CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 FEVRIER 2022 COMPTE RENDU SUCCINCT - Ville de MARCOUSSIS (91460) 5, rue Alfred Dubois 91 460 MARCOUSSIS
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CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 FEVRIER 2022
COMPTE RENDU SUCCINCT
Ville de MARCOUSSIS (91460)
5, rue Alfred Dubois
91 460 MARCOUSSIS
Tel. 01.64.49.64.00
Fax. 01.69.01.18.53
1Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 17/02/2022, sous la présidence de
Monsieur Olivier THOMAS, Maire de Marcoussis, dans la salle du conseil municipal de la mairie de
Marcoussis.
Etaient présents :
M. Olivier Thomas, M. Jérôme Cauët, Mme Sonia Roisin, M. Alexandre Bussière,
Mme Emmanuelle Grèze, M. Sylvain Legrand, Mme Sandrine Boëte,
M. Gilles Guillaume, Mme Catherine Delaitre, Mme Laurence Amichaux, M. Sebastien Bouet,
Mme Arlette Bourdelot, Mme Natacha Devriendt, Mme Justine Giagnoni, Mme Laure Gibou,
M. Patrick Mouchelin; M. Jean-Marc Payen, Mme Emmanuelle Pic, M. Jérôme Plateau,
Mme Hébé Pouchou; Mme Katia Robert-Hautemulle, M.Damien Rousseau, M. Christophe Royer,
M. Enzo Sodano,
Absents excusés :
M. Frédérick Baby Marinpouy
Mme Joane Giraudon
M. Sébatien Le Ferrec
Mme Cécile Revoyre
M. Jules Thomas
Procurations :
M. Frédérick Baby Marinpouy à M. Gilles Guillaume
Mme Joane Giraudon à M. Alexandre Bussière
M. Sébatien Le Ferrec à M. Jérôme Cauët
Mme Cécile Revoyre à M. Olivier Thomas
M. Jules Thomas à M. Enzo Sodano
Absent :
Aucun.
Mme Sandrine Boëte a été désignée Secrétaire de Séance.
-*-*-*-*-*-
La séance est ouverte à 20h
-*-*-*-*-*-
2SOMMAIRE
I. COMMUNICATION DU MAIRE .................................................................................................................. 3
II. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 JANVIER 2022 ................................................. 6
III. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES G 1017, G1071 ET G1072 D’UNE SUPERFICIE D’ENVIRON
456 M² SISE ROUTE DE BEAUVERT – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2021-093 ............................ 6
IV. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AT 190 D’UNE SUPERFICIE DE 149 M² SISE 10 RUE DE LA
GAUDRONNERIE ............................................................................................................................................... 7
V. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES I71, I72, I73, I74, I76, I77, I78 ET I79 D’UNE SUPERFICIE
TOTALE DE 841 M² SISES LES MASURES DE BEAUVERT ..................................................................................... 7
VI. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE L 973 D’UNE SUPERFICIE DE 2005 M² SITUEE « LE PETIT
ETANG » ........................................................................................................................................................... 8
VII. VERSEMENT D’UNE INDEMNITE D’EVICTION A M BUISSON FREDERIC SUITE A L’ACQUISITION DE LA
PARCELLE CADASTREE G 997 D’UNE SUPERFICIE DE 3 542 M² SITUEE AU GRAND PRE ...................................... 9
VIII. RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE DU BUDGET DE LA VILLE POUR 2022 .................................. 10
IX. OUVERTURE DES CREDITS PAR ANTICIPATION AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA VILLE .......... 10
X. ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE
AD HOC POUR LE JURY DE CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE CUISINE
CENTRALE ET DU REAMENAGEMENT DE L’OFFICE DE L’ORME........................................................................ 11
XI. ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE
AD HOC POUR LE JURY DE CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE SALLE DES
FETES .............................................................................................................................................................. 13
XII. AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER L’AVENANT 1 A LA CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE
TEMPORAIRE AVEC LE SIGEIF POUR LE PROJET D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE GAMBETTA (ENTRE LA
RUE PASTEUR ET LA RUE EUGENE MOUTARD MARTIN) – PROGRAMME 2020 ............................................... 15
XIII. TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION DE POSTE ........................................................... 16
XIV. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - DEBAT ........................................................................... 17
XV. QUESTIONS DIVERSES ........................................................................................................................ 18
I. COMMUNICATION DU MAIRE
Décisions du Maire :
2022-007 Approuvant la signature d’un contrat d’intervention avec l’association « les p’tits
mangaka » pour l’animation de deux séances d’ateliers de dessin manga les 22 et 29 janvier 2022
pour un montant de 1 011.52€ TTC.
