUDRUE, Jean-Yves
COLAS, Frédérique BIRONNEAU, Valérie LANDEAU, Eddy GUILLOTEAU et Laurent BOBINET) décide :
- de VALIDER les termes du contrat de crédit n° 09008142 proposé par la Banque Populaire de l'Ouest à LAD SELA,
- de VALIDER les termes du projet d’acte de cautionnement solidaire proposé par la Banque Populaire de l’Ouest,
- d'ACCORDER la garantie de la collectivité à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 750 000 euros
proposé par la Banque Populaire de l'Ouest à la Société LAD SELA, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de crédit n° 09008142,
- de DONNER tous pouvoirs à Mme le Maire pour la signature de l’acte de cautionnement solidaire et de tous les documents nécessaires
à l’exécution de la délibération.
ASSAINISSEMENT
2018-12-11
Assainissement collectif – station d'épuration de Basse-Goulaine – gestion des effluents de la commune de Haute-Goulaine –
convention avec Nantes Métropole – prolongation – avenant – approbation
Philippe BACOU, Adjoint à la Voirie-Assainissement-Environnement, expose les faits.
Il rappelle qu'une convention a été signée le 20 avril 2011 avec Nantes Métropole pour assurer le traitement des eaux usées des usagers de la
commune de Haute-Goulaine raccordés à la station d'épuration située à Basse-Goulaine. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre
2018.
Il informe que les collectivités ont émis le souhait de revoir partiellement ou entièrement les dispositions techniques et financières de cette
convention. Il ajoute que la Communauté d’agglomération "Clisson Sèvre et Maine Agglo" prendra la compétence "assainissement collectif" au
1er janvier 2020. Dans ce contexte, il est proposé de prolonger la convention actuellement en vigueur pour une durée d’une année soit jusqu’au
31 décembre 2019.
Jean-Yves COLAS constate que la participation de la commune augmente régulièrement.
Philippe BACOU confirme ces augmentations (+ 30 000 € environ par rapport à 2018). Il explique qu’elles sont liées d’une part à une réévaluation
des coûts d’épandage (qui étaient sous-évalués depuis plusieurs années), et d’autre part, au traitement des effluents dont le coût varie selon les
années en fonction des conditions météorologiques.
8Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de VALIDER les termes de l'avenant de prolongation joint à la délibération,
- de DONNER tous pouvoirs à Mme le Maire pour la signature dudit avenant, et de tous les documents nécessaires à l’exécution de la
délibération.
2018-12-12
Agence de l’eau – remise aux normes et reconstruction de la Station d’Epuration du Pont de l’Ouen – demande de subvention
Philippe BACOU, Adjoint à la Voirie-Assainissement-Environnement, expose les faits.
Il rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune doit engager à court terme les travaux de remise aux normes et de reconstruction
de la Station d’Epuration du Pont de l’Ouen. Il informe que cette opération est susceptible de pouvoir bénéficier d'une subvention de l’Agence de
l’Eau.
L'estimatif affiné du projet se décompose comme suit :
- Maîtrise d’œuvre : 24 500 euros HT,
- Honoraires/publications/frais divers et imprévus : 11 219 euros HT,
- Travaux : 192 000 euros HT.
Soit un total arrondi à 230 000 euros HT.
Il précise que la commune est susceptible de pouvoir bénéficier d'une aide financière maximale de l’agence de l’eau à hauteur de 50% du montant
total, soit 115 000 euros.
Le budget prévisionnel de l'opération est le suivant :
Remise aux normes et reconstruction de la station d’épuration du Pont de l’Ouen
Nature des recettes Montants des recettes Montant des dépenses HT
Agence de l’eau 115 000 € (soit 50%)
DSIL 2018 (Etat) 61 250 € (soit 26,6%) 230 000 €
Participation communale 53 750 € (soit 23,4%)
TOTAUX 230 000 € 230 000 €
Philippe BACOU rappelle qu’il aura fallu près de 3 ans pour réhabiliter l’équipement du fait des contraintes administratives et environnementales.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’ADOPTER l’opération, d’un montant prévisionnel de 230 000 euros HT,
- de VALIDER les modalités de financement,
- d'AUTORISER Mme le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’eau pour la remise aux normes et la reconstruction de la
station d’épuration du Pont de l’Ouen,
- de SOLLICITER de l’Agence de l’eau une subvention d’un montant de 115 000 euros,
- de DONNER tout pouvoir à Mme le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la délibération.
VIE ASSOCIATIVE
2018-12-13
Comité des Fêtes – organisation du marché de Noël – subvention exceptionnelle
Pascale JULIENNE, Adjointe à la Culture-Associations-Cadre de Vie, expose les faits.
Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'attribution des subventions
donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Elle informe les membres du Conseil Municipal que le Comité des Fêtes sollicite auprès de la commune une subvention exceptionnelle au titre
de sa participation à l'organisation du marché de Noël.