32022-008 Approuvant la signature d’une convention de partenariat entre la société Travaux
publics de l’Essonne (TPE) et la Ville de Marcoussis ayant pour objet de matérialiser les échanges
entre les parties. Le partenaire apporte une contribution financière et / ou matériel en échange
d’une exposition médiatique et d’invitations. La convention est conclue pour le 26e festival
Elfondurock qui aura lieu le jeudi 24 mars, le vendredi 25 mars et le samedi 26 mars 2022 à 20h.
2022-009 Approuvant la signature d’une convention de partenariat entre la société Travaux
publics de Soisy (TPS) et la Ville de Marcoussis ayant pour objet de matérialiser les échanges entre les
parties. Le partenaire apporte une contribution financière et / ou matériel en échange d’une
exposition médiatique et d’invitations. La convention est conclue pour le 26e festival Elfondurock qui
aura lieu le jeudi 24 mars, le vendredi 25 mars et le samedi 26 mars 2022 à 20h.
2022-010 Approuvant la signature d’une convention de partenariat entre la société TERSEN –
ETABLISSEMENT SMS et la Ville de Marcoussis ayant pour objet de matérialiser les échanges entre les
parties. Le partenaire apporte une contribution financière et / ou matériel en échange d’une
exposition médiatique et d’invitations. La convention est conclue pour le 26e festival Elfondurock qui
aura lieu le jeudi 24 mars, le vendredi 25 mars et le samedi 26 mars 2022 à 20h.
2022-011 Approuvant la signature d’une convention de partenariat entre la société Stélens et
la Ville de Marcoussis ayant pour objet de matérialiser les échanges entre les parties. Le partenaire
apporte une contribution financière et / ou matériel en échange d’une exposition médiatique et
d’invitations. La convention est conclue pour le 26e festival Elfondurock qui aura lieu le jeudi 24 mars,
le vendredi 25 mars et le samedi 26 mars 2022 à 20h.
2022-012 Approuvant la signature d’une convention de partenariat entre la société DATA 4 et
la Ville de Marcoussis ayant pour objet de matérialiser les échanges entre les parties. Le partenaire
apporte une contribution financière en échange d’une exposition médiatique et d’invitations. La
convention est conclue pour le 26e festival Elfondurock qui aura lieu le jeudi 24 mars, le vendredi 25
mars et le samedi 26 mars 2022 à 20h.
2022-013 Approuvant la signature d’un contrat d’occupation privative du domaine public avec
l’amicale des sapeurs-pompiers de Marcoussis pour un emplacement sur le marché, à titre gracieux,
le 16 janvier 2022 dans le but de vendre leurs calendriers.
2022-014 Approuvant la reconduction N°1 du contrat de maintenance des systèmes de
vidéoprotection installés sur la Commune (GS COM) Ce contrat est reconduit pour une période d’un
an, soit du 1er Avril 2022 au 31 mars 2023.
2022-015 Approuvant la reconduction N°3 du contrat d’entretien et de dépannage N°PS 1901
du portail ULMALU CLASSIC situé Stade du Moulin (TGO) Ce contrat est reconduit pour une période
d’un an, soit du 1er Avril 2022 au 31 mars 2023.
2022-016 Approuvant la reconduction 1 du contrat de prestations de désinfection du bac à
sable situé à l’école maternelle Etang Neuf (SERVIGECO) Ce contrat est reconduit pour une période
d’un an, soit du 1er Avril 2022 au 31 mars 2023.
2022-017 Approuvant la reconduction N°1 du contrat de contrôle des nuisibles et sanitation
(HACCP) (SERVIGECO) Ce contrat est reconduit pour une période d’un an, soit du 1er mai 2022 au
30 avril 2023.
2022-018 Annulée
42022-019 Annulée
2022-020 Autorisation au Maire de signer la convention d’objectifs et de financement de
soutien aux formations BAFA, BAFD, séjours vacances avec la caisse d’allocations familiales.
2022-021 Approuvant la signature d’une convention relative à l’organisation d’une formation
au Permis C dispensée par l’organisme EFPR à destination d’un agent de la collectivité pour un
montant de 2 724.00€ TTC.
2022-022 Approuvant la signature d’un contrat d’occupation privative du domaine public avec
l’AMFAI de Marcoussis pour un emplacement sur le marché, à titre gracieux, le 23 janvier 2022 dans
le but de vendre leurs calendriers.
2022-023 Approuvant la signature d’une convention avec Monsieur Peter Wirth concernant les
interventions réflexologie mises en place lors des accueils périscolaires dans le cadre du retour à la
semaine des 4 jours (période de janvier à décembre 2022, période scolaire). Les séances sont
rémunérées au tarif de 37€ brut de l’heureà hauteur de 2 heures par semaine.
2022-024 Approuvant la signature d’une convention de prêt de matériel de musique, à titre
gracieux, à la MJC Boby Lapointe de Villebon s/Yvette pour les 4 et 5 février 2022.
2022-025 Approuvant la signature d’un contrat de cession pour le spectacle « LE CHANT DU
VERTIGE » programmé le 13 mai 2022.
2022-026 Approuvant la signature d’une convention avec le prestataire Imagin'action à
l’occasion du Carnaval de Bineau le dimanche 13 mars 2022 pour un montant de 800€
2022-027 Approuvant la signature d’une convention avec l’association Unité Mobile de
Premiers Secours à l’occasion du Carnaval de Bineau le dimanche 13 mars 2022 pour un montant de
1 150€
2022-028 Approuvant la signature d’une convention de prestation de service avec la SAS Mac
Léon pour l’accompagnement au projet de réforme du régime indemnitaire. Les prestations seront
réalisées pour un montant forfaitaire de 26 400€ TTC.
2022-029 Approuvant la signature de l’avenant au contrat de service avec la société ARPEGE
pour l’ajout d’un abonnement supplémentaire concerto Opus pour une durée d’un an et dont le
montant annuel est fixé à 686.40€ TTC.
2022-030 Approuvant la reconduction du contrat d’assistance et d’hébergement du progiciel
IMUSE® pour une durée d’un an
2022-031 Approuvant la signature d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la
construction d’une salle polyvalente sur le site du Parc des Célestins avec le groupement représenté
par la société LA SERRE conseils et programmation.
Le montant de la convention s’élève :
-Pour la tranche ferme à 17 812.50€ HT soit 21 375€ TTC
-Pour la tranche optionnelle à 16 687.50€ HT soit 20 025€ TTC
La durée du contrat est de 12 mois à compter du 1er septembre 2021.
2022-032 Approuvant la signature d’un marché de maîtrise d’œuvre ave la société INGEMETRIE
pour la rénovation énergétique de l’école Jean-Jacques Rousseau et du gymnase de la ferme des
5près.
Le taux de rémunération est fixé à 9.60 %. Le montant provisoire forfaitaire de la maîtrise d’œuvre
s’élève à 115 200€ TTC, comme détaillé dans l’annexe à l’acte d’engagement.
Le forfait définitif de la rémunération de la mission sera arrêté par avenant dès que le coût
prévisionnel des travaux sera connu.
2022-033 Approuvant la signature d’un avenant 2 à la convention de mise à disposition d’une
salle du Centre Technique de Marcoussis avec l’association le Triangle Vert, représenté par son
président Monsieur Jérôme CAUET et domiciliée 5 rue Alfred Dubois à Marcoussis (91460).
L’avenant à la convention est conclu pour une durée de 6 mois du 1er février 2022 au 31 juillet 2022.
La présente convention est consentie sur la base d’un forfait de 220 € correspondant à la
consommation de fluides, téléphonies, d’internet, et aux frais de correspondance avancés par la ville.