Dans ce contexte, il est proposé de verser au comité des fêtes une subvention exceptionnelle d’un montant de 70 euros.
En l’absence de remarque, Marcelle CHAPEAU, Maire, propose de passer au vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-7,
Vu le dossier de demande de subvention transmis par le Comité des Fêtes,
Considérant l'intérêt local de la manifestation,
9Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'ACCORDER au Comité des Fêtes une subvention exceptionnelle d'un montant de 70 euros dans le cadre de sa participation à
l'organisation du marché de Noël,
- de DIRE que la dépense sera imputée au chapitre 65, article 6574 du budget communal.
AFFAIRES GENERALES
2018-12-14
Syndicat Mixte Loire et Goulaine – modification des statuts – approbation
Marcelle CHAPEAU, Maire, expose les faits.
Suite au transfert de la compétence relative à la GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), exercée à compter du
1er janvier 2018 par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le Syndicat Mixte Loire et Goulaine
(SMLG) a décidé d’actualiser ses statuts.
Jean-Yves COLAS regrette de devoir se prononcer sur cette modification statutaire qui concerne les clés de répartition du financement de la
compétence "GEMAPI" sans en connaître l’impact sur le budget du Syndicat Mixte (une augmentation est prévisible).
Marcelle CHAPEAU partage cette analyse et ajoute que cette question a fait l’objet de discussion au sein du Syndicat Mixte.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu la loi Maptam (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014 et notamment ses articles
56 à 59 relatifs à la prise de compétence obligatoire pour les EPCI de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI),
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion
des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Loire et Goulaine en date du 1er mars 2018 adoptant de nouveaux statuts prenant en
compte l’exercice des compétences liées à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et à l’animation et la concertation
et modifiant les règles de représentation et de financement,
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Loire et Goulaine en date du 8 novembre 2018 adoptant de nouveaux statuts portant sur
l'article 16 relatif aux clés de répartition des financements de la compétence GEMAPI / Concertation dans le domaine de l'eau,
Vu le projet de nouveaux statuts du Syndicat Mixte Loire et Goulaine joint à la délibération,
Vu le courrier reçu le 12 novembre 2018 du Président du Syndicat Mixte Loire et Goulaine relatif à la modification des statuts du syndicat,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'APPROUVER les nouveaux statuts du Syndicat Mixte Loire et Goulaine tels qu’adoptés par son comité syndical le 8 novembre 2018
joints à la délibération,
- de DONNER tous pouvoirs à Mme le Maire pour la signature de tous les documents nécessaires à l’exécution de la délibération.
QUESTIONS DIVERSES
RYTHMES SCOLAIRES :
Fabrice CUCHOT informe les membres du Conseil Municipal de la demande de dérogation qui vient d’être adressée à l’Inspection académique
suite au vote des Conseils d’école, réunis en session extraordinaire le 4 décembre 2018, en faveur d’un retour à la semaine de 4 jours. En fonction
de la réponse de l’inspection académique, un travail sera mené en concertation avec l’ensemble des parties concernées (parents d’élèves,
enseignants, services communaux, élus…), pour préparer la rentrée 2019. Une présentation de la nouvelle organisation de la semaine scolaire
sera faite lors du Conseil municipal de juin 2019.
DECISIONS DU MAIRE :
Avenant n° 1 à la convention de partenariat et de mise à disposition de logements au profit de l’Association Saint-Benoît Labre
Fin de la convention signée le 2 mars 2010 entre la commune et l’association Saint-Benoît Labre, suite au départ du locataire du logement situé
24 rue du Château.
10Marché de prestation de service relatif à la plateforme de dématérialisation des marchés publics
Mise en conformité du marché conclu avec MEDIALEX suite au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics concernant
l’obligation de dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT, et notamment au regard de
l’obligation d’envoi de recommandés électroniques.
Accord-cadre à bons de commande de prestation de pose, dépose, maintenance et stockage des installations d’illumination de Noël
Marché conclu avec l’entreprise INEO ATLANTIQUE (La Chapelle sur Erdre) pour une durée d’un an à compter de la date de notification du
marché, renouvelable pour une durée maximum de 4 ans pour un montant estimé à 58 980 € HT, soit 70 776 € TTC sur 4 ans.
Marché de prestation de service relatif à la réalisation d’un film présentant la Commune de Haute-Goulaine
Marché conclu avec l’entreprise VALERY JONCHERAY (La Chapelle sur Erdre) pour un montant de 6 950 €, soit 7 645 € TTC.
Marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’acquisition d’un logiciel scolaire/petite enfance/enfance et d’un portail famille
Marché conclu avec l'entreprise NETSYSTEM DIGITAL (Saint-Avertin) pour un montant de 12 790 € HT, soit 15 348 € TTC.