2022-034 Approuvant la signature d’un avenant 3 à la convention de mise à disposition d’une
salle du Centre Technique de Marcoussis avec le Triangle Vert, représenté par son président
Monsieur Jérôme CAUET et domiciliée 5 Alfred Dubois à Marcoussis (91460).
L’avenant débute à compter du 1er février 2022. Il est renouvelable à la date anniversaire de la
convention, de manière expresse chaque année. L’avenant intègre les modalités de facturation des
coûts de copies.
II. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
25 JANVIER 2022
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
III. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES G 1017, G1071
ET G1072 D’UNE SUPERFICIE D’ENVIRON 456 M² SISE ROUTE
DE BEAUVERT – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION
N°2021-093
Rapporteur : Monsieur Jérôme CAUËT
VU l’article L.2122- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la volonté de M et Mme CORDEAU, propriétaires des parcelles cadastrées G1017,
G1071 et G1072 sises Route de Beauvert, de céder environ 456 m² des dites parcelles à la commune ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de créer une liaison douce sur une partie de la parcelle
G 1017, G1071 et G1072 afin de sécuriser la circulation des piétons et principalement ceux des
personnels de l’ESAT « La Vie en Herbe » depuis le chemin des Bieds jusqu’à la liaison douce
existante le long de la rue Gambetta
CONSIDERANT qu’un accord a été trouvé avec les propriétaires de céder à la commune une partie
des parcelles cadastrées G 1 017, G1071 et G1072 représentant une superficie d’environ 456 m² au
prix de 5 € du m² ;
CONSIDERANT qu’une erreur matérielle a été constatée dans la délibération n°2021-093
concernant la superficie des parcelles à acquérir ;
6LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
ANNULE et REMPLACE la délibération n°2021-093 en date du 23 novembre 2021
APPROUVE l’acquisition d’environ 456 m² des parcelles cadastrées G 1017, G1071 et
G1072 situées dans une zone agricole, au prix de cinq euros par mètre carré, soit un montant
total de 2 280 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces affaires ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022 ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité ;
IV. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AT 190 D’UNE
SUPERFICIE DE 149 M² SISE 10 RUE DE LA GAUDRONNERIE
Rapporteur : Monsieur Jérôme CAUËT
VU l’article L.2122- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2021-005 approuvant l’acquisition des parcelles cadastrées AT189 et AT190
d’une superficie respective de 56 m² et de 149 m² appartenant à M et Mme MENDES
CONSIDERANT la volonté de Monsieur Alain LAHRER, propriétaire en indivision avec M et Mme
MENDES, de céder à l’euro symbolique la parcelle cadastrée AT 190 d’une superficie de 149 m²
situées 10 rue de la Gaudronnerie à la commune ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée AT 190 d’une superficie totale de 149 m²
propriété de M LAHRER en indivision avec M et Mme MENDES situées 10 rue de la
Gaudronnerie à l’euro symbolique
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces affaires ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022 ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité ;
V. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES I71, I72, I73,
I74, I76, I77, I78 ET I79 D’UNE SUPERFICIE TOTALE DE
841 M² SISES LES MASURES DE BEAUVERT
7Rapporteur : Monsieur Jérôme CAUËT
VU l’article L.2122- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la volonté de M Coquelin Jean-Paul et Mme Coquelin Esther de céder à la
commune, les parcelles I71, I72, I73, I74, I76, I77, I78 et I79 d’une superficie respective de 130m²,
240m², 130m², 93m², 108m², 35m², 65m² et 40m² sises « Les Masures de Beauvert » en zone N3 du
Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
CONSIDERANT qu’un accord a été trouvé avec les propriétaires, M et Mme Coquelin de céder les
parcelles I71, I72, I73, I74, I76, I77, I78 et I79 d’une superficie respective de 130m², 240m², 130m²,
93m², 108m², 35m², 65m² et 40m² soit une superficie totale de 841m² au prix total de 70 000 euros
soit 83,23 € du m².
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées I71, I72, I73, I74, I76, I77, I78 et I79 d’une
superficie respective de 130m², 240m², 130m², 93m², 108m², 35m², 65m² et 40m² soit une
superficie totale de 841m² sises « Les Masures de Beauvert » en zone N3 du Plan Local
d’Urbanisme (PLU), un accord a été trouvé avec les propriétaires au prix total de 70 000
euros soit 83,23 € du m² ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces affaires ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022 ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité ;
VI. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE L 973 D’UNE
SUPERFICIE DE 2005 M² SITUEE « LE PETIT ETANG »
Rapporteure : Madame Emmanuelle PIC
VU l’article L.2122- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 2015-088 en date du 5 mai 2015 autorisant le Maire à signer la convention de
surveillance et d’intervention foncière avec l’Etablissement Foncier d’Ile de France (SAFER) ;
VU la notification n° 91 21 1263 01 en date du 21/10/2021 enregistrée par la SAFER en vue de
cession moyennant le prix de 2 500 € de la parcelle cadastrée section L 973 sise « Le Petit étang » à
Marcoussis d’une superficie de 2005 m² appartenant aux consorts MAHIN ;
CONSIDERANT la volonté de la Commune de préserver les terrains agricoles telle que définie au Plan
Local d’Urbanisme en Vigueur à la date du présent arrêté ;
CONSIRANT la demande de préfinancement pour la préemption totale de la parcelle cadastrée L 973
d’une superficie de 2005 m², d’un montant total de 3 771,01 € transmis par la SAFER le 12 janvier
2022 relative à l’acquisition de ladite parcelle composée de :
8 2 500 € d’acquisition foncière
620 € de frais supportés par la SAFER
251,01 € de frais d’huissier de justice
400 € de frais d’intervention de la SAFER
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée L 973 d’une superficie totale de 2005 m²
sise « Le Petit étang » aux prix auprès de la SAFER pour un montant total de 3 771,01 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces affaires ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022 ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité ;
VII. VERSEMENT D’UNE INDEMNITE D’EVICTION A M BUISSON
FREDERIC SUITE A L’ACQUISITION DE LA PARCELLE
CADASTREE G 997 D’UNE SUPERFICIE DE 3 542 M² SITUEE AU
GRAND PRE
Rapporteure : Madame Emmanuelle PIC
VU l’article L.2122- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 2021-042 approuvant l’acquisition de la parcelle cadastrée G 997 d’une
superficie de 3 542 m² située au Grand Pré pour un prix de 1 euro par mètre carré, soit 3 542 euros
au total
CONSIDERANT la volonté de Mme CIRET Lucette et Mme BERTRAND Jeanine propriétaires de céder
ces parcelles à la commune ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée G 997 d’une superficie de 3 542 m² est située dans au Grand
Pré, un accord a été trouvé avec les propriétaires au prix de 1 euro par mètre carré, soit 3 542 euros ;
CONSIDERANT l’accord de Madame BERTRAND Jeannine reçu en Mairie le 06 janvier 2022 pour
démarrer les travaux d’aménagement de la liaison douce avant la cession de ladite parcelle ;
CONSIDERANT que la parcelle est actuellement exploitée par Monsieur BUISSON
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
APPROUVE le versement d’une indemnité d’éviction de 495 euros à Monsieur BUISSON, pour
la superficie concernée par l’éviction de 1.760 m² (cf. plan ci-joint) ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces affaires ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022 ;
9DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité ;
VIII. RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE DU BUDGET DE LA
VILLE POUR 2022
Rapporteurs : Monsieur Damien ROUSSEAU et Monsieur Jérôme CAUET
En application de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal doit, dans les deux mois précédant l’adoption du budget primitif, tenir un débat
d’orientation budgétaire ;
Monsieur Jérôme CAUËT, Maire-Adjoint délégué aux Finances à l’agriculture et à l’urbanisme, et
Monsieur Damien ROUSSEAU conseiller municipal délégué au budget présentent les grandes
orientations budgétaires du Budget primitif de la ville pour l’exercice 2022 ; Sur la base d’un rapport
retraçant une rétrospective financière et précisant les grandes orientations budgétaires du Budget
primitif de la Ville pour l’exercice 2022, le Conseil Municipal propose de tenir ce débat d’orientation
budgétaire.