Modification n° 1 au marché de maintenance des systèmes de sécurité dans divers bâtiments de la commune
Avenant n° 1 au marché conclu avec l’entreprise SYGMATEL ELECTRONIQUE – HORELEC SYSTEMES apportant une précision sur la
composition du forfait de maintenance préventive.
Contrat de copies internes professionnelles d’œuvres protégées avec le Centre Français d’exploitation du droit de copie
Afin d ‘assurer la diffusion de différents documents de presse et dans le respect des obligations légales, une licence d’autorisation CIPro Villes et
intercommunalités a été souscrite. Le montant de cette redevance annuelle est de 350 € HT, soit 420 € TTC.
Convention de mise à disposition de salles à l’Espace des Loriots au profit de l’association des Assistantes maternelles
Renouvellement, jusqu’au 5 juillet 2019, de la convention de mise à disposition de salles situées à l’Espace des Loriots, à titre gratuit, au profit de
l’association des Assistantes Maternelles.
Vote des tarifs – locations et loyers 2019
2018 2019
Droits de place
Les 5 premiers mètres linéaires 4,00 €
Les mètres linéaires suivants 1,30 €
Forfait à la journée (forains, manèges) 54,00 €
Taxi (par an) 88,00 €
Restaurant "Le Vignoble" - Véranda + terrasse fumeurs 23,00 €
(par an et par m²)
Nouveau fonctionnement pour 2019
Abonnement annuel
moins de 5 mètres linéraires 155,00 €
entre 5 et 12 mètres linéaires 310,00 €
Abonnement trimestriel
moins de 5 mètres linéraires 45,00 €
entre 5 et 12 mètres linéaires 90,00 €
Tarif passager
moins de 5 mètres linéraires 5,00 €
entre 5 et 12 mètres linéaires 10,00 €
Concessions funéraires
Achat de concession dans un terrain
. Concession simple : 15 ans 105,00 € 106,00 €
. Concession simple : 30 ans 210,00 € 212,00 €
. Concession double : 15 ans 210,00 € 212,00 €
. Concession double : 30 ans 420,00 € 424,00 €
Achat d'une case dans le colombarium (avec plaque d'identification)
. 15 ans 255,00 € 258,00 €
. 30 ans 410,00 € 414,00 €
. Plaque d'identification supplémentaire 22,00 € 23,00 €
Jardin du Souvenir (emplacement avec plaque d'identification)
. 15 ans 43,00 € 44,00 €
Achat d'une cavurne (sans plaque d'identification)
, 15 ans 190,00 € 192,00 €
. 30 ans 380,00 € 384,00 €
Caveau provisoire 10,00 € 10,00 €
11 maximum 50 € maximum 50 €Bibliothèque
Cartes d'adhésion :
. Pour un enfant jusqu'à 18 ans 5,00 € 5,00 €
. Pour un adulte 10,00 € 10,00 €
. Pour une carte famille (au moins 2 personnes 15,00 € 15,00 €
vivant sous le même toit)
Tarifs d'impression internet et CD-ROM :
. Pour les éditions couleurs 0,20 € 0,20 €
. Pour les éditions noir et blanc :
jusqu'à 5 feuilles gratuit gratuit
de 6 à 10 feuilles 0,20 € 0,20 €
de 11 à 15 feuilles 0,40 € 0,40 €
Augmentation de 0,20 € pour chaque groupe de 5 feuilles supplémentaires
Mairie
Fax ou copie (monnayeur) : pour les particuliers
. Format A4 0,20 € 0,20 €
. Recto-verso A4 0,40 € 0,40 €
. Format A3 0,30 € 0,30 €
. Recto-verso A3 0,60 € 0,60 €
Fax ou copie : pour les associations
. Format A4 0,10 € 0,10 €
. Recto-verso A4 0,20 € 0,20 €
. Format A3 0,20 € 0,20 €
. Recto-verso A3 0,40 € 0,40 €
Police Municipale
Capture et remise au propriétaire d'un animal errant 90,00 € 91,00 €
Vente de bois
Le stère 52,00 € 53,00 €
Locations :
2018 2019
Maison de Golène
La 1/2 journée (avec ménage par utilisateur) 57,00 € 58,00 €
La journée (avec ménage par utilisateur) 114,00 € 115,00 €
Caution 230,00 € 235,00 €
Salle du Muguet
La 1/2 journée (avec ménage par utilisateur) 57,00 € 58,00 €
La journée (avec ménage par utilisateur) 114,00 € 115,00 €
Caution 230,00 € 235,00 €
Salle Christine CARON
Pour repas (la journée) 177,00 € 179,00 €
Caution 230,00 € 235,00 €
Pour vin d'honneur (la 1/2 journée) 111,00 € 112,00 €
Caution 230,00 € 235,00 €
SONO
Caution 1 000,00 € 1 000,00 €
Loyer :
2018 2019
Presbytère
Loyer annuel 510,00 € 515,00 €
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 21h33
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