IX. OUVERTURE DES CREDITS PAR ANTICIPATION AU VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA VILLE
Rapporteur : Monsieur Damien ROUSSEAU
VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que dans le cas où le budget n’est pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel
il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans
la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;
CONSIDERANT que le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
CONSIDERANT qu’en l’absence d’adoption du budget avant le 15 avril, le Maire peut, sur autorisation
du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ;
CONSIDERANT la nécessité d’ouvrir des crédits par anticipation selon le détail suivant :
Ouverture anticipée
Imputation des crédits Objet
d’investissement
Chapitre 21 – article 21318 63 800,00 € Café asso
10Chapitre 23 – article 2313 15 000,00 € Salle des fêtes
78 800,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
APPROUVE l’ouverture anticipée des crédits d’investissement pour l’exercice 2022 ci-dessus ;
DIT que l’ensemble des crédits ouverts feront l’objet d’une inscription au budget primitif
2022 ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité
X. ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU
SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE AD HOC POUR LE
JURY DE CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA
CONSTRUCTION D’UNE CUISINE CENTRALE ET DU
REAMENAGEMENT DE L’OFFICE DE L’ORME
Rapporteur : Monsieur Olivier THOMAS
VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et L1414-2
relatif à la Commission d’Appel d’Offres ;
VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles R2162-22 et suivants ;
VU la délibération n°2020-045 en date du 24 mai 2020 portant délégations du conseil au Maire ;
VU la délibération n°2020-072 en date du 23 juin 2020 portant désignation des représentants du
conseil municipal dans divers organismes et commissions ;
CONSIDERANT que dans le cadre du programme d’action Marcoussis 2038, la commune travaille à un
projet de construction d’une nouvelle cuisine centrale ainsi que du réaménagement des offices
actuels, dont l’office dit de l’Orme ;
CONSIDERANT qu’au vu du montant prévisionnel des travaux, la commune va lancer une procédure
de Concours afin de choisir l’équipe de maîtrise d’œuvre qui sera en charge de l’opération ;
CONSIDERANT que la composition du jury de concours comprend obligatoirement et à minima les
membres de la Commission d’Appel d’Offre ainsi qu’un tiers de personnalités qualifiées ;
CONSIDERANT que la commune souhaite donc créer une Commission d’Appel d’Offre ad hoc dont les
membres siégeront au sein du jury de concours de maîtrise d’œuvre pour la construction de ladite
cuisine centrale et du réaménagement de l’office de l’Orme ;
CONSIDERANT que le conseil souhaite limiter la compétence de la Commission d’Appel d’Offre élue
lors du renouvellement de l’assemblée délibérante en juin 2020 aux seules procédures d’appels
d’offres (ouvert et restreint) ;
11CONSIDERANT conformément au 4° de la délibération n°2020-045, la nomination des membres du
Jury se fera ultérieurement par décision du Maire ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L1411-5 du CGCT, la commission d’appel d'offre est
composée de cinq membres titulaires issus de l'assemblée délibérante, ainsi que de suppléants en
nombre égal à celui de membres titulaires ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L1414-2 du CGCT, les représentants au sein de la CAO
ad hoc sont élus au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’élection des cinq représentants titulaires et des cinq
suppléants au sein de ladite Commission d’Appel d’Offre ad hoc ;
CONSIDERANT que cette élection se déroule à scrutin secret ;
CONSIDERANT les candidatures de :
Comme délégués titulaires :
Mme Arlette Bourdelot
M. Patrick Mouchelin
M. Sebastien Bouet
M. Sylvain Legrand
M. Enzo Sodano
Comme délégués suppléants :
M. Jérôme Cauët
Mme Laurence Amichaux
Mme Sonia Roisin
M. Christophe Royer
M. Gilles Guillaume
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté, à l’unanimité, à bulletin secret :
LIMITE la compétence de la Commission d’Appel d’Offre élue lors du renouvellement de
l’assemblée délibérante en juin 2020 aux seules procédures d’appels d’offres (ouvert et
restreint) ;
ELIT au sein de la Commission d’Appel d’Offre ad hoc pour le jury de concours de maitrise
d’œuvre pour la construction d’une cuisine centrale et du réaménagement de l’office de
l’orme:
Comme délégués titulaires :
Mme Arlette Bourdelot
M. Patrick Mouchelin
M. Sebastien Bouet
M. Sylvain Legrand
12M. Enzo Sodano
Comme délégués suppléants :
M. Jérôme Cauët
Mme Laurence Amichaux
Mme Sonia Roisin
M. Christophe Royer
M. Gilles Guillaume
DIT que la nomination des membres du Jury se fera ultérieurement par décision du Maire ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité.
XI. ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU
SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE AD HOC POUR LE
JURY DE CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA
CONSTRUCTION D’UNE SALLE DES FETES
Rapporteur : Monsieur Olivier THOMAS
VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et L1414-2
relatif à la Commission d’Appel d’Offres ;
VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles R2162-22 et suivants ;
VU la délibération n°2020-045 en date du 24 mai 2020 portant délégations du conseil au Maire ;
VU la délibération n°2020-072 en date du 23 juin 2020 portant désignation des représentants du
conseil municipal dans divers organismes et commissions ;
CONSIDERANT que dans le cadre du programme d’action Marcoussis 2038, la commune travaille à
un projet de construction d’une salle des fêtes afin d’accueillir diverses activités (associatives,
communales…) dans le parc des Célestins ;
CONSIDERANT qu’au vu du montant prévisionnel des travaux, la commune va lancer une procédure
de Concours afin de choisir l’équipe de maîtrise d’œuvre qui sera en charge de l’opération ;
CONSIDERANT que la composition du jury de concours comprend obligatoirement et à minima les
membres de la Commission d’Appel d’Offre ainsi qu’un tiers de personnalités qualifiées ;
CONSIDERANT que la commune souhaite donc créer une Commission d’Appel d’Offre ad hoc dont les
membres siégeront au sein du jury de concours de maîtrise d’œuvre pour la construction de ladite
salle des fêtes ;
13CONSIDERANT que le conseil souhaite limiter la compétence de la Commission d’Appel d’Offre élue
lors du renouvellement de l’assemblée délibérante en juin 2020 aux seules procédures d’appels
d’offres (ouvert et restreint) ;
CONSIDERANT conformément au 4° de la délibération n°2020-045, la nomination des membres du
Jury se fera ultérieurement par décision du Maire ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L1411-5 du CGCT, la commission d’appel d'offre est
composée de cinq membres titulaires issus de l'assemblée délibérante, ainsi que de suppléants en
nombre égal à celui de membres titulaires ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L1414-2 du CGCT, les représentants au sein de la CAO
ad hoc sont élus au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’élection des cinq représentants titulaires et des cinq
suppléants au sein de ladite Commission d’Appel d’Offre ad hoc ;
CONSIDERANT que cette élection se déroule à scrutin secret ;
CONSIDERANT les candidatures de :
Comme délégués titulaires :
Mme Arlette Bourdelot
M. Patrick Mouchelin
M. Sebastien Leferrec
M. Sylvain Legrand
M. Enzo Sodano
Comme délégués suppléants :
M. Jérôme Cauët
Mme Laurence Amichaux
Mme Sonia Roisin
M. Christophe Royer
M. Gilles Guillaume
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté, à l’unanimité, à bulletin secret :
LIMITE la compétence de la Commission d’Appel d’Offre élue lors du renouvellement de
l’assemblée délibérante en juin 2020 aux seules procédures d’appels d’offres (ouvert et
restreint) ;
ELIT au sein de la Commission d’Appel d’Offre ad hoc pour le jury de concours de maitrise
d’œuvre pour la construction d’une salle des fêtes ;
Comme délégués titulaires :
Mme Arlette Bourdelot
M. Patrick Mouchelin
14M. Sebastien Leferrec
M. Sylvain Legrand
M. Enzo Sodano
Comme délégués suppléants :
M. Jérôme Cauët
Mme Laurence Amichaux
Mme Sonia Roisin
M. Christophe Royer
M. Gilles Guillaume
DIT que la nomination des membres du Jury se fera ultérieurement par décision du Maire ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité.
XII. AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER L’AVENANT 1 A LA
CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE TEMPORAIRE AVEC LE
SIGEIF POUR LE PROJET D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE
GAMBETTA (ENTRE LA RUE PASTEUR ET LA RUE EUGENE
MOUTARD MARTIN) – PROGRAMME 2020
Rapporteure : Madame Arlette BOURDELOT
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 2422-12 du Code de la Commande Publique,
VU la Délibération du Conseil Municipal N°2004-03 en date du 1er mars 2004 portant adhésion de la
Commune au SIGEIF,
VU la Délibération du Comité Syndical N°19-17 en date du 1er Juillet 2019,
VU la Délibération N°2020-065 en date du 23 Juin 2020 autorisant Monsieur le Maire à signer une
convention de Maîtrise d’Ouvrage Temporaire avec le SIGEIF lui confiant ainsi la Maîtrise d’ouvrage
unique de l’opération d’enfouissement des réseaux Rue Gambetta (entre la rue Pasteur et la rue
Eugène Moutard Martin) Programme 2020.
CONSIDERANT que dans le cadre de leur politique pour la mise en valeur et la protection de
l’environnement, la commune de Marcoussis et le SIGEIF (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et
l’Electricité en Ile-de-France) ont défini et arrêté une opération concernant les travaux
d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’énergie électrique, de télécommunications
et d’éclairage, situés rue Gambetta (entre la rue Pasteur et la rue Eugène Moutard Martin) sur la
commune de Marcoussis,
15CONSIDERANT qu’une convention de Maîtrise d’ouvrage temporaire a déjà été signée entre la
Commune de Marcoussis et le SIGEIF le 28 Juillet 2020, cette dernière indiquant un coût global de
548 084.00 € TTC pour la totalité des enfouissements rue Gambetta (section comprise entre la rue
Pasteur et la Rue Eugène Moutard Martin)
CONSIDERANT que suite aux travaux supplémentaires effectués sur les réseaux de communication
électronique et d’éclairage public, il y a lieu d’actualiser l’estimation du coût global de l’opération à
hauteur de 586 000 € TTC.
CONSIDERANT que pour modifier le montant global de cette opération d’enfouissement il convient
de signer un avenant N°1 à la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire signé avec le SIGEIF.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer un avenant 1 à la convention de maîtrise d’ouvrage
temporaire avec le SIGEIF pour le projet d’enfouissement des réseaux situés rue Gambetta
(section comprise entre la rue Pasteur et la Eugène Moutard Martin) Programme 2020, jointe
à la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité
XIII. TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION DE POSTE
Rapporteur : Monsieur Olivier THOMAS
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l’article 34 ;
CONSIDERANT qu’il convient de créer trois postes d’ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles
maternelles) à temps complet à compter du 1er avril 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
DECIDE de créer à compter du 1er avril 2022
o Trois postes d’ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) à temps
complet
DIT que la suppression de trois postes d’adjoint technique sera proposée lors d’un prochain
Conseil Municipal après avis du Comité Technique.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants à
cet emploi sont inscrits au chapitre 012 du budget 2022.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
16et de sa transmission au contrôle de légalité
XIV. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - DEBAT
Rapporteur : Monsieur Olivier THOMAS
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l’article 34 ;
VU le décret n° 2011-1474 du 08 Novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
VU la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son
article 40 ;
VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2012 accordant la participation financière
aux contrats labellisés des agents de la collectivité en matière de santé ;
VU les délibérations du Conseil Municipal des 26 juin 2013 et 20 décembre 2018 accordant la
participation financière aux agents de la collectivité en matière de prévoyance dans le cadre d’une
convention de participation et en fixant les montants ;
VU la convention d’adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire
2019-2024 souscrite par le CIG Grande Couronne pour le risque prévoyance auprès du groupe VYV ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’organiser un débat portant sur les
garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un
an à compter de la publication de l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021, soit avant le
18 février 2022 ;
VU l’exposé de Monsieur le Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL :
PREND ACTE de la tenue du débat en séance du Conseil Municipal du 17 février 2022 sur les
garanties accordées aux agents de la collectivité en matière de protection sociale
complémentaire.
DIT que la discussion sera engagée avec le Comité Technique quand les décrets d’application
établiront les dispositions plus précises (montant de référence sur lequel se basera la
participation tant en santé (50% de ce montant) qu’en prévoyance (20% de ce montant),
17public éligible,…)
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité
XV. QUESTIONS DIVERSES
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La séance est levée à 21h00
